CONTRAT TERRITOIRES SOLIDAIRES 2016-2021

CONTRAT TERRITOIRES SOLIDAIRES 2016-2021

TERRITOIRE DE LONGWY

ENTRE :

Le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, représenté par son président Xxxxxxx XXXXX agissant en vertu des délibérations adoptées par l’assemblée départementale en dates du 25 novembre 2015, 14 mars 2016 et 21 juin 2016

ET :

Les acteurs et collectivités locales du territoire de Longwy :

- Terre Lorraine du Longuyonnais représentée par son président, Xxxx Xxxxxx XXXXXX, par délibération du

- la communauté de communes de l’agglomération de Longwy représentée par son président, Xxxxxxxxx XXXXX, par délibération du

- la communauté de communes du Pays haut Val d’Alzette représentée par son président, Xxxxx XXXXXXXXX, par délibération du

PREAMBULE

Appuyée sur l’évaluation participative des anciens Contrats Territoriaux de Développement Durable, le Contrat Territoires Solidaires (CTS) s’inscrit dans la continuité du mouvement de territorialisation engagé par le conseil départemental de Meurthe-et-Moselle depuis 2003. Cette nouvelle génération de contrats s’inscrit pleinement dans les missions de solidarité entre les personnes et entre les territoires de la collectivité départementale ; un rôle confirmé par la loi NOTRe de 2015.

La territorialisation est un choix de gouvernance qui vise notamment à repenser les organisations en étroite collaboration avec les projets. Le Contrat Territoires Solidaires, incarnation de ce choix, confirme et renforce le dialogue avec les territoires pour faire émerger des projets cohérents par rapport aux besoins des habitants, attractifs, et surtout co-construits avec les communes, les intercommunalités, les pays, la métropole et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux là où ils existent, les associations et les autres acteurs locaux.

Cette articulation solidaire de soutien aux projets de développement territoriaux est une condition nécessaire à chaque territoire pour construire leur propre avenir et - dans la même dynamique - bâtir celui de la Meurthe-et- Moselle au cœur de la nouvelle région européenne du « Grand Est ».

Le Contrat Territoires Solidaires est donc un dispositif d’appui renouvelé aux projets territoriaux, à l’animation et au développement et confirme l’engagement de la collectivité départementale aux côtés des maires, des présidents d’intercommunalités et des acteurs locaux.

Tenant compte des changements intervenus dans les responsabilités des collectivités, ainsi que de l’évolution des besoins des habitants, des acteurs économiques, sociaux, associatifs locaux et les nouveaux enjeux de développement, le Contrat Territoires Solidaires confirme la volonté de l’assemblée départementale d’instaurer une solidarité territoriale rénovée où acteurs publics et forces vives affichent leur volonté commune de construire les réponses adaptées aux besoins des Meurthe-et-Mosellans et aux spécificités de chaque territoire qui compose le département.

Dans sa délibération du 23 novembre 2015, l’assemblée départementale a arrêté les orientations du CTS et les principes politiques majeurs sur lesquels il repose, en particulier :

- la solidarité. La loi NOTRe a confirmé le rôle de garant du département dans ce domaine. Celui-ci se traduit dans le CTS par la mise en œuvre d’une juste péréquation en faveur des territoires et des communes les plus fragiles, tant ruraux qu'urbains ;

- l’ancrage territorial. Le CTS se traduit par six contrats territoriaux dont les périmètres épousent les choix d’organisation territoriaux des acteurs locaux ;

- la contractualisation et la pluriannualité. Le CTS permet ainsi une visibilité qui identifie l'ensemble des moyens que le Département met en œuvre pour participer à faire émerger et à mettre en œuvre les projets de chaque territoire ;

- la coordination. Le CTS est également un outil de coordination des politiques publiques et des dispositifs qui les traduisent tant avec les acteurs des territoires qu'avec les différents partenaires, au premier rang desquels figurent l'Etat et la Région.

