CONTRAT DE PRÊT REMBOURSABLE DU PNUD (RLA)

^{Programme des Nations Unies pour le Développement}

CONTRAT DE PRÊT REMBOURSABLE DU PNUD (RLA)

Date de l’Accord : Référence du contrat : N° de fournisseur :

Protocole d’accord entre le PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT (désigné ci-après par « le PNUD ») et

			(désigné ci-après par « la Société »)
Dont l’adresse est :	     
Au travers duquel la Société fournira les services de

La Société accepte le présent contrat de services passé avec le PNUD suivant les conditions énumérées ci-après.

1. Devoirs du Prestataire

La Société devra mettre à disposition       (nommé ci-après “Le Consultant”)

Lequel devra accomplir ses devoirs suivant les termes de référence ci-joints qui font partie intégrante du présent Accord. Les services seront principalement effectués sur le lieu suivant :      .

2. Durée de l’Accord

   Pour une durée maximale de Cet accord débute le et prendra fin au plus tard le

3. Contrepartie

1. Pour les services rendus par la Société suivant les termes du présent Accord et soumis aux conditions de l’Article 5 ci-dessous, le PNUD s’engage à

rembourser à la Société la somme de : (montant en toutes lettres).

X Brut par jour de travail Somme forfaitaire brute Versements égaux Autre

2. Autres éléments remboursables : Transports aériens DSA Dépenses finales Autres

3. La Société fournira au PNUD le ou les Formulaire(s) PNUD de certification de paiement ci-joint(s) servant à réclamer tout paiement comme indiqué dans la sous-section 3a.

4. La Société fournira une facture libellée à son nom (en y joignant les récépissés) afin de pouvoir réclamer les Autres éléments remboursables comme indiqué dans la sous-section 3b.

e) La Société soumettra le Formulaire PNUD de certification de paiement et les factures libellées à son nom à :      

Bureau PNUD de

6. Les paiements requis dans une devise autre que le dollar américain seront effectués au taux de change opérationnel des Nations Unies du jour du paiement et les charges liées au paiement incomberont à la Société. Cette dernière est responsable de toute taxe qui pourrait être prélevée sur les sommes liées au présent Accord.

4. Droits et devoirs

1. Il est entendu que les devoirs du PNUD sont limités à ceux décrits expressément dans le présent Accord.

2. Le présent Accord ne confèrera en aucun cas au Prestataire le statut d'employé du PNUD.

3. La Société devra fournir les services du Prestataire durant toute la période indiquée ci-dessus, et demeurera responsable du paiement des salaires, impôts et toutes les autres charges administratives supplémentaires.

4. Il est entendu que la Société fournira une assurance et une couverture médicale au Prestataire. En particulier, la Société sera responsable d’assurer le Prestataire en cas d’accident, maladie ou décès, que ces événements surviennent ou non au cours des prestations fournies au PNUD.

5. Les droits et devoirs de la Société sont strictement limités aux termes et conditions du présent Accord. En conséquence, la Société n’aura droit à aucun dédommagement ni indemnité, allocation ou subvention, sauf si expressément stipulé dans le présent Accord.

6. La Société sera tenue pour totalement responsable des plaintes déposées par des tiers dues à des actes de négligence ou des oublis commis par la Société / le Prestataire au cours du mandat, et le PNUD ne sera en aucun cas tenu pour responsable de telles plaintes déposées par des tiers.

7. Les titres, droits d’auteur et tous les autres droits de quelque nature que ce soit applicables à n’importe quel document produit suivant le présent Accord sont exclusivement réservés au PNUD.

5. Conditions générales

Les conditions générales du PNUD liées à la fourniture de services s’appliquent au présent Accord (cf. annexe A).

6. Effet

Ce contrat prendra effet à la date de la signature du présent Protocole d’Accord, accompagné de la Lettre d’accompagnement par le Prestataire (cf. annexe B), dans laquelle il certifie se soumettre aux conventions mentionnées dans le présent Accord. Les termes de ce contrat seront applicables et en vigueur jusqu’à l’achèvement des prestations et jusqu’à ce que tous les paiements y relatifs auront été effectués.

