Conditions Générales de Vente aux clients particuliers - Version 1 Online FR
Conditions Générales de Vente aux clients particuliers - Version 1 Online FR
(Si vous êtes un client professionnel, veuillez-vous référer aux CGV en page 5)
Article 1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Healthy Mind, SAS au capital social de 97
910.40 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 833 226 608 et ayant son siège 00 Xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx (« Healthy Mind ») et de tout client particulier non professionnel (le « Client ») commandant une solution de réalité virtuelle Healthy Mind (la « Solution »). La Solution comprend une partie logicielle (le logiciel développé par Healthy Mind contenant des expériences 3D visuelles et auditives, (le « Logiciel »)) et éventuellement une partie matérielle en fonction de l’offre choisie (par exemple un casque de réalité virtuelle).
Les références des éléments matériels et logiciels compris dans la Solution, ainsi que les prestations pouvant être associées à la Solution (livraison, installation, formation, support et maintenance), et la durée d’utilisation sont précisés dans l’offre retenue par le Client.
Article 2. Opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site Internet de Healthy Mind xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx (le « Site ») où elles sont directement consultables.
Les CGV sont opposables au Client consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de la commande en ligne ou en signant le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
Healthy Mind se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Healthy Mind avertira le Client de toute modification des CGV à venir, au moins un (1) mois avant leur application.
Article 3. Commande
La commande d'une Solution par le Client, pourra être effectué soit depuis le Site ou bien via un bon de commande envoyé au Client par Healthy Mind. Dans les deux cas, sont décrient le contenu de la Solution demandée par le Client, les prestations associées, les quantités demandées et le prix correspondant. Healthy Mind se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
Le contrat est formé au moment de la validation de la commande et du paiement via le Site ou bien au moment de l’envoi par le Client à Healthy Mind du bon de commande validé et signé.
Le Client s’engage à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de sa commande, et pourra contacter Healthy Mind en utilisant le numéro de téléphone ou l'adresse courriel indiqués sur le Site en cas d'erreur.
Article 4. Droit de rétractation
Lorsque la commande inclut la location du matériel nécessaire au fonctionnement du Logiciel, le Client a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession de la dernière pièce de la Solution.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier Healthy Mind de sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée
d'ambiguïté, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique, en utilisant les coordonnées suivantes :
Healthy Mind, Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000, Xxxxx. Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant mais ce n'est pas obligatoire :
« (Xxxxxxxx compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Xxxxx la mention inutile."
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette à Healthy Mind sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, Healthy Mind remboursera le Client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Healthy Mind) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où Healthy Mind est informé de la décision de rétractation du Client. Healthy Mind procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.
Healthy Mind peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Client doit renvoyer le bien à Healthy Mind, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client a communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de quatorze jours. Healthy Mind prendra en charge les frais de renvoi du bien.
Article 5. Licence d’utilisation du Logiciel
La licence d’utilisation du Logiciel démarre le jour de la commande et restera en vigueur pour la durée d’engagement initiale stipulée dans la commande et pour toute la durée d’utilisation étendue par renouvellement automatique.
La licence sera personnelle, non exclusive, et permettra l'utilisation du Logiciel sur le nombre limité d’appareils tel que stipulé dans la commande.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Solution après l'expiration ou la résiliation du contrat.
Healthy Mind se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter toute modification qu'elle juge utile à ses Logiciels et aux modèles présentés dans ses prospectus ou sites Internet. A ce titre, il est rappelé que seules les caractéristiques de la Solution visées dans la commande sont contractuelles.
Article 6. Configuration
Dans le cas où la commande n’inclut que l’accès au Logiciel, et aucun élément matériel, le Client est responsable de la « Configuration » (désignant l'ensemble des moyens matériels, logiciels et de communications électroniques, sous la seule responsabilité du Client et permettant à celui-ci d’accéder au Logiciel et de l'utiliser, à l’exclusion de ce Logiciel lui-même lui permettant d'accéder au Logiciel et de l'utiliser). Les caractéristiques de la Configuration sont précisées lors de la commande.
Il est également précisé que dans le cas où la commande ne comprend que cet accès au Logiciel, Healthy Mind ne gère pas la mise en place du matériel chez le Client.
