Convention tarifaire

sur le remboursement des prestations informatiques et des entraînements à l’utilisation

liés à la remise ou à la mise à jour de moyens auxiliaires informatiques spécifiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue

entre

(ci-après le fournisseur de prestations) et

l’assurance-invalidité (AI)

représentée par

l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

(ci-après l’assurance)

Note : pour faciliter la lecture, seule la forme masculine est employée, mais toutes les désignations de personnes valent pour les deux sexes. Sauf indication contraire, les références à des articles et à des alinéas se réfèrent à la présente convention. En cas d’incertitudes quant à l’interprétation, la version allemande fait foi.

Art. 1 Bases

1 Bases légales

- 831.20 - Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), en part. l’art. 21

- 831.10 - Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS), en part. l’art. 43quater

- 831.201 - Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), en part. les art. 14 et 24

- 831.101 - Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS), en part. l’art. 66ter

- 831.232.51 - Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l’AI (OMAI), en part. l’art. 7 et les ch. 11.06 et 13.01* de l’annexe à l’OMAI

- 831.135.1 - Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'AVS (OMAV), en part. l’art. 4

2 Autres bases

- Circulaire concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance-invalidité (CMAI).

- Circulaire concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse (CMAV)

- Droit de regard conformément à l’art. 5 de l’ordonnance sur les marchés publics (OMP)

Art. 2 Champ d’application et admission

1 La présente convention porte sur le remboursement des prestations informatiques et des entraînements à l’utilisation liés à la remise ou à la mise à jour de moyens auxiliaires informatiques spécifiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue.

2 Elle n'est conclue qu'avec des fournisseurs de prestations qui remplissent les exigences en matière de qualité de l’approvisionnement définies dans l’annexe 2 (Mesures d'’assurance qualité) et dans l’annexe 3 (Lignes directrices concernant la reconnaissance des fournisseurs de prestations par l’assurance-invalidité).

3 L’assurance s’engage à ne pas accorder de conditions dérogatoires à la présente convention aux entreprises informatiques avec lesquelles elle n’a pas conclu de convention.

4 Les tarifs joints en annexe sont aussi applicables aux autres fournisseurs de prestations, à condition qu'ils respectent la condition prévue à l’art. 24, al. 3, RAI et les exigences relatives à la qualité (cf. annexes 2 et 3).

Art. 3 Obligations des fournisseurs de prestations

1 Le fournisseur de prestations est responsable de la qualité des prestations et des produits, et garantit un approvisionnement à long terme ainsi qu’une assistance appropriée (cf. annexes 2 et 3).

2 Le fournisseur de prestations s’engage à fournir les prestations en respectant le principe d’économicité. Lors de la formulation de son offre, il prend impérativement en compte les moyens auxiliaires du dépôt qui figurent dans la base de données centralisée.

3 Chaque fournisseur de prestations gère un dépôt pour la reprise et la réutilisation des moyens auxiliaires financés par l’assurance et s’engage à gérer le dépôt de manière centralisée.

4 Le fournisseur de prestations motive son offre.

5 Il s’engage à signaler immédiatement à l’assurance tout changement significatif au sein de son entreprise (par ex. déplacement du siège, changement au sein de la direction, modification de la forme juridique, etc.) survenant après la signature de la présente convention.

6 Jusqu’au 30 juin de l’exercice annuel suivant, il remet à l’assurance les comptes révisés, la comptabilité analytique ainsi que le rapport de gestion portant sur l’exercice écoulé. La clôture des comptes se fait selon la norme Swiss GAAP RPC. Doivent également être transmises les données statistiques suivantes :

- le nombre d’heures de travail fournies dans le cadre de la présente convention tarifaire, le montant total de la facture ainsi que le montant et la quantité pour chaque position tarifaire conformément à l’annexe 1 ;

- une base des données centralisées sur le dépôt (cf. annexe 5).

Art. 4 Protection des données

1 Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD), de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et de loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI) ainsi que les ordonnances afférentes doivent être respectées dans le cadre de la présente convention.

2 Les parties confirment en particulier que le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de la présente convention est conforme au but de la convention ainsi qu’aux principes de bonne foi et de proportionnalité. Elles prennent en outre les mesures appropriées pour s’assurer que le traitement des données se limite à ce qui a été convenu par la présente convention.

