Conditions générales et Conditions générales de vente et de livraison
Conditions générales et Conditions générales de vente et de livraison
1. Acceptation et bons de commande. « ITW Welding France» est dénommée ci-après « ITW », et le client qui achète des produits (les « Produits ») ou services (les « Services ») est dénommé l’« Acheteur ». Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions »), tout devis, accusé de réception ou facture d'ITW, et tous les documents qui y sont intégrés par référence spécifique dans les présentes (les
« Documents ITW » et, avec les présentes Conditions, le « Contrat »), constituent les conditions complètes régissant la vente des Produits et Services. ITW rejette par les présentes toutes conditions générales supplémentaires ou différentes proposées dans les formulaires commerciaux de l'Acheteur ou sur le site internet de l'Acheteur, et ces conditions supplémentaires ou différentes n'auront aucun effet. Aucun contrat d'utilisation du site ou tout autre contrat basé sur un clic sur un site internet n'aura d'effet contraignant, que ITW clique ou non sur un « OK », « J'accepte » ou une reconnaissance similaire. Le commencement de tout travail par ITW ou l'acceptation par l'Acheteur de la livraison des Produits ou Services manifestera le consentement de l'Acheteur au Contrat. Des conditions supplémentaires ou différentes applicables à une vente particulière peuvent être spécifiées dans le corps d'un document ITW, ou convenues par écrit par les parties. En cas de litige, l'ordre de préséance suivant s'appliquera : (a) les conditions convenues par écrit et signées par un agent autorisé d'ITW ; (b) les conditions du Document ITW ; (c) les présentes Conditions. ITW se réserve le droit de refuser toute commande de l'Acheteur ou toute libération de la commande dans les 5 jours suivant sa réception.
2. Devis. Les devis ne sont valables que par écrit et pour une durée de 30 jours à compter de la date du devis. Tous les devis peuvent être modifiés ou retirés sans préavis à l'Acheteur. Les devis sont soumis à l'approbation du crédit de l'Acheteur. ITW peut refuser des commandes et n'a aucune obligation de fournir des Produits ou des Services, à moins qu'ITW ne délivre un accusé de réception de commande ou lors de l'expédition des Produits ou du commencement des Services.
3. Prix et conditions de paiement. Les prix sont en euros (€). Les prix n'incluent pas les taxes de vente, d'utilisation, de valeur ajoutée ou autres taxes, les droits d'importation ou d'exportation, les frais de douane, les droits de licence, les frais d'expédition ou autres frais similaires (les « Frais ») liés à la vente, l'importation ou l'utilisation des Produits ou Services, et l'Acheteur est responsable de ces Frais. Tout accord contraire nécessite l'acceptation écrite expresse d'ITW. Si ITW est par la suite tenue de payer des frais, l'Acheteur devra défendre et indemniser ITW en totalité pour ceux-ci. Les conditions de paiement sont de 30 jours à compter de la date de réception de la facture d'ITW. Les factures restant dues porteront intérêt au taux de 1,5 % par mois ou au taux maximal permis par la loi en vigueur. Les droits d'inspection de l'Acheteur aux présentes n'affecteront pas les conditions de paiement. En aucun cas, l'Acheteur n'aura un droit de compensation. Si l'Acheteur n'effectue pas le paiement requis, l'Acheteur s'engage à indemniser ITW pour tous les frais associés encourus par ITW, y compris les honoraires d'avocat et les frais judiciaires raisonnables.
4. Approbation du crédit Toutes les expéditions sont sujettes à l'approbation du département Crédit d'ITW. ITW peut facturer l'Acheteur et recouvrer chaque expédition comme étant une transaction distincte. Si, selon le seul jugement d'ITW, la situation financière de l'Acheteur est ou devient insatisfaisante, ITW pourra, sans préjudice de ses autres recours : (a) reporter ou refuser d'effectuer toute expédition, sauf sur réception d'une garantie satisfaisante ou d'un paiement préalable en espèces ; et/ou (b) résilier tout ou partie des bons de commande de l'Acheteur.
5. Annulation ou modification. ITW peut annuler tout ordre d'achat ou toute sortie de commande à ce titre, ou résilier tout accord relatif à l'achat des Produits ou Services d'ITW moyennant un préavis écrit de 90 jours à l'Acheteur. Une fois qu'ITW a accepté un bon de commande ou a commencé à prendre des mesures par rapport à un bon de commande, l'Acheteur ne peut annuler ou modifier ledit bon de commande
sans le consentement écrit d'ITW. Dans un tel cas, l'Acheteur sera responsable des frais d'annulation ou de modification et de tous les frais encourus et engagés dans le cadre de la commande ou par rapport à l'annulation ou à la modification, selon le cas, ainsi que d'une indemnité raisonnable au prorata des frais engagés et des bénéfices prévus.
