Contract
Le Contrat d’Entretien Routine NISSAN est un pro- duit de service innovant permettant aux clients NISSAN de contracter des travaux de révisions périodiques pour leur véhicule NISSAN pendant toute la durée d’exécution du Contrat, en payant une somme forfaitaire unique à l’avance.
1 DÉFINITIONSLes termes auxquels une définition spécifique a été attribuée s'interprètent uniquement selon cette définition tout au long du document.
1. Le Contrat est le Contrat d’Entretien Nissan qui comprend le Document contractuel, les Conditions générales, ainsi que les tableaux et annexes correspondants.
2. Le Document contractuel est le document signé par le Client, qui établit la Période contractuelle, le Client, le Véhicule et le prix.
3. Le Client est la personne physique ou morale définie à l’Article 2 et désignée dans le Docu- ment contractuel comme étant le propriétaire du Véhicule.
4. Le Véhicule est le véhicule motorisé ou élec- trique, de marque NISSAN, déterminé dans le Contrat.
5. Le Partenaire NISSAN est un concessionnaire et/ou réparateur NISSAN agréé, habilité à exé- cuter la prestation des services sur le Véhicule dans l'Espace économique européen.
6. NISSAN est NISSAN BELUX, une succursale de NISSAN WEST EUROPE SAS dont le siège est situé à 0000 Xxxxxxxxxx, Bist 12.
7. Le Manuel du conducteur est le manuel d’instructions fourni avec le Véhicule ou tout autre document fourni au Client NISSAN ou à un Partenaire NISSAN en lien avec l’utilisation du Véhicule.
8. Les Coûts de remplacement sont les coûts induits par le remplacement d’un composant du Véhicule, dont les charges salariales, par des pièces authentiques NISSAN, des pièces de rechange NISSAN ou des pièces testées par NISSAN.
9. Les Conditions générales sont exposées dans le présent document.
10. Le Carnet de garantie comprend le certificat de garantie, le calendrier de maintenance et les registres de maintenance pré-imprimés fournis avec le Véhicule.
2 PARTIES CONTRACTANTES
Le Contrat est conclu entre le Client et NISSAN. Le Document contractuel est signé pour NISSAN par le Partenaire NISSAN auprès duquel le Client achè- te le produit Contrat d’Entretien Nissan. Le Parte-
naire NISSAN est autorisé à accepter des paiements au nom de NISSAN.
Cette offre est EXCLUSIVEMENT réservée aux clients qui répondent aux critères décrits ci- dessous :
- Les particuliers, personnes physiques et consommateurs ;
- Les personnes morales ayant moins de trois (3) véhicules et dont le véhicule concerné par ce Contrat n’est pas un objet central à leur activité. Ceci à l’exclusion des personnes morales qui desti- nent le véhicule concerné à être des taxis, des véhicules de livraison, des véhicules de location, des véhicules de Rally, de chasse au trésor, de course ou compétition ou toute autre destination qui nécessitent une utilisation intensive du véhicu- le. Ces véhicules sont exclus d’office de cette offre.
3 CHAMP D'APPLICATION DU SERVICE
Le Contrat d’Entretien Routine Nissan inclut la ré- alisation des révisions programmées dans le cadre des préconisations Constructeur (pour plus de dé- tails, veuillez vous reporter au carnet de garantie de votre véhicule).
Les réparations, travaux de remplacement, inspec- tions, corrections ou réglages non indiqués dans la liste des travaux de maintenance du Carnet de garantie ou parmi les réparations d’usure réperto- riées dans le Document contractuel ne sont pas couverts par le présent Contrat. Cela inclut, par exemple, les coûts des inspections périodiques de véhicule (révision principale du véhicule / test des émissions de gaz d’échappement, etc.).