Au vu des dispositions susmentionnées, les parties présentes acceptent les conditions de l’Accord :

(La Société) Date PNUD Date

Xxxxxxxx renvoyer un exemplaire de cet accord à :

Annexe A

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PNUD

RELATIVES AUX ACCORDS DE PRÊTS REMBOURSABLES (RLA)

Article 1 - Prestataire individuel

1. Le Prestataire possèdera le statut juridique de prestataire indépendant. Les employés du Prestataire ne pourront en aucun cas être considérés comme des représentants officiels ou des membres du personnel du Programme des Nations Unies pour le Développement. Le Prestataire sera pleinement responsable de tout litige avec ces personnes étant liées par contrat avec le Prestataire. Ce dernier doit informer ces personnes des dispositions susmentionnées.

Article 2 - Responsabilités générales du Prestataire

1. Le Prestataire doit fournir ses services tels qu’énoncés dans l’Accord en faisant preuve d’attention et d’efficacité ainsi que de tout le professionnalisme et des meilleures méthodes administratives et financières possibles.

2. Le Prestataire devra en toute occasion protéger, et non entrer en conflit avec, les intérêts du PNUD.

3. Le Prestataire sera responsable des services effectués par ses employés. Pour ce faire, et sous réserve des dispositions susmentionnées, le Prestataire devra avoir sélectionné des personnes de confiance qui appliqueront avec efficacité le règlement de l’Accord, respecteront les habitudes locales et afficheront une conduite irréprochable dans le respect de la morale et de l’éthique.

4. Le Prestataire devra respecter et obéir aux lois et règlements applicables dans le pays dans lequel les obligations du présent Accord sont applicables, et devra prendre les mesures nécessaires au respect de règles du présent Accord par ses employés.

Article 3 - Affectation de personnel

1. Mis à part les personnes spécifiquement nommées dans le présent Accord, personne ne pourra se soumettre à des demandes de prestations liées au présent Accord de la part du Prestataire tant que ce dernier n’aura pas fourni au PNUD l’identité et le curriculum vitae d’un tel personnel, et que le PNUD n’aura pas donné son autorisation au Prestataire concernant cet engagement.

Article 4 - Suppression de personnel

1. Si, de l’avis du PNUD, un quelconque employé du Prestataire s’avère incapable d’accomplir ses tâches et/ou fondamentalement inapte aux prestations requises, le PNUD peut à sa discrétion décider s’il convient de mettre un terme aux services de cet employé du Prestataire travaillant sous cet accord, et à quel moment, et le Prestataire devra remplacer cet employé. Dans ce cas, et à la réception des consignes que lui transmettra le PNUD, le Prestataire sera tenu de se conformer à la décision et d’affecter de nouveaux employés conformément aux dispositions de l’Article 3.

2. Une telle suppression ou remplacement ne provoquera pas la suspension de l’Accord.

3. Tous coûts ou dépenses résultant d’une suppression ou d’un remplacement d’employés suivant le paragraphe 1 du présent Article 4 seront pris en charge par le Prestataire.
   

Article 5 - Indemnisations et assurances

1. Le Prestataire s’engage à indemniser à ses frais, défendre, couvrir et dégager le PNUD, ses fonctionnaires ses mandataires, ses agents et ses salariés de toute responsabilité en cas de procès, réclamations, pertes et obligations de quelque nature que ce soit, y compris les coûts et dépenses découlant d’actes ou d’omissions relatifs à l’accomplissement des services du présent Accord par le Prestataire ou ses employés. Cette disposition s’étend aux réclamations et obligations sous forme de réclamations salariales et celles provenant de l’utilisation d’inventions ou de produits brevetés.
   

