WILLIAMS
XXXXXXXX
Société civile de construction-vente au capital de 1 000 euros Siège social : 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
En cours d’immatriculation au RCS de Bordeaux
Les soussignés :
- La Société XXXXXX, Société par actions simplifiées au capital de 228 572 Euros, dont le siège est sis à BORDEAUX (00000) – 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, immatriculée sous le numéro 827 654 930 RCS BORDEAUX, propriétaire de 990 parts sociales, représentée par son Président ID CONSULTING, lui-même représenté par son gérant Xxxxx XXXXXX
- La Société XXXXXX PARIS, Société par actions simplifiées au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 00, Xxx x’Xxxxx – 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843 568 049, propriétaire de 10 parts sociales, représentée par son Président XXXXXX, lui-même représenté par la SARL ID CONSULTING, elle-même représentée par son gérant Xxxxx XXXXXX
agissant en qualité de seuls associés de la société WILLIAMS, société civile de construction- vente au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx
- 33000 BORDEAUX,
Après avoir exposé qu’une société a été constituée entre eux aux termes d’un acte sous signature privée en date du 19 Novembre 2021, nomment en qualité de gérant de la Société pour une durée indéterminée :
XXXXXX, SAS au capital de 228 572 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro
827 654 930 et dont le siège social est situé 00 Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx (00000).
La SAS XXXXXX accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui être confiée et déclare n’exercer aucune autre fonction, ni être frappé d’aucune incapacité ou interdiction susceptible de l’empêcher d’exercer ce mandat.
La rémunération sera éventuellement fixée ultérieurement.
Tous pouvoirs sont accordés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour
accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi. Fait à Bordeaux, le 19 Novembre 2021
Pour XXXXXX, Xxxxx XXXXXX XXXXXX *
Xxx pour acceptation des fonctions de gérant
SOCIETE « XXXXXXXX »
Société civile de construction-vente au capital de 1.000 euros 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
STATUTS CONSTITUTIFS
SOCIETE « XXXXXXXX »
Société civile de construction-vente au capital de 1.000 euros Siège social : 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
STATUTS
Les soussignées
- La Société XXXXXX, Société par actions simplifiées au capital de 700 000 Euros dont le siège social est situé 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 827 654 930 représentée par son Président ID CONSULTING, lui-même représenté par son gérant Monsieur Xxxxx XXXXXX
- La Société XXXXXX PARIS, Société par actions simplifiées au capital de 10 000 Euros, dont le siège social est situé 00, Xxx x’Xxxxx – 00000 XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 843 568 049, représentée par son Président XXXXXX, lui-même représenté par la SARL ID CONSULTING, elle-même représentée par son gérant Xxxxx XXXXXX
Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la société civile immobilière de construction-vente « WILLIAMS » devant exister entre eux.
I. CONSTITUTION
ARTICLE 1- FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient
l’être ultérieurement, une société civile régie par :
◼ Les articles 1832 et suivants du code civil,
◼ Les articles L.211-1 à 4 et R.211-1 à 6 du CCH
◼ Les présents statuts
ARTICLE 2- OBJET
La société a pour objet :
- L’acquisition directe ou indirecte par l’intermédiaire d’une filiale, d’une ou plusieurs parcelles de terrain à bâtir sur le territoire national, ainsi que l’activité de construction vente, en sous-traitance, et notamment :
o S’il y a lieu, la démolition des bâtiments existants avec possibilité d’aménager et équiper le ou les terrains par la création de voies nouvelles et de tous réseaux,
o La construction de tous immeubles quels que soient leurs usages ou leurs destinations,
o La construction sur l’assiette foncière acquise, en une ou plusieurs tranches, en vue de la vente en totalité ou par fractions, de bâtiments et de toutes annexes ou dépendances et des services communs y afférents.
- L’emprunt, en tout ou partie, des capitaux nécessaires à la construction,
- La vente en bloc ou par lots des immeubles construits, avant ou après achèvement des constructions,
Et généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet social pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société.
ARTICLE 3- DENOMINATION
La société a pour dénomination « WILLIAMS » ARTICLE 4- SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé au 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX.
Le siège social peut être transféré en tout autre lieu de la même ville ou du même département par décision de la gérance, qui pourra en conséquence modifier les statuts et partout ailleurs, sur décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 5- DUREE - PROROGATION - DISSOLUTION
La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de prorogation ou de dissolution anticipée.