4 PRESTATION DES SERVICES
Les services contractuels sont fournis sans frais supplémentaires par les Partenaires NISSAN, pen- dant la Période contractuelle, dès lors que le Do- cument contractuel et le Carnet de garantie valides sont présentés préalablement à la prestation d'un service. Si le service contractuel est réalisé hors du pays dans lequel le Client a acheté le produit Contrat d’Entretien Nissan (à l’exclusion des cas indiqués à l’article 8.1), le Partenaire NISSAN local enverra la facture relative aux travaux de mainte- nance requis à NISSAN. Le Client ne doit donc pas payer ce service.
Les services n'ayant pas été fournis par un Parte- naire NISSAN ne sont pas couverts par le présent Contrat. Les pièces défectueuses remplacées de- viennent la propriété de NISSAN.
Le droit aux services du présent Contrat est accor- dé après versement total du prix convenu confor- mément au Document contractuel.
5 OBLIGATIONS DU CLIENT
Pour garantir la bonne exécution des travaux de maintenance et des réparations d’usure, le Client est tenu de :
• s’assurer que les registres de maintenance du Carnet de garantie sont complétés et estampil- lés après exécution desdits travaux. Les regis- tres de maintenance doivent être conservés dans un endroit sûr ;
• informer le Partenaire NISSAN de tout chan- gement d’adresse du Client, autre que celle précisée dans le Document contractuel ;
• informer le Partenaire NISSAN si l’immatriculation du Véhicule a changé ou si le Véhicule n’est plus immatriculé en Belgique ;
• informer le Partenaire NISSAN de la vente, du vol ou de la perte totale du Véhicule.
Si le Client ne se conforme pas à ses obligations, le Partenaire NISSAN peut exiger que d’autres infor- mations soient fournies ou qu'une inspection du Véhicule soit réalisée avant la prestation du servi- ce, sans tenir compte d’autres droits. Si le Client refuse de coopérer, NISSAN est autorisé à résilier le Contrat conformément à la loi en vigueur.
Le forfait convenu doit être payé à l’avance, c’est- à-dire à la conclusion du Contrat.
6 PÉRIODE CONTRACTUELLE
6-1 Début de la période d’exécution du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date précisée dans le Document contractuel.
6-2 Fin de la période d’exécution du Contrat La période d’exécution du Contrat s’achève lorsque l’un des événements suivants se produit, première échéance atteinte :
• le nombre de mois ou le kilométrage précisé dans le Document contractuel est atteint, pre- mière échéance atteinte (« Période contrac- tuelle ») ;
• le Contrat est résilié conformément à la Clau- se 8 des présentes Conditions générales ;
• Le Véhicule est cédé à un professionnel de l’automobile (concessionnaire, dealer, garagis- te, etc.).
• le Véhicule a été détruit lors d’un accident, d’un incendie ou d’une explosion ou encore a été endommagé au point d’être déclaré comme perte réputée totale ;
• le Véhicule a été volé, dès lors qu’il n’a pas été retrouvé dans les 30 jours suivant la date de déclaration de vol faite à la police ;
Uniquement dans les 2 derniers cas mentionnés ci- dessus, le Client pourra obtenir un rembourse- ment, au prorata, de la somme forfaitaire payée.
Le calcul au prorata sera appliqué à la somme res- tante en fonction du solde restant au moment du fait générateur décrite ci-dessus. NISSAN retiendra en outre 10% de la somme remboursement au titre des frais de dossier et de traitement.
7 CESSION DU CONTRAT
Ce Contrat est accessoire au véhicule et en cas de vente du véhicule à une personne tel désigné à l’article 2 (un « Client ») le Contrat est automati- quement cédé avec le véhicule.
EN AUCUN CAS LE CLIENT NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT, COMPLET OU PARTIEL, DE LA SOMME FORTAIRE VERSEE PAR LUI EN CAS DE CESSION DU VEHICULE, MEME SI LE CLIENT LE CEDE AVEC L’AUTORISATION DE NISSAN A UNE PERSONNE EXCLUE PAR L’ARTICLE 2.
