CONTRAT TERRITORIAL SARTHE AMONT
CONTRAT TERRITORIAL SARTHE AMONT
Premier Contrat Territorial Multithématique (2021 – 2023)
CONTRAT TERRITORIAL EAU SARTHE AMONT
Premier Contrat Territorial Multithématique (2021 – 2023)
ENTRE :
Les services de l'État, représentés par Madame Xxxxxxxxx XXXXXX, Préfète de l’Orne,
ET
le Syndicat de Bassin de la Sarthe (SBS) représenté par X. XXXXXXXXX, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante, désigné ci-après par le pilote du contrat
ET
la Communauté urbaine d’Alençon (CUA) représenté par X. XXXXX agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
ET
le Syndicat de Bassin de la Haute Sarthe (SBHS) représenté par X. XXXXXX, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
ET
le Syndicat Départemental de l’Eau (SDE) représenté par M. de BALORRE, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
ET
la Fédération de pêche de l’Orne (FDAAPPMA) représenté par X. XXXXX, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
ET
l’Office National des Forêt (ONF) représenté par M. XXXXXXXXX, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
ET
le Conservatoire des espaces naturels de Normandie (CEN) représenté par X. XXXXXXXX, agissant en tant que Président, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
ET
la ville d’Alençon représenté par X. XXXXX, agissant en tant que Xxxxx, conformément à la délibération de l’assemblée délibérante,
d’une part,
ET :
l’agence de l’eau Loire-Bretagne, établissement public de l’État, représentée par M. Xxxxxx XXXXXX, Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° n°2020-127 du Conseil d’Administration du 3 novembre 2020 désignée ci-après par l’agence de l’eau,
ET :
Le Conseil Départemental de l’Orne, représentée par de BALORRE habilité à signer la présente par délibération du , désignée ci-après le Département,
ET :
d’autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-2, L1111-9, L1111- 10, L4221-1 et suivants,
VU le Code de l’environnement et notamment l’article L211-7,
VU l’avis de la Commission locale de l’eau du SAGE Sarthe amont du 9 juin 2020,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du
approuvant le règlement d’aide relatif à la politique de reconquête de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet du contrat territorial
Le présent contrat multithématique traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant l’opération de reconquête de la qualité des milieux aquatiques sur le territoire de la Sarthe Amont.
Le contrat territorial formalise de manière précise :
- la nature des actions ou travaux programmés, et objectifs associés, pour une durée de 3 ans ;
- les calendriers de réalisation et points d’étapes ;
- les coûts prévisionnels ;
- le plan de financement prévisionnel défini au plus juste ;
- les engagements des signataires.
Le contrat territorial s’adosse à la stratégie de territoire et la feuille de route associée et jointes en Annexe 1 et Annexe 2
La stratégie de territoire décrit :
- l’historique d’actions liées aux programmes déjà engagés sur le territoire ;
- les enjeux et problématiques du territoire hydrographique ou hydrogéologique ;
- les objectifs de bon état des masses d’eau poursuivis et les cibles prioritaires ;
- la stratégie d’intervention adoptée ;
- les liens avec les conventions partenariales existantes par ailleurs ;
- la compatibilité avec le(s) Xxxx(s) le cas échéant et la synergie des démarches portées à une échelle supra ;
- la cohérence ou la complémentarité avec les autres politiques publiques / dispositifs d’aide.
La feuille de route précise :
- la gouvernance mise en place ;
- les moyens et compétences d’animation mobilisés ;
- les modalités de mise en œuvre ;
- les responsabilités et engagements des acteurs ;
- l’organisation des maîtrises d’ouvrage ;
- le dispositif et les indicateurs de suivi adaptés aux actions et aux temps de réponse des milieux.
Article 2 : Périmètre géographique du contrat
Pour connaître les éléments de description du territoire hydrographique ou hydrogéologique sur lequel portent les actions du contrat, se reporter aux rapports d’étude de l’état des lieux et du diagnostic territorial, ainsi qu’à la stratégie du territoire annexée.
Le périmètre de travail du contrat concerne le territoire de la Sarthe amont.
La carte de localisation du territoire hydrographique ou hydrogéologique et des secteurs concernés est présentée en Annexe 3.
Article 3 : Programme d’actions
Plan d’actions prioritaires pour le volet « milieux aquatiques »
Le programme de restauration morphologique des cours d’eau représente 93 % des montants du contrat. Il intègre la restauration des milieux humides remarquables (en lien avec Natura 2000), la restauration morphologique des cours d’eau (avec pour objectif prioritaire la restauration morphologique du lit) et la restauration de la continuité sur les axes classés en liste 2 .
Volet | Objectifs | Moyens | Actions |
Etudes | Restauration de la continuité écologique Restauration morphologique des cours d’eau | Etudes continuité Etudes complémentaires | Poursuite des études initiée par la CUA et le SBHS Définition du programme d’action visé au bloc 2 |
Travaux cours d'eau | Morphologie des cours d'eau et qualité des habitats Protection/restauration des réservoirs biologiques Conservation des espèces patrimoniales | Travaux de restauration du lit et préservation du fond de vallée | Travaux de renaturation, remise en fond de vallée, petite continuité Ciblage sur masses d’eau proches du bon état |
Restauration de la continuité écologique | Travaux de restauration de la continuité | Etudes/Effacement/aménag ement d'ouvrages Liste II | |
Restauration des zones humides et têtes de bassin versant | restauration et gestion | Acquisitions, préservation d’une exploitation agricole extensive | |
Suivi | Connaissance et suivi de l'effet des travaux menés | Mise en place d'indicateurs biologiques | Suivi IPR/I2M2/IBD, bio indicteurs et suivis thermiques avant/après travaux, à moyen terme (n+5) |
Valorisation | Mobilisation par l’exemple | Valorisation des indicateurs de suivi | Communication adaptée au grand public |
Plan d’actions prioritaires pour le volet « pollutions diffuses »
Le volet pollutions diffuses est axé sur une approche préventive et de coûts modestes (5 % des montants du contrat). Il cible les bassins à risques érosion identifiés par la CATER et le SAGE, mais il illustre surtout une dynamique concordante des acteurs. La volonté de préserver les pâturages de fonds de vallée et la conscience de l’impact des pratiques agricoles sur le milieu sont réelles.
Volet | Objectifs | Moyens | Actions |
Lutte contre l’érosion | Limiter les transferts et ruissellements | Améliorer la connaissance des vulnérabilités | Études préalables |
Préserver les dispositifs existants et mettre en place des dispositifs anti érosifs | Préservation des haies existantes Réalisation de talus, haies | ||
Accompagner les agriculteurs | Conseil et sensibilisations Mobilisation de groupes tests | ||
Favoriser les actions préventives | Accompagner les agriculteurs vers un travail du sol adapté | Mobilisation de groupes tests |
Article 4 : Modalités de pilotage et d’animation de la démarche
Le pilotage et l’animation du contrat territorial sont les conditions premières de réussite de la démarche.
Le comité de pilotage est l’instance décisionnelle au cœur de la démarche.
La cellule d’animation est garante de la bonne coordination de la démarche, de la bonne mise en œuvre des actions inscrites au contrat territorial et de leur suivi.
L’animation se décline à deux niveaux :
- l’animation générale du contrat, assurée par le Syndicat de Bassin de la Sarthe (SBS) en sa qualité de pilote ;
- l’animation de proximité accompagnant la réalisation des actions. Cette animation est assurée par les maîtres d’ouvrages porteurs de ces mêmes actions (SDE, CUA, SBHS et CEN).
Article 4-1 : Pilotage du contrat
Le pilotage du contrat sera assuré par la cellule d’animation du SAGE Sarthe amont portée par le Syndicat de Bassin de la Sarthe (SBS).
Il organisera :
- la tenue du pilotage ;
- la centralisation des données remontée par les différents maîtres d’ouvrage ;
- la rédaction et la diffusion du relevé de conclusion et des documents nécessaires au partage des enjeux et résultats mesurés.
⮚ Moyens humains dévolus au pilotage
Les moyens humains et les compétences associées sont définis dans la feuille de route du contrat.
⮚ Fréquence et dates de réunion du comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par année calendaire,
A titre informatif il pourrait se tenir les 14 octobre 2021,
13 octobre 2022
12 octobre 2023
⮚ Fonctions du comité de pilotage
Le comité de pilotage a pour rôle de permettre la concertation entre l’ensemble des acteurs concernés, afin de formellement :
• valider toutes les étapes liées à l’élaboration du contrat ;
• valider la stratégie du territoire et la feuille de route associée ;
• valider le contenu du contrat ;
• valider les éventuels avenants au contrat ;
• valider le plan de financement du contrat initial et de ses modifications ou avenants ;
• examiner les bilans annuels, évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre et valider les actions de l’année à venir.
Les validations du comité de pilotage servent de base de rédaction des projets de délibérations qui seront soumis aux instances des collectivités ou partenaires du contrat afin de permettre la bonne exécution du programme.
⮚ Constitution du comité de pilotage
Il est présidé par un président ou vice-président de la CLE du SAGE Sarthe amont ou du SbS et co- animé par ce dernier et l'animateur de la CLE.
Il rassemble tous les représentants des différents acteurs et partenaires concernés. La composition minimale du comité de pilotage est précisée en Annexe 4.
Cette composition est déterminée en fonction des besoins de la concertation de l’ensemble des acteurs concernés. Elle peut être élargie, sur proposition de ses membres, autant que de besoin en fonction des problématiques rencontrées et des arbitrages nécessaires.
⮚ Organisation du comité de pilotage
L’organisation (lieu et ordre du jour) du comité de pilotage est soumise pour validation préalable à l’agence de l’eau.
Chaque maître d’ouvrage porte son propre programme d’actions, et pilote ses propres instances de fonctionnement et ses éventuels comités techniques locaux, annuellement il fera remonter au moins un mois avant le comité de pilotage :
o Un rapport d’activité de l’année N-1 ;
o Une information sur les actions en cours, année N ;
o Les points techniques à traiter ou les besoins d’échanges à traiter lors du COPIL ;
o Le programme prévisionnel de l’année N+1.