2. Le Prestataire doit fournir, et ensuite maintenir, toutes les assurances salariales et de responsabilité civile couvrant ses employés et toutes réclamations pour décès, accident corporel ou dommage à la propriété survenant dans le cadre du présent Accord. Le Prestataire reconnaît que l’assurance en responsabilité civile inclut d’éventuels sous-traitants.
   
   

-2-

3. Le Prestataire devra s’assurer que toutes les polices d’assurance mentionnées ci-dessus, autres que celles liées aux rémunérations, citent le PNUD ainsi que, le cas échéant, les sous-traitants concernés, comme étant des parties assurées supplémentaires.

4. À la demande du PNUD, le Prestataire devra fournir, de manière satisfaisante pour le PNUD, les preuves de l’existence d’une assurance dont il est question ci-dessus et informera le PNUD avec un délai suffisant de tout changement suggéré dans une telle assurance.

5. Le PNUD ne s’engage à fournir aucune couverture d’assurance vie, accident, voyage ou autre à laquelle il pourrait être nécessaire ou souhaitable que le Prestataire souscrive en ce qui concerne toute personne exécutant des services se rapportant au présent Accord.

Article 6 - Xxxxxxx et accident

1. En cas de maladie d’employés du Prestataire pendant la période durant laquelle ils sont employés au titre du présent Accord, le PNUD n’est pas tenu d’organiser ou de payer les traitements et les soins médicaux.

2. Le PNUD n’est pas tenu de payer les prestations d’employés du Prestataire absents durant la période d’incapacité due à la maladie.

3. Si, au cours de l’Accord, le PNUD juge que la période d’incapacité d’employés du Prestataire est ou sera trop longue, le PNUD pourra à sa discrétion décider si et quand les prestations des employés du Prestataire absents doivent cesser d’être rémunérées et exiger que les employés absents soient remplacés. Le Prestataire recevra alors des consignes du PNUD auxquelles il devra se soumettre en remplaçant les employés dont le contrat a été résilié et les frais engendrés par ces remplacements seront à la charge du Prestataire.

Article 7 - Servitudes

1. Aucun privilège ni aucune servitude ne doit être déposé(e) auprès d’un office public ou du PNUD par un tiers contre une somme d’argent due par le Prestataire ou à devoir à un donneur d’ordre ou contre tout bien ou document fourni aux termes des présentes, ou pour toute réclamation portée à l’encontre du Prestataire.
   
   

Article 8 - Origine des consignes

1. Le Prestataire ne pourra demander ou accepter de consignes émanant d’une autorité externe au PNUD relatives à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Accord. Le Prestataire n’est pas autorisé à entamer des démarches qui pourraient avoir des répercussions négatives sur le PNUD et doit remplir ses obligations dans le plein intérêt du PNUD.

Article 9 - Interdiction de conflits d’intérêts

1. Le Prestataire et ses employés, admis dans un pays au titre du présent Accord, ne doivent en aucun cas participer à des activités professionnelles ou autres pouvant engendrer un conflit d’intérêts dans ce pays, ou accepter un emploi rémunéré en violation des lois du pays.

Article 10 - Non octroi d’avantages aux fonctionnaires

1. Le Prestataire certifie qu’aucun fonctionnaire du PNUD n’a reçu ou ne recevra d’avantages directs ou indirects liés au présent Accord ou à son attribution. Le Prestataire reconnaît que tout manquement à cette disposition constituerait une violation d’une condition essentielle du présent Accord.

Article 11 - Rapports, comptes, informations et audit

1. Le Prestataire doit garder des rapports et des comptes fiables et systématiques dans le cadre de ses obligations vis-à-vis du présent Accord.

2. Le Prestataire devra fournir, rassembler et mettre à disposition du PNUD dès que possible tout rapport, compte ou autre information, par oral ou écrit, que le PNUD pourrait demander au Prestataire dans le cadre de ses obligations au titre du présent Accord.

-3-

3. Sous réserve d’un préavis raisonnable, le Prestataire devra permettre au PNUD d’inspecter et d’auditer de tels rapports, comptes et toutes autres informations.

