Contract

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL ET/OU D’ÉLECTRICITÉ AUX PROFESSIONNELS, ET/OU L’INJECTION D’ÉLECTRICITÉ, REVUES LE [01/07/2022]

1. Définitions et champ d’application

1.1. Définitions

Client : Personne morale ou physique identifiée dans les conditions particulières qui a conclu avec le Fournisseur un Contrat de Fourniture de gaz naturel et/ou d’électricité à des fins profes- sionnelles. Le client certifie être un client professionnel souscrivant un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, et dûment habilité à agir au nom et pour le compte du(des) Point(s) de Fourniture. Le client a informé le Fournisseur, par écrit, de son statut TVA.

Consommation Annuelle : La consommation annuelle d’énergie électrique et/ou de gaz naturel pour l’alimentation de l’ensemble des Points de Fourniture du Client, telle que précisée dans les conditions particulières.

Contrat ou Contrat de Fourniture : Le présent contrat pour la Fourniture d’énergie, composé des conditions particulières, des conditions générales, et d’éventuels avenants aux conditions particulières et aux conditions générales.

Courrier recommandé : Les envois recommandés classiques ou électroniques respectant le prescrit de l’article 44 du règlement du 23 juillet 2014 n°910/2014 de l’Union européenne.

Charges et taxes: Toutes formes généralement quelconques d’impôts, taxes, TVA, prélèvements, redevances, cotisations, contributions, suppléments ou charges, d’effet immédiat ou rétroactif, tels qu’ils sont fixés et imposés, de temps en temps, par des autorités publiques, parapubliques ou de régulation et que le Fournisseur peut ou doit répercuter sur le Client avec une rétroactivité sur les trois (3) dernières années à dater de la facturation à laquelle ils se rapportent.

Fournisseur : Le fournisseur du produit tel qu’identifié dans les conditions particulières, soit TotalEnergies Power & Gas Belgium SA.

Fourniture : La Fourniture, par le Fournisseur au Client, d’électricité et/ou de gaz naturel.

Frais de réseaux : Tous frais, impositions, redevances, rétributions généralement quelconques, avec effet immédiat ou rétroactif, tels que fixés, à intervalles réguliers, par les GRD et GRT, dus pour le raccordement à et l’utilisation de leurs réseaux, ainsi que pour les services auxiliaires. Le Fournisseur peut ou doit répercuter ces frais sur le Client avec une rétroactivité sur les trois (3) dernières années à dater de la facturation à laquelle ils se rapportent.

Garantie : Une garantie fournie par le Client au Fournisseur, sous la forme d’une garantie bancaire inconditionnelle, d’une Parent Company Guarantee, d’une garantie constituée par un tiers, ou d’un versement, à titre de garantie pour le paiement des factures dues au Fournisseur.

GRD : Le(s) gestionnaire(s) du/des réseau(x) de distribution d’électricité ou de gaz naturel au(x) quel(s) le(s) Point(s) de Fourniture est/sont raccordé(s).

GRT : Le(s) gestionnaire(s) du/des réseau(x) de transport d’électricité et de gaz naturel en Belgique.

Injection : La rétrocession, par le Client, d’électricité produite par ses propres installations, vers le réseau. L’injection fait, le cas échéant, l’objet d’un contrat particulier. En l’absence de ce dernier, les conditions d’injection sont définies par la carte tarifaire et la facturation se fait mensuellement par le Client, envers le Fournisseur, via la plateforme du Client disponible sur le site internet xx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

Montant Moyen Mensuel Dû : Le montant moyen dû sur une base mensuelle par le Client calculé sur base des factures couvrant les douze derniers mois pour le Client disposant d’un compteur à relevé mensuel (MMR) ou d’un compteur télé relevé (AMR) et sur base de la dernière facture de régularisation couvrant une période de douze mois pour le Client disposant d’un compteur à relevé annuel (YMR). A défaut de facture couvrant les douze derniers mois pour les clients disposant de compteur MMR ou AMR ou de facture de régularisation couvrant une période de douze mois, le montant moyen sera calculé sur base de la quantité contractuelle annuelle convenue divisée par 12, calculée au prix contractuel de l’énergie. Si ce prix de l’énergie n’est pas fixé, il sera calculé sur base de la valeur des paramètres de la formule de prix à la date où le contrat prend effectivement fin, conformément aux articles 7.2. et 8 des présentes conditions générales.

Point(s) de Fourniture : Le(s) lieu(x) de livraison physique de l’électricité ou du gaz naturel identifié par un code unique (EAN).

Sociétés liées : Des sociétés liées ou associées telles que définies à l’article 1:20 du Code des Sociétés et des Associations.

1.2. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables à la Fourniture d’électricité, du gaz et /ou des services liées aux clients professionnels.

2. Documents constitutifs du Contrat de Fourniture

Le Contrat de Fourniture conclu entre les Parties se compose des documents suivants :

- Les conditions particulières;

- Les conditions générales de vente;

- Un éventuel avenant aux conditions particulières ou aux conditions générales complété par

les parties.

- La Carte Tarifaire, disponible sur le site internet xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xx, si d’autres tarifs n’ont pas été spécifiés aux conditions particulières.

Les conditions particulières et ses avenants prévalent sur les conditions générales et ses

avenants.

Toutes les relations contractuelles entre Parties relatives, au sens le plus large, à la Fourniture d’électricité et/ou de gaz sont soumises aux présentes conditions générales, à l’exclusion expresse de toutes conditions contractuelles d’achat du Client.

Tous compléments, modifications ou dérogations aux présentes conditions générales ne peuvent intervenir que sous la forme d’un avenant écrit aux conditions générales signé par les deux Parties. Si un tel Avenant a été établi, il prévaut sur les présentes conditions générales.