L’ordre du jour prévoit à minima :
∙ une présentation du bilan annuel de l’année n-1, bilan établi sur la base du dispositif de suivi prévu dans la feuille de route et rappelé en Annexe 5 ;
∙ un état d’avancement succinct et illustré des actions en cours (année n) ;
∙ la proposition du programme d’actions et des objectifs de l’année n+1.
En cas de problématique spécifique nécessitant des réflexions plus approfondies, le comité de pilotage peut mandater une commission technique ou thématique. Les propositions issues de ces commissions alimenteront les réflexions et avis des comités de pilotages suivants.
Article 4-2 : Organisation de l’animation opérationnelle
⮚ Chaque porteur de projet est chargé de :
• assurer le pilotage de ses actions, l’animation de la concertation et la coordination des différents partenaires sur son territoire de compétence ;
• suivre et d’évaluer l’avancement de son programme d’actions ;
• faire remonter annuellement les éléments du bilan de ces actions en amont du comité de pilotage.
⮚ L’équipe d’animation opérationnelle du contrat territorial est constituée de 5 ETP.
• Elle sera hébergée par la CUA et le SBHS.
• Elle est constituée de la manière suivante :
o 4 ETP techniques ;
o 1 ETP administratif ;
Article 5 : Modalités de suivi Article 5-1 : Bilans annuels
L’établissement de ce bilan annuel doit permettre de :
• faire le point, une fois par an, sur l’état d’avancement technique et financier du programme d’actions spécifique et des programmes associés ;
• vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions annuels. Le cas échéant, un avenant au présent contrat territorial peut être nécessaire ;
• favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et leur implication ;
• aider les prises de décisions des élus et partenaires financiers ;
• justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.
Un rapport d’activités rédigé par les porteurs de projet formalise le bilan annuel et les conclusions du comité de pilotage.
Le rapport d’activités de chaque porteur de projet doit être établi selon la trame de l’agence de l’eau. La trame du rapport d’activité est disponible sur le site internet de l’agence de l’eau.
Article 5-2 : Bilan de troisième année
Le premier contrat territorial adossé à la stratégie et la feuille de route associée doit obligatoirement faire l’objet d’un bilan technique et financier en troisième année.
Celui-ci sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du SAGE Sarthe amont.
L’établissement du bilan technique et financier doit permettre de faire une synthèse des bilans annuels et présenter les réalisations, résultats et premiers impacts des actions. Il sera l’occasion d’identifier les non réalisations et leurs justifications au regard du contexte local.
Une synthèse du bilan technique et financier sera présentée au conseil d’administration de l’agence de l’eau. Elle accompagnera toute demande de signature d’un second contrat territorial de 3 ans.
Le respect des engagements conditionne la signature du second contrat territorial. Les ajustements de programmation effectués doivent être conformes à la stratégie de territoire et la feuille de route associée.
En cas de non-respect des engagements dont les motivations sont jugées recevables par l’agence de l’eau ou en cas de modification substantielle justifiée des enjeux du territoire, par un ou plusieurs signataires du présent contrat, une phase d’évaluation et d’étude complémentaire sera enclenchée, après accord de l’agence de l’eau, afin de proposer une mise à jour de la stratégie, de la feuille de route et de la programmation.
Dans ce cas, l’accompagnement par l’agence de l’eau de cette phase de transition est limité à une durée de 1 an (durée prolongée au maximum de 1 an pour l’obtention de la déclaration d’intérêt général propre au volet milieux aquatiques).
Si les éléments propres au contexte local et les conclusions du bilan technique et financier sont défavorables à la poursuite des actions sur le territoire concerné, l’agence de l’eau mettra un terme à son accompagnement et le contrat sera clos à l’issue de la troisième année.
Article 5-3 : Évaluation de sixième année et modalités d’une éventuelle poursuite
La stratégie du territoire et la feuille de route associée ont été définies et validées par le conseil d’administration pour 6 ans, avec si nécessaire une mise à jour.
Avant le terme du second contrat, une phase d’évaluation des deux contrats successifs de trois ans est enclenchée afin de mesurer l’atteinte des objectifs initiaux, d’actualiser la stratégie, et proposer si nécessaire une nouvelle feuille de route et une nouvelle programmation.
Cette évaluation doit être obligatoirement anticipée afin d’apporter les réponses attendues avant la fin de sixième année, et en particulier la réponse à la question : un contrat territorial avec l’agence de l’eau est-il justifié pour poursuivre des actions sur le territoire concerné ?
L’établissement du bilan évaluatif de sixième année doit permettre de :
• sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux autour de l’évaluation ;
• questionner la pertinence de la stratégie du territoire par rapport aux enjeux identifiés ;
• analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, animation) ;
• analyser les réalisations, résultats et impacts des actions (efficacité et efficience) ;
• étudier les conditions de pérennisation des actions et/ou des résultats obtenus dans la perspective d’un retrait des financements de l’agence de l’eau partiel ou total ;
• établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et identifier les améliorations afin d’élaborer, le cas échéant, une nouvelle stratégie ;
• évaluer l’atteinte des objectifs environnementaux du SDAGE.
Ce bilan évaluatif sera présenté au comité de pilotage et à la CLE du SAGE Sarthe amont, au plus tard en fin de sixième année.
Si les deux contrats successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs environnementaux du SDAGE, le bilan évaluatif étudiera l’opportunité et la pertinence d’élaborer une nouvelle stratégie de territoire en vue de l’établissement d’un nouveau contrat territorial.
Cette poursuite devra obligatoirement être motivée, principalement en lien avec l’écart entre l’état des masses d’eau et le bon état et avec le caractère plus ou moins favorable du contexte local à la bonne mise en œuvre de nouvelles actions adaptées.
En cas de demande de renouvellement de la stratégie du territoire et de nouveau contrat territorial associé, une synthèse du bilan évaluatif sera présentée au conseil d’administration de l’agence de l’eau. L’élaboration d’une nouvelle stratégie de territoire sera l’occasion d’associer de nouveaux acteurs et de prendre en compte de nouvelles problématiques
Article 6 : Engagements des maîtres d’ouvrage signataires du contrat Article 6-1 : Les maîtres d’ouvrages signataires et les porteurs de projets
le Syndicat de Bassin de la Sarthe, la Communauté Urbaine d’Alençon, le Syndicat de Bassin de la Haute Sarthe, le SDE, la FDAAPPMA de l’orne, le CEN Normandie, l’ONF s’engagent à :
• justifier, pour le cas spécifique des contrats milieux aquatiques et s’il doit assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur le territoire, de l’exercice de la compétence GEMA(PI) ;
• réaliser les actions prévues par chaque maître d’ouvrage, dans les délais indiqués, [et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement pour les travaux sur cours d’eau ou zones humides] ;
• participer financièrement aux opérations prévues dans les programmes d’actions, selon les plans de financement présentés dans l’article 8 ;
• réaliser des bilans annuels de l’ensemble des actions du contrat et le bilan évaluatif au bout des 6 ans, en s’assurant du bon renseignement des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement du contrat et de l’efficacité des actions menées.
• assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires fonciers riverains, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur pour les milieux aquatiques. Il ne peut se prévaloir du contrat passé avec l’agence de l’eau en cas de contentieux éventuel.
Article 7 : Accompagnement des financeurs
Article 7-1 : L’agence de l’eau
S’engage à :
• attribuer des aides financières en application de son programme d’intervention et de ses règles générales d’attribution et de versement des subventions. Les modalités d’aides appliquées sont celles en vigueur au moment de la décision actant l’engagement juridique de l’agence de l’eau. Les engagements restent subordonnés à l’existence des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité ;
• transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées ;
• appliquer le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la mise en œuvre du contrat territorial ;
Article 7-2 : Le Conseil Départemental de l’Orne
S’engage à :
• participer au financement du programme d’actions conformément au plan de financement présenté en annexe 7, et selon le détail figurant en annexe 9, sous réserve des autorisations d’ouverture de crédits nécessaires ;
• attribuer des aides financières pour les actions du programme, après réception d’un dossier complet comprenant les pièces exigibles prévues au règlement en vigueur au moment de la décision actant l’engagement juridique du Département. Par ailleurs, les décisions de la Commission permanente restent subordonnées à l’examen détaillé des actions ;
• transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation et la diffusion des informations individuelles dont elle dispose.
Article 8 : Engagement des services de l’État
Les services de l'Etat participent dès la phase amont à l'élaboration des programmes d'actions. Ils accompagnent les porteurs de projet dans le montage des dossiers réglementaires pour faciliter l'instruction et garantir les délais des procédures au titre du code de l'environnement.
Le levier des contrôles est mobilisé tant que de besoin, de façon progressive en accompagnement des actions contractuelles et en coordination avec l'ensemble des services.
Enfin, l'Etat contribue à la remontée d’informations relative à l'avancement des actions contribuant à l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau, sur la base du bilan annuel qui lui sera communiqué.
Article 9 : Données financières
Le coût prévisionnel total du contrat s’élève à 2 943 183 euros. Le coût retenu par l’agence de l’eau à 2 943 183 euros et l’aide prévisionnelle maximale de l’agence de l’eau, conformément aux modalités d’intervention du 11e programme en vigueur, serait de 1 471 592 euros. Les taux et les montants d’aide indiqués pour les années du présent contrat sont donnés à titre indicatif.
Les évolutions des modalités d’intervention de l’agence de l’eau et de ses capacités financières peuvent conduire à actualiser ces chiffres.
Le plan de financement prévisionnel global est le suivant :
Part des financeurs publics et privés :
• 1 471 592 euros de subvention de l’agence de l’eau, soit 50 %
• 330 860 euros de subventions du Département de l’Orne, soit 20% des dépenses éligibles et 11% des montants totaux du contrat
• 407 995 euros de subventions de la Région Normandie, soit 14%
Part de l’autofinancement 25% de la part des différents porteurs pour un montant total de 732 737 euros Le plan de financement synthétique est présenté en Annexe 7.
Article 10 : Modalités d’attribution et de versement des aides financières Article 10-1 : L’agence de l’eau
Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide financière prise par l’agence de l’eau.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique de l’opération ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre d’autorisation de démarrage.
