CONTRAT DE PRET DU BROYEUR THERMIQUE MAESTRO CITY
CONTRAT DE PRET DU BROYEUR THERMIQUE MAESTRO CITY
Contrat n° Nouveau contrat
Entre
La commune de SAINT JACQUES DE LA LANDE
Et
Nom : …………………………………………………… Prénom : …………………………………
Date de naissance : …../…../……………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Code postal : ……………. Commune : …………………………………………………………………….
Tél. domicile : ……………………….. Tél portable :………………………………………………………………….
Courriel : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Durée du prêt
Date du retrait : le ………../………../……….. à ……….h……….
Date du retour : le ………../………../……….. à ……….h……….
Tarifs du prêt
Modalité de paiement
1 jour : 10.00 €
2 jours ou week-end : 15.00 €
Paiement auprès de la trésorerie de Chartres de Bretagne après émission d’un avis des sommes à payer au terme de la location.
Assurance
Attestation responsabilité civile fournie : Oui valable jusqu’au……………………………………………….
Je certifie exacte les renseignements portés ci-dessus.
J’atteste avoir pris connaissance des conditions générales de location et les accepte en totalité.
Je m’engage à n’exercer aucun recours à l’encontre de la commune de Saint Jacque de la Lande pour tout ce qui relève de ma responsabilité propre telle qu’elle résulte de la loi, des règlements et du présent contrat.
Date : ………./………./……………….. Signature : Mention « Lu et approuvé »
CONDITIONS GENERALES DE PRET
Le signataire du contrat de prêt d’un broyeur thermique Maestro city s’engage à respecter les présentes conditions générales de ce contrat.
Article 1 – obligation de l’emprunteur(se)
Le prêt du broyeur thermique Maestro city s’adresse aux personnes physiques majeurs dont la résidence principale est située sur le territoire de la commune de Saint Jacques de La Lande.
La demande de réservation de ce broyeur devra être réalisée au minimum 10 jours calendaires avant la date voulue du prêt.
Article 2 – Paiement du prêt
Le montant du prêt sera payé auprès de la Trésorerie de Chartres de Bretagne après émission d’un avis des sommes à payer au terme de la location.
Les dommages causés au broyeur ne sont pas couverts par la commune de Saint Jacques de La Lande, mais restent à la charge de l’emprunteur.
Article 3 – Documents à fournir
• Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, livret de famille, permis de conduire, titre de séjour)
• Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• Une attestation de responsabilité civile.
Article 4 – Retrait et restitution
Le broyeur est remis au titre du contrat de prêt. L’emprunteur reconnaît que le broyeur, ainsi que les accessoires sont en bon état.
Le broyeur est retiré et restitué au Centre Municipal de Bel Air, 12 rue du Pâtis des Couasnes, à Saint Jacques de La Lande, à la date et horaire prévus.
Pour le retrait et la restitution du broyeur, l’emprunteur(se) aura au préalable convenu d’une date et d’un horaire lors de sa signature du présent contrat. Le retrait et la restitution se fera obligatoirement pendant les horaires d’ouverture du Centre Municipal de Bel Air du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (13h30 à 16h30 le vendredi).
La non-restitution du broyeur et de ses accessoires à la date prévue, soit le dernier jour de la période de prêt, expose l’emprunteur au dépôt d’une plainte pour vol. Une pénalité de 10 euros par jour de retard sera facturé à l’emprunteur.
Le broyeur et ses accessoires sont remis en bon état fonctionnement et de propreté et devront être rendus dans un état identique. A défaut, l’emprunteur devra s’acquitter du montant de la remise en état.
Article 5 – Responsabilité et assurance
L’emprunteur est tenu responsable de tous les dommages causés au broyeur et à ses accessoires pendant la période de prêt, qu’il en soit ou non l’auteur. En cas de dégâts matériels, l’emprunteur est tenu de payer à la commune Saint Jacques de la Lande la valeur des pièces endommagées, selon la facture résultant de la constatation des dégâts. L’emprunteur s’engage à restituer le broyeur en bon état de fonctionnement.
Le montant de la réparation ou du remplacement sera évalué par la commune en accord avec Rennes métropole et son prestataire, la société Jardiman, et facturé à l’emprunteur. Un devis sera réalisé et
signé par les deux parties. L’emprunteur s’engage alors à payer la somme due au plus tard après l’émission de la facture.
Article 5 – Attribution des compétences
Les tribunaux de rennes sont les seuls compétents. La commune de Saint Jacques de la Lande s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment « la loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés ».