CONVENTION DE PARTENARIAT ALIMENTAIRE
CONVENTION DE PARTENARIAT ALIMENTAIRE
Service ProxiDon
Pour les Partenaires appartenant à un réseau dont la personnalité juridique est unique, la convention sera signée par le représentant de la personnalité juridique et une copie contresignée par le responsable de chaque unité à qui sont remises des denrées.
Entre :
- la Banque Alimentaire dite la B.A.
et
- dit le PARTENAIRE1
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
« Ensemble, aidons l'homme à se restaurer » : depuis leur congrès de 2006 et dans les rapports d’orientation adoptés par leurs présidents lors des Assemblées Générales les années suivantes, les Banques Alimentaires ont pris résolument la voie d’aider les personnes vivant en situation difficile et précaire à trouver ou retrouver des conditions d’existence respectueuses de leur dignité et de leur autonomie. Confortant une première étape marquée par la recherche d’une aide alimentaire quantitative conséquente et la mise en place de la logistique correspondante, les Banques Alimentaires se sont engagées dans une réponse plus qualitative, axée sur les objectifs suivants :
- chaîne de l’écoute entre B.A., Partenaires et Bénéficiaires ;
- strict respect des conditions d’hygiène et de sécurité alimentaire ;
- amélioration de l’équilibre nutritionnel ;
- alimentation, créatrice de lien social ;
- aide aux Partenaires pour la mise en œuvre d’un accompagnement adapté.
Les Banques Alimentaires et les Partenaires partagent aujourd’hui cette démarche qui s’inscrit dans le cadre de leur engagement dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, selon le projet associatif et les domaines d’action propres à chacun.
La présente convention de partenariat alimentaire du service ProxiDon tient compte de cette évolution et marque la volonté de mieux travailler ensemble dans un souci de responsabilité partagée.
1 Le vocable « PARTENAIRE(S) » recouvre dans le présent document la totalité des organismes de distribution (Associations, CCAS, CIAS, épiceries sociales,), avec lesquels la B.A. est engagée dans une démarche de remise régulière de denrées) et les organismes luttant contre le gaspillage alimentaires reconnus par la B.A. conformes à ses objectifs en les intégrant dans le service ProxiDon.
Dispositions statutaires :
CONSIDÉRANT :
La loi n°2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et son décret d’application, qui impose aux COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRE dont la surface de vente est supérieure à 400m² de proposer à une ou plusieurs associations habilitée(s) de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires lui (leur) sont cédées à titre gratuit ;
Les réglementations européenne et nationale relatives à l’hygiène et à la sécurité sanitaire des aliments, notamment :
- le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 qui pose le principe fondamental de la responsabilité des exploitants du secteur alimentaire ; Chacun étant responsable des étapes de la production, de la transformation et de la distribution dans la dans la ou les entreprises placées sous son contrôle ;
- le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
- le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 qui précise les conditions d'agrément des établissements qui mettent sur le marché des produits d'origine animale ;
- l’arrêté du 21 décembre 2009, qui indique les températures de conservation des denrées périssables ;
- la note de service DGAL/SDSSA/2014/825 du 6 octobre 2014 relative au cadre législatif et réglementaire applicable, en matière de sécurité sanitaire des aliments, aux dons effectués par les entreprises du secteur alimentaire et aux notions de propriété et de responsabilité à l’occasion de ces opérations.
ÉTANT EXPOSÉ QUE :
Depuis plusieurs années, l’augmentation du nombre de personnes en situation de pauvreté conduit plus de 4 millions de personnes à avoir recours à l’aide alimentaire dispensée sur l’ensemble du territoire par les associations et les institutions.
Les actions de soutien alimentaire mises en œuvre par la BANQUE ALIMENTAIRE constituent un levier d’inclusion sociale des personnes aidées. Elles s’articulent autour d’une démarche soucieuse de l’équilibre nutritionnel, respectueuse de la dignité des personnes.
Pour disposer des moyens de répondre aux besoins alimentaires complémentaires des associations PARTENAIRES de la BANQUE ALIMENTAIRE, cette dernière met à disposition le Service ProxiDon constitué d’une plateforme Web permettant aux COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE de faire des dons ponctuels aux associations PARTENAIRES situées aux alentours grâce à un système d’échange simple associé à la géolocalisation.
