CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
DE L’OPERATION PARRAINAGE CDI INTERIMAIRE ADECCO FRANCE
DU 1ER SEPTEMBRE 2019 AU 31 AOUT 2020
Article 1 - Société organisatrice – Objet de l’opération
Société ADECCO FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 89 471 753, 50 euros Immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 998 823 504 Dont le siège social est situé au 2 rue Xxxxx Xxxxx à Xxxxxxxxxxxx (00000)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les agences Adecco France proposent à leurs salariés intérimaires et intérimaires en CDI d’inviter des candidats à postuler auprès des agences Adecco France (ci-après la ou les « Agence (s) »).
La participation à la présente opération est gratuite et sur la base du volontariat.
Article 2 - Durée de l’opération
La présente opération de parrainage, organisée par Adecco France se déroule du 1er septembre 2019 au 31 aout 2020 inclus.
Article 3 - Conditions d’éligibilité à l’opération
3.1 Conditions d’éligibilité pour le parrain
- Le parrain doit faire partie des intérimaires d’une Agence (c’est-à-dire avoir bénéficié d’un contrat de mission avec la société Adecco France dans les douze (12) mois précédant la présentation du filleul)
Ou
- Le parrain doit avoir signé un CDI I avec une Agence et son contrat doit être en cours au moment de la présentation du filleul.
- Un même parrain peut parrainer un nombre illimité de filleul(e)s pendant la durée de
l’opération.
3.2 Conditions d’éligibilité pour le(la) filleul(e)
- Le (la) filleul(e) présenté par le parrain doit avoir signé un CDI intérimaire avec l’agence Adecco entre le 01/09/2019 et le 31/08/2020 après avoir effectué avec succès l’entretien de recrutement au sein de l’agence et que son recrutement soit validé par le Comité National.
- Le (la) filleul(e) aura effectué quatre cent cinquante (450) heures de mission dans un délai de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat en CDI Intérimaire (Heures normales et Heures supplémentaires comprises - hors pause, Congés payés, GMMR, Visite médicale, absence pour maladie ou autre motif d’absence)
- Un(e) même filleul(e) ne peut bénéficier de l’opération de parrainage qu’une (1) seule fois.
Article 4 – Procédure de validation du parrainage
Le parrainage sera validé si les conditions suivantes sont remplies :
1. Le parrain a renseigné et remis à son Agence un bulletin de parrainage, disponible auprès de son Agence.
2. L’Agence vérifie que les conditions d’éligibilité stipulées à l’article 3 sont remplies.
3. L’inscription du (de la) filleul(e) est prise en compte par l’Agence dès lors qu’il signe un contrat en CDI Intérimaire et que le (la) filleul(e) effectue une mission ou plusieurs missions pour l’agence totalisant au moins quatre cent cinquante (450) heures de mission dans un délais de six (6) mois à compter de la signature de son contrat en CDI Intérimaire.
4. Le (la) filleul(e) a un comportement professionnel exemplaire c'est-à-dire sans sanction disciplinaire pendant les quatre cent cinquante (450) heures de mission(s) effectuées.
Le parrainage ne peut être validé que si les quatre (4) conditions ci-dessus sont remplies ; en aucun cas le parrainage ne pourra être validé, ni la prime attribuée, si l’une ou plusieurs des conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
Article 5 – Attribution des primes
- La validation du parrainage donne droit à l’octroi d’une prime assujettie à cotisations sociales de 100 (cent) euros bruts pour le parrain qui sera versée sur le mois suivant, après la réalisation des quatre cent cinquante heures (450h) par le filleul.
- Pour le paiement de la prime, le parrain devra faire tamponner et signer son bon de parrainage auprès de l’Agence dès lors que le (la) filleul(e) aura signé son contrat en CDI et réalisé les quatre cents cinquante (450) heures de mission requises.
- Si le parrain n’est plus en mission au moment de percevoir le gain, la prime sera traitée en rappel de salaire.
Article 6 - Acceptation des conditions générales
Toute participation à la présente opération de parrainage entraîne de plein droit l’acceptation pleine et
sans réserve des présentes conditions générales.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à la Société ADECCO FRANCE dont le siège social est situé au 2 rue Xxxxx Xxxxx à Xxxxxxxxxxxx (00000) à l’attention de la Cellule CDI intérimaire Réf. « Opération parrainage Adecco CDI Intérimaire Adecco France », dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales. Cette lettre devra indiquer les coordonnées complètes de la personne contestant l‘opération et le motif exact de sa contestation ou réclamation.
Aucun autre mode de contestation ou réclamation ne pourra être pris en compte.
L’arbitrage de la société ADECCO FRANCE, en dernier ressort, prévaudra pour toutes les contestations relatives à l’interprétation et/ou à l’application des présentes conditions générales.
Article 7 - Diffusion de l’identité des gagnants – Utilisation de l’image
Les parrains et les filleuls autorisent la société ADECCO FRANCE à diffuser leur nom et prénom à des fins d’information, publicitaires ou promotionnelles, sur les sites internet et/ou intranet du groupe Adecco, ou tout support de communication, en France métropolitaine pendant 1 (un) an après la fin de l’opération de parrainage. Le cas échéant, la société ADECCO FRANCE pourra demander aux parrains et filleuls de pouvoir utiliser leur image (photographies) conformément à la législation en vigueur. Aucune des autorisations mentionnées au présent article n’ouvre droit à contrepartie.
Article 8 - Modalités de modification de l’opération
La société ADECCO FRANCE se réserve le droit de modifier, prolonger, suspendre ou annuler l’opération sans préavis, notamment en cas de force majeure. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par les participants.
Article 9 - Limites de responsabilité
La société ADECCO FRANCE ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient imputables, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler l’opération.
Article 10 - Consultation des conditions générales
Les présentes conditions générales sont mises à disposition par la société ADECCO France et sont accessibles auprès des Agences.
Article 11 - Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente opération sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen Général pour la Protection des Données du 26 avril 2016. Tous les participants à l’opération disposent en application de l’article 27 de cette loi et du règlement précité, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée par lettre simple adressée au Service Juridique de la société ADECCO FRANCE, Réf. « Opération parrainage CDI Intérimaires Adecco France », dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes conditions générales.