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VILLAGE ZÉRO, 000 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX (Xxxxxx)

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xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS	GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF BUSINESS (B to B)
Article 1 – Objet Les présentes Conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MA PERGOLA SOLAIRE fournit à ses clients professionnels qui en font la demande, la vente de biens et de services dans le cadre de son activité. Dans le cadre de l’accompagnement de ses clients directs et indirects, MA PERGOLA SOLAIRE peut être amenée à vendre des prestations de services en lien avec la vente de biens, quand bien même le client facturé n’est pas le même pour la prestation de service et pour la vente de bien. Le terme « vente » désigne toute fourniture de biens de type pergolas, carports ou abris solaires équipés ou non de panneaux photovoltaïques et onduleurs ainsi que de type supports pour panneaux photovoltaïques installés au sol ou en toiture terrasse ainsi que la prestation de service inhérente. Le terme « prestation de service » désigne la formation des poseurs, l’accompagnement au montage, qui n’engage aucun transfert de responsabilité du montage à MPS. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de MA XXXXXXX XXXXXXX ne pourrait être engagée. Le terme « client » désigne toute personne morale professionnelle avec laquelle MA XXXXXXX XXXXXXX conclut un contrat de vente portant sur des produits commercialisés par MA PERGOLA SOLAIRE. Chaque commande acceptée conformément à l’Article 3 constitue nos conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.	Article 1 – Purpose This General Terms and Conditions of Business are intended to govern any contractual relations between MA PERGOLA SOLAIRE and its Customers for all sales of MA PERGOLA SOLAIRE. The term “sale” shall mean any supplying of goods, pergolas, carports or solar shelters equipped or not with photovoltaic panels and inverters as well as supports for photovoltaic panels installed on the ground or on roof terraces and any related products / support as well as inherent services. The term “service” shall mean training of fitters, assistance with assembly, which does not involve any transfer of responsibility for the installation to MPS. Services are described and presented as accurately as possible. However, if there are errors or omissions in this presentation, MA PERGOLA SOLAIRE cannot be held liable. The sale of service is in all cases related to the sale of MA PERGOLA SOLAIRE goods, even though the Customer invoiced for the provision of service is not the same as for the sale of goods. The term “Customer” shall refer to any natural or legal person entering into a sale agreement with MA PERGOLA SOLAIRE relating to MA PERGOLA SOLAIRE goods for professional purposes. Any order, accepted by MA PERGOLA SOLAIRE in accordance with article 3, will constitute our particular terms and conditions of sale that may complete or vary these general terms and conditions of sale.
Article 2 – Champ d’application Sauf accord exprès des parties, toutes nos ventes sont soumises de plein droit et sans réserve aux présentes conditions générales qui emportent renonciation aux éventuelles conditions générales d’achat. Sauf contrat-cadre écrit entre MA PERGOLA SOLAIRE et le client, les présentes conditions et celles éventuellement accordées ou négociées ne sont valables que pour une vente déterminée. Leur répétition éventuelle d’une vente à l’autre vente n’a en aucun cas pour effet de créer un droit acquis au bénéfice du client ni un quelconque contrat-cadre entre MA XXXXXXX XXXXXXX et le client. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus, site internet et tarifs de MA PERGOLA SOLAIRE sont donnés à titre indicatif. MA XXXXXXX SOLAIRE peut à tout moment modifier ses conditions sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l'Article 3.	Article 2 – Scope Unless otherwise expressly agreed by the parties, all of our sales are automatically and unconditionally governed by these General Terms and Conditions of Business, which include a waiver of any general terms and conditions of purchase. Absent a written master agreement between MA XXXXXXX XXXXXXX and the Customer, these General Terms and Conditions and any others which may be granted or negotiatedshall only apply to a specific sale. No use thereof in subsequent sales under any circumstances gives rise to a vested right in the Customer or a master agreement between MA PERGOLA SOLAIRE and the Customer. Information included in MA PERGOLA SOLAIRE catalogues and brochures, on its website, and in its price lists are provided for information purposes. MA PERGOLA SOLAIRE may vary its terms and conditions at any time without prior notice, provided however that this shall not affect orders that havealready been accepted or completed. These General Terms and Conditions of Business will by applicable from the date of acceptance of the order as stated in Article 3.
Article 3 – Confirmation de commande, modification et refus de commande Xxxxx commande, même négociée par les agents ou représentants de MA XXXXXXX XXXXXXX, n’est considérée comme acceptée par MA XXXXXXX XXXXXXX que si elle est confirmée par écrit. Cette commande acceptée reprendra les modalités et les détails de la vente. Elle constituera les conditions particulières et dérogatoires aux présentes Conditions générales le cas échéant.	Article 3 – Order confirmation, modification and rejection No sale, including a sale negotiated by MA XXXXXXX XXXXXXX’ agents or representatives, shall be considered accepted by MA PERGOLA SOLAIRE unless it is confirmed in writing or performed. This accepted order will include the terms and conditions of the sale. It will constitute the particular terms and conditions, overriding these general terms and conditions where appropriate.