3 Les parties prennent les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’empêcher tout tiers non habilité d’accéder aux données à traiter. Dès que des données ou des informations ne sont plus nécessaires, elles doivent être retournées, effacées ou détruites.

4 Si l’administration demande que des données lui soient transmises, le fournisseur de prestations est tenu de les lui transmettre, indépendamment du fait qu’un dossier client électronique ait été créé en vertu de la loi.

Art. 5 Tarif

1 Le montant du remboursement est fixé conformément à l’annexe 1.

2 Les tarifs s’entendent hors TVA.

Art. 6 Prestations prises en compte par la présente convention

1 La nature et l’étendue des prestations sont définies par une décision ou une communication de l’office AI compétent. Il s’agit là d’une condition préalable à tout remboursement.

2 Seules les prestations fournies selon un mode simple et adéquat sont prises en charge par l’assurance.

3 Le remboursement se limite à la formation individuelle/à l’entraînement à l’utilisation ainsi qu’à l’installation et à l’adaptation des moyens auxiliaires informatiques spécifiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue (cf. annexe 1).

Art. 7 Facturation

1 Les prestations fournies sont facturées à l’office AI compétent.

2 Les factures adressées à l’assurance doivent impérativement comporter les indications suivantes :

- adresse de l'office AI compétent ;

- date de la facture :

- date de la fourniture des prestations ;

- nom, prénom, adresse et numéro d’assurance (numéro AVS) de l’assuré ;

- numéro de la communication ou de la décision ;

- nom, prénom, adresse et numéro NIF du fournisseur de prestations ;

- décompte des heures fournies et moyens auxiliaires remis, avec indication des positions tarifaires ;

- indication du trajet avec lieu de départ, lieu de la fourniture des prestations et distance en kilomètres.

3 Les décomptes établis conformément à l’ancienne convention (convention tarifaire du 1er janvier 2009 conclue entre l’assurance-invalidité et l’association « Sehbehindertenhilfe Basel ») sont indiqués séparément.

4 À partir du 1er juillet 2020 au plus tard, la facturation se fait sous forme électronique.

5 L’assuré reçoit toujours une copie de la facture.

6 Après fourniture de la prestation et sur présentation de la décision ou de la communication afférente, l’assurance procède au paiement dans les 60 jours qui suivent la réception de la facture, à condition que tous les documents demandés aient été transmis.

Art. 8 Commission pour le contrôle de la qualité et les évaluations techniques dans le domaine informatique (CQET-Informatique)

1 Les parties instaurent une commission pour le contrôle de la qualité (CQET-Informatique).

2 La CQET-Informatique est compétente pour examiner les demandes d’adhésion des fournisseurs de prestations dans le cadre de la présente convention. Elle formule à l’attention de l’assurance des recommandations sur la reconnaissance des fournisseurs de prestations conformément aux annexes 2 et 3.

3 Toute décision concernant la reconnaissance de fournisseurs de prestations ou une éventuelle sanction en cas de violation de l’assurance qualité relève de la compétence de l’assurance.

0 Xx XXXX-Xxxxxxxxxxxx est compétente pour effectuer les évaluations techniques relevant de la présente convention tarifaire. Le tarif se base sur le prix horaire fixé pour les prestations informatiques (cf. annexe 1).

0 Xx XXXX-Xxxxxxxxxxxx est composée d’au moins deux représentants des fournisseurs de prestations et d’un représentant de l’association faîtière UCBA.

6 L’association faîtière assure le secrétariat de la CQET-Informatique. Le secrétaire participe aux séances à titre consultatif.

0 Xx XXXX-Xxxxxxxxxxxx se dote d’un règlement qui doit préalablement être approuvé par l'assurance avant d'être adopté par le comité de l’UCBA.

Art. 9 Adaptation des tarifs

1 Les annexes 1 à 5 sont partie intégrante de la présente convention.

2 Les tarifs reposent sur l’indice suisse des prix à la consommation (IPC) de 101,5 points (état décembre 2018), indice de base décembre 2015 = 100 %.

