PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'IMMEUBLE

Entre la SNC CHATEAU DU GRAND PERRON

et …..

Lots n° ….

VENDEUR

La Société dénommée SNC CHATEAU DU GRAND PERRON, Société en nom collectif au capital de 1000 €, dont le siège est à XXXX 0XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000), 0 xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 798018685 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX 0xxx xxxxxxxxxxxxxx.

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Gérant de la société HABITAT FONCIER PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS –

HFPI, Société à responsabilité limitée au capital de 2.325.000 Euros, dont le siège social est à LYON (2ème), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, identifiée sous le numéro SIREN 418.135.935-RCS LYON.

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 2 et 17 des

statuts sociaux.

Ladite société HFPI agissant elle-même en qualité de gérante statutaire de la société dénommée SNC CHATEAU DU GRAND PERRON, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu des articles 2 et 18 statuts.

Ci-après désigné par abréviation le «VENDEUR».

D’UNE PART

ACQUEREUR

La ou les personnes physiques ou morales ci-après désignées dans le TITRE

II.

Ici présent

Ci-après désigné(s) par abréviation l’«ACQUEREUR».

D’AUTRE PART

Lesquels déclarent préalablement :

- qu’en cas de pluralité de personnes, de part ou d’autre, ils s’engagent

solidairement,

- que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’ils prennent aux présentes,‌‌‌‌‌

- que leur identité indiquée ci-dessus est exacte,

- qu’ils ne sont pas en état de cessation de paiements, de redressement ou

liquidation judiciaire ni susceptibles de l’être.

CECI DECLARE, IL EST PASSE AU COMPROMIS DE VENTE OBJET DES PRESENTES.

TITRE I – CONDITIONS GENERALES

COMPROMIS DE VENTE

Par ces présentes, le VENDEUR vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, et sous les conditions suspensives ci- après stipulées à l’ACQUEREUR qui accepte sous les mêmes conditions suspensives le BIEN ci-après désigné.

DESIGNATION

DESIGNATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé à PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx

Xxxxx Xxxxxx, ayant pour assiette le volume UN (1) « Volume AILE ANCIENNE » de l’état descriptif de division en volumes ci-après visé, et composé de parties d’un bâtiment construit sur sous-sol, rez-de-chaussée et deux étages.

Assiette du volume :

Section	N°	Lieudit	Surface
AB	0190	00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx	00 ha 19 a 07 ca

Etat descriptif de division volumétrique

L’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l'objet d’un état descriptif de division volumétrique établi aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX, notaire à LYON, le 27 décembre 2016, en cours de publication xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx xx XXXX 0XXX.

DESIGNATION DES BIENS

Les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS objets des présentes sont ci-après désignés au TITRE II.

L’ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS objets des présentes pour les avoir visités préalablement aux présentes.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

L’ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d’un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX notaire à LYON le 27 décembre 2016, en cours de publication xx xxxxxxx xx xx xxxxxxxxx xxxxxxxx xx XXXX 0XXX.

MENTION OBLIGATOIRE DE SUPERFICIE‌

Conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, le VENDEUR a fourni à ses frais la superficie de la partie privative des BIENS, soumis à celle-ci, telle qu’elle figure au TITRE II.

Il est ici rappelé au VENDEUR qui est l’auteur du mesurage les termes de l’article 4-1 du décret d’application de la loi Carrez qui dispose que :

« la superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Il lui est précisé que sont également considérés comme surfaces non habitables, outre les parties communes, les balcons, terrasses, caves et garages.

Le VENDEUR et l’ACQUEREUR reconnaissent avoir été avertis de l’utilité et de la sécurité d’un mesurage effectué par un professionnel responsable, mais ils déclarent néanmoins vouloir s’en tenir au mode de mesurage adopté.

Les parties ont été informées, ce qu’elles reconnaissent, de la possibilité pour l’ACQUEREUR d’agir en révision du prix si, pour au moins un des lots, la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée aux présentes. En cas de pluralité d’inexactitudes, il y aura pluralité d’actions, chaque action en révision de prix ne concernant que la propre valeur du lot concerné.

La révision du prix dont il s’agit consistera en une diminution de la valeur du lot concerné proportionnelle à la moindre mesure.

L’action en diminution, si elle est recevable, devra être intentée par l’ACQUEREUR dans un délai d’un an à compter de la date de l’acte authentique constatant la réalisation des présentes, et ce à peine de déchéance.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés.

MONUMENT HISTORIQUE

- Classement de parties de l’immeuble comme monument historique

Le VENDEUR déclare :

(i) que la façade Renaissance avec la toiture correspondant au bâtiment central de l’ancien Manoir du Grand Perron a été classée comme monument historique, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et suivants du Code du patrimoine, par arrêté du Ministre de l’Environnement et du Cadre de Vie et du Ministre de la culture et de la Communication en date du 31 Décembre 1979.

Cette décision a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 4, le 1er Février 1980, volume 1693, n° 19.

(ii) que le reste des façades et des toitures en retour d’équerre ainsi que le grand escalier du corps central de l’ancien manoir du Grand Perron ont été inscrit, tel que le prévoit l'article L. 621-25 du Code du patrimoine, au titre des monuments historiques par arrêté du Ministre de l’Environnement et du Cadre de Vie et du Ministre de la culture et de la Communication en date du 31 Décembre 1979.

Cette décision a été publiée au service de la publicité foncière de LYON 4, le 1er Février 1980, volume 1693, n° 18.

(iii) qu'à ce jour, il n'a reçu aucune notification modifiant les conditions du classement,

(iv) qu'à ce jour cet arrêté n'a pas été modifié.

- Obtention de l’agrément « patrimoine national »

Aux termes d'une décision en date à PARIS du 17 novembre 2016, Monsieur le Directeur Général des Finances Publiques a donné son agrément pour la division de l'ensemble immobilier dont dépend le BIEN vendu dans les termes suivants :

"Art. 1er - L'agrément prévu au V de l'article 156 bis du Code Général des impôts est accordé à la division de « l’aile ancienne » ‘volume 1) du « Xxxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx », xxx x Xxxxxx-Xxxxxx (Xxxxx) xxx xx xxxxxxxx cadastrée section AB 190 pour une contenance de 19a 07ca dont :

- La façade Renaissance avec la toiture correspondante du bâtiment central de l’ancien manoir du grand Perron se trouvant dans l’enceinte de l’hôpital Xxxxx XXXXXXXX, 60 rue du Grand Perron à PIERRE-BENITE (Rhône), est classée parmi les monuments historiques,

- Les restes des façades et des toitures en retour d’équerre ainsi que le grand escalier du corps central de l’ancien manoir du Grand Perron se trouvant dans l’enceinte de l’hôpital Xxxxx XXXXXXXX, 00 xxx xx Xxxxx Xxxxxx x XXXXXX-XXXXXX (Xxxxx), sont inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).

Art. 2.- L'aile ancienne du « Château du Grand Perron » restaurée sera vendue par la SNC CHÂTEAU DU GRAND PERRON par lots, avant travaux, à des copropriétaires qui seront maîtres d'ouvrage des travaux de réhabilitation.

Art. 3.-. A Il issue de l'opération de division, « l'aile ancienne » du « Château du Grand Perron » précédemment affectée à la conservation des archives du centre hospitalier de Lyon et sise sur la parcelle cadastrée section AB no 190 abritera 28 lots dont 25 logements et 3 caves.

Art. 4.- Le présent agrément n'a d'autre effet que de permettre aux futurs copropriétaires de déduire de leurs revenus imposables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques les seules charges qu'ils auront eux-mêmes, en tant que propriétaires, exposées et qui, par leur nature, sont déductibles sur le fondement des dispositions ci-dessus visées du code général des impôts.

En particulier, le dossier de demande d'agrément circonscrit le bénéfice de l’application des articles 156-1-3 0 et 156-II- 1 0 ter du code général des impôts aux 25 logements.

Le présent agrément n'emporte pas la validation de la déductibilité à l'impôt sur le revenu des travaux entrepris dans « l'aile ancienne » du « Château de Grand Perron » pour lequel le changement de destination de certains volumes serait prévu.

Art. 5. - Le présent agrément n'emporte ni validation du règlement de copropriété de l'immeuble, ni agrément de la conformité des travaux qui seraient réalisés au titre de cette opération.

Les travaux accompagnant l'opération de division de l'immeuble ne devront en aucun cas porter atteinte à l'intérêt patrimonial du monument. Les travaux devront être réalisés conformément aux règles de l'art, règles professionnelles, recommandations des fabricants de matériaux, règlements sanitaires municipaux et départementaux, recommandations de l'architecte des Bâtiments de France et de la Direction régionale des affaires culturelles, et plus généralement, aux normes, lois et documents techniques unifiés en vigueur au moment de leur exécution.

A cet égard, l'autorisation de travaux sur cet immeuble en partie classé au titre des monuments historiques (no AC 069 000 00 0000) délivrée par le Préfet de La Région Rhône-Alpes le 21 mai 2014, préfet du département du Rhône autorise « la restauration des façades et toitures du manoir du Grand Perron à BENITE sous condition notamment que la cheminée monumentale actuellement entreposée à Xxxxxx (00) dans le dépôt archéologique du service régional de l'archéologie sera replacée dans la pièce du rez-de-chaussée comme indiqué dans le document « volet monument historique »

Art. 6.- Une copie du présent agrément devra être jointe à la déclaration de revenus no 2042 de chacun des futurs copropriétaires, personnes physiques, à l'issue de l'opération de division de l'immeuble.

Art. 7.- Chaque copropriétaire, se prévalant de l'application des articles 156-1- 3 0 et 156-II-1 0 xxx xx xxxx xxxxxxx xxx xxxxxx, x'xxxxxxxx à conserver sa quotepart

de l'immeuble « aile ancienne » du « Château du Grand Perron » au minimum pendant quinze ans à compter de son acquisition.‌‌‌‌‌‌

Cet engagement sera mentionné dans l'acte notarié d'acquisition de ses tantièmes par chaque copropriétaire.

L'ACQUEREUR déclare avoir reçu dès avant ce jour la copie dudit agrément et s'engage :

(i) à transmettre une copie dudit agrément à la Direction Régionale des Finances Publiques en annexe de sa déclaration de revenus

(ii) à conserver sa quote-part ainsi qu'il est dit ci-dessus. IDENTIFICATION DES MEUBLES

Les parties déclarent que la vente ne comprend ni meubles ni objets mobiliers.

PROPRIETE - JOUISSANCE

L’ACQUEREUR sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.

Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.

PRIX

La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal déterminé dans le TITRE II, qui sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

Les parties soumettent formellement la réalisation des présentes et le transfert de la propriété, au paiement, par l’ACQUEREUR, au plus tard au moment de l'acte authentique de vente, de l'intégralité du prix payable comptant et des frais de réalisation.

Pour être libératoire, tout paiement devra intervenir par virement préalable et

reçu le jour de la signature à l’ordre du notaire chargé de rédiger l’acte de vente.

NEGOCIATION

Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.

Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION-REGLEMENT DE COPROPRIETE : RECUPERATION DES FRAIS

S’agissant de la première vente après mise en copropriété, l’ACQUEREUR s’engage à supporter sa quote-part dans les frais d’établissement de l’état descriptif de division - règlement de copropriété, de l’état descriptif de division en volumes et de l’acte de dépôt de pièces.

AVERTISSEMENT

Les parties sont averties des inconvénients pouvant résulter de tout versement effectué directement par l’ACQUEREUR au profit du VENDEUR dès avant la constatation authentique de la réalisation des présentes.

CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE PRET

L’ACQUEREUR déclare, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L 313-40 du Code la consommation, avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de

cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application dudit article et répondant aux caractéristiques suivantes :‌‌

L'ACQUEREUR déclare avoir été informé, des dispositions desdits articles et avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix de cette acquisition, à un ou plusieurs prêts rentrant dans le champ d'application de ladite loi (chapitre I, article 1er) et répondant aux caractéristiques visée au TITRE II.

En conséquence, le compromis est soumis en faveur de l’ACQUEREUR et dans son intérêt exclusif, à la condition suspensive de l'obtention d’un crédit aux conditions sus-énoncées.

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens du premier alinéa de l’article 1304-3 du Code civil.

I - O bligations de l’ACQUEREUR vis à vis du crédit sollicité

L'ACQUEREUR s'oblige à faire toutes les démarches nécessaires à l'obtention du prêt.

L'ACQUEREUR devra informer, sans retard le VENDEUR de tout événement provoquant la réalisation ou la défaillance de la condition suspensive.

L’ACQUEREUR déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter.

II - Réalisation de la condition suspensive

Le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l'ACQUEREUR de l'offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivant du Code de la consommation, de consentir le crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes, et par l'obtention de l'agrément définitif de l'emprunteur par une compagnie d'assurance aux conditions exigées par la banque.

L'obtention ou la non-obtention du prêt devra être notifiée par l’ACQUEREUR au VENDEUR par lettre recommandée avec avis de réception adressée dans les trois jours suivants l'expiration du délai ci-dessus.

A défaut de réception de cette lettre dans le délai fixé, le VENDEUR aura la faculté de mettre l’ACQUEREUR en demeure de lui justifier sous huitaine de la réalisation ou la défaillance de la condition.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception au domicile ci-après élu.

Passé ce délai de huit jours sans que l’ACQUEREUR ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie et les présentes seront donc caduques de plein droit, sans autre formalité, et ainsi le VENDEUR retrouvera son entière liberté mais l’ACQUEREUR ne pourra recouvrer le dépôt de garantie qu’il aura, le cas échéant, versé qu’après justification qu’il a accompli les démarches nécessaires pour l’obtention du prêt, et que la condition n’est pas défaillie de son fait ; à défaut, le dépôt de garantie restera acquis au VENDEUR.

Les parties déclarent que la présente condition suspensive est stipulée dans le seul intérêt de l’ACQUEREUR, ce dernier pouvant renoncer à son bénéfice et notifier à tout moment au VENDEUR qu'il dispose de sommes nécessaires pour le financement de l'opération.

Cette notification devra contenir la mention manuscrite prévue à l’article L

313-42 du Code de la consommation.

DROIT DE PREEMPTION

Les présentes seront notifiées à tous les titulaires d'un droit de préemption pouvant s’exercer à leur occasion que ce soit tant en vertu de l’article L 211-1 du Code de l'urbanisme en ce qui concerne le droit de préemption urbain qu'en vertu de tout autre Code instituant un droit de préemption ou encore de tout autre droit de

préemption rapporté ci-après au chapitre "CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESERVES".‌

L'exercice du droit de préemption, s'il arrive, obligera le VENDEUR à l'égard du préempteur et rendra les présentes caduques, ce que les parties reconnaissent, et ce même en cas d'annulation de la préemption ou de renonciation ultérieure, expresse ou tacite, à la décision de préemption de la part du bénéficiaire de celle-ci.

CONDITIONS SUSPENSIVES ET RESERVES

Les présentes, destinées à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais nécessaires à l'obtention des pièces nécessaires à l'instrumentation de la vente, sont conclues sous les conditions suspensives de droit commun suivantes :

1- Que le VENDEUR justifie de la propriété régulière du BIEN objet des présentes, par suite il s’engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l’acte authentique.

2- Que les titres de propriété antérieurs et les pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes, pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l’ACQUEREUR déclare être l’habitation.

Il est précisé que cette condition suspensive est stipulée au seul bénéfice de l’ACQUEREUR qui sera seul fondé à s’en prévaloir. Au cas où il déciderait de ne pas s’en prévaloir, il serait seul tenu des inconvénients en résultant, sans recours contre quiconque.

3- Que l'état hypothécaire ne révèle ni de pacte de préférence ni de saisies ou d'inscriptions dont la charge augmentée du coût des radiations à effectuer serait supérieure au prix, et pour lesquelles inscriptions il n’aurait pas été obtenu de mainlevée ou dispense de purge des hypothèques.

DEPOT DE GARANTIE

L'acquéreur versera dans le délai fixé au TITRE II, à titre d’indemnité d’immobilisation la somme mentionnée au TITRE II, augmenté d’une somme de 400,00 € au titre d’une provision sur frais, en un virement sur un compte ouvert à son nom à la comptabilité de l’Etude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires à XXXX 0xxx (Xxxxx), Xxxx xxxxxxxxxxxxxx, 00 Xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx.

Cette somme, qui ne sera pas productive d’intérêts, restera au compte du

tiers convenu jusqu'à la réitération de l'acte authentique de vente.

I - Cette somme viendra en déduction du prix et des frais de l'acte dus par l'ACQUEREUR lors de la réalisation de l'acte authentique.

II - En cas de non réalisation des présentes par la faute de l'ACQUEREUR, et conformément à l’article 1960 du Code civil, le séquestre ne pourra remettre les fonds au VENDEUR que du consentement de toutes les parties ou en exécution d'une décision judiciaire devenue définitive.

III - En cas de non réalisation des présentes hors la faute de l'ACQUEREUR, le VENDEUR donne dès maintenant pouvoir au séquestre de remettre les fonds à l'ACQUEREUR.

IV - Pour le cas où l'ACQUEREUR userait de la faculté de rétractation, dans la mesure où il en bénéficie, la somme séquestrée lui sera restituée au nominal et le séquestre déchargé de sa mission par l'envoi de cette somme dans le délai de 21 jours prévu par la loi.

CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES ‌‌‌‌

Les conditions générales de la vente seront les suivantes.

- Garantie d’éviction

L’ACQUEREUR bénéficiera sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière de la garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 du Code civil.

A ce sujet, le VENDEUR déclare :

- qu’il n’existe sur les BIENS aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation,

- qu’il n’existe aucun litige en cours et aucune procédure sur les BIENS,

- qu’il n’a conféré à personne d’autre qu’au ACQUEREUR un droit quelconque sur les BIENS résultant d’un compromis ou d’une promesse de vente, droit de préférence ou de préemption, clause d’inaliénabilité, et qu’il n’existe aucun empêchement à cette vente,

- que les BIENS n’ont pas été modifiés de son fait tant par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes que par une modification de leur destination.

