CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
I. CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute vente de produit par la société ZOBEL, le Vendeur.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition de l'Acheteur, comme visé à l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
II. COMMANDE
Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée via un bon de commande adressé à la société ZOBEL, XX xx xxxx, xxx xx xxxx Xxxx - X00000 XXXXXXXXX ou par courrier électronique envoyé au contact commercial indiqué sur nos offres et nos accusés de réception.
Le Vendeur n'est pas tenu d'honorer toute commande portant sur un montant inférieur à 115 euros. L'acceptation de la commande par le Vendeur résulte de l’envoi d’une confirmation de commande.
Toute commande non modifiée dans les 48 heures de sa réception par le Vendeur est réputée ferme et définitive.
III. LIVRAISON
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s'effectue EX WORKS (Incoterms 2020) au magasin principal du Vendeur, situé à XX xx xxxx, xxx xx xxxx Xxxx - X00000 XXXXXXXXX.
La livraison fait l’objet de l’établissement d’un bordereau de livraison qui accompagne la marchandise. Ce bordereau mentionne le numéro, la date de commande correspondante, le numéro de ligne et le code article ZOBEL.
Les risques du bien commandé sont supportés par l'Acheteur à compter de ladite livraison.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Toutefois, l'Acheteur non livré à la date indicative donnée peut annuler tout ou partie de sa commande 30 jours après mise en demeure restée infructueuse.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison, notamment en cas de grève, incendie guerre ou tout autre sinistre ou cas de force majeure qui pourrait affecter la société.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'Acheteur, quand bien même celui-
ci n’aurait pas réceptionné les produits.
IV. RÉCEPTION DES PRODUITS
L'Acheteur prend réception des produits commandés au magasin principal du Vendeur, situé à XX xx xxxx, xxx xx xxxx Xxxx - X00000 XXXXXXXXX, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le Vendeur, dès livraison des produits.
Passé ce délai, le Vendeur peut de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil.
L'Acheteur assume les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.
L'Acheteur doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent.
Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur au jour de la réception des produits, lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.
En cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur au jour de la réception, le Vendeur s'oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande.
Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
V. REGLEMENT
1. Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux
pratiqués dans l’entreprise au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison inclus, emballage compris.
2. Facturation
Le Vendeur établit, dès la livraison, une facture qui est envoyée le jour même sous format électronique
sauf si le client souhaite un format papier et qu’il nous fait la demande.
La facture mentionne les indications visées à l'article L. 441-9 du Code de commerce, ainsi que le numéro de la commande, la date et le numéro du bon de livraison.
3. Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable au maximum à 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, par virement. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.
A défaut de paiement à l'échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture.
Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.
VI. RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété.
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet et effectif du prix par l'Acheteur.
En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu'à compter de leur encaissement effectif.
Jusqu'à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus.
L'Acheteur s'engage jusqu'à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
VII. GARANTIE
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil.
VIII. CONFIDENTIALITE
L’Acheteur doit respecter de façon rigoureuse l'obligation du secret professionnel. Il est tenu, notamment, de prendre toutes les mesures pour que les spécifications, formules, dessins, rapports techniques ou marketing, détails ou secrets de fabrication relatifs aux produits, ne soient ni communiqués, ni dévoilés à des tiers, soit par lui-même, soit par ses préposés ou ses sous-traitants.
IX. PROPRIETE INDUSTRIELLE
Les produits qui feraient l'objet de brevets ou de modèles déposés par le Vendeur sont sa propriété exclusive. Leur emploi, sans autorisation, par des tiers, constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.
X. AUTORISATION D’UTILISATION DU LOGO
Sauf stipulation contraire expresse, l’Acheteur reconnait au Vendeur le droit d’utiliser et de communiquer son logo au public sur différents supports d’information commerciale, et notamment ses plaquettes commerciales, et ce pendant une durée de quatre ans à compter de la dernière commande.
XI. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier clients.
L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise.
Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.
L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du client soit nécessaire.
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : xxxxxxx@xxxxxx.xxx. Dans le cas où le client ne souhaiterait pas recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix dans le cadre du document matérialisant l’offre de l’entreprise, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages SMS ou électroniques. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données
personnelles de l’entreprise (si l’entreprise en a désigné un. Indiquer ses coordonnées), de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de toute autre autorité compétente. Enfin, le client consommateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
« Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire (xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/).
XII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
Tout différent relatif à l'interprétation et à l'exécution de ventes de produits seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’ARRAS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Le Vendeur élit domicile à XX xx xxxx, xxx xx xxxx Xxxx - X00000 XXXXXXXXX.