Article 12 - Confidentialité des documents

1. L’ensemble des cartes, schémas, photographies, plans, manuscrits, rapports, recommandations, estimations, documents et toutes autres données recueillis ou reçus par le Prestataire dans le cadre du présent Accord sont la propriété du PNUD et doivent être considérés comme confidentiels, et seront remis uniquement aux fonctionnaires autorisés du PNUD à l’achèvement des travaux conformément aux présentes.

2. Sauf autorisation du PNUD, le Prestataire ne doit jamais communiquer à d’autres personnes, gouvernements ou autorités extérieures au PNUD, toute information portée à sa connaissance ayant trait à sa collaboration avec le PNUD et qui n’aurait pas été rendue publique. Le Prestataire ne peut également jamais utiliser ces informations à des fins privées. Ces obligations restent en vigueur après la résiliation du présent Accord avec le PNUD.
   
   

Article 13 - Droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété

1. Le PNUD détient tous les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, droits d’auteur et marques déposées relatifs aux documents et autres matériels qui ont un lien direct avec, ou qui sont préparés ou recueillis suite à, ou durant l’exécution des présentes. À la demande du PNUD, le Prestataire doit prendre toutes les mesures nécessaires, signer tous les documents requis, et de manière générale, apporter son assistance afin d’obtenir ces droits de propriété et de les céder sous licence au PNUD conformément aux conditions requises par la loi.

Article 14 - Utilisation du nom, de l’emblème ou du cachet officiel du PNUD

1. Le Prestataire ne doit pas afficher ou rendre publiques ses relations contractuelles avec le PNUD. En outre, le Prestataire ne doit jamais utiliser, de quelque manière que ce soit, le nom, l’emblème ou le cachet officiel du PNUD, ou toute abréviation du nom du PNUD relative à son activité ou autre. Ces obligations restent en vigueur après la résiliation du présent Accord.

Article 15 - Faute du Prestataire

1. Si le Prestataire venait à ne pas fournir les prestations ou une partie de celles-ci en temps voulu et avec professionnalisme, ou à refuser ou ne pas se conformer à toute requête raisonnable écrite émise par le PNUD, ce dernier a le droit d’envoyer immédiatement par écrit une notification au Prestataire pour lui signifier ce manquement ou cette infraction.

2. Si le Prestataire venait à ne pas se conformer à la notification mentionnée dans le sous-article 15.1, soit dans les sept jours suivant la réception d’une telle notification ou autrement dans un temps jugé raisonnable pour en prendre acte, le PNUD peut, sans porter atteinte aux autres droits à sa disposition dans le cadre de l’Accord, sous réserve de l’envoi préalable de la notification au Prestataire :

1. employer d’autres personnes pour effectuer les prestations que le Prestataire n’a pas fournies ou,

2. retirer le contrat de services du Prestataire, en tout ou partie, et établir un nouveau contrat avec d’autres si nécessaire.

3. Si, pour le PNUD, les frais engendrés par l’emploi d’autres personnes pour effectuer tout ou partie des prestations conformément au sous-article 15.2 dépassent le montant qui aurait été dû au Prestataire si celui-ci avait effectué tout ou partie des prestations convenues, le PNUD a alors le droit de facturer ces coûts supplémentaires au Prestataire. Le PNUD a aussi le droit de garder tout ou partie d’un montant qui aurait été autrement dû au Prestataire dans le cadre de l’Accord et compenser cette somme en rapport à celle due par le Prestataire.

4. Si le Prestataire ne fournit pas tout ou partie des prestations, le Prestataire devra rembourser le PNUD de toute avance de paiement faite en rapport avec la partie de la prestation non fournie.

5. Dans le cas d’un dysfonctionnement, aucun élément de cette disposition n’empêche le PNUD d’entreprendre les actions urgentes nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels mais, si de telles actions devaient engendrer des coûts supplémentaires pour le PNUD, de tels coûts seraient remboursés au Prestataire par le PNUD, sous réserve que les actions urgentes n’aient pas dû être entreprises suite à un manquement de la part du Prestataire.