- Etat des biens

L’ACQUEREUR sera, lors de la constatation authentique de la réalisation des présentes, subrogé dans tous les droits et actions du VENDEUR relativement aux BIENS.

L’ACQUEREUR, sous réserve des déclarations faites et des garanties consenties dans l’acte par le VENDEUR, prendra les BIENS dans l’état où ils se trouveront au jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part de ce dernier en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages pourraient être affectés.

A ce sujet, le VENDEUR déclare :

- que les BIENS ne sont pas insalubres et ne font l’objet d’aucune interdiction d’habiter, arrêté de péril, mesure de séquestre ou injonction de travaux,

- qu’aucune injonction de travaux n’a été faite par l’autorité administrative pour

péril ou insalubrité,

- qu’il n’a pas effectué de son propre chef, depuis qu’il est propriétaire des BIENS dont il s’agit, de travaux qui auraient nécessité une autorisation d’urbanisme ou une autre autorisation administrative ou l’obtention d’un accord de l’assemblée générale des copropriétaires, ni de travaux relevant de l’obligation d’assurance dommage-ouvrage.

Toutefois, et par dérogation aux principes énoncés ci-dessus, le VENDEUR sera tenu à la garantie des vices cachés ou des dommages à l’ouvrage suivant le cas, dans les termes de droit, s’il est un professionnel de l’immobilier ou si la mutation intervient dans les dix ans de l’achèvement de l’ensemble immobilier ou des BIENS, ou dans les dix ans de la réalisation de travaux entrant dans le champ d’application des articles 1792 et suivants du Code civil, mais, dans ces derniers cas, dans la mesure où le VENDEUR a construit ou fait construire en tout ou partie les BIENS, ou a réalisé ou fait réaliser lui-même les travaux.

- Contenance de l’assiette foncière

Le VENDEUR ne confère au ACQUEREUR aucune garantie de contenance de l’assiette foncière, toute erreur en plus ou en moins excédât-elle un vingtième devra faire le profit ou la perte de ce dernier.

- Situation hypothécaire

Le VENDEUR réglera s'il y a lieu, au moyen du prix de la vente, l'intégralité des sommes restant dues aux créanciers inscrits.

Il rapportera, à ses frais, les mainlevées de toutes les inscriptions révélées, et ce au plus tard dans le délai de six mois de la signature de l'acte de vente.

A cet égard, le VENDEUR déclare :

(i) qu’il ne lui a pas été notifié d’inscription d’hypothèque judiciaire ni de ‌‌‌‌‌

commandement de saisie.

(ii) et qu’il existe :

- une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES pour un montant en principal de 1.290.000 € et en accessoires de 258.000€, ayant effet jusqu’au 16 décembre 2017, suivant acte reçu par Xx XXXXXX, notaire à LYON (69ème), le 16 décembre 2014, publié au service de la publicité foncière de LYON (4ème), volume 2015V numéro 46.

- une inscription d’hypothèque conventionnelle prise au profit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES pour un montant en principal de 210.000 € et en accessoires de 42.000,00€, ayant effet jusqu’au 16 décembre 2017, suivant acte reçu par Xx XXXXXX, notaire à LYON (69ème), le 16 décembre 2014, publié au service de la publicité foncière de LYON (4ème), volume 2015V numéro 45.

- Contrat de fournitures de fluides, de maintenance, d’entretien et

d’exploitation

L’ACQUEREUR fera son affaire de la continuation à ses frais de tous contrats relatifs à la fourniture de fluides, de maintenance, à l’entretien et à l’exploitation du BIEN souscrits par le VENDEUR. Il sera purement et simplement subrogé dans les droits et obligations du VENDEUR à l’égard du ou des fournisseurs d’énergie.

Il appartient aux parties dans le cas de services collectifs avec comptage individuel, pour régler éventuellement les rapports entre elles, de procéder aux relevés nécessaires relativement à ces fournitures.

- Impôts et charges

L’ACQUEREUR acquittera à compter du transfert de propriété les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les BIENS peuvent et pourront être assujettis, le tout sans que les dispositions ci-dessus n’affectent les droits à récupération éventuelle des impôts, contributions et charges auprès des locataires ou occupants s’il en existe.

L’ACQUEREUR remboursera au VENDEUR, le prorata de la taxe foncière courue de la date fixée pour l’entrée en jouissance au trente et un Décembre suivant.

- Assurance-incendie

L’ACQUEREUR fera son affaire personnelle, à compter du jour du transfert de propriété, de la continuation ou de la résiliation des polices d'assurance garantissant actuellement les BIENS souscrites directement par le VENDEUR.

- Frais

Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge de

l’ACQUEREUR.

- Servitudes

L’ACQUEREUR souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les BIENS ou l’IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le VENDEUR.

Le VENDEUR déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude sur les BIENS objet des présentes et qu'à sa connaissance il n'en existe aucune, autre que celles éventuellement rapportées au règlement de copropriété et ses modificatifs éventuels sus-énoncés et de celles ci-après relatées.

RAPPEL DE SERVITUDES

1. Servitudes constituées aux termes de l’acte de vente reçu par Maître Xxxxxxxx XXXXXX, Notaire à LYON le 16 décembre 2014

Aux termes de l’acte reçu par Maître Xxxxxxxx XXXXXX, Notaire à LYON le 16 décembre 2014, il a été constitué les servitudes ci-après littéralement relatées :

"CONSTITUTION DE SERVITUDES

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’ACCES VEHICULES AUX

EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTS EXTERIEURS

Conformément au projet de construction que l’ACQUEREUR envisage de réaliser sur la parcelle objet des présentes et ce en vertu du permis de construire visé ci-dessous, il devra réaliser trois places de stationnement extérieurs dans la cour du Château du Grand Perron cadastrée AB 190.

Ce parking sera donc bien créé sur le terrain d’assiette objet des présentes et non sur le site hospitalier mais il est expressément convenu que l’ACQUEREUR et les futurs propriétaires auront un droit d’accès à ce parking qui s’exercera sur une portion de la voie de desserte du site hospitalier et ce en raison de l’impossibilité matérielle de constituer un accès depuis la rue Voltaire, mais dans la limite de trois véhicules légers.

Ce droit d’accès à titre de servitude réelle s’exercera sur la seule portion de la voie de desserte figurant sous teinte jaune au plan ci-annexé et est exclusivement autorisé pour accéder aux trois emplacements de stationnement situés dans la Cour du Château.

En conséquence, le stationnement de véhicules ne sera pas admis sur la voie de desserte publique ou les voies de desserte du site hospitalier.

Par ailleurs, la totalité des manœuvres de ces véhicules légers devra être réalisée à l'intérieur de la parcelle privative, de manière à ne pas perturber la circulation des usagers sur les voies de desserte.

L’ACQUEREUR et les futurs propriétaires devront se soumettre à l’ensemble de la règlementation et aux modalités de fonctionnement du domaine public dans leur situation actuelle et celles qui seront mises en place par les HOSPICES CIVILS DE LYON sur le site à l’avenir sans restriction.

Précision faite que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont d’ores et déjà décidé de réglementer l’accès au site hospitalier aux véhicules notamment par la pose de barrière à l’entrée du site dont l’accès et le stationnement seront désormais payant. L’ACQUEREUR et les futurs propriétaires devront donc supporter les contraintes éventuelles qui découleront de ce futur aménagement du site hospitalier, et notamment le paiement qui pourrait être institué pour accéder au site hospitalier comme l’ensemble des usagers, quand bien même le stationnement s’effectue sur la partie privative du fonds dominant.

La servitude d’accès est consentie à titre réelle, perpétuelle, et gratuite.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs ayants-droit, ayants-cause et préposés.

Les frais d’entretien et de réfection de cette voie et de ces éléments d’équipement, y compris l’électricité, seront à la charge du fonds servant.

FONDS DOMINANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 190

FONDS SERVANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 181

EFFET RELATIF

Fonds servant :

- Pour la parcelle AB 181: Acquisition en vertu d'un acte reçu par Maître FROMENTAL, Notaire à LYON le 12 Août 1761.

Fonds dominant :

- Pour la parcelle AB 190 : Aux termes des présentes,

INDEMNITES - EVALUATION

La présente constitution de servitude, évaluée à la somme de 150,00 euros, est consentie et acceptée sans indemnité de part ni d'autre.

CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’ACCES A L’ENTREE DU BATIMENT

Le projet de construction qui n’a pas d’accès piétons directement sur la rue Voltaire, doit donc bénéficier d’une servitude de passage « piétons » sur le du domaine hospitalier.

Il est donc expressément convenu que l’ACQUEREUR et les futurs propriétaires auront un droit d’accès piétons qui s’exercera sur une portion de la voie de desserte du site hospitalier et ce en raison de l’impossibilité matérielle de constituer un accès depuis la rue Voltaire et ce à titre de servitude réelle.

A titre exceptionnel, il est également consenti une servitude d’accès véhicules

sur la même assiette pour permettre certains travaux savoir :

- L’entretien des espaces verts et abords

- L’entretien des bâtiments

- La livraison de fournitures

- Accès ambulances et véhicules pompiers

Ces deux droits d’accès s’exerceront sur la seule portion de la voie de desserte figurant sous teinte jaune au plan ci-avant annexé et dans la mesure où ces accès et circulations respectent l’ensemble des contraintes et modalités de circulation dudit domaine hospitalier dans leur situation actuelle et telles qu’elles pourraient évoluer à l’avenir.

L’ACQUEREUR et les futurs propriétaires devront donc se soumettre à l’ensemble de la règlementation et aux modalités de fonctionnement du domaine public dans leur situation actuelle et celles qui seront mis en place par les HOSPICES CIVILS DE LYON sur le site à l’avenir sans restriction y compris pour le passage des piétons.

Précision faite que les HOSPICES CIVILS DE LYON ont décidé de réglementer l’accès au site hospitalier aux véhicules notamment par la pose de barrière à l’entrée du site dont l’accès et le stationnement seront désormais payant. L’ACQUEREUR et les futurs propriétaires devront donc supporter les contraintes éventuelles qui découleront de ce futur aménagement du site hospitalier, et notamment le paiement qui pourrait être institué pour accéder au site hospitalier comme l’ensemble des usagers, quand bien même le stationnement s’effectue sur la partie privative du fonds dominant.

La servitude d’accès est consentie à titre réelle, perpétuelle, et gratuite.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs ayants-droit, ayants-cause et préposés.

Les frais d’entretien et de réfection de cette voie et de ces éléments d’équipement, y compris l’électricité, seront à la charge du fonds servant.

FONDS DOMINANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 190

FONDS SERVANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 181

EFFET RELATIF

Fonds servant :

- Pour la parcelle AB 181: Acquisition en vertu d'un acte reçu par Maître FROMENTAL, Notaire à LYON le 12 Août 1761.

Fonds dominant :

- Pour la parcelle AB 190 : Aux termes des présentes,

INDEMNITES - EVALUATION

La présente constitution de servitude, évaluée à la somme de 150,00 euros, est consentie et acceptée sans indemnité de part ni d'autre."

En outre aux termes dudit acte, il a été précisé ce qui suit littéralement rapporté :

« Précision faite que le terrain objet des présentes est concerné par une

Servitude naturelle d’écoulement des eaux de ruissellement :

Le terrain restant la propriété du VENDEUR étant plus élevé que celui de la propriété objet des présentes, les eaux de ruissellement du fonds des HOSPICES CIVILS DE LYON s’écoulent naturellement sur celui acquis par la Société SNC CHATEAU DU GRAND PERRON.

En vertu des articles 640 et suivants du Code civil, il est ici précisé que le propriétaire d’un terrain situé en contrebas objet des présentes (appelé fonds inférieur) est tenu de supporté l’écoulement des eaux naturelles qui ruissellent sur son terrain, venant du terrain situé plus haut (appelé fonds supérieur) restant la propriété des HOSPICES CIVILS DE LYON.

Cette servitude ne s’applique pas à l’écoulement des eaux usées, ni aux eaux industrielles.

Le propriétaire du fonds inférieur ne peut donc pas faire obstacle à l’écoulement naturel en réalisant des travaux susceptibles d’entrainer une stagnation, voire un refoulement des eaux vers le fonds supérieur. IL peut toutefois faire des aménagements qui diminuent les désagréments, mais sans créer de préjudice au fonds supérieur.

Il doit supporter la servitude sans aucune contrepartie quelle que soit la gêne

ou les dégâts occasionnés par le ruissellement de l’eau.

Le propriétaire du fonds supérieur ne peut réaliser des travaux modifiant le volume ou l’orientation de l’écoulement des eaux, c’est-à-dire aggravant la servitude du fonds inférieur. »

2. Servitudes constituées aux termes de l’acte contenant cahier des charges et des servitudes entre les ensembles CARRE DES SCIENCES et CHATEAU GRAND PERRON reçu par Maître Xxxxx XXXXX, Notaire à LYON le 29 juin 2015

Aux termes dudit acte il a été constitué les servitudes ci-après littéralement rapportées :

« 1/ Servitude d'implantation de passage de canalisations du réseau Eaux Pluviales et d'usage du bac de rétention

Il est constitué, à titre réel, perpétuel et gratuit au profit de la parcelle cadastrée section AB no 190, une servitude d'implantation et de passage en tréfonds du réseau d'Eaux Pluviales sur la parcelle cadastrée section AB n 0 189.

En outre il est constitué au profit du PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON un droit d'usage du bac de rétention situé sur la parcelle cadastrée AB no 189.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte bleue sur le plan de servitudes dénommé PLAN A joint aux présentes. Le Hachuré en jaune sur le plan A ne porte pas à conséquence.

Fonds dominant : parcelle AB n° 190

Fonds servant : parcelle AB n° 189

Les frais d'entretien de réparation et de réfection du réseau dans sa partie commune ainsi que du bac de rétention, seront supportés par les propriétaires des fonds dominant et servant au prorata des surfaces de plancher de chacun

des ensembles immobiliers réalisés sur chaque fonds.

2/ Servitudes d’implantation et de passage de canalisations du réseau

Eaux Usées

Afin de permettre de raccorder l'ensemble immobilier dénommé « LE CHATEAU DU GRAND PERRON » au réseau public d'assainissement, il est constitué, à titre réel, perpétuel et gratuit au profit de la parcelle cadastrée section AB n°190, une servitude d'implantation et de passage en tréfonds du réseau Eaux Usées sur la parcelle cadastrée section AB n°189.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte rouge sur le plan de servitudes dénommé PLAN A joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelle AB n°190

Fonds servant : parcelle AB n°189

Les frais d'entretien de réparation et de réfection du réseau dans sa partie commune seront supportés par les propriétaires des fonds dominant et servant au prorata des surfaces de plancher de chacun des ensembles immobiliers réalisés sur chaque fonds.

3/ Servitude de traitement des ordures ménagères et d'usage du local poubelles :

Une servitude d'usage partagé du local poubelles est constitué entre les parcelles AB n°190 et AB n°189.

Elle permet l'usage, l'accès piétons et poubelles au local poubelles situé au 1er sous-sol de l'ensemble immobilier dénommé « CARRE DES SCIENCES » cadastré section AB numéro 189.

Cette servitude est réelle, perpétuelle, et pourra s'exercer en tous temps et heures. En contrepartie de celle-ci, les éléments d'ouvrage et les équipements d'usage commun aux parcelles AB n°190 et AB n°189 relatifs à cette servitude (le local poubelles et ses éventuels équipements associés) seront conservés et entretenus à frais communs.

Le remplacement de ces équipements ainsi que la rénovation ou la réfection de ces éléments d'ouvrage seront également réalisés à frais communs.

Les charges et frais y relatifs seront répartis au prorata des surfaces de plancher de chacun des ensembles immobiliers réalisés sur chaque fonds.

L'accès à ce local poubelles se fera par le hall d'entrée, le couloir et l'ascenseur et l'escalier, tel que ledit accès est matérialisé en teinte rose sur le plan dénommé PLAN INTERIEUR 1 ci-annexé.

Les frais d'entretien du hall d'entrée de l'ensemble immobilier dénommé « CARRE DES SCIENCES » et les charges d'ascenseur ainsi que les frais liés à la réfection et rénovation ou remplacement de l'ascenseur seront supportés par le PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON à concurrence de trois pour cent (3 %).

Il appartiendra au syndic de la copropriété de l'ensemble immobilier dénommé

« CARRE DES SCIENCES » de refacturer ces frais et charges auprès du PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON.

Cette servitude n'entraine aucun pouvoir décisionnel au PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON sur les parties communes grevées.

L'emplacement de ce local poubelles figure en teinte hachuré rose sur le plan de servitudes joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelles AB n°190 et AB n°189

Fonds servant : parcelles AB n°190 et AB n°189

4/ Servitude de stationnement des vélos :

Il est constitué, à titre réel, perpétuel et gratuit au profit de la parcelle cadastrée section AB n°190, une servitude de stationnement pour vélos sur la parcelle cadastrée section AB n°189 et grevant les trois locaux vélos situés au 1er sous-sol de l'ensemble immobilier « LE CARRE DES SCIENCES ».

Cette servitude grève l'ensemble des voiries matérialisées en VIOLET sur le plan dénommé PLAN INTERIEUR 2 ci-annexé, de la copropriété CARRE DES SCIENCES d'un droit de passage piétons et vélos.

L'accès à ces locaux vélos se fera par la rampe d'accès aux véhicules, tel que ledit accès est matérialisé en teinte violette sur PLAN INTERIEUR 2 ci-annexé.

L'utilisation de l'ascenseur étant strictement réservée aux personnes physiques, ces derniers ne pourront en aucun cas l'emprunter munis de leurs vélos. Seule la remontée vers le Rez-de-Chaussée, après dépose des vélos, est autorisée au moyen de l'ascenseur, suivant tracé figurant en rose au PLAN INTERIEUR 1 ci- annexé (même assiette que la servitude 3)

Les frais d'entretien, de nettoyage et de réfection de ces locaux vélos seront supportés par les propriétaires des fonds dominant et servant au prorata de la surface de plancher des ensembles immobiliers réalisés sur chaque fonds.