Ces actions de récupération de denrées alimentaires complètent celles du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), des collectes auprès des enseignes de la grande distribution et des collectes nationales d’alimentation.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE commercialise des produits alimentaires.
Dans le cadre de son activité, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE peut être amené à sortir de la commercialisation certaines marchandises, notamment des produits frais, pour
garantir à ses clients des délais de conservation et de consommation personnelle les plus longs possibles, et ce alors que ces produits sont encore consommables.
Dans le cadre d’une politique de développement durable et dans une volonté d’inscrire son activité dans une démarche citoyenne et humanitaire (afin notamment de permettre l’alimentation quotidienne de personnes démunies et d’éviter de gaspiller des denrées alimentaires encore consommables dans des délais courts), le PARTENAIRE a décidé d’apporter son aide à la BANQUE ALIMENTAIRE en organisant un partenariat avec cette dernière.
Dans ce cadre, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE propose à titre gratuit au PARTENAIRE via le service ProxiDon, des denrées alimentaires encore consommables, ce que le PARTENAIRE accepte dans les conditions précisées dans les articles ci-dessous.
Le PARTENAIRE récepteur dispose de moyens permettant de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température et des règles d'hygiène et de sécurité des aliments (cf. réglementation en vigueur et guide des bonnes pratiques d’hygiène). Elle confie cette (ces) action(s) de réception à des personnes préalablement formées ou informées au respect de ces règles.
Dans ce contexte les Parties ont décidé de conclure la présente convention de partenariat. Les Parties conviennent que cette convention a pour objet de formaliser et de fixer un cadre strict aux dons que le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE, en fonction de ses stocks et disponibilités, acceptera de faire au PARTENAIRE.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’encadrer les conditions dans lesquelles le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE cède au PARTENAIRE, à titre gratuit, des denrées alimentaires via la plateforme d’échange ProxiDon.
Cette convention s’applique à tout PARTENAIRE de la plateforme ProxiDon afin de préciser et de faire respecter les principes et règles de la sécurité alimentaire.
Ces dons sont librement consentis et acceptés par les Parties aux conditions ci-dessous énoncées.
Il est convenu entre les Parties que la présente convention ne constitue en aucune manière un contrat de société ou un contrat de travail. Celle-ci ne présente aucun caractère d’exclusivité, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE se réservant le droit de conclure des conventions similaires avec d’autres associations habilitées.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE fait don, sans contrepartie et dans une intention libérale, des produits, en faveur du PARTENAIRE qui y consent et en devient propriétaire à compter de l’enlèvement du don. Ce don ne pourra en aucun cas entraîner une responsabilité pécuniaire du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et du PARTENAIRE dans leurs relations contractuelles via la plateforme ProxiDon.
Dès la validation du don par le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE via la plateforme ProxiDon, un bordereau de livraison est adressé automatiquement (mail) au PARTENAIRE sous couvert de la BANQUE ALIMENTAIRE.
Article 2 – DENREES
2.1 DENREES CONCERNEES
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE est seul décisionnaire, en fonction de ses disponibilités et de ses stocks, du choix des produits qu’il souhaite donner au PARTENAIRE.
Il est expressément convenu que les denrées mises à disposition par le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du retrait, qu’aucune denrée relevant des catégories fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ne fera partie des lots donnés et que seront respectées les règles de conditionnement visées à l’annexe I.
Néanmoins, le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage, d’une façon générale, à mettre à disposition du PARTENAIRE des denrées dont la date limite de consommation (DLC) figurant sur l’emballage du produit est égale ou supérieure à 48h au jour de la prise en charge. Le PARTENAIRE récupérera des denrées à DLC « courte », de moins de 48h à compter de la date de prise en charge, uniquement si il a la possibilité de les redistribuer avant la date de péremption. Exception faite de la catégorie de produit « Jour J » dans le cadre du service ProxiDon.