Le Client qui souhaite acquérir ou louer le matériel nécessaire auprès de la Société a la possibilité de passer commande sur le Site par l’intermédiaire des offres correspondantes.
Article 7. Vente ou location du matériel
Dans le cas où la commande inclut le matériel nécessaire au fonctionnement du Logiciel, ce matériel sera vendu définitivement ou loué pour la durée stipulée dans la commande à partir du jour de la commande et pour toute la durée étendue par renouvellement.
En cas de location du matériel par Healthy Mind au Client, le Client ne peut donner en location ou remettre à un tiers tout ou partie du matériel équipé sauf accord préalable. Le Client doit conserver l’ensemble du matériel libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire au matériel, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété de Healthy Mind. Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du matériel loué et de sa mise en service, muni des documents requis par la règlementation en vigueur. Pendant toute la durée de la location, le Client a également la charge de l’entretien de manière à en assurer constamment le bon état général de fonctionnement.
En cas de dommage constaté par la société Healthy Mind à la réception du matériel retourné, la société Healthy Mind facturera au Client le montant du préjudice constaté et pour un montant maximal de mille (1 000) euros hors taxes. Le Client sera avisé de l'état de réception du matériel et d'une éventuelle facturation dans les cinq (5) jours suivant la réception par Healthy Mind du matériel en retour.
Article 8. Livraison
Dans le cas où la commande comporte une vente ou location de matériel, la Solution est livrée par voie postale à l’adresse de livraison communiquée par le Client.
Healthy Mind s'engage à expédier la Solution dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la commande.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Healthy Mind, voyage aux risques et périls de Healthy Mind.
Article 9. Prestations de services associées
Un support de formation pour l’utilisation du dispositif sera fourni au Client par Healthy Mind par voie numérique.
Healthy Mind fournira également des prestations de support et de maintenance dans les conditions détaillées ci-dessous en article 11.2.
Article 10. Renouvellement
Lorsque le présent contrat concerne un abonnement Logiciel et/ou la location de matériel, celui-ci est conclu pour une période initiale stipulée dans la commande. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues ci-après.
Lors du renouvellement, le montant de l’abonnement au Logiciel ou de la location du matériel sera celui en vigueur à la date anniversaire du contrat. La facture sera réglée selon les conditions de paiement détaillées à l’article 12 ci-dessous. Healthy Mind avertira le Client de toute modification tarifaire à venir, au moins deux (2) mois avant l’application du nouveau tarif.
Ce contrat peut être résilié de plein droit par le Client un mois avant la date de son terme par lettre recommandée avec accusé de réception par la poste ou courrier électronique, en utilisant les coordonnées suivantes : Healthy Mind, Xxxxxxxx Xxxxxxx, 00 xxx xx Xxxxxxx, 00000, Xxxxx.
Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Article 11. Garanties
11.1. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie commerciale décrite en article 11.2., Healthy Mind est tenu des défauts de conformité de la Solution objet de la commande et des défauts cachés de la chose vendue.
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État Membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du
25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.
11.1.1. Garantie légale de conformité
Healthy Mind est tenu de livrer une Solution conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultants de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, la Solution doit : (a) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; (b) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Pour mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, le Client doit s'adresser à Healthy Mind en utilisant les coordonnées figurant sur Site. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
11.1.2. Garantie des vices cachés
Healthy Mind est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas commandée, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés et demander la résiliation du contrat ou une réduction du prix.
11.2. Garantie commerciale
Dans le cas de vente d’éléments matériels de la Solution, ceux-ci sont couverts par la seule garantie de leur fabriquant respectif.
Les éléments logiciels de la Solution sont concédés en licence sous la garantie de Healthy Mind, fournie pour la durée stipulée dans la commande. Cette garantie porte sur tout dysfonctionnement du Logiciel directement lié à un défaut imputable à Healthy Mind dans la conception du Logiciel.
Aucune garantie ne sera due par Healthy Mind lorsque le dysfonctionnement est causé soit par une modification du logiciel par le Client, soit par un cas de force majeure.
Au titre de la garantie, Healthy Mind s'engage à fournir une assistance au Client de 10h à 17h du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés) de préférence par courrier électronique ou sinon par téléphone aux coordonnées indiquées sur le Site.
