Convention de stage en entreprise
Convention de stage en entreprise
Vu le code du travail et notamment son article L4153-1 et suivants :
Vu le code de l’éducation, et notamment ses articles L313-1, L 331-4, L331-5, L332-3, L335-2, L441-3, L421-7 Vu la circulaire ministérielle n°2013-035 du 29 mars 2013 relative aux réseaux formation qualification emploi
Cachet de l’entreprise
Entre l’entreprise : ...................................................................................
Adresse : .....................................................................................................
.. ...................................................................................................................
Tél. : ………………………….. Code APE : …………………………..
Activité : ………………………………………………………………….
Effectif salariés : ...........................................
Représentée par : .......................................... .............................................
Tuteur de l’élève..........................................................................................
Cachet de l’établissement
Et l’établissement scolaire : ......................................................................
…………………………………………………………………………… Adresse : ......................................................................................................
.. ...................................................................................................................
Représenté par son chef d’établissement ..................................................
.................................................................................................................
Cette convention a fait l’objet d’une délibération du conseil
d’administration du ……………………………….....................................................................................................
Il a été convenu ce qui suit :
A rticle 1 : L’élève bénéficiaire
Melle / M. : ........................................................................... né(e) le : ..................................................
Demeurant à : ................................................. .................................................................................
Nom du représentant légal et coordonnées : ……..............................................................................
………………………………………………………………………………………………………… Effectuera un stage en milieu professionnel d’une durée de ....................................... jours / semaines qui commencera le : .........................................et se terminera le : .......................................................
A rticle 2 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’un stage au bénéfice d’un élève scolarisé dans l’établissement ci-dessus. Elle en précise les modalités pour l’aider à définir ou à vérifier son projet de formation.
A rticle 3: Objectifs et évaluation
L’établissement scolaire s’engage à faire connaître à l’entreprise les objectifs attendus du stage.
La réalisation de ces objectifs sera évaluée conjointement par le chef d’entreprise ou son représentant, le stagiaire et un professeur.
A rticle 4 : Statut de l’élève au cours du stage :
Pendant la période de stage, l’élève demeure sous statut scolaire. Il reste sous la responsabilité de son chef d'établissement scolaire. Il est soumis au règlement intérieur de l'entreprise d'accueil ainsi qu'aux règles portant notamment sur l'hygiène et la sécurité. Il est soumis au secret professionnel. Il s'engage à respecter le matériel mis à sa disposition et à prévenir immédiatement l'entreprise et l'établissement scolaire de toute absence.
L’élève stagiaire ne pourra effectuer aucun travail de nature dangereuse.
Au cours des stages, l’élève stagiaire effectue des activités pratiques et variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Il ne peut accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D 4153 -21 et suivants du code du travail.
A rticle 5 : Encadrement de l’élève au cours de sa période de stage
L’entreprise s’engage à aider l’élève stagiaire à découvrir tous les aspects de la profession et du monde du travail. Pendant sa présence en entreprise, l’élève stagiaire sera suivi dans l’entreprise par un tuteur qui veillera au bon déroulement du stage en accord avec le chef d’entreprise. Le professeur de l’établissement scolaire s’assure, par des visites périodiques, des bonnes conditions de déroulement du stage en milieu professionnel.
A rticle 6 : Durée et horaires de travail
L’élève stagiaire est soumis au maximum à la durée hebdomadaire de travail de 35 heures. La durée quotidienne
du travail ne peut excéder 8 heures et au-delà de 4 heures 30 de travaux consécutifs, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes. Le travail de nuit entre 22 heures et 6 heures est interdit aux élèves mineurs.
Deux jours de repos consécutifs (dont le dimanche, sauf dérogation légale ou réglementaire) doivent être donnés obligatoirement dans la semaine.
L’horaire de l’élève stagiaire pour la période convenue sera :
Lundi | Mardi | Mercredi | Jeudi | Vendredi | Samedi | |
Matin | de à | de à | de à | de à | de à | de à |
Après-Midi | de à | de à | de à | de à | de à | de à |
Soit un horaire hebdomadaire effectif de heures
A rticle 7 : Toute absence de l’élève stagiaire pendant sa période en entreprise doit être immédiatement signalée à
l’établissement scolaire.
A rticle 8 : Couverture des accidents de travail
L’élève stagiaire bénéficie de la couverture des risques : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle.
En application de l’article L412-8 modifié du code de la sécurité sociale, l’élève stagiaire bénéficie de la législation sur les accidents du travail. Conformément à l’article R412-4 du code de sécurité sociale, lorsque l’élève stagiaire est victime d’un accident soit au cours du travail, soit au cours du trajet, l’obligation de la déclaration d’accident incombe à l’entreprise d’accueil. Celle-ci l’adressera à la Caisse primaire d’assurance maladie compétente, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 48 heures suivant l’accident. Pour le calcul de ce délai de 48 heures, les dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. L’entreprise fait parvenir sans délai une copie de la déclaration au chef d’établissement.
Le chef d’entreprise d’accueil contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève stagiaire pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée du stage dans l’entreprise et pour garantir sa responsabilité chaque fois qu’elle peut être engagée.
A rticle 9 : Cette convention peut être prolongée par simple avenant exprès après accord des contractants.
A rticle 10 : Cette convention est établie en 3 exemplaires dont le premier restera à l’entreprise, le second à
l’établissement scolaire, le troisième sera remis au responsable légal ou à l’élève majeur.
Fait à : ........................................................
Le : ........................................................