ARTICLE 1 – CARACTERISTIQUES GENERALES

Article 1.1 - Objet du contrat

Ce contrat définit les objectifs et modalités de mise en œuvre de l’appui départemental au territoire de Longwy en concertation avec les acteurs de ce territoire et précise les engagements des différents partenaires sur le territoire.

Article 1.2 - Durée du contrat

Le département s'inscrit dans une contractualisation pluriannuelle. Le présent contrat porte sur la période 2016-2021.

Article 1.3 - Périmètre du contrat et projet de territoire

Le territoire concerné est délimité par l’espace formé par le pays de Longwy et les communautés de communes de Longwy.

Il pourra être modifié le cas échéant en fonction des évolutions des organisations territoriales.

Article 1.4 - Les 3 volets du contrat

Le présent contrat comprend trois volets :

- Volet 1 : La mobilisation de crédits dédiés

- Volet 2 : L'ingénierie mobilisée au service des projets

- Volet 3 : La déclinaison territoriale des politiques publiques départementales.

Articulé autour de ces trois volets, l’ensemble des moyens départementaux alloués à l’appui aux territoires s’élèvent à 1 016 M€ sur la durée du CTS. Ces moyens se déclinent comme suit :

Appui financier aux projets de développement et d’animation des territoires	60 M€
Appui technique au développement des territoires (ingénierie territoriale)	9 M€
Politiques départementales sur les territoires	947 M€
TOTAL	1 016 M€

ARTICLE 2 – LA GOUVERNANCE

L’élaboration et la mise en œuvre des Contrats Territoires Solidaires s'appuient sur des conditions favorables au dialogue et à la confiance entre tous les acteurs. A cette fin, le CTS repose sur une gouvernance propice à l’organisation de la concertation entre les acteurs locaux.

Article 2.1 - La commission territoriale

Elle réunit les conseillers départementaux a minima 4 fois par an. Elle est invitée, présidée et animée par le conseiller départemental délégué de territoire désigné par le président du conseil départemental. Son rôle est d'organiser et de suivre la concertation au sein des conférences territoriales.

Elle est notamment chargée de rendre un avis sur les projets territoriaux éligibles au Contrat Territoires Solidaires et formule autant que nécessaire des propositions de programmation.

Article 2.2 - La conférence territoriale

Elle est un espace de dialogue et de concertation permettant aux acteurs du territoire d'échanger sur les priorités territoriales identifiées par les acteurs locaux, sur la mise en œuvre de l'action publique départementale sur le territoire, sur des sujets d'actualité concernant l'ensemble des acteurs publics du territoire.

Elle est installée pour six ans et composée de quatre collèges représentant les différents acteurs du territoire :

- collège des conseillers départementaux du territoire

- collège des communes et intercommunalités

- collège des acteurs socio-économiques (représentants volontaires sur appel à candidature)

- collège des structures territoriales (pays, PTER, conseils de développement, conférence de développement social).

Article 2.3 - Le comité consultatif

Il est composé de représentants du conseil départemental, de l'Etat et de la Région et sera mis en place afin de coordonner les stratégies de développement territorial et le dialogue avec les territoires. Ce travail de concertation permettra d’assurer le suivi et l'évaluation de l’ensemble des dispositifs existants sur les territoires.

ARTICLE 3 : LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES DU CTS

L'éligibilité des projets sera examinée au regard des priorités départementales déclinées territorialement ci-après.

Article 3.1 - Les priorités départementales

Le Contrat Territoires Solidaires et les projets qu’il soutient devront contribuer à :

 L'accessibilité des services au public :

En application de la loi NOTRe, le département et l'Etat élabore un Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public qui définit pour 6 ans un programme d'actions pour renforcer l'offre de services dans les zones en déficit d'accessibilité et développer les mutualisations des services sur l'ensemble des territoires.

La mise en œuvre de ce plan d’action fera partie intégrante des priorités du CTS.

