Contract
1. OBJET
Les présentes Conditions Spécifiques Orange Money (les “Conditions Orange Money”) complètent les conditions générales d'abonnement au Service Orange
Chargements ou Décaissements et titulaire d’un Compte Orange Money actif ; "Système" signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités par Orange en son nom et pour
5.14 5.14 Le remboursement des UV intervient au pair, sans autres Frais pour le porteur que ceux strictement nécessaires à la réalisation du remboursement.
quand elles n’y dérogent pas et ont pour objet de définir les modalités et
son compte ou au nom et pour le compte de l’EME pour la fourniture du Service ; 5.15 5.15 Orange assure la conservation, le clearing (compensation) et le
conditions d’utilisation du Service Orange Money.
Orange Money est un service fourni par Orange Money RDC, représentée aux
"Tarification” désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte Orange Money et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;
service financier des UV conformément aux spécifications techniques du Système. Ces spécifications peuvent varier en fonction des
fins des présentes par Orange agissant au nom et pour le compte de l’EME dans "Transaction” désigne tout usage du Service par l’Utilisateur, quel qu’il soit,
contraintes techniques et réglementaires applicables.
l’exécution de certaines prestations, notamment en portant à la connaissance
susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.
5.16 5.16 Orange est l’agent payeur de l’EME pour les UV, notamment en
des Utilisateurs, les conditions, frais et le délai de remboursement de la Monnaie « Transfert MTO » désigne tout transfert réalisé par un tiers vers l’utilisateur à
cas de remboursement des UV par l’EME ainsi que de la centralisation
Electronique non utilisée.
partir d’un MTO et qui se traduit obligatoirement par le crédit au compte Orange
des demandes de remboursement d’UV de la part des porteurs.
La signature du Formulaire de Souscription par l’Utilisateur constitue un contrat
Money de l’Utilisateur par Orange d’un nombre d’UV correspondant au montant 6. UTILISATION DU SERVICE
entre l’Utilisateur et Orange dont les Conditions spécifiques Orange Money font partie intégrante et dont l’Utilisateur reconnaît accepter pleinement les termes.
2. DEFINITIONS
net de ce transfert après conversion en monnaie locale selon les conditions applicables par le MTO
3. DEMANDE D’OUVERTURE DE COMPTE ORANGE MONEY
6.1 L’utilisation du Service par l’Utilisateur est indissociable du Compte Orange Money dont il est le titulaire et ne peut intervenir qu’au travers de celui-ci.
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions Orange Money : 3.1 Tout titulaire d’un Accès Mobile ou toute personne physique désignée 6.2 L’utilisation du Service est régie par les Conditions Orange Money.
" Accepteur” désigne tout commerçant ou société répondant au cahier des
comme utilisateur final d’un Accès Mobile par le titulaire dudit accès 6.3 Orange s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin
charges de l’Accepteur, ayant conclu un contrat d’acceptation avec le Distributeur l’autorisant à recevoir des UV en échange de la fourniture de biens et services divers et titulaire d’un Compte Orange Money actif ;
peut faire une demande d’ouverture de Compte Orange Money et d’utilisation du Service. Seule une entreprise, une personne morale à but non lucratif ou un membre d’une profession libérale, agissant en
que l’Utilisateur puisse avoir accès au Service dans les mêmes
conditions et sous les mêmes contraintes et exceptions, notamment en termes de confidentialité et de couverture, que pour l’Accès Mobile.
"Contrat Orange Money " signifie le contrat conclu entre Orange et l’Utilisateur
tant que titulaire de l’Accès Mobile, pourra désigner un utilisateur final 6.4 Orange s’engage également à mettre en place les moyens nécessaires
relatif à l’ouverture du Compte de Monnaie Electronique et l’utilisation du Service, composé des Conditions spécifiques Orange Money et du Formulaire de Souscription ;
"Accès Mobile” signifie la ligne de téléphonie mobile mise à disposition de l’Utilisateur, lui permettant avec la Carte SIM appropriée l’utilisation de son téléphone mobile et l’accès au réseau d’Orange conformément aux conditions générales Orange d'utilisation de l’Accès Mobile ;
"CAUU" désigne le code d’autorisation à usage unique obtenu à partir du code secret et valable pour une seule Transaction.