La société peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans, par décision collective extraordinaire des associés.
Un an au moins avant la date d’expiration de la société, la gérance devra provoquer cette
décision collective extraordinaire des associés.
A défaut, tout associé pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance de la situation du siège social de la société statuant sur requête, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer cette décision.
La dissolution de la société intervient de plein droit à l’expiration de sa durée, ou avant cette date, par décision collective extraordinaire des associés ou toute autre cause prévue par la Loi ou les présents statuts.
La société ne sera pas dissoute par le décès, l’incapacité, la déconfiture, la faillite personnelle, le redressement ou la liquidation judiciaire d’un ou plusieurs associés ou si l’un ou plusieurs est une personne morale, par sa dissolution, sa scission, son absorption.
ARTICLE 6- EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice social comprendra le temps écoulé depuis l’immatriculation de la société au registre du commerce et des Sociétés, jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 7- APPORTS
Il a été fait apport à la société lors de sa constitution, la somme de 1.000 Euros, répartie comme suit :
par la Société HARVEY, la somme de neuf cent quatre-vingt-dix euros | |
ci : | 990 € |
par la Société XXXXXX PARIS, la somme de dix euros ci : | 10 € |
Soit au total la somme de MILLE (1.000) euros, laquelle somme sera déposée au crédit d’un
compte ouvert au nom de la Société en formation sur appel de la gérance.
ARTICLE 8- CAPITAL SOCIAL ET TITRE
Le capital social est fixé à la somme totale de MILLE (1.000) euros.
Il est divisé en MILLE (1.000) parts sociales d’UN Euro (1 €) chacune, entièrement souscrites et libérées, numérotées de 1 à 1.000 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports, soit :
- à la société HARVEY, neuf cent quatre-vingt-dix parts, numérotées de 1 à 990
ci : 990 parts
- à la société XXXXXX PARIS, dix parts, numérotées de 991 à 1.000
ci : 10 part
Soit au total MILLE parts, 1.000 parts
Les parts en numéraire sont intégralement libérées à la souscription.
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le titre d’associé
résulte des présents statuts.
II. FONCTIONNEMENT
A / DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES
ARTICLE 9- RESPONSABILITE DES ASSOCIES
La possession d’une part emporte de plein droit l’adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Chaque part sociale confère à son titulaire un droit égal, calculé d’après le nombre de parts existantes, dans les bénéfices de la société et dans l’actif social ; sa contribution aux pertes s’établit sur les mêmes bases.
Les associés sont tenus au passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers ne peuvent cependant poursuivre le paiement des dettes sociales contre les
associés qu’après mise en demeure restée infructueuse à l’encontre de la société.
Il en est de même dans le cas où les associés sont poursuivis à raison des obligations résultant des articles 1642-1 et 1646-1 du Code civil si le vice n’a pas été réparé.
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier qui en ferait la demande les nom et domicile réel ou élu des associés.
ARTICLE 10- AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
a) Augmentation du capital
Par décision collective extraordinaire des associés, le capital peut être augmenté en une ou plusieurs fois par la création de parts nouvelles attribuées en représentation d’apports ou gratuitement par incorporation au capital de tout ou partie des réserves ou des bénéfices ou par voie d’évaluation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d’augmentation de capital par voie d’apport en numéraire et par application du principe de l’égalité entre les associés, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu’il possède, un droit de préférence à la souscription des parts nouvelles.
L’augmentation de capital est réalisée nonobstant l’existence de rompus et les associés disposant d’un nombre insuffisant de droits de souscription pour souscrire un nombre entier de parts nouvelles doivent faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits.
En cas d’exercice partiel de son droit de souscription par un associé, les parts non souscrites par lui peuvent être souscrites par des tiers étrangers à la société, à condition que chacun d’eux soit agréé dans les conditions prévues à l’article 15.
Le droit préférentiel de souscription est exercé dans les formes et délais fixés par la gérance sans toutefois que le délai imparti aux associés pour souscrire ou proposer un cessionnaire à leur droit de souscription puisse être inférieur à 15 jours.