3. Modification au Contrat de Fourniture

Le Contrat de Fourniture peut uniquement être modifié unilatéralement par le Fournisseur, sous réserve du respect de la procédure suivante :

- Les propositions de modifications sont communiquées au Client trente (30) jours calendaires avant leur entrée en vigueur;

- Cette communication se fait valablement par écrit simple, par e-mail, par un message envoyé via l’extranet sécurisé du Client ou par une mention explicite sur une facture ;

- Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf s’il s’y notifie par courrier recommandé adressé au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la communication par le Fournisseur des propositions de modification qu’il préfère la résiliation du Contrat à la modification. Le Fournisseur lui indiquera dans ce cas si le Contrat de Fourniture est poursuivi aux anciennes conditions ou s’il est résilié avec un préavis de minimum trente (30) jours calendaires, aucune indemnité n’étant due dans ce cas par le Fournisseur, les anciennes conditions restant par ailleurs d’application jusqu’à la résiliation effective.

Ne seront pas considérées comme des modifications unilatérales au Contrat de Fourniture celles imposées par des dispositions légales ou réglementaires de toute nature.

Lors de chaque renouvellement du Contrat de Fourniture, celui-ci est réputé renouvelé sur la base de la version la plus récente des Conditions Générales. Le Client peut prendre connaissance de cette version la plus récente sur le site Internet (xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xx/ fr/professionnels/conditions-de-vente)

4. Objet de la Convention

4.1. Le Client s’engage à prélever auprès du Fournisseur la Consommation Annuelle de l’énergie électrique et/ou du gaz naturel pour l’alimentation du ou des Point(s) de Fourniture.

4.2. Le Fournisseur s’engage à fournir en électricité/gaz naturel le(s) Point(s) de Fourniture dans le respect des réglementations applicables.

4.3. Le Client pourra demander le déménagement de son(ses) Point(s) de Fourniture. Celui-ci devra être notifié au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trente-cinq (35) jours avant la date de déménagement souhaitée. Le Fournisseur s’efforcera d’adapter les modalités contractuelles au(x) nouveau(x) Points de Fourniture du Client. Dans le cas où le Contrat ne peut pas être adapté, le Contrat pourra être résilié à l’initiative du Client dans les conditions prévues à l’article 11.8.

4.4. Le Fournisseur n’est, en tant que fournisseur d’électricité et/ou de gaz, responsable (i) ni de l’approvisionnement physique du/des Point(s) de Fourniture, (ii) ni de la qualité de l’énergie électrique ou du gaz.

5. Commercialisation Contrainte de l’Injection

5.1. Dans les cas où le client dispose d’une installation photovoltaïque entrant dans les conditions de la Commercialisation Contrainte de l’Injection, telle que définie par la Loi ou le Règlement, celle-ci sera soumise aux tarifs indiqués à la Carte Tarifaire disponible sur xxxxxxxxxxxxx.xx ou dans les conditions reprises, le cas échéant, au Contrat d’Injection.

5.2. Dans le cadre de l’article 5.1., le Client devra adresser sa facture d’injection au Fournisseur, Cette solution Self-Billing est disponible via l’espace client My TotalEnergies, http:// xx.xxxxxxxxxxxxx.xx.

5.3. Dans le cas où le Client décide de mettre un terme à la partie Injection de son contrat avec le Fournisseur, celui-ci doit en informer le Fournisseur par écrit.

6. Formation du Contrat de Fourniture

Le Contrat de Fourniture est réputé conclu et entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve de l’application de l’article 20 et de l’approbation du Client par l’assureur-crédit du Fournisseur. L’acceptation du Contrat de Fourniture est marquée par la signature par les deux parties ou par tout autre moyen qui sera considéré comme acceptable pour le Fournisseur.

Si la signature du Contrat manque, l’acceptation du Contrat par le Client peut également sortir de la preuve que le Client a payé une ou plusieurs factures du Fournisseur.

7. Durée du Contrat de Fourniture

7.1. La Durée de Fourniture est définie dans les conditions particulières et est calculée à compter de la date indiquée dans les conditions particulières. La fourniture de l’énergie ne peut dans tous les cas débuter qu’à condition que:

- Le Fournisseur ait été enregistré en tant que fournisseur pour le(s) Point(s) de Fourniture dans le registre d’accès du GRD ;

- Le raccordement du Client ait déjà été raccordé au réseau de distribution et n’ait pas été mis hors service ;

- Dans le cas d’un nouveau raccordement ou d’un raccordement fermé, que l’ouverture des compteurs ait été réalisée par le GRD. Le Contrat de Fourniture est réputé ne pas avoir été conclu si l’ouverture des compteurs n’a pas été réalisée à l’expiration d’un délai de trois cents

(300) jours à compter de la transmission par le Fournisseur de la demande d’ouverture de compteur au GRD, sauf si passé ce délai et une fois l’ouverture des compteurs réalisée par le GRD, le Fournisseur accepte expressément de débuter la fourniture.

Le Fournisseur ne peut jamais être tenu responsable pour les dommages éventuels causés par un retard du début des livraisons dû à des évènements indépendants de sa volonté.

7.2. Le Contrat de Fourniture prend fin,

- A la date de fin de la Durée de Fourniture, moyennant préavis notifié par écrit à l’autre partie au moins trois (3) mois avant l’échéance du Contrat de Fourniture. Un changement de fournisseur d’énergie communiqué par le GRD au Fournisseur vaut notification suffisante de résiliation, pour autant que le délai de préavis ait été respecté;

- A la date de la notification d’une résiliation anticipée conformément à l’article 8 ;

- En cas de Force majeure, conformément à l’article 14.

7.3. A moins d’avoir pris fin dans les conditions de l’article 7.2. ou faute de conclusion d’un nouveau Contrat de Fourniture avec le Fournisseur pour le(s) Point(s) de Fourniture, le Contrat fera l’objet d’un renouvellement tacite, à chaque échéance, pour une durée identique, sans préjudice de l’application de l’article 9.1. des conditions générales

En cas de renouvellement tacite, le Fournisseur poursuivra la Fourniture d’électricité/ gaz naturel aux conditions du Contrat de Fourniture. Que le contrat initial prévoyait une formule tarifaire à prix fixe ou à prix variable, le prix de l’ énergie sera toutefois, à dater de ce renouvellement, converti en prix indexé calculé comme suit :

- Pour les renouvellements antérieurs au 1er juillet 2022 :

• Pour le gaz naturel: TTF 103 + 7,22€/MWh ;

• Pour l’électricité:

• Mono-horaire : 1,1097 x Endex103 + 9,08€ ;

• Heures pleines : 1,3490 x Endex103 + 9,08€ ;

• Heures creuses : 0,7822 x Endex103 + 9,08€.

- Pour les renouvellements à partir du 1er juillet 2022 :

• Pour le gaz naturel: 1.015 x TTF 101 + €7.64/MWh ;

• Pour l’électricité:

• Mono-horaire : 1.085 x Endex M + €14.65 ;

• Heures pleines : 1.2595 x Endex M + €14.65 ;

• Heures creuses : 0.9285 x Endex M + €14.65 ;

• Exclusif nuit : 0.9065 x Endex M + €14.65.

8. Résiliation anticipée

8.1. Sans préjudice de son droit à dommages et intérêts, le Client peut mettre fin au Contrat de Fourniture avec effet immédiat, moyennant notification au Fournisseur par courrier recommandé, dans les cas suivants:

- En cas de manquement du Fournisseur à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, manquement auquel le Fournisseur n’aura pas remédié dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par le Client;

- En cas de fraude ou de faute intentionnelle du Fournisseur, sans qu’il n’y ait besoin d’une mise en demeure préalable.

8.2. Sans préjudice de son droit à dommages et intérêts, le Fournisseur peut, soit suspendre la livraison, soit mettre fin au Contrat de Fourniture, soit totalement, soit partiellement, dans les cas suivants:

(i) En cas de défaut de paiement du Client pendant plus de quinze (15) jours après mise en demeure par le Fournisseur;

(ii) En cas de manquement quelconque du Client à l’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, manquement auquel il n’aura pas remédié dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par le Fournisseur;

(iii) En cas de fraude ou de faute intentionnelle du Client. Dans ce cas, le Fournisseur notifie sa décision par courrier recommandé.

8.3. En cas de résiliation et à défaut pour le Client de désigner un autre fournisseur à l’échéance du Contrat de Fourniture, le Fournisseur est en droit de demander au GRD, sans autre notification au Client, la coupure de l’alimentation du/des Point(s) de Fourniture. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable d’éventuels dommages qui découleraient de cette coupure d’alimentation. Les frais qui découlent de la coupure de Fourniture sont à charge du Client et seront facturés intégralement.

Tant que le Fournisseur n’a pas procédé à la coupure de l’alimentation conformément à l’alinéa précédent et tant que le Client n’aura pas fait choix d’un autre fournisseur, la Fourniture se poursuivra sur la base des principes suivants:

(i) la Fourniture est réputée intervenir à durée indéterminée et chaque Partie peut y mettre fin à tout moment avec effet immédiat, pour le Client par le choix d’un autre fournisseur et pour le Fournisseur par une demande de coupure de l’alimentation au GRD ;

(ii) le prix applicable à la Fourniture correspond pour le gaz à la formule de prix TTF 101 (ICE-ENDEX) majorée de 15 €/MWh, et pour l’électricité à la moyenne des prix ENDEX M (http:// xxxx.xxxxxx.xxx), majorée de 40€/MWh.

9. Dispositions spécifiques applicables aux PME

9.1. Si le Client est une PME au sens de l’article 1, 63° de la loi du 12 avril 1965 et de l’article 2, 50° de la loi du 29 avril 1999, il a le droit de mettre fin à son Contrat de Fourniture moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois notifié par écrit, sans frais de résiliation. Un changement de fournisseur d’énergie communiqué par le GRD au Fournisseur vaut dans ce cas notification suffisante de résiliation, pour autant que le délai de préavis ait été respecté.

9.2. Par dérogation à l’article 7.3., deux (2) mois avant l’expiration du Contrat, le Fournisseur communique par écrit au Client une proposition de nouveaux prix et conditions par écrit simple, par e-mail, par un message envoyé via l’extranet sécurisé du Client ou par une mention explicite sur la facture. Cette proposition est applicable au moment du renouvellement du Contrat, à condition que le Client ait explicitement accepté la proposition dans les délais impartis. En l’absence d’acceptation explicite du Client, le Fournisseur appliquera les prix et conditions de son produit équivalent le moins cher à la date d’expiration du Contrat. Dans ce cas, le Fournisseur informera le Client des nouveaux prix et conditions à la fin du Contrat.

10. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques sur l’électricité ou le gaz fourni s’opère pour chaque Point de Fourniture immédiatement en aval du dernier équipement qui est la propriété ou qui est sous la garde du GRD concerné.

11. Responsabilités et indemnisations

11.1. Sauf dans les cas prévus par les présentes conditions générales et sauf dispositions légales impératives contraires, le Fournisseur ne sera responsable, sur le plan contractuel ou extra-contractuel, que pour les dommages occasionnés au Client ou à toute autre personne en raison d’une faute grave, d’une fraude ou d’une faute intentionnelle dans le chef du Fournisseur.

11.2. Dans les cas où le Fournisseur serait tenu au paiement de dommages et intérêts, il ne pourra pas être tenu à l’indemnisation des dommages imprévisibles, indirects ou consécutifs, sans que cette liste ne soit limitative, incluant un manque à gagner, une perte de production, la réduction de la valeur d’usage, la perte d’un goodwill, la perte d’opportunités commerciales.