Toute modification de commande demandée par le client ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant tout engagement de dépenses concernant la commande initiale. Toute modification de commande devra faire l’objet d’une acceptation écrite de MA PERGOLA SOLAIRE. En cas de retard de paiement d’une commande, MA XXXXXXX XXXXXXX pourra refuser d’honorer une nouvelle commande et pourra refuser de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Modification of an order requested by the Customer would be taken into account only if the request is received by MA PERGOLA SOLAIRE in writing and before any commitment of costs concerning the primary order. Any modification must be accepted by MA XXXXXXX XXXXXXX in writing. Where a Customer places a new order with MA XXXXXXX SOLAIRE without having paid in time for the previous order(s), MA XXXXXXX SOLAIRE can refuse to honour the order and refuse to deliver the goods concerned without the Customer being able to claim for damages for any reason.

Article 4 – Prix Le tarif en vigueur des marchandises et des prestations d’accompagnement au montage est à disposition du Client sur demande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du tarif en vigueur. Les prix des marchandises et des prestations vendues sont ceux du barème en vigueur au jour de la prise de commande et un devis pourra être émis pour validation. Les prix sont établis départ usine, libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport, si applicables, au jour de la commande. Les retards ou autres problèmes imprévus dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire. Le prestataire s'engage à informer l'acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu'ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. La TVA au taux en vigueur s'ajoute, le cas échéant, au prix de vente des marchandises, aux honoraires et débours. Article 5 - Délai - Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : - soit par virement bancaire ; - soit par LCR Hormis accord particulier, lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant TTC de la facture, le solde devant être payé à la date de départ de la livraison des marchandises. Sauf indication contraire, tout règlement du client est attribué à la facture la plus ancienne. Article 6 - Retard de paiement En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal français sera due à MA PERGOLA SOLAIRE, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 4 – Prices All selling prices in effect are at the disposal of the Customer on request. The final date of validity of the selling prices will be determined by the updating of the selling prices. All deliveries are billed on the basis of the prices in effect on the recording date of the order. Prices quoted are issued ex-works, in euros and ex-VAT. Therefore, VAT and transportation costs may be added, when applicable, at the date of the order. Delays or other unexpected problems out of and beyond the service provider’s control may result in additional fees that are liable to be billed extra. The service provider undertakes to inform the buyer of these delays and/or problems as soon as they shall arise in order to be able to assess the consequences with them. VAT is added at the current rate, where appropriate, to the sale price of the goods, fees, and out-of-pocket costs. Article 5 - Terms of payment All payments must be made: - by wire transfer. Except by special agreement, a deposit of 50 % of the amount all taxes included shall be paid at the time of the recording of the order by the Customer. The outstanding amount shall be paid on the date of departure of the delivery of the goods. Unless otherwise indicated, any payment made by the Customer will be attributed to the oldest outstanding invoice. Article 6 – Late payments Late payments are subject to a penalty, owed to MA XXXXXXX XXXXXXX, equal tothree times the French legal interest, without preventing MA PERGOLA SOLAIRE to claim any remedies for any damages caused by the late payment. The legal interest rate to be used is the one in force at the date of delivery of the goods. This penalty is calculated on the amount all taxes included of the outstanding sum and starts from the date of payment without formal notice.

Article 7 - Clause de réserve de propriété MA XXXXXXX XXXXXXX CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MA PERGOLA SOLAIRE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. À compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que MA XXXXXXX XXXXXXX ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, MA XXXXXXX SOLAIRE se réserve le droit de considérer la vente comme résolue, après mise en demeure restée infructueuse et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à MA XXXXXXX SOLAIRE à titre de clause pénale.