Healthy Mind s'engage à répondre à la demande d'assistance dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande d'assistance par courrier électronique ou par téléphone.
Si Healthy Mind détermine que la demande d'assistance formulée dans le cadre du support est liée à une défaillance du Logiciel, Healthy Mind interviendra à distance pour corriger ces défaillances du Logiciel.
Si la défaillance du Logiciel nécessite une mise à jour corrective, Healthy Mind s'engage à fournir au client, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation de la nécessité de développer une mise à jour corrective du Logiciel.
Sauf pour les éléments matériels loués, les questions liées à des défaillances matérielles (du matériel informatique, du casque de réalité virtuelle (problème d’affichage, problème d’alimentation, problème audio...), des capteurs du casque de réalité virtuelle, des manettes du casque de réalité virtuelle) ou à des problèmes relatifs à des logiciels tiers (c'est-à-dire les autres logiciels que le Logiciel de Healthy Mind, y compris le système d'exploitation utilisé par le Client), ne sont pas couvertes par les prestations de support et de maintenance du Contrat. Pour les matériels loués, Healthy Mind remplacera les matériels défaillants après notification par le client de la défaillance selon les modalités décrites ci-dessus. Le remplacement sera effectué dans les cinq (5) jours par un matériel équivalent.
Article 12. Prix et paiement
12.1. Délais de paiement
Les prix sont précisés lors de la commande sur le Site ou dans le bon de commande, en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises.
La location du matériel et l’abonnement au Logiciel sont payables d’avance, chaque mois par débit mensuel sur carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement rendu disponible par Healthy Mind, et ce quel que soit le type d’offre souscrite (avec ou sans engagement).
Le paiement des mensualités s’effectuera le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle à compter de la date de souscription.
Le Client reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise la Société à débiter sa carte bancaire.
Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires, notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.
12.2. Moyens de paiement
Le paiement peut se faire par débit mensuel sur la carte bancaire du Client ou par prélèvement bancaire, via la plateforme de l’intermédiaire en opérations bancaires, la société STRIPE, via la solution « STRIPE », conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
STRIPE est autorisée en tant qu'établissement de monnaie électronique par l’autorité de contrôle des comportements économiques du Royaume-Uni («
U.K. Financial Conduct Authority ») sous le numéro 900461.
STRIPE est mandaté par Healthy Mind pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Client souhaitant souscrire aux offres proposées par Healthy Mind.
Les conditions générales d’utilisation de la solution STRIPE sont consultables à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx.
D’autres moyens de paiement pourront également être rendu disponible par Healthy Mind en accord avec le Client comme par exemple le paiement par virement ou prélèvement SEPA.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Healthy Mind pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Healthy Mind pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
12.3. Retard de paiement
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Healthy Mind par le Client, sans préjudice de toute autre action que Healthy Mind serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Healthy Mind se réserve en outre le droit de suspendre de façon temporaire ou permanente la fourniture de l’offre souscrite par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 13. Propriété intellectuelle
Healthy Mind est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel. La concession des droits dans le cadre de la licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Toute utilisation non expressément autorisée par Healthy Mind, ou par l'effet de la loi, est interdite. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à toute suppression, modification partielle ou totale des mentions existantes relatives aux droits d’auteur, droit des marques et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle de Healthy Mind, apposées sur le Logiciel.
Healthy Mind est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque et le logo Healthy Mind ainsi que sur l’ensemble de ses Logiciels, les images et photos liées à ces derniers. La vente des Logiciels ne confère aucune prérogative au Client sur les droits de propriété intellectuelle que détient Healthy Mind.
Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, extraire, modifier ou reproduire tout ou partie des Logiciels et/ou de leurs composants et documentation.
Article 14. Responsabilité contractuelle
En dehors des cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure, Healthy Mind sera responsable de tout dommage direct causé au Client.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité d'un élément matériel de la Solution, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
Le Client s’engage à la livraison de la Solution à bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation et à utiliser les produits selon les instructions fournies.
Article 15. Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter Healthy Mind par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx pour faire part de sa demande de réclamation et permettre à Healthy Mind de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à Healthy Mind à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 16. Droit applicable et tribunal compétent
L’ensemble des relations commerciales de Healthy Mind et du Client sera régi par le droit français.