-4-

Article 16 - Audits et enquêtes

16.1- Chaque facture payée par le PNUD fera l’objet d’une vérification post-paiement par des vérificateurs, internes ou externes, du PNUD ou des agents autorisés par le PNUD à tout moment au cours du contrat et pour une période de trois (3) ans après la date d’expiration ou de résiliation du contrat. Le PNUD est en droit de demander un remboursement au Prestataire, de quelque montant que ce soit, indiqué par ces vérificateurs, qui ait été payé par le PNUD en accord avec les conditions du contrat. Si les vérificateurs déterminent qu’un montant payé par le PNUD ne l’a pas été suivant les dispositions contractuelles, la société devra rembourser ces fonds immédiatement. Si la société ne rembourse pas ces fonds, le PNUD se réserve le droit de les recouvrer et/ou d’entreprendre toute action en justice qu’elle jugera nécessaire.

16.2- Le Prestataire reconnaît et accepte que le PNUD peut à tout moment mener des enquêtes relatives à tout aspect du contrat, aux prestations fournies dans le cadre du contrat et aux opérations générales du Prestataire. Le droit du PNUD de mener une enquête et le devoir du Prestataire de s’y soumettre resteront en vigueur après l’expiration ou la résiliation du contrat. Le Prestataire doit se tenir entièrement à disposition lors de telles inspections, vérifications post-paiement ou enquêtes. Une telle coopération devrait comporter, mais sans s’y limiter, l’obligation du Prestataire de mettre à disposition son personnel et tout document nécessaires ainsi que de donner accès à ses locaux au PNUD. Le Prestataire demandera à ses agents, y compris, mais sans s’y limiter, à ses avocats, comptables et autres conseillers, de bien vouloir coopérer à toute inspection, vérification post-paiement ou enquête effectuées par le PNUD ci-dessous.

Article 17 - Anti-terrorisme

- Le Prestataire accepte de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’aucun des fonds reçus par le PNUD dans le cadre du présent contrat ne sont utilisés pour soutenir des individus ou des entités associés au terrorisme et que les bénéficiaires de tout montant payé par le PNUD ci-dessous n’apparaissent pas sur la liste gérée par le Comité du Conseil de sécurité établie en vertu de la résolution 1267 (1999). La liste peut être consultée sur xxxx://xxx.xx.xxx/Xxxx/xx/xxxxxxxxxx/0000/0000XxxxXxx.xxx. Cette disposition doit être incluse dans tous les sous-contrats ou sous-accords liés au présent contrat.

Article 18 - Sécurité

18.1 Le Prestataire est seul responsable de la sûreté et de la sécurité de son personnel et de ses biens, ainsi que de ceux du PNUD placés sous sa garde.

18.2 Le Prestataire doit :

1. Mettre en place un plan de sécurité approprié et s’y référer, en prenant en compte la situation sécuritaire du pays dans lequel les prestations sont effectuées.

2. Assumer tous les risques et responsabilités liés à la sécurité du client, et la totale mise en xxxxx xx xxxx xx xxxxxxxx.

00.0 Xx XXXX se réserve le droit de vérifier qu’un tel plan existe et de suggérer des modifications à y apporter si nécessaire. Tout manquement au maintien et à la mise en œuvre d’un plan de sécurité approprié comme requis ci-dessous sera considéré comme une violation du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire demeure entièrement responsable de la sécurité de son personnel et des biens du PNUD placés sous sa garde comme indiqué dans le paragraphe 3.1. ci-dessus.

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Article 19 - Résiliation en cas d’insolvabilité

1. Le PNUD peut à tout moment résilier l’Accord en en notifiant par écrit le Prestataire, sans rémunération à ce dernier, si le Prestataire fait faillite ou devient insolvable, sous réserve qu’une telle résiliation ne porte pas préjudice ou n’affecte aucun droit de recours ou remède qui s’est accumulé ou qui s’accumulerait par la suite pour le PNUD.