Pour mettre à jour les détails du Document contractuel, le nouveau propriétaire doit se rendre chez le Partenaire NISSAN et fournir une copie de la révision principale du véhicule / des certificats de test des émissions de gaz d’échappement, ainsi que des registres de maintenance du Véhicule. Ces formalités sont suspensives de l’exécution des obligations de NISSAN : Nissan ne sera tenu d’exécuter ses obligations au profit du nouveau propriétaire qu’après l’accomplissement par le nouveau propriétaire des formalités décrites par la présente.
8 FIN ANTICIPE ET SUSPENSION DU CONTRAT
8-1 La Fin Anticipée du Contrat
Dans les cas suivants, chaque Partie aura le droit de résilier le Contrat par courrier recommandé, avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans obligation de compensation :
- En cas de non-respect des obligations contractuelles, après avoir été mis en de- meure ;
- En cas de non-respect des préconisations d’entretien et de maintenance décrites dans le Carnet de garantie et de mainte- nance (Par exemple : Procéder à la révi- sion périodique prescrite) ;
- En cas où les informations données par le Client à la conclusion du Contrat sont inexactes ou insuffisantes, dès lors qu’il est possible de penser que NISSAN n’aurait pas conclut ledit Contrat sur la base des in- formations réelles ou complètes ;
- En cas de défaut de paiement du prix spé- cifié dans le Document contractuel.
- Si, à la suite d'une utilisation continue du Véhicule hors du pays de souscription du NISSAN, ce Véhicule est alors ré-
immatriculé dans un autre pays et, dans tous les cas, dès que le Véhicule est utilisé hors du pays de souscription du CONTRAT D’ETRETIEN NISSAN pendant une période dépassant 90 jours consécutifs..
Les Parties reconnaissent que ce qui précède cons- titue une clause résolutoire explicite.
8-2 Suspension de l’exécution du Contrat
Nissan pourra suspendre l’exécution du Contrat dans les cas où le Client n’aura pas respecté l’obligation de payement ou procédé aux formalités requises, notamment les notifications liées aux changements de domicile, immatriculation etc. A la régularisation par le Client des formalités suspen- sives, Nissan sera tenu de reprendre l’exécution normale du Contrat.
La suspension éventuelle de l’exécution du Contrat est sans effet sur la fin du Contrat en application de l’article 6.2, le cas échéant.
9 DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données, NISSAN informe le Client que toutes les données personnelles collectées sont soumises au processus de collecte automatique de données de NISSAN et sont exclusivement utilisées pour l’application, la révision et l’administration générale du Contrat signé et la prestation raisonnable des services proposés (sauf accord contraire écrit du Client).
Les données sont collectées pour l’usage interne de NISSAN uniquement (sauf accord contraire écrit du Client) et peuvent être fournies aux Partenaires NISSAN et aux tiers agissant au nom de NISSAN pour la mise en exécution du présent Contrat.
Nonobstant ce qui précède, le Client peut explici- tement accepter l’usage de ces données personnel- les pour des fins de marketing par le(s) partenaire(s) NISSAN, NISSAN et/ou des autres membres du groupe NISSAN.
Le Client doit informer le Partenaire NISSAN de toute modification de ses données personnelles.
Le fichier des données personnelles est géré par NISSAN et le Partenaire NISSAN, avec lequel le Contrat a été signé.
Si le Client souhaite avoir accès à ses données personnelles ou les modifier, il pourra contacter gratuitement NISSAN et/ou le Partenaire NISSAN, avec lequel il a signé le Contrat.
10 DIVERS
Les lois Belges s’appliquent au Contrat. Tous sous- contrats, amendements ou changements au pré- sent Contrat sont exclus. Le seul tribunal compé- tent pour tout litige découlant du présent Contrat est celui du lieu du siège social de NISSAN.
L’invalidité d’une disposition du présent Contrat n’entraîne pas l’invalidité des autres dispositions. Dans un tel cas, les Parties sont tenues de rempla- cer la disposition invalide par un accord approchant l’objectif économiquement visé d’une manière lé- galement autorisée.
SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES
Concessionnaire Client