Tout litige relatif aux présentes CGV pourra être soumis, à défaut d’accord amiable ou le cas échéant en cas d'échec de la médiation, au tribunal du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
Conditions Générales de Vente aux clients professionnels - Version 1 Online FR
Article 1. Objet des CGV
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les droits et obligations de la société Healthy Mind, SAS au capital social de 97
910.40 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 833 226 608 et ayant son siège 00 Xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx (« Healthy Mind ») et de tout client professionnel non particulier (le « Client ») commandant une solution de réalité virtuelle Healthy Mind (la « Solution »). La Solution comprend une partie logicielle (le logiciel développé par Healthy Mind contenant des expériences 3D visuelles et auditives, (le « Logiciel »)) et éventuellement une partie matérielle en fonction de l’offre choisie (par exemple un casque de réalité virtuelle).
Les références des éléments matériels et logiciels compris dans la Solution, ainsi que les prestations pouvant être associées à la Solution (livraison, installation, formation, support et maintenance), et la durée d’utilisation sont précisés dans l’offre retenue par le Client.
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV sont composées des présentes conditions de vente et du barème de prix unitaire qui en font partie intégrante.
Article 2. Opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site Internet de Healthy Mind xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xx (le « Site ») où elles sont directement consultables.
Toute souscription de commande auprès de Healthy Mind emporte l'adhésion pleine et entière du Client aux CGV qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet lors de la commande en ligne ou en signant le bon de commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Sauf accord préalable et écrit de Healthy Mind, toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable à Healthy Mind. Les présentes CGV peuvent être adaptées dans le cadre de conditions particulières de vente négociées avec le Client.
Healthy Mind se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Healthy Mind avertira le Client de toute modification des CGV à venir, au moins un (1) mois avant leur application.
Article 3. Commande
La commande d'une Solution par le Client, pourra être effectué soit depuis le Site ou bien via un bon de commande envoyé au Client par Healthy Mind. Dans les deux cas, sont décrient le contenu de la Solution demandée par le Client, les prestations associées, les quantités demandées et le prix correspondant. Healthy Mind se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de consommateurs.
Le contrat est formé au moment de la validation de la commande et du paiement via le Site ou bien au moment de l’envoi par le Client à Healthy Mind du bon de commande validé et signé.
Le Client s’engage à vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements fournis lors de sa commande, et pourra contacter Healthy Mind en utilisant le numéro de téléphone ou l'adresse courriel indiqués sur le Site en cas d'erreur.
Article 4. Licence d’utilisation du Logiciel
La licence d’utilisation du Logiciel démarre le jour de la commande et restera en vigueur pour la durée d’engagement initiale stipulée dans la
commande et pour toute la durée d’utilisation étendue par renouvellement automatique.
La licence sera personnelle, non exclusive, et permettra l'utilisation du Logiciel sur le nombre limité d’appareils tel que stipulé dans la commande.
Le Client s'engage à ne pas utiliser la Solution après l'expiration ou la résiliation du contrat.
Healthy Mind se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter toute modification qu'elle juge utile à ses Logiciels et aux modèles présentés dans ses prospectus ou sites Internet. A ce titre, il est rappelé que seules les caractéristiques de la Solution visées dans la commande sont contractuelles.
Article 5. Configuration
Dans le cas où la commande n’inclut que l’accès au Logiciel, et aucun élément matériel, le Client est responsable de la « Configuration » (désignant l'ensemble des moyens matériels, logiciels et de communications électroniques, sous la seule responsabilité du Client et permettant à celui-ci d’accéder au Logiciel et de l'utiliser, à l’exclusion de ce Logiciel lui-même lui permettant d'accéder au Logiciel et de l'utiliser). Les caractéristiques de la Configuration sont précisées lors de la commande.
Il est également précisé que dans le cas où la commande ne comprend que cet accès au Logiciel, Healthy Mind ne gère pas la mise en place du matériel chez le Client.
Le Client qui souhaite acquérir ou louer le matériel nécessaire auprès de la Société a la possibilité de passer commande sur le Site par l’intermédiaire des offres correspondantes.