"Carte SIM” désigne la carte à puce servant à stocker les informations
et l’autoriser à ouvrir et utiliser un Compte Orange Money en son nom.
3.2 L’Utilisateur peut demander l’ouverture d’un Compte Orange Money auprès de toute agence d’Orange qui agit à cette fin en tant que mandataire de l’EME ou auprès de tout Sous-Distributeur en RDC.
3.3 Lors de l’ouverture d'un Compte Orange Money, l'Utilisateur devra fournir, préalablement à la signature du Formulaire de Souscription, les éléments suivants :
3.3.1 Une Pièce d’Identité ou un extrait du Registre du commerce pour les entreprises ou tout autre justificatif sollicité par Orange ;
3.3.2 Le Numéro de Mobile ;
à la bonne marche du Service et prend notamment les mesures
nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service souscrit par l’Utilisateur.
6.5 En cas de dommage, de perte ou de vol de la Carte SIM, l’Utilisateur est tenu d’en informer Orange dans les conditions de son abonnement à son Accès Mobile. L’Utilisateur restera responsable de tous les Frais et Transactions effectuées jusqu'à la réception par Orange de la notification de la survenance des dégâts, perte ou vol. Cette notification peut être faite par téléphone, en appelant le Centre d'Assistance Clientèle. L’Utilisateur est tenu d’indemniser Orange
spécifiques à l'abonné du réseau mobile Orange qui, lorsqu’elle est utilisée avec 3.5 Orange peut refuser discrétionnairement toute demande d’ouverture
contre toute revendication relative à toute Transaction effectuée avec
le téléphone mobile approprié, permet à l’Utilisateur d'utiliser le Service ; “Centre d'Assistance Clientèle” signifie le centre d'assistance clientèle d’Orange ;
de Compte Orange Money, notamment dans l’hypothèse où la pièce d’identité n’est pas considérée comme satisfaisante ou si les informations fournies ne sont pas complètes et précises à tous égards.
son téléphone mobile avant la réception de la notification.
6.6 L’Utilisateur s’engage à respecter toute instruction qui lui serait communiquée par Orange.
"Chargement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur,
3.6 L’Utilisateur composera le Code d’Initialisation à l’effet d’activer son 6.7 L'accès au Service et au Compte Orange Money se fera dans les
correspondant à un achat par celui-ci d ’UV auprès du Distributeur ou d'un Sous-Distributeur, avec versement par l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur en numéraire de ces UV et majoré le cas échéant de frais de transaction ;
"Client Final" ou "Utilisateur" désigne tout utilisateur final du service Orange Money titulaire d’un compte Orange Money actif et qui sera considéré comme le propriétaire légitime des UV qui figurent sur ledit compte ;
"Code d’Initialisation” désigne le numéro d'identification personnel à 4 chiffres envoyé par SMS à l’Utilisateur à la signature du Formulaire de Souscription dans le but d'activer son Compte Orange Money;
"Code Orange Money" ou "Code secret Orange Money" désigne le numéro
Compte Orange Money. L’Utilisateur devra alors choisir un Code Orange Money, qu'il pourra modifier ultérieurement.
4. LE COMPTE ORANGE MONEY
4.1 Le Compte Orange Money est seulement et uniquement destiné à accueillir et stocker des UV. Il ne peut accueillir aucun autre titre, valeur mobilière ou instrument financier et aucune somme d’argent dans quelque devise que ce soit.