Article 8 - Livraison Sauf convention particulière, la livraison s’effectue départ usine « ex-works ». En cas de transport organisé par MA PERGOLA SOLAIRE, les conditions générales de transport et de livraison de son prestataire s’appliquent de plein droit. Ces conditions générales de transport sont à la disposition du Client sur demande. La livraison s’effectue en fonction du lieu de déchargement le plus propice pour garantir le maximum de sécurité et selon les conditions du prestataire de transport. S’il est impossible de procéder à la livraison car le lieu est non conforme aux indications transmises par le client ou que le client est absent au moment du rendez-vous, il pourra être convenu d’un autre lieu et mode de livraison et de déchargement ou d’une autre date de rendez-vous, le cas échéant, qui pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire selon les conditions du prestataire de transport ; à la charge du client. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard dans la mise à disposition des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à : • l’allocation de dommages et intérêts ; • l’allocation de pénalités ; • l’annulation de la commande. Le bon de livraison devra être signé après contrôle des marchandises, le jour de leur livraison. En cas de transport organisé par MA XXXXXXX XXXXXXX, cette dernière fera son affaire de la gestion des éventuels litiges avec son transporteur dans le cas où une défaillance sur le produit livré lui serait imputable. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après réception d’une lettre recommandée restée sans effet dans les 48 heures, MA PERGOLA SOLAIRE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 9 - Garanties des vices apparents et cachés Il appartient au client de vérifier les marchandises livrées dès leur livraison. En cas de marchandises manquantes, détériorées ou de Article 7 – Retention of Title THE TRANSFER OF TITLE OF THE GOODS TO THE CUSTOMER IS CONDITIONAL ON PAYMENT OF THE PRICE IN FULL. This includes any primary and ancillary payments, even where a payment extension has been granted. Any clause to the contrary, in particular inserted into the general terms of purchase of the Customer, shall be regarded as invalid. Where the Customer has commenced legal proceedings to go into receivership or liquidate the goods, MA PERGOLA SOLAIRE reserve the right to recover any of their goods the Customer has in stock and not paid in full. From the time of delivery, the Customer is considered to be the trustee and custodian of the goods. In the case of non-payment, unless MA PERGOLA SOLAIRE wish to demand the full and complete execution of the sale, MA PERGOLA SOLAIRE reserves the right to terminate the sale after having made a formal demand, unanswered during 15 days and to recover the goods delivered. The recovery costs rest with the buyer and any payments made areto be kept by MA PERGOLA SOLAIRE in the form of a penalty.
Article 8 – Delivery, Conformity Unless otherwise agreed by the parties, delivery dates are stated “ex-works”. In case of shipment organized by MA XXXXXXX XXXXXXX, the general terms and conditions of carriage and delivery of its provider shall apply automatically. Those general terms and conditions of carriage are available to the Customer upon request. Deliveries are made according to the place of unloading best-suited to guaranteeing maximum security and according to the carriage service provider’s terms and conditions. If it is impossible to make a delivery because the place does not match the information provided by the Customer, or because the customer is absent at the time of the appointment, another appointment or place and mode of delivery and unloading may be agreed upon, if applicable, which may be billed extra to the Customer according to the carriage service provider’s terms and conditions. Delivery dates that are indicated at the time of the recording of the order are given for information only and are not compulsory. Therefore, MA PERGOLA SOLAIRE shall not be liable for any delay in delivery, nor shall it be required to pay penalties or damages and nor shall any delay be grounds for the Customer to cancel the sale or refuse to take delivery of the goods. The delivery slip must be signed after inspection of the goods, on the day of their delivery. In case of shipment organized by MA XXXXXXX XXXXXXX, and in the event that defects on the delivered goods is attributable to the carrier, MA PERGOLA SOLAIRE will be responsible for the management of any disputes with its carriage service provider. In the case where an invoice due is not paid in full 48 hours after a formal demand has been made, MA PERGOLA SOLAIRE reserves the right to suspendany current and/or future deliveries of goods.
Article 9 - Warranties of apparent and hidden defects The Customer is responsible for inspecting the goods upon receipt.
In the event of missing or damaged goods or apparent non- conformity, defective goods shall be rejected or replaced by MA PERGOLA SOLAIRE,

non-conformité apparente, les marchandises défectueuses seront refusées ou remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Pour cela, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les dix jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MA PERGOLA SOLAIRE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Le retour des marchandises non-conformes est subordonné à l'acceptation préalable de MA PERGOLA SOLAIRE. A défaut, le client est réputé avoir accepté les marchandises sans réserves. Aucune dénonciation au titre des vices apparents ne sera prise en compte si elle intervient plus de 10 jours francs à compter de la livraison des marchandises. Le client ne pourra pas invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par MA XXXXXXX XXXXXXX. À défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de MA PERGOLA SOLAIRE vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Au titre de la garantie des vices cachés, MA XXXXXXX XXXXXXX ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Les clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par le client lors de l’achat, avant son utilisation. Un défaut de conception qui n’affecterait pas l’usage du produit n'est pas un vice caché et les clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux marchandises vendues. La garantie légale des vices cachés devra être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts et détériorations des marchandises livrées consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par MA XXXXXXX XXXXXXX.	subject to checking of the claimed defects. To do so, the Customer shall communicate their reservations on the note of delivery. The reservations shall be confirmed by registered post within the ten opening days following the delivery. Failing to do so, the Customer shall be deemed to have accepted the goods without reservation. The Customer must supply a detailed justification describing thealleged defect. To verify this, MA PERGOLA SOLAIRE reserves the right to undertake,directly or indirectly, an inspection of the goods on site. The return of non-conforming goods is conditional on prior acceptance by MA XXXXXXX XXXXXXX. Failing to do so, the Customer shall be deemed to haveaccepted the goods without reservation. No claim for apparent defect shall be taken into account if it is submitted more than 10 clear days after delivery of the goods. The Customer cannot claim non-conformity of products or raise such non-conformity in a counterclaim to defend itself in case of action brought by MA XXXXXXX XXXXXXX to recover accounts receivable. Failing meeting of these terms, MA XXXXXXX XXXXXXX cannot be held liable by the Customer on grounds of a hidden defect. On the basis of the warranty of hidden defects, MA PERGOLA SOLAIRE shall only be held liable for replacement, free of charge, of defective goods, without the Customer being able to claim the award of damages, for any reason whatsoever. As Customers are professionals, the term “hidden defect” shall mean a product manufacturing defect rendering it unfit for use andnot liable to be discovered by the Customer at the time of purchase, before its use. A design defect that does not affect the product use, is not a hidden defect and Customers are deemed to have received all the technical information on the goods sold. The legal warranty against hidden defects shall be proceeded within 2 years from the delivery of the goods. Defects and damage to goods delivered as a consequence of abnormal storage and/or preservation conditions on the Customer’s premises, particularly in case of an accident of any nature whatsoever, cannot entitle the Customer to the warranty due by MA XXXXXXX XXXXXXX.