3 Les parties entament des négociations en vue de la fixation d’un nouveau tarif dès que la valeur de l’IPC subit une variation de plus ou moins 5 % par rapport au niveau indiqué à l’al. 2 ou sur demande motivée de l’une des parties. Une adaptation du tarif peut intervenir au plus tôt 36 mois après l’entrée en vigueur de la présente convention.

4 Dans le cadre des négociations, les parties devront tenir compte des critères suivants :

- les conditions économiques et de politique sociale ;

- le cadre légal ;

- l’évolution des prestations facturées sur la base des analyses réalisées à cette fin.

Art. 10 Entrée en vigueur et résiliation

1 La présente convention entre en vigueur le 1er juillet 2019 et remplace la convention tarifaire du 1er janvier 2009 conclue entre l’assurance-invalidité et l’association « Sehbehindertenhilfe Basel ».

2 La convention peut être résiliée moyennant un préavis de six mois au 30 juin ou au 31 décembre, au plus tôt 36 mois après son entrée en vigueur. En cas de résiliation consécutive à une violation des dispositions de la présente convention, il convient de se reporter à l’annexe 2 sur les mesures d'assurance qualité.

3 Les parties s'engagent à entamer de nouvelles négociations immédiatement après la résiliation de la convention. Si elles ne parviennent pas à un accord dans le délai de préavis, la convention tarifaire demeure valable jusqu'à ce qu'une nouvelle convention soit conclue, mais pour une période maximale de douze mois.

4 Si une disposition de la présente convention ou de ses annexes visées à l'art. 9, al. 1, est déclarée nulle ou invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. Les parties s'engagent à remplacer la disposition déclarée nulle ou non valable par une nouvelle disposition dont le but et le sens se rapprochent le plus possible de l’ancienne disposition.

5 La convention tarifaire ou ses annexes peuvent être modifiées en tout temps par écrit, sans préavis et d'un commun accord.

Art. 11 Réglementation transitoire

1 La convention tarifaire du 1er janvier 2009 conclue entre l’assurance-invalidité et l’association

« Sehbehindertenhilfe Basel » s’applique aux prestations fournies avant le 1er juillet 2019.

2 La date de la fourniture des prestations est déterminante pour l’application du tarif joint à la présente convention.

3 Les prestations fournies avant le 1er juillet 2019 sont facturées pour remboursement munies du code tarifaire prévu par l’ancienne convention tarifaire.

4 À partir du 1er juillet 2019, le forfait annuel concernant l’assistance pour les moyens auxiliaires spécifiques peut être facturé au pro rata, et cela concerne également les fournitures en cours.

Art. 12 Voie de droit

En cas de litige relatif à la présente convention, la procédure est régie par l’art. 27bis LAI.

Annexe 1 : Tarifs

Annexe 2 : Mesures d'assurance qualité

Annexe 3 : Lignes directrices concernant la reconnaissance des fournisseurs de prestations par l’assurance-invalidité

Annexe 4 : Autodéclaration en vue de la reconnaissance de la qualité de fournisseur de prestations Annexe 5 : Dépôts pour l'équipement informatique

, le xx mmmm 2019

Le fournisseur de prestations

Fonction 1 Fonction 2

Office fédéral des assurances sociales, domaine Assurance-invalidité

Le sous-directeur

Xxxxxx Xxxxxx

Le responsable du secteur Prestations en nature et en espèces

Xxxxxx Xxxxxxxx

Annexe 1

à la convention tarifaire sur le remboursement des prestations informatiques et des entraînements à

l’utilisation liés à la remise ou à la mise à jour de moyens auxiliaires informatiques spécifiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue

En vigueur à partir du 1er juillet 2019

Note : pour faciliter la lecture, seule la forme masculine est employée, mais toutes les désignations de personnes valent pour les deux sexes. En cas d’incertitudes quant à l’interprétation, la version allemande fait foi.