4.2 Le Compte Orange Money est un compte individuel et seul une personne disposant d'un Accès Mobile peut être titulaire dudit Compte. Seules les personnes dont le domicile est situé en RDC peuvent ouvrir un Compte Orange Money.
conditions d'utilisation de l'Accès Mobile, sauf le cas de la réactivation
d'un Accès Mobile qui donnera lieu à perception de Frais. Par ailleurs, l’utilisation du téléphone mobile à des fins autres que l’utilisation du Service (par exemple pour de simples appels envoyés sur le Réseau) donne lieu à facturation par Orange conformément aux conditions d'utilisation de l'Accès Mobile.
6.8 Les appels, courriers, SMS ou saisies envoyés, effectués ou reçus par l’Utilisateur peuvent être contrôlés et/ou enregistrés dans le cadre d’une conduite diligente des affaires, notamment en ce qui concerne le contrôle qualité, la formation, le bon fonctionnement du Système, la prévention d'utilisation non autorisée du Réseau, ainsi que la détection
d'identification personnel de l’Utilisateur constituant le code secret nécessaire à 4.3 L’ouverture, le fonctionnement ou le maintien du Compte Orange
et la prévention des délits et des crimes.
l’accès et à la gestion de son Compte Orange Money ;
"Compte Orange Money " pour tout Utilisateur, le compte de monnaie
Money s’effectuent conformément et sous réserve de la législation 7. LES TRANSACTIONS
monétaire, fiscale ou relative aux relations financières avec l’étranger, 7.1 Tout Débit sur le Compte Orange Money de l’Utilisateur sera effectué par
électronique opéré par Orange sous le contrôle de l’EME et rattaché à un numéro de téléphone mobile Orange, ouvert au nom de l’Utilisateur dans les livres du Distributeur, sur lequel sont inscrits les UV dont il dispose et à partir ou à destination duquel s’effectuent les transferts d’UV de cet Utilisateur ;
“Crédit” signifie tout transfert interne (arrivée) d’UV sur le Compte Orange Money ;
"Débit” signifie tout transfert externe (sortie) d’UV du Compte Orange Money ; "Décaissement" désigne l’opération intervenant sur demande d’un Utilisateur, correspondant à une vente par celui-ci d’UV au Distributeur ou un
Sous-Distributeur, avec versement à l’Utilisateur d’un montant en numéraire égal à la valeur numéraire de ces UV, sous déduction éventuelle de frais de transaction ;
"Détaillant" désigne tout commerçant ou société titulaire d’un compte Orange Money actif agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Détaillant, ayant conclu un contrat de détaillant avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des Chargements ou Décaissements ;
Devise : désigne soit le francs congolais (code ISO CDF) soit le dollar américain tant que cette dernière devise à cours légal en République démocratique du Congo ;
"Distributeur" désigne Orange RDC ;
« Etablissement de Monnaie Electronique » signifie toute personne morale, autre que les banques, les établissements financiers de paiement et les systèmes financiers décentralisés, habilitée à émettre des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique dont les activités se limitent à l’émission de monnaie électronique et la distribution de monnaie électronique
« Emetteur de Monnaie Electronique » (« EME ») signifie l’établissement de monnaie électronique, Orange « Orange Money RDC »
"Formulaire de Souscription” signifie le formulaire contenant le détail des données nécessaires à l’enregistrement au Service ainsi que l'acceptation des Conditions Orange Money par l’Utilisateur ;
"Frais" signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation du Service;"
« Monnaie Electronique » ou « UV » signifie une valeur monétaire libellée en devise représentant une créance sur l’EME qui est stockée sous une forme
électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds
aux embargos, à la lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme, en vigueur en RDC et dans les divers pays concernés par l’exécution de tout ou partie des instructions données par l’Utilisateur, ainsi que des règles déontologiques et prudentielles applicables.
4.4 L’Utilisateur ne pourra pas effectuer de Débit de son Compte Orange Money s'il ne dispose pas préalablement d'un Solde suffisant en UV pour effectuer une telle Transaction et payer les Frais correspondants. Le Compte Orange Money ne pourra à aucun moment présenter un Solde négatif ou débiteur.