Article 20 - Résiliation pour raisons de convenance

1. Le PNUD peut à tout moment notifier par écrit le Prestataire de la résiliation de l’Accord, en tout ou partie, à sa propre convenance. La notification de résiliation doit spécifier que la résiliation est à la convenance du PNUD, la raison pour laquelle les prestations mentionnées dans l’Accord sont résiliées et la date à laquelle la résiliation prend effet. La date effective de résiliation doit être au minimum 30 jours après la date de la lettre émise par le PNUD détaillant son intention de résilier l’Accord.

2. En cas de résiliation, le PNUD ne devra aucun paiement au Prestataire excepté pour les prestations effectuées à la satisfaction du PNUD et exécutées conformément aux termes du présent Accord.

Article 21 - Force majeure

1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la résiliation pour faute si et dans la mesure où son retard dans ses prestations ou tout autre problème l’empêchant de satisfaire à ses obligations mentionnées dans les présentes est le résultat d’un cas de force majeure.

2. Aux fins de la présente clause, un cas de force majeure s’entend comme un événement imprévisible et échappant au contrôle du Prestataire et n’impliquant pas la faute ou la négligence de celui-ci. De tels événements peuvent inclure, mais sans s’y limiter, des actes souverains ou contractuels du PNUD, des guerres, incendies, inondations, épidémies ou restrictions de quarantaine.

3. En cas de force majeure, le Prestataire doit notifier le plus rapidement possible le PNUD par écrit de la situation et de ses origines. À moins d’avoir reçu d’autres consignes écrites de la part du PNUD, le Prestataire doit poursuivre ses prestations mentionnées conformément à l’Accord, dans la mesure du raisonnable, et doit rechercher tous les moyens alternatifs possibles pour pouvoir poursuivre sa mission sans qu’elle soit empêchée par le cas de force majeure.

4. Si le Prestataire, du fait d’un cas de force majeure, est dans l’impossibilité permanente, en tout ou partie, de remplir ses obligations et d’assumer ses responsabilités aux termes des présentes, le PNUD est autorisé à suspendre ou résilier le présent Accord, avec un délai de préavis au Prestataire de sept (7) jours.

Article 22 - Arbitrage

1. Tout litige ou réclamation entre les parties découlant du présent Accord, ou de son non-respect, devra faire l’objet d’une procédure d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage en vigueur de la CNUDCI, sauf en cas de règlement à l’amiable. Un tel arbitrage se fera sous la direction de la Chambre internationale de commerce, CIC (si les activités contractuelles sont effectuées hors des États-Unis d’Amérique) ou sous celle de l’Association américaine d’arbitrage, AAA (si les activités contractuelles sont plus étroitement liées aux États-Unis d’Amérique) qui servira aussi de tribunal d’arbitrage en vertu du Règlement.

2. Toutes les parties sont liées par la décision rendue au terme de l’arbitrage comme valant règlement final du litige ou de la réclamation.

Article 23 - Xxxxxxxxxx xt immunités

1. Aucun élément contenu dans le présent Accord ou s’y rapportant ne doit être considéré comme une renonciation, expresse ou tacite, à tout privilège et à toute immunité des Nations Unies, y compris de ses organes subsidiaires.

-6-

Article 24 - Exonération fiscale

1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies, y compris les organes subsidiaires, sont exonérées de tout impôt direct, des droits de douane pour les articles importés ou exportés destinés à une utilisation officielle. En conséquence, le Prestataire autorise le PNUD à déduire de sa facture tout montant représentant de tels impôts ou taxes. Le paiement de montants facturés ainsi corrigés sera considéré comme paiement total par le PNUD. Dans le cas où une autorité fiscale refuserait de reconnaître l’exonération du PNUD desdits impôts, le Prestataire doit immédiatement consulter le PNUD pour convenir d’une procédure mutuellement acceptable.