11.3. Dans tous les cas, les dommages et intérêts éventuellement dus par le Fournisseur ne peuvent excéder un montant équivalent à trois (3) fois le Montant Moyen Mensuel Dû précédant la date à laquelle la faute a été commise par le Fournisseur, plafonné à 50.000€ par sinistre. Le Client devra notifier par courrier recommandé au Fournisseur toute demande d’indemnisation dans un délai de trente (30) jours civils suivant la survenance du fait dommageable ou après que le préjudice aura pu être raisonnablement constaté, à peine de déchéance de son indemnisation.

11.4. Si le Contrat est conclu avec plus d’un Client, chaque Client est tenu responsable du Volume Contractuel pour les EAN qui lui sont attribués dans le contrat. Si un ou plusieurs Clients résilie son contrat, ceci reste sans incidence sur la fourniture des autres Clients.

11.5. Toute réclamation concernant la qualité ou la continuité de la Fourniture à un Point de Fourniture déterminé, doit être adressée exclusivement au GRD compétent.

11.6. Dans le cas d’une résiliation anticipée du Contrat de Fourniture conformément à l’article 8.1., le Fournisseur est redevable au Client d’une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être supérieur à ce qui est prévu à l’article 11.3.

11.7. Dans le cas d’une résiliation anticipée du Contrat de Fourniture conformément à l’article 9.1., le Client n’est redevable d’aucune indemnité.

11.8. Dans le cas d’une résiliation irrégulière par le Client ou d’une résiliation du Contrat de Fourniture comme mentionné dans l’article 8.2., le Client est redevable d’une indemnité dont la valeur minimale correspond à trois (3) fois le Montant Moyen Mensuel Dû par année(s) de contrat restante(s) (entières et/ou entamée). Cette indemnisation ne porte pas préjudice au droit du Fournisseur de réclamer des frais administratifs avec un minimum forfaitaire de 300 € et d’éventuels dommages et intérêts complémentaires si cette indemnité forfaitaire ne couvrait pas le préjudice réellement subi.

12. Responsabilité d’équilibre – changement de profil

12.1.Le Client s’engage à prélever la Consommation Annuelle à l’alimentation de son activité professionnelle. Ce volume total de Fourniture doit être basé sur l’ensemble des sites concernés et transmis par le Client ou par son intermédiaire auprès du Fournisseur.

12.2. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, le Client dispose d’une flexibilité annuelle de 10% par rapport à la Consommation Annuelle. Le Client bénéficie dans tous les cas d’une flexibilité annuelle de 15MWh.

12.3.Le Client a le droit d’ajouter ou de retirer un ou plusieurs Points de Prélèvement pour autant que le volume ajouté ou supprimé ne dépasse pas les seuils précisés à l’article 12.2. Dans ce cas, les conditions de prix appliqués ou supprimés seront celles définies dans le Contrat. Pour en bénéficier, le Client contactera le Fournisseur sur son espace client ou son point de contact usuel.

Dans le cas contraire, le Client est dans l’obligation de négocier l’ajout ou le retrait du ou des Points de Prélèvement(s) avec le Fournisseur en vue d’obtenir un nouveau prix.

12.4. Le Client communiquera sans délai au Fournisseur les informations relatives à un changement de types de compteurs en cours de contrat (mono-horaires, bi-horaires ou exclusif nuit)ou d’erreur de type de compteurs identifiée dans les conditions particulières. Le Client communiquera ces informations au Fournisseur sur son espace client ou à son point de contact usuel.

12.5. Le Client communiquera les informations nécessaires à propos de tout événement pouvant influencer de plus 10% sur le volume Consommation Annuelle, pour autant que cet événement ait un impact de plus de 15MWh. Ces informations concernent notamment, sans s’y limiter : les données relatives à la mise en service ou l’arrêt d’un appareillage et à la puissance de prélèvement attendue de celui-ci, les données relatives à l’ajout ou la suppression d’un point de fourniture, les périodes d’inspection et d’entretien des installations ou les éventuelles conséquences de grèves. Le Client communiquera ces informations au Fournisseur sur son espace client ou à son point de contact usuel. Cette communication doit être préalable et intervenir dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la prise de connaissance de cet événement.

12.6. Le Client s’engage à informer le Fournisseur de la mise en service prévue de toute installation de production d’électricité sur son site. Le Client communiquera ces informations au Fournisseur sur son espace client ou à son point de contact usuel. Cette communication doit intervenir un mois avant la mise en service de l’installation. Si le Client souhaite vendre au Fournisseur une partie de son électricité autoproduite, un contrat séparé doit être conclu pour l’achat d’électricité par le Fournisseur (contrat d’injection).

12.7. Dans les cas visés aux articles 12.4., 12.5. et 12.6., le Fournisseur se réserve le droit de réviser le Contrat pour couvrir les coûts supportés suite à la modification du profil de consommation du Client. Cette révision peut concerner le prix et/ou le volume à livrer.

12.8. En cas de consommation inférieure à 90% de la Consommation Annuelle, le Client peut se voir facturer une indemnité par le Fournisseur pour la partie des volumes non consommée inférieure à 90% de la Consommation Annuelle. Ce montant, calculé annuellement, sera égal à la différence entre le prix du contrat pour l’année considérée et 75 % de la moyenne du prix du jour définie sur la bourse du marché de l’énergie (paramètres = spot BELPEX Day ahead pour l’électricité et spot TTF Day Ahead pour le gaz) pour la période considérée. Si, sur cette période, 75 % de la moyenne du prix du jour définie sur la bourse du marché de l’énergie est supérieure au prix du contrat pour la période considérée, ce montant sera nul.

