CONDITIONS GENERALES DE VENTE (MARCHANDISES)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (MARCHANDISES)

GÉNÉRALITÉS.

Les présentes conditions générales de vente (ainsi que les barèmes ou cotations spécifiques de prix, et les conditions de réductions de prix éventuelles) sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. L’Acheteur (ci-après également désigné « Client »), en tant que professionnel, a défini ses besoins en matière de matériels de nettoyage (ci-après désignées « les Marchandises ») et a sollicité XXXXXXX (société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 395049711 dont le siège social est 00 xxx xx Xxxx x 00000 Xxxxxxxx-Xx-Xxxxxx), spécialisée dans la fourniture et la maintenance de ce type de matériels. Sur la base des informations communiquées par le Client, XXXXXXX est en mesure de préparer une offre que le Client considère comme conforme à ses besoins s’il l’accepte.

Les conditions générales de vente ont vocation à définir les droits et obligations respectifs de XXXXXXX et de son Client dans leurs relations contractuelles quant à la vente de Marchandises et elles s’appliquent (i) à l’offre ou proposition commerciale écrite ou (ii) aux catalogues de prix publiés, auxquels elles se réfèrent et sont jointes.

Conformément à la réglementation en vigueur, la négociation commerciale offre aux parties la possibilité d’ajuster ces conditions générales et XXXXXXX se réserve le droit d’accepter des dérogations à certaines clauses à l’issue des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions spécifiques écrites, validées et signées par les parties.

1. OFFRE – FORMATION DU CONTRAT. L’envoi ou la remise d’une offre à laquelle sont jointes les présentes Conditions Générales de Xxxxx exprime la volonté de XXXXXXX d’exécuter les obligations qu’elle comporte si elle est acceptée par l’Acheteur. L’offre est valable pour la durée expressément mentionnée. A défaut de durée spéciale, l’offre est valable pour une durée de 30 jours ; au-delà de cette période, l’offre est réputée caduque, libérant XXXXXXX de toute obligation exprimée. Toute demande supplémentaire ou spécificité demandée par le Client, par rapport à l’offre émise initialement, notamment pour l’ajout de Marchandises additionnelles ou le changement des délais ou des modalités de livraison, sera prise en compte dans une nouvelle offre, distincte de la première.

Ont force obligatoire, en raison de leur acceptation mutuelle par le Client et par XXXXXXX (dans l'ordre de priorité) : (1) toute offre de XXXXXXX acceptée par le Client ainsi que toutes conditions spécifiques acceptées de part et d’autre ou tout autre contrat convenu et signé par les deux parties ; (2) les présentes conditions générales de vente (ci-après collectivement dénommés le « Contrat ») ; étant spécifié, que pour les ventes en ligne, la priorité du (1) ci-dessus ne sera effective qu’à la condition que l’Acheteur se connecte correctement à son compte client pour effectuer la commande (et ne sera pas effective en cas de vérifications en tant qu’invité).

Toute Contrat implique ainsi l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, ajustées le cas échéant après accord mutuel des Parties par des dispositions spécifiques, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client.

Le Contrat annule et remplace, à compter de son entrée en vigueur, tout document et accord intervenus antérieurement entre les Parties relativement à son objet.

2. MODIFICATION DU CONTRAT. Le Contrat ne peut être modifié que par voie d’avenant, signé par les Parties. Si l'Acheteur souhaite modifier ou annuler le Contrat, XXXXXXX peut accepter ou refuser pareille requête. En cas d’acceptation de la requête par XXXXXXX, l'Acheteur devra indemniser XXXXXXX à hauteur de ses dépenses raisonnables effectuées sur la foi du Contrat préalablement à la réception de la demande de modification, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les dépenses de conception, d'achat ou de fabrication de composants non standard ou de configurations de machines, accessoires, pièces ou consommables.

3. PRIX - ACTUALISATION. Les prix des Marchandises sont fermes et non révisables pour une durée de 30 jours à compter de la date de l’offre écrite de XXXXXXX. Passé ce délai, l’offre est réputée caduque. Sauf dérogation expresse écrite, les prix sont établis sur la base d’une livraison « sortie usine », emballage commercial standard compris : ils ne comprennent donc pas les frais de transport, d’assurance, de douane et d’emballage spécifique, qui sont en sus, à la charge du Client et à ses risques.