Tarifs (code tarifaire 925)

Description

Position tarifaire

Contenu de la prestation

Remboursement

FOURNITURE à des fins PRIVÉES

Chiffre statistique

Évaluation du moyen auxiliaire (MA) en cas de première remise

10.01

Définition du mandat et détermination des besoins

▪ Évaluation de base (appareils, logiciels, ressources et besoin de formation de l’assuré)

▪ Relevé des besoins de l’assuré concernant l’utilisation du MA

▪ Mandat et correspondance avec l’office AI

▪ Ouverture du dossier

▪ Évaluation de l’adéquation des moyens auxiliaires par un test

Montant forfaitaire de 550 francs

Évaluation du MA en cas de remise subséquente

10.02

▪ Mandat et correspondance avec l’office AI

▪ Relevé des nouveaux besoins de l’assuré concernant l’utilisation du MA

▪ Mise à jour du statut de l’assuré

Montant forfaitaire de 370 francs

Configuration de base spécifique adaptée au handicap de la vue1

10.03

Adaptations pour faciliter le fonctionnement de base du moyen auxiliaire

▪ Configuration de base du moyen auxiliaire

▪ Adaptation du système de base (système d’exploitation, Office, autres programmes

d’application)

Montant forfaitaire de 750 francs

Assistance spécifique MA2

10.04

Prestations visant à maintenir les fonctions du moyen auxiliaire

▪ Hotline téléphonique en cas de problème avec le moyen auxiliaire

▪ Réparations et rétablissement de la fonction du

moyen auxiliaire par assistance à distance

Montant forfaitaire de 400 francs par année (ou pro rata temporis)

Adaptations individuelles en cas de première remise

10.05

Adaptations individuelles dues au handicap en cas de première remise

150 francs par heure

Adaptations individuelles en cas de mise à jour

10.06

Adaptations individuelles dues au handicap en cas de mise à jour

Entraînements à

l’utilisation en cas de fourniture privée

10.07

Besoin de formation de l’assuré

Réparations en cas de fourniture privée

10.08

Réparations si l’appareil bouge physiquement ou si une intervention sur place est nécessaire

1 En cas de première remise et de remise subséquente de nouveaux moyens auxiliaires. La condition est que le système d’exploitation fonctionne avec Office et des programmes d’application correspondants. Les adaptations individuelles dues au handicap ne sont pas comprises dans ce forfait et sont indiquées comme telles séparément.

2 Pendant la durée d’utilisation du moyen auxiliaire (en règle générale quatre ans).

Description

Position tarifaire

Contenu de la prestation

Remboursement

FOURNITURE à des fins PROFESSIONNELLES

(pour l’école, la formation

ou le travail) ou en cas de HANDICAP MULTIPLE

Chiffre statistique

Évaluation des besoins (hors poste de travail)

20.01

Définition du mandat et détermination des besoins

▪ Relevé des besoins de l’assuré concernant l’utilisation du MA

▪ Mandat et correspondance avec l’office AI

▪ Ouverture du dossier

▪ Vérification des ressources de l’assuré

Montant forfaitaire de 400 francs

Évaluation technique sur le poste de travail

20.02

▪ En fonction des besoins

▪ Élaboration d’un service spécifique pour des solutions particulières sur le lieu de travail

▪ éventuellement, frais externes supplémentaires de l’employeur pour le recours à des spécialistes

informatiques

150 francs par heure

Installation et adaptations individuelles en cas de

première remise

20.03

Installation et adaptations individuelles dues au handicap en cas de première remise

Installation et adaptations individuelles

en cas de mise à jour

20.04

Installation et adaptations individuelles dues au handicap en cas de mise à jour

Entraînement à l’utilisation

en cas de fourniture professionnelle

20.05

Besoin de formation de l’assuré

Dépenses n’ayant pas abouti au résultat escompté

20.06

Nécessité absolue de consulter préalablement l’AI

Réparations en cas de fourniture professionnelle

20.07

Tous les travaux de réparation, assistance à distance incluse

Prestations générales	30	Chiffre statistique
Durée du trajet et temps d’attente	30.01	▪ Tout quart d’heure entamé peut être facturé. ▪ 3 heures par jour au maximum	90 francs par heure
Indemnité kilométrique	30.02	▪ En cas de trajet en voiture, la distance en kilomètre est calculée sous xxx.xxxxxx.xx . ▪ S’il y a plusieurs mandats pour une même journée, le kilométrage doit être réparti entre ces mandats.	0,70 franc par kilomètre
Évaluation technique	30.03	▪ Évaluation technique par la CQET-Informatique	150 francs par heure
Matériel informatique	30.04		Prix d’achat3
Logiciels	30.05	Y compris System Maintenance Agreement (SMA) pour 4 ans	Prix d’achat3
Forfait de manutention pour l’équipement informatique et les logiciels	30.06	2 % du prix d’achat, mais 50 francs au moins et 500 francs au plus	2 % sur l’équipement informatique et les logiciels