En cas de consommation supérieure à 110% de la Consommation Annuelle, le Client peut se voir facturer une indemnité par le Fournisseur pour la partie des volumes consommée supérieur à 110% de la Consommation Annuelle. Ce montant, calculé annuellement, sera égal à la différence entre 125 % de la moyenne du prix du jour définie sur la bourse du marché de l’ énergie (paramètres = spot BELPEX Day ahead pour l’électricité et spot TTF Day Ahead pour le gaz) et le prix du contrat pour la période considérée. Si, sur cette période, 125 % de la moyenne du prix du jour définie sur la base du marché de l’énergie est inférieure au prix du contrat pour la période considérée, ce montant sera nul.

Les prix des paramètres sont publiés quotidiennement sur xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx pour l’électricité et sur xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx pour le gaz.

Le Fournisseur est en outre en droit de réclamer 300,00€ à titre de frais administratifs pour le calcul de cette indemnité.

12.9. A la demande du Fournisseur, le Client s’engage à transmettre au Fournisseur ses prévisions de consommation journalières ou mensuelles afin de permettre au Fournisseur d’assurer une gestion raisonnable des approvisionnements, ainsi que le respect de ses obligations de responsable d’équilibre.

13. Faillite - réorganisation judiciaire

13.1. En cas de faillite de l’une des Parties, le présent Contrat prend fin de plein droit avec effet immédiat à la date du jugement déclaratif de faillite, sans qu’il y ait besoin d’une notification préalable de l’autre Partie ou d’une intervention judiciaire.

13.2. Dès l’instant où le Client est admis au bénéfice d’une procédure de réorganisation judiciaire, le Fournisseur est en droit d’adresser ses factures de manière bimensuelle, voire pour des intervalles plus courts en fonction des circonstances. Ces factures sont payables au comptant dès leur réception. A défaut du paiement d’une seule facture à son échéance, le Fournisseur peut mettre fin au Contrat de Fourniture, sans mise en demeure préalable et sans préjudice du droit du Fournisseur de réclamer indemnisation de tout préjudice subi conformément l’article 11.8.

Si la Fourniture se poursuit au-delà de la fin du Contrat de Fourniture, cette Fourniture intervient sur la base des principes du Contrat de Fourniture, sauf que le prix applicable sera égal, pour la Fourniture d’électricité à la moyenne des prix ENDEX M (xxxx://xxxx.xxxxxx.xxx), majorée de 20€/MWh, et pour la Fourniture de gaz à la formule de prix TTF 113 (ENDEX) majorée de 9 €/ MWh.

13.3. Dans le cas d’une réorganisation judiciaire dans l’entreprise du Client, toutes les factures encore dues durant la période de sursis octroyée au Client seront immédiatement exigibles. En application de l’article 35 §1 de la Loi sur la continuité des entreprises, le Fournisseur se réserve le droit de terminer le Contrat de Fourniture, si le Client n’a pas payé ses factures dans les quinze

(15) jours après qu’il ait été mis en demeure pour celles-ci.

13.4. La faillite du Client ou la cessation d’activité de ce dernier mettra fin au Contrat. Toutes les factures ouvertes seront redevables à ce moment-là et le Fournisseur se réserve le droit de compenser toutes les factures ouvertes avec toutes les créances du Client résultant de la conclusion d’un autre contrat de Fourniture, un contrat pour l’injection d’électricité, un contrat de Garantie, et/ou la conclusion d’un contrat pour le rachat des certificats verts.

Si la Fourniture par le Fournisseur se poursuit au-delà de la date du prononcé de la faillite du Client à la demande du curateur, les principes exposés à l’article 13.2, alinéa 2, s’appliquent mutatis mutandis.

14. Force Majeure

14.1. Les Parties entendent par Force Majeure des circonstances exceptionnelles, prévisibles ou non, dont les Parties n’ont raisonnablement pas pu empêcher la survenance ou les effets, et qui sont de nature à empêcher ou à rendre anormalement onéreux, temporairement ou définitivement, l’accomplissement de tout ou partie de leurs obligations en vertu du Contrat de Fourniture, compte tenu de la diligence que l’on peut raisonnablement requérir d’elle.

Sont notamment constitutifs de force majeure: les grèves, lockouts, arrêts de travail ou tout autre conflit collectif de travail, la guerre, des troubles civils, la destruction par le feu ou par une autre cause, la paralysie partielle ou complète de la circulation, des décisions judiciaires ou gouvernementales, une défaillance totale ou partielle des fournisseurs, sous- traitants ou agents d’exécution du Fournisseur, toute forme d’interruption (prévue ou non, fautive ou non) dans le transport et/ou la distribution de gaz/électricité, tout manquement généralement quelconque d’un GRT ou GRD, le fait pour le Fournisseur de ne pouvoir s’approvisionner en gaz ou en électricité, les défaillances des systèmes informatiques ou des moyens de communication. Il n’est pas question de force majeure dans le chef du Client en cas de grève ou de lock-out.

14.2. En cas de Force Majeure, les Parties sont autorisées à suspendre une ou plusieurs de leurs obligations, partiellement ou totalement. Une obligation de paiement d’une somme d’argent ne pourra jamais être affectée par un cas de Force Majeure. La Partie qui ne peut respecter l’une de ses obligations découlant du Contrat en avertit immédiatement l’autre Partie et prend toutes mesures en vue d’y remédier ou d’en limiter la portée et les conséquences.

14.3. Chacune des Parties est en droit de mettre fin au Contrat de Fourniture si le cas de force Majeure dure plus d’un (1) mois.

14.4. Aucune forme d’indemnité ou de dommages et intérêts ne sont dus par l’une des Parties à l’autre en cas de suspension ou de fin du Contrat de Fourniture à la suite d’un cas de Force Majeure, sous réserve d’une compensation adéquate d’un enrichissement sans cause que le cas de Force Majeure ou ses conséquences aurait occasionné dans le chef de l’une des Parties.