Article 6. Vente ou location du matériel
Dans le cas où la commande inclut le matériel nécessaire au fonctionnement du Logiciel, ce matériel sera vendu définitivement ou loué pour la durée stipulée dans la commande à partir du jour de la commande et pour toute la durée étendue par renouvellement.
En cas de location du matériel par Healthy Mind au Client, le Client ne peut donner en location ou remettre à un tiers tout ou partie du matériel équipé sauf accord préalable. Le Client doit conserver l’ensemble du matériel libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés. Toutes pièces remplacées ou accessoires incorporés, qui ne doivent en aucune façon nuire au matériel, deviennent de plein droit et sans dédommagement, propriété de Healthy Mind. Le Client assume l’entière responsabilité de l’usage fait du matériel loué et de sa mise en service, muni des documents requis par la règlementation en vigueur. Pendant toute la durée de la location, le Client a également la charge de l’entretien de manière à en assurer constamment le bon état général de fonctionnement.
En cas de dommage constaté par la société Healthy Mind à la réception du matériel retourné, la société Healthy Mind facturera au Client le montant du préjudice constaté et pour un montant maximal de mille (1 000) euros hors taxes. Le Client sera avisé de l'état de réception du matériel et d'une éventuelle facturation dans les cinq (5) jours suivant la réception par Healthy Mind du matériel en retour.
Article 7. Livraison
Dans le cas où la commande comporte une vente ou location de matériel, la Solution est livrée par voie postale à l’adresse de livraison communiquée par le Client.
Healthy Mind s'engage à expédier la Solution dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la commande.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Healthy Mind, voyage aux risques et périls de Healthy Mind.
Article 8. Prestations de services associées
Un support de formation pour l’utilisation du dispositif sera fourni au Client par Healthy Mind par voie numérique.
Healthy Mind fournira également des prestations de support et de maintenance dans les conditions détaillées ci-dessous en article 11.
Article 9. Renouvellement
Lorsque le présent contrat concerne un abonnement Logiciel et/ou la location de matériel, celui-ci est conclu pour une période initiale stipulée dans la commande. Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions prévues ci-après.
Lors du renouvellement, le montant de l’abonnement au Logiciel ou de la location du matériel sera celui en vigueur à la date anniversaire du contrat. La facture sera réglée selon les conditions de paiement détaillées à l’article 11 ci-dessous. Healthy Mind avertira le Client de toute modification tarifaire à venir, au moins deux (2) mois avant l’application du nouveau tarif.
Ce contrat peut être résilié de plein droit par le Client un mois avant la date de son terme par lettre recommandée avec accusé de réception par la poste ou courrier électronique, en utilisant les coordonnées suivantes : Healthy Mind, Xxxxxxxx Xxxxxxx, 11 xxx xx Xxxxxxx, 00000, Xxxxx.
Email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx
Article 10. Responsabilité contractuelle
Le client s’engage à la livraison de la Solution de bien prendre connaissance de l’ensemble des notices d’utilisation des produits vendus par Healthy Mind et à utiliser les produits selon les instructions fournies.
La responsabilité contractuelle de Healthy Mind pour des dommages matériels actuels et directs subis par le Client, toute cause confondue, ne pourra excéder le montant total des sommes encaissées hors taxes par Healthy Mind au titre de la fourniture des Logiciels pendant l’année précédant la réclamation.
D’une manière générale, le Client doit remplir toutes obligations administratives et fiscales, notamment le paiement de tous droits, taxes et redevances, et se conformer, en toutes circonstances, aux lois et règlements afférents à la détention, à l’utilisation, et à la circulation des équipements. Il est également seul responsable des déclarations et paiements de tous droits, taxes et redevances notamment en cas d’équipements immatriculables aussi bien ceux relatifs à la circulation des marchandises qu’aux véhicules eux-mêmes.
La responsabilité contractuelle de Healthy Mind est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans les présentes CGV et, le cas échéant, dans le contrat de vente. Toutes les pénalités et indemnités qui y seraient prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
En tout état de cause, la responsabilité de Healthy Mind ne pourra être engagée pour dommage matériel ou immatériel consistant, selon le cas, en la perte de données (ou bases de données), de programmes, de gains ou d'économies escomptés, d'atteinte à l'image ou à la réputation.