Article 10 - Transfert des risques Sauf convention contraire particulières entre les parties, le transfert au client des risques de vol, perte, détérioration ou destruction s’opère lors de la livraison ou en cas de remise à un transporteur lors de la remise des marchandises au premier transporteur.	Article 10 – Passage of risks Unless otherwise agreed by the parties, the risk of theft, loss, damage to or destruction of the goods passes to Customer when the goods are delivered to the Customer or in case of transportation when the goods are delivered to the first carrier.
Article 11 - Force majeure La responsabilité de MA XXXXXXX XXXXXXX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend toute cause étrangère, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil. La liste non exhaustive des évènements de grève, lock-out, épidémies et pandémies, incendie, inondation, émeute, guerre, pénurie de combustibles, d'énergie, de transports, de matériels, de produits nécessaires aux fabrications de MA PERGOLA SOLAIRE, sont constitutifs de force majeure.	Article 11 - Force majeure MA XXXXXXX XXXXXXX shall be automatically released from its obligations without owing any compensation whatsoever when it is prevented from fulfilling these obligations by an event of force majeure. Force majeure means any external, unforeseeable and irresistible event in accordance with article 1218 of the French Civil Code. The non-exhaustive list of events such as strikes, lock-outs, epidemics and pandemics, fires, flood, civil commotion, war, lack offuel, energy, transportation, equipment or products needed by MA PERGOLA SOLAIRE to produce the goods shall constitute events of force majeure, even if they are only partial, and regardless of the cause thereof.

Article 12 – Réalisation des prestations de service 12.1 Toute prestation de service sur site fera l’objet d’une confirmation écrite préalable de la part du Client au moins 72h avant la date d’intervention. Aucun Sous-traitant de MA XXXXXXX XXXXXXX ne se déplacera sans cette confirmation, qui devra préciser : - Les coordonnées géographiques, dates et horaires d’intervention sur site ; Et attester la disponibilité sur le site en préalable au démarrage de l’intervention de : - La préparation matérielle préalable du support/site d’intervention, par exemple dans le cas des pergolas : préparation du sol et génie civil. - L’ensemble du matériel MA PERGOLA SOLAIRE à installer ; - L’ensemble des matériels complémentaires (plot béton, tuyau d’évacuation, etc.) et outillage nécessaires à l’exécution des travaux ; - La présence d’au moins un technicien du Client aux fins d’accompagnement au montage / résolution de litige technique et/ou formation, dont les coordonnées de contact seront transmises à MA PERGOLA SOLAIRE. 12.2 Toute modification de la prestation commandée quelle qu’elle soit doit faire l’objet d’une demande écrite transmise à MA XXXXXXX SOLAIRE au plus tard 72h avant la date de chantier initialement prévue, et approuvée par MA XXXXXXX XXXXXXX. En l’absence de notification ou en cas de validation tardive par MPS, la prestation sera considérée comme annulée par le client. En l’absence de notification ou en cas de notification tardive du Client, la prestation pourra être facturée par MPS. 12.3 Toute prestation de service sous-traitée par MA PERGOLA SOLAIRE préalablement avaliséepar le Client et annulée par le Client entraînera la facturation de ladite prestation à concurrence de : - 100% du montant de la prestation, dans le cas où le sous- traitant MA PERGOLA SOLAIRE se déplace sur le site sans être prévenu par le Client au moins 72h à l’avance de l’impossibilité de réaliserla prestation quelles qu’en soient les causes ; - 30% du montant de la prestation pour frais de gestion dansle cas d’une annulation du fait du Client au moins 72h avantla date d’intervention prévue. 12.4 Les engagements de MA PERGOLA SOLAIRE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du présent article. Pour ce faire, MA PERGOLA SOLAIRE affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité. 12.5 Le prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et X. 3243-1 et suivants du code du travail. Le prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
12.6 Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 2 ans suivant le terme des prestations. Article 12 – Provision of services 12.1 Any on-site service provision shall be confirmed in writing by the Customer not later than 72 hours before the date of work. No subcontractor of MA PERGOLA SOLAIRE will visit the site without this confirmation, which shall detail: - Location data, date and times of the on-site intervention; And certify the availability on site prior to the beginning of the work of: - The prior material preparation of the support / site, for example in the case of pergolas: soil preparation and civil engineering work, or in the case of a roof: tile removal; - All MA PERGOLA SOLAIRE components to install; - All additional equipment (eg support battens, complementary screws, etc.) and tools, necessary for the execution of the work; - The presence of at least one technician of the Customer, for the purpose of accompanying the assembly / solving technical claims and/or training, whose contact details will be transmitted to MA XXXXXXX XXXXXXX.