Pour les projets dédiés aux actions d’animation, de communication et de suivi de la qualité de l’eau et des milieux, l’engagement juridique du projet pourra intervenir après réception par le bénéficiaire de l’accusé de réception de l’agence de l’eau.
Aucune aide financière ne pourra être accordée si ces conditions ne sont pas respectées.
Conformément aux règles générales d’attribution et de versement de ses aides, l’agence de l’eau est habilitée à vérifier l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis, la conformité technique de l’opération subventionnée et le coût de l’opération. Ces vérifications peuvent être effectuées chez le maître d’ouvrage par elle-même ou par toute personne mandatée par elle à cet effet, et peuvent intervenir lors de l’instruction des dossiers, de l’exécution de l’opération ou après sa réalisation.
Article 10-2 : Le département
Chaque projet prévu dans le présent contrat doit faire l’objet d’une décision individuelle d’aide financière prise par le Département en Commission Permanente et être conforme aux exigences de la politique d’intervention financière en vigueur au moment du dépôt de la demande.
Pour tout projet, le bénéficiaire doit se conformer aux règles générales d’attribution et de versement des aides en déposant une demande d’aide avant tout engagement juridique tel que, par exemple, la signature d’un marché ou d’un bon de commande. L’engagement juridique de l’opération ne pourra intervenir qu’après réception d’une lettre de dérogation ou de notification.
Les modalités d’aides financières du Département de l’Orne sont disponibles ici : xxxxx://xxx.xxxx.xx/xxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx
Article 11 : Conditions spécifiques actées par le conseil d’administration de l’agence de l’eau
Sans objet.
Article 12 : Durée du contrat territorial
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans de 2021à 2023.
Article 13 : Règles de confidentialité des données à caractère personnel
Les parties s’engagent, chacunes pour ce qui les concerne, à respecter la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
Chaque partie est seule responsable du traitement qu’elle met en œuvre pour son propre compte.
• Finalité et base légale du traitement de données à caractère personnel :
L’agence de l'eau Loire-Bretagne collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’instruction des demandes de concours financiers.
La base légale de ce traitement repose sur le consentement des demandeurs et bénéficiaires des concours financiers octroyés par l’agence de l'eau Loire-Bretagne.
• Données collectées :
Nom et prénom - courriel - coordonnées téléphoniques - adresse postale
Concernant les actions d’animation : les données à caractère personnel figurant sur les feuilles de paie des agents de la cellule d’animation en tant que pièces pour solde de l’aide attribuée.
Concernant les acquisitions foncières : les données à caractère personnel figurant sur les actes notariés, en tant que pièces pour solde de l’aide attribuée.
• Destinataires des données à caractère personnel :
Les données collectées demeurent au sein de l’agence et ne sont communiquées à aucun destinataire.
• Durée de conservation des données :
Les données à caractère personnel sont conservées pendant 10 ans à compter du solde financier du projet ou le cas échéant, de l’achèvement du contrôle de conformité susceptible d’être mené après le solde financier du projet.
• Droits des personnes :
Les personnes ayant communiqué des données les concernant peuvent y accéder et/ou demander leur effacement. Elles disposent également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de ces données (cf. xxxx.xx pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ces données dans ce dispositif, elles peuvent contacter le délégué à la protection des données (DPD) :
- Contacter le DPD par voie électronique : xxx-xxx@xxx-xxxxx-xxxxxxxx.xx
- Contacter notre DPD par courrier postal :
Agence de l'eau Loire-Bretagne - Le délégué à la protection des donnée - 0 xxxxxx Xxxxxx - XX 00000 - 00000 Xxxxxxx Xxxxx 0
Toute personne qui, après avoir contacté l’agence de l'eau Loire-Bretagne, estime que les droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
Article 14 : Communication sur le contrat
Le porteur de projet s’engage à faire mention du concours financier de l’agence de l’eau :
- sur la communication relative au contrat et directement sur les projets aidés, de façon pérenne, en utilisant le logo conformément à la charte graphique disponible sur le site internet de l’agence de l’eau, du Département et de la Région.;
- sur tous les supports de communication relatifs au contrat ou aux projets aidés (panneau de chantier, plaquette, carton d’invitation, affiche et programme annonçant une manifestation et supports liés à cette manifestation, diaporamas et tous supports de réunion…) en utilisant le logo conformément à la charte graphique disponible sur le site internet de l’agence de l’eau, du département et de la Région : xxxxx://xxxxxx.xxx-xxxxx-xxxxxxxx.xx/xxxx/xxxxxxxx-xx- ligne/demande-de-logo.html;
- dans les communiqués de presse ;
- dans les rapports d’activité.
Par ailleurs, il s’engage à informer et inviter l’agence de l’eau, le Département et la Région à toute initiative médiatique ayant trait au projet (première pierre, visite, inauguration, séance de signature, valorisation des résultats d’un projet aidé, réunion publique…).
Il s’engage à faire de même avec les autres financeurs du contrat.
Article 15 : Révision et résiliation du contrat territorial
Article 15-1 : Révision
• Toute modification significative du présent contrat portant sur :
- l’ajout d’opération(s) nouvelle(s),
- l’abandon d’opération(s) avec remise en cause de l’intérêt du contrat,
- une révision financière (montant des postes et échéanciers, plan de financement),
- tout changement de l’un des signataires du contrat,
fera l’objet d’un avenant.
Lorsqu’une modification du contrat nécessite un avenant, celui-ci est présenté devant le comité de pilotage. En cas d’avis favorable du comité de pilotage, l’avenant peut être signé uniquement par la structure porteuse du contrat et par le ou les maîtres d’ouvrage des travaux concernés et par le ou les autres financeurs. Après signature, une copie de l’avenant sera adressée par la structure porteuse à toutes les parties du contrat.
• Toute modification mineure portant sur :
- une augmentation justifiée et raisonnable du coût estimatif d’une opération inscrite dans le contrat,
fera l’objet d’un accord écrit de l’agence de l’eau et/ou du Département, selon le ou les financeur(s) concerné(s).
.
Dans ces cas-là, le maître d’ouvrage concerné doit établir au préalable une demande écrite en joignant le compte-rendu de la réunion du comité de pilotage où la décision correspondante a été validée. L’agence de l’eau et/ou le Département et/ou la Région lui signifient alors son accord par écrit avec copies aux autres signataires du contrat.
• Les modifications suivantes :
- un décalage de l’engagement d’une opération inscrite dans le contrat, sans remise en cause de la stratégie ou de l’économie générale du contrat,
- un ajout d’opération peu coûteuse et de même nature, sans modification du montant total (pluriannuel) du poste dont elle relève donc avec la réduction concomitante d’une autre dotation du poste,
feront l’objet d’un échange en comité de pilotage et seront inscrites au compte rendu de réunion afin de permettre une prise en compte par l’agence de l’eau dans le cadre de son suivi du contrat.
Article 15-2 : Résiliation
Le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :
- en cas de modification apportée par un des signataires sans validation du comité de pilotage
- en cas de non-respect des engagements et des échéanciers prévisionnels
La résiliation du contrat par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 16 : litige
Tout litige relatif à l’exécution de ce contrat est du ressort du tribunal administratif d’Orléans.
Signature administrative bilatérale pendant la période de confinement Covid_19 :
Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX
Le Président du Syndicat de bassin de la Sarthe
Pour Le Directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne
Madame Xxxxxx XXXXX
Fait, en XX exemplaires originaux, à XXXX, le XXX 2021
La Préfète de l’ORNE Madame Xxxxxxxxx XXXXXX | Le Président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Sarthe amont Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX |
Le Président du Syndicat de bassin de la Sarthe Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX | Le Directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne Monsieur Xxxxxx Xxxxxx |
Le Président de la Communauté urbaine d’Alençon | Le Président du Syndicat de bassin de la Haute Sarthe |
Le Président de la Fédération de Pêche de l’Orne | Le Directeur de l’Office National des Forêts |
Le CEN Normandie | Le Maire d’Alençon |
Le Président du Département de l’ORNE | Le Syndicat Départemental de l’Eau |
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : stratégie de territoire 18
Annexe 2 : Feuille de route du territoire 25
Annexe 3 : carte de localisation du territoire 46
Annexe 4 : composition du comité de pilotage et règles de fonctionnement 47
Annexe 5 : Dispositif de suivi prévu et objectifs cibles 48
Annexe 6 : Organisation fonctionnelle de l’animation opérationnelle et fiches missions des animateurs
............................................................................................................................................................... 50
Annexe 7 : Plan de financement synthétique 51
Annexe 1 : stratégie de territoire
CONTRAT TERRITORIAL SARTHE AMONT
Fiche Technique : STRATÉGIE TERRITORIALE 2021-2026
DONNEES GENERALES :
AAC de St Hilaire le Chatel, captage de contre Bas du bourg
TERRITOIRE | DONNEES GENERALES DU TERRITOIRE | |
SARTHE AMONT | Les problématiques du territoire | Les problématiques principales du territoire concernent la morphologie des milieux aquatiques et la continuité (liste 2). La traversée de la ville d’Alençon nécessite une approche spécifique en lien avec l’urbanisation, les activités industrielles et les usages. Trois zones Natura 2000 concernent les milieux aquatiques : la vallée du Sarthon qui héberge la dernière population de mulette perlière ; la vallée de la Sarthe avec ses vastes prairies inondables et les alpes mancelles. Un petit captage prioritaire est localisé sur l’amont du bassin avec des problématiques nitrate et pesticides. Des risques liés à l’érosion des sols sont identifiés notamment en lien avec la dynamique actuelle de mise en culture des prairies. |
Captage prioritaire | Captage de contre Bas du bourg (AAC de 450 ha – nappe libre des calcaires de l’Oxfordien) | |
Surface totale du territoire (km²) | 1 131 km2 | |
Linéaire de cours d’eau concerné par le CT | 1 188 km | |
Volets thématiques proposés | Milieux aquatiques, lutte contre l’érosion et les pollutions diffuses | |
Nombre d’exploitations agricoles concernées (si volet pollutions diffuses) | 16 agriculteurs sur l’AAC | |
Surface Agricole Utile (ha) | 672 km2 dont 450ha en AAC | |
Orientation principale du territoire | Polyculture élevage | |
Nb et % de masses d'eau dégradées, ou en risque, notamment celles proches du bon état | Sur les 17 masses d’eau : • 3 ME (18%) sont en bon état dont une vient de retrouver un bon état suite à un précédent contrat mais conserve des fragilités et pressions, • 4 ME (24%) sont proches du bon état • 10 ME(59%) sont éloignées du bon état | |
Enjeux sur le territoire / Pressions | Les pressions prépondérantes concernent la morphologie (82% des masses d’eau) et les pesticides (72% des masses d’eau). Les milieux humides hébergent une biodiversité remarquable et des espèces protégées. | |
Contexte et historique :
Le contrat territorial de la Sarthe amont fédère plusieurs territoires historiques de contrat : 3 contrats milieux aquatiques (le Sarthon, masse d’eau aujourd’hui en bon état, la Tanche et Pervenche Erine) et un contrat captage prioritaire (Contre bas du Bourg).