6. Inspection / Expéditions non conformes. L'Acheteur peut inspecter les Produits pendant une période de 5 jours ouvrables suivant la livraison (la « Période d'inspection »). L'Acheteur doit avertir ITW par écrit de tout Produit non conforme aux spécifications applicables à sa vente pendant la Période d'Inspection, et permettre à ITW d'avoir le temps raisonnable d'inspecter ces Produits et de corriger toute non-conformité. Si l'Acheteur reste en défaut de donner un tel avis écrit à ITW au cours de la Période d'inspection, l'Acheteur sera réputé avoir accepté les Produits. L'Acheteur ne peut renvoyer aucun Produit sans l'autorisation écrite préalable d'ITW. Tout retour de Produit autorisé par ITW doit s'effectuer conformément aux modalités de retour d'ITW. L'Acheteur sera responsable de tous les coûts associés au retour des Produits et assumera le risque de perte, à moins qu'ITW n'en convienne autrement par écrit ou ne détermine que les Produits ne sont pas conformes aux conditions de vente applicables. Toute variation des quantités de métal d'apport expédiées par rapport à celles commandées (ne dépassant pas 5 %) constituera la conformité requise avec la commande de l'Acheteur, et le prix indiqué par article continuera à s'appliquer.
7. Livraison, risques, réserve de propriété. ITW prévoit d'avoir recours à des transporteurs publics pour l'expédition des Produits. Tous les produits, à l'exception des pièces d'équipement, seront expédiés CPT (Incoterms 2010) dans les 27 pays de l’Union Européenne. Des frais d'expédition seront facturés à l'Acheteur par ITW pour toute commande d'une valeur inférieure à 2 000 euros. Les pièces de rechange d'équipement distinctes peuvent être expédiées sans frais supplémentaires pour le transport. Les dates d'expédition sont approximatives et sont basées sur la réception rapide de toutes les informations nécessaires de la part de l'Acheteur. ITW peut expédier des articles en une seule ou plusieurs envois en fonction de ses propres besoins logistiques. ITW n'accepte pas les demandes d'expédition fractionnée de l'Acheteur. MOV à 500 € - Les frais de port seront facturés selon des conditions spéciales pour les livraisons inférieures à ce montant.
Les risques liés aux Produits seront transférés à l'Acheteur conformément aux conditions d'expédition des Incoterms 2010 en vigueur. L'Acheteur assume tous les risques et responsabilités en cas de perte et d'utilisation, ou de mauvaise utilisation, par des tiers qui acquièrent ou utilisent les Produits de manière illicite après la livraison. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, l'Acheteur doit immédiatement avertir ITW et le transporteur livreur dès la date de réception des Produits, de tout dommage ou manque, et permettre à ITW d'avoir le temps raisonnable d'inspecter les Produits.
ITW se réserve la propriété des Produits jusqu'à réception du parfait paiement. Si la validité de la présente réserve de propriété est soumise à certaines conditions ou à des conditions de forme particulières dans le pays de destination, l'Acheteur doit s'assurer qu'elles soient remplies. L'Acheteur ne peut mettre en gage ou céder en garantie les Produits avant le transfert de propriété. En cas de saisies et de confiscations, ou autres dispositions par des tiers, l'Acheteur doit informer ledit tiers du titre de propriété d'ITW et en informer ITW sans retard injustifié. Dans le cadre de ses transactions commerciales normales, l'Acheteur est autorisé à revendre les Produits dont ITW se réserve la propriété dans les conditions suivantes : L'Acheteur doit revendre les Produits sous réserve de propriété si les Produits ne sont pas immédiatement payés en totalité par le client tiers. Il n'y aura pas de droit à la revente en cas de retard de paiement de l'Acheteur. L'Acheteur cède par les présentes à ITW les créances résultant de la revente ou de tout autre fondement légal pour garantir les créances d'ITW.