Par ailleurs, le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) et notamment son plan d’actions, viendront, fin 2016, préciser les orientations départementales sur l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Sur ce dernier point, les projets facilitant une accessibilité multiservices, seront privilégiés.

 La transition écologique

La transition écologique et énergétique constitue une priorité transversale de l’action publique départementale. Elle concerne l’éducation à l’environnement et à l’éco-citoyenneté, le soutien d'initiatives économiques créatrices d'emploi non délocalisables, la réduction de la consommation des ressources, préservation de la qualité de l'eau, de l'air, le développement de nouvelles sources d'énergie, la préservation des paysages, les autres conceptions de l'habitat et de la mobilité.

 La solidarité, le lien social et la citoyenneté

Le conseil départemental confirme son rôle dans la promotion du développement social, de la participation des habitants à l’élaboration et à la mise en œuvre des décisions qui les concernent, de l’engagement et de la citoyenneté. L’assemblée départementale a notamment précisé dans le cadre du rapport cadre adopté le 11 janvier 2016 « Contribuer à bâtir une République plus unie et plus exigeante » les axes prioritaires de son intervention en la matière :

- agir contre les inégalités entre les jeunes

- favoriser la reconnaissance de l'égale dignité des cultures, du principe de laïcité, faciliter l'accès de tous à la citoyenneté et lutter contre les discriminations

- participer à la prévention de la radicalisation.

Article 3.2 - La déclinaison territoriale de ces priorités départementales

Considérant les priorités départementales, les enjeux de développement du territoire, l’évolution des besoins et projets du territoire de Longwy, il est proposé dans le cadre du présent contrat, les priorités suivantes :

 Propos introductifs : les enjeux de développement du territoire de Longwy :

Tenant compte de l’identité du territoire et des éléments de diagnostic annexés à ce présent contrat, il est rappelé ici les enjeux de développement précisés par les acteurs du territoire :

Le renforcement de l’attractivité du territoire constitue de longue date un enjeu majeur pour le territoire de Longwy. Les politiques mises en œuvre par les collectivités locales, ainsi que leurs partenaires (publics, associatifs et économiques) et l’importance des moyens mobilisés ont progressivement permis au territoire de gagner en attractivité et de valoriser son image. Pour autant, des efforts importants restent à faire pour améliorer l’attractivité du territoire et l’inscrire de façon durable dans une dynamique de développement. La capacité des acteurs à s’organiser pour construire un projet de territoire au cœur d’un espace transfrontalier s’avèrera, sur ce point, déterminante.

Il importe donc, de consolider les efforts engagés autour de 3 grands objectifs :

- valoriser le patrimoine culturel et naturel,

- améliorer le cadre de vie des habitants et équilibre urbain,

- renforcer la coopération transfrontalière et intégrer les enjeux transfrontaliers dans la stratégie de développement du territoire.

Le positionnement stratégique du territoire de Longwy, au cœur d’un espace transfrontalier, lui confère indéniablement de nombreux atouts et un potentiel de développement considérable. Néanmoins, les défis à relever pour inscrire durablement son développement dans un projet transfrontalier global restent nombreux. De même, cette situation génère des surcroîts de charges et des points de tension que les collectivités du territoire ne peuvent traiter seules : encombrements routiers, fragilisation du tissu économique local, besoins en transports et en services, coût de l’immobilier… Aussi, le renforcement des coopérations transfrontalières et la définition d’une stratégie d’ensemble s’avèrent, à cet égard, indispensables.

Le Contrat Territoires Solidaires de Longwy, à travers les priorités d’intervention suivantes, participera à répondre à ces enjeux.