Toute décision des associés portant renonciation totale ou partielle au droit préférentiel de souscription devra être prise à l’unanimité des membres de la société.
b) Réduction du capital
Le capital social peut également, par décision collective extraordinaire des associés, être réduit pour quelque cause que ce soit et de quelque manière que ce soit, sauf par attribution à un ou plusieurs associés de tout ou partie du ou des immeubles construits par la société.
ARTICLE 11- FONDS SUPPLEMENTAIRES NECESSAIRES A LA REALISATION DE L’OBJET SOCIAL
Les associés sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l’accomplissement de l’objet social à proportion de leurs droits sociaux, pour autant qu’ils soient nécessaires à l’exécution de contrats de vente (à terme ou en l’état futur d’achèvement) déjà conclus ou à l’achèvement de programmes dont la réalisation déjà commencée n’est pas susceptible de division.
Un programme est dit non susceptible de division lorsque la réalisation ou l’utilisation normale des constructions commencées n’est possible que si l’ensemble du programme est achevé.
La gérance est autorisée à faire des appels de fonds nécessaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé le délai d’un mois, les sommes non versées seront productives de plein droit d’un intérêt au taux de 1% par mois à compter de la date fixée pour le versement, sans préjudice du droit pour la société d’en poursuivre le recouvrement à l’encontre des associés défaillants.
Si un associé est défaillant et si la gérance en fait la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres associés sont tenus de répondre aux appels de fonds faits à cet associé, en ses lieux et place, au prorata de leurs droits sociaux.
Chaque associé pourra au surplus consentir à la société un ou des prêts dont le taux et les
conditions de remboursement seront fixés d’un commun accord entre lui et la gérance.
ARTICLE 12 - PROCEDURE DE VENTE FORCEE
Si un associé ne répond aux appels de fonds visés à l’article 11 (strictement nécessaires à la réalisation de l’objet social tel qu’il a été défini ci-dessus), la gérance peut, un mois après mise en demeure restée infructueuse, requérir la mise en vente publique de ses droits pas décision de l’assemblée générale en fixant la mise à prix.
En cas de défaillance de la gérance sur ce point, l’assemblée générale pourra être convoquée
par tout associé.
L’assemblée générale se prononce :
- sur première convocation, à la majorité des deux tiers du capital,
- sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.
Les parts détenues par les associés défaillants (à l’encontre desquels la mise en vente est à l’ordre du jour de l’assemblée) ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités requises.
La vente devra être notifiée à tous les associés y compris l’associé défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée dans un journal d’annonces légales du siège social.
La notification portera sur la date, l’heure, le lieu de la vente et le montant de la mise à prix. La vente aura lieu pour le compte de l’associé défaillant et à ses risques.
Les sommes provenant de la vente seront affectées par le privilège au paiement des dettes de l’associé défaillant envers la société ainsi qu’envers les autres associés, ce privilège l’emportant sur toutes les sûretés réelles conventionnelles grevant les droits sociaux de l’associé défaillant.
Il en résulte que si des nantissements ont été constitués sur les parts ayant fait l’objet de la vente forcée, le droit de rétention des créanciers nantis n’es pas opposable ni à la société ni à l’adjudicataire des droits sociaux.
ARTICLE 13- NANTISSEMENT DES PARTS
a) Nantissement au profit des tiers
Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées, signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence. Le privilège du créancier gagiste subsiste, sur les droits sociaux nantis, par le seul fait de la publication du nantissement.
Tout associé peut obtenir des autres associés leur consentement à un projet de nantissement dans les mêmes conditions que leur agrément à une cession de parts selon la procédure décrite à l’article 15.
Le consentement donné au projet de nantissement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales à la condition que cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et à la société.
Chaque associé peut se substituer à l’acquéreur dans un délai de cinq jours, à compter de la
vente. Si plusieurs associés exercent cette faculté, ils sont réputés acquéreurs à proportion du
nombre de parts qu’ils détenaient antérieurement. Si aucun associé n’exerce cette faculté, la
société peut racheter elle-même les parts en vue de leur annulation.
b) Nantissement au profit de la société
Les parts sociales peuvent également être données en nantissement dans les mêmes conditions au profit de la société pour garantir le paiement des appels de fonds.
ARTICLE 14- BENEFICES NETS
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais
généraux, des charges sociales, ainsi que de tous amortissements et de toutes provisions.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.