Ce regroupement est le résultat d’une réorganisation de l’exercice de la compétence GEMAPI. Cette compétence est portée par la Communauté Urbaine d’Alençon sur la partie aval du bassin et par le Syndicat Mixte de la Haute Sarthe sur la partie amont.
Les rapports d’évaluation et les résultats observés ont conduit la définition de la stratégie et du programme d’action de ce nouveau contrat :
- les masses d’eau ayant retrouvé un bon état (Sarthon et Hoene) ne font pas l’objet de travaux mais d’un suivi et d’une vigilance pour consolider les améliorations observées.
- les interventions sont concentrées sur les tronçons présentant une résilience avérée et leur niveau d’ambition est renforcé. À contrario les interventions légères et dispersées (de type diversification et végétation) sont abandonnées.
Les cours du Sarthon (affluents inclus), de la Briante et de la Sarthe sont classés en liste 2 au titre du L214-17.
26 études continuité sont en cours. Les travaux et autorisations n’étant pas finalisés ; les 7 ouvrages présents dans l’agglomération d’Alençon vont notamment nécessiter une concertation importante. Les actions sur ces 26 sites ne sont pas intégrées au contrat mais devraient constituer une grande part des actions du contrat suivant (2024-2026).
Evolution des surfaces agricoles entre 2000 et 2010
également des réflexions préalables à une prise de compétence érosion.
L’occupation agricole du territoire connaît une évolution défavorable pour les milieux. De nombreuses prairies sont retournées et mise en culture. Des colmatages de cours d’eau et des déclassements des cours d’eau liés aux lessivages sont observés en aval.
Ce premier contrat initiera un travail de fond sur l’analyse des pratiques agricoles et la mobilisation de groupes d’agriculteurs. Les collectivités conduiront
Enjeux et priorités Sarthe Amont :
6 masses d’eau de surface sont plus proches du bon état et/ou proposées en bon état 2027, elles constituent la priorité des actions portées par les maîtres d’ouvrage
Priorisation actée dans la stratégie | N° ME | Désignation de la masse d’eau | Edl 2017 | paramètres déclassants 2017 | Risques | Actions proposées |
6 Masses d’eau proches du bon état et prioritaires pour la mise en place des programmes de restauration de préservation (objectifs 2027 ou masse d'eau en amélioration de la qualité observée) | FRGR0454 | LA SARTHE en amont de LA CONFLUENCE AVEC L'HOENE | 3 | I2M2, IBD et Ptot moyen | Continuité, morphologie, pesticides | Restauration du lit mineur, lutte contre l’érosion et les pollutions diffuses |
156 FRGR0457 | LA SARTHE DEPUIS ALENCON JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LA BIENNE | 4 | IBMR seul, Ptot moyen | Hydrologie, continuité, morphologie, pesticides | Restauration de la continuité, restauration des berges et de la connexion au lit majeur | |
60 FRGR1404 | LA PERVENCHE | 4 | IPR, I2M2, oxygène | Hydrologie, continuité, | Poursuites des actions lourdes de restauration morphologique initiées au premier contrat | |
44 FRGR1418 | L'ERINE | 4 | IPR, I2M2 | morphologie, pesticides | Poursuites des actions lourdes de restauration morphologique initiées au premier contrat | |
FRGR1413 | LE BETZ | 3 | IPR pesticides | Hydrologie, macropolluant s, morphologie, pesticides | Restauration des berges, de la végétation et du lit mineur | |
103 FRGR0464 | LA VEZONE | 3 | IPR PO4 | Hydrologie, Morphologie, Pesticide | Remise en fond de vallée, restauration de la continuité et de la connexion avec la Sarthe |
Trois masses d’eau sont en bon état, elles ne sont pas prioritaires et fera l’objet d’une surveillance simple (objectif de non dégradation) sauf lorsque le bon état est fragile et des risques restent identifiés
Priorisation actée dans la stratégie | N° ME | Désignation de la masse d’eau | Edl 2017 | paramètres déclassants 2017 | Risques | Actions proposées |
3 masses d’eau en bon état | FRGR0463 | L'HOENE | 2 | Amélioration observée suite aux actions du précédent contrat malgré des colmatages persistants | Continuité, morphologie, pesticides | Suivi des indicateurs, consolidation au besoin des restaurations effectuées au contrat précédent Lutte contre l’érosion et les pollutions diffuses |
FRGR0465 | LE SARTHON | 2 | Amélioration observée suite aux actions du précédent contrat, Natura 2000 | Continuité liste 2 Préservation des zones humides / biodiversité | ||
FRGR1403 | LA BRIANTE | 2 | Continuité liste 2, Lutte contre l’érosion |
Les 8 masses d’eau plus éloignées du bon état ou soumises à des pressions plus fortes nécessitent une mobilisation plus large et transversale avec notamment la prise en compte des déficits hydrologiques et un traitement des rejets et pressions liées à l’agglomération d’Alençon. Les actions de restauration morphologique seront ciblées sur les secteurs présentant des capacités de résilience.
Priorisation actée dans la stratégie | N° ME | Désignation de la masse d’eau | Edl 2017 | paramètres déclassants 2017 | Risques | Actions proposées |
7 Masses d’eau plus éloignées du bon état | FRGR0455a | LA SARTHE DEPUIS LA CONFLUENCE DE L'HOENE JUSQU'A ALENCON | 5 | IPR seul | Hydrologie, Continuité, Morphologie, Pesticides | Actions de restauration de la continuité |
FRGR1402 | LE SARTHON (72) | 5 | pesticides O2 | Hydrologie, Morphologie, Pesticides | / | |
FRGR1406 | LE CHEDOUET | 3 | IPR | Hydrologie, macropolluants, continuité, morphologie | Etude préalable | |
FRGR1408 | LE CUISSAI | 4 | IPR I2M2 | Hydrologie, Macropolluants, Morphologie, Pesticides | Restauration des berges, de la végétation et du lit mineur en complément des actions régaliennes de limitation des rejets industriels | |
FRGR1435 | LA TANCHE | 4 | I2M2 IPR | Hydrologie, Morphologie, Pesticides | / | |
FRGR1384 | LE SORT | 4 | IPR I2M2 O2 pesticides | Hydrologie, Continuité, Morphologie, Pesticides | / | |
FRGR1395 | LE MOULIN DE CHAHAINS | 5 | I2M2 IBD O2 NH4 NO2 PO4 Ptot | Macropolluants, Morphologie, Pesticides | Etude préalable |
OBJECTIFS et PRINCIPES D’ACTION RETENUS :
Enjeux du territoire | Axe stratégique / Objectifs associés | Description des leviers actions / sous-objectifs associés | |||
Développer les partenariats | Mobiliser les acteurs | • Pilotage du contrat • Centralisation des indicateurs de suivi | |||
Accompagner d’ouvrage | les | maîtrises | • Mobilisation des acteurs | ||
Fédérer les coopérations à l’échelle du SAGE | • Développer les conventionnements entre collectivités et les mutualisations de moyens | ||||
Préserver le cadre de vie et les milieux aquatiques | Restaurer la morphologie des cours d’eau | • Restaurer le lit mineur des cours d’eau • Replacer les cours d’eau dans leurs fonds de vallée • Restaurer la connexion du cours d’eau à son lit majeur et sa nappe d’accompagnement • Accompagner les riverains dans ses responsabilités de gestionnaire de ses rives | |||
Préserver et restaurer les zones humides | • Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme • Restaurer et gérer les zones humides remarquables • Valoriser et faire connaître les fonctionnalités de ces milieux | ||||
Restaurer écologiques | les | continuités | • Effacer les obstacles sans usages associés • Assurer le respect de la charte de gestion des ouvrages | ||
Développer de manière durable l’attractivité du territoire | Restaurer le bon état de la ressource en eau | • Poursuivre l’accompagnement des agriculteurs de l’AAC • Réduire les rejets impactant | |||
Accompagner les dynamiques agricoles respectueuses de l’eau et des milieux | • Diagnostiquer les forces et les faiblesses du territoire • Mobiliser des agriculteurs en valeur de pratiques vertueuses | ||||
GOUVERNANCE ET ORGANISATION :
Maitrise d’ouvrage mobilisée
Chaque maître d’ouvrage met en œuvre les actions qui lui sont propres tout en favorisant une mutualisation quand celle-ci est possible.
Les maîtrises d’ouvrages seront portées par :
• le SBS pour les études transversales, le pilotage, le suivi, la communication
• la CUA, le SBHS, l’ONF, le CEN Normandie et la fédération de pêche de l’Orne pour les actions de restauration des milieux aquatiques
• la ville d’Alençon pour la mise œuvre du plan de gestion de la fuie des vignes
• le SDE pour la poursuite des actions sur l’AAC de St Hilaire le Châtel
Comité de pilotage
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par année et sous l’autorité du SBS
Un comité de pilotage unique sera tenu annuellement pour suivre et mettre en commun les réalisations de l’année et le prévisionnel ceci notamment en terme budgétaire. Sa présidence et son organisation sont portées par l’animation du SAGE SARTHE amont qui assurera son organisation (invitation, lieu de réunion, compte-rendu).