Priorité 1 – Améliorer l’accessibilité et la qualité de l’offre de services au public par :

- le développement des services répondant à des besoins prioritaires clairement identifiés, soit par la mutualisation de services existants, soit par la création d’une nouvelle offre ;

- l’amélioration de la qualité et l’accessibilité des services existants en particulier pour les personnes les plus fragiles (personnes âgées, publics en insertion) et les habitants des communes rurales ;

- le renforcement d’un égal accès à tous des services publics notamment en garantissant une couverture territoriale plus équilibrée ;

- l’amélioration de l’accès à la mobilité de tous par une meilleure prise en compte des besoins spécifiques (transport adapté aux personnes à mobilité réduite, personnes éloignées du marché de l’emploi…) et par une plus grande coordination des acteurs du transport (à l’échelle du territoire et à l’échelle transfrontalière) ;

- l’amélioration de l’accès au logement et mieux anticiper les besoins liés au vieillissement de la population ;

- la poursuite du déploiement du très haut débit (couverture des zones blanches) et l’accompagnement des usages (améliorer l’accès au numérique).

Priorité 2 – Inscrire la transition écologique comme un enjeu de développement du territoire par :

- la rénovation énergétique de l’habitat ancien et des équipements publics ;

- le soutien à la mobilité douce et à l’éco-mobilité (parcours cyclo-pédestre, covoiturage, électromobilité…) ;

- l’intermodalité et l’amélioration de l’offre de transports en commun ;

- le développement des énergies renouvelables et des énergies nouvelles ;

- l’éco-citoyenneté (ex éducation et sensibilisation à la protection de l’environnement) ;

- l’économie solidaire (développement des circuits courts, clauses d’insertion).

Priorité 3 – Renforcer la cohésion sociale, la citoyenneté et réduire les déséquilibres sociaux par :

- l’encouragement des initiatives citoyennes concourant au renforcement du lien social et à la dynamisation de la vie locale, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais également dans le secteur rural ;

- le soutien aux dispositifs permettant d’accroître les chances de réussite éducative et de prévenir les risques de déscolarisation ;

- l’amélioration de l’accès aux droits et la prévention de toutes formes de violences.

ARTICLE 4 – L’APPUI FINANCIER AUX PROJETS LOCAUX

Article 4.1 – L’appui en investissement

Les fonds d’investissement se répartissent entre le soutien aux territoires fragiles et l’appui aux projets territoriaux.

La répartition de ces fonds sur les territoires est basée sur une forte logique de péréquation.

Objet	Rappel des enveloppes départementales sur la durée du CTS
Appui aux projets territoriaux	23 M€
Soutien aux territoires fragiles Dont quartiers urbains fragiles Dont communes fragiles Dont après-mines	13 M€ 6 M€ 6 M€ 1 M€
Total	36 M€

 L’appui aux projets territoriaux :

Au titre du fonds départemental, le territoire Longwy pourra bénéficier de l’appui aux projets territoriaux jusqu’à hauteur 3 690 332 €. Ce montant est susceptible d’être ajusté notamment en fonction de l’évolution des organisations territoriales.

Cet appui s’adresse à tous les porteurs de projets contribuant aux priorités définies à l’article 3 du présent contrat.

 Le soutien aux territoires fragiles :

Il comprend trois volets:

 Le soutien dédié aux communes fragiles

Le territoire de Longwy est concerné par ce fonds pour les communes dont la liste est annexée au présent contrat

Au titre du fonds départemental, le territoire de Longwy pourra bénéficier du soutien aux communes fragiles jusqu’à hauteur de 1 088 876 €. Ce montant est susceptible d’être ajusté notamment en fonction de l’évolution des organisations territoriales.

Ce soutien spécifique est mobilisable pour chaque commune fragile en complément de l’enveloppe « appui aux projets territoriaux » et, le cas échéant,

« après-mines ».

Il est mobilisable par les communes éligibles soit annuellement, soit cumulé sur trois ans dans la limite d’un plafond triennal fixé par classe de population, à savoir :

classes de population	Plafond triennal proposé
<500 habitants	4 000 €
>499 et <1000	7 000 €
>999 et <2000	15 000 €
>1999 et <3500	25 000 €
>3499 et <5000	50 000 €
>4999 et <7500	60 000 €
>7499 et <10000	100 000 €
>9999 et <15000	109 000 €

 Le soutien dédié aux quartiers relevant de la politique de la ville et du renouvellement urbain

Le territoire de Longwy est concerné par ce fonds. La liste des communes concernées et les modalités d’attribution de ce fonds spécifique font l’objet d’un règlement spécifique.