En cas de recours de tiers à l'encontre du Client, la responsabilité de Healthy Mind, qui serait admise par décision ayant acquis force de chose jugée en
dernier ressort, sera limitée vis à vis du Client au prix d'achat hors taxes du ou des Logiciels objet(s) du recours concerné.
Nonobstant ce qui précède, la responsabilité de Healthy Mind pourra être engagée sans limitation dans les cas où la loi exclut toute limitation.
Il est précisé que Healthy Mind n’est pas tenue de réparer les dommages causés au Client et/ou tout tiers si lesdits dommages résultent de faits imputables au Client et/ou aux tiers notamment du fait de négligence, imprudence, faute, au non-respect des conditions de santé, sécurité et notices d’utilisations du logiciel et matériel vendus par Healthy Mind, etc.
De même Healthy Mind ne sera pas tenue pour responsable des conséquences dommageables résultant de l’utilisation par toute personne de documents techniques établis par le Client et/ou par des tiers, des préconisations ou des communications de quelque nature que ce soit émises par le Client et/ou par des tiers, sans accord préalable et exprès de Healthy Mind.
Article 11. Garantie commerciale
Dans le cas de vente d’éléments matériels de la Solution, ceux-ci sont couverts par la seule garantie de leur fabriquant respectif.
Les éléments logiciels de la Solution sont concédés en licence sous la garantie de Healthy Mind, fournie pour la durée stipulée dans la commande. Cette garantie porte sur tout dysfonctionnement du Logiciel directement lié à un défaut imputable à Healthy Mind dans la conception du Logiciel.
Aucune garantie ne sera due par Healthy Mind lorsque le dysfonctionnement est causé soit par une modification du logiciel par le Client, soit par un cas de force majeure.
Au titre de la garantie, Healthy Mind s'engage à fournir une assistance au Client de 10h à 17h du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés) de préférence par courrier électronique ou sinon par téléphone aux coordonnées indiquées sur le Site.
Healthy Mind s'engage à répondre à la demande d'assistance dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande d'assistance par courrier électronique ou par téléphone.
Si Healthy Mind détermine que la demande d'assistance formulée dans le cadre du support est liée à une défaillance du Logiciel, Healthy Mind interviendra à distance pour corriger ces défaillances du Logiciel.
Si la défaillance du Logiciel nécessite une mise à jour corrective, Healthy Mind s'engage à fournir au client, dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrés à compter de la confirmation de la nécessité de développer une mise à jour corrective du Logiciel.
Sauf pour les éléments matériels loués, les questions liées à des défaillances matérielles (du matériel informatique, du casque de réalité virtuelle (problème d’affichage, problème d’alimentation, problème audio...), des capteurs du casque de réalité virtuelle, des manettes du casque de réalité virtuelle) ou à des problèmes relatifs à des logiciels tiers (c'est-à-dire les autres logiciels que le Logiciel de Healthy Mind, y compris le système d'exploitation utilisé par le Client), ne sont pas couvertes par les prestations de support et de maintenance du Contrat. Pour les matériels loués, Healthy Mind remplacera les matériels défaillants après notification par le client de la défaillance selon les modalités décrites ci-dessus. Le remplacement sera effectué dans les cinq (5) jours par un matériel équivalent.
Article 12. Prix et paiement
12.1. Délais de paiement
Les prix sont précisés lors de la commande sur le Site ou dans le bon de commande, en euros, hors taxes et/ou toutes taxes comprises.
La location du matériel et l’abonnement au Logiciel sont payables d’avance, chaque mois par débit mensuel sur carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement rendu disponible par Healthy Mind, et ce quel que soit le type d’offre souscrite (avec ou sans engagement).
Le paiement des mensualités s’effectuera le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle à compter de la date de souscription.
Le Client reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise la Société à débiter sa carte bancaire.
Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires, notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.
12.2. Moyens de paiement
Le paiement peut se faire par débit mensuel sur la carte bancaire du Client ou par prélèvement bancaire, via la plateforme de l’intermédiaire en opérations bancaires, la société STRIPE, via la solution « STRIPE », conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.