8. Garantie. ITW garantit qu'elle transmettra les produits libres de tous privilèges, sûretés et charges créés par, par l'intermédiaire de ou en vertu d'ITW. Pour les consommables, la garantie est spécifiée dans
le PDS (fiche technique du produit). ITW garantit en outre que, pendant la Période de garantie telle que définie ci-dessous, dans des conditions normales d'utilisation, d'installation et d'entretien telles que déterminées par ITW, les Produits : (a) seront conformes aux spécifications écrites ou autres descriptions convenues d'un commun accord ; et (b) seront exempts de défauts substantiels de matériaux et de fabrication. La Période de garantie sera indiquée au cas par cas dans le devis d'ITW ou dans la confirmation du Bon de commande. Si aucune période de garantie spécifique n'est indiquée, la Période de garantie est réputée être de 6 mois à compter de la date de livraison au transporteur public. La durée de cette Période de garantie peut être demandée directement à ITW par catégorie de Produits.
En cas de violation des garanties susmentionnées (les « Garanties »), ITW s'engage, à la seule discrétion d'ITW et sous sa seule responsabilité, et au seul recours de l'Acheteur, à réparer, remplacer ou créditer le compte de l'Acheteur pour tout Produit non conforme aux Garanties, à condition que (i) ITW en soit informé par écrit et sans délai pendant la période de garantie, dès la découverte d'un tel défaut, en donnant une explication détaillée des déficiences alléguées ; (iii) l'examen par ITW de ce Produit et/ou des preuves fournies confirme les défauts allégués et que les défauts n'ont pas été causés par un accident, une mauvaise utilisation, une négligence, une usure normale, une mauvaise installation, une modification ou réparation non autorisée ou des essais incorrects. Aucun produit ne peut être renvoyé à ITW avant inspection et approbation par ITW.
La garantie contre les défauts ne s'applique pas : (1) aux composants consommables ou aux pièces montrant une usure normale ; ou (2) à l'utilisation des Produits avec des équipements, composants ou pièces non spécifiés ou fournis par ITW ou prévus dans la documentation du Produit.
À l'exception de ce qui est énoncé aux présentes, ITW ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration d'aucune sorte, expresse ou implicite (y compris quant à la qualité marchande ou à l'aptitude à un usage particulier).
9. Garantie de service. ITW garantit que (a) elle exécutera les Services d'une manière compétente et professionnelle, et conformément aux normes de l'industrie ; et que (b) les Services seront conformes à tout cahier des charges ou énoncé des travaux mutuellement convenus. L'Acheteur ne peut résilier le contrat en invoquant une violation de la garantie précédente que si et uniquement dans la mesure où il est prouvé que les Services sont manifestement inutilisables pour l'Acheteur.
10. Limitation de responsabilité. ITW ne sera pas responsable, et l'Acheteur renonce à toute plainte envers ITW, pour des dommages, temps d'arrêt, pertes de profits ou pertes commerciales indirects, accessoires, spéciaux, répressifs ou conséquents, qu'ils soient fondés ou non sur la négligence d'ITW en matière de violation de garantie ou sur une responsabilité délictuelle, ou toute autre cause de poursuite. En aucun cas, la responsabilité d'ITW à propos de l'entente ou de la vente des Produits ou Services d'ITW n'excédera le prix d'achat des Produits ou Services spécifiques pour lesquels la plainte est faite.
11. Utilisation du produit. L'Acheteur est seul responsable pour déterminer si un Produit est adapté à un usage particulier, et adapté à la méthode d'application de l'Acheteur. Toutes les propriétés physiques, déclarations et recommandations sont basées sur les tests ou l'expérience qu'ITW croit être fiables, mais elles ne sont pas garanties.
12. Rappel. L'Acheteur ne facturera pas de frais de rappel à ITW sans le consentement écrit d'ITW ou sans la preuve finale de la responsabilité d'ITW pour ces frais de rappel, d'une manière juridiquement contraignante.
13. Outillage/Moules/Matrices. Tous les matériaux, équipements, installations et outillages spéciaux (y compris les outils, gabarits, matrices, installations, moules, modèles, tarauds spéciaux, jauges spéciales, équipements d'essai spéciaux et auxiliaires de fabrication, et leur remplacement) utilisés dans la fabrication
des Produits resteront la propriété d'ITW. Tout matériel, outillage ou équipement fourni à ITW par l'Acheteur restera la propriété de l'Acheteur, le titre et le droit de possession restant à l'Acheteur.