Le prix des Marchandises est étroitement lié aux variations du prix des matières premières et composants nécessaires à leur production. En conséquence, le prix des Marchandises pourra être actualisé, à la hausse comme à la baisse, afin de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix de l’offre et le prix à la date effective de la livraison, suivant l’évolution de l’Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français – « MIG EBIQ » − Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Identifiant INSEE 010534841 (disponible xxxxx://xxx.xxxxx.xx/xx/xxxxxxxxxxxx/xxxxx/000000000

). L’actualisation du prix du Contrat est (i) calculée sur la base du coefficient de variation (V) entre le MIG EBIQ publié dans les deux (2) mois précédents le mois d’acceptation de l’offre par l’Acheteur (ci-après « l’indice de base »), et le MIG EBIQ publié dans les deux (2) mois précédents la date de livraison du Matériel (ci- après « l’indice actualisé »), selon la formule V = [(indice actualisé /indice de base) -1] et (ii) ne s’appliquera que si ladite variation, à la hausse ou à la baisse, est égale ou supérieure à 3 % (soit V x 100) . A la date de livraison (ou, au plus tard dans les 30 jours de cette dernière), le Vendeur déterminera, si besoin est, le prix actualisé du Contrat (selon la formule suivante susvisée). Ce prix actualisé se substituera à celui figurant dans l’offre et aura valeur contractuelle sans opérer novation du Contrat. En cas de modification ou de disparition de l'indice MIG EBIQ susvisé, le Vendeur et l’Acheteur se concerteront afin de convenir d’un commun accord et de bonne foi d'un nouvel indice se rapprochant au plus près de l’indice modifié ou disparu : étant d’ores et déjà convenu entre les Parties que, en cas d’arrêt de la série ou de la référence identifiante, les Parties suivront les recommandations de l’INSEE sur l’indice équivalent à utiliser.

Pour les ventes en ligne, les prix et les tarifs affichés sur le site Internet de XXXXXXX sont susceptibles de modification à tout moment sans préavis.

XXXXXXX S.A.	R.C.S Bobigny 395 049 711 000 58	Président : Xxxxx X. O‘XXXXXXX	Banque :
00 x 00 xxx xx Xxxx	S.A. au capital de 750000€	Directeur général : Xxxxxx XXXXXX	HSBC CBC INTERNATIONAL

4. REGLEMENT 4.1. Délais de paiement. L'obligation de l'Acheteur quant au respect des délais de paiement est essentielle et l'Acheteur est tenu de payer le montant facturé, sans déduction ou compensation. Les délais de paiement convenus ne peuvent être remis en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Pour toutes les ventes qui ne sont pas réalisées en ligne, les délais de paiement sont de 30 jours à compter de la date d'émission par XXXXXXX de sa facture. En cas de ventes en ligne, il est procédé à une autorisation de paiement par carte de crédit et le prix des Marchandises est débité dans son intégralité de la carte de crédit dès leur expédition.

4.2. Compte client. En cas de dégradation de la situation du Client, constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement, la livraison des Marchandises n’a lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat. Les délais de fabrication et de livraison peuvent être reportés lorsqu'un compte Client est en souffrance.

4.3. Retard de paiement. En cas de retard de paiement, l'Acheteur devra verser de plein droit et sans formalité préalable particulière, dès le jour suivant la date d’exigibilité de la facture, des pénalités de retard équivalentes à trois (3) fois le taux d'intérêt légal français calculées sur le montant impayé.

En outre, l’Acheteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de XXXXXXX de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret (40 €). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, XXXXXXX est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée, conformément aux dispositions de l’article L 441-10, II du Code de commerce. Tout manquement au paiement de l'intégralité des montants peut en outre entraîner, à la seule discrétion de XXXXXXX, la suspension temporaire des licences ou droits octroyés en vertu du Contrat, y compris les services de garantie, jusqu’au complet paiement. Enfin, XXXXXXX se réserve le droit de résilier le Contrat et de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues par le Client à quelque titre que ce soit.