Il appartiendra au syndic de la copropriété de l'ensemble immobilier dénommé (CARRE DES SCIENCES » de refacturer ces frais et charges auprès du PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON.

Cette servitude n'entraine aucun pouvoir décisionnel au PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON sur les parties communes grevées.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte violette sur le plan de servitudes joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelle AB n°190

Fonds servant : parcelle A n°189

5/ Servitude d'usage du jardinet :

Il est constitué, à titre réel, perpétuel et gratuit au profit de la parcelle cadastrée section AB n°189, une servitude d'usage du jardinet situé sur la parcelle cadastrée section AB n0190.

Les frais d'entretien, plantation seront à charge exclusive du propriétaire du fonds dominant.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte verte sur le plan de servitudes dénommé PLAN B joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelle AB n°189

Fonds servant : parcelle AB n°190

6/ Servitude réciproque de passage piétons :

Afin de permettre une libre circulation des personnes entre les deux ensembles immobiliers CARRE DES SCIENCES et CHATEAU DU GRAND PERRON, il est constitué une servitude réciproque de passages piétons entre les parcelles cadastrées AB n°190 et AB n°189.

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit.

Les propriétaires de chaque fonds, leurs locataires, clients, personnels et fournisseurs pourront circuler et utiliser librement l'ensemble des voies de circulation et espaces communs à l'exclusion de la cour intérieure et des espaces verts situés au Sud de l'ensemble immobilier CARRE DES SCIENCES et de la cour intérieure et des parties situées au Nord de l'ensemble immobilier CHATEAU DU GRAND PERRON, en tout temps et à toute heure.

En conséquence, ces voies de circulation ne pourront à aucun moment être

closes.

Les frais d'entretien, de nettoyage et de réfection des voies et des espaces ainsi grevés seront supportés par le propriétaire du fond servant de sorte que chaque propriété entretiendra son fonds à sa seule charge, compte tenu de la réciprocité.

Chacun des propriétaires des fonds réciproquement grevé conservera l'entier pouvoir décisionnel sur son fonds, de sorte qu'il n'aura en aucun cas à demander l'avis du fonds dominant pour quelque décision que ce soit relativement au fonds grevé, dès l'instant où la servitude est respectée.

L'assiette de cette servitude réciproque de passage piétons est représentée sous teinte JAUNE sur le plan de servitudes dénommé PLAN B joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelles AB n°189 et AB n°190

Fonds servant : parcelles AB n°189 AB n°190 »

3. Servitudes constituées aux termes de l’état descriptif de division en

volumes reçu par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX, Notaire à LYON (6ème)

Aux termes dudit acte, il a été constitué diverses servitudes entre le VOLUME 1 et le VOLUME 2.

Cette convention de servitude est ci-après littéralement relatée :

« A/ SERVITUDE DE PASSAGE PIETON SUR LES ESPACES EXTERIEURES DU VOLUME 1

L’accès piétonnier depuis la voie du Centre Hospitalier au volume 2, et ainsi que l’utilisation de l’aire de dépose minute se fait depuis les espaces extérieurs du volume 1.

A cet effet, il est constitué au profit du propriétaire du volume 2, ses ayants- droits et proposés, une servitude de passage piétons sur les espaces extérieurs du volume 1, depuis la voie du Centre Hospitalier.

A ce droit de passage piétons s’exerce également la possibilité d’accès à l’aire de dépose minute pour véhicules automobiles, sans que cette servitude ne puisse être considérée comme une autorisation de stationnement.

L’assiette de cette servitude est matérialisée sous hachures bleues au plan niveau b (Rez-de-chaussée)

Fonds servant :

Section AB numéro 190, volume 1 (partie de volume 1b).

Fonds dominant :

Section AB numéro 190, volume 2.

B/ SERVITUDE DE PASSAGE PIETON SUR LES ESPACES INTERIEURS DU VOLUME 1

L’accès au volume 2 s’effectue depuis les aires de circulation intérieures du

volume 1.

A cet effet, il est constitué au profit du propriétaire du volume 2, ses ayants- droits et proposés, une servitude de passage piéton sur les espaces intérieurs du volume 1, savoir notamment :

- Les aires de circulation intérieures, dans la limite de l’assiette de cette

servitude,

- Les escaliers de desserte des étages du lot volume 2, du rez-de-chaussée

jusqu’au 2ème étage,

Telle que l’assiette de cette servitude est matérialisée sous hachures

magenta au plan niveau b (Rez-de-chaussée) et au plan de coupe BB’.

Fonds servant :

Section AB numéro 190, volume 1 (partie de volume 1b).

Fonds dominant :

Section AB numéro 190, volume 2.

Les frais d’entretien, d’éclairage, réparation ou remplacement de tout élément d’équipement de la partie de volume 1 grevée de cette servitude seront répartis entre les propriétaires des volumes conformément au tableau de répartition des « Charges générales à l’ensemble immobilier » prévu aux présentes, à l’exception des frais d’entretien, de réparation ou de remplacement de tout élément de l’ascenseur ou de la cage d’ascenseur qui seront réparti entre les propriétaires des volumes

conformément au tableau de répartition des « Charges particulières : Entretien ‌‌

de l’ascenseur » visées ci-après.

EFFET RELATIF :

Acquisition en vertu d'un acte reçu par Maître Xxxxxxxx XXXXXX, Notaire associé à LYON, le 16 décembre 2014, dont une copie authentique est en cours de publication au Service de la Publicité Foncière de LYON 4.

EVALUATION des servitudes :

Pour l’assiette de la Contribution de Sécurité Immobilière, ces servitudes sont

évaluées à la somme de CINQ CENT EUROS (500 €).

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE : Perception minimale prévue

à l’article 879 du CGI : QUINZE EUROS (15 €)".

L’ACQUEREUR déclare avoir parfaite connaissance de ces servitudes et en faire son affaire personnelle.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTRUCTION

ABSENCE D’OPERATION DE CONSTRUCTION DEPUIS DIX ANS

Le VENDEUR déclare :

 qu'aucune construction ou rénovation n'a été effectuée sur cet immeuble dans les dix dernières années ou depuis son acquisition si elle est plus récente,

 qu’aucun élément constitutif d’ouvrage ou équipement indissociable de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil n’a été réalisé sur cet immeuble dans ce délai.

- Déclaration préalable

Le VENDEUR déclare :

- que le tènement d’assiette de l’ensemble immobilier complexe provient du détachement d'un plus vaste tènement foncier et que ce détachement se trouve donc soumis à la réglementation des lotissements,

- qu'en conséquence, il a été déposé par les HOSPICES CIVILS DE LYON, une déclaration préalable enregistrée à la Mairie de XXXXXX XXXXXX, sous le n° DP 069 152 13 Z0073 pour la division du tènement bâti en vue de la création de deux lots, Lot A de 3327 m² et Lot B de 1907 m² bâti (objet de l’ensemble immobilier complexe), le surplus conservé en l’état par les HOSPICES CIVILS DE LYON.

L’arrêté de non opposition à cette déclaration préalable a été rendu le 14

Janvier 2014.

Cette déclaration a été affichée sur le terrain par les soins de la SNC DU CHATEAU DU GRAND PERRON ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat d’affichage établi par Maître Xxxxx TETE, Huissier de Justice à XXXX (00000), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, en date du 12 Février 2014.

Sont annexés à l’état descriptif de division-règlement de copropriété

- de la déclaration préalable

- de l’arrêté de non opposition susvisé,

- du constat d’affichage dressé par Me TETE.

DIAGNOSTICS

Pour l’information des parties a été dressé ci-après le tableau du dossier de diagnostics techniques tel que prévu par les articles L 271-4 à L 271-6 du Code de la

construction et de l’habitation, qui regroupe les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.

Objet	Bien concerné	Elément à contrôler	Validité
Plomb	Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)	Peintures	Illimitée ou un an si constat positif
Amiante	Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)	Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façade en plaques ou ardoises	Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans
Termites	Si immeuble situé dans une zone délimitée par le préfet	Immeuble bâti ou non	6 mois
Gaz	Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Etat des appareils fixes et des tuyauteries	3 ans
Risques	Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques	Immeuble bâti ou non	6 mois
Performance énergétique	Si immeuble équipé d’une installation de chauffage	Consommation et émission de gaz à effet de serre	10 ans
Electricité	Si immeuble d’habitation ayant une installation de plus de 15 ans	Installation intérieure : de l’appareil de commande aux bornes d’alimentation	3 ans
Assainissement	Si immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées	Contrôle de l’installation existante	3 ans
Mérules	Si immeuble d’habitation dans une zone prévue par l’article L 133-8 du Code de la construction et de l’habitation	Immeuble bâti	6 mois

Il est fait observer :

- que les diagnostics "plomb" "gaz" et "électricité" ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation ;

- que le propriétaire des lieux, ou l'occupant s'il ne s'agit pas de la même personne, doit permettre au diagnostiqueur d'accéder à tous les endroits nécessaires au bon accomplissement de sa mission, à défaut le propriétaire des lieux pourra être considéré comme responsable des conséquences dommageables dues au non respect de cette obligation ;

- qu'en l'absence de l'un de ces diagnostics en cours de validité au jour de la signature de l'acte authentique de vente, et dans la mesure où ils sont exigés par

leurs réglementations particulières, le vendeur ne pourra s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante ;‌‌‌

- que la liste portée ci-dessus l'est dans l'ordre de l’article L 271-4 susvisé, mais que les développements qui vont suivre concernant ces diagnostics seront dans un ordre différent afin de distinguer la fiche technique de l'immeuble en tant que telle et ce qui concerne la protection de l'environnement tels que l'état des risques et le diagnostic de performance énergétique qui renseigne sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émission de gaz à effet de serre.

Il est précisé que le diagnostiqueur a remis préalablement au propriétaire (ou à son mandataire) une attestation sur l’honneur dont une copie est demeurée annexée aux présentes indiquant les références de sa certification et l’identité de l’organisme certificateur, et aux termes de laquelle il certifie être en situation régulière au regard des prescriptions légales et disposer des moyens nécessaires, tant matériel qu’humain, à l’effet d’établir des états, des constats et des diagnostics.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

ABSENCE D'INSTALLATION DE GAZ

Conformément aux dispositions de l’article L 134-6 du Code de la construction et de l'habitation, la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans doit être précédée d’un diagnostic de cette installation, diagnostic à annexer à l'avant-contrat et à l’acte de vente et devant avoir été établi moins de trois ans avant la date de l’acte.

Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que les locaux vendus ne possèdent pas d’installation intérieure de gaz ainsi q’uil résulte d’une attestation établie par la société TUV SUD France SAV en date du 17 juin 2015 ci-annexée.

Annexe n°2 – attestation absence de gaz et d’électricité

Aucun état de cette installation n’a donc été produit.

ABSENCE D’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE

Un état informatif de l’installation intérieure privative d’électricité, lors de la vente de biens immobiliers à usage en tout ou partie d’habitation, doit, lorsque cette installation a plus de quinze ans, être annexé à l’avant-contrat ou à défaut à l’acte de vente.

Le VENDEUR déclare que les biens vendus ne possèdent pas d’installation intérieure privative d’électricité ainsi qu’il résulte de l’attestation établie par la société TUV SUD France ci-dessus annexée.

ASCENSEUR - REGLEMENTATION

Tous les ascenseurs desservant de manière permanente tous les types de bâtiments, quelle que soit leur date d'installation, sont concernés par les obligations de mise en conformité, de contrôle technique quinquennal et d'établissement d'un contrat d'entretien et de maintenance.

L'ensemble est réglementé par les articles L 125-1, L 125-2, L 125-2-1, L 125- 2-2 et R 125- et suivants du Code de la Construction et de l’habitation.

Le contrôle technique a pour objet :

a) De vérifier que les appareils auxquels s'applique le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs antérieurement au 27 Août 2000 sont équipés des dispositifs prévus par ce décret et que ceux-ci sont en bon état ;

b) De vérifier que les appareils qui n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 24 août 2000 susmentionné, sont équipés des dispositifs de sécurité prévus par les articles R. 125-1-1 et R. 125-1-2 et que ces dispositifs sont en bon état, ou que les mesures équivalentes ou prévues à l'article R. 125-1-3 sont effectivement mises en œuvre.

c) De repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.‌

Le VENDEUR déclare que l’ensemble immobilier ne possède pas

d’ascenseur.

ASSAINISSEMENT

Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance l’ENSEMBLE IMMOBILIER est raccordé à l’assainissement communal, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur.

L’ACQUEREUR, dûment informé de l’obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, déclare être averti que la Commune peut contrôler la qualité de l’exécution de ces ouvrages et vérifier leur maintien en bon état de fonctionnement. Faute de respecter les obligations édictées ci-dessus, la Commune peut, après mise en demeure, procéder d’office et aux frais du syndicat des copropriétaires aux travaux indispensables.

Il est, en outre, précisé que le système d’écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d’évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.

L’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, elles ne doivent pas être versées sur les fonds voisins et la voie publique.

AMIANTE

L’article L 1334-13 premier alinéa du Code de la santé publique prescrit au VENDEUR de faire établir un état constatant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante.

Cet état s’impose à tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

Le VENDEUR déclare que l’ENSEMBLE IMMOBILIER a fait l’objet d’un

permis de construire délivré antérieurement au 1er Juillet 1997.

Par suite, les dispositions sus visées ont vocation à s’appliquer aux présentes.

Le rédacteur des présentes rappelle aux parties que le rapport technique doit, pour être recevable, avoir été établi par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

En ce qui concerne les parties privatives :

Un "Dossier Amiante Parties Privatives" a été établi le 17 juin 2015, par la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX.

Les parties déclarent en avoir pris connaissance dès avant ce jour, l’ACQUEREUR en faisant son affaire personnelle. Ce dernier est averti qu’il devra transmettre ce résultat à tout occupant ou locataire éventuel ainsi qu’à toutes personnes devant effectuer des travaux sur les lieux.

Un exemplaire de ce dossier est demeuré ci-annexé après mention.

Cet état révèle « …il n’a pas été repéré de matériaux et produits contenant de l’amiante »

Annexe n°3 – Diagnostic amiante parties privatives En ce qui concerne les parties communes :

Un diagnostic technique a été établi le 17 juin 2015, par le cabinet la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX, ci-dessus visé.

2011.‌‌

Ce diagnostic porte sur les points visés par le décret n°2011-629 du 3 juin Un exemplaire de ce diagnostic est demeuré ci-annexé après mention.

Annexe n°4 – Diagnostic amiante parties communes

SATURNISME

Les BIENS objet des présentes ayant été construits avant le 1er Janvier 1949 et étant affectés, en tout ou partie, à un usage d’habitation, entrent dans le champ d’application des dispositions de l’article L 1334-5 du Code de la santé publique et des articles suivants.

En ce qui concerne les parties privatives :

Un constat de risque d'exposition au plomb a été effectué le 17 juin 2015, par

la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX.

Aux termes dudit constat il est indiqué : « Le jour de l’expertise, il n’a pas été repéré des unités de diagnostic, contenant du plomb au dessus du seuil réglementaire (voir tableau de mesures ci-joint) ».

Un exemplaire de ce constat est demeuré ci-annexé après mention.

Annexe n°5 – Diagnostic plomb parties privatives En ce qui concerne les parties communes :

Une recherche de la présence de plomb a été effectuée le 17 juin 2015, par la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX, ci- dessus visé.

Un exemplaire de ce diagnostic est demeuré ci-joint et annexé après mention.

Annexe n°6 – Diagnostic plomb parties communes

L’ACQUEREUR déclare :

- avoir pris connaissance des constats sus-énoncés ;

- être informé de la réglementation en vigueur,

- et faire son affaire personnelle de la situation révélée par lesdits constats.

ETAT PARASITAIRE

Le VENDEUR déclare :

- qu’à sa connaissance les BIENS objet des présentes ne sont pas infestés par les termites ;

- qu’il n’a pas été à sa connaissance reçu par le syndic de la copropriété de la part du maire une injonction de rechercher des termites ou de procéder à des travaux préventifs ou d’éradication ;

- que lesdits BIENS ne sont pas situés dans une zone prévue par l’article L 133-5 du Code de la construction et de l’habitation.

MERULES

Les parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.

Le BIEN ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.

Le VENDEUR déclare ne pas avoir constaté jusqu'à ce jour l'existence de zones de condensation interne, ni de traces d'humidité, de moisissures, ou encore de présence d'effritements ou de déformation dans le bois ou de tache de couleur marron ou l'existence de filaments blancs à l'aspect cotonneux, tous des éléments parmi les plus révélateurs de la potentialité de la présence de ce champignon et l'ACQUEREUR déclare avoir dispensé tant le VENDEUR que le notaire de faire effectuer une recherche de la présence éventuelle de mérules par un diagnostiqueur spécialisé.‌

PLAN CLIMAT - DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le diagnostic de performance énergétique contenu aux articles L 134-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été établi, le BIEN objet des présentes entrant dans l’une des catégories d’exceptions prévues par le décret numéro 2008-461 du 15 Mai 2008 :

- bâtiment ou partie de bâtiment non chauffé ou ne possédant que des cheminées à foyer ouvert et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux,

- bâtiment destiné à être utilisé moins de quatre mois par an,

- bâtiment à usage agricole, artisanal ou industriel dans lequel le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques.

Aisi qu’il résulte d’une attestation établie par la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX en date du 17 juin 2016, ci-annexée.

Annexe n°7 – Attestation absence d’installation de chauffage

ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES

Les dispositions de l’article L 125-5 du Code de l’environnement sont ci-après littéralement rapportées :

« I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. A cet effet, un état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet. En cas de mise en vente de l'immeuble, l'état est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.

II. - En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986.

III. - Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chaque commune concernée, la liste des risques et des documents à prendre en compte.