14. Titularité de la Propriété intellectuelle. Tous les dessins, savoir-faire, conceptions, spécifications, inventions, dispositifs, développements, procédés, droits d'auteur et autres informations ou propriété intellectuelle communiqués ou autrement fournis à l'Acheteur par ITW et tous les droits y afférents (collectivement, la « Propriété intellectuelle ») resteront la propriété d'ITW et seront considérés comme confidentiels par l'Acheteur, conformément aux présentes Conditions. L'Acheteur ne peut revendiquer ni n'a aucun droit de titularité sur la Propriété intellectuelle, et ces informations, sous quelque forme que ce soit et sous quelque forme que ce soit, doivent être retournées sans délai à ITW à la demande d'ITW. L'Acheteur reconnaît qu'aucune licence ou droit de quelque nature que ce soit n'est accordé à l'Acheteur en vertu des présentes en ce qui concerne toute propriété intellectuelle, autre que le droit limité d'utiliser les Produits ITW ou de recevoir les Services achetés à ITW.
15. Utilisation de Marques commerciales et de Dénominations commerciales. L'Acheteur n'utilisera pas, directement ou indirectement, en tout ou en partie, le nom d'ITW ou toute autre marque commerciale ou dénomination commerciale (collectivement, les « Marques commerciales ») dont ITW est actuellement ou pourrait être propriétaire par la suite, en tant qu'élément de la raison sociale ou commerciale de l'Acheteur, ou en relation avec les affaires de l'Acheteur, sauf de la manière et dans la mesure autorisées par les présentes ou autrement approuvées par ITW par écrit. L'Acheteur reconnaît par les présentes qu'ITW est propriétaire des Marques commerciales et de l'achalandage qui leur est associé. L'Acheteur ne doit pas enfreindre, nuire ou contester la validité d'une quelconque Marque commerciale. L'Acheteur n'a le droit d'utiliser les Marques commerciales que dans le cadre de la promotion ou de la vente des Produits autorisés conformément aux termes du Contrat. L'Acheteur reproduira les Marques commerciales exactement comme spécifié par ITW. L'Acheteur n'utilisera pas les Marques en combinaison avec d'autres marques ou dénominations. L'Acheteur s'engage à ne pas enregistrer ou tenter d'enregistrer une Marque commerciale ou toute imitation déguisée de celle-ci (y compris toute variante non anglophone de celle-ci), ni à utiliser ces Marques commerciales pour tout produit ou à toute autre fin que celles prévues au Contrat. L'Acheteur ne doit à aucun moment, pendant ou après la résiliation du Contrat, utiliser dans le cadre de ses activités commerciales une autre marque commerciale similaire ou ressemblant de quelque manière que ce soit aux Marques commerciales, de manière à être susceptible de tromper ou de créer une confusion avec celles-ci. L'Acheteur devra fournir une collaboration raisonnable à ITW dans le cadre de tous les efforts déployés par ITW pour protéger, défendre ou faire valoir ses droits sur les Marques commerciales. Si l'Acheteur devait cesser d'être un client autorisé d'ITW pour quelque raison que ce soit, l'Acheteur devra immédiatement cesser d'utiliser le nom d'ITW ou les Marques commerciales qui lui ont été autorisées.
16. Informations confidentielles Toutes les informations fournies ou mises à la disposition de l'Acheteur par ITW concernant l'objet des présentes seront tenues confidentielles par l'Acheteur. L'Acheteur s'engage à ne pas utiliser (directement ou indirectement), ou divulguer à d'autres, de telles informations sans le consentement écrit préalable d'ITW. Les obligations énoncées dans le présent article ne s'appliquent pas aux informations qui/dont : (a) au moment de la divulgation, étaient ou étaient devenues par la suite généralement accessibles au public par voie de publication ou de toute autre manière, sans que l'Acheteur n'ait violé une quelconque obligation prévue aux présentes ; (b) l'Acheteur peut prouver par écrit qu'elles étaient en sa possession avant la divulgation par ITW ; ou (c) sont légalement mises à la disposition de l'Acheteur par ou par l'intermédiaire d'un tiers n'ayant pas, directement ou indirectement, d'obligation de confidentialité vis-à-vis d'ITW relativement à ces informations.
17. Audit. À moins d'un accord écrit d'un dirigeant d'ITW, ni l'Acheteur ni aucun représentant de l'Acheteur ne peut examiner ou vérifier la comptabilité, les livres ou les dossiers d'ITW, de quelque nature que ce soit, ou toute autre donnée que ITW, à sa seule discrétion, considère comme confidentielle ou exclusive.