15. Hardship

Les Parties conviennent que le Contrat a été conclu et le prix a été convenu compte tenu des circonstances existantes et du cadre législatif et régulatoire existant. Si, après la conclusion du Contrat de Fourniture, des circonstances imprévues surviennent qui rendent l’exécution du Contrat de Fourniture par le Fournisseur substantiellement plus difficile ou plus onéreuse ou qui sont de nature à rompre l’équilibre contractuel initial, et qui n’ont pas pu être prise en compte par un ajustement de prix visé à l’article 16.3., le Fournisseur le notifiera et les Parties négocieront de bonne foi une adaptation du Contrat. Si les Parties ne parviennent pas à un accord endéans les trente (30) jours calendaires suivant la notification, le Fournisseur peut saisir le tribunal afin que celui-ci procède à l’adaptation du Contrat ou peut résilier le Contrat avec un préavis de trente (30) jours calendaires, aucune indemnité n’étant due dans ce cas, les anciennes conditions restant par ailleurs d’application jusqu’à la résiliation effective

16. Prix

16.1. Le prix est défini dans les conditions particulières par les Parties. Tous les prix s’entendent hors Charges et taxes, et Frais de réseaux tels que définis à l’article 1. Les Charges et taxes et les Frais de réseaux sont à charge du Client et lui sont facturés de façon transparente sans majoration par le Fournisseur.

16.2. En cas de changement de dénomination d’un indice ou en cas de remplacement d’un indice par un autre, la nouvelle dénomination ou le nouvel indice remplace automatiquement l’ancienne dénomination ou l’ancien indice à partir du jour où cette modification est devenue définitive.

Toute commission éventuelle ou autre paiement fait par le Fournisseur à un tiers ou en contrepartie de l’apport de clientèle ou la négociation du Contrat de Fourniture pour le compte du Fournisseur est incluse dans le prix convenu avec le Client.

16.3. Dans le cas où, un changement législatif ou réglementaire intervient en cours de Contrat, telle qu’une modification des règles de fonctionnement des marchés ou un des règles de compensation des déséquilibres quart-horaires, et rend l’exécution du Contrat de Fourniture par le Fournisseur substantiellement plus difficile, plus onéreuse ou est de nature à rompre l’équilibre contractuel initial, le Fournisseur est autorisé à ajuster les Prix de manière à répercuter cet impact de manière proportionnelle sur le Client. Le Fournisseur le notifiera au Client par écrit simple, par e-mail, par un message envoyé via l’extranet sécurisé du Client ou par une mention

explicite sur une facture. Le Client est réputé avoir accepté les modifications proposées, sauf s’il s’y oppose par courrier recommandé adressé au Fournisseur dans les trente (30) jours suivant la communication par le Fournisseur des propositions de modification. Le Fournisseur lui indiquera dans ce cas si le Contrat de Fourniture est poursuivi aux anciennes conditions ou s’il est résilié avec un préavis de minimum trente (30) jours calendaires, aucune indemnité n’étant due dans ce cas par le Fournisseur, les anciennes conditions restant par ailleurs d’application jusqu’à la résiliation effective. L’article 16.3. s’applique sans préjudice de l’article 15 des conditions générales.

16.4. Hormis les cas donnant lieu à un ajustement du prix en application de l’article 16.3. ou à une adaptation du contrat en application de l’article 15, le Fournisseur est en droit de proposer une modification du Contrat conformément à l’article 3.

17. Certificats verts et certificats de cogénération

17.1. Dans le cadre des obligations légales pour certifier une partie de l’électricité fournie grâce à des certificats verts et des certificats de cogénération, le Fournisseur facturera la contribution énergie verte et cogénération au Client conformément aux dispositions légales régionales.

17.2. Le Fournisseur calculera et facturera la contribution verte sur base des valeurs d’achat maximales des certificats verts et des certificats de cogénération déterminées dans les conditions particulières. Si ces valeurs d’achat maximales ne sont pas déterminées dans les conditions particulières, la valeur d’achat maximale des certificats verts et des certificats de cogénération correspond au montant de l’amende administrative maximum imposée par les autorités régionales compétentes.

17.3. Le Fournisseur se réserve le droit d’ajuster à la baisse la contribution verte due par le Client, en fonction des valeurs d’achat maximales des certificats verts et des certificats de cogénération, éventuellement définies par le régulateur compétent.

18. Facturation

18.1. La facturation est établie par le Fournisseur chaque mois sur la base des données de consommation mesurées ou estimées mises à disposition du Fournisseur par le(s) GRD concerné(s).

18.2. En cas de relevés de compteurs mensuels, le Fournisseur établit sa facture sur la base de la consommation mensuelle réelle mesurée. Si le Fournisseur ne dispose cependant pas à temps des données de consommation réelles, le Fournisseur facturera sur la base d’une consommation mensuelle qu’elle estimera sur la base de tous paramètres pertinents, sous réserve de régularisation lorsque les données de consommation réelle seront connues.

18.3. En cas de relevés de compteurs annuels, le Fournisseur établit sa facture sur la base de la consommation annuelle réelle mesurée. Dans ce cas, le Fournisseur facturera cependant des avances mensuelles, sur la base de la consommation estimée dans le Contrat de Fourniture, sous réserve de régularisation lorsque les données de consommation réelle seront connues. Le Fournisseur pourra adapter le montant de ces avances mensuelles à tout moment en fonction de tous paramètres pertinents (consommation réelle mesurée, évolution des Charges, etc.).

18.4. Pour tout nouveau Client ou pour toute Fourniture à un nouveau Point de Fourniture, le Fournisseur pourra tenir compte des données de consommation passées du/des Point(s) de Fourniture communiquées par le(s) GRD concerné(s). Le Client donne par la signature du Contrat de Fourniture, mandat au Fournisseur pour demander, en son nom, auprès du/des GRD concerné(s), les données de consommation au(x) Point(s) de Fourniture durant les trois (3) dernières années.

18.5. La facture est établie et communiquée, au choix du Client, soit sur un support papier, soit par des moyens électroniques usuels (tels que courrier électronique, système de facturation ZoomIt, etc.).