IV. - Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

V. - En cas de non-respect des dispositions du présent article, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. »

En conséquence et conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, un état des risques délivré le 12 décembre 2016 est demeuré ci-annexé.

Annexe n°8 - ERNMT

L’ENSEMBLE IMMOBILIER n’a subi, à la connaissance du VENDEUR, aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d'assurance au titre d’une catastrophe naturelle.

PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Les parties reconnaissent être informées des dispositions de l’article L 514-20 du Code de l’environnement ci-après relatées :

« Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.

A défaut, l’acheteur a le choix de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix ; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. »

En outre, il convient également de s’intéresser à la question du traitement des terres qui seront excavées. Elles deviennent alors des meubles et, si elles sont polluées, seront soumises à la réglementation des déchets. Elles devront, à ce titre, faire l’objet d’une évacuation dans une décharge de catégorie 1, 2 ou 3 selon leur degré de pollution conformément à la réglementation en vigueur relative à l'élimination des déchets (article L 541-1 2° du Code de l'environnement).

Le VENDEUR reconnaît avoir été informé par son notaire de son obligation de procéder à des investigations pour s'assurer de l'absence dans le passé de l'exploitation sur l'immeuble objet des présentes d'installations classées soumises à autorisation ou qui auraient dû l'être.

Par suite il déclare :

- ne pas avoir personnellement exploité une installation soumise à autorisation, déclaration ou enregistrement, ou qui aurait dû l'être sur les lieux objet des présentes ;

- qu’à sa connaissance ses investigations lui permettent de supposer :

- qu'il n'existe pas sur le terrain de déchets considérés comme abandonnés au sens de l'article L541-3 du Code l'environnement ;

- que l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L 514-20 du Code de l'environnement ;

- que les BIENS ne sont frappés d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation et qu'il n'a jamais été exercé sur les lieux ou sur les lieux voisins des activités dangereuses ou à inconvénient pour la santé et l'environnement ;

- qu'il n'a jamais été déposé ni utilisé sur le terrain ou enfoui dans celui-ci de substances dangereuses pour la santé et l'environnement telles que, par exemple, amiante, polychlorobiphényles, polychloroterphényles directement ou dans des appareils ou installations ;

- qu’il ne s'est pas produit de son chef ou de celui de ses ayants-cause ou voisins, sur l'immeuble dont il s'agit, d'incident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la conservation ou la circulation des eaux, selon les dispositions de l'article L 211-5 du Code de l'environnement, et qu'il n'a reçu du préfet aucune prescription à ce titre ;‌‌‌

- qu’il ne dispose pas d’information lui permettant de supposer que les lieux ont supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d’une façon générale, une installation soumise à déclaration.

NOUVEAUX ETATS – CONSTATS - DIAGNOSTICS

Si, avant la réitération des présentes, de nouvelles législations protectrices de l’ACQUEREUR venaient à entrer en application, le VENDEUR s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l’ACQUEREUR les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.

REGLEMENTATIONS SPECIFIQUES A LA COPROPRIETE

CARNET D’ENTRETIEN DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Un carnet d’entretien de l'ensemble immobilier doit être tenu par le syndic.

Ce carnet d’entretien a pour objet de mentionner :

 si des travaux importants ont été réalisés,

 si des contrats d’assurance dommages souscrits par le syndicat des

copropriétaires sont en cours,

 s’il existe des contrats d’entretien et de maintenance des équipements

communs,

 l’échéancier du programme pluriannuel de travaux décidés par l’assemblée générale s’il en existe un.

Les parties déclarent avoir connaissance des dispositions de l’article 4-4 du décret du 67-223 du 17 mars 1967 :

"Lorsque le candidat à l’acquisition d’un lot ou d’une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d’entretien de l’immeuble ainsi que le diagnostic technique."

DIAGNOSTIC TECHNIQUE DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER

Aux termes des dispositions de l’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation :

« Toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs de sécurité. »

Par suite, l’article 46-1 de la loi numéro 65-557 du 10 Juillet 1965 dispose :

« Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l’article L 111-6-2 du Code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »

L’immeuble dans lequel se trouvent les BIENS dont il s’agit ayant été construit depuis plus de quinze ans, le diagnostic technique a été établi par la société TUV SUD, Xx Xxxxx, 00 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 XXXXXX le 17 juin 2015.

Ce document est demeuré annexé à l'état descriptif de division - règlement de copropriété ci-dessus visé.

STATUT DE LA COPROPRIETE ‌‌‌‌‌

Syndic

Le syndic est à titre provisoire est LOGIFAC, 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX 00.

Première vente après mise en copropriété

L’état contenant les informations prévues par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété modifié par le décret n°2004-479 du 27 mai 2004 n’a pas été délivré par le syndic, la présente vente constituant la première vente après mise en copropriété.

Répartition des charges et travaux

Le VENDEUR supportera :

 les charges de copropriété dues jusqu’au jour fixé pour l’entrée en jouissance de l’ACQUEREUR,

 le coût des travaux éventuellement en cours d’exécution.

Les travaux décidés à compter de ce jour seront à la charge de

l’ACQUEREUR.

Assurance de l'immeuble

Il est ici précisé que le syndic provisoire ayant récemment pris ses fonctions, l'immeuble est à ce jour assuré contre l'incendie par les soins du VENDEUR auprès de la SMABTP, ayant son siège social 000 xxxxxx Xxxxx Xxxx, 00000, XXXXX xxxxx 00, suivant contrat n° 8013000/001 467931, souscrit le 16 décembre 2014.

Le tout ainsi déclaré par le VENDEUR.

RESPECT DES OBLIGATIONS RELATIVES A LA COPROPRIETE

Il est ici précisé :

I- Que toute clause du règlement de copropriété conférant par avance une autorisation d’effectuer des travaux sur les parties communes ou affectant l’aspect extérieur de l’immeuble, est réputée non écrite.

II- Que les travaux effectués en contravention de la règle sus-exposée peuvent être sanctionnés par la remise des lieux en leur état primitif. Par suite, le VENDEUR atteste ne pas avoir effectué de travaux en contravention de ladite règle.

III- Que le VENDEUR s’oblige à donner immédiatement connaissance à l’ACQUEREUR de toutes convocations d’assemblées qu’il recevrait avant que le syndic ait reçu la notification de transfert de propriété. A défaut, il sera responsable des conséquences préjudiciables de cette omission.

CREATION D’UNE SALLE DE REUNION

Le VENDEUR déclare qu’il va procéder, dès que possible, à la création d’une xxxxx xx xxxxxxx xx x’xx xxxxx xx xxxx-xxx de l’ensemble immobilier objet des présentes.

Cette salle de réunion et ce local constitueront deux lots privatifs à créer par prélèvement sur les parties communes.

La création de ces lots fera l’objet d’un vote en l’assemblée générale des copropriétaires et d’une cession à l’euro symbolique par le syndicat des copropriétaires au profit de la SNC CHATEAU DU GRAND PERRON.

A cet effet, l’ACQUEREUR s’engage d’ores et déjà à voter favorablement à la

résolution portant création desdits lots et autorisation de cession.

REITERATION AUTHENTIQUE ‌

En cas de réalisation des conditions suspensives stipulées au compromis, la vente sera réitérée par l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires à LYON 6ème, Xxxx xxxxxxxxxxxxxx, 00, Xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, moyennant le versement du prix stipulé payable comptant et des frais par virement.

Cet acte interviendra au plus tard à la date fixée au 7) du TITRE II.

L’attention de l’ACQUEREUR est particulièrement attirée sur les points suivants :

 l'obligation de paiement par virement et non par chèque même s'il est de banque résulte des dispositions de l’article L 112-6-1 du Code monétaire et financier ;

 il lui sera imposé de fournir une attestation émanant de la banque qui aura émis le virement et justifiant de l’origine des fonds sauf si ces fonds résultent d'un ou plusieurs prêts constatés dans l'acte authentique de vente ou dans un acte authentique séparé.

Il est précisé que les conditions suspensives devront être levées dans le délai de réalisation des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures spécifiques convenus entre les parties.

Ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte authentique, et sans que la liste qui suit soit limitative : renonciation expresse ou tacite à un droit de préemption, notes d’urbanisme, certificats d’urbanisme, arrêtés d’alignement, état hypothécaire en cours de validité, cadastre modèle "1", répertoire civil.

La date d'expiration de ce délai, ou de sa prorogation n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter.

En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte

authentique de vente, l’autre pourra saisir le Tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation de refus (mise en demeure non suivie d'effet, procès-verbal de non-comparution...) afin de faire constater la vente par décision de Justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, nonobstant la mise en œuvre de la stipulation de pénalité stipulée aux présentes.

Si le défaut de réitération à la date prévue de réalisation dûment constaté provient de la défaillance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR pourra toujours renoncer à poursuivre l’exécution de la vente en informant l’ACQUEREUR de sa renonciation par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier faisant foi, ou par exploit d’huissier. Les parties seront alors libérées de plein droit de tout engagement sauf à tenir compte de la responsabilité de l'ACQUEREUR par la faute duquel le contrat n’a pu être exécuté, avec les conséquences financières y attachées notamment la mise en œuvre de la stipulation de pénalité, et de dommages-intérêts si le VENDEUR subit un préjudice direct distinct de celui couvert par la clause.

INTERDICTION D'ALIENER ET D'HYPOTHEQUER

Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d’apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l’état ou de causer une dépréciation du ou des biens.

Le VENDEUR atteste ne pas avoir précédemment conclu un avant-contrat en cours de validité sur le ou les biens objet des présentes.

ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION ‌‌‌‌‌‌

Il est toutefois convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu’au profit de l’ACQUEREUR. Aucune substitution ne pourra avoir lieu au profit de qui que ce soit.

FRAIS

L’ACQUEREUR paiera tous les frais, droits et émoluments de l'acte authentique à régulariser et de ses suites.

Le VENDEUR supportera les frais des diagnostics, constats et états obligatoires, de fourniture de titres, procuration.

SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU COMPROMIS

Si un sinistre par incendie ou par catastrophe naturelle frappait le BIEN dont il

s’agit durant la durée de validité des présentes, l’ACQUEREUR aurait la faculté :

a- Soit de renoncer purement et simplement à la vente et de se voir immédiatement remboursé de toutes sommes avancées par lui le cas échéant.

b- Soit de maintenir l’acquisition du BIEN alors sinistré totalement ou partiellement et de se voir attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes. Le VENDEUR entend que dans cette hypothèse l’ACQUEREUR soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.

Il est précisé que la validité des présentes ne pourrait être remise en cause que par un sinistre ou une catastrophe de nature à rendre le BIEN inhabitable ou impropre à son exploitation.

REPRISE D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DU VENDEUR

Au cas de dissolution volontaire dudit VENDEUR avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, ses ayants droit, fussent-ils majeurs protégés, seront tenus à la réalisation des présentes dans les mêmes conditions que leur auteur.

L’ACQUEREUR pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance de la dissolution, à être dégagé des présentes en raison du risque d’allongement du délai de leur réalisation par suite de la survenance de cet événement.

RESILIATION D’ENGAGEMENT PAR LES AYANTS DROIT DE L’ACQUEREUR

Au cas de décès de l’ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne physique et si bon semble à ses ayants droit, ou de dissolution judiciaire dudit ACQUEREUR s’il s’agit d’une personne morale, avant la constatation authentique de la réalisation des présentes, les présentes seront caduques.

En cas de pluralité d’acquéreurs personnes physiques, cette clause s’appliquera indifféremment en cas de décès d’un seul ou de tous les acquéreurs.

OBLIGATIONS DE GARDE DU VENDEUR JUSQU'A L’ENTREE EN JOUISSANCE DE L’ACQUEREUR

Entre la date des présentes et la date d’entrée en jouissance de l’ACQUEREUR, le BIEN demeurera sous la garde et possession du VENDEUR.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1°) Eléments d’équipement

Le VENDEUR s’engage à laisser dans le BIEN tout ce qui est immeuble par destination ainsi que, sans que cette liste soit limitative et sous la seule réserve que les biens ci-après désignés existent :

- les plaques de cheminées scellées, les inserts ;‌‌‌

- les supports de tringles à rideau, s’ils sont scellés dans le mur ;

- les trumeaux scellés, les dessus de radiateurs, les moquettes ;

- les poignées de porte telles qu’elles existaient lors de la visite ;

- les portes, planches et équipements de placard (tiroirs, penderie, porte- chaussures) ;

- les abattants de water-closets ;

- les arbres, arbustes, rosiers, plantes et fleurs en terre si jardin privatif ;

- les bancs de pierre, les margelles de puits et les vasques en pierre si

terrain ;

- les antennes extérieures de télévision ;

- tout l’équipement sanitaire et l’équipement de chauffage ;

- les convecteurs électriques ;

- tous les carreaux et vitrages sans cassures ni fêlures ;

- les volets, persiennes, stores-bannes et leurs motorisations ;

- les motorisations de portail et de portes de garage s’il en existe ;

- l’adoucisseur d’eau.

L’ACQUEREUR pourra visiter les lieux juste avant la prise de jouissance du

BIEN, et s’assurer du respect de l’engagement qui précède.

2°) Entretien, réparation

Jusqu'à l’entrée en jouissance de l’ACQUEREUR, le VENDEUR s’engage à :

- ne pas apporter de modification quelconque ;

- délivrer le BIEN dans son état actuel ;

- conserver ses assurances ;

- maintenir en bon état de fonctionnement les équipements du BIEN indispensables pour y habiter : chaudière, chauffe-eau, VMC, évier de cuisine, pompes de relevage ;

- laisser les fils électriques d’éclairage suffisamment longs et équipés de leurs

douilles et ampoules ;

- entretenir le BIEN et ses abords ;

- mettre hors-gel les installations en saison froide ;

- réparer les dégâts survenus depuis la visite, notamment les carreaux

cassés.

Les parties se rapprocheront directement entre elles afin d'effectuer une visite préalablement à la signature de l'acte authentique de vente dans le but de vérifier l'état général par rapport à ce qu'il est à ce jour et de procéder au relevé des compteurs.

REQUISITION

Les parties donnent pouvoir à tout collaborateur de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires, chargé d'établir l'acte de vente pour effectuer les formalités préalables telles que notamment les demandes d'état civil, d'extrait K bis, de cadastre, d'urbanisme, de situation hypothécaire, de purge de droit de préférence, de préemption, ainsi que pour signer les pièces nécessaires à ces demandes.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'entière exécution des présentes, les parties élisent domicile en l’office

notarial du notaire chargé de recevoir l'acte authentique.

CORRESPONDANCE

En suite des présentes, la correspondance, auprès de chacune des parties, s'effectuera à leur adresse ou siège respectif indiqué en tête des présentes.

AFFIRMATION DE SINCERITE ‌‌‌

Les soussignés affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et qu'ils sont informés des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil.

CONCLUSION DU CONTRAT

Les parties déclarent que les dispositions de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat reflète l'équilibre voulu par chacune d'elles.

DEVOIR D'INFORMATION DU VENDEUR

Le VENDEUR déclare avoir porté à la connaissance de l'ACQUEREUR, en application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information dont seule est exclue l’information sur le prix de la vente, l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.

Le VENDEUR reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par sa responsabilité avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l'ACQUEREUR.

FACULTE DE RETRACTATION

En vertu des dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, le BIEN étant à usage d’habitation et l’ACQUEREUR étant un non- professionnel de l’immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter.

A cet effet, le présent acte avec les pièces jointes lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l’ACQUEREUR pourra exercer la faculté de rétractation, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

A cet égard, le VENDEUR constitue pour son mandataire l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires à LYON 6ème aux fins de recevoir la notification de l’exercice éventuel de cette faculté.

Il est ici précisé à l’ACQUEREUR que :

 dans l’hypothèse où il exercerait cette faculté de rétractation, celle-ci sera considérée comme définitive,

 en vertu de l'article 642 du Code de procédure civile, le délai expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant,

 en cas de pluralité d'acquéreurs, il est expressément convenu que la rétractation d'un seul d'entre eux emportera automatiquement résolution des présentes.

Les dispositions de l’article L 271-2 du Code de la construction et de

l’habitation sont rapportées aux présentes :

"Lors de la conclusion d'un acte mentionné à l’article L. 271-1, nul ne peut recevoir de l'acquéreur non professionnel, directement ou indirectement, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation et les contrats préliminaires de vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière. Si les parties conviennent d'un versement à une date postérieure à l'expiration de ce délai et dont elles fixent le montant, l'acte est conclu sous la condition suspensive de la remise desdites sommes à la date convenue.

Toutefois, lorsque l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés. Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, le professionnel dépositaire des fonds les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Lorsque l'acte est dressé en la forme authentique, aucune somme ne peut être versée pendant le délai de réflexion de dix jours.

Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement ou un engagement de versement en méconnaissance des alinéas ci- dessus."

DISJONCTION DES PIECES JOINTES

Les parties conviennent que les pièces jointes au présent acte sous signature privée pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.

TITRE II – CONDITIONS PARTICULIERES

1) RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L’ACQUEREUR

MONSIEUR

NOM

Prénoms (dans l'ordre de l'état civil)

Lieu de naissance

Date de naissance

Adresse

Profession actuelle Nationalité

TEL : Portable Domicile E-mail

A compléter éventuellement

- Divorcé de Madame :

Tribunal qui a prononcé le divorce : Date du jugement de divorce :

- Séparé de corps de Madame :

Tribunal qui a prononcé la séparation de corps : Date du jugement de séparation de corps :

- Veuf de Madame :

MADAME - MADEMOISELLE

NOM DE JEUNE FILLE
Prénoms (dans l'ordre de l'état civil)
Lieu de naissance
Date de naissance Adresse
Profession actuelle
Nationalité

TEL : Portable Domicile E-mail

A compléter éventuellement

- Divorcée de Monsieur :

Tribunal qui a prononcé le divorce : Date du jugement de divorce :

- Séparée de corps de Monsieur :

Tribunal qui a prononcé la séparation de corps : Date du jugement de séparation de corps :

- Veuve de Monsieur :

REGIME MATRIMONIAL

Lieu et date du mariage :

Contrat de mariage : OUI NON (1) Si OUI, préciser :

. régime adopté :

. Date du contrat de mariage :

. Nom et adresse du notaire :

Est-il intervenu un changement de ce régime : OUI - NON (1) Si OUI nouveau régime :

Date :

PACS

PACS : OUI NON (1)

Si oui, date du contrat :

ACQUISTION EFFECTUEE PAR :

 Monsieur seul

 Madame seule

 Monsieur et Madame

SI ACQUISITION PAR UNE SOCIETE

Société à créer OUI NON

Forme juridique :

Dénomination :

Siège social :

Capital social :

Associés :

(Si société en cours de formation : Signature des présentes par tous les associés.)