12.2 Any change of the ordered service whatsoever shall be requested in written sent to MA XXXXXXX XXXXXXX no later than 72 hours beforethe date of work initially planned and approved by MA XXXXXXX XXXXXXX. In the absence of notice or in case of late validation by MPS, the service will be considered as cancelled by the customer. In the absence of notification or in case of late notification by the Customer, the service may be invoiced by MPS. 12.3 Any provision of service approved by the Customer and not honoured by the Customer shall be billed up to: -100% of the amount of the service, if MA PERGOLA SOLAIRE technician moves on the site without being informed by the Customer at least 72 hours in advance of the impossibility of carrying out the service whatever the causes; - 30% of the amount of the service charge in the event of cancellation by the Customer at least 72 hours before the scheduled date of intervention.
12.4 MA XXXXXXX XXXXXXX’x undertakings constitute an obligation of due care according to which the services shall be provided in strict accordance with current professional rules, as well as, where appropriate, in accordance with the terms of this article. To do so, MA PERGOLA SOLAIRE shall allocate to the provision of the services professionals possessing the requisite skills to ensure their provision in accordance with its quality standards.
12.5 The service provider guarantees the legality of the status of its staff with regard to articles L. 1221-10 et seq. and L. 3243-1 et seq. of the French Labour Code. The service provider certifies, furthermore, that it conforms to the provisions of articles L. 8221- 1 and L. 8221-2 of the French Labour Code, on the combating of undeclared labour, as well as with the provisions of Book III, Title IV of the French Labour Code. 12.6 Each of the parties undertakes not to disclose confidential information received from the other party. The term “confidential information” refers to information or any nature, visual or oral, on any medium whatsoever, relating to the structure, organisation, business, miscellaneous internal policies, projects and staff of each of the parties. Subject to the exceptions mentioned below, this obligation of confidentiality shall be effective for a period of 2 years following the end of the services.

Article 13 – Propriété industrielle et intellectuelle Les dénominations « MA PERGOLA SOLAIRE », « PERGOSOLAR », « SHADOW SOLAR EVOLUTION », « PARK-E » », « CLASS-E » et « BIK- E » ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques MA PERGOLA SOLAIRE, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'elles soient déposées, sont et demeureront la propriété exclusive de MA PERGOLA SOLAIRE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MA PERGOLA SOLAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MA XXXXXXX XXXXXXX. Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de MA XXXXXXX XXXXXXX, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MA PERGOLA SOLAIRE et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers sans l’accord exprès de MA XXXXXXX XXXXXXX.
Article 14 – Garanties MA PERGOLA SOLAIRE a souscrit une assurance responsabilité civile générale en fonction de la destination des marchandises.
Article 15 - Limitation de responsabilité 15.1 Marchandises livrées Sauf dispositions d’ordre public contraires et sauf en cas de défaillance technique du produit avérée correspondant à un vice caché, MA PERGOLA SOLAIRE ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du matériel et notamment dans les cas suivants : -La survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ; - La perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte la négligence, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation du matériel par le client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ; - La perte commerciale de quelque nature qu’elle soit. Aucun matériel de remplacement ne sera fourni sauf en cas de vice apparent ou vice caché tels que définis dans l‘article 9 ci-dessus. En aucun cas, la responsabilité contractuelle de MA XXXXXXX XXXXXXX, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes Conditions générales de vente, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le client pour l’achat des marchandises en cause.