3 L’équipement informatique et les logiciels sont facturés à l’assurance-invalidité au prix d’achat (sans marge).

Remboursement prévu par l’ancienne convention tarifaire

30.07

▪ Prestations informatiques fournies jusqu’au 30 juin 2019 (inclus)

▪ Remboursement conformément à l’ancienne convention tarifaire conclue le 1er janvier 2009 entre l’OFAS et la FSA

▪ Pas d’indemnité kilométrique séparée

▪ Pas d’indemnité séparée pour l’assistance

180 francs par heure

Annexe 2

à la convention tarifaire sur le remboursement des prestations informatiques et des entraînements à l’utilisation liés à la remise ou à la mise à jour de moyens auxiliaires informatiques spécifiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue

Valable à partir du 1er janvier 2019

Mesures d’assurance qualité

Afin de garantir l’assurance qualité des prestations informatiques liées à la remise de moyens auxiliaires informatiques spécifiques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue, le fournisseur de prestations s’engage à respecter les dispositions suivantes :

1. Forme d’organisation

Par sa forme d’organisation, le fournisseur garantit une disponibilité à fournir des prestations tout au long de l’année, sans interruption et pour l'intégralité de son offre.

2. Personnel spécialisé

Le fournisseur de prestations doit pouvoir apporter la preuve qu'il dispose d’un personnel doté des compétences suivantes :

- compétences en matière de formation ;

- compétences dans le domaine de l’assistance informatique ;

- compétences informatiques spécifiques pour l’adaptation des moyens auxiliaires techniques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue (pour une utilisation à des fins professionnelles) ;

- connaissances poussées des logiciels les plus connus ;

- compétences techniques liées aux handicaps de la vue, y compris compétences en braille.

3. Déroulement de la procédure de reconnaissance

Tout fournisseur de prestations qui souhaite être reconnu par l'assurance-invalidité comme partie à la présente convention tarifaire doit en faire la demande par écrit au secrétariat de la CQET- Informatique. Sa demande est ensuite transmise aux membres de la commission, qui formulent une recommandation à l’attention de l’assurance. L’assurance décide de reconnaître ou non le fournisseur de prestations.

L’examen des critères de reconnaissance est effectué par la CQET-Informatique, qui s’appuie à cette fin sur une autodéclaration (cf. annexe 4) et sur les documents qui lui ont été transmis. La reconnaissance peut être refusée si les conditions professionnelles et les conditions d’exploitation ne sont pas remplies.

L’assurance peut effectuer ou ordonner en tout temps un contrôle sur place afin de s’assurer du respect des dispositions de la présente convention et de ses annexes. L’évaluation technique est effectuée par la CQET-Informatique.

La reconnaissance du fournisseur de prestations par l'assurance conduit à la conclusion d’une convention entre eux deux. Si la reconnaissance est refusée, ce refus est motivé par écrit. La CQET- Informatique effectue un contrôle cinq ans après la reconnaissance de la qualité de fournisseur de prestations. Tous les documents mentionnés au ch. 8 de l’annexe 3 devront alors être de nouveau envoyés à la CQET-Informatique. Celle-ci informe l’assurance et le fournisseur de prestations du résultat de l’examen.

La décision de l’assurance peut faire l'objet d'un recours devant un tribunal arbitral cantonal (art. 27bis LAI).

4. Liste des partenaires contractuels

Le secrétariat de la CQET-Informatique tient une liste des fournisseurs de prestations avec lesquels l’assurance a conclu une convention.

5. Sanctions

Si le fournisseur de prestations viole ses obligations contractuelles ou ne remplit plus les critères exigés, l’assurance est en droit, après audition du fournisseur de prestations,

a) d'effectuer ou d'ordonner un examen sur place,

b) d’adresser un avertissement et de fixer un délai raisonnable pour remédier aux carences, et

c) de résilier la convention avec effet immédiat si, après un rappel et l’expiration du délai, l'avertissement n’a pas été suivi d’effet.