Notaire en participation (le cas échéant)

Notaire de l’ACQUEREUR : OUI NON

Coordonnées :

2) DESIGNATION DES BIENS‌‌

Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé à PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx

Assiette du volume :

Section	N°	Lieudit	Surface
AB	0190	00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx	00 ha 19 a 07 ca

Etat descriptif de division volumétrique

ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE

DESIGNATION DES BIENS

LOT	Surface Loi Carrez

Les plans desdits lots sont ci-annexés (Annexe 1)

3) SUPERFICIE DES LOTS VENDUS

La superficie de la partie privative des lots de copropriété objet des présentes, dans la mesure où ils sont soumis aux dispositions de l’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965, est de :

Pour le lot n° ……………

- Superficie « Loi Carrez » :

4) PRIX DE VENTE ET PROVISION SUR FRAIS

La vente, en cas de réalisation, aura lieu moyennant le prix de

A titre indicatif, le coût et le financement de l’opération sont les suivants :

PRIX	‌
FRAIS DE LA VENTE
FRAIS DE PRET	mémoire
TOTAL

5) FINANCEMENT

Caractéristiques financières des offres de prêts devant être obtenues :

- Montant maximum de la somme empruntée :

- Durée de remboursement :

- Taux nominal d'intérêt maximum : % l’an (hors assurances).

MENTION MANUSCRITE

Texte à reproduire par chacun des acquéreurs :

JE SOUSSIGNE (Nom, prénom) reconnais avoir été informé que si je recours à un prêt autre que celui ou ceux éventuellement relatés aux présentes, je ne pourrai me prévaloir du chapitre du Code de la consommation relatif au crédit immobilier. Signature

Signature

6) DEPOT DE GARANTIE

L'acquéreur versera au plus tard dans les 15 jours des présentes, à titre d'indemnité d'immobilisation, la somme de

augmentée d'une somme de 400,00 € au titre des provisions

sur frais (en un virement en l’étude de Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX (RIB ci-dessous).

7) RECAPITULATIF DES DELAIS A RESPECTER

Dépôt de la demande de prêt

Au plus tard le

Obtention du prêt (réception de l’offre)

Au plus tard le

Signature de l’acte authentique

Au plus tard le

8) ENVOI ELECTRONIQUE

L’ACQUEREUR déclare avoir été informé que dans le cadre de son acquisition, il est proposé de recevoir des lettres recommandées par courrier électronique émanant de BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, et ce conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, via la société CLEARBUS. Il accepte expressément que le contenu de ces lettres lui soit adressé par voie dématérialisée."

Signature(s) du ou des ACQUEREURS

Leurs adresses électroniques sont actuellement les suivantes :

9) CONDITION PARTICULIERE – INDISSOCIALBILITE

Les présentes forment un tout indissociable et indivisible le compromis de vente/contrat de réservation signé ce jour entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR portant sur le lot dépendant du VOLUME UN « AILE ANCIENNE »/VOLUME DEUX « AILE NOUVELLE » de l’Ensemble Immobilier Complexe objet des présentes.

Il est en effet convenu entre les parties que dans l'hypothèse où la vente en état futur d’achèvement du lot mentionné ci-dessus par la SNC CHATEAU DU GRAND PERRON au profit de l’ACQUEREUR aux présentes ne serait pas réitérée pour quelle que cause que ce soit, le présent contrat de réservation/compromis de vente sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre.

10) ANNEXES

Sont demeurés annexés aux présentes :

TYPE DE PIECE JOINTE	référence
Plans des lots vendus	1
Attestation absence gaz et électricité	2
Diagnostic amiante parties privatives	3
Diagnostic amiante parties communes	4
Diagnostic plomb parties privatives	5
Diagnostic plomb parties communes	6
Attestation absence DPE	7
ERNMT	8

Sont remis ce jour à l’ACQUEREUR qui le reconnaît :

- La copie de l’état descriptif de division en volumes,

- La copie de l’état descriptif de division-règlement de copropriété.

FAIT en un seul exemplaire qui, d’un commun accord, reste en la garde et possession de l'Office Notarial sis 00 xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - Xxxx xxxxxxxxxxxxxx, 00000 XXXX.

Les présentes comprenant trente six (36) pages. Sans renvoi ni mot nul.

ET SIGNE PAR LES PARTIES, savoir :

SIGNATURE(S)

POUR L'ACQUEREUR

A ……………………..

Le …………………….

SIGNATURE

POUR LE VENDEUR

A……………...............

Le …………………….

RESIDENCE CHATEAU DU GRAND PERRON CONTRAT DE RESERVATION

□ Option H.T.

RENSEIGNEMENTS PREALABLES

NOTAIRE PROMOTEUR

BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx, 00 xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXX

Notaire en charge du dossier : Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX-VAN GORP

Collaborateur en charge du dossier : Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXX – xx.xxxxxxx.00000@xxxxxxxx.xx Tel : 00.00.00.00.00

NOM DU DEMARCHEUR : ………………………………………………

PROMOTEUR

SNC XXXXXXX XX XXXXX XXXXXX

0 xxxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX RCS LYON 000000000

Tel : 00 00 00 00 00

CONTRAT DE RESERVATION - FICHE PARTICULIERE

I – RESERVATAIRE

Nom	…………………………………
Prénoms	………………………………….
DATE et LIEU de naissance	………………………………….
Adresse	………………………………….
Profession	………………………………….
Tel	………………………………….
Email	………………………………….

Nom du conjoint (de naissance)	…………………………………
Prénoms	………………………………….

DATE et LIEU de naissance	………………………………….
Adresse (si différente)	………………………………….
Profession	………………………………….
Tel	………………………………….
Email	………………………………….

DATE et LIEU de mariage

………………………………….

Régime matrimonial

………………………………….

Contrat de mariage reçu par

Me le ……………………………….

Envoi électronique

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé que dans le cadre de son acquisition, il est proposé de recevoir des lettres recommandées par courrier électronique émanant de BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, et ce conformément aux dispositions de l'article 1126 du Code civil, via la société CLEARBUS. Il accepte expressément que le contenu de ces lettres lui soit adressé par voie dématérialisée."

Signature(s) du ou des RESERVATAIRES

CONDITION PARTICULIERE – INDISSOCIALBILITE

l’Ensemble Immobilier Complexe objet des présentes.

II - DESIGNATION DES BIENS RESERVES

1°) Biens immobiliers

Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND

PERRON", situé à PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, ayant pour assiette le volume DEUX (2) « Volume AILE NEUVE » de l’état descriptif de division en volumes ci-après visé, et composé de parties d’un bâtiment à construire sur sous-sol, rez-de- chaussée et deux étages.

Appartement n°
Type
Surface
Etage

La surface approximative, les pièces principales, les pièces de service, dépendances, dégagements, la

situation de ces lots dans l’immeuble sont précisées sur le plan ci-annexé.

2°) Biens mobiliers

Les Biens mobiliers cédés par la société LOCMOB, dont le siège social et à LYON (7ème), 00, xxx Xxxxxxxx ou toute société qui lui sera substituée par le RESERVANT et dont la description figure sur le contrat de vente de mobilier approuvé par le RESERVATAIRE qui demeure ci-annexé.

III - PRIX T.T.C. FERME ET DEFINITIF

1°) Biens immobiliers

Appartement	euros HT
TVA au taux actuel de 20%	euros TVA
Soit TOTAL TTC	euros TTC

2°) Biens mobiliers

Mobilier	euros HT
TVA au taux actuel de 20%	euros TVA
Soit TOTAL TTC	euros TTC

OPTION DE FINANCEMENT

 OPTION 2 : Financement H.T. (Hors taxes), selon modalités particulières figurant ci-après (Art IV).

IV - PAIEMENT DU PRIX : sur le prix de vente T.T.C.

La fraction du prix de vente des biens immobiliers exigible à la signature de l’acte de vente sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux à la signature dudit acte.

La présente réservation étant réalisée dans une Résidence fournissant les prestations définies à l'article 261 D 4 du Code Général des Impôts, ce dispositif fiscal permet l'assujettissement à la TVA et la récupération de la TVA par le RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE ayant opté pour un financement Hors Taxes du prix du bien objet des présentes, les aménagements suivants ont été apportés au contrat de réservation préliminaire afin de convenir des modalités particulières de paiement partiel du prix de vente au moyen des fonds provenant du crédit de remboursement de TVA, à savoir :

Pour un financement Hors Taxes (HT), option 2,

l’échéancier des appels de fonds sera réalisé comme suit :

Flux	Appel de fonds	Cumul
	Dépôt de garantie	500 €
30 %	à la signature de l'acte authentique de vente, les travaux de terrassement étant commencés	30 %
5 %	à l'achèvement des fondations	35 %
30 %	A l’achèvement de la 1ère dalle béton	65 %
5 %	à la mise hors d’eau	70 %
13.33 %	à la mise hors d'air	83.33 %

Modalités de paiement du solde du prix de vente correspondant au montant de la TVA Récupérable.

Il est précisé que les trois derniers appels de fonds correspondant à 16,67 % du prix seront payés à due concurrence par imputation de la TVA remboursée sous réserve du respect des conditions visées ci- après.

6.67 %	au début du cloisonnement	90 %
5 %	à l'achèvement des travaux	95 %
5 %	à la livraison des biens – remise des clefs	100 %

Les sommes dues au titre du solde du prix d'acquisition payable à l'aide des fonds provenant du remboursement de la TVA, sont stipulées indivisibles. En conséquence, en cas de décès d'un RESERVATAIRE personne physique avant libération, il y aura solidarité entre ses héritiers et représentants pour le paiement, tant de ce qui resterait alors dû, que des frais de signification prescrite à l'article 877 du Code Civil.

Etant précisé que le montant du mobilier sera payable à la société LOCMOB pour la totalité T.T.C. le jour de la signature de l’acte authentique de vente, le RESERVATAIRE faisant son affaire personnelle du remboursement du montant de la TVA sur mobilier.

CONDITIONS PARTICULIERES

I/- DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES FRACTIONS DE PRIX CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA TVA

La présente réservation est réalisée dans une résidence fournissant les prestations définies à l’article 261

D4 du Code Général des Impôts.

Ce régime fiscal permet l’assujettissement à la TVA et la récupération de la TVA par le

RESERVATAIRE.

Le montant de la TVA ci-dessus indiquée est payable par Le RESERVATAIRE au moyen des fonds devant lui provenir du remboursement par le Trésor Public de la Taxe sur la Valeur Ajoutée grevant la présente vente.

Le RESERVATAIRE déclare à cet égard qu'il doit, aux termes d'un bail commercial régularisé ce jour, sous condition suspensive de la régularisation de la présente vente et de la mise à disposition des biens, consentir la location meublés des locaux ci-dessus visé à un exploitant d'établissement d'hébergement immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés offrant, à la carte, en plus de l'hébergement meublé au moins trois (3) des quatre (4) services savoir :

. petit déjeuner,

. nettoyage régulier des locaux,

. fourniture du linge de maison

. réception de la clientèle,

conformément aux dispositions de l'article 261 D-4 b) et c) du Code Général des Impôts, imposable de plein droit à la T.V.A. à ce titre.

Le RESERVATAIRE (dans la mesure où il est susceptible de bénéficier des franchises mentionnées à l'article 293 B.-I.-1. du Code Général des Impôts) opte pour l'assujettissement des loyers à la T.V.A. conformément aux dispositions de l'article 293 F du Code Général des Impôts et au régime simplifié d'imposition, et renonce à la franchise en base. Il s'engage à renouveler cette option pendant toute la durée de la période donnant lieu à régularisation.

De la sorte, la location par le RESERVATAIRE à l'exploitant sera elle-même imposable de plein droit à la

T.V.A au taux réduit en vigueur (actuellement 10%) concernant les logements. Par suite, il est convenu ce qui suit :

* le RESERVATAIRE devra remplir les conditions lui incombant pour parvenir à ce remboursement de TVA et à effectuer les formalités :

- d'option volontaire à la T.V.A. conformément à l'article 293 F du Code Général des Impôts, et au régime réel simplifié d'imposition, et de renonciation à la franchise en base

- de demande de remboursement du crédit de la T.V.A. et faire pendant cette période les déclarations nécessaires.

Mandat à un cabinet comptable et délégation

Il donne mandat par acte séparé à la Société "INELYS EXPERTISE", Société d'Expertise Comptable dont le siège est 000 Xxxxxx Xxx xx Xxxxx Xxxxx – Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX XX XXXXX, pour procéder pour lui aux formalités :

- de demande de remboursement du crédit de T.V.A. et faire les déclarations nécessaires pour parvenir à ce remboursement, recevoir et répondre aux demandes et renseignements de l'Administration et y répondre ; le mandat ainsi donné à cette société ne conférera pas à celle-ci la qualité de représentant fiscal.

Il demeure expressément convenu :

* que l'exigibilité desdites fractions du prix est liée au remboursement de la T.V.A. grevant la vente et qu'en conséquence le paiement s'effectuera au fur et à mesure des remboursements effectués par l'Administration et à hauteur de ceux-ci.

* que les fonds susceptibles de provenir du remboursement de la T.V.A., grevant la vente, seront versés par l'Administration fiscale à l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires à LYON (6e), Cité Internationale.

* que le RESERVATAIRE délègue au RESERVANT les fonds devant provenir du remboursement de la

T.V.A. et donne mandat irrévocable à l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires à LYON (6e), Cité Internationale, afin d'en recevoir le montant et d'en effectuer le virement au compte du RESERVANT.

* qu'au cas où l'Administration demanderait une caution bancaire pour effectuer le paiement, le RESERVATAIRE s'oblige à faire toutes diligences pour produire cette caution dans les huit jours de la demande.

* que le RESERVATAIRE devra également fournir à l'Administration toutes les justifications et pièces nécessaires dans les huit jours de la demande qui pourrait être faite.

* que dans le cas où le RESERVATAIRE ne serait pas domicilié fiscalement en France, il devra, pour pouvoir bénéficier de ce remboursement de T.V.A., avoir désigné un représentant fiscal en France.

* que dans ces conditions ce solde de prix ne sera pas productif d'intérêts.

* que si le remboursement de la T.V.A. était refusé par l'Administration par suite de la faute ou de la négligence du RESERVATAIRE à remplir l'une des conditions ci-dessus, ou d'une impossibilité tenant à lui, ou de toute autre cause, le solde du prix de la présente vente deviendrait immédiatement exigible et le RESERVATAIRE sera tenu de s'acquitter personnellement et directement de l'intégralité du solde du prix dans les quinze jours de la constatation par le RESERVANT du refus de paiement par l'Administration pour les motifs sus exposés, et au plus tard dans un délai de six mois après l'achèvement.

Dans ce cas, il appartiendra ensuite au RESERVATAIRE de récupérer par lui-même le montant de la T.V.A. auprès de l'Administration sans qu'il puisse aucunement conditionner le paiement immédiat du solde du prix d'acquisition à la décision de l'Administration.

* que, une fois le remboursement de la T.V.A. obtenu, l'exploitation para hôtelière restera de la responsabilité de l'exploitant sans que la responsabilité du RESERVANT puisse être recherchée en cas de remise en cause du régime de la T.V.A. du fait de l'exploitant ou de sa défaillance éventuelle, le RESERVANT ayant à cet égard pour seule obligation, celle d’édifier et livrer l’immeuble dont dépendent les biens vendus en conformité avec la règlementation d’urbanisme et la règlementation afférente aux résidences services.

II/- INFORMATION DU RESERVATAIRE - RESIDENCE EN MEUBLE AVEC SERVICE

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé que la destination finale des locaux dépendant de l'immeuble «CHATEAU DU GRAND PERRON» sera la location de locaux meublés avec fourniture de services conformément aux prescriptions de l'article 261 D - 4b) et c) du Code Général des Impôts, ayant pour objet de définir les modalités des locations meublées passibles de la T.V.A.

Bail commercial

Dans cette résidence, le RESERVATAIRE déclare acheter des locaux, qu'il s'engage à louer aux termes d'un bail commercial en meublé, d’une durée ferme de 10 ans au profit de la société STUDIFAC, en cours d’immatriculation.

Précision faite que ce bail a été établi par la société STUDIFAC et communiqué concomitamment aux présentes au RESERVATAIRE, qui déclare en avoir pris connaissance dans son intégralité et notamment des modalités spécifiques de durée du bail, prise d'effet du bail, de paiement du loyer et son indexation en fonction de la date d'achèvement des locaux et report éventuelle en fonction de la date de livraison.

Le preneur sera autorisé à consentir toutes sous-locations conformes à la destination prévue par le bail, c'est-à-dire à usage de meublé, selon les prescriptions dudit bail.

Mobilier

Parallèlement, le RESERVATAIRE doit signer un contrat d'achat de mobilier auprès de la société

« LOCMOB » dont le siège social est à XXXX (00000), 00, xxx Xxxxxxxx, ou toute société que le RESERVANT lui substituerait, devant garnir les biens et permettant au preneur l'exploitation des BIENS objet des présentes.