Notre garantie est sujette à l’installation de nos produits dans des lieux respectant les préconisations indiquées dans nos notices de montage. Nous nous dégageons de toute responsabilité en cas de non-respect de ces préconisations. L’installation hors zones prescrites est envisageable sous la responsabilité du client qui doit, au préalable et à ses frais, faire réaliser une étude par un cabinet agréé. En fonction des conclusions de cette étude, il devra, si l’installation s’avère possible, mettre en œuvre et respecter les aménagements prévus garantissant l’intégrité du matériel et de son environnement une fois installé. Article 13 – Industrial and Intellectual Property The names of « MA XXXXXXX XXXXXXX », « PERGOSOLAR », « SHADOW SOLAR EVOLUTION », « PARK-E », « CLASS-E » and « BIK- E »; as same as any, figurative or non figurative marks, and more generally any marks of MA PERGOLA SOLAIRE, illustrations, pictures and logotypes appearing on the goods, their packing, either recorded or not, shall be and remain the exclusive property of MA XXXXXXX XXXXXXX. Any partial or complete reproduction, modification or use of these marks, illustrations, pictures and logotypes, regardless of the reason or of the material thereof, without the prior and written agreement of MA PERGOLA SOLAIRE will be strictly forbidden. The same rules will apply to any combination or conjunction of any marks, symbol, logotype and more generally to any distinctive signs intended to design a composite logo. The same rules will apply to any copyrights, designs and patents property of MA XXXXXXX XXXXXXX. All technical documents given to our Customers remain the exclusive property of MA XXXXXXX XXXXXXX, the sole holder of industrial and intellectual property rights over these documents. These documents must be returned at MA PERGOLA SOLAIRE’ request. Our Customers agree not to use these documents in any way which might endanger the industrial or intellectual property rights of MA XXXXXXX XXXXXXX. Our Customers also agree not to divulge any information regarding these documents to a third party, without the written agreement of MA XXXXXXX XXXXXXX.
Article 14 – Insurance - Warranties MA XXXXXXX XXXXXXX has submitted an insurance contract for the French legal-liability provided in Article 1792 of the French Civil Code and insurance contract according to the purpose of the products.
Article 15 - Limitation of Liability 15.1 Goods delivered Without prejudice to the mandatory provisions and except in case of proven technical failure of the product due to a hidden defect, MA PERGOLA SOLAIRE shall not under any circumstances be liable for the consequences of the use of the goods or the impossibility to use the goods and in particular: - MA PERGOLA SOLAIRE shall not under any circumstances be liable for anyspecific damages, direct or indirect, such as in particular, decrease of production, loss of profit, even inthe case whether the Customer has been advised of the possibility that such specific damages or loss may arise; -MA PERGOLA SOLAIRE shall not under any circumstances be liable for loss or destruction of any goods, damages or costs arising from the direct or indirect use, neglect, misuseor incapacity to use of the goods by the Customer, either independently or combined with other products; -MA PERGOLA SOLAIRE shall not under any circumstances be liable for commercial loss of any kind. MA PERGOLA SOLAIRE will have no obligation to replacing the goods. No replacement hardware shall be provided except in case of apparent or hidden defect as defined in article 9, above. Under any circumstances, MA XXXXXXX XXXXXXX’ liability, as it might incur under these General Terms and Conditions of Business, shall not exceed the amounts paid or properly due and payable corresponding to the goods alleged. Our guarantee is subject to the installation of our products in places that comply with the recommendations in our assembly instructions. We disclaim all responsibility in the event of non- compliance with these recommendations. Installation outside the prescribed areas is possible under the responsibility of the customer who must, beforehand and at his own expense, have a study carried out by an approved firm. Depending on the conclusions of this study, he must, if the installation proves possible, implement and respect the planned arrangements guaranteeing the integrity of the equipment and its environment once installed.

15.2 Prestation de service L'entière responsabilité de MA XXXXXXX XXXXXXX et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges. 15.3 Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. 15.4 Par ailleurs, la responsabilité de MA XXXXXXX XXXXXXX ne pourra être engagée dans les cas suivants : - pour toute prestation non facturée par MPS ; - suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ; - pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ; - en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de MA PERGOLA SOLAIRE. 15.5 MA PERGOLA SOLAIRE ne répond, ni ses assureurs, ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du client. 15.6 Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 16 - Cessibilité et sous-traitance MA XXXXXXX XXXXXXX se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, MA XXXXXXX XXXXXXX informera le client sur la possibilité d'en sous- traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de MA XXXXXXX XXXXXXX et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 17 – Protection des Données Personnelles Dans la mesure où l’une ou l’autre des Parties réalise, dans le cadre des présentes Conditions générales de vente, un traitement de données à caractère personnel, chaque Partie déclare et garantit respecter et remplir toutes les obligations qui lui incombent au titre de la règlementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel applicable à l’exécution des présentes et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (le « RGPD ») ainsi que toute autre disposition du droit de l’Union Européenne ou du droit français relative à la protection des données à caractère personnel qui viendrait compléter ce Règlement. Les termes suivants ont la signification précisée ci-après : « Données Personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée ») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro 15.2 Services The full liability of MA PERGOLA SOLAIRE and of its staff regarding any failure, neglect or fault, observed in the provision of the services, shall be limited to the amount of fees paid for the disputed services, in order to cover claims of any nature (including interest and costs), irrespective of the number of actions, alleged grounds, or the parties to the litigation.