18.6. La facture fait apparaître les différentes Charges que le Fournisseur porte en compte aux taux tels qu’applicables au moment de l’émission de la facture.

18.7. Toute contestation concernant une erreur matérielle sur une facture devra être notifiée au Fournisseur dans un délai de dix (10) jours à dater de la communication de la facture. Toute contestation concernant les valeurs de consommations réelles ou encore les prix ou Charges appliqués, doit être notifiée au Fournisseur, dans un délai de maximum dix (10) jours suivant la date d’émission de la facture. Les factures sont tenues pour acceptées à défaut de contestation dans les dix (10) jours de la date de la facture.

19 Délais de paiement et intérêts de retard

19.1. Toutes les factures du Fournisseur sont exclusivement payables en euros sur le compte du Fournisseur et avec la communication structurée, comme indiqué sur les factures, dans un délai de quinze (15) jours depuis la date d’émission de la facture.

19.2. Outre des frais administratifs (frais de rappel de min. 9 € et frais de mise en demeure de min. 25 €), le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard sur tous les montants échus impayés au taux d’intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

19.3. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rendra, sans mise en demeure, immédiatement exigibles toutes les autres factures émises par le Fournisseur au Client et qui n’étaient pas encore arrivées à échéance.

19.4. Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure, résultant du non-paiement dans les délais fixés ainsi que les intérêts de retard seront à charge du Client.

19.5. Ces frais s’élèvent au moins à 10% des montants dus, avec un minimum de 150,00 €. Si le Fournisseur octroie au Client des délais de paiement, le non-respect de ces délais entraîne toujours la résiliation immédiate du Contrat.

19.6. En cas de contestation ordinaire d’une facture valablement introduite conformément aux dispositions de l’article 18.7., le Client procèdera en tout cas au paiement, avant l’échéance prévue, de la partie non contestée ou non-contestable de la facture.

20. Garantie

20.1. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger au Client de constituer une garantie, d’augmenter le montant de la garantie existante et/ou d’effectuer des paiements anticipés en cas de retard de paiement ou pour d’autres raisons justifiées concernant le Client, la société mère directe ou indirecte du Client, comprenant notamment, sans s’y limiter :

- Le retard dans le paiement de toute somme due par le Client au Fournisseur ;

- la détérioration de la situation économique et financière du Client ;

- la situation économique et financière du Client insuffisante du Client pour payer les factures de fourniture selon une analyse de risque effectuée à la discrétion du Fournisseur pendant ou avant la période de fourniture ;

- lorsque le Client invoque de manière répétée et injustifiée des erreurs de facturation pour ne

pas payer ses factures ;

- lorsque le Fournisseur a connaissance de tout fait pouvant indiquer des problèmes potentiels d’insolvabilité du Client ;

- l’annulation ou la réduction de la couverture du Client par l’assureur-crédit contracté par le

Fournisseur ;

- un changement de contrôle du Client ou de sa société mère directe ou indirecte, le Client étant responsable d’informer le Fournisseur dans les quinze (15) jours d’un changement de contrôle.

20.2. Le montant de la Garantie dépend du volume contracté et des résultats de l’analyse financière du Client et peut s’élever au maximum à six mois de consommation.

20.3. Sauf dispositions contraires expresses, le Contrat de Fourniture est conclu sous la condition suspensive de la constitution, au moins trente (30) jours ouvrables avant la date prévue pour le début des livraisons, de la Garantie.

20.4. Si la Garantie n’est pas constituée dans ledit délai, l’obligation de livraison sera suspendue dans l’attente de la constitution de la Garantie. Les Parties se concerteront en vue de la mise en place rapide de la Garantie et du début de la livraison à la date prévue. Le Client supportera toutes les conséquences du retard de la constitution de la Garantie et éventuellement du retard dans le début de la livraison, à la décharge du Fournisseur et indemnisera le Fournisseur pour les frais supplémentaires encourus.

20.5. Cette Garantie pourra être affectée par le Fournisseur, à son choix, (i) aux intérêts de retard visés à l’article 19, (ii) au paiement des factures du Fournisseur lorsque le Client ne s’acquitte pas de celles-ci dans le délai visé à l’article 19, (iii) au paiement de compensations ou de dommages et intérêts dont le Client serait redevable au Fournisseur et (iv) plus généralement au paiement de toutes sommes dont le Client serait redevable au Fournisseur.

20.6. Si le Fournisseur a recours à cette Garantie, le Client a l’obligation de reconstituer une Garantie équivalente dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser trente (30) jours à dater du recours par le Fournisseur à la Garantie.

20.7. Le défaut de constitution ou de reconstitution de la Garantie est à considérer comme un manquement grave par le Client à ses obligations contractuelles, conformément à l’article 8.2., 3 (iii).

20.8. La Garantie est restituée au Client dans les trois (3) mois suivant la date d’échéance du Contrat de Fourniture, sous réserve du paiement des sommes dues au Fournisseur compte-tenu de la régularisation postérieure à la date d’échéance du contrat intégrant les index réels.

21. Confidentialité

21.1. Le Client et le Fournisseur reconnaissent le caractère confidentiel des dispositions et de l’objet du présent Contrat. Sans le consentement de l’autre Partie, ceux-ci ne peuvent être communiqués aux tiers, sauf à leurs Sociétés Liées, et, à condition qu’ils acceptent une obligation expresse de confidentialité, à leurs assureurs, courtiers en assurance, conseillers, consultants, sous-traitants, institutions financières. Chaque Partie reste responsable de toute violation de cette obligation de confidentialité. Le gestionnaire de réseau, ainsi que les autorités compétentes ne sont pas considérés comme des tiers. Cet article restera en vigueur pendant trois ans après la fin du Contrat.