Le RESERVATAIRE déclare et reconnaît être parfaitement informé des conditions et obligations à remplir pour relever à la fois du régime du meublé et du régime de la T.V.A. sur ces locations, et notamment en ce qui concerne la TVA que le preneur régulièrement immatriculée au registre du commerce a l'obligation d'être en mesure de fournir au moins trois des quatre services, selon les modalités et conditions prévues par l'article 261 D - 4b) et c) du Code Général des Impôts susvisé (distribution des petits déjeuners, nettoyage régulier des locaux, fourniture du linge de maison, accueil-réception).

Le RESERVATAIRE a pris connaissance de ces modalités, et plus spécialement des conditions dans lesquelles elles ont été retranscrites dans le bail.

Par ailleurs, il déclare être parfaitement informé de l'obligation de maintenir cette exploitation effective jusqu'au commencement de la VINGTIEME (20°) année suivant celle de l'acquisition ou de l'achèvement, faute de quoi, il sera tenu de procéder aux reversements de la T.V.A. prévus par les articles 210 et 221 de l'annexe II au Code Général des Impôts dans les conditions de droit commun, sauf modification législative.

Le RESERVATAIRE déclare, en conséquence, faire son affaire personnelle de la régularisation, puis de la poursuite et du renouvellement du bail commercial à son échéance et du maintien effectif à travers ledit bail de l'activité économique de résidence avec services. Il déclare également faire son affaire personnelle du paiement éventuel d'une indemnité d'éviction en cas de non renouvellement du bail commercial à son terme conformément aux prescriptions du Code de Commerce et notamment aux articles L145-1 et suivants.

De son côté, le RESERVANT déclare ne prendre aucun engagement sur la poursuite de l'exploitation ni sur le maintien du régime fiscal actuellement en vigueur, et s'obliger uniquement, en ce qui le concerne, à assumer les obligations lui incombant en sa qualité de maître d'ouvrage et de RESERVANT.

Conditions à remplir au titre de la réduction éventuelle d'impôts sur le revenu

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé par le Notaire soussigné que dans le cas où il souhaite bénéficier des dispositions de l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (dispositif «BOUVARD»), la Résidence, dont dépendent les biens vendus, gérée par l'exploitant unique, doit être occupée, au moins à hauteur de 70% de ses logements, par des personnes ayant la qualité d'étudiants au sens défini par ladite instruction.

Ce pourcentage s'apprécie sur une période de référence de trois mois du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, et ce pendant toute la durée du bail.

En outre, l'exploitant devra fournir trois des quatre services et prestations visées ci-dessus (petit- déjeuner/nettoyage régulier des locaux/fourniture de linge de maison/réception, même non personnalisée, de la clientèle.)

Toutes les autres conditions générales du dispositif « BOUVARD » devront par ailleurs être remplies.

conformément à l'instruction fiscale et pendant la durée minimum imposée par les textes ci-dessus visés. A défaut de respecter ces conditions, l'avantage fiscal sera remis en cause.

Le RESERVATAIRE déclare être informé des contraintes liées à l'exploitation de l'immeuble à usage de résidence avec services pour étudiants et vouloir s'y conformer dans toutes les obligations qu'elle génère.

V - DEPOT DE GARANTIE

500 euros

Montant

En cas de versement d’un dépôt de garantie, celui-ci sera versé soit par chèque libellé à l'ordre de la

CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES pour le compte de la SNC CHATEAU DU GRAND PERRON au

compte spécial (RESERVATAIRE) ouvert par le RESERVANT auprès de cette banque soit par virement bancaire en la comptabilité de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e), Cité Internationale.

VI – PLAN DE FINANCEMENT- CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE PRET

Les parties conviennent que le RESERVATAIRE bénéficie d’une condition suspensive d’obtention dans le

délai ci-après d’un prêt dont le montant et les caractéristiques sont ci-après indiqués :

Apport personnel	euros
Montant prêt(s)	euros
Taux	% hors assurances
Durée	ans
Dépôt de demande de prêt	Dans les meilleurs délais
Date d’obtention des offres	Délai légal : minimum 1 mois - (Loi n° 2011-525 du 17.05.11)

Pour se prévaloir valablement de cette condition suspensive et obtenir la restitution du dépôt de garantie, il devra notifier le refus de prêt qui sera opposé à sa demande.

Le RESERVATAIRE est informé que s’il entend ultérieurement solliciter un prêt, il ne pourra pas bénéficier de la condition suspensive d’obtention du prêt, et appose de sa main, conformément aux dispositions de l’article L 312-17du Code de la Consommation, la mention manuscrite ci-après :

« Je soussigné, Monsieur/Madame ………………….…. déclare ne pas vouloir financer la présente acquisition au moyen d’un ou plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j’aurais malgré tout recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir du bénéfice des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la Consommation. »

VII - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE

Régularisée au PLUS TARD au cours du PREMIER (1er) TRIMESTRE 2018

VIII - DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON

QUATRIÈME (4ème) TRIMESTRE 2019

sous réserve des causes légitimes de suspension du délai de livraison décrites ci-après

IX - NOTAIRE

RESERVANT

BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES

Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX-VAN GORP

00 xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXX Tel 00.00.00.00.00

RESERVATAIRE

Me ……………………………

X – ANNEXES

- Plans de vente/masse

- Bon de commande du mobilier et liste de mobilier

- Notice descriptive sommaire travaux

- Note sur les servitudes

- Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques

- Bail commercial

- Kit fiscal

CONTRAT DE RESERVATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1°/ La Société dénommée SNC CHATEAU DU GRAND PERRON, Société en nom collectif au capital de 1000 €, dont le siège est à XXXX 0XXX XXXXXXXXXXXXXX (00000), 0 xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 798018685 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX 0xxx xxxxxxxxxxxxxx.

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Gérant de la société HABITAT FONCIER PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS – HFPI, Société à

responsabilité limitée au capital de 2.325.000 Euros, dont le siège social est à LYON (2ème), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, identifiée sous le numéro SIREN 418.135.935-RCS LYON.

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 2 et 17 des statuts

sociaux.

Ci-après dénommée "LE RESERVANT"

Etant ici précisé que LE RESERVANT aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne, physique ou morale, de son choix, dont il sera garant personnel et solidaire pour l'exécution du contrat.

2°/ Le ou les personnes désignées sur la fiche des conditions particulières du présent contrat de réservation.

Ci-après dénommé(s) "LE RESERVATAIRE"

Etant ici précisé que LE RESERVATAIRE aura la faculté de se substituer dans le bénéfice des présentes toute personne, physique ou morale, de son choix, dont il sera garant personnel et solidaire pour l'exécution du contrat.

PREALABLEMENT A LA CONVENTION FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

E X P O S E

Le RESERVANT déclare être propriétaire d’un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE

dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé à PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00

Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx.

Il comprend le Château du Grand Perron en très mauvais état d'une surface bâtie d'environ

1.500 m², et terrain attenant.

Ledit ensemble immobilier est divisé en DEUX (2) VOLUMES savoir :

* « Volume UN (1) » : Volume Aile Ancienne comprenant un bâtiment aménagé après restauration intérieure et extérieure des vestiges du Château du Grand Perron, élevé d'un rez-de- chaussée et deux étages sur un niveau complet de sous-sol accueillant des locaux de service et de stockage, avec aménagements extérieurs, esplanade, cour d'honneur, aires de circulation extérieures, stationnements dépose minute.

* « Volume DEUX (2) » : Volume Aile Neuve dont dépendent les BIENS objet des présentes, comprenant un bâtiment de logements aménagés dans le cadre de la reconstruction de l'aile Est du Château du Grand Perron, élevé d'un rez-de-chaussée et deux étages.

Le RESERVANT déclare qu'il se propose de réaliser dans ce volume DEUX l'opération de construction ci-après décrite pour laquelle il a obtenu l’autorisation administrative nécessaire devenue définitive.

Le RESERVATAIRE s’est déclaré intéressé par cette opération et a souhaité que lui soit

consentie la réservation ci-après spécifiée,

I - SITUATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Le volume DEUX (2) dans lequel doit être édifié l'ensemble immobilier dépend d’un

ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé à

PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, ayant pour assiette cadastrale :

Section	N°	Lieudit	Surface
AB	0190	00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx	00 ha 19 a 07 ca

II - PERMIS DE CONSTRUIRE

Le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu’il a obtenu un permis de construire délivré par la Mairie de PIERRE-BENITE suivant arrêté numéro PC 69152 13 00016 en date du 17 Juillet 2014, autorisant la restauration –reconstruction du Château du Grand Perron, création de 52 logements en lien avec l’activité du site hospitalo-universitaire pour une Surface de Plancher de 996 m²,

Ce permis porte sur les volumes UN et DEUX mentionnés ci-dessus.

Précision faite que la demande de permis de construire avait fait l’objet d’un refus aux termes d’un arrêté de la Xxxxxx xx XXXXXX XXXXXX xx 00 Xxx 0000.

Suite au recours gracieux intenté par le RESERVANT le 18 Juin 2014, et qui a été notifié le 19 Juin 2014, contre cette décision de refus, la Mairie de XXXXXX XXXXXX a décidé de retirer sa décision et d’accorder le permis de construire sous réserve notamment du respect des prescriptions édictées par la Direction régionale des affaires culturelles et les Architectes des Bâtiments de France.

Lequel arrêté de permis de construire a été :

- affiché sur le terrain dès le 1er Août 2014, ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat d’affichage établi par Maître Xxxxx TETE, Huissier de Justice à XXXX (00000), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, le même jour et renouvelé les 1er Septembre et 2 Octobre 2014.

- affiché en Mairie ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date

du 26 Novembre 2014,

- transmis et reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 24 Juillet 2014 ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26 Novembre 2014 visé ci-dessus.

Le RESERVANT se réserve la faculté de déposer toute demande de permis de construire modificatif et de modifier la consistance de son programme immobilier, l'affectation et la subdivision des locaux.

III - DESCRIPTION GENERALE

La construction projetée est constituée de partie d’un bâtiment à édifier comprenant rez-de- chaussée et deux étages.

L’ensemble pour une surface de plancher créée de 996 m².

ci-après dénommé « immeuble » ou « ensemble immobilier »

IV- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La consistance et les caractéristiques techniques de l'ensemble immobilier seront déterminées dans une notice technique établie conformément à l'arrêté du 10 MAI 1968 qui sera déposée au

rang des minutes de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e), Cité Internationale , et que le RESERVATAIRE sera autorisée à consulter.

Cette note énoncera la nature et la qualité des matériaux qui seront utilisés, tant des équipements propres aux fractions, objet des présentes, que de l'immeuble qui les comprend.

V - DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

L'ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots soumis au régime de la copropriété conformément à la loi du 10 JUILLET 1965 et aux textes subséquents.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété sera établi aux termes d'un acte à recevoir par l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e).

VI - SERVITUDES

D'une manière générale, l'ensemble immobilier supportera toutes les servitudes et charges pouvant résulter de l'arrêté du permis de construire et de ses modificatifs éventuels, des documents d'urbanisme et du règlement de copropriété que le RESERVANT établira pour cette opération, ou de celles-ci-figurant dans une note ci-annexée.

En outre, le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance :

- de la notice descriptive sommaire,

- du plan des locaux choisis,

- du plan masse de l'ensemble immobilier,

- de la note relative aux servitudes,

qui demeureront annexés aux présentes.

CECI EXPOSE, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE RESERVATION

Le RESERVANT confère par les présentes au RESERVATAIRE qui accepte la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, aux conditions indiquées par les présentes, conformément aux dispositions de l'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, en leur état futur d'achèvement, les locaux réservés dans l'ensemble immobilier qui sera édifié sur le terrain ci- dessus désigné au paragraphe I de l'EXPOSÉ qui précède.

Le RESERVATAIRE prend acte de ce que les éventuelles différences n'excédant pas 5 % en plus ou en moins et concernant les cotes, surfaces ou dimensions portées sur le plan, seront considérées comme admissibles et ne donneront lieu en aucun cas à augmentation ou diminution du prix convenu au présent contrat.

Le RESERVATAIRE déclare avoir parfaite connaissance de la localisation des biens objets des présentes, de l’opération immobilière et de son environnement pour s’être rendu sur les lieux et/ou avoir pris tous renseignements nécessaires.

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 et R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont ci-après littéralement reproduits.

Article 1 : DESIGNATION DES LOCAUX RESERVES

Les biens et droits immobiliers dont l'acquisition est réservée sont désignés sur la fiche particulière du présent contrat.

Conformément à l’article R 261-25 du Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable approximative, les pièces principales, les pièces de service, dépendances, dégagements, la situation de ce ou ces lots dans l’ensemble immobilier sont précisés sur le(s) plan(s) ci-annexés.

Article 2 : PRIX FERME ET DEFINITIF

La vente des locaux réservés sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix ferme et non révisable TOUTES TAXES COMPRISES indiqué sur la fiche particulière du présent contrat

En cas de variation du taux de T.V.A rendu applicable au présent contrat par la loi ou la réglementation, le prix sera modifié en conséquence lors de la signature de l’acte authentique, de sorte que le RESERVATAIRE assumera la charge d’une hausse de la TVA ou bénéficiera d’une

baisse de la TVA.

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement la TVA est exigible et déterminée à chaque versement et non figée au moment de la signature de l’acte notarié de vente. Ainsi, toutes les échéances relatives aux fractions du prix de vente exigibles après la signature de l’acte authentique de vente seront calculées en appliquant à la partie du prix de vente hors taxes correspondante, la TVA au taux alors en vigueur au moment du règlement

Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE de la manière indiquée sur la fiche particulière du présent contrat.

Les échéances ne pourront excéder les montants prévus par la loi, conformément à l'article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, savoir :

- 35% du prix à l'achèvement des fondations

- 70% à la mise hors d'eau

- 95% à l'achèvement de l'immeuble

*A hauteur d’un montant équivalent au prix HORS TAXE tel qu’indiqué ci-dessus, les fractions de prix payables à terme devront être versées dans un délai de DIX (10) jours de la notification d’un certificat de maitrise d’œuvre attestant de l’état d’avancement des travaux.

Passé ce délai, le RESERVATAIRE serait redevable, en sus et de plein droit, d’une pénalité de retard d’un (1) % par mois, sans que cette stipulation puisse valoir prorogation de délais de réalisation de la vente.

Toute somme qui ne serait pas payée à l'échéance exacte serait de plein droit et sans mise en demeure passible d'une pénalité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû dans sa totalité.

*A concurrence d’une somme égale au montant de TVA applicable au prix hors taxes, par imputation des sommes versées par l’Administration fiscale au titre des remboursements des crédits de TVA du RESERVATAIRE sur l’acquisition du Bien, auxquels il a droit du fait de son assujettissement à la TVA par option. Le paiement de cette fraction de prix sera ainsi différé sans intérêts jusqu’à ce que le RESERVATAIRE ait obtenu de l’Administration le remboursement, et toujours dans le respect de l’échéancier de paiement et des conditions stipulés à l’article IV

« Paiement du prix ».

RESERVE DE PRIVILEGE DE VENDEUR

A la garantie du paiement de toutes les sommes dues par l'acquéreur au vendeur, le RESERVANT fera réserve expresse à son profit du privilège de vendeur et de l'action résolutoire, conformément aux dispositions du Code Civil.

Inscription de ce privilège sera prise au service de la publicité foncière compétent, aux frais du

RESERVATAIRE, dans le mois de la signature de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement.

Article 3 : REALISATION DE LA VENTE

En cas de faisabilité de l'opération visée en l'exposé qui précède, un mois au moins avant la date ci-dessus prévue dans la fiche particulière pour la signature de l'acte de vente, le notaire du RESERVANT notifiera au RESERVATAIRE les projets d'acte de vente et du Document d'Information contenant toutes les conditions générales des ventes en l'état futur d'achèvement à consentir par le RESERVANT.

En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à un seul d'entre eux.

Le RESERVATAIRE pourra consulter chez le notaire chargé de la rédaction de l'acte, l'ensemble des pièces et documents juridiques liés à l'opération et non annexés à l'acte.

Le RESERVATAIRE s'engage à régulariser l'acte de vente au plus tard à la date indiquée sur la fiche particulière au présent contrat, faute de quoi le RESERVANT se réserve la possibilité soit de lui compter un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois, tout mois commencé étant compté en entier, soit de s'attribuer l’éventuel dépôt de garantie, conformément à ce qu'il est dit au 3/ du paragraphe (article 4) ci-après.

La vente ne sera parfaite que par la signature en l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e), susnommée, de l'acte authentique auquel le transfert de propriété est expressément subordonné.

Défaut

Si le RESERVATAIRE n’a pas signé l’acte de vente dans le délai stipulée sur la fiche particulière au présent acte, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui sera adressée huit jours à l’avance, pour un second rendez-vous.

Si le RESERVATAIRE fait connaître son intention de ne pas donner suite à la réservation, ou s’il ne se présente pas au deux rendez-vous fixés pour la signature de l’acte de vente, ou si, s’étant présenté, il refuse de signer ou ne verse pas la partie du prix alors exigible, le RESERVATAIRE sera considéré comme ayant renoncé à l’acquisition et le RESERVANT pourra disposer librement des biens faisant l’objet de la présente convention, sans aucun autre formalisme.

De même toute demande formulée par le RESERVATAIRE qui aurait pour objet d’introduire dans l’acte de vente des dispositions non conformes à celles de la présente réservation seront considérée comme un refus pur et simple d’acquérir et le RESERVANT pourra alors librement disposer des biens faisant l’objet des présentes comme il est dit ci-dessus.

En cas de défaut, le RESERVATAIRE sera redevable envers le RESERVANT, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à cinq pour cent (5%) du prix de vente.

Observation étant ici faite qu'aux termes du second alinéa de l'article 1152 du Code civil ci-après littéralement rapportés : "Le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui a été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire."

Dès cette signature, le RESERVATAIRE deviendra propriétaire des constructions existantes et, au fur et à mesure de leur exécution, des ouvrages restants à construire, le tout dans la proportion des locaux, objet des présentes.

Le RESERVANT conservera toutefois la qualité de MAITRE DE L'OUVRAGE à l'égard des architectes, entrepreneurs et autres techniciens du bâtiment, sans que le RESERVATAIRE puisse s'immiscer dans la conduite des travaux.