L’assurance se réserve le droit d'intenter d'autres actions en justice.

Annexe 3

Valable à partir du 1er janvier 2019

Xxxxxx directrices concernant la reconnaissance des fournisseurs de prestations par l’assurance-invalidité

Critères de reconnaissance

1. Forme d’organisation

2. Compétences spécialisées

3. Assistance

4. Informations accessibles à tous

5. Protection des données

6. Fournisseurs de prestations sis à l’étranger

7. Obligation d’informer

8. Documents à remettre pour la procédure de reconnaissance

Le fournisseur de prestations doit remplir les critères suivants :

1. Forme d’organisation

Le fournisseur de prestations garantit qu’il dispose de suffisamment de personnel pour fournir les prestations convenues tout au long de l’année et sans interruption. Il s’assure en particulier qu’il dispose en tout temps du personnel spécialisé nécessaire pour effectuer des évaluations complètes de cas et que ce personnel justifie d’une expérience professionnelle suffisante dans le domaine des handicaps de la vue.

Justificatif : organigramme et liste des collaborateurs avec indication de leurs compétences spécialisées et de leur expérience dans le domaine des handicaps de la vue.

2. Compétences spécialisées

En ce qui concerne les compétences spécialisées, elles doivent être indiquées comme suit :

Les compétences en matière de formation sont attestées au minimum par un certificat FSEA 1 de formation pour adultes et par deux années d’expérience professionnelle dans la formation (enseignement ou activité similaire).

Les compétences en assistance informatique sont attestées au minimum par un certificat fédéral de capacité d’informaticien CFC ou par un diplôme de technicien ES en informatique.

Les compétences spécialisées en informatique pour l’adaptation des moyens auxiliaires techniques destinés à des personnes présentant un handicap de la vue et utilisés à des fins professionnelles (par ex. écriture de scripts) sont attestées au minimum par un diplôme d’une haute école spécialisée ou par un diplôme universitaire et/ou par des compétences spécialisées reconnues dans le domaine de l’adaptation des moyens auxiliaires ou de l’écriture de script.

La connaissance des différents logiciels (screenreader, système d’agrandissement, reconnaissance de textes, programmes de lecture, transcription en braille, affichage en braille, etc.) des plus grands producteurs est confirmée par une autodéclaration écrite.

Les compétences techniques minimales concernant les handicaps de la vue, écriture en braille incluse, sont attestées au minimum par le suivi d’un cours de base sur la basse vision organisé par l’association UCBA et par deux ans d’expérience professionnelle dans le domaine des handicaps de la vue.

Une personne peut avoir plusieurs qualifications. Les compétences spécialisées en informatique ne doivent pas être impérativement celles du fournisseur de prestations lui-même. Ces compétences peuvent aussi être garanties grâce à la collaboration de spécialistes en informatique disposant des qualifications requises.

Justificatif : certificats ou diplômes correspondants, autodéclaration. En cas de délégation de compétences, le fournisseur de prestations doit fournir la convention de collaboration avec le spécialiste externe.

3. Assistance

Le fournisseur de prestations est joignable par téléphone en tout temps. Il gère une ligne d'appel (hotline) pour traiter les problèmes rencontrés avec les moyens auxiliaires et peut effectuer des réparations simples via une assistance à distance. Le délai de réaction maximal est de quatre heures. Le fournisseur s’engage à se saisir du problème dans ce délai.

4. Informations accessibles à tous

Le fournisseur de prestations gère un site Internet accessible à tous et qui offre les informations les plus importantes (offres, heures d’ouverture, description du lieu des locaux commerciaux, etc.).

5. Protection des données

Les dossiers des patients ne sont pas accessibles à des personnes non habilitées (art. 4 de la convention tarifaire)

6. Fournisseurs de prestations sis à l’étranger

Les fournisseurs de prestations sis à l’étranger sont soumis aux règles régissant les autorisations de commerce itinérant.

7. Obligation d’informer

Tout changement de la structure de l’entreprise (par ex. changement de nom, fusion, déplacement du siège, modification des statuts, changement au niveau du personnel de la direction, etc.) doit être communiqué immédiatement à l’assurance.