2.2 CONDITIONNEMENT DES DENREES
Il est convenu entre les Parties que les denrées, suivant leur catégorie, doivent répondre à des critères de conditionnement précis tels que listés en annexe I.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage également à donner des denrées dont l’étiquetage comporte impérativement les mentions obligatoires d’étiquetage, telles que rappelées dans le Guide des bonnes pratiques d’hygiène. Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs, édition 2011 (cf. annexe II-Fiche 10).
2.3 CONDITIONS DE REFUS DE DENRÉES PAR LE PARTENAIRE
En tout état de cause, le PARTENAIRE se réserve le droit de refuser ponctuellement tout ou partie d’un don à l’occasion de la vérification et du contrôle visés en 4.2.
Dans cette hypothèse, il devra en informer le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE au moment de l’enlèvement. Le PARTENAIRE informera via la plateforme de ce refus partiel ou complet du don la BANQUE ALIMENTAIRE.
Article 3 – DURÉE - RÉSILIATION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. À l’issue de cette période, la convention pourra être tacitement reconduite par période d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’échéance du contrat et en respectant un préavis d’un mois.
La présente convention peut être dénoncée, sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect de l'une des clauses de cette dernière.
Une inactivité sur la plateforme ProxiDon de plus de 3 mois pourra donner lieu à une révision des critères d’inscription du PARTENAIRE.
Article 4 – CONDITIONS DE RETRAIT, D’ENLÈVEMENT, DE TRANSPORT, DE STOCKAGE ET D’UTILISATION DES DENRÉES
4.1 PERSONNES RÉFÉRENTES
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE désigne, tout au long de l’année, un(e) responsable qui a en charge la gestion physique et administrative de la remise des dons au PARTENAIRE.
Le PARTENAIRE désigne, tout au long de l’année, un(e) responsable et confie la mission de récupération des dons à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments.
4.2 QUALITE DES DENREES
Avant chaque enlèvement, Le PARTENAIRE vérifie que le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE a mis à disposition les denrées dans les conditions définies à l’article 2 de la présente convention et contrôle la conformité des températures de conservation des produits réfrigérés et surgelés. Elle se réserve le droit de refuser les produits dont l’aspect général ne satisfait pas à ces conditions.
4.3 TRI ET TRAÇABILITE DU DON
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’assure que, pour chaque don, les denrées sont préparées et triées pour leur retrait, en contrôlant la DLC et l’état de bonne conservation de ces dernières.
Un bon de retrait est établi par l’interlocuteur référent et fourni au PARTENAIRE Les mentions suivantes y sont apportées :
libellé du produit ;
quantité (en Unité de Vente Consommateur, poids, autre unité quantitative) ; ceci pour satisfaire aux obligations de traçabilité des denrées alimentaires.
La plateforme ProxiDon édite automatiquement le bordereau de livraison lors de la validation de l’enlèvement par Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE, ce bordereau est mis à la disposition du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et du PARTENAIRE. (cf. Annexe II).
Le PARTENAIRE doit confirmer, suite au tri effectué en amont par le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE, après contrôle, la conformité des denrées données en apposant la mention
«marchandise contrôlée et conforme» ainsi que sa signature sur le bon de retrait ainsi établi. Elle indiquera sur le bon de retrait, le cas échéant, les denrées non-acceptées en les rayant.
Exception faite dans le cadre du service ProxiDon (pratique non utilisée dans le processus d’échange de la plateforme), la totalité du don doit être accepté.
Dans l’hypothèse d’un litige sur cet inventaire, les Parties se rapprochent pour effectuer les correctifs nécessaires.
Conformément à ce qui précède, concernant la traçabilité des dons alimentaires, Le PARTENAIRE doit :
- communiquer un numéro de téléphone, fax ou email au COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ;
- communiquer le nom et la qualité d’une personne ayant compétence pour traiter cette information ;
- prévenir le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE de tout changement pouvant freiner la transmission de l’information (modification de l’interlocuteur, numéro de téléphone, fax, email…) ;
- assurer le retrait des biens donnés qui feraient l’objet d’une mesure de retrait ou de rappel, et disposer, dans ce cas, de tous les moyens permettant une telle mesure ;
- tenir informées les personnes détentrices des produits en cas de rappel.
Nota : La plateforme ProxiDon lors du processus de réservation et d’enlèvement d’un don permet via les diverses confirmations échangés par Mails et SMS de disposer de ces informations indispensables.