18. Violations et indemnisations. Excepté comme indiqué ci-dessous, ITW accepte de défendre et d'indemniser l'Acheteur contre toute réclamation, tout coût, tout dommage, toute responsabilité et toute dépense non prescrits résultant d'une violation réelle de brevet, de marque commerciale ou de droit d'auteur, d'une appropriation illicite d'informations confidentielles ou de toute autre violation de droits de propriété intellectuelle, nationaux ou étrangers, qui pourraient résulter de la vente du Produit exclusif d'ITW à l'Acheteur et qui sont liés au contenu du Contrat (chacun, une « Plainte »), à condition, toutefois, (a) que l'Acheteur fournisse à ITW une notification écrite de cette Plainte immédiatement après que l'Acheteur l'a informé de cette Plainte, (b) que l'Acheteur coopère avec ITW à la défense et au règlement de cette Plainte ; et (c) que l'Acheteur accorde à ITW le droit de défendre et de régler cette Plainte aux frais d'ITW. Si une poursuite ou une plainte donne lieu à une action judiciaire ou à une ordonnance qui empêcherait ITW de fournir une pièce ou un Produit quelconque dans le cadre du Contrat, ou si le résultat d'une telle poursuite ou plainte empêchait, de l'avis raisonnable d'ITW, ITW de fournir ces pièces ou produits, ITW peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) obtenir une licence appropriée pour permettre à ITW de continuer à fournir ces pièces ou Produits ; (ii) modifier la pièce ou le Produit approprié de manière à ce qu'il ne constitue plus une contrefaçon ; (iii) remplacer la pièce ou le Produit approprié par une pièce ou un Produit qui n'est pas une contrefaçon, mais pratiquement équivalent ; ou (iv) si ITW ne peut accomplir les actions indiquées aux paragraphes i) à iii), ITW peut, à sa seule discrétion, cesser la commercialisation de cette pièce ou de ce Produit sans autre responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur. Nonobstant ce qui précède, ITW n'aura aucune responsabilité ou obligation de défendre et d'indemniser l'Acheteur contre toute Plainte relative à des cas dans lesquels ITW n'est pas responsable de ladite infraction, dudit détournement ou de ladite violation, par exemple en cas : (1) d'utilisation d'une pièce ou d'un Produit, (2) de combinaison d'une pièce ou d'un Produit avec une autre pièce ou un autre Produit non fourni par ITW, ou (3) toute pièce ou Produit ou procédé conçu ou spécifié par l'Acheteur.
19. Conditions de service / Pièces de rechange. La procédure normale consiste à faire en sorte que les partenaires de service autorisés traitent les plaintes des services sous garantie comme convenu dans des contrats séparés et spécifiques.
Dans certains cas, après acceptation écrite préalable d'ITW, l'Acheteur peut retourner les Produits défectueux sous garantie à ITW, conformément à l'article 8 ci-dessus, pour réparation ou remplacement. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'expéditeur.
Si rien de ce qui précède ne peut se faire, ITW peut alors accepter de fournir des Services sur site. Les termes et conditions suivants s'appliquent à tous les Services sur site fournis par ITW :
A. Les Services ou les pièces de rechange seront fournis aux taux ou aux prix courants de service d'ITW pour les pièces de rechange, en vigueur au moment où les commandes pour le service ou les pièces de rechange sont passées. À moins qu'il n'en soit autrement convenu par écrit entre les parties, l'obligation d'ITW de fournir des services/pièces de rechange cessera sept (7) ans après la fin de la production des Produits pour l'Acheteur.
B. L'Acheteur préparera le site pour les Services. Si le site n'est pas préparé pour les Services à l'arrivée du personnel de service d'ITW à l'heure et à la date convenues pour les Services, ITW peut facturer à l'Acheteur tout retard et/ou temps de déplacement aux tarifs de service réguliers d'ITW.
C. L'Acheteur communiquera préalablement à ITW tous les règlements, règles, statuts et exigences applicables aux Services, y compris tous les permis et licences requis, qui s'appliquent dans la juridiction locale de l'Acheteur.
D. ITW peut refuser, sans en porter aucune responsabilité, de fournir des Services et peut permettre au personnel de service d'ITW de suspendre les Services ou de quitter tout site où, de l'avis d'ITW, l'exécution des Services représenterait un risque pour la sécurité de toute personne. Dans un tel cas, l'Acheteur est
responsable du paiement de tout retard et/ou du temps de déplacement aux tarifs de service habituels d'ITW.
E. L'Acheteur est seul responsable de tous les dommages ou blessures causés ou subis par l'Acheteur qui peuvent se produire sur le site, sauf dans la mesure où les dommages ou blessures sont causés par la négligence ou l'inconduite délibérée du personnel de service ITW dans les limites de l'article 10 ci-dessus.