8. Documents à remettre pour la procédure de reconnaissance

Outre les documents déjà mentionnés, doivent être également remis :

• les comptes annuels clôturés conformément à la norme Swiss GAAP RPC,

• les statuts,

• l’annexe 4 dûment signée ainsi que les documents mentionnés dans cette annexe, et

• un extrait du registre du commerce.

Annexe 4

Valable à partir du 1er janvier 2019

Autodéclaration

en vue de la reconnaissance de la qualité de fournisseur de prestations

Nom de l’entreprise : _ _

Numéro IDE : _ _

Personne de contact : _ _

Fonction de la personne de contact :

_ _

Adresse de l’entreprise (rue / no) :

_ _

NPA et localité : _ _

Pays : _

Téléphone : _ _

Fax : _ _

Adresse électronique : _ _

Site Internet : _ _

Critères de reconnaissance

1. Forme d’organisation

2. Compétences spécialisées

3. Assistance

4. Informations accessibles à tous

5. Fournisseur de prestations sis à l’étranger

6. Autodéclarations

1. Forme d’organisation

Pour garantir sa disponibilité à fournir des prestations tout au long de l’année et sur le long terme, le fournisseur de prestations (ci-après : le demandeur) garantit qu’il dispose en tout temps de suffisamment de personnel doté de l’expérience professionnelle requise dans le domaine des handicaps de la vue.

Xxxxxxxx joindre à la présente autodéclaration un organigramme ainsi qu’une liste de tous les collaborateurs dont les activités au sein de l’entreprise contribuent à la fourniture de prestations relevant du domaine de la présente convention au sens de l’art. 21 LAI :

- Nom, prénom

- Date de la prise de fonction et taux d’occupation

- Compétences spécialisées (veuillez indiquer précisément les connaissances dans chacun des logiciels conformément à l’annexe 2)

- Nombre d’années d’expérience professionnelle dans le domaine des handicaps de la vue

Nom,	Date de	Taux	Compétences	Connaissance	Nombre
prénom	la prise	d’occupation	spécialisées	de logiciels	d’années
	de		(préciser les	destinés aux	d’expérience
	fonction		compétences	personnes	professionnelle
			pour chaque	présentant un	dans le
			collaborateur)	handicap de la	domaine des
				vue	handicaps de
				conformément à	la vue
				l’annexe 2.

2. Compétences spécialisées

Le demandeur confirme qu’il dispose de suffisamment de personnel qualifié pour couvrir en tout temps les compétences spécialisées mentionnées ci-après (exigences conformément au ch. 2 de l’annexe 3 à la convention).

Compétences en matière de formation

🞏 Oui 🞏 Non

Compétences en assistance informatique

🞏 Oui 🞏 Non

Compétences spécialisées en informatique pour l’adaptation des moyens auxiliaires techniques destinés aux personnes présentant un handicap de la vue et utilisés à des fins professionnelles

🞏 Oui 🞏 Non

Compétences techniques concernant les handicaps de la vue, écriture en braille incluse

🞏 Oui 🞏 Non

Le demandeur confirme que ses informaticiens disposent des connaissances des principaux logiciels spécifiques pour les aveugles et les personnes présentant un handicap de la vue (cf. annexe 2).

🞏 Oui 🞏 Non

Le demandeur confirme qu’il fait usage d'une délégation de compétence.

🞏 Oui 🞏 Non

Les compétences spécialisées en informatique sont déléguées aux spécialistes suivants :

_ _

Xxxxxxxx joindre à cette autodéclaration, pour chaque collaborateur, une copie des diplômes, des certificats de capacité, des certificats de formation, des certificats de travail, des attestations de suivi de cours, etc. En cas de délégation de compétence : copie de la convention de collaboration.

3. Assistance

Le demandeur confirme qu’il peut garantir les prestations d’assistance suivantes :

• Hotline téléphonique en cas de problème avec le moyen auxiliaire. Joignabilité en continu par téléphone les jours ouvrés.

🞏 Oui 🞏 Non

• Temps de réaction de quatre heures. Une solution est proposée dans ce laps de temps.