En cas d’alerte sanitaire de type « retrait-rappel » le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage à ce que soit envoyé au PARTENAIRE et à la BANQUE ALIMENTAIRE, par email et par fax, l’information qui entraînera alors une procédure d’alerte.
LE PARTENAIRE s’engage, en cas de retrait-rappel, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour isoler dans les meilleurs délais toutes les denrées alimentaires concernées et s’engage à respecter les modalités de la fiche n° 11 « Gestion des alertes » du GPBH (cf. Annexe VI – Fiche 11).
4.4 CONDITIONS DE L’ENLEVEMENT DES DENREES
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE s’engage à garantir les conditions de stockage appropriées selon les produits (notamment respect de la chaîne du froid) dans l’attente de l’enlèvement de la marchandise par l’ASSOCIATION le PARTENAIRE.
LE PARTENAIRE s’engage à enlever les denrées aux dates, heure et lieu convenus en amont avec le responsable mandaté par le Directeur du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE. Sauf cas de force majeure, le PARTENAIRE informe le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE et la BANQUE ALIMENTAIRE, au plus tôt, de l’impossibilité d’enlever les denrées aux dates et heure prévues.
Le PARTENAIRE s’engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables dans COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE.
4.5 TRANSPORT ET STOCKAGE
Le PARTENAIRE reconnaît qu’il dispose de moyens permettant, de transporter et/ou de stocker les denrées dans le respect des obligations de conformité de température, et le respect des règles d'hygiène et de sécurité des aliments. Il confie cette action de réception à des personnes qui connaissent les règles de base de l’hygiène et de la sécurité des aliments et ont reçu à cet effet la formation ou l’information adéquate, conformément au Guide des bonnes pratiques d’hygiène. Distribution de produits alimentaires par les organismes caritatifs, édition 2011.
Les extraits de fiches du guide sont disponibles dans les documents à télécharger de l’espace utilisateur de la plateforme ProxiDon.
Le PARTENAIRE prend à sa charge la responsabilité et tous les frais des opérations d’enlèvement, de chargement et d’arrimage, de transport vers son installation et de déchargement des denrées. La collecte de produit frais et/ ou surgelés nécessite de prendre les dispositions légales obligatoires de conditionnement, transport et conservation des denrées alimentaires.
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre du transport qui est sous la responsabilité du PARTENAIRE
Le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE peut toutefois proposer à titre gratuit au PARTENAIRE le transport des denrées alimentaires vers l’entrepôt désigné par celui-ci. Dans ce cas, le transport reste sous la responsabilité du COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE.
4.6 UTILISATION DES DENRÉES
Le PARTENAIRE s’engage à n’utiliser les denrées que dans le cadre de son activité d’aide alimentaire ou de lutte contre le gaspillage.
À ce titre, le PARTENAIRE s’engage à distribuer les denrées dans les plus brefs délais et à éliminer, à sa charge, toutes les denrées dont la date limite de consommation serait dépassée dans le cadre de son propre circuit de distribution ou qui présenteraient le moindre signe d’altération (boîtes gonflées, produits « dessouvidés », etc.).
Le PARTENAIRE s’engage à informer les bénéficiaires de ces dons des conditions nécessaires de conservation et d’utilisation à respecter, compte tenu de la nature du produit et notamment de la proximité de la date limite de consommation ou de la date de durabilité minimale.
Article 5 – COMMUNICATION
Toute communication externe ou interne en lien avec la présente convention, ainsi que sur les modalités de coopération au titre de la présente convention entre le PARTENAIRE et la BANQUE ALIMENTAIRE, devra être préalablement soumise à l’approbation des deux Parties.
Chacune des deux Parties s’engage à respecter le plan de communication établi conjointement et à faire valider avant publication par écrit à l’autre Partie l’ensemble des supports de communication mis en place dans le cadre de la présente convention.
Article 6 – ASSURANCE – RESPONSABILITE
Chacune des Parties justifiera, à la signature de la présente convention, d’une assurance responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités et les conséquences dommageables liées à son activité.