Le rôle de chacun se définit comme suit :
- Chaque maître d’ouvrage porte son propre programme d’actions, et pilote ses propres instances de fonctionnement et ses éventuels comités techniques locaux, annuellement il fera remonter au moins un mois avant le comité de pilotage :
o Un rapport d’activité de l’année N-1
o Une information sur les actions en cours, année N
o Les points techniques à traiter ou les besoins d’échanges à traiter lors du COPIL
o Le programme prévisionnel de l’année N+1
- Les services de l’état (DDT,AFB,ARS) assurent un accompagnement technique, apportent les informations relatives à la qualité de l’eau des captages, à la réglementation en vigueur….
- L’agence de l’eau finance le programme d’actions et apporte un appui technique autant que besoin,
- Le Conseil départemental finance le programme d’actions et apporte un appui technique en tant que besoin,
- La structure porteuse du SAGE assure le pilotage du contrat
Annexe 2 : Feuille de route du territoire
CONTRAT TERRITORIAL EAU
SARTHE AMONT
Fiche Technique : FEUILLE DE ROUTE
du premier contrat multithématique 2021 – 2023
Plan d’actions prioritaires global
Maître dTouvrage - Action | Montant total des dépenses retenu 2021 | Montant total des dépenses retenu 2022 | Montant total des dépenses retenu 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départe ment | Taux dTaide de lTAELB |
Communauté Urbaine d’Alençon – animation technique GEMAPI (2.5 ETP) | 101 500 € | 103 000 € | 105 000 € | 10,00% | 50,00% | |
Communauté Urbaine d’Alençon – Restauration morphologique des cours d’eau | 250 042 € | 410 044 € | 405 647 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
SB Haute Sarthe – animation technique GEMAPI (2.5 ETP) | 106 000 € | 107 000 € | 108 000 € | 10,00% | 50,00% | |
SB Haute Sarthe – Restauration morphologique des cours d’eau | 200 000 € | 250 000 € | 300 000 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
CEN Normandie – étude, suivi, gestion zones humides | 15 650 € | 15 650 € | 15 650 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
Ville d’Alençon _ plan de gestion de la Fuie des vignes | 35 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 00,00% | Ajusté en fonction du projet | 50,00% |
Fédération de pêche - Restauration morphologique des cours d’eau | 30 000 € | 50 000 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% | |
Office National des Forêts_ restauration de la morphologie des cours d’eau forestiers | 60 000 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% | ||
SDE – captage de St Hilaire le Châtel, protection de la ressource | 25 000 € | 25 000 € | 25 000 € | 00,00% | 00,00% | 54,00% |
SBS – pilotage du contrat et études transversales | 100 000 € | 20 000 € | 20 000 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
ANIMATION, SUIVI ET PILOTAGE DU CONTRAT :
Gouvernance territoriale: une maîtrise d’ouvrage plurielle et un pilotage lié au SAGE
La Communauté Urbaine d’Alençon et le Syndicat de Bassin de la Haute Sarthe constituent les maîtres d’ouvrage principaux. Ils sont porteurs des compétences GEMAPI. Des maîtrises d’ouvrages complémentaires mobilisent les CEN (Conservatoires des Espaces naturels) de Normandie, la fédération de Pêche, OFB, la ville d’Alençon.
Le pilotage du contrat sera assuré par l’animateur du SAGE Sarthe amont, tel que défini dans la feuille de route du SAGE.
Ce pilotage a été proposé afin d’optimiser et mutualiser les moyens d’animation et les outils présents au sein de chaque structure.
Il permet d’assurer la cohérence totale des démarches de contrat amont et aval avec le SAGE Sarthe amont. Le schéma ci- dessous présente l’organisation de la gouvernance.
Animation thématique:
La cellule d’animation du volet milieu aquatique du contrat sera hébergée par la Communauté urbaine d’Alençon et le Syndicat de Bassin de la Haute Sarthe. Elle est constituée de la manière suivante :
- 4 ETP techniques
- 1 ETP administratif
Suivi et évaluation:
Les bilans à 3 ans des différents volets du contrat territorial multithématique permettront de faire le point sur le taux de réalisation des objectifs opérationnels en tenant compte des spécificités de chaque bassin. Le programme d’actions 2024-2026 sera ajusté en fonction, afin de proposer des actions les plus pertinentes et efficaces possibles.
L’évaluation à 6 ans vise à analyser les succès et échecs des actions menées. Cette capitalisation, qui peut être confiée à un bureau d’études, permettra de mettre en perspective les actions réalisées. Le suivi de la mise en œuvre du contrat s’organise de la façon suivante :
Tous les ans
Au bout de 3 ans
1 évaluation du
réalisé/prévisionnel
*1 signature d'un nouveau contrat de 3 ans
Au bout de 6 ans
1 étude bilan/évaluation complète du contrat
*1 nouvelle programmation
*1 nouvelle stratégie, feuille de route à 6 ans
*1 signature d'un nouveau contrat de 3 ans
4 comités techniques (1 par secteur et thématique)
1 comité de pilotage commun 1 rapport d'activité commun
GOUVERNANCE :
Un comité de pilotage unique sera tenu annuellement pour suivre et mettre en commun les réalisations de l’année et le prévisionnel ceci notamment en terme budgétaire. Sa présidence et son organisation sont portées par la cellule d’animation de la CLE qui assurera son organisation (invitation, lieu de réunion, compte-rendu).
Le rôle de chacun se définit comme suit :
- Chaque maître d’ouvrage porte son propre programme d’actions, et pilote ses propres instances de fonctionnement et ses éventuels comités techniques locaux, annuellement il fera remonter au moins un mois avant le comité de pilotage :
o Un rapport d’activité de l’année N-1
o Une information sur les actions en cours, année N
o Les points techniques à traiter ou les besoins d’échanges à traiter lors du COPIL
o Le programme prévisionnel de l’année N+1
- Les services de l’état (DDT, AFB, ARS) assurent un accompagnement technique, apportent les informations relatives à la qualité de l’eau des captages, à la réglementation en vigueur….
- L’agence de l’eau finance le programme d’actions et apporte un appui technique autant que besoin,
- Le Conseil départemental finance le programme d’actions et apporte un appui technique en tant que besoin,
- La structure porteuse du SAGE assure le pilotage du contrat
Les comités techniques locaux de pilotage : le comité de pilotage peut initier autant que besoin des comités techniques ou locaux.
Xxxxxxx déclinés par maître d’ouvrage
Communauté Urbaine d’Alençon
Périmètre et calendrier du programme d’actions
Les travaux sont situés sur le bassin versant de la Sarthe dans les limites du territoire de la Communauté Urbaine d’Alençon. Les masses d’eau concernées par le programme de travaux sont les suivantes :
⮚ 2021 : Le Betz et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Sarthe (FRGR 1413) - (LE BETZ) ;
⮚ 2022 : Le Cuissai et ses affluents depuis la source jusqu’à la confluence avec la Sarthe (FRGR 1408) - (LE CUISSAI).
⮚ 2022-2023 : La Sarthe depuis la confluence de l’Hoene jusqu’à Alençon (FRGR 0455a) - (LA SARTHE AMONT) ;
⮚ 2023 : La Sarthe depuis Alençon jusqu’à la confluence avec le Bienne (FRGR 0457) - (LA SARTHE AVAL) ;
L’ensemble des actions programmées est situé dans les départements de l’Orne et de la Sarthe. La carte ci-après permet de localiser le périmètre concerné.
Carte 1 : Périmètre du programme de travaux projeté
Principaux facteurs de dégradation des masses d’eau
Les principaux facteurs de perturbation du bon état des masses d’eau recensées sont, dans l’ordre :
⏵ les travaux hydrauliques, recalibrage et rectification des cours d’eau notamment ;
⏵ la présence de nombreux ouvrages transversaux qui cloisonnent le réseau hydrographique (déversoirs, ponts, buses,…) ;
⏵ l’absence d’entretien des berges et de leur végétation ou, à contrario, l’entretien mécanisé systématique ;
⏵ la divagation du bétail dans les cours d’eau et/ou le piétinement des berges,
⏵ la présence d’équipements inadaptés ou non autorisés.
• Problématique de l’altération morphologique des cours d’eau par les travaux hydrauliques
Une grande majorité des cours d’eau des masses d’eau concernées ont subi des travaux hydrauliques importants : rectification, recalibrage ou curage. Il en résulte aujourd’hui des perturbations fortes quant à la dynamique des écoulements et à la granulométrie.
Oui (mètre) | Non (Mètre) | Total (mètre) | % | |
sarthe aval | 27 497 | 18 845 | 46 342 | 59,3 |
sarthe amont | 36 390 | 22 161 | 58 551 | 62,2 |
betz | 30 647 | 2 042 | 32 689 | 93,8 |
cuissai | 22 351 | 982 | 23 333 | 95,8 |
Tableau 1 : Linéaire de cours d’eau ayant subi des travaux hydrauliques par masse d’eau
Il est préconisé, sur les cours d’eau artificialisés et altérés physiquement, présentant de bonnes facultés de réponse à une restauration (débit suffisant, pente minimum, granulométrie grossière,…), de mettre en œuvre des actions de restauration de la qualité physique et fonctionnelle.
Des opérations de renaturation telles, des remises en fond de vallée, des reméandrages ou des opérations de diversification des écoulements devront être engagées après obtention de l’accord des propriétaires/exploitants riverains et régularisation réglementaire. Elles doivent permettre notamment de restaurer partiellement l’habitat aquatique et de diversifier les écoulements.
• Impacts des ouvrages transversaux (cloisonnement) sur les cours d’eau
Les ouvrages transversaux situés sur les cours d’eau concernés sont le plus souvent des passages carrossables (ponts, uses,…), batardeaux, seuils non maçonnés, barrages d’anciens moulins, … mais ce peut être également des digues de plans d’eau et des seuils d’érosion régressive.