5. SÛRETÉS. L'Acheteur consent à signer ou authentifier, lorsque XXXXXXX le requiert, les documents nécessaires à cette dernière pour acquérir et rendre opposable une sûreté sur les Marchandises, et tous les produits y afférents, afin de garantir l'exécution et le paiement de toutes les sommes dues en vertu du Contrat. L'Acheteur autorise XXXXXXX à enregistrer un dossier de financement et XXXXXXX devra libérer toute sûreté après le paiement intégral. A la mise en place d’une telle sûreté, XXXXXXX (i) ne peut décider de disposer des Marchandises, (ii) ne peut suspendre la livraison, (iii) ne peut interdire à l'Acheteur d'utiliser les Marchandises dans le cadre du déroulement normal de ses activités.

6. CONDITIONS DE LIVRAISON ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ. Toutes les livraisons seront expédiées par XXXXXXX à partir du site de fabrication de son choix. Sauf accord écrit contraire, la vente est effectuée EXW (« Ex Work – « départ usine), Incoterms® 2020. XXXXXXX choisira le transporteur. XXXXXXX est en droit de procéder à des expéditions partielles.

Si l'Acheteur refuse ou omet de récupérer les Marchandises, il reste tenu de respecter ses obligations de paiement. Lorsque les Marchandises ne sont pas enlevées par l’Acheteur dans un délai d'un (1) mois après la notification de la mise à disposition, XXXXXXX facturera à l’Acheteur des frais de magasinage, les Marchandises étant conservées aux risques et périls de l’Acheteur. A défaut d’enlèvement dans un délai de deux (2) mois à compter du délai prévu, XXXXXXX aura la faculté de disposer des Marchandises, sous réserve d’en faire notification à l’Acheteur.

Les Marchandises sont vendues et livrées, sous réserve de paiement intégral de leur prix. Leur non-paiement, même partiel, autorise XXXXXXX à les récupérer en tous lieux où elles se trouvent. Le droit de revendication s'exerce même en cas de procédure collective de l'Acheteur. En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés à XXXXXXX lui resteront acquis et la restitution des Marchandises s’effectuera aux frais et risques de l’Acheteur.

7. DATES D'EXPÉDITION ET DE LIVRAISON. Les dates d'expédition et de livraison indiquées sont fonction du niveau de stock et des possibilités d'approvisionnement

; sauf accord contraire, ces dates sont réputées être des cibles ayant valeur indicative. XXXXXXX ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison du fait du transporteur et le transporteur ne sera pas réputé être un représentant de XXXXXXX.

A la livraison, l'Acheteur doit vérifier que les Marchandises sont complètes, en état de marche et conformes aux spécifications contractuelles ; l’Acheteur est tenu d’informer XXXXXXX par écrit de toute avarie, dommage ou non-conformité dans un délai maximal de dix (10) jours après la date de la livraison. Il appartient à l’Acheteur d’apporter la preuve de la non-conformité des Marchandises. Passé ce délai, la responsabilité de XXXXXXX est dégagée pour tout défaut apparent ou par tout défaut que les moyens de vérification normalement utilisés en ce domaine par un client professionnel auraient permis de déceler. Toutes facilités doivent être accordées à XXXXXXX afin de reconnaître et de limiter les conséquences de la réclamation. Une réclamation n'autorise pas l’Acheteur à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des Marchandises litigieuses, sauf autorisation écrite de XXXXXXX.

8. GARANTIE. Les Marchandises sont vendues avec une garantie contractuelle d’une durée, fixée dans le tableau ci-après, commençant à courir à compter de leur date de livraison, couvrant tout vice caché, provenant d'un défaut de matière ou de fabrication et les rendant impropres à leur utilisation.

Marques	Machines	Main d’œuvre	Pièces de rechange
XXXXXXX	24 mois	12 mois	3 mois
ICA	12 mois	Selon conditions du distributeur	3 mois
Orbio®	Prorata	Prorata	3 mois

Cette garantie est limitée, au choix de XXXXXXX, à la réparation, au remplacement ou au remboursement des Marchandises affectées, à l’exclusion de tout autre bien ou partie non défectueuse des Marchandises ou de tout coût ou activité liés au remplacement de marchandises (« retrofit »), et ce sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. La Marchandise réparée ou de remplacement ne sera garantie que pour la durée de la garantie initiale restant à courir. En cas de remplacement, XXXXXXX récupère la propriété des Marchandises initiales.