4.5 L’Utilisateur autorise expressément à prélever du Compte Orange Money, à titre de règlement de tout Frais dû par l’Utilisateur à quelque titre que ce soit, la somme en UV d’un montant nominal égal au montant des Frais en question. Dans l’hypothèse où la somme en UV prélevée serait insuffisante, l’Utilisateur restera débiteur du solde impayé, qu’Orange se réserve le droit de recouvrer par tout moyen approprié.
4.6 Le décès de l’Utilisateur entraîne le blocage des UV figurant en Compte Orange Money jusqu'à l'issue des opérations de liquidation de la succession.
4.7 L’Utilisateur peut obtenir un relevé de Compte Orange Money via son téléphone mobile. Il pourra également, en s’adressant au Centre d’Assistance Clientèle, suivre toute Transaction qu'il a effectuée via le Service. Aucun relevé de Compte Orange Money imprimé ne sera fourni.
5. LES UV
5.1 L’EME est un établissement de Monnaie Electronique habilité à émettre des moyens de paiement sous forme d’émission d’UV électroniques en contrepartie des fonds reçus.
5.2 Chaque UV a une valeur nominale de un (1) FC ou (1) USD
5.3 5.3 Orange agissant au nom et pour le compte de l’EME est responsable du remboursement des UV à leur échéance.
5.4 5.4 Les UV sont des titres matérialisés par inscription en Compte Orange Money et la preuve de leur propriété est apportée par la production d’un extrait de Compte Orange Money ou émission d’un
Ordre de Transfert. L’Utilisateur autorise Orange à agir sur la foi des Ordres
de Transfert reçus sans exiger une quelconque confirmation complémentaire de la part de l’Utilisateur. Orange se réserve toutefois le droit de demander une confirmation écrite pour tout Ordre de Transfert.
7.2 Après l’ouverture du Compte Orange Money, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la Tarification applicable, les Transactions suivantes :
7.2.1 Créditer son Compte Orange Money en UV au moyen d’un Chargement ou par transfert d’UV en provenance d’un autre Utilisateur (y compris via un Transfert Intra Régional). Lors d’une Transaction de Crédit, le Système créditera le Compte Orange Money de l’Utilisateur sur instruction du tiers donneur d’ordres.
7.2.2 Débiter le Compte Orange Money en UV via l’envoi par l’Utilisateur d’un Ordre de Transfert au Système en:
7.2.2.1 Procédant à un Décaissement ;
7.2.2.2 Transférant des UV à un autre Utilisateur
7.2.2.3 Achetant tout service fourni dans le cadre de l'Accès Mobile, et notamment des crédits téléphoniques prépayés ; et
7.2.2.4 Achetant des biens ou des services auprès des Accepteurs.
7.2.3 Orange est habilitée à considérer toute Transaction comme émanant du titulaire du Compte Orange Money sur simple réception d’un Ordre de Transfert. Tout Ordre de Transfert envoyé est irrévocable et Orange ne peut procéder à aucune annulation d’un Ordre de Transfert sur demande d’un Utilisateur, quelle qu’en soit la raison.
7.2.4 Toute Transaction n’étant pas conclue sous sept (7) jours à compter de l’Ordre de Transfert sera automatiquement annulée et cette annulation sera notifiée à l’Utilisateur par SMS.
d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise, et acceptée
SMS d’Orange indiquant le Solde du Compte Orange Money. Orange 7.2.6 Orange n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle
comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’EME
"Numéro de Mobile ” signifie le numéro d'identification MSISDN du téléphone mobile publié par la Carte SIM et le numéro d'identité PUK correspondant, permettant l’activation de l’Accès Mobile ;
"Orange" désigne Orange RDC agissant en qualité de Distributeur et mandataire de l’EME ;
« Ordre de Transfert” désigne les ordres donnés par USSD, par SMS, via
considère l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money dans lequel sont inscrits les UV comme leur propriétaire légitime, à l’exception des cas de décès, liquidation ou dissolution.