 Le fonds spécifique dédié au soutien après-mines

Sont concernées les communes les plus touchées par les aléas miniers. Le territoire de Longwy est concerné par ce fonds. La liste des communes concernées et les modalités d’attribution de ce fonds spécifique font l’objet d’un règlement spécifique.

Article 4.2 – L’appui à l’animation des territoires

Le fonds dédié à l’animation des territoires s’élève à 24 M€ pour la durée du CTS.

Le territoire de Longwy pourra bénéficier de ce fonds jusqu’à hauteur de 1 903 662 €. Ce montant est susceptible d’être ajusté notamment en fonction de l’évolution du périmètre des organisations territoriales.

Cet appui s’adresse à tous les porteurs de projets publics et privés contribuant aux priorités définies à l’article 3 de ce présent contrat.

Article 4.3 – L’appui financier du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle dans le cadre du Contrat Territoires Solidaire de Longwy

Objet	CTS Longwy
Appui aux projets territoriaux	4 779 208 €
dont Soutien aux territoires fragiles : quartiers urbains fragiles communes fragiles après-mines	fonds départemental 1 088 876 € fonds départemental
Appui à l’animation des territoires	1 903 662 €

ARTICLE 5 – L’ACCOMPAGNEMENT EN INGENIERIE

Le Département accompagne également par des moyens humains les acteurs des territoires dans leurs actions et projets. Cette expertise prend différentes formes et touche un nombre de compétences départementales : eau et assainissement, voirie, éducation à l’environnement et préservation des milieux sensibles, aménagement foncier et urbanisme, tourisme, culture, mise en place de groupements de commande, mobilité, accompagnement au montage de projets complexes,…

Au total ce sont près de 36 expertises déjà mobilisés ou potentiellement mobilisables aux côtés des acteurs territoriaux, représentant un investissement de 9 M€ sur la durée du CTS.

Ainsi les projets qui solliciteront un soutien départemental au titre du CTS pourront bénéficier d’une ingénierie visant à optimiser leurs dossiers de demandes de subvention : aide à la recherche de co-financements, à la définition technique des projets d’investissement et de leur phasage dans le temps, etc.

L’EPA « MEURTHE ET MOSELLE DÉVELOPPEMENT 54 » constituera

l’interlocuteur unique de l’ingénierie départementale pour mieux coordonner et améliorer les accompagnements proposés en fonction des besoins des porteurs de projets.

ARTICLE 6 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION PUBLIQUE DEPARTEMENTALE DANS LES TERRITOIRES

La mise en œuvre de certaines politiques publiques départementales est concertée avec les territoires de manière à mieux répondre aux contraintes et besoins spécifiques de chacun d’eux :

Axes du projet départemental	Déclinaisons territorialisées *
Axe 1
Renforcer la solidarité entre les personnes et entre les territoires, faciliter la vie aux Meurthe-et-Mosellans	 Routes et viabilité hivernale  Haut et très haut débit  Développement social : santé, autonomie des personnes, politique de l’enfance, MDS hors Allocations Individuelles Solidaire
Axe 2
Permettre la réussite de tous les Meurthe-et- Mosellans, préparer l’avenir	 Plan Collèges Nouvelles Générations  Education populaire, sport culture, citoyenneté et services civiques  Agriculture, environnement et éco-citoyenneté
Axe 3
Agir contre les inégalités et soutenir le pouvoir d’achat et l’emploi	 Insertion  Economie solidaire

Le département de Meurthe et Moselle mobilisera plus de 655 M€ sur les projets d’investissement concernant les routes, le très haut débit et les collèges pour le développement des territoires sur la durée du CTS.