F. L'Acheteur doit fournir un préavis d'au moins 24 heures pour l'annulation de toute commande de Service. Si l'Acheteur annule avec moins de 24 heures de préavis, l'Acheteur est responsable de tous les frais encourus par ITW en raison de cette annulation.
20. Conformité. L'Acheteur s'engage à se conformer à toutes les règles, réglementations, ordonnances et lois applicables aux obligations de l'Acheteur en vertu des présentes et à l'utilisation des Produits et Services par l'Acheteur, y compris les lois d'importation/exportation, les lois sur le travail et les lois anticorruption, et toutes lois applicables dans les territoires où les Produits sont utilisés ou traités par l'Acheteur.
21. Relations entre les parties. Rien dans le Contrat ou dans la conduite des affaires des parties ne peut être interprété comme liant les parties aux présentes à titre de partenaires, de coentreprises ou d'agents l'une pour l'autre ou comme permettant à l'une des parties d'être l'obligée de l'autre de quelque manière que ce soit.
22. Force majeure. ITW ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations d'exécution dans les délais prévus par le Contrat lorsque ce manquement résulte d'événements échappant à son contrôle raisonnable (un cas de « Force majeure »), y compris des faits du Prince, des épidémies, des actes de guerre déclarés ou non déclarés, des blocus, des conflits sociaux (qu'ils concernent les employés d'ITW ou ceux de tiers), une pénurie de matières premières et des augmentations matérielles des coûts des matières premières. En cas de force majeure, le délai d'exécution sera prolongé aussi longtemps que raisonnablement nécessaire pour permettre à ITW de s'exécuter.
23. Cession ; effet contraignant Aucune cession de droits ou d'intérêts ou délégation de toute obligation de l'Acheteur en vertu du Contrat ou du bon de commande de l'Acheteur ne peut être faite sans le consentement écrit préalable d'ITW. ITW peut céder le Contrat ou transférer d'une autre manière ses droits et/ou obligations en vertu du Contrat. Le Contrat s'appliquera au profit des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et les liera.
24. Renonciation En cas de défaillance de l'Acheteur, ITW pourra refuser d'expédier des Produits ou de fournir des Services. Si ITW choisit de continuer à expédier ou omet d'insister sur le strict respect du Contrat, les actions d'ITW ne constitueront pas une renonciation à la défaillance de l'Acheteur ou à toute autre défaillance existante ou future ni n'affecteront les recours juridiques d'ITW.
25. Insolvabilité Si l'une ou l'autre des parties devient insolvable, est incapable de payer ses dettes à leur échéance, dépose le bilan ou fait l'objet d'une faillite involontaire, fait l'objet de la désignation d'un séquestre ou se voit céder ses actifs, l'autre partie peut annuler toute obligation non remplie aux termes des présentes.
26. Résiliation ITW se réserve le droit de résilier le Contrat, ou toute commande ou sortie de marchandises en vertu du Contrat moyennant un préavis écrit de 90 jours.
27. Limitation des actions/Choix de la loi applicable/Frais judiciaires. Tout litige découlant du Contrat ou lié au Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de la Suède à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et sera de la
compétence des tribunaux de Stockholm. ITW peut opter pour intenter une action en justice contre l'Acheteur au siège social de l'Acheteur.
28. Survivance. Toutes les dispositions du Contrat qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de la résiliation ou de l'expiration de toute vente de Produits ou de Services, resteront en vigueur jusqu'à leur réalisation.
29. Divisibilité. Si une quelconque disposition des présentes est jugée illicite ou inapplicable, les autres dispositions des présentes demeureront en vigueur. En lieu et place de la disposition illicite, c'est le droit commun qui s'applique.
30. Modifications aux spécifications. Dans un souci d'amélioration continue de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier la conception ou les spécifications de l'une de nos Marchandises sans avis préalable. Les documents contenant des dessins, des spécifications, des indications de poids, des dimensions ou des illustrations ne feront pas partie intégrante du contrat, à moins que nous n'en ayons expressément convenu par écrit.
31. Intégration et modification. Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord entre ITW et l'Acheteur en ce qui concerne les Produits et Services couverts par le Contrat, et remplace tous les contrats, accords, déclarations et devis antérieurs s'y rapportant. Aucune modification aux présentes n'aura d'effet à moins qu'elle ne soit faite par écrit et signée par la partie qui doit être liée par les présentes.