21.2. Toutes informations généralement quelconques dévoilées par le Fournisseur au Client pendant l’exécution du présent contrat, de nature technique ou commerciale, concernant le Fournisseur, ses activités, ses clients, fournisseurs ou partenaires, sont à considérer comme confidentielles.

21.3. Ne sont cependant pas à considérer comme confidentielles les informations pour lesquelles le Client établit de manière probante que :

(i) elles sont à la libre connaissance du public à la Date de signature du contrat ;

(ii) elles ont été développées de manière indépendante par le Client sans l’usage d’une quelconque information confidentielle en provenance du Fournisseur;

(iii) elles ont été obtenues par le Client par l’intermédiaire d’un tiers sans violation par ce tiers d’une obligation de confidentialité.

21.4. Les Parties préserveront strictement le caractère confidentiel des informations visées ci- dessus et assure que cette obligation soit respectée par les personnes qu’elles emploient ou avec lesquelles elles collaborent.

22. Protection des données personnelles

22.1. Le Fournisseur est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client. Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément à la Politique de vie privée du Fournisseur, que le Client peut trouver via le lien xxxxx://xxxxxxxxxxxxx.xx/xx/ professionnels/politique-de-vie-privee, et qui est résumée dans le présent article.

22.2. Dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du Contrat de fourniture, les données sont traitées par le Fournisseur notamment afin d’atteindre les finalités suivantes:

- pour la fourniture des produits et services commandés;

- pour la création, la validation et le suivi du dossier client;

- pour l’établissement, l’émission et le recouvrement éventuel des factures et notes de crédit;

- dans le cadre de la gestion générale de la relation client, notamment: la comptabilité, le service après-vente, l’envoi de notifications, le traitement des questions, des réclamations, des communications envers le Client.

22.3. Afin d’effectuer les traitements mentionnés ci-dessus, les données collectées ne sont accessibles qu’aux personnes et partenaires autorisés conformément à la Politique de vie privée du Groupe du Fournisseur.

22.4. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données, et peut également demander la limitation du traitement. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement effectué par le Fournisseur.

Pour toute question concernant le traitement de ses données à caractère personnel, le Client peut adresser sa requête à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx.

23. Droit applicable et résolution des litiges

23.1. Le Contrat de Fourniture est soumis au droit belge.

23.2. Tout litige relatif au présent Contrat de Fourniture (en ce compris relatifs à sa validité, son interprétation ou son exécution) et relatifs au recouvrement de factures impayées sont de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement de Liège.

24. Dispositions diverses et finales

24.1. Cession du Contrat de Fourniture

Le Fournisseur se réserve le droit, à tout moment et moyennant simple notification au Client, de céder ou transférer à une société tierce tout ou partie de droits et obligations résultant pour le Fournisseur du Contrat de Fourniture ou la Convention en tant que telle. A partir du jour de la notification au Client, le Fournisseur ne sera plus tenu à l’égard du Client à aucune des obligations cédées.

Le Client ne peut céder le Contrat de Fourniture à un tiers que moyennant l’accord préalable et écrit du Fournisseur.

24.2. Notifications et obligations de lecture et d’information du Client

Sauf stipulation contraire expresse, toutes les notifications qui ont lieu en vertu du présent Contrat doivent être effectuées par écrit et ce, uniquement par porteur, par courrier postal ou par email. Une notification est présumée avoir été reçue, en cas d’envoi par la poste, le troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi et en cas d’envoi par e-mail, à la date de l’envoi.

Le Client s’engage à lire régulièrement ses e-mails et veille à ce que sa boîte e-mail dispose d’une capacité suffisante pour recevoir les e-mails. Le Client veillera à ce que les e-mails du Fournisseur ne soient pas considérés comme du spam.

24.3. Sanctions économiques

Le présent Contrat doit être exécuté par les Parties en conformité avec les lois, réglementations sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques applicables aux Parties. Aucune Partie ne sera dans l’obligation d’exécuter ses obligations dues au titre du Contrat si cette exécution constitue ou pourrait constituer une violation ou être incompatible avec celles-ci, ou exposer cette Partie (ci-après la « Partie Affectée ») à des condamnations en vertu de toutes lois ou règlements applicables aux Parties en matière de contrôles des exportations et de sanctions économiques. Si c’est le cas, la Partie Affectée doit alors dans les meilleurs délais notifier par écrit à l’autre Partie son impossibilité d’exécuter le Contrat. Dès que cette notification a été donnée, la Partie Affectée peut dès lors

(i) suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles affectées jusqu’à ce qu’elle soit en mesure d’exécuter légalement ses obligations, ou

(ii) mettre fin au Contrat lorsque la Partie Affectée ne peut exécuter légalement ses obligations

24.4. Renonciations

Si une Partie renonce à exiger l’exécution d’un droit quelconque découlant du Contrat de Fourniture, cette renonciation ne sera pas interprétée comme une renonciation définitive à ce droit.

Si une Partie renonce formellement à un droit quelconque découlant du Contrat de Fourniture cette renonciation ne sera pas interprétée comme constituant une renonciation aux autres droits découlant du Contrat de Fourniture.

24.5. Disposition annulée

Si une disposition quelconque du Contrat de Fourniture s’avérait caduque ou illégale en vertu les lois applicables, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions du Contrat resteront en vigueur et continueront à régir les relations entre les Parties. Les Parties se rencontreront pour négocier, de bonne foi, le remplacement de la clause annulée par une disposition valide aboutissant à un résultat équivalent.

24.6. Signature électronique

Les Parties s’accordent sur le fait que le présent Contrat et ses éventuels avenants pourront être signés au moyen d’une signature électronique et que cette signature aura le même effet qu’une signature originale.

24.7. Intégralité de l’accord

Le Contrat de Fourniture constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et annule et remplace tous les accords, lettres, arrangements et ententes préalables, tant écrits qu’oraux ayant pu exister entre les Parties, sauf accord écrit exprès entre les deux parties.