Les bénéfices nets de la société résultant de l’inventaire annuel établi par la gérance seront distribués aux associés au prorata de leurs droits sociaux dans le capital social, à moins que ceux-ci réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire décident de reporter à nouveau ceux-ci en tout ou partie ou de les affecter à des réserves générales ou spéciales.
En outre, les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les pertes éventuelles s’imputent d’abord sur les bénéfices non encore répartis, ensuite sur les réserves, puis le capital ; le solde, s’il y a lieu, est supporté par les associés au prorata de leurs droits dans le capital social dans les conditions prévues à l’article 9.
ARTICLE 15- CESSION DE PARTS SOCIALES ENTRE VIFS
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
La cession n’est opposable à la société qu’autant qu’elle aura été signifiée par acte extrajudiciaire ou qu’elle aura été acceptée par elle par un acte authentique.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après
publication conformément à la loi.
Les cessions de parts entre ascendants et descendants, et le cas échéant les cessions de parts entre conjoints, interviennent librement.
Toutes autres cessions n’interviennent qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à l’unanimité.
A l’effet d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit
en faire la notification à la société et à chacun des coassociés par lettre recommandée avec
accusé de réception, indiquant le nombre de parts à céder, et les nom, identité et adresse du cessionnaire proposé et demandant son agrément.
Dans le mois de la réception de cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée ou faire procéder à une consultation écrite des associés, à l’effet de les voir se prononcer sur l’agrément sollicité.
Si la cession des parts est refusée, chacun des associés peut alors acheter les parts sociales cédées, à proportion du nombre de parts qu’il détenait au jour de la notification de son projet de cession par le cédant.
Ils adressent alors à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, chacun en ce qui le concerne, leur projet de rachat avec indication notamment du nombre de parts rachetées et du prix offert.
Ce projet doit être notifié à la société dans le délai de quinze jours après la décision de refus
d’agrément.
L’autorité compétente répartit alors les parts sociales cédées à proportion des parts détenues par chacun des associés et dans la limite de leurs demandes, le reliquat éventuellement non attribué étant réparti entre les associés non satisfaits, dans la même proportion.
S’il reste des parts sociales à céder, soit que les offres de rachat aient été insuffisantes, soit que les parts sociales rachetées n’aient pu être affectées en nombre entier, l’autorité compétente peut en offrir le rachat à un tiers agréé par les associés dans les conditions prévues ci-dessus, ou à la société en vue d’être annulées.
La gérance notifie alors au cédant ces offres de rachat.
Si les offres de prix ne concordent pas ou si le cédant n’accepte pas le prix offert, une
contestation sur le prix est alors réputée exister.
Dans ce cas, si les parties sont d’accord, elles désignent un expert qui fixe le prix des parts
cédées.
Ce prix notifié à la société et à chacun des associés est réputé accepté dès lors que l’un ou l’autre n’ont pas notifié leur refus dans le délai de quinze jours à compter de la notification du prix.
En cas de désaccord des parties, c’est le Tribunal de Grande Instance de la situation du siège
social de la société qui statuera par référé.
Le prix de rachat est payable comptant le jour de sa régularisation.
Les frais et les honoraires d’expertise éventuelle seront supportés pour moitié par le cédant et pour moitié par le cessionnaire, au prorata du nombre de parts acquises par chacun d’eux.
La régularisation de la cession incombe à la gérance.
Elle est constatée par acte authentique ou sous seing privé.
ARTICLE 16- TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES PAR DECES OU PAR RETRAIT D’UN ASSOCIE
1. DECES
En cas de décès d’un associé, les héritiers légataires, réunis si nécessaires en indivision, deviennent, de plein droit, associés de la société, dans les mêmes conditions que l’associé décédé, sauf à refuser la succession.
Dans le cas où les héritiers ou les légataires refusent la succession, ils bénéficient de la valeur des parts sociales de leur auteur fixée d’un commun accord entre les associés réunis en assemblées générales extraordinaires ou à défaut par expert.
Les parts sont alors rachetées par les associés ou en cas de défaillance partielle ou totale de ceux-ci, par la société qui opérera la réduction de capital et l’annulation qui s’en suit.
Le rachat donne lieu à un règlement comptant le jour de la régularisation de la cession ou de la décision définitive de réduction du capital social.