Le RESERVANT conservera les pouvoirs de maître de l’ouvrage et aura, en outre, le pouvoir irrévocable de passer après la vente, s’il y a lieu, toute convention de cessions de terrains, de cours communes, de servitudes et autres, nécessaires pour la réalisation de l’immeuble, ainsi que de déposer toute demande de permis de construire ou d’autorisation administrative qui s’avérerait nécessaire ou utile pour la bonne réalisation de l’opération de construction.

Article 4 : DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des locaux réservés au profit du RESERVATAIRE, celui-ci constitue aujourd'hui même (c’est-à-dire à la date de signature des deux parties) un dépôt de garantie dont le montant, non productif d’intérêt, est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat de réservation, en un chèque libellé à l'ordre de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES pour le compte de la « SNC CHATEAU DU GRAND- PERRON » ou un virement à l'ordre de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e)", susnommée.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2/ et 3/ ci-dessous) :

1 - s'imputeront sur le prix de vente, si celle-ci se réalise, et ce, lors du premier versement

2 - seront restitués au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R 261-31 du Code de la

construction et de l’habitation et textes subséquents.

3 - seront acquis de plein droit au RESERVANT à titre de dommages et intérêts, si le RESERVATAIRE ne signe par le contrat authentique de vente, pour une ou des raisons autres que celles indiquées au 2/ ci-dessus.

Dans l’hypothèse où ces fonds ne suffiraient pas au paiement par le RESERVATAIRE du montant de la clause pénale de 5% ci-dessus énoncée, ce dernier s’engage à en verser le solde dans les huit (8) jours de la sommation qui lui aura été faite

Le dépositaire des fonds ne pourra remettre le dépôt de garantie entre les mains du RESERVANT que du consentement de toutes les parties (RESERVANT et RESERVATAIRE) ou en application d’une décision de justice devenue définitive.

Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d'autre dans l'un ou plusieurs des cas suivants :

* si l'une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation ne peut être mises en place,

* si le RESERVANT demande l’annulation du présent contrat pour non règlement du dépôt de garantie dans les conditions indiqué à l’article 4 ci-dessus.

Article 5 : PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE

Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention, pour financer l'acquisition des locaux réservés, de solliciter un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques sont précisées sur la fiche particulière.

Le RESERVATAIRE s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ce ou ces prêts.

A cet effet, le RESERVATAIRE s'engage à déposer la ou les demandes de prêt auprès des organismes prêteurs de son choix et à en justifier au RESERVANT, dans le délai minimum légal de trente (30) jours à compter des présentes en remettant la copie de l'attestation de dépôt de prêt émanant de l'organisme prêteur.

Le ou les prêts prévus ci-dessus seront réputés obtenus par le RESERVATAIRE dès réception par lui d'une ou plusieurs offres correspondant au montant total énoncé aux conditions particulières.

Le ou les prêts ci-dessus énoncés devront être obtenus dans le délai indiqué dans la fiche particulière.

Le RESERVATAIRE s'engage à transmettre dans les HUIT (8) jours suivant réception, au RESERVANT, copie de l'accord et de l'offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.

Au cas où, par sa faute, ou sa négligence, le RESERVATAIRE aurait empêché l'obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaire au RESERVANT, qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.

Article 6 : MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l'article R.261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, la teneur des articles R.261-28 à 261-31 dudit Code est reproduite ci-dessous :

ARTICLE R 261-28 :

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 pour cent du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n’excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 pour cent si ce délai n'excède pas deux ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

ARTICLE R 261-29 :

Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un Notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par RESERVATAIRE.

ARTICLE R 261-30 :

Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

ARTICLE R 261-31 :

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE.

a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du Vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité.

c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour cent aux prévisions dudit contrat.

d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.

e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour cent.

Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par Le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article 7 : ACCEPTATION DU RESERVATAIRE

Le RESERVATAIRE déclare accepter la faculté de se porter acquéreur, qui lui est conférée par le RESERVANT par préférence à tout autre, des biens et droits immobiliers ci-dessus fixés. Il déclare en outre avoir pris connaissance des articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation ci-dessus reproduits.

Article 8 : TRAVAUX MODIFICATIFS - ABSENCE

Compte tenu de la nature de la résidence destinée à l’usage de résidence meublée avec services pour étudiants et des contraintes relatives à la mise à la livraison et à la gestion des biens ainsi qu’il est indiqué aux présentes, le RESERVATAIRE déclare prendre les biens réservés tels que décrits dans la notice et les plans relatés ci-dessus et annexés aux présentes et renonce à demander tous travaux modificatifs.

Article 9 : GARANTIE D'ACHEVEMENT

Le RESERVANT déclare procurer au RESERVATAIRE la garantie d'achèvement fournie par un tiers, en application des dispositions de l'article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 10 : DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES

L'achèvement du bâtiment dont dépendent les BIENS VENDUS est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat.

L’achèvement s’entend au sens de l’article R 261-1 du Code de la construction et de l’habitation dès lors que seront exécutés les ouvrages et installés les éléments d’équipement permettant une utilisation des biens réservés conforme à leur destination.

Le délai prévisionnel d’exécution des travaux est donné sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu’elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l’une ou l’autre des entreprises travaillant sur le chantier, la défaillance, le redressement ou la liquidation judiciaire de l’une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaire ou administratives ayant pour conséquences la suspension ou l’arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier et autres.

L’achèvement de l’ensemble des locaux composant le programme de construction n’étant pas simultané, le RESERVATAIRE devra supporter les inconvénients susceptibles de résulter de l’exécution des travaux d’achèvement et de parachèvement du programme.

Décalage éventuel du délai de livraison :

Le RESERVATAIRE déclare également être parfaitement informé qu’aux termes du bail commercial qui sera régularisé avec le RESERVANT le jour de la réitération des présentes, la prise d’effet dudit bail et donc le paiement du premier terme de loyer peut être décalé au maximum jusqu’au 30 août 2020 dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, même légitime, la mise à disposition du 30 août 2019 ne pouvait être respectée.

Cette faculté de report au 30 août 2020 ne pourra s’exercer qu’à la condition d’en informer le RESERVATAIRE avant l’achèvement du stade d’avancement « mise hors d’eau et hors d’air » et au plus tard le 15 mars 2019 par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est entendu entre les parties que cet éventuel report de livraison ne donnera pas lieu à une quelconque indemnité au profit du RESERVATAIRE jusqu’au 30 août 2020.

En cas d’exercice de cette faculté, toutes les dates prévues au planning d’exécution seront reportées d’un an.

Article 11 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation,

un état des risques fourni par le RESERVANT demeurera annexé aux présentes.

Le RESERVANT déclare qu’à sa connaissance l’immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe liée à ce plan de prévention.

Article 12 : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le RESERVANT remettra au RESERVATAIRE le jour de la livraison de l’immeuble un Diagnostic

des Performances Energétiques conformément à la règlementation en vigueur.

Article 13 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENT

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé que les biens désignés ci-dessus sont compris dans un immeuble conçu pour répondre aux exigences requises pour le respect de la réglementation thermique 2012 « XX 0000 » (instaurée par l’article 4 de la loi Grenelle 1 du 3 août 2009), visant un niveau standardisé de performance énergétique, calculé de manière globale pour l’ensemble de l’immeuble de visant une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 Kwh/m²/an en moyenne.

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé :

-Du caractère standardisé du niveau de performance énergétique de l’immeuble et du bien, c’est- à-dire calculé selon un modèle de comportement (moyennes statistiques d’occupation), qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique réel résultant de l’usage et de l’entretien du bien de l’immeuble ;

-du caractère global du niveau de performance énergétique de l’immeuble dans son ensemble, qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique du logement réservé, indiqué dans le diagnostic de performance énergétique (DPE) remis à la livraison ;

Article 14 : FRAIS

Le RESERVATAIRE déclare être informé de l'obligation qu'il aura d'acquitter les frais suivants :

- frais d'acte de vente, y compris les frais de publicité foncière liés à l’inscription du privilège de

vendeur.

- frais éventuels de prêts qu'il aura sollicités.

Article 15 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs, sus indiqués.

Article 16 : LITIGES

En cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance

du lieu de situation de l’immeuble sera seul compétent.

Article 17 : APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A

L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Le RSERVATAIRE est informé de l'utilisation par le RESERVANT des informations recueillies à l’occasion de la conclusion du présent contrat, pour la tenue d’un fichier commercial informatique. Les personnes destinataires de ces informations sont, au sein de la Société réservante :

• les personnes chargées du service commercial et du service administratif, et leurs supérieurs hiérarchiques, les services chargés du contrôle (exemple : Commissaires aux comptes),

• les entreprises extérieures liées commercialement à la Société qui recueille les informations pour l’exécution du contrat,

• les organismes publics, dans la limite de la réponse aux obligations légales de la Société réservante qui collecte les informations,

• les auxiliaires de justice, ainsi que les officiers ministériels, dans leur mission de recouvrement

des créances.

Le RESERVATAIRE est informé de ses droits à l’égard des informations ainsi recueillies par le

RESERVANT. Il dispose ainsi :

• d’un droit d’accès à ses informations, à exercer dans les conditions de l’article 39 de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978,

• d'un droit de rectification des informations contenues, en application des dispositions de l’article

40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

• du droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives le

concernant, en application de l'article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

• de la possibilité de s'opposer à ce que les informations nominatives fassent l'objet d'une cession

dans les conditions précitées.

Article 18 : Loi SRU - FACULTE DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, les présentes seront adressées par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du RESERVANT au RESERVATAIRE.

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé qu'il dispose d'un délai de DIX jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le présent contrat pour se rétracter ; il devra dans ce cas faire connaître sa décision au RESERVANT par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration de ce délai.

A défaut, le présent contrat deviendra définitif entre les parties à l'issue du délai de DIX jours.

CONDITION PARTICULIERE – INDISSOCIALBILITE

Les présentes forment un tout indissociable et indivisible avec le contrat de réservation signé entre le VENDEUR et l’ACQUEREUR portant sur le lot dépendant du VOLUME DEUX

« AILE NOUVELLE » de l’Ensemble Immobilier Complexe objet des présentes.

Il est en effet convenu entre les parties que dans l'hypothèse où la vente en état futur d’achèvement du lot mentionné ci-dessus par la SNC CHATEAU DU GRAND PERRON au profit de l’ACQUEREUR aux présentes ne serait pas réitérée pour quelle que cause que ce soit, la présente promesse synallagmatique sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre.

MANDAT DE LIVRAISON-RECEPTION

LE RESERVATAIRE donne pouvoir à BDL Maitrise d’œuvre, dont le siège est à Bron,

pour le représenter lors de la livraison-réception de mon (mes) bien(s).

LE RESERVATAIRE sera prévenu par la « SNC CHATEAU DU GRAND PERRON » de la date de livraison définitive par lettre recommandées avec accusé de réception.

BDL Maitrise d’Oeuvre devra formuler auprès du promoteur, la « SNC CHATEAU DU GRAND PERRON », toutes les réserves constatant l’existence de vices apparents uniquement et devra en rendre compte à première demande du réservataire.

BDL Maitrise d’Oeuvre procèdera à cette formalité avec sérieux et professionnalisme. Cependant, la responsabilité du cette dernière ne pourra pas être recherchée notamment en ce qui concerne les vices esthétiques et techniques qui ne seraient pas constatés lors de cette réception.

Fait en quatre exemplaires,

- Le premier exemplaire étant remis non signé par le RESERVANT au RESERVATAIRE dès la signature.

- Le deuxième exemplaire devant être notifié par le RESERVANT au RESERVATAIRE après signature par courrier recommandé avec avis de réception.

- Le troisième exemplaire étant envoyé chez le notaire du RESERVANT, l’étude BREMENS I

ASSOCIES I NOTAIRES, notaires à LYON (6e), Cité Internationale.

- Le quatrième exemplaire étant conservé par le RESERVANT. Signatures :

LE RESERVANT

LE (ou LES) RESERVATAIRES

Fait à : ……………………………….

Le :…………………………………….

Fait à : ……………………………….

Le :…………………………………….

RESIDENCE CHATEAU DU GRAND PERRON CONTRAT DE RESERVATION

□

Option T.T.C.

RENSEIGNEMENTS PREALABLES

NOTAIRE PROMOTEUR

BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, Xxxx Xxxxxxxxxxxxxx, 00 xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXX

Notaire en charge du dossier : Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX-VAN GORP

Collaborateur en charge du dossier : Xxxxx Xxxxxxx XXXXXXXX – xx.xxxxxxx.00000@xxxxxxxx.xx Tel : 00.00.00.00.00

NOM DU DEMARCHEUR : ………………………………………………

PROMOTEUR

SNC XXXXXXX XX XXXXX XXXXXX

0 xxxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXX RCS LYON 000000000

Tel : 00 00 00 00 00

CONTRAT DE RESERVATION - FICHE PARTICULIERE

I – RESERVATAIRE

Nom	…………………………………
Prénoms	………………………………….
DATE et LIEU de naissance	………………………………….
Adresse	………………………………….
Profession	………………………………….
Tel	………………………………….
Email	………………………………….

Nom du conjoint (de naissance)	…………………………………
Prénoms	………………………………….
DATE et LIEU de naissance	………………………………….

Adresse (si différente)	………………………………….
Profession	………………………………….
Tel	………………………………….
Email	………………………………….

DATE et LIEU de mariage

………………………………….

Régime matrimonial

………………………………….

Contrat de mariage reçu par

Me le ……………………………….

Envoi électronique

Signature(s) du ou des RESERVATAIRES

CONDITION PARTICULIERE – INDISSOCIALBILITE

II - DESIGNATION DES BIENS RESERVES

1°) Biens immobiliers

Dans un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé

à PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, ayant pour assiette le volume DEUX (2)

« Volume AILE NEUVE » de l’état descriptif de division en volumes ci-après visé, et composé de parties d’un

bâtiment à construire sur sous-sol, rez-de-chaussée et deux étages.

Appartement n°

Type
Surface
Etage

La surface approximative, les pièces principales, les pièces de service, dépendances, dégagements, la situation de ce

lots dans l’immeuble sont précisées sur le plan ci-annexé.

2°) Biens mobiliers

III - PRIX T.T.C. FERME ET DEFINITIF

1°) Biens immobiliers

Appartement	euros HT
TVA au taux actuel de 20%	euros TVA
Soit TOTAL TTC	euros TTC

2°) Biens mobiliers

Mobilier	euros HT
TVA au taux actuel de 20%	euros TVA
Soit TOTAL TTC	euros TTC

OPTION DE FINANCEMENT

 OPTION 1 : Financement T.T.C. (Toutes taxes comprises), selon modalités particulières figurant ci- après (Art IV).

IV - PAIEMENT DU PRIX : sur le prix de vente T.T.C.

La fraction du prix de vente des biens immobiliers exigible à la signature de l’acte de vente sera déterminée en fonction de l’avancement des travaux à la signature dudit acte.

La présente réservation étant réalisée dans une Résidence fournissant les prestations définies à l'article 261 D 4 du Code Général des Impôts, ce dispositif fiscal permet l'assujettissement à la TVA et la récupération de la TVA par le RESERVATAIRE. Le RESERVATAIRE ayant opté pour un financement Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) du prix du bien objet des présentes déclare faire son affaire personnelle pour récupérer la T.V.A. sur le prix de vente tant des biens immobiliers que des biens mobiliers.

Pour un financement Toutes Taxes Comprises (TTC), option 1

l’échéancier des appels de fonds sera réalisé comme suit :

Flux	Appel de fonds	Cumul
	Dépôt de garantie	500 €
30 %	à la signature de l'acte authentique de vente, les travaux de terrassement étant commencés	30 %
5 %	à l'achèvement des fondations	35 %
30 %	A l’achèvement de la 1ère dalle béton	65 %
5 %	à la mise hors d’eau	70 %
15 %	à la mise hors d'air	85 %
5 %	au début du cloisonnement	90 %
5 %	à l'achèvement des travaux	95 %
5 %	à la livraison des biens – remise des clefs	100 %

Etant précisé que le montant du mobilier sera payable à la société LOCMOB pour la totalité T.T.C. le jour de la signature

de l’acte authentique de vente.

CONDITIONS PARTICULIERES

I/- DISPOSITIONS RELATIVES AU PAIEMENT DES FRACTIONS DE PRIX CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA TVA

La présente réservation est réalisée dans une résidence fournissant les prestations définies à l’article 261 D4 du Code Général des Impôts.

Ce régime fiscal permet l’assujettissement à la TVA et la récupération de la TVA par le RESERVATAIRE.

Le montant de la TVA ci-dessus indiquée est payable par Le RESERVATAIRE.

Il fera son affaire personnelle du remboursement par le Trésor Public de la Taxe sur la Valeur Ajoutée grevant la présente vente.

. petit déjeuner,

. nettoyage régulier des locaux,

. fourniture du linge de maison

. réception de la clientèle,

conformément aux dispositions de l'article 261 D-4 b) et c) du Code Général des Impôts, imposable de plein droit à la

T.V.A. à ce titre.

Le RESERVATAIRE (dans la mesure où il est susceptible de bénéficier des franchises mentionnées à l'article 293 B.- I.-1. du Code Général des Impôts) opte pour l'assujettissement des loyers à la T.V.A. conformément aux dispositions de l'article 293 F du Code Général des Impôts et au régime simplifié d'imposition, et renonce à la franchise en base. Il s'engage à renouveler cette option pendant toute la durée de la période donnant lieu à régularisation.

De la sorte, la location par le RESERVATAIRE à l'exploitant sera elle-même imposable de plein droit à la T.V.A au taux réduit en vigueur (actuellement 10%) concernant les logements.

Par suite, il est convenu ce qui suit :

Le RESERVATAIRE devra remplir les conditions lui incombant pour parvenir à ce remboursement de TVA et à effectuer les formalités :

- d'option volontaire à la T.V.A. conformément à l'article 293 F du Code Général des Impôts, et au régime réel simplifié d'imposition, et de renonciation à la franchise en base

- de demande de remboursement du crédit de la T.V.A. et faire pendant cette période les déclarations nécessaires.