XXXXXXX S.A.	R.C.S Bobigny 395 049 711 000 58	Président : Xxxxx X. O‘XXXXXXX	Banque :
00 x 00 xxx xx Xxxx	S.A. au capital de 750000€	Directeur général : Xxxxxx XXXXXX	HSBC CBC INTERNATIONAL

Cette garantie contractuelle est exclue (i) en cas de mauvaise utilisation, usage anormal ou non-respect des éventuelles prescriptions de XXXXXXX ou de négligence ou défaut d'entretien ou de réparation de la part de l’Acheteur, ainsi que (ii) en cas d'usure normale des Marchandises ou de parties consommables / pièces d’usure, notamment lorsque tout ou partie de la Marchandise peut être affecté par une soumission ou une exposition à un facteur détériorant, ou (iii) en cas de modification ou de réparation sans l’approbation de XXXXXXX. Les défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales d’installation, d’opération, de manipulation, de stockage et/ou de conservation, ou encore de dommages causés par un corps étranger ne pourront ouvrir droit à garantie.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer par écrit XXXXXXX de l'existence du défaut dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de sa découverte, avec tout élément documentaire permettant d’établir les circonstances et la nature du défaut.

CETTE GARANTIE EST STIPULEE EN LIEU ET PLACE DE TOUTE AUTRE GARANTIE, ECRITE OU ORALE, IMPLICITE OU EXPRESSE, Y COMPRIS ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE PORTANT SUR LA QUALITE MARCHANDE DU PRODUIT OU SON ADEQUATION POUR UN USAGE DONNE.

10. RESPONSABILITÉ. Sous réserve des exclusions de garantie du Contrat, chacune des Parties indemnisera l'autre pour tout dommage certain, dûment justifié, prévisible au moment de la conclusion du Contrat, qui est la conséquence matérielle, directe et immédiate de l’inexécution du Contrat, sans que puissent se cumuler, le cas échéant, ses responsabilités contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle. La responsabilité totale de XXXXXXX résultant du Contrat ou liée à celui- ci ne pourra excéder, tous recours confondus, le montant des Marchandises concernées par le Contrat. L’Acheteur et ses assureurs subrogés renoncent à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre de XXXXXXX et de ses assureurs au-delà de ces montants. Rien dans ces conditions générales ne limitera ou exclura la responsabilité de XXXXXXX en cas de (i) décès ou dommages corporels (ii) fraude ou fausse déclaration, ou (iii) toute autre raison pour laquelle il serait illégal pour XXXXXXX d’exclure ou de limiter sa responsabilité.

11. INDEMNISATION. Sous réserve des limitations contenues aux présentes Conditions Générales, XXXXXXX devra indemniser, défendre et protéger l'Acheteur de et contre toute réclamation, demande, action ou responsabilité pour dommage réel et direct dans la mesure où ce dernier résulte de la négligence grave ou d'une faute intentionnelle de XXXXXXX relative à la fourniture de ses Marchandises à l'Acheteur. L'Acheteur consent à indemniser, défendre et protéger XXXXXXX de et contre toute réclamation, demande, action ou responsabilité émanant de tiers à l'encontre de XXXXXXX relative à l'utilisation ou l'installation des Marchandises par l'Acheteur, et à payer tous les frais et coûts supportés par XXXXXXX afin de faire respecter les obligations de l'Acheteur.

12. FORCE MAJEURE. Conformément à la définition qui en est donnée par l’article 1218 du Code Civil et la jurisprudence française, la force majeure est considérée comme un évènement extérieur, imprévisible, irrésistible et incontournable, c’est-à-dire une circonstance indépendante de la volonté et de l’agissement des Parties, qui ne pouvaient raisonnablement en prévoir la survenance lors de la conclusion du Contrat, ni en prévenir les effets et qui empêche, de bonne foi, l’exécution totale ou partielle du Contrat. En cas de survenance d’un évènement de force majeure empêchant une Partie d’exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles ou qui empêche une tierce partie qu’elle avait chargée de cette exécution, elle doit immédiatement en informer l’autre par tout moyen, conformé par écrit, en lui indiquant la nature et les circonstances de l’évènement de force majeure, ainsi que ses effets et sa durée prévisibles. En parallèle, elle doit s’efforcer de prendre toutes mesures permettant d’éviter ou limiter les conséquences de l’évènement sur l’exécution du Contrat.

La cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de celle(s) des obligations devenue(s) impossible(s), ainsi que celle(s) des obligations corrélative(s) pendant toute la durée d’existence de ces circonstances, sans que la responsabilité de la Partie empêchée puisse être recherchée à raison des dommages résultant de son inexécution contractuelle. En aucun cas, la survenance d’un événement de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement de livraison de Xxxxxxxxxxxx déjà effectuée à la date de survenance dudit événement de force majeure ainsi que de celles pouvant être effectuées. Un évènement de force majeure sera considéré comme définitif s’il empêche l’exécution du Contrat pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. Les Parties se transmettent les coordonnées des personnes en charge de la gestion de leurs relations commerciales et du suivi du Contrat, et dans ce cadre agissent chacune en qualité de responsable de traitement non conjoint. En conséquence, les Parties s’engagent à respecter la règlementation nationale et européenne relative à la protection des données à caractère personnel et notamment à n’utiliser des données à caractère personnel que pour les besoins de l’exécution du Contrat, à mettre en place toutes mesures nécessaires de sécurité et de confidentialité afin de protéger ce type de données, à assurer la conformité d’éventuels transferts hors Union européenne, à supprimer ces données à l’échéance de la durée de conservation convenue entre les Parties ou à l’échéance légale, ainsi qu’à faire droit aux demandes des personnes concernées par ces données.

L’Acheteur est informé que les données à caractère personnel collectées en dehors des États-Unis peuvent être transmises à XXXXXXX COMPANY, la société mère de TENNANT basée aux États-Unis ; XXXXXXX COMPANY a établi un accord sur le transfert de données conforme aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.

Chacune des Parties s’engage à notifier à l’autre les éventuelles violations de sécurité entrainant un impact sur le traitement de ces données.

14. SOLUTION DE NETTOYAGE ORBIO®. Sauf autorisation expresse et écrite de XXXXXXX, l'Acheteur est en droit d'utiliser les solutions de nettoyage Orbio® uniquement en interne et ne peut revendre la solution à des tiers. Il incombe à l'Acheteur de s'assurer que toutes les solutions de nettoyage sont étiquetées et utilisées conformément aux réglementations en vigueur sur la santé et la sécurité.

15. GESTION DES DECHETS. Les Marchandises relèvent de la responsabilité élargie des producteurs (Filière EEE) en application de l’article L 541-10 du Code de l’environnement. XXXXXXX contribue annuellement à la prévention et à la gestion des déchets issus des Marchandises en versant une contribution à un éco- organisme. XXXXXXX s’est vu attribuer par l’ADEME un identifiant unique (« IDU ») : FR025672_05SDPC. Cet identifiant atteste de la conformité de XXXXXXX au regard de son obligation d'enregistrement au registre SYDEREP et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès de l’éco-organisme.

XXXXXXX S.A.	R.C.S Bobigny 395 049 711 000 58	Président : Xxxxx X. O‘XXXXXXX	Banque :
00 x 00 xxx xx Xxxx	S.A. au capital de 750000€	Directeur général : Xxxxxx XXXXXX	HSBC CBC INTERNATIONAL

16. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Tous les dessins, données, designs, outillages, équipements, procédures, modifications techniques, inventions, secrets commerciaux, droits d'auteur, brevets, demandes de brevets, marques commerciales, présentations et toutes les autres informations, techniques ou autres, développés, conçus ou fournis par ou pour XXXXXXX dans la production de toute marchandise vendue, remise ou sous licence en vertu du Contrat, y compris tous les produits dérivés, sont et demeurent la propriété exclusive de XXXXXXX (ou de ses concédants, le cas échéant) et XXXXXXX ne concède à l’Acheteur qu’une licence non exclusive d’utilisation dans le strict cadre du Contrat. L'achat de Marchandises ne confère en aucune façon à l’Acheteur un droit quelconque de reproduction de tout ou partie des Marchandises ou d'exploitation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle qui y sont attachés : l'Acheteur ne peut rétroconcevoir aucune Marchandise.