Article 25 - Amendements

1. Aucune modification ni changement, renonciation à quelque disposition contractuelle que ce soit au présent Accord ne seront valables ni opposables sauf en cas d’avenant écrit et joint à l’Accord valable et signé par le Prestataire ou un de ses représentants légaux sous la forme d’un amendement au présent Accord dûment signé par les deux parties citées.

Annexe B

Lettre d’accompagnement

Bureau PNUD

Adresse

Madame, Monsieur,

Objet : Engagement du Prestataire

1. Je me réfère au paragraphe 6 de l’Accord de Prêt Remboursable établi le 5 décembre 2005 entre P & D Consulting, Inc. et le PNUD.
   

2. Je certifie que mes obligations personnelles sont conformes aux dispositions destinées au Prestataire et mentionnées dans les Conditions générales du contrat. Je confirme aussi que mon emploi lié au contrat inclut, comme obligation personnelle, une collaboration continue avec le PNUD après la conclusion de l’Accord de prêt remboursable revêtant une forme permettant de clarifier ou d’expliquer tout rapport ou recommandation établis par mes soins. Cette obligation est indépendante de mon obligation vis-à-vis de mon contrat de travail avec P & D Consulting Inc.

3. Je comprends que l’Accord de prêt remboursable ne pourra prendre effet que suite à l’approbation par le PNUD de cette lettre d’accompagnement.

Salutations distinguées,

______________

Le Prestataire

Confirmé :

____________

PNUD

Programme des Nations Unies pour le Développement

Certificat de paiement

1. À l’attention du service du Personnel uniquement

Nom :	     			N° de contrat :	     
Numéro de projet :	     			Commission : (per diem)	     
Titre du projet :	     			Durée :	     
Date de début :	     	Date d’expiration :	     	Nombre estimé de jours travaillés par semaine :	     
Nationalité :	     			N° de fournisseur :	     
N° d’affectation :	     			N° d’indice :	     
N. MOD :	     

2. À compléter par l’emprunteur

Veuillez écrire ou imprimer, puis envoyer par courrier l’original et les première et seconde copies, accompagnées des récépissés de vos frais de déplacement après le voyage, à : United Nations Development Programme, Onx Xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, Xxx Xxxx, XX 00000.

À l’attention de : (fonctionnaire des finances)       Bureau N° :      

Je certifie que les dates mentionnées ci-dessous sont exactes et en rapport avec les activités et services fournis suivant les termes du présent contrat.

Pays visités	Jours travaillés		Nombre de jours travaillés	Total à payer
	Du	Au
     	     	     	     	     
     	     	     	     	     
     	     	     	     	     
     	     	     	     	     
     	     	     	     	     
     	     	     	     	     

Veuillez noter que le paiement sera effectué dans la devise du lieu de résidence habituelle de l’emprunteur, sauf indications contraires mentionnées dans l’Article 3 de l’Accord pour service spécial, ou le paragraphe 2 de l’Accord de prêt remboursable. Les paiements dans d’autres devises que le dollar américain seront effectués au taux de change opérationnel des Nations Unies à la date valeur du paiement. Les frais bancaires liés au paiement seront à la charge de l’emprunteur.

Veuillez procéder au paiement comme indiqué ci-dessous :

Nom de la banque :		     		Nom du compte :			     
Adresse :	     			Numéro de compte :			     
				N° de sécurité sociale ou de contribuable : (si possible)				     
Devise du compte :			     
Signature:					Date:	     

3. À compléter par le responsable de la demande/du secteur

Veuillez cocher la case appropriée Rapport final accepté Tableau d’évaluation joint :

Rapport final non accepté Seconde évaluation à ajouter :

Je certifie que le travail a été effectué de manière satisfaisante au cours de la période susmentionnée.

Signature : _____________________________________________ Date :      

Nom :      

4. À compléter par le vérificateur

Xxxxxxxx verser la somme de       à l’emprunteur conformément aux consignes de paiement indiquées ci-dessus.

Note de frais de déplacements reçue

Le vérificateur       Bureau de vérification / Division       Date