ARTICLE 7 : SUIVI ET EVALUATION

Des outils de suivi seront élaborés afin de réaliser un rapport financier et d’activités. Il sera présenté chaque année en commission thématique et en commission territoriale.

Une méthode d’évaluation qualitative des Contrats Territoires Solidaires sera élaborée et présentée avant leur terme.

ARTICLE 8 : RESILIATION

Les parties au contrat pourront mettre un terme au présent contrat sous la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois mois.

Fait à Nancy, le

Le président de Terre Lorraine du Longuyonnais,	Le président du conseil départemental de Meurthe-et- Moselle,
Le Président de la communauté de communes de l’agglomération de Longwy,
Le Président de la Communauté de communes du Pays haut Val d'Alzette,

ANNEXE

Présentation, diagnostic et enjeu de développement du territoire de LONGWY

IDENTITE

Le territoire de Longwy compte 3 communautés de communes (CCAL, CCPHVA, CT2L) qui regroupent 51 communes.

86 403 personnes habitent dans ce territoire. La population active est composée de 39 629 dont 34 787 en emploi, le taux de chomage s’élève à 13.8%, et le nombre de travailleurs transfrontalier est de l’ordre de 17 000.

ELEMENTS DE DIAGNOSTIC

Le territoire de Longwy est marqué par :

- des atouts majeurs : proximité des frontières, données démographiques encourageantes, patrimoine historique et culturel riche, dynamisme du tissu associatif…

- des évolutions notables : amélioration de l’attractivité résidentielle, amélioration du cadre urbain, développement de l’offre culturelle et de loisirs, développement touristique.

- mais des efforts à consolider pour renforcer l’attractivité du territoire et offrir a ses habitants un cadre attractif.

- La nécessité également de renforcer la coopération transfrontalière et de définir une stratégie d’ensemble (question des transports, développement de l’usage du réseau ferré et de l’intermodalité, question des équipements, questions d’ordre social telles que les prestations liées à la perte d’autonomie ou encore les modes de garde).

- une accessibilité des services à améliorer au regard notamment des besoins liés au vieillissement de la population, du déséquilibre intra- territorial en matière de services (secteur rural et semi-urbain particulièrement marqué par le déficit de services à la population) et des difficultés particulières d’une frange de la population (difficultés sociales, mobilité, niveau de qualification..).

- un vieillissement de la population qui se poursuit, des difficultés sociales qui perdurent avec un taux de pauvreté qui reste supérieur aux moyennes départementale et régionale.

- le besoin d’attractivité du territoire et une valorisation de ses potentialités

- l’équilibre urbain et une amélioration du cadre de vie à consolider (poursuite des opérations de renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires et amélioration de l’offre d’habitat)

- l’équilibre urbain/rural à développer en matière d’offre de services notamment

- le besoin d’une meilleure prise en compte des enjeux transfrontaliers dans la stratégie de développement territorial (définition d’une stratégie transfrontalière d’ensemble)

- une cohésion sociale à consolider (réduire les déséquilibres sociaux notamment en matière d’accès à l’emploi et prise en compte des enjeux liés au vieillissement de la population)

ENJEUX DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Améliorer l’accessibilité et la qualité de l’offre de services au public

Le développement équilibré de l’offre de services au public sur l’ensemble du territoire était déjà inscrit comme une priorité territoriale forte dans le précédent contrat, avec la nécessité de porter une attention accrue sur le secteur rural et semi-urbain de Longuyon plus fortement concerné par le déficit de services. Des données récentes tendent à montrer que la demande en services reste forte sur le territoire et que des besoins importants se font sentir dans différents domaines : santé, services administratifs et sociaux, mobilité, services à la personne…

Le diagnostic réalisé dans le cadre de l’élaboration du Schéma Départemental d’Amélioration de l’Accessibilité des Services au Public (SDAASP) met ainsi en exergue un déficit de services particulièrement marqué pour les habitants du nord du département. A noter que ce constat est exacerbé sur le territoire intercommunal de Longuyon qui se caractérise notamment par un vieillissement plus important de sa population.

