Preuve de paiement Programme de mise en marché internationale-Exportation

Preuve de paiement

Programme de mise en marché internationale-Exportation

Titre du Projet :		      (le « Projet »)
Vendeur :		      (le « Vendeur »)
Producteur :		      (le « Producteur »)
Requérant :		      (le « Requérant »)
Territoire :		xx     x (xx « Xxxxxxxxxx »)
Xx xxxxxxxxx (x)	xx     
	Nom complet du déclarant

DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE

1. Je suis le (la) représentant (e) dûment autorisé (e) du Vendeur et je suis autorisé (e) à déclarer ce qui suit au nom de Vendeur;

2. Le Vendeur a accordé les droits exclusifs d’exploitation du Projet sur le Territoire au Requérant en vertu d’un contrat d’acquisition de droits conclu en date du     .

3. Le Vendeur a reçu le montant de Insérer le montant payé et la devise en date du      , ce qui constitue le montant total reçu par le Vendeur de la part Requérant en vertu du contrat d’acquisition mentionné ci-dessus, en date de la présente déclaration.

4. J’ai fait une vérification complète et diligente de tous les faits pertinents pour la préparation de cette déclaration solennelle, j’ai une connaissance personnelle de ces faits et que toute l’information contenue dans la présente déclaration est vraie, exacte et complète;

5. Je reconnais que Téléfilm Canada se base sur la présente déclaration pour effectuer un ou plusieurs paiements au Requérant et qu’une déclaration fausse ou trompeuse entrainerait des dommages importants pour Téléfilm Canada. Je reconnais également qu’une déclaration fausse ou trompeuse pourra, si Téléfilm le juge opportun, constituer un évènement de défaut dans toutes autres ententes entre le Vendeur et Téléfilm;

6. Cette déclaration solennelle est de la même force et effet que si elle était faite sous serment.

EN FOI DE QUOI J’AI XXXXX

xx     x			xx     x
Signature			Date

INTERVENTION

[À compléter si le Vendeur et le Producteur ne sont pas la même entité]

Je, soussigné, [insérer nom complet et titre d’un dirigeant ou administrateur du Producteur] du Producteur, déclare et certifie ce qui suit :

1. Au meilleur de ma connaissance, l’information contenue dans la déclaration du Vendeur est vraie, exacte et complète.

2. Conformément à son entente de financement de la production du Projet avec Téléfilm, le Producteur s’engage à faire ce qui est nécessaire afin de s’assurer que le Requérant ait mis en place des arrangements appropriés en matière de distribution afin le Projet soit vu par un auditoire aussi vaste que possible sur le Territoire. 

3. Je reconnais que Téléfilm Canada se base sur ma déclaration pour effectuer un ou plusieurs paiements au Requérant et qu’une déclaration fausse ou trompeuse entrainerait des dommages importants pour Téléfilm Canada. Je reconnais également qu’une déclaration fausse ou trompeuse pourra, si Téléfilm le juge opportun, constituer un évènement de défaut dans toutes autres ententes entre le Producteur et Téléfilm.

4. Cette déclaration solennelle est de la même force et effet que si elle était faite sous serment.

EN FOI DE QUOI J’AI XXXXX

xx     x			xx     x
Signature			Date