17. CONTROLE DES EXPORTATIONS. L'Acheteur a conscience que XXXXXXX est une filiale directe, laquelle appartient à 100 % à XXXXXXX COMPANY, société américaine, et qu'elle est par conséquent soumise à certaines lois et réglementations américaines. À cet égard, l'Acheteur s'engage à ne pas disposer, transférer, exporter, revendre ou faire transiter la Marchandise ou toute information, tout document ou matériel technique, y afférents, à aucun pays ou aucune personne soumis à une sanction quelconque, pour qui la législation américaine interdit ladite disposition, exportation, revente ou ledit transfert, transit, sauf obtention d'une autorisation indispensable et adéquate préalable auprès du gouvernement américain.

18. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS. Chacune des Parties s’interdit formellement, sauf autorisation expresse de l’autre Partie, de communiquer, faire référence ou divulguer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, toutes informations confidentielles dont elle aura connaissance sur l’activité de l’autre Partie (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles s’entendent de tous les renseignements ou informations techniques, commerciaux, financiers, comptables ou présentant un lien avec la propriété intellectuelle, sous quelque forme que ce soit, que chaque Partie aurait connu sur l’autre Partie ou sur ses clients, que ces Informations Confidentielles aient été directement communiquées par l’autre Partie ou non. Les Parties s’engagent à prendre toutes les précautions et mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leurs collaborateurs ou leurs sous-traitants pour préserver le caractère confidentiel de ces informations. Les dispositions de confidentialité s’appliqueront pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son échéance ou sa résolution quelle qu’en soit la cause.

Toutefois, les Parties s’autorisent réciproquement à faire état de l’existence du Contrat dans le cadre de leur communication commerciale. Enfin, les informations recueillies dans le cadre du Contrat pourront être communiquées à XXXXXXX COMPANY.

19. ETHIQUE ET CONFORMITE. Le Client est informé de la démarche d’éthique et de bonne conduite, mise en œuvre par XXXXXXX, disponible sur son site Internet à l’adresse : xxxxx://xx.xxxxxxxxx.xxx/xx_xx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx. En acceptant le Contrat, le Client reconnaît qu’il a pris connaissance, qu’il a compris et qu’il adhère à ces principes d’éthique et de conformité commerciale. En conséquence, les Parties s’engagent à se conformer à toutes les lois applicables en matière de lutte contre la corruption et la fraude, les activités découlant de produits de la criminalité, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme. En outre, les Parties doivent s’assurer qu’elles-mêmes et dans la mesure du possible, leurs autres fournisseurs et partenaires commerciaux, se conformeront aux lois et règlements applicables en vigueur concernant l’esclavage moderne (qui est réputé inclure le travail forcé, la traite des êtres humains et le travail des enfants) et prendront les mesures appropriées pour respecter les normes internationales sur l’esclavage moderne lorsque celles-ci établissent une norme plus élevée que le droit national.

Si une Partie soupçonne raisonnablement qu’une violation de l’article 17 s’est produite ou pourrait se produire, il convient d’aviser l’autre Partie et de lui fournir toute l’assistance nécessaire en vue d’y faire face, dans la mesure où elle est légalement capable de le faire.

20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES. Les présentes conditions générales de vente ainsi que le Contrat, sont régis par la loi française, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. En cas de litige lié à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les Parties s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable. A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, TOUS LES LITIGES ENTRE LES PARTIES CONCERNANT TANT LA VALIDITE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION, LA RESOLUTION, SES CONSEQUENCES ET SES SUITES, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE XXXXXXX.

18. DIVERS. Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Si l'une des dispositions des conditions générales de vente ou du Contrat est jugée invalide, illégale, inopposable, la validité, la légalité et l'opposabilité des dispositions restantes ne seront en aucun cas touchées ou compromises.

Le fait pour XXXXXXX de ne pas se prévaloir d’un droit, de manière expresse ou implicite, dans le cas d’une violation d’une obligation quelconque par l’Acheteur, ne saurait être considéré comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou relativement à toute autre violation.

Toute cession du Contrat par l’Acheteur nécessite l’accord préalable de XXXXXXX.

Version en vigueur au 1er juin 2023

XXXXXXX S.A.	R.C.S Bobigny 395 049 711 000 58	Président : Xxxxx X. O‘XXXXXXX	Banque :
00 x 00 xxx xx Xxxx	S.A. au capital de 750000€	Directeur général : Xxxxxx XXXXXX	HSBC CBC INTERNATIONAL