Les frais et honoraires d’expertise éventuels sont supportés pour moitié par les héritiers ou légataires et pour moitié par les cessionnaires ou la société, à proportion des parts respectivement acquises.
2. RETRAIT
a) Conditions du retrait
Un associé peut toujours se retirer, totalement ou partiellement de la société avec l’accord unanime des autres associés, ou par décision du Président du Tribunal de Grande Instance statuant en référé et autorisant le retrait pour justes motifs.
La demande de retrait doit être présentée 6 mois au moins avant la date de retrait souhaitée.
b) Droits de l’associé et rachat de ses parts
L’associé qui se retire à droit au remboursement de la valeur de ses parts au jour du retrait, fixée à l’amiable avec la société ou, à défaut, à dire d’expert en application des dispositions de l’article 1843-4 du code civil.
Ces parts sont offertes aux autres associés, la Société étant tenue de racheter celles que les associés n’auraient pas eux-mêmes achetées, en opérant une réduction du capital et l’annulation qui s’en suit.
Le prix est payable dans les mêmes conditions que ci-dessus (1. Décès).
B / ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
1. LA GERANCE
ARTICLE 17- DESIGNATION - DEMISSION - REVOCATION - REMPLACEMENT
La Société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis par les associés ou en dehors
d’eux.
Les gérants de la Société sont nommés, révoqués et remplacés par décision des associés réunis en Assemblée Générale Ordinaire. Les gérants sont nommés pour une durée illimitée. Les fonctions de gérant cessent par le décès, l’interdiction, la déconfiture, la faillite, la révocation ou la démission.
Le décès ou la cessation des fonctions d’un gérant, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne ni dissolution de la société ni ouverture d’un droit de retrait pour l’associé gérant.
a) Démission
Un gérant pourra démissionner sans avoir à justifier sa décision. Il devra cependant notifier celle-ci à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 3 mois au moins avant la clôture de l’exercice en cours, sa décision ne prenant effet qu’à l’issue de cette clôture et sa démission, s’il est seul gérant, ne sera recevable qu’accompagnée d’une convocation de l’assemblée des associés en vue de la nomination de (des) nouveau(x) gérant(s).
b) Révocation
Les associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire peuvent mettre fin au mandat d’un
(des) gérant(s), à moins que celle-ci n’intervienne par voie de justice pour cause légitime.
c) Absence de gérant - Remplacement
Si la Société se trouve, pour quelque cause que ce soit, dépourvue de gérant, tout associé peut demander par requête au Président du Tribunal de Grande Instance du siège social de la société de désigner un mandataire chargé de réunir les associés en Assemblée Générale afin de nommer un ou plusieurs gérants.
d) Publicité
La nomination ou la cessation des fonctions du (des) gérant(s) seront publiées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 18- POUVOIR DES GERANTS
Dans les rapports entre associés, le(s) gérant(s) pourra (pourront) accomplir tous les actes de
gestion nécessités par l’intérêt social.
En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux exercera les pouvoirs dévolus à la gérance sauf le
droit pour chacun de s’opposer à une opération avant qu’elle ne soit conclue.
A l’égard des tiers, le(s) gérant(s) engage(nt) la Société par tous acte entrant dans l’objet social tel qu’il a été défini ci-dessus. Le(s) gérant(s) devra (devront) cependant, avant de conclure tous marchés d’entreprise, donner tous ordres de service et conclure tous contrats de vente, les faire approuver par les associés et leur en faire contrôler la conformité avec le plan financier prévisionnel du programme concerné.
En cas de pluralité de gérants, chacun d’eux détiendra le pouvoir d’engager la Société et le veto de l’un à l’opération envisagée pour l’autre ne produira pas d’effet à l’égard des tiers à moins que ces derniers n’en aient eu connaissance.
ARTICLE 19- OBLIGATIONS DU GERANT
Pendant l’exercice de son mandat, le(s) gérant(s) doit (doivent) assurer toutes les missions nécessaires à la réalisation de l’objet social tel que défini ci-dessus.
Chaque gérant est individuellement responsable envers la société et envers les tiers, soit des infractions aux lois et règlements, soit des fautes commises dans sa gestion, soit de la violation des statuts.