15.3 This provision shall apply neither to liability for death or bodily injury, nor to any other liability that it is illegal to exclude or limit.
15.4 Furthermore, MA PERGOLA SOLAIRE cannot be held liable in the following cases: - for any service not invoiced by MPS; - following a failure or deficiency of a product or service that neither it was nor, where appropriate, its sub-contractors were responsible to supply or deliver; - for acts and/or data not falling within the scope of the services, and/or that are not the consequence thereof; - in case of use of results of the services, for a purpose or in a context different from that in which they were provided, incorrect implementation of recommendations or failure to take account of MA PERGOLA SOLAIRE reservations. 15.5 Neither MA PERGOLA SOLAIRE nor its insurers can be held liable for indirect losses, forgone revenue, lost opportunities, expected profits, or thefinancial consequences of any action brought by third parties against the Customer.
15.6 All claims, whether out-of-court or judicial, relating to the provision of services must be brought within a period of one year from the end of the provision of the service.
Article 16 – Transferability and sub-contracting MA PERGOLA SOLAIRE reserves the right to transfer all or part of the provision of the services to service providers meeting the same qualification requirements. If the service requires specific technical skills, MA PERGOLA SOLAIRE shall inform the Customer of the possibility of sub-contracting part of it. The sub- contractor shall be involved under MA XXXXXXX XXXXXXX’x sole responsibility and shall undertake to maintain the confidentiality of all information of which it shall become aware in the course of the services.
Article 17 – Personal Data Protection Insofar as either Party, in connection with these General Terms and Conditions of Business, processes personal data, each Partydeclares and guarantees that it complies with and meets all the obligations incumbent upon it on the basis of current personal dataprotection regulations applicable to the performance of these general terms and conditions of business, including but not limited to the General Data Protection Regulation n°2016/679 (the “GDPR) as well as any other provision of EU or French law relating to personal data protection supplementing this Regulation. For the purposes of this article, the following expressions shall have the following meanings: “Personal Data” means any information relating to an identified or identifiable natural person (‘data subject’); an identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person.

d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. « Information Utilisateur » désigne toute information, notamment les coordonnées de l’Utilisateur et toutes autres données pouvant être collectées par MA PERGOLA SOLAIRE sur l’Utilisateur dans le cadre d’une vente de produits MA PERGOLA SOLAIRE soumise aux présentes Conditions générales de vente. L’Information Utilisateur est susceptible de comprendre des Données Personnelles. « Partenaire » désigne tout distributeur ou installateur de biens proposés à la vente par MA PERGOLA SOLAIRE susceptible de recevoir l’Information Utilisateur dans le cadre d’une vente de produits MA PERGOLA SOLAIRE soumiseaux présentes Conditions générales de vente. « Utilisateur » désigne tout utilisateur des produits MA PERGOLA SOLAIRE ayant acquis lesdits produits MA PERGOLA SOLAIRE auprès du client. « Règlementation sur les Données Personnelles » désigne la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et libertés, telle que modifiée, et le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 applicable à partir du 25 mai 2018. 17.1 Le traitement de toute Donnée Personnelle porte sur les noms, prénoms, adresses, emails et téléphones professionnels et personnels le cas échéant. Ces données seront communiquées au client dans le cadre d’une vente de produits MA PERGOLA SOLAIRE soumise aux présentes Conditions générales de vente. Le client garantit notamment : 17.1.1 Qu’il n’utilisera pas les Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur à des fins autres que pour l’exécution de ses obligations au titre de la présente vente. 17.1.2 Qu’il ne communiquera ou transférera des Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur à un/des Partenaire(s) dans le cadre de l’exécution de ses obligations au titre de la présente vente qu’à la seule condition que ce/ces Partenaire(s) se conforment à des obligations en matière de Données Personnelles au moins équivalentes à celles figurant au présent article 18. 17.1.3 Qu’à la demande de MA XXXXXXX XXXXXXX, le client coopérera pour l’accomplissement de toute formalité ou étude d’impact ou consultation avec les autorités portant sur les Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur et coopérera avec les autorités compétentes en matière de protection des données, notamment en cas de demande d’information ou d’un audit. 17.1.4 Qu’il collaborera avec MA XXXXXXX XXXXXXX en mettant en œuvre, dans la mesure du possible, les mesures techniques et opérationnelles appropriées aux fins de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées tels que prévus par la Règlementation sur les Données Personnelles au plus tard dans les quarante-huit (48) heures. Le client informera MA PERGOLA SOLAIRE de toute faille de sécurité concernant toutes Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur et prendra toutes les mesures nécessaires afin d’y remédier le plus tôt possible. Le client tiendra MA PERGOLA SOLAIRE informé des mesures mises en œuvre. 17.2 En cas de préjudice engendré par le traitement effectué par le client des Données Personnelles figurant dans l’Information Utilisateur et/ou de manquement par le client à toute disposition “User Information” refers to all information including, inter alia, User details and any other data that may be collected by MA XXXXXXX XXXXXXX for any sale of MA PERGOLA SOLAIRE goods subject to these General Terms and Conditions of Business. User Information may be comprised of Personal Data. “Business Partner” refers to any MA PERGOLA SOLAIRE goods’ retailers and/orinstallers provided with User Information for any sale of MA PERGOLA SOLAIREgoods subject to these General Terms and Conditions of Business. “User” refers to any user of MA XXXXXXX XXXXXXX goods who purchased the said MA XXXXXXX XXXXXXX goods from the Customer”. “Data Protection Legislation” refers to the French Law No. 78-17 of 6 January 1978 pertaining to data, files and liberties as amended, and the General Data Protection Regulation (GDPR) 2016/679 of 27 April 2016, pertaining to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.