5.5 5.5 Chaque UV représente une créance de nature chirographaire sur l’EME et est entièrement fongible avec l’ensemble des UV émis ou à émettre par l’EME.
5.6 5.6 L’émission des UV se fait au pair. Aucun intérêt ne sera dû ou versé par l’EME au cours de la durée de validité des UV.
5.7 5.7 Les fonds reçus par l’EME lors de la souscription des UV en
d’un Ordre de Transfert. Il appartient notamment à l’Utilisateur, dans le
cas d’un Chargement, de s’assurer de la capacité du Sous-Distributeur à effectuer le transfert d’UV sur son Compte Orange Money et, dans le cas d’un Décaissement, de s’assurer de la capacité du
Sous-Distributeur de verser la contre-valeur en numéraire dudit Décaissement. De même, Orange n’est aucunement responsable de la contrepartie éventuelle de tout Ordre de Transfert dans le cadre d’une Transaction avec un Accepteur. Il appartient à l’Utilisateur de résoudre de tels litiges sans avoir recours au Service et/ou à Orange.
internet, ou par le guichet automatique de banque pour le transfert d’UV d’un
contrepartie de leur émission serviront au financement des besoins 7.3. Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette
Participant à un autre Participant dans le cadre d’un Transfert après saisie du
Code secret Orange Money par le client ;
"Pièce d’Identité” signifie la carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel d’identification en cours de validité, délivré par une autorité
généraux de l’EME conformément à la réglementation applicable et doivent à tout moment être supérieurs ou égaux à l’encours de la monnaie électronique en circulation.
5.8 5.8 Les avoirs en UV détenus par un même Utilisateur ne peuvent
confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via SMS avec le Solde du Compte Orange Money réactualisé et en distinguant les Frais dus au titre de la Transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les Transactions effectuées sur le Compte Orange Money.
publique et portant la photographie de l’Utilisateur et accepté par Orange RDC
excéder, à aucun moment, 3 000 USD ou tout autre montant prévu 7.4. Le Système vérifiera et confirmera toutes les Transactions effectuées par
"Participant” signifie tout participant au Service, qu’il s’agisse d’Orange, d’un
Sous-Distributeur, d’un Accepteur ou d’un Utilisateur ;
"Réseau” signifie le réseau au standard GSM ou tout réseau qui viendrait à le remplacer ou compléter tel que 3G, UMTS, etc. exploité par Orange ; "Service Orange ” désigne le service de radiocommunication permettant à l’abonné Orange d’accéder aux bandes de fréquences du domaine public hertzien attribuées à Orange sur lesquelles il peut émettre et recevoir des communications nationales et internationales suivant les options choisies ou
acceptées, à partir de n’importe quelle terminal agréé GSM, conçu pour recevoir la carte à microprocesseur qui lui est remise.
"Service” ou "Service Orange Money ”signifie le service de transfert d’UV opéré dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Orange Money selon la Tarification applicable ;
"Site Internet” désigne le site xxx.xxxxxx.xx décrivant les fonctionnalités et conditions d’utilisation du Service ;
"SMS” désigne tout message textuel envoyé d’un Numéro de Mobile à un autre ; "Solde" signifie, pour un Utilisateur, la valeur des UV inscrites sur son Compte Orange Money à un moment donné ;
"Sous-Distributeur" désigne tout commerçant ou société agréé par le Distributeur, répondant au cahier des charges du Sous-Distributeur, ayant conclu un contrat de sous-distribution avec le Distributeur l’autorisant à effectuer des
dans la réglementation applicable.
5.9 5.9 Le cumul des rechargements en monnaie électronique effectués au cours d'un mois, par un même Utilisateur, ne peut excéder 2 500 USD ou tout autre montant prévu par la réglementation applicable.
5.10 5.10 Tout Utilisateur aura la libre jouissance des UV à compter de leur date d’inscription en Compte Orange Money.