🞏 Oui 🞏 Non

• Réparations et rétablissement de la fonction du moyen auxiliaire par assistance à distance.

🞏 Oui 🞏 Non

Remarques :

4. Informations accessibles à tous

Le demandeur confirme qu’il exploite un site Internet accessible à tous qui offre les informations les plus importantes (offres, heures d’ouverture, description du lieu des locaux commerciaux, etc.).

🞏 Oui 🞏 Non

Remarques :

5. Protection des données

Le demandeur confirme qu’il respecte les dispositions en matière de protection des données (art. 4 de la convention tarifaire) et que les données des clients ne pas accessibles à des personnes non habilitées.

🞏 Oui 🞏 Non

Remarques :

6. Gestion et exploitation du dépôt

Le demandeur confirme être disposé à gérer son propre dépôt pour la reprise et la remise en état de moyens auxiliaires financés par l’assurance et à collaborer à l’exploitation du dépôt de manière centralisée.

🞏 Oui 🞏 Non

7. Fournisseurs de prestations sis à l’étranger

En apposant sa signature à la fin du présent document, le demandeur confirme qu’il a connaissance des règles régissant les autorisations de commerce itinérant et s’engage à les respecter.

8. Autodéclaration

Xxxxxxxx joindre à la présente autodéclaration une attestation de l’assurance responsabilité civile de l’entreprise et un extrait du registre des poursuites à jour, ou tout document étranger comparable.

Par notre signature, nous certifions l’exactitude des informations ci-dessus :

Lieu / date

Nom et prénom : _ Signature :

(Signatures valables)

Xxxxxxxx envoyer la présente autodéclaration ainsi que les documents requis à l'adresse suivante : Commission pour le contrôle de la qualité et les évaluations techniques dans le domaine informatique (CQET Informatique)

c/o Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA Xxxxxxxxxxxxx 0

0000 Xx-Xxxx

Annexe 5

Valable à partir du 1er janvier 2019

Dépôts pour l’équipement informatique

Le fournisseur de prestations est tenu d’exploiter, pour l’assurance, un dépôt destiné à la reprise et à la remise en circulation des moyens auxiliaires remboursés par l’AI.

Dans le cadre de l’exploitation du dépôt, le fournisseur de prestations s’engage à agir de manière coordonnée avec les autres fournisseurs de prestations :

• le fournisseur de prestations enregistre les entrées et les sorties de son dépôt dans une base de données centralisée ;

• une liste des entrées et des sorties des moyens auxiliaires du dépôt est transmise chaque année à l’assurance;

• les fournisseurs de prestations se coordonnent de manière autonome sur ce point ;

• les fournisseurs de prestations assument les coûts engendrés par la création et la gestion de la base de données.

Tâches des dépositaires

• Préparer l’infrastructure nécessaire pour la reprise, la préparation, la réparation, l’entreposage et l’élimination des moyens auxiliaires ;

• planifier et exécuter la remise en circulation des moyens auxiliaires ;

• facturer au cas par cas aux offices AI les coûts relatifs aux moyens auxiliaires du dépôt ;

• mettre à jour régulièrement la liste centralisée des moyens auxiliaires du dépôt.

Financement des dépositaires

• L’assurance rembourse les moyens auxiliaires du dépôt au cas par cas.

• Les coûts pour un moyen auxiliaire du dépôt ne doivent pas dépasser 50 % du prix du neuf (prix de vente initial).

• Chaque dépôt est autonome et se finance par le produit des moyens auxiliaires qu’il gère.

• Les moyens auxiliaires du dépôt sont remis en priorité aux assurés qui ont droit à des prestations de l’AI. Les moyens auxiliaires qui ne seront probablement pas réutilisés ou pour lesquels une révision n’est plus justifiée peuvent être vendus ou loués à des tiers à un prix qui permet de couvrir les coûts. Si cela n’est pas possible, les moyens auxiliaires peuvent être donnés à une œuvre caritative ou éliminés.

Déroulement

• Le fournisseur de prestations qui remet le moyen auxiliaire est responsable du retour du moyen auxiliaire dans le dépôt.

• Les fournisseurs de prestations peuvent convenir, le cas échéant, d’une solution dérogatoire plus adéquate.

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Convention tarifaire

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