17.1 The Personal Data includes surname, first name, address, business and, where appropriate, personal e-mail address and telephone number. This data shall be communicated to the Customer for any sale of MA PERGOLA SOLAIRE products subject to these General Terms and Conditions of Business. The Customer warrants inter alia that:
17.1.1 It will not use Personal Data contained in the User Information for any other purposes than for the performance of its obligations under theses General Terms and Conditions of Business. 17.1.2 It may disclose or transfer Personal Data contained in the User Information to Business Partner(s) within the performance of its obligations under these General Terms and Conditions of Business provided only that such Business Partner(s) comply with Data Protection obligations at least equivalent to those contained in this article 15. 17.1.3 At MA PERGOLA SOLAIRE’ request, the Customer will cooperate in complying with any formality or impact assessment or consultation with authorities in relation to Personal Data contained in the User Information and cooperate with the competent data protection authorities, in particular in the event of a request for information or audit.
17.1.4 It will collaborate with MA XXXXXXX XXXXXXX by implementing appropriate technical and organisational measures insofar as this is possible in order to respond to requests for exercising the data subject's rights provided by the Data Protection Legislation no later than within forty-eight (48) hours. The Customer will inform MA XXXXXXX SOLAIRE of any security breach related to any Personal Data contained in the User Information and take all measures necessary to remedy such breach as soon as practicable. The Customer shall keep MA PERGOLA SOLAIRE informed of the measures implemented.
17.2 In case of damage caused by the processing of Personal Data contained in the User Information by the Customer and/or violation of any provisions of the Data Protection Legislation by the

de la Règlementation sur les Données Personnelles, le client est tenu d’indemniser toute personne ayant subi un préjudice matérielet/ou moral à moins que le client puisse prouver qu’il n’est pas à l’origine du dommage.	Customer, the Customer will provide compensation for the material and/or non-material damage suffered by any person unless the Customer can prove that it did not cause such damage.
Article 18 - Attribution de compétence juridictionnelle LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DEVENTE AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTIONET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR MA XXXXXXX XXXXXXX,OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D'APPEL EN GARANTIE OU DE REFERE. TOUTEFOIS MA XXXXXXX XXXXXXX SE RESERVE LE DROIT D'ASSIGNER LE CLIENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE CLIENT A SON DOMICILE.	Article 18 – Choice of Forum THE PARIS COMMERCIAL COURT SHALL HAVE JURISDICTIONFOR ANY DISPUTE REGARDING THE APPLICATION OF THESEGENERAL TERMS AND CONDITIONS OF BUSINESS AND THEIR INTERPRETATION, THEIR EXECUTION AND ANY CONTRACTS OF SALE CONCLUDED BY MA XXXXXXX XXXXXXX AS WELL AS DISPUTES REGARDING PAYMENT, THIS INCLUDES DISPUTES INVOLVING MULTIPLEDEBTORS, THIRD-PARTY OR SUMMARY PROCEEDINGS. HOWEVER, MA PERGOLA SOLAIRE RESERVES THE RIGHT TO FILE SUIT AGAINST ACUSTOMER IN THE DISTRICT WHERE CUSTOMER IS DOMICILED.
Article 19 – Loi applicable Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion, en matière internationale, de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises, faite à Vienne le 11 Avril 1980.	Article 19 – Applicable Law Any dispute regarding the application of these General Terms and Conditions of Business and their interpretation, their execution and any contracts of sale concluded by MA XXXXXXX XXXXXXX as well as disputes regarding payment shall be governed solely by the laws of the Republic of France, to the exclusion of the UN Convention on the International Sale of Goods, signed in Vienna on April 11, 1980.