5.11 5.11 Les UV sont librement négociables au sein du Système au moyen de l’envoi d’un Ordre de Transfert autorisé, adressé à Orange par le titulaire du Compte Orange Money dans lequel elles sont conservées.
5.12 5.12 La négociation des UV est limitée aux seuls titulaires de Comptes Orange Money. Le transfert d’une UV en dehors d’un Compte Orange Money entraîne de plein droit sa nullité.
5.13 5.13 L’échéance des UV est indéterminée. En conséquence, Orange en qualité de mandataire de l’EME peut à tout moment procéder au remboursement de toute UV en circulation et tout Utilisateur titulaire d’UV peut à tout moment en obtenir le remboursement dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés.
SMS depuis le Compte Orange Money. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
7.5. Toutes les transactions effectuées par l’Utilisateur client donneront lieu à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.
8. SUSPENSION ET INTERRUPTION DES SERVICES / FERMETURE DE COMPTE ORANGE MONEY
8.1 Orange peut suspendre, restreindre ou mettre fin à la fourniture de tout ou partie du Service et/ou fermer le Compte Orange Money de l’Utilisateur sans notification préalable à ce dernier (bien que, dans la mesure du possible, Orange essayera d’informer l’Utilisateur de la survenance d’une telle action) et sans qu’aucune responsabilité puisse être recherchée à l’encontre d’Orange dans les circonstances suivantes :
8.1.1 . Si Orange a connaissance ou a des raisons de croire que le Compte Orange Money, le téléphone mobile, le Numéro de Mobile ou le Code Orange Money utilisé dans le cadre du Service font l’objet (ou ont déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée,
illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités 13.6. L'Utilisateur est informé qu'il lui appartient de vérifier, à chaque Ordre de
criminelles ;
8.1.2 Si l’Utilisateur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat Orange Money ;
8.1.3 Si l’Utilisateur ou le titulaire de l’Accès Mobile ne notifie pas la perte ou le vol de son téléphone mobile, ou la perte ou la communication à un tiers de son Code Orange Money ou l’usage du Compte Orange Money par un tiers ;
Transfert initié, qu’il ne s'est pas trompé de destinataire. Orange et la Société du groupe Orange concernée en cas de Transfert, ne sauraient être tenue responsables en cas d'erreur ou d’information incomplète commise par l'Expéditeur d'une Transaction ou d’un Transfert sur le bénéficiaire ou sur son numéro de mobile, qu'elle ait ou non pour conséquence un échec dans la réalisation de la Transaction ou du Transfert.
8.1.4 Si l’Utilisateur fait l’objet d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou 13.7. Orange et la Société du groupe Orange concernée ne sauraient être
d'un redressement judiciaire, liquidation des biens ou règlement préventif ;
8.1.5 Si l’Utilisateur agit (ou permet une telle action) avec son téléphone
tenue responsables, dans le cadre d'un Transfert vis-à-vis du Receveur pour toute erreur concernant le montant du Transfert. Dans un tel cas, l'Utilisateur se rapprochera de l'Expéditeur du Transfert.
mobile d’une façon qui serait susceptible selon Orange d’affecter ou 14. DIVERS
d’endommager le Réseau ou d’affecter le Service ; ou
8.1.6 Pour toute raison hors du contrôle d’Orange.
8.2 Orange procédera également à la fermeture du Compte Orange Money dans les conditions suivantes :
8.2.1 sur réception d’une demande de résiliation écrite de l’Utilisateur adressée au Centre d’Assistance Clientèle ;
8.2.2 Si le Compte Orange Money est inactif durant une période supérieure à douze (12) mois consécutifs (autrement que par Débit des Frais de tenue de compte éventuellement dus)
8.3 En cas de clôture du Compte Orange Money, les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur, déduction faite des Frais applicables. A cette fin, l’Utilisateur devra se rendre au Centre d'Assistance Clientèle et fournir la preuve de son identité pour obtenir le montant en numéraire correspondant.
