CONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION
Etablie, entre
Monsieur Xxxxxx XXXXX, agissant en qualité de Maire de Saint Paul les Romans, dûment autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 07 juillet 2015, ci-après dénommée « la commune ».
D’une part, Et
M
Adresse COMMUNE
Téléphone
Ci après dénommé « le Preneur »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
ARTICLE 1 LOCATION
La commune loue au Preneur qui l’accepte la salle communale.
La location de cette salle comprend la mise à disposition des locaux de réunion et des sanitaires et mobiliers correspondant.
En revanche, le preneur ne pourra pas utiliser l’extérieur de la salle pour y dresser un chapiteau ou y installer des tables sous peine de sanctions.
Il est expressément convenu :
Qu’en cas de sinistre ou dégâts majeurs la commune se réserve le droit de suspendre la réservation.
Que la location de la salle est subordonnée au respect, par le Preneur, des obligations fixées à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2
CESSION SOUS LOCATION
Il est interdit au Preneur de se substituer à qui que ce soit dans la jouissance des lieux et matériels mis à sa disposition, même temporairement et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous location ou cession.
Le prête-nom est strictement interdit sous peine de sanction.
ARTICLE 3 DESTINATION
La salle louée devra être utilisée pour la manifestation déclarée par le Preneur :
……………………………………………………
………………………………………… qui aura lieu le ………………………………….
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait pas signalé et/ou autorisé par la commune, entraînerait la résiliation
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Immédiate de la présente convention et l’annulation de la réservation.
ARTICLE 4 RESERVATION
La durée de location de la salle est fixée par délibération du Conseil Municipal.
La salle sera louée à la journée. Réservation uniquement en semaine. La réservation de la salle sera effective après signature de la présente convention.
15 Jours avant la location, le preneur devra s’acquitter d’un dépôt de garantie de 300 €.
ARTICLE 5
CONDITIONS D’UTILISATION
Pour le bon fonctionnement de la salle, il est convenu, comme condition à la présente convention que le Preneur s’engage à respecter le règlement ;
Après l’utilisation, le preneur veillera à laisser les chaises et les tables, propres, elles devront être rangées de la même manière que lors de l’état des lieux d’entrée. Une photo est affichée dans la salle afin de faciliter ce rangement.
Le sol devra être balayé afin de faciliter le travail de la société de nettoyage.
Il veillera également à laisser le matériel en bon état de propreté. Le preneur veillera également à ce que tous les points lumineux intérieurs et extérieurs soient éteints.
Le non respect de ces conditions entraînera la retenue d’une partie du dépôt de garantie déposé en mairie. (Voir Article .14)
ARTICLE 7 SECURITE
Une capacité d’accueil maximale de
20 personnes est fixée pour la salle de la cure.
Une capacité de 50 personnes pour la salle des associations. En cas de dépassement, la responsabilité personnelle du Preneur se trouvera engagée.
D’une manière générale, le preneur interdit toute activité dangereuse et
respecte les dispositions légales d’hygiène et de sécurité, en particulier :
La circulation des utilisateurs ne doit pas être gênée aux abords, à l’intérieur de la salle et à proximité des issues de secours.
Les portes de secours doivent rester déverrouillées pendant la présence du public,
Les blocs autonomes, les issues de secours, doivent être visibles,
Aucun matériel de cuisson ne devra être introduit dans la xxxxx xxxxxxxxxx (xxxx, xxxxxxxx, xxxxxxxxx xx xxx).
Il est également interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, conformément à la circulaire du 27 novembre 2006, parue au
journal Officiel du 5 décembre 2006, portant application du décret N° 2006-1386 du 15 novembre 2006.
En cas de sinistre, le preneur doit :
Prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour éviter la panique,
Assurer la sécurité des personnes,
Alerter les pompiers (18)
Prévenir la gendarmerie
ARTICLE 8
EQUIPEMENTS ET MATERIELS
Les utilisateurs s’engagent à :
Maintenir le ou les équipements en bon état de fonctionnement.
ne pas introduire un quelconque équipement supplémentaire dans la cuisine.
ARTICLE 9 ETAT DES LIEUX
Avant la prise de possession de la salle, le Preneur fait un état des lieux
« entrée » contradictoire avec l’employé communal chargé de la gestion des salles locatives. A l’issue de la manifestation, il sera également effectué un état des lieux « sortie ». Ces deux états des lieux seront obligatoirement effectués par le preneur (signataire de la convention), sous peine d’une retenue de 100€ sur le dépôt de garantie.
Selon les dégâts occasionnés, la caution demandée pourra être retenue partiellement ou en totalité. Lors des états d’entrée et de sortie, le relevé de compteur sera fait en
présence du preneur et des services techniques ou d’un élu.
ARTICLE 10
REPARATIONS ET TRAVAUX DANS LA OU LES SALLE(S) MUNICIPALE(S)
Le Preneur devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière, dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 11 ASSURANCES
Le Preneur s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et pour la durée de la mise à disposition de la salle, un contrat d’assurances couvrant les risques suivants : Responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux, renonciation à recours contre la Commune et son assureur à la suite de sinistre pouvant atteindre ses biens meubles, risques locatifs. La présentation du contrat couvrant les risques sera exigée à la signature de la présente convention.
Les informations concernant la date de location, le motif et le lieu de la location devront obligatoirement apparaitre sur l’attestation.
Cette attestation devra être fournie lors de la réservation.
ARTICLE 12
RECLAMATION DES TIERS ET CONTRE LES TIERS
Le Preneur devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que la commune puisse être inquiétée par toutes réclamations faites par les voisins et les tiers, notamment pour bruit, troubles de jouissance causés du fait de son occupation par lui ou par des personnes qu’il aura introduites ou laissées introduire dans les lieux.
nuisance sonore extérieure ne perturbe le voisinage.
ARTICLE 13 LOYER
Les tarifs de location sont établis après délibération du Conseil Municipal.
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Les règlements devront être établis par chèque à l’ordre du Trésor Public.
Le dépôt de garantie sera rendu au Preneur à la suite de l’état des lieux
En cas de non-respect de la présente convention, le dépôt de garantie sera entièrement encaissé par la commune
« sortie » auprès de la Mairie, si aucun dégât n’est constaté au moment du dit état des lieux.
ARTICLE 14
DEPOT DE GARANTIE
Un chèque de dépôt de garantie de
300 euros devra être déposé en même temps que l’attestation d’assurance, soit au plus tard 15 jours avant la manifestation.
Ce dépôt de garantie peut être imputé en cas de non respect des obligations par le preneur. Ce dépôt de garantie couvre, en effet, les éventuelles dégradations dont certaines sont décrites ci-dessous :
- Chaise détériorée : 15 Euros
- Table détériorée : 40 Euros
- Extincteur percuté : prix de l’intervention
ARTICLE 15
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut d’exécution d’une seule des conditions de la présente convention, la commune refusera au preneur toutes futures réservations.
ARTICLE 16 EXECUTION
La commune et le Preneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente convention.
Nota Bene : En signant la présente convention de location, le Preneur s’engage à avoir pris connaissance des divers articles de celle-ci et s’engage à s’y conformer.
Fait en double exemplaire, A Saint Paul les Romans, Le ……………………………………..
Signature du Preneur
Cachet de la mairie
Signature du Maire
de Saint Paul les Romans
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