Evaluation financière du programme d’actions 2021-2023
Nombre d'aménagements | unité | Coût € TTC | |
Action sur la continuité et la ligne d'eau | 58 | nb | 133 000 € |
Actions sur le lit mineur | 30 | km | 637 310 € |
Actions sur les berges et la ripisylve | 40 | km | 259 924 € |
Actions sur les annexes et le lit majeur | 300 € | ||
Animation du contrat | 246 000 € | ||
Communication | 18 000 € | ||
Suivi | 23 400 € | ||
TOTAL | 1 329 134 € | ||
1% 2%
10%
Action sur la continuité et la
ligne d'eau
Actions sur le lit mineur
19%
0%
0%
20%
Actions sur les berges et la
ripisylve
Actions sur les annexes et le lit majeur
Etudes complémentaires
48%
Salaires
communication
Suivi du programme d’actions 2021-2023
Biologiques :
IPR : L'Indice Poisson Rivière (IPR) est un indice utilisé en France pour évaluer l'ichtyofaune. Il présuppose que la qualité de la faune piscicole donne une image de l'état écologique général du milieu.
IAT : Indice d'Abondance Truite, permet de mettre en avant le fonctionnement naturel du cours d'eau et sa capacité à permettre à des truites sauvages de se reproduire et de croître.
I2M2 : l’Indice Invertébrés Multi-Métrique (I2M2), permet d'apprécier la qualité biologique d'un cours d'eau à l'endroit d'une station à partir de l'étude des macro-invertébrés benthiques.
IBD : L’Indice Biologique Diatomées permet d’évaluer la qualité biologique d’un cours d’eau à partir de l’analyse des diatomées. L’IBD traduit plus particulièrement le niveau de pollution organique (saprobie) et trophique (nutriments : azote, phosphore).
Toxicité :
Biomae (Gamars) : La biosurveillance active revient à transplanter, in situ et par encagement, des organismes vivants sentinelles de la pollution des milieux aquatiques (crevette sentinelle non invasive
- Gammarus fossarum). Cela permet de réaliser des mesures de bioaccumulation et de toxicité directement dans le milieu récepteur pour plus de pertinence, tout en garantissant qu’elles soient comparables dans l’espace et dans le temps.
Thermique :
Sondes thermiques : Mise en place de capteurs permettant l’enregistrement de la température de l’eau. Ces mesures donnent une information physique pouvant mettre en avant l’impact du manque de végétation ou des seuils (effet lac) sur des cours d’eau
Maître dTouvrage - Action | Montant total des dépenses retenu 2021 | Montant total des dépenses retenu 2022 | Montant total des dépenses retenu 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départe ment | Taux dTaide de lTAELB |
Communauté Urbaine d’Alençon – animation technique GEMAPI (2.5 ETP) | 101 500 € | 103 000 € | 105 000 € | 10,00% | 50,00% | |
Communauté Urbaine d’Alençon – Restauration morphologique des cours d’eau | 250 042 € | 410 044 € | 405 647 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
Syndicat de Bassin Haute Sarthe
1 – les leçons de l’étude bilan du contrat Pervenche Erine
Les actions de restauration légères et dispersées n’ont pas permis de mettre d’améliorer significativement la qualité des cours d’eau. Ils ont davantage été bénéfiques en termes d’amélioration des usages mais l’entretien et le respect ultérieur par les riverains doit être surveillé et encouragé.
Les actions de restauration morphologique plus lourdes et de restauration de la continuité ont permis des gains (en moyenne une classe de qualité sur el compartiment travaillé). Des facteurs limitant subsistent du fait de surdimensionnement de gabarit du lit et de colmatage liés à l’occupation agricole des parcelles riveraines.
2– Programme d’action 2021-2023
Maître dTouvrage - Action | Montant total des dépenses retenu 2021 | Montant total des dépenses retenu 2022 | Montant total des dépenses retenu 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départ ement | Taux dTaide de lTAELB |
SB Haute Sarthe – animation technique GEMAPI (2.5 ETP) | 106 000 € | 107 000 € | 108 000 € | 10,00% | 50,00% | |
SB Haute Sarthe – Restauration morphologique des cours d’eau | 200 000 € | 250 000 € | 300 000 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
- carte de localisation des travaux
CEN Normandie
Maître dTouvrage - Action | Montant Montant Montant total des total des total des dépenses dépenses dépenses retenu retenu retenu 2021 2022 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départ ement | Taux dTaide de lTAELB |
CEN Normandie – étude, suivi, gestion zones humides | 15 650 € 15 650 € 15 650 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
CAPTAGE PRIORITAIRE
Sources de Contre bas du bourg SAINT-HILAIRE LE CHÂTEL
Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne
PLAN D’ACTION 2021 – 2023 |
ACTIONS LOCALES SUR LES EXPLOITATIONS |
Diagnostics individuels « projet d’exploitation » pour évaluer la faisabilité technico-économique d’un changement de pratique et/ou de système |
Accompagnement individuel (pilotage de la fertilisation azotée, amélioration et valorisation de l’implantation de couverts végétaux en interculture, projet individuel de réduction d’intrants sur la totalité de l’exploitation) |
Conduite d’essais techniques |
Valorisation de l’étude agro-pédologique réalisée en 2016-2017 au sein des projets individuels |
ANIMATION DE LA MOBILISATION COLLECTIVE |
Journées techniques (intervention d’experts, démonstrations, visites, …) |
Formations collectives |
Evaluer les possibilités de mise en œuvre d’une « charte conseil » mutualisée avec d’autres AACs du département de l’Orne |
COMMUNICATION ET VALORISATION |
Diffusion des résultats individuels à l’ensemble des exploitants de l’AAC |
Partage d’expériences (pratiques alternatives aux usages d’intrants chimiques, amélioration du pâturage, labellisation, implantation de cultures à bas niveau d’intrants…) |
Sensibilisation de la profession agricole aux enjeux de qualité d’eau |
Veille sur les dispositifs d’aide financière pour l’agriculture (appels à projet, matériels,…) |
DISPOSITIFS TRANSVERSAUX |
Inciter à la labellisation Haute Valeur Environnementale (HVE) ou Agriculture Biologique (AB) |
Favoriser le développement de Surface d’intérêt Ecologique (SIE), des bandes enherbées mellifères, des boisements, de l’agroforesterie, des haies… |
Recenser les acteurs professionnels agissant en faveur de la protection/restauration du bocage |
Mener une veille sur les filières débouchées permettant la valorisation des productions issus des projets individuels de modifications de pratiques et / ou système |
SUIVRE / EVALUER LES MISES EN OEUVRE |
Synthèse de l’évaluation du contrat territorial précédent et formalisation de nouvelles pistes d’actions |
Suivi de la qualité de l’eau prélevée aux sources de Contre-bas du bourg de Saint-Hilaire le Châtel |
Suivi de l’efficience des actions |
Bilan des actions en 2023 |
2024 – 2026 |
ACTIONS LOCALES SUR LES EXPLOITATIONS |
Diagnostics individuels « projet d’exploitation » pour évaluer la faisabilité technico-économique d’un changement de pratique et/ou de système |
Accompagnement individuel (pilotage de la fertilisation azotée, amélioration et valorisation de l’implantation de couverts végétaux en interculture, projet individuel de réduction d’intrants sur la totalité de l’exploitation) |
Conduite d’essais techniques |
Valorisation de l’étude agro-pédologique réalisée en 2016-2017 au sein des projets individuels |
ANIMATION DE LA MOBILISATION COLLECTIVE |
Journées techniques (intervention d’experts, démonstrations, visites, …) |
Formations collectives |
Selon, les résultats 2021-2023, mettre en œuvre une « charte conseil » mutualisée avec d’autres AACs du département de l’Orne (formation des conseillers, suivi annuel de la charte) |
COMMUNICATION ET VALORISATION |
Diffusion des résultats individuels à l’ensemble des exploitants de l’AAC |
Partage d’expériences (pratiques alternatives aux usages d’intrants chimiques, amélioration du pâturage, labellisation, implantation de cultures à bas niveau d’intrants…) |
Sensibilisation de la profession agricole aux enjeux de qualité d’eau |
Veille sur les dispositifs d’aide financière pour l’agriculture (appels à projet, matériels,…) |
DISPOSITIFS TRANSVERSAUX |
Inciter à la labellisation Haute Valeur Environnementale (HVE) ou Agriculture Biologique (AB) |
Favoriser le développement de Surface d’intérêt Ecologique (SIE), des bandes enherbées mellifères, des boisements, de l’agroforesterie, des haies… |
Mener une veille sur les filières débouchées permettant la valorisation des productions issus des projets individuels de modifications de pratiques et / ou système |
SUIVRE / EVALUER LES MISES EN OEUVRE |
Suivre la qualité de l’eau prélevée aux sources de Contre-bas du bourg de Saint-Hilaire le Châtel |
Suivi de l’efficience des actions |
Evaluation de fin de contrat |
La réponse aux enjeux multiples définis dans la stratégie territoriale se décline par 6 actions permettant d’atteindre les objectifs opérationnels:
- Animation :
L’équipe est constituée d’un(e) animateur(rice) (0,25 ETP) et d’un(e) technicien(ne) agricole (0,2 ETP).
La cellule animation est le relai entre les acteurs locaux et les partenaires. Elle anime la concertation et la stratégie d’actions sur le territoire afin de sensibiliser et mobiliser au mieux les agriculteurs et l’ensemble de la profession à la démarche entreprise par le Syndicat Départemental de l’Eau dans l’AAC prioritaire de Saint-Hilaire le Châtel. Elle assure l’animation générale de la mise en œuvre du plan d’actions. Elle réalise les bilans annuels et met en place les indicateurs de suivi.
La cellule d’animation est mutualisée avec les autres captages du département et pris en compte dans ce cadre en dehors du contrat.
- Actions d’accompagnement individuel :
Afin d’accompagner les exploitations agricoles dans la réalisation de projet de réduction des intrants (nitrates et produits phytosanitaires), la cellule d’animation encadrera la conduite de diagnostic de faisabilité de leur projet ainsi que la mise en œuvre des modifications de
pratiques et/ou de système proposées à l’issue du diagnostic servant à la définition du projet. Selon la nature des projets individuels, l’accompagnement sera réalisé en interne par l’animateur(rice) et le(a) technicien(ne) agricole ou faire l’objet d’une commande auprès d’une structure professionnelle de conseil agricole spécialisée.