L’enjeu n’est pas uniquement de traiter l’insuffisance ou l’absence de certains services, il est également celui du maintien de l’offre existante et du renforcement de son accessibilité.

La transition écologique constitue également un enjeu de développement du territoire parce qu’elle relève d’enjeux à la fois environnementaux, sociaux, économiques et urbains, la transition écologique doit constituer un axe fort de la stratégie de développement de tout territoire. S’agissant du territoire de Longwy, cet enjeu est désormais un axe d’intervention important des politiques locales et a donné lieu, ces dernières années, à plusieurs projets structurants : programmes de rénovation énergétique de l’habitat engagés par les trois intercommunalités, Plan Paysage de la CCAL, labellisation

« Territoire à énergie positive » de la CCPHVA, opérations d’amélioration de la performance énergétique des équipements publics, aménagement d’un parcours cyclo-pédestre transfrontalier…

Renforcer la cohésion sociale, la citoyenneté et réduire les déséquilibres sociaux constitue le troisième pilier de développement du territoire de Longwy.

Le développement du territoire passe nécessairement par la prise en compte des enjeux sociaux. La persistance, voire l’aggravation de certaines problématiques sociales exigent une mobilisation accrue des pouvoirs publics et de leurs partenaires.

Cette mobilisation doit être optimisée par une meilleure articulation des interventions de chacun et, dans la mesure du possible, par une mutualisation des moyens. En outre, le partenariat avec les acteurs locaux sera poursuivi dans le cadre de la mise en œuvre de projets s’inscrivant dans les orientations suivantes :

 Promouvoir une citoyenneté active en encourageant les initiatives citoyennes concourant au renforcement du lien social et à la dynamisation de la vie locale, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais également dans le secteur rural.

 Permettre la réussite éducative par le soutien aux dispositifs permettant d’accroître les chances de réussite éducative et de prévenir les risques de déscolarisation sera maintenu.

 Améliorer l’accès aux droits et prévenir toute forme de violence : la question de l’accès aux droits reste une problématique importante sur le territoire et nécessiterait d’établir un diagnostic plus précis permettant de mettre en place des solutions communes plus adaptées. Toutefois, des actions et dispositifs existent déjà et mériteraient d’être confortés.

Concernant la prévention de la violence, une vigilance particulière semble nécessaire s’agissant de la violence faite aux femmes et la violence en milieu scolaire.

Plus globalement, les actions multi partenariales permettant d’agir durablement sur la réduction des déséquilibres sociaux en matière d’accès à l’emploi, à la santé, à l’éducation et au logement devront être encouragées.

Les professionnels des Maisons Départementales des Solidarités (MDS) seront bien entendu fortement mobilisés pour la mise en œuvre de ces objectifs.

Croisant les 3 priorités se dégage un enjeu transversal : consolider l’attractivité et veiller au développement équilibré du territoire

Le renforcement de l’attractivité du territoire constitue de longue date un enjeu majeur pour le territoire de Longwy. Les politiques mises en œuvre par les collectivités locales, ainsi que leurs partenaires (publics, associatifs et économiques) et l’importance des moyens mobilisés ont progressivement permis au territoire de gagner en attractivité et de valoriser son image.

Pour autant, des efforts importants restent à faire pour améliorer l’attractivité du territoire et l’inscrire de façon durable dans une dynamique de développement. La capacité des acteurs à s’organiser pour construire un projet de territoire au cœur d’un espace transfrontalier s’avèrera, sur ce point, déterminante.