Le PARTENAIRE prend, dès la signature du bon de retrait, la responsabilité des denrées, conformément à ce qui est exprimé dans la note de service DGAL/SDSSA/2014-825 du 6 octobre 2014.
Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ProxiDon, la responsabilité de transfert des denrées est effective dès que la validation d’enlèvement par le PARTENAIRE est actée par le COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE via le processus d’échange de l’application. La BANQUE ALIMENTAIRE est garant de l’échange (Bordereau de livraison endossé par la BA).
Article 7 – COLLABORATION
Chacune des Parties s’engage à informer l’autre partie de toute difficulté de quelque ordre qu’elle soit à l’occasion de l’exécution de la présente convention ;
Un bilan du partenariat sera établi annuellement entre le PARTENAIRE et la BANQUE ALIMENTAIRE.
Article 8 – FORCE MAJEURE
Si, par suite d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, l'une ou l'autre des Parties était dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de la présente convention, l'exécution de celle-ci serait suspendue pendant la durée de cette force majeure.
Chaque Partie s'engage à avertir immédiatement l’autre Partie de tout événement de force majeure l’affectant.
Dans l’hypothèse où cet événement perdurerait pour une durée supérieure à un mois, l'autre Partie pourra mettre fin à la présente convention de plein droit et avec effet immédiat.
Article 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé des deux Parties. Article 10 – INCESSIBILITE
La présente convention est conclue intuitu personae, elle est incessible et intransmissible sauf accord exprès du PARTENAIRE et de la BANQUE ALIMENTAIRE.
Article 11 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une des stipulations de la présente convention (ou de tout document qui y est annexé), devait être déclarée illégale, nulle, inapplicable ou inopposable, en tout ou partie par toute juridiction compétente, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations de l’ensemble contractuel connexe demeureront pleinement en vigueur.
Article 12 – DOMICILIATION
Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.
Tout changement d'adresse de l'une des Parties devra faire l'objet d'une notification à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, tant que subsistera l'éventualité de la mise en œuvre d'une ou plusieurs des obligations prévues au titre de la présente convention.
La plateforme ProxiDon permet de prendre en compte directement les changements d’adresse afin d’assurer la continuité du service.
Article 13 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes contestations relatives à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes ou à la résiliation de la présente convention et de leurs suites donneront lieu, préalablement à toute démarche contentieuse, à la recherche d’un règlement amiable par les Parties. Lorsqu’une Partie notifie à l’autre Partie par écrit une contestation et/ou une réclamation, les deux Parties devront se réunir et essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
Cette tentative de trouver un accord amiable devra intervenir au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification écrite de la contestation et/ou de la réclamation par la Partie plaignante à l’autre Partie.
À défaut de trouver un accord amiable dans les délais impartis, le litige sera porté devant le Tribunal du ressort dont dépend le siège social ou domicile du défendeur.
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
Fait à ………………………………… Le …../……./……….
En 2 (deux) exemplaires originaux, Pour le PARTENAIRE:
Pour la BANQUE ALIMENTAIRE:
Le/La Président(e)
Banque Alimentaire………………..
……………………………………….
ANNEXE I
Critères de conditionnement des denrées
PRODUITS INTERDITS
TOUS les STEAK HACHES frais, préemballés ou non et les barquettes de viande hachée COQUILLAGES, CRUSTACES, HUITRES sauf les moules emballées sous vide et les crevettes cuites préemballées
ABATS frais, préemballés ou non
PATISSERIES fraîches, à base de CREME
VIANDES fraîches et Produits de POISSONNERIES frais NON préemballés
Denrées surgelées et congelées :
· Emballage non fuité, déchiré, perforé
· Absence de glace excessive sur l’emballage
· Conditionnement non déformé
· Produits non collés ensemble par de la glace
· Absence de produits malléables
· Absence de produits décongelés
Conserves alimentaires :
· Absence de boîtes de conserve bombées, rouillées
· Absence de déformations des boîtes notamment au niveau des sertis
Autres denrées :
· Absence de gonflement anormal du conditionnement
· Maintien des produits sous vide, emballage épousant la forme du produit
· Emballage primaire intègre, non percé
· Couleur normale de la denrée
· Absence de moisissures, zone fragilisée, d’aspect a
ANNEXE II