De la même façon, si des expérimentations de plein champs sont menées pour tester différentes pratiques en amont de la définition d’un projet individuel d’exploitation l’accompagnement sera réalisé en interne par l’animateur(rice) et le(a) technicien(ne) agricole ou fera l’objet d’une commande auprès d’une structure professionnelle de conseil agricole spécialisée.
Dans les deux cas, il sera attendu une valorisation des résultats obtenus dans l’étude agro-pédologique conduite sur l’AAC en 2016-2017.
- Actions collectives agricoles :
Le premier objectif des actions collectives est de sensibiliser les agriculteurs à des pratiques agricoles respectueuses de la qualité de l’eau. 2 journées techniques seront organisées à destination des agriculteurs de l’AAC tous les ans, à travers l’intervention d’experts, de démonstrations ou de visites. Aussi, les actions collectives agricoles visent à intéresser techniquement et économiquement les agriculteurs aux pratiques agricoles respectueuses de la qualité de l’eau. Ces actions sont construites et organisées par le SDE avec les partenaires agricoles du territoire.
Le second objectif des actions collectives agricoles est de montrer des exemples concrets de pratiques agricoles respectueuses de la qualité de l’eau à travers le partage d’expériences et la rencontres d’agriculteurs engagés dans la réduction de leurs usages d’intrants chimiques. A cet effet, il s’agit également de faire le lien avec d’autres démarches existantes, notamment les groupes Ecophyto 30 000 et GIEE.
Enfin, l’ensemble des structures professionnelles de conseil agricole agissant localement et notamment la coopérative de Bêlleme seront conviées à définir le cadre de la mise en application d’une charte visant la réduction des usages d’intrants (nitrates et produits phytosanitaires). La phase d’élaboration d’un tel outil comme la formation des conseillers techniques et la définition d’indicateurs de suivi pourra s’étendre sur la première phase du contrat (2021-2023) avec une signature en fin d’année 2023. Selon l’avancement et l’éventuelle réussite de la première phase, la mise en œuvre d’une charte conseil localement pourrait être effective sur la phase 2024-2026.
- Communication :
Une Newsletter annuelle sera envoyée aux agriculteurs pour les sensibiliser et valoriser l’engagement des agriculteurs qui s’investissent dans la démarche.
Il s’agira également de mener une veille sur les dispositifs d’aide financière pour l’agriculture (appels à projet, matériels,…) ainsi que sur l’évolution de la réglementation et de transmettre les informations aux exploitants agricoles
- Actions transversales à plusieurs thématiques agricoles :
Le(a) technicien(ne) agricole appuyé(e) par l’animateur(rice) sera en charge d’inciter à la labellisation Haute Valeur Environnementale (HVE) ou Agriculture Biologique (AB) et favoriser le développement de Surface d’intérêt Ecologique (SIE), des bandes enherbées mellifères, des boisements, de l’agroforesterie, des haies… Les agriculteurs volontaires seront accompagnés administrativement et techniquement par la cellule d’animation qui pourra, au
besoin, solliciter l’aide de structure(s) professionnelle(s) compétente(s) et spécialisée(s) dans les domaines concernés.
Les filières seront également mobilisées dans la démarche : un partenariat avec un ou plusieurs opérateur(s) économique(s) local(aux) est à construire pour offrir des débouchés pertinents aux agriculteurs s’engageant dans une démarche vertueuse. Les filières seront à définir selon les projets émergeants localement pour la valorisation des productions issus des projets individuels de modifications de pratiques et / ou système.
- Suivi-évaluation :
Le suivi de la qualité de l’eau brute du captage se base sur les résultats des analyses ARS et les données des syndicats AEP. Les indicateurs suivants seront suivis pour chacun des captages:
Concentration en Nitrates | Concentration en pesticides |
Pourcentage annuel de concentrations en nitrates <50 mg/l | Pourcentage annuel de concentrations <0,1µg/l parmi les pesticides détectés |
Pourcentage annuel de concentrations en nitrates <40mg/l | Pourcentage annuel de sommes des concentrations en pesticides détectés dans un même prélèvement <0,5µg/l |
Le suivi des actions menées avec les agriculteurs des AACs sera fait au travers des indicateurs de mobilisation suivants :
Nombre de réunions techniques | Nombre d’agriculteurs présents aux réunions et journées technique | Nombre de projets individuels engagés | Nombre d’actions transversales en cours ou conduite et taux de participation des agriculteurs |
Le bilan à 3 ans du Contrat Territorial permettra de faire le point sur la réalisation des objectifs opérationnels. Le programme d’actions 2024-2026 sera ajusté en fonction de celui- ci, afin de proposer des actions les plus pertinentes et efficaces possibles.
L’évaluation à 6 ans vise à analyser les succès et échecs des actions menées pendant les 6 années. Cette capitalisation, qui peut être confiée à un bureau d’études, permettra de mettre en perspective les actions réalisées au cours de ces 6 années.
GOUVERNANCE :
Un COPIL se réunira tous les ans pour suivre la mise en œuvre du contrat territorial et garantir la priorisation des actions menées au regard des enjeux de qualité d’eau. Il est composé de :
SDE | DDT de l’Orne | Agence de l’eau | ARS Orne |
SIAEP du Haut Perche | DREAL Normandie | Agriculteurs référents | SAGE |
Bio en Normandie | CIVAM | Chambre d’agriculture | Coopératives selon implication |
Le rôle de chacun se définit comme suit :
- Le SDE est maître d’ouvrage de la démarche AAC sur l’ensemble du département de l’Orne, coordonne l’action sur l’ensemble de l’AAC et assure la gestion administrative de l’équipe d’animation,
- Le SIAEP du Haut Perche est gestionnaire de la ressource en eau et relaie localement l’action du SDE,
- La DDT et la DREAL assurent un accompagnement technique et apportent les éléments de stratégie régionale et nationale encadrant la démarche à mettre en œuvre localement,
- L’Agence de l’eau finance le programme d’actions et apporte un appui technique autant que besoin,
- L’Agence Régionale de Santé (ARS) apporte les informations relatives à la qualité de l’eau des captages,
- Les structures porteuses des SAGE donnent leur avis sur les actions menées pour qu’elles soient en accord avec leur stratégie propre,
- Les agriculteurs référents participent à la concertation autour de la mise en œuvre du programme d’actions et contribuent à la définition des priorités locales,
- Les coopératives agricoles participent à la concertation autour de la création d’une Charte conseil, sont des partenaires techniques agricoles et contribuent à la définition des priorités « filières » locales,
- Le CIVAM, Bio Normandie et la Chambre d’Agriculture sont des partenaires techniques agricoles.
PROGRAMMATION FINANCIERE PREVISIONNELLE:
La programmation financière prend en compte les moyens d’actions financiers du SDE : la nature et la portée des actions techniques sont ajustées en fonction du dimensionnement de la cellule d’animation et des enjeux déclinés dans la stratégie territoriale.
La répartition entre l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et le SDE de l’Orne pour la période 2021-2023 est celle-ci :
Actions 2021-2023 du Contrat Territorial | Coût prévisionnel (€) | Taux de subvention (%) | Part AELB (€) | Part SDE (€) |
Actions locales sur les exploitations | 33 000 | 50 | 16 500 | 16 500 |
Animation collective | 15 000 | 50 | 7 500 | 7 500 |
Dispositifs transversaux | 9 000 | 50 | 4 500 | 4 500 |
Communication et valorisation | 3 000 | 50 | 1 500 | 1 500 |
Suivi-évaluation | 15 000 | 70 | 10 500 | 4 500 |
TOTAL | 75 000 | - | 40 500 | 34 500 |
La programmation 2024-2026 sera étudiée lors du bilan des 3 premières années : nous proposons ici une maquette théorique conçue sur les bases financières 2021-2023 :
Actions 2024-2026 | Coût prévisionnel (€) | Taux de subvention (%) | Part AELB (€) | Part SDE (€) |
TOTAL | 137 000 | - | 80 500 | 56 500 |
Maître dTouvrage - Action | Montant total des dépenses retenu 2021 | Montant total des dépenses retenu 2022 | Montant total des dépenses retenu 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départ ement | Taux dTaide de lTAELB |
SDE – captage de St Hilaire le Châtel, protection de la ressource | 25 000 € | 25 000 € | 25 000 € | 00,00% | 20,00% | 50,00% |
Ville d’Alençon
L’année 2021 sera consacrée à l’actualisation du plan de gestion de l’Espace Naturel Sensible et à la concrétisation des actions de restauration qui seront réalisées en 2022 et 2023. Les actions inscrites au contrat concernent la restauration exclusivement, l’étude et de suivi des indicateurs.
Les aides apportés par le département de l’Orne se font au titre de sa politique ENS et dans le cadre de la convention de partenariat signée en 2019. Elles sont destinées à conforter et mettre en valeur les travaux d’ouverture au public et valorisation financés précédemment par le département.
Maître dTouvrage - Action | Montant total des dépenses retenu 2021 | Montant total des dépenses retenu 2022 | Montant total des dépenses retenu 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départ ement | Taux dTaide de lTAELB |
Ville d’Alençon _ plan de gestion de la Fuie des vignes – action A.1.1 | 35 000 € | 30 000 € | 30 000 € | 00,00% | Ajusté en fonctio n du projet | 50,00% |
SBS
Animation, suivi et gouvernance du contrat
L’animation et la communication sont les chevilles ouvrières du contrat. L’accent sera mis sur la communication positive, la valorisation des réussites et la mobilisation des acteurs autour d’un attachement à un environnement reconnu comme remarquable.
Une attention particulière est portée à l’articulation entre les différentes structures afin de mutualiser les moyens et favoriser les synergies. Ainsi, le contrat affiche les moyens de pilotage et les outils mutualisés entre SAGE et contrats. Ces mêmes éléments ont été inscrits dans la feuille de route du SAGE et validés par la CLE et l’inter CLE du bassin de la Sarthe.