En cas de pluralité de gérants et si plusieurs d’entre eux ont participé aux mêmes faits, leur
responsabilité est solidaire.
A la fin de chaque exercice social, il dresse un inventaire des éléments actifs et passifs de la société, un bilan et un compte de profits et pertes.
Le gérant établit pour chaque exercice social un rapport écrit dans lequel il rend compte à la collectivité des associés de l’exécution de son mandat.
Il convoque les associés en Assemblée Générale dans xxx xxx mois de la clôture de l’exercice, à l’effet de statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et sur l’affectation des résultats.
2. LES ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 20- DECISIONS ORDINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires.
Les décisions ordinaires ont pour objet de se prononcer sur toutes les questions qui n’emportent pas modification des présents statuts et doivent être prises à la majorité de la moitié au moins du capital social.
Les décisions extraordinaires ont pour objet de se prononcer sur les questions emportant modification des présents statuts ou sur les questions pour lesquelles les présents statuts prévoient une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés. Elles doivent être prises à la majorité des deux tiers au moins du capital social.
Toutefois, toute mesure emportant changement de la nationalité de la Société ou encore,
augmentation de la responsabilité des associés à l’égard des tiers, doit être prise à l’unanimité.
ARTICLE 21- CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES
Toutes les décisions collectives des associés sont prises en Assemblées Générales.
Celles-ci sont convoquées par la gérance ou, à défaut, par la majorité des associés représentant plus de la moitié du capital social.
Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée huit jours avant la date prévue pour l’Assemblée, indiquant l’ordre du jour de la réunion y compris les résolutions proposées par un ou plusieurs associés.
L’Assemblée se réunit au siège social de la Société. Elle est présidée par le ou l’un des gérants.
Deux associés représentant le plus grand nombre de parts sont nommés scrutateurs. Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire.
Il est établi une feuille de présence indiquant les nom et domicile des associés ou de leurs
mandataires ainsi que le nombre de parts sociales qu’ils représentent.
Les décisions collectives prises en Assemblée sont consignées dans un procès-verbal signé par la gérance.
Les décisions collectives régulièrement prises obligent tous les associés, même absents, dissidents ou incapables.
III. DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 22- DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution, quelle qu’en soit la cause.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date
à laquelle elle est publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la
clôture de celle-ci.
Toutefois, la mention « société en liquidation », ainsi que le nom du ou des liquidateurs, doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés, ou en dehors d’eux, et nommés par décision ordinaire des associés, ou à défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance statuant sur requête de tout intéressé.
Le liquidateur, ou chacun d’eux s’ils sont plusieurs, représente la société il a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif.
Le produit net de la liquidation, après l’extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux associés du montant nominal non amorti de leurs parts sociales, est partagé entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts.
IV. DISPROPORTIONS DIVERSES
ARTICLE 23- TRIBUNAUX COMPETENTS
Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de situation du siège social de la Société.
ARTICLE 24- FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés par la Société.
ARTICLE 25- PERSONNALITE MORALE
La Société jouira de la personnalité à dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Mandat est donné à Messieurs Xxxxx XXXXXX et Xxxxxxx XXXXXXXX, à l’effet d’agir ensemble ou séparément, dans l’intérêt de la Société avant son immatriculation. Les engagements qu’ils feront en son nom seront repris après immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Jusqu’à cette date, les relations entre les associés seront régies par les présents statuts et par
les principes du droit applicable aux contrats et obligations, selon l’article 1842 du Code civil.
ARTICLE 26- ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège ou en leur
demeure respectifs.
Fait à BORDEAUX
Le 19 Novembre 2021 En quatre exemplaires
Société XXXXXX
Représentée par la Société ID CONSULTING Elle-même représentée par Xxxxx XXXXXX
Société XXXXXX PARIS
Représentée par la Société XXXXXX
Elle-même représentée par la Société ID CONSULTING, représentée par Xxxxx XXXXXX
SOCIETE « XXXXXXXX »
Société civile de construction-vente au capital de 1.000 euros Siège social : 00, Xxxxx xxx Xxxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx – 00000 XXXXXXXX
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Actes accomplis pour le compte de la Société en formation avant la signature des présents statuts :
- Ouverture d’un compte bancaire au nom de la société en formation destiné à recevoir
le montant du capital social versé par les associés.