Il importe donc, de consolider les efforts engagés autour de 3 grands objectifs

 valoriser le patrimoine culturel et environnemental

 Mise en valeur du patrimoine Vauban : le classement, en 2008, des fortifications de Vauban au patrimoine mondial de l’UNESCO a permis d’offrir à l’agglomération de Longwy et au territoire un important levier de développement. Dès lors, le programme de restauration et de mise en valeur de ce patrimoine exceptionnel mis en œuvre par la ville de Longwy, avec le concours financier de ses partenaires, a indéniablement eu des effets positifs sur l’attractivité du territoire : développement du tourisme, amélioration du cadre de vie, valorisation de l’image et de l’identité du territoire. Toutefois, d’importants investissements restent à réaliser pour conforter la labellisation UNESCO des fortifications.

Le partenariat engagé dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de ce patrimoine 2013/2018 devra donc être poursuivi.

 Valorisation et préservation du patrimoine naturel

 Développement et structuration de l’offre culturelle

On observe depuis quelques années un développement conséquent de l’offre culturelle sur le territoire et un dynamisme certain des acteurs associatifs et publics (communes et intercommunalités).

La création de nouveaux équipements tels que l’espace culturel Xxxx Xxxxxx à Longlaville a bien évidemment permis d’enrichir la vie culturelle locale. De même, la création très prochaine du pôle culturel de Micheville devrait fortement contribuer au rayonnement culturel du territoire et donner lieu à de nouvelles coopérations avec les territoires limitrophes. Il est donc proposé d’accompagner sa réalisation dans le cadre du CTS.

Toutefois, le soutien aux acteurs culturels reste fragile et nécessiterait d’être consolidé. De même, il semble utile de mieux structurer l’offre à l’échelle du territoire afin de rendre plus lisible l’action culturelle, de faciliter la mutualisation des moyens et, plus globalement, d’accroître le rayonnement culturel du territoire.

Une attention particulière devra être portée aux actions permettant :

- la structuration et la professionnalisation de l’offre culturelle

- le développement de la pratique artistique et culturelle, chez le jeune public en particulier

- de faciliter l’accès à la culture aux publics qui en sont éloignés.

 Améliorer le cadre de vie des habitants et équilibre urbain

Objectif indissociable du développement territorial, le renforcement de l’attractivité résidentielle et de la qualité du cadre de vie des habitants constitue naturellement une préoccupation constante des collectivités du territoire et de leurs partenaires.

En effet, dans ce domaine aussi, des évolutions importantes sont à souligner. On notera, par exemple, les opérations de rénovation urbaine conduites dans le cadre de la politique de la ville qui ont permis le désenclavement de deux quartiers importants du centre d’agglomération et de modifier sensiblement le cadre de vie de leurs habitants : qualité des aménagements urbains, amélioration des conditions d’habitat, opérations de construction/démolition de logements, renforcement de la mixité sociale et de l’offre de services.

L’enjeu pour les années à venir est de pouvoir étendre ces programmes de rénovation aux autres quartiers reconnus prioritaires et de poursuivre le traitement des déséquilibres urbains.

L’amélioration du cadre urbain et de la qualité résidentielle passe également par la réhabilitation des cités minières et ouvrières qui font partie intégrante du paysage urbain du territoire. Les opérations prévues dans le cadre du PSO de l’EPA Alzette-Belval s’inscrivent pleinement dans cet objectif.

 Renforcer la coopération transfrontalière et intégrer les enjeux transfrontaliers dans la stratégie de développement du territoire

Le positionnement stratégique du territoire de Longwy, au cœur d’un espace transfrontalier, lui confère indéniablement de nombreux atouts et un potentiel de développement considérable. Néanmoins, les défis à relever pour inscrire durablement son développement dans un projet transfrontalier global restent nombreux.

De même, cette situation génère des surcroîts de charges et des points de tension que les collectivités du territoire ne peuvent traiter seules : encombrements routiers, fragilisation du tissu économique local, besoins en transports et en services, coût de l’immobilier…

Le renforcement des coopérations transfrontalières et la définition d’une stratégie d’ensemble s’avèrent, à cet égard, indispensables.