8.4 Orange ne saurait être tenue responsable de dommages et intérêts, directs ou indirects, résultant de toute action ou omission par Orange ou des tiers placés sous la responsabilité d’Orange, que ces dommages résultent des stipulations du Contrat Orange Money ou des dispositions de la loi, dès lors qu’Orange a procédé à la clôture ou à la suspension du Compte Orange Money conformément à l’article 8.
9. TARIFICATION
9.1 La Tarification publiée par Orange inclut l’ensemble des Frais dus au titre de l’ouverture et de la gestion du Compte Orange Money ainsi que de l’utilisation du Service par l’Utilisateur. La Tarification est disponible sur simple demande dans chaque agence d’Orange, des Sous-Distributeur ainsi que sur le Site Internet.
9.2 Les Frais dus au titre de chaque Transaction donneront lieu à prélèvement automatique par Orange du nombre d’UV nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
a. Le Contrat Orange Money forme un contrat légalement obligatoire engageant l’Utilisateur, ses successeurs et ayant-droits.
b. Les droits et obligations résultant du Contrat Orange Money ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à un tiers.
c. Orange et l’EME peuvent librement sous-traiter une partie de leurs obligations à un ou plusieurs sous-traitants ou prestataires de leur choix mais demeurent responsables de leur bonne exécution.
d. Le non exercice par l’une des parties de l’un quelconque de ses droits ne constitue par une renonciation à ces droits.
e. Les droits au titre du Contrat Orange Money sont cumulatifs et non exclusifs de tout droit résultant de la loi.
f. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat Orange Money venait à être déclarée nulle par tout arbitre dûment nommé, autorité administrative ou tribunal compétent, cette nullité ne saurait affecter les autres stipulations dudit contrat qui resteront en vigueur.
g. Les plafonds applicables aux nombres et aux montants des Transferts Intra Régional ou au montant total des transferts effectués par période de temps (journée, semaine, mois), sont identiques à ceux des autres Transactions.
15. NOTIFICATION
h. Orange peut envoyer des informations relatives au Compte Orange Money ou au Service via SMS ou tout autre moyen électronique accessible à partir du téléphone mobile, au Numéro de Mobile inscrit au Formulaire de Souscription.
i. L’Utilisateur devra envoyer toute notification à l’adresse indiquée sur le Formulaire de Souscription ou sur xxx.xxxxxx-xxxxx.xxx à la rubrique nous contacter.
j. L’Utilisateur devra notifier sans délai à Orange tout changement de coordonnées et notamment tout changement de son domicile.
9.3 Les Frais incluent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que tout autre impôt ou 16. DUREE
prélèvement au taux applicable.
10. SECURITE
10.1 Un seul Code Orange Money peut correspondre au Compte Orange Money de l’Utilisateur.
Le contrat Orange Money est conclu pour une durée indéterminée, et pourra être dénoncé à tout moment par l'Utilisateur ou Orange moyennant un préavis écrit de dix (10) jours adressé à l'autre partie conformément aux règles de notification visées à l'article 16.
10.2 Seul l’Utilisateur titulaire du Compte Orange Money peut effectuer 17. GENERAL
des Transactions sur le Compte Orange Money et utiliser le téléphone mobile et le Code Orange Money correspondant, même dans le cas de sa désignation en tant qu’utilisateur final de l’Accès Mobile par son titulaire identifié.
10.3 L’Utilisateur est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone mobile, ainsi que de la conservation du Code d’Initialisation et du Code Orange Money. L’Utilisateur est également responsable de toutes les Transactions faites sur son Compte Orange Money.
10.4 En cas de perte du Code Orange Money, les stipulations du paragraphe 7.2.5 s’appliquent.
10.5 L’Utilisateur ne doit en aucun cas révéler son Code Orange Money à quiconque, y compris le personnel du Centre d'Assistance Clientèle et le titulaire de l’Accès Mobile l’ayant désigné comme utilisateur final.
11. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
11.1 L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais, conformément à la Tarification en vigueur, pour toute Transaction.