Maître dTouvrage - Action | Montant total des dépenses retenu 2021 | Montant total des dépenses retenu 2022 | Montant total des dépenses retenu 2023 | Taux dTaide de la Région | Taux dTaide du Départ ement | Taux dTaide de lTAELB |
SBS – pilotage du contrat et études transversales | 100 000 € | 20 000 € | 20 000 € | 15,00% | 15,00% | 50,00% |
Annexe 3 : carte de localisation du territoire
Annexe 4 : composition du comité de pilotage et règles de fonctionnement
Un comité de pilotage composé des services de l’État, des financeurs et des porteurs de projet se réunira annuellement. Sa composition minimale est la suivante :
- 1 représentant de chaque maître d’ouvrage :
- 1 représentant de chaque financeur :
- les représentants de l’Etat (Direction Départementale des Territoires de l’Orne, Office Français pour la Biodiversité)
Chaque maitre d’ouvrage réunira 1 à 2 fois par an, ses partenaires en comité technique. La composition de ces comités sera basée sur la suivante :
- Membres du comité de pilotage concerné en fonction du territoire et des problématiques,
- Représentant des partenaires techniques concernés :
o AAPPMA,
o Associations environnementales,
o Représentants des propriétaires riverains,
o Chambres d’agriculture,
o Opérateurs agricoles,
o Etc.
Chaque maître d’ouvrage met en œuvre les actions qui lui sont propres tout en favorisant une mutualisation quand celle-ci est possible.
Un comité de pilotage unique sera tenu annuellement pour suivre et mettre en commun les réalisations de l’année et le prévisionnel ceci notamment en terme budgétaire. Sa présidence et son organisation sont portées par la cellule d’animation de la CLE qui assurera son organisation (invitation, lieu de réunion, compte-rendu).
Le rôle de chacun se définit comme suit :
- Chaque maître d’ouvrage porte son propre programme d’actions, et pilote ses propres instances de fonctionnement et ses éventuels comités techniques locaux, annuellement il fera remonter au moins un mois avant le comité de pilotage :
o Un rapport d’activité de l’année N-1
o Une information sur les actions en cours, année N
o Les points techniques à traiter ou les besoins d’échanges à traiter lors du COPIL
o Le programme prévisionnel de l’année N+1
- Les services de l’état (DDT,AFB,ARS) assurent un accompagnement technique, apportent les informations relatives à la qualité de l’eau des captages, à la réglementation en vigueur….
- L’agence de l’eau finance le programme d’actions et apporte un appui technique autant que besoin,
- Le conseil départemental finance le programme d’actions et apporte un appui technique en tant que besoin,
- La structure porteuse du SAGE assure le pilotage du contrat
Annexe 5 : Dispositif de suivi prévu et objectifs cibles
Le guide méthodologique pour la réalisation des bilans évaluatifs des contrats territoriaux propose une liste indicative d’indicateurs adaptés au volet « pollutions diffuses ».
Le guide « Éléments d’information pour l’élaboration du bilan évaluatif des contrats territoriaux-volet milieux aquatiques » propose une liste indicative d’indicateurs adaptés au volet « milieux aquatiques ».
Pour chaque action des indicateurs ont été listés et sont rappelés ci-après :
Description des leviers actions / sous-objectifs associés | Résultat indicateur à 3 ans | Résultat indicateur à 6 ans | |||||
• Pilotage du contrat • Centralisation des indicateurs de suivi | ⇨ Tenue des comités de pilotages annuels ⇨ Publication des rapports annuels d’activité | ⇨ Etude bilan | |||||
• Mobilisation des acteurs | ⇨ Taux de participation d’ouvrages aux réunions | des | maîtres | ⇨ Nombre mobilisés | de | maîtres | d’ouvrage |
• Développer les conventionnements entre collectivités et les mutualisations de moyens | ⇨ Nombre de partenariat ⇨ETP mutualisés | ||||||
• Restaurer le lit mineur des cours d’eau • Replacer les cours d’eau dans leurs fonds de vallée • Restaurer la connexion du cours d’eau à son lit | ⇨linéaire de cours d’eau restaurés | ⇨Suivi des indicateurs biologiques | |||||
majeur et sa nappe d’accompagnement • Accompagner les riverains dans ses | ⇨ surface de zone d’expansion de crue restaurée | ||||||
responsabilités de gestionnaire de ses rives | ⇨ nombre de riverains accompagnés, | ||||||
linéaire de cours d’eau associé | |||||||
• Protéger les zones humides dans les documents d’urbanisme • Restaurer et gérer les zones humides remarquables • Valoriser et faire connaître les fonctionnalités de | surface de zone humide concernées par ⇨une protection dans les documents d’urbanisme ⇨des travaux de restauration ⇨d’une ouverture au public | ⇨Suivi des espèces indicatrices | |||||
ces milieux | |||||||
• Effacer les obstacles sans usages associés • Assurer le respect de la charte de gestion des ouvrages | ⇨Nombre d’aménagement ⇨ Suivi des ouvertures hivernales | ⇨Suivi des IPR | |||||
• Poursuivre l’accompagnement des agriculteurs de l’AAC • Réduire les rejets impactant | ⇨ Suivi de la qualité des eaux du captage de St Hilaire ⇨ Biosurveillance et suivi thermique | ⇨Suivi de la qualité chimique | |||||
• Diagnostiquer les forces et les faiblesses du | ⇨ Nombre d’exploitations agricoles | ⇨ Nombre d’hectares impactés | |||||
territoire | mobilisées | ||||||
• Mobiliser des agriculteurs en valeur de pratiques | |||||||
vertueuses | |||||||
Chaque année, en amont du comité de pilotage une fiche de synthèse par action sera établie par les maîtres d’ouvrage et adressée au pilote du contrat.
fiche de synthèse : Année 2020
Intitulé de l'action | Maître d'ouvrage | Thème |
Description technique et avancement de l'action | ||
Elément(s) positif(s) à souligner | Difficultés rencontrées et solution(s) envisagée(s) | |
Indicateurs de suivi | Eléments financiers | |
Coût prévisionnel de l'action (= inscrit au contrat) | - € | |
Montant engagé (= demande d’aide) | - € | |
Montant consommé | - € | |
49
Annexe 6 : Organisation fonctionnelle de l’animation et fiches missions des animateurs Rappel des missions :
⮚ Les missions de pilotage sont les suivantes :
• élaborer puis animer le programme d’action,
• assurer le suivi administratif et financier des actions transversales et de coordonner l’ensemble des dossiers,
• préparer et animer le comité de pilotage,
• réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs,
• contribuer à la réalisation du bilan technique et financier,
⮚ Les techniciens milieux aquatiques ont pour mission, en concertation avec l’animateur général et pour les actions relatives aux milieux aquatiques, de :
• assurer la mise en œuvre des actions « milieux aquatiques » prévues au contrat,
• assurer le suivi administratif et financier des actions en lien avec les partenaires,
• préparer et animer la commission thématique sur les milieux aquatiques,
• réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs milieux aquatiques,
• entretenir des relations privilégiées avec les services de l’État, les services en charge de la police, les divers acteurs concernés, les riverains…
• rendre compte au comité de pilotage du déroulement des actions « milieux aquatiques » afin d’alimenter les différents bilans.
⮚ Les techniciens chargés de la mise en œuvre opérationnelle des actions multithématiques ont pour mission, en concertation avec l’animateur général et pour les actions relevant de leurs compétences, de :
• assurer la mise en œuvre des actions prévues au contrat,
• assurer le suivi administratif et financier des actions en lien avec les partenaires,
• réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs,
• entretenir des relations privilégiées avec les services de l’État, les services en charge de la police, les divers acteurs concernés, les riverains…
• rendre compte au comité de pilotage du déroulement de leurs actions afin d’alimenter les différents bilans.
Outils mutualisés SAGE et CT | 0 € 30% | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
Total | 60 000 € % | 30 000 € | 9 000 € | 9 000 € | 12 000 € |
Annexe 7 : Plan de financement synthétique
Actions agricoles | ||||||
Part | Part | |||||
Coût | Taux de | Région | Départeme | |||
prévisionnel | financem | Part AELB | Normandie | nt de | Part maître | |
Actions | (€) | ent aelb | (€) | (€) | l'Orne (€) | d'ouvrage (€) |
études lutte contre | ||||||
l'érosion et les | ||||||
pollutions diffuses | 80 000 € | 50% | 40 000 € | 12 000 € | 12 000 € | 16 000 € |
actions de lutte | ||||||
contre l'érosion et | ||||||
les pollutions | de 30% à | |||||
diffuses | 275 000 € | 50 % | 137 500 € | 41 250 € | 41 250 € | 55 000 € |
gestion | ||||||
quantitative | 0 € | 0% | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
Total | 355 000 € | % | 177 500 € | 53 250 € | 53 250 € | 71 000 € |
Actions milieux aquatiques | |||||
Coût | Taux de | Coût | Part Région | Part Départeme | |
prévisionnel | financem | prévisionnel | Normandie | nt de | Part maître |
Actions (€) | ent aelb | (€) | (€) | l'Orne (€) | d'ouvrage (€) |
études et suivi 46 950 € | 50% | 23 475 € | 14 085 € | 0 € | 9 390 € |
animation 630 500 € | 50 % | 315 250 € | 63 050 € | 0 € | 252 200 € |
Travaux structurants 1 850 733 € | 30 % | 925 367 € | 268 610 € | 268 610 € | 388 147 € |
travaux d'accompagnement 0 € | 50 % | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
communication 0 € | 50 % | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
2 528 183 Total € | % | 1 264 092 € | 345 745 € | 268 610 € | 649 737 € |
Pilotage e mutualisation des moyens avec le SAGE | ||||||
Coût | Taux de | Part Région | Part Départeme | |||
prévisionnel | financem | Part AELB | Normandie | nt de | Part maître | |
Actions | (€) | ent aelb | (€) | (€) | l'Orne (€) | d'ouvrage (€) |
étude pilotage | 0 € | 50% | 0 € | 0 € | 0 € | 0 € |
pilotage | 60 000 € | 50% | 30 000 € | 9 000 € | 9 000 € | 12 000 € |