STRIPE est autorisée en tant qu'établissement de monnaie électronique par l’autorité de contrôle des comportements économiques du Royaume-Uni («
U.K. Financial Conduct Authority ») sous le numéro 900461.
STRIPE est mandaté par Healthy Mind pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Client souhaitant souscrire aux offres proposées par Healthy Mind.
Les conditions générales d’utilisation de la solution STRIPE sont consultables à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxx.xxx/xx/xxxxx.
D’autres moyens de paiement pourront également être rendu disponible par Healthy Mind en accord avec le Client comme par exemple le paiement par virement ou prélèvement SEPA.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Healthy Mind pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Aucun escompte ne sera pratiqué par Healthy Mind pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.
12.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage du montant TTC du prix mensuel de l’offre souscrite figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Healthy Mind, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Healthy Mind par le Client, sans préjudice de toute autre action que Healthy Mind serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Healthy Mind se réserve en outre le droit de suspendre de façon temporaire ou permanente la fourniture de l’offre souscrite par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 12. Propriété intellectuelle
Healthy Mind est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur le Logiciel. La concession des droits dans le cadre de la licence n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Toute utilisation non expressément autorisée par Healthy Mind, ou par l'effet de la loi, est interdite. Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à toute suppression, modification partielle ou totale des mentions existantes relatives aux droits d’auteur, droit des marques et plus généralement aux droits de propriété intellectuelle de Healthy Mind, apposées sur le Logiciel.
Healthy Mind est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque et le logo Healthy Mind ainsi que sur l’ensemble de ses Logiciels, les images et photos liées à ces derniers. La vente des Logiciels ne confère aucune prérogative au Client sur les droits de propriété intellectuelle que détient Healthy Mind.
En conséquence, le Client s’engage à n’utiliser les marques et logo Healthy Mind que dans le seul but de promouvoir les Logiciels Healthy Mind à l’exclusion de tout autre usage. Si le Client souhaite réaliser une publicité spécifique des Logiciels Healthy Mind sortant du cadre de la promotion habituelle, il devra préalablement s’assurer que Healthy Mind lui a donné son accord écrit.
Le Client s’engage à ne pas copier, désassembler, extraire, modifier ou reproduire tout ou partie des Logiciels et/ou de leurs composants et documentation.
Article 13. Force majeure
Healthy Mind ne pourra être tenue responsable - conformément à l'article 1218 du Code Civil - de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si ladite inexécution est due à la survenance d’un cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure - sans que cette liste ne soit limitative - les incendies, inondations, épidémies, catastrophes naturelles, grèves, lock-out, pénuries de matières premières, les accidents inévitables, les réglementations gouvernementales, guerres, émeutes et insurrections.
Article 14. Médiation
En cas de litige, le Client est invité à contacter Healthy Mind par courrier électronique à xxxxxxx@xxxxxxxxxxx.xx pour faire part de sa demande de réclamation et permettre à Healthy Mind de trouver une solution amiable.
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à la commande ou aux présentes CGV l’opposant à Healthy Mind à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 15. Confidentialité
Au sens du présent article, sont considérées comme confidentielles les informations de quelque nature que ce soit communiquées de quelque manière que ce soit (à l'oral, par écrit ou autrement) directement ou indirectement par Healthy Mind, ses employés, agents ou préposés au Client, ses employés, agents ou préposés, à l'occasion ou pour les besoins des présentes CGV (ci-après les « Informations Confidentielles ») et notamment : le code source du Logiciel, les informations techniques, le savoir-faire, les idées, inventions, concepts, logiciels, les informations liées aux équipements, le design, les dessins, spécifications, les procédures
techniques, systèmes, modèles, données, codes source, codes objet, documentation, diagrammes, organigrammes, la R&D, les plans ou opportunités d'affaires, les Logiciels, projets, prototypes, procédures, les procédures et informations en relation avec la finance, les coûts, les prix, les fournisseurs, les clients et les employés.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles, les informations qui auront été rendues publiques par la volonté de Healthy Mind. Le Client s'engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de Healthy Mind sans son accord écrit préalable sauf si cette divulgation est imposée par des entités gouvernementales, la loi ou par décision de justice.
Le Client s'engage à faire respecter la présente clause de confidentialité à ses préposés, agents et employés.