11.2 L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation de l'Accès Mobile, du Compte Orange Money et du Service. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
11.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
11.4 L’utilisateur doit informer Orange de ses changements d’état civil.
12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ORANGE MONEY ET DE LA TARIFICATION
12.1 Orange notamment en qualité de mandataire de l’EME se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Orange Money ou la Tarification. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé au moins quinze (15) jours calendaires avant l’entrée en vigueur. Il pourra être procédé à cette information préalable par tout moyen et notamment par voie de publication sur le Site Internet. Ces modifications seront également disponibles dans les agences d’Orange ainsi qu’auprès des Sous-Distributeurs.
12.2 En continuant à utiliser le Service, l’Utilisateur sera considéré comme ayant accepté les modifications des Conditions Orange Money ou de la Tarification. Toute notification de refus par l’Utilisateur des modifications apportées aux Conditions Orange Money ou à la Tarification sera considérée comme une demande de fermeture du Compte Orange Money.
13. RESPONSABILITE ET EXCLUSIONS
13.1. Dans le cas où Orange se verrait contrainte de procéder au changement ou à la réassignation de l’Accès Mobile de l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, Orange ne sera tenue qu’à la conservation des UV figurant dans le Compte Orange Money et, le cas échéant, au transfert des UV figurant sur ledit Compte Orange Money vers un nouveau Compte Orange Money de l’Utilisateur. Si un tel transfert est impossible, les UV figurant en Compte Orange Money donneront lieu à Décaissement en faveur de l’Utilisateur.
13.2. Sauf dispositions légales impératives contraires, Orange n’est pas responsable des actions ou omissions des commerçants indépendants qui interviennent lors de la fourniture du Service ou des Utilisateurs. Notamment, les Accepteurs et Sous-Distributeurs sont des commerçants indépendants, même s’ils sont agréés par Orange. La responsabilité d’Orange ne saurait être engagée pour tout litige ou difficulté qui interviendrait entre un Accepteur, un Sous-Distributeur et un Utilisateur.
13.3. L’EME est responsable conformément à la réglementation en vigueur applicable à son statut.
13.4. Orange ne saurait être tenue responsable des pertes dues à la panne ou à la défaillance des réseaux de téléphone, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet ou des terminaux ou de tout réseau partagé, résultant de circonstances hors du contrôle d’Orange.
13.5. Orange et l’EME dans les limites posées par la réglementation en vigueur ne sauraient être tenue pour responsable d’aucun dommage subi par l’Utilisateur à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute d’Orange ou de l’EME. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations d'Orange ou de l’EME. On entend notamment par dommages indirects les pertes d'exploitation et les préjudices commerciaux.
k. L’Utilisateur s’engage à rembourser toute dépense effectuée par Orange dans le recouvrement de toute somme due par l’Utilisateur au titre du Contrat Orange Money.
l. Un certificat signé par tout représentant dûment habilité d’Orange constitue une preuve suffisante des sommes dues par l’Utilisateur ou à verser à celui-ci, sauf preuve contraire rapportée par l’Utilisateur.
m. L’Utilisateur reconnaît que les données enregistrées pourront être utilisées par Orange. Toutefois, l’Utilisateur détient un droit de modification, de suppression des données le concernant.
n. L’Utilisateur reconnaît que les informations, y compris les informations personnelles, et les Transactions seront enregistrées et stockées pendant une période de dix (10) ans à compter, selon le cas, de la clôture du Compte Orange Money ou de la cessation du Contrat Orange Money ou de la fin de l’exercice au cours duquel les Transactions ont été réalisées.
o. L’ensemble des copyrights, des marques déposées, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle relatif au Service ou contenu dans les documents y afférant, appartiennent à Orange. L’Utilisateur reconnait qu’il n’acquiert aucun des droits ci-dessus mentionnés.
18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Conditions Orange Money sont soumises au droit congolais
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat Orange Money. A défaut de règlement à l’amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du litige par l’une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal Arbitral du TRICOM.