Mandat à un cabinet comptable et délégation

Il demeure expressément convenu :

* que le RESERVATAIRE devra également fournir à l'Administration toutes les justifications et pièces nécessaires dans les huit jours de la demande qui pourrait être faite.

* qu'il appartiendra au RESERVATAIRE de récupérer par lui-même le montant de la T.V.A. auprès de l'Administration sans qu'il puisse aucunement conditionner le paiement immédiat du prix d'acquisition à la décision de l'Administration.

II/- INFORMATION DU RESERVATAIRE - RESIDENCE EN MEUBLE AVEC SERVICE

Le RESERVATAIRE reconnaît avoir été informé que la destination finale des locaux dépendant de l'immeuble

«CHATEAU DU GRAND PERRON» sera la location de locaux meublés avec fourniture de services conformément aux prescriptions de l'article 261 D - 4b) et c) du Code Général des Impôts, ayant pour objet de définir les modalités des locations meublées passibles de la T.V.A.

Bail commercial

Le preneur sera autorisé à consentir toutes sous-locations conformes à la destination prévue par le bail, c'est-à- dire à usage de meublé, selon les prescriptions dudit bail.

Mobilier

Parallèlement, le RESERVATAIRE doit signer un contrat d'achat de mobilier auprès de la société « LOCMOB » dont le siège social est à XXXX (00000), 00, xxx Xxxxxxxx, ou toute société que le RESERVANT lui substituerait, devant garnir les biens et permettant au preneur l'exploitation des BIENS objet des présentes.

Le RESERVATAIRE a pris connaissance de ces modalités, et plus spécialement des conditions dans lesquelles elles ont été retranscrites dans le bail.

Conditions à remplir au titre de la réduction éventuelle d'impôts sur le revenu

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé que dans le cas où il souhaite bénéficier des dispositions de l'article 199 sexvicies du Code Général des Impôts (dispositif «BOUVARD»), la Résidence, dont dépendent les biens vendus, gérée par l'exploitant unique, doit être occupée, au moins à hauteur de 70% de ses logements, par des personnes ayant la qualité d'étudiants au sens défini par ladite instruction.

Ce pourcentage s'apprécie sur une période de référence de trois mois du 1er octobre au 31 décembre de chaque année, et ce pendant toute la durée du bail.

Toutes les autres conditions générales du dispositif « BOUVARD » devront par ailleurs être remplies.

Le RESERVATAIRE déclare et reconnait en conséquence être parfaitement informé des conditions à respecter pour bénéficier de cet avantage fiscal et donc de l'obligation de maintenir l'exploitation conformément à l'instruction fiscale et pendant la durée minimum imposée par les textes ci-dessus visés. A défaut de respecter ces conditions, l'avantage fiscal sera remis en cause.

V - DEPOT DE GARANTIE

500 euros

Montant

En cas de versement d’un dépôt de garantie, celui-ci sera versé soit par chèque libellé à l'ordre de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES pour le compte de la SNC CHATEAU DU GRAND PERRON au compte spécial (RESERVATAIRE) ouvert par le RESERVANT auprès de cette banque soit par virement bancaire en la comptabilité de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e), Cité Internationale.

VI – PLAN DE FINANCEMENT- CONDITION SUSPENSIVE D’OBTENTION DE PRET

Les parties conviennent que le RESERVATAIRE bénéficie d’une condition suspensive d’obtention dans le délai ci-après d’un prêt dont le montant et les caractéristiques sont ci-après indiqués :

Apport personnel	euros
Montant prêt(s)	euros
Taux	% hors assurances
Durée	ans
Dépôt de demande de prêt	Dans les meilleurs délais
Date d’obtention des offres	Délai légal : minimum 1 mois - (Loi n° 2011-525 du 17.05.11)

Pour se prévaloir valablement de cette condition suspensive et obtenir la restitution du dépôt de garantie, il devra notifier le refus de prêt qui sera opposé à sa demande.

« Je soussigné, Monsieur/Madame déclare ne pas vouloir financer la présente acquisition au moyen

d’un ou plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j’aurais malgré tout recours à un prêt, je ne pourrais me prévaloir

du bénéfice des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la Consommation. »

« Je soussigné, Monsieur/Madame déclare ne pas vouloir financer la présente acquisition au moye

d’un ou plusieurs prêts. Je reconnais que pour le cas où j’aurais malgré tout recours à un prêt, je ne pourrais me prévalo du bénéfice des dispositions de l’article L 312-16 du Code de la Consommation. »

VII - DATE PREVISIONNELLE DE SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE

Régularisée au PLUS TARD au cours du PREMIER (1er) TRIMESTRE 2018 *

VIII - DATE PREVISIONNELLE DE LIVRAISON

QUATRIÈME (4ème) TRIMESTRE 2019

sous réserve des causes légitimes de suspension du délai de livraison décrites ci-après

IX - NOTAIRE

RESERVANT

BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES

Xx Xxxxxxxx XXXXXXXXX-VAN GORP

00 xxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx - 00000 XXXX Tel 00.00.00.00.00

RESERVATAIRE

Me ……………………………

X – ANNEXES

- Plans de vente/masse

- Bon de commande du mobilier et liste de mobilier

- Notice descriptive sommaire travaux

- Note sur les servitudes

- Etat des Risques Miniers, Naturels et Technologiques

- Bail commercial

- Kit fiscal

CONTRAT DE RESERVATION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Représentée par Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Gérant de la société HABITAT FONCIER PARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENTS – HFPI, Société à responsabilité limitée au capital de

2.325.000 Euros, dont le siège social est à LYON (2ème), 0 Xxxx Xxxxx Xxxxxxxx, identifiée sous le numéro SIREN 418.135.935-RCS LYON.

Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu des articles 2 et 17 des statuts sociaux.

Ci-après dénommée "LE RESERVANT"

2°/ Le ou les personnes désignées sur la fiche des conditions particulières du présent contrat de réservation.

Ci-après dénommé(s) "LE RESERVATAIRE"

PREALABLEMENT A LA CONVENTION FAISANT L'OBJET DES PRESENTES, IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

E X P O S E

Le RESERVANT déclare être propriétaire d’un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé à PIERRE-BENITE (RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx Xxxxx

Xxxxxx.

Il comprend le Château du Grand Perron en très mauvais état d'une surface bâtie d'environ 1.500 m², et terrain attenant.

Ledit ensemble immobilier est divisé en DEUX (2) VOLUMES savoir :

* « Volume UN (1) » : Volume Aile Ancienne comprenant un bâtiment aménagé après restauration intérieure et extérieure des vestiges du Château du Grand Perron, élevé d'un rez-de-chaussée et deux étages sur un niveau complet de sous-sol accueillant des locaux de service et de stockage, avec aménagements extérieurs, esplanade, cour d'honneur, aires de circulation extérieures, stationnements dépose minute.

Le RESERVATAIRE s’est déclaré intéressé par cette opération et a souhaité que lui soit consentie la réservation ci-après spécifiée,

I - SITUATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

Le volume DEUX (2) dans lequel doit être édifié l'ensemble immobilier dépend d’un ENSEMBLE IMMOBILIER COMPLEXE dénommé "CHATEAU DU GRAND PERRON", situé à PIERRE-BENITE

(RHÔNE) (69310) 00 Xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx, ayant pour assiette cadastrale :

Section	N°	Lieudit	Surface
AB	0190	00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxxxx	00 ha 19 a 07 ca

II - PERMIS DE CONSTRUIRE

Ce permis porte sur les volumes UN et DEUX mentionnés ci-dessus.

Précision faite que la demande de permis de construire avait fait l’objet d’un refus aux termes d’un

arrêté de la Xxxxxx xx XXXXXX XXXXXX xx 00 Xxx 0000.

Lequel arrêté de permis de construire a été :

- affiché en Mairie ainsi qu’il résulte d’un courrier de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26

Novembre 2014,

- transmis et reçu en Préfecture, au titre de légalité, dès le 24 Juillet 2014 ainsi qu’il résulte d’un courrier

de la Mairie de XXXXXX XXXXXX en date du 26 Novembre 2014 visé ci-dessus.

III - DESCRIPTION GENERALE

La construction projetée est constituée de partie d’un bâtiment à édifier comprenant rez-de-chaussée et deux étages.

L’ensemble pour une surface de plancher créée de 996 m².

ci-après dénommé « immeuble » ou « ensemble immobilier »

IV- CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

La consistance et les caractéristiques techniques de l'ensemble immobilier seront déterminées dans une notice technique établie conformément à l'arrêté du 10 MAI 1968 qui sera déposée au rang des minutes de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e), Cité Internationale , et que le RESERVATAIRE sera autorisée à consulter.

Cette note énoncera la nature et la qualité des matériaux qui seront utilisés, tant des équipements propres aux fractions, objet des présentes, que de l'immeuble qui les comprend.

V - DIVISION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER

L'ensemble immobilier à édifier est destiné à être vendu par lots soumis au régime de la copropriété conformément à la loi du 10 JUILLET 1965 et aux textes subséquents.

L'état descriptif de division - règlement de copropriété sera établi aux termes d'un acte à recevoir par l’étude

BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e).

VI - SERVITUDES

En outre, le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance :

- de la notice descriptive sommaire,

- du plan des locaux choisis,

- du plan masse de l'ensemble immobilier,

- de la note relative aux servitudes,

qui demeureront annexés aux présentes.

CECI EXPOSE, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

CONTRAT DE RESERVATION

Le RESERVANT confère par les présentes au RESERVATAIRE qui accepte la faculté d'acquérir, par préférence à tout autre, aux conditions indiquées par les présentes, conformément aux dispositions de l'article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation, en leur état futur d'achèvement, les locaux réservés dans l'ensemble immobilier qui sera édifié sur le terrain ci-dessus désigné au paragraphe I de 1'EXPOSÉ qui précède.

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des articles R 261-28 et R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont ci-après littéralement reproduits.

Article 1 : DESIGNATION DES LOCAUX RESERVES

Les biens et droits immobiliers dont l'acquisition est réservée sont désignés sur la fiche particulière du présent contrat.

Article 2 : PRIX FERME ET DEFINITIF

La vente des locaux réservés sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix ferme et non révisable TOUTES TAXES COMPRISES indiqué sur la fiche particulière du présent contrat

Le prix de vente sera payable par le RESERVATAIRE de la manière indiquée sur la fiche particulière du présent contrat.

Les échéances ne pourront excéder les montants prévus par la loi, conformément à l'article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, savoir :

- 35% du prix à l'achèvement des fondations

- 70% à la mise hors d'eau

- 95% à l'achèvement de l'immeuble

A hauteur d’un montant équivalent au prix toutes taxes comprises tel qu’indiqué ci-dessus, les fractions de prix payables à terme devront être versées dans un délai de DIX (10) jours de la notification d’un certificat de maitrise d’œuvre attestant de l’état d’avancement des travaux.

Passé ce délai, le RESERVATAIRE serait redevable, en sus et de plein droit, d’une pénalité de retard d’un (1)

% par mois, sans que cette stipulation puisse valoir prorogation de délais de réalisation de la vente.

RESERVE DE PRIVILEGE DE VENDEUR

A la garantie du paiement de toutes les sommes dues par le RESERVATAIRE au vendeur, le RESERVANT fera réserve expresse à son profit du privilège de vendeur et de l'action résolutoire, conformément aux dispositions du Code Civil.

Inscription de ce privilège sera prise au service de la publicité foncière compétent, aux frais du

RESERVATAIRE, dans le mois de la signature de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement.

Article 3 : REALISATION DE LA VENTE

En cas de pluralité de RESERVATAIRES, la notification sera valablement envoyée à un seul d'entre eux.

Le RESERVATAIRE pourra consulter chez le notaire chargé de la rédaction de l'acte, l'ensemble des pièces et documents juridiques liés à l'opération et non annexés à l'acte.

Défaut

En cas de défaut, le RESERVATAIRE sera redevable envers le RESERVANT, à titre de clause pénale, d’une

indemnité égale à cinq pour cent (5%) du prix de vente.

Article 4 : DEPOT DE GARANTIE

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des locaux réservés au profit du RESERVATAIRE, celui-ci constitue aujourd'hui même (c’est-à-dire à la date de signature des deux parties) un dépôt de garantie dont le montant, non productif d’intérêt, est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat de réservation, en un chèque libellé à l'ordre de la CAISSE D’EPARGNE RHONE ALPES pour le compte de la « SNC CHATEAU DU GRAND-PERRON » ou un virement à l'ordre de l’étude BREMENS I ASSOCIES I NOTAIRES, notaires associés à LYON (6e)", susnommée.

Les fonds déposés en garantie sont indisponibles, incessibles jusqu'à la conclusion de l'acte de vente (sauf réalisation des hypothèses prévues au 2/ et 3/ ci-dessous) :

1 - s'imputeront sur le prix de vente, si celle-ci se réalise, et ce, lors du premier versement

2 - seront restitués au RESERVATAIRE dans les cas prévus par l'article R 261-31 du Code de la construction

et de l’habitation et textes subséquents.

Le contrat de réservation sera caduc sans indemnité de part et d'autre dans l'un ou plusieurs des cas suivants :

* si le RESERVANT ne peut pas acheter le terrain d'assiette de l'opération envisagée, quelle qu'en soit la cause, sur la base de la promesse synallagmatique qui lui a été consentie par les HOSPICES CIVILS DE LYON,

* si le RESERVANT n'obtient pas le financement nécessaire pour l'opération de construction projetée objet des présentes comprenant l'acquisition du terrain d'assiette et le coût des constructions

* si l'une des garanties d'achèvement ou de remboursement prévues par les articles R 261-17 à R 261-24 du Code de la Construction et de l'Habitation ne peut être mises en place,

* si le RESERVANT n'obtient pas la déclaration préalable autorisant la division et le permis de construire définitifs et purgés de tous recours et retrait, ainsi que leurs modificatifs éventuels rendus nécessaires,

* si le RESERVANT demande l’annulation du présent contrat pour non règlement du dépôt de garantie dans

les conditions indiqué à l’article 4 ci-dessus.

Article 5 : PRETS SOLLICITES PAR LE RESERVATAIRE

Le RESERVATAIRE s'oblige à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'obtention de ce ou ces prêts.

A cet effet, le RESERVATAIRE s'engage à déposer la ou les demandes de prêt auprès des organismes prêteurs de son choix et à en justifier au RESERVANT, dans le délai minimum légal de trente (30) jours à compter des présentes en remettant la copie de l'attestation de dépôt de prêt émanant de l'organisme prêteur.

Le ou les prêts ci-dessus énoncés devront être obtenus dans le délai indiqué dans la fiche particulière.

Le RESERVATAIRE s'engage à transmettre dans les HUIT (8) jours suivant réception, au RESERVANT, copie de l'accord et de l'offre, ou du refus de prêt, émanant des organismes prêteurs.

Si ce ou ces prêts n'ont pas été obtenus dans le délai stipulé sur le fiche des conditions particulières, le RESERVANT pourra se prévaloir de la nullité du présent contrat, en notifiant sa décision au RESERVATAIRE. Au cas où, par sa faute, ou sa négligence, le RESERVATAIRE aurait empêché l'obtention de ces prêts, le montant du dépôt de garantie resterait acquis à titre de dommages et intérêts forfaitaire au RESERVANT, qui ne pourrait pas demander une quelconque autre indemnité.

Article 6 : MENTIONS LEGALES

Conformément aux dispositions de l'article R.261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, la teneur des articles R.261-28 à 261-31 dudit Code est reproduite ci-dessous :

ARTICLE R 261-28 :

ARTICLE R 261-29 :

ARTICLE R 261-30 :

Le RESERVANT doit notifier au RESERVATAIRE le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte.

ARTICLE R 261-31 :

Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue ni pénalité au RESERVATAIRE.

a) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du Vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire.

b) si le prix de vente excède de plus de 5 pour cent (5 %) le prix prévisionnel, révisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité.

c) si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 pour cent aux prévisions dudit contrat.

d) si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé.

e) si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 pour cent.

Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au vendeur et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par Le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande.

Article 7 : ACCEPTATION DU RESERVATAIRE

Article 8 : TRAVAUX MODIFICATIFS - ABSENCE

Article 9 : GARANTIE D'ACHEVEMENT

Le RESERVANT déclare procurer au RESERVATAIRE la garantie d'achèvement fournie par un tiers, en application des dispositions de l'article R 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Article 10 : DELAI D'EXECUTION DES OUVRAGES

L'achèvement du bâtiment dont dépendent les BIENS VENDUS est indiqué sur la fiche particulière du présent contrat.

Décalage éventuel du délai de livraison :

Il est entendu entre les parties que cet éventuel report de livraison ne donnera pas lieu à une quelconque

indemnité au profit du RESERVATAIRE jusqu’au 30 août 2020.

En cas d’exercice de cette faculté, toutes les dates prévues au planning d’exécution seront reportées d’un an.

Article 11 ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

Conformément aux dispositions de l’article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un état des

risques fourni par le RESERVANT demeurera annexé aux présentes.

Le RESERVANT déclare qu’à sa connaissance l’immeuble n’a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité au titre d’une catastrophe liée à ce plan de prévention.

Article 12 : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Le RESERVANT remettra au RESERVATAIRE le jour de la livraison de l’immeuble un Diagnostic des

Performances Energétiques conformément à la règlementation en vigueur.

Article 13 : PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENT

Le RESERVATAIRE déclare avoir été informé :

-Du caractère standardisé du niveau de performance énergétique de l’immeuble et du bien, c’est-à-dire calculé selon un modèle de comportement (moyennes statistiques d’occupation), qui ne saurait, en aucun cas, présager du niveau de performance énergétique réel résultant de l’usage et de l’entretien du bien de l’immeuble ;

Article 14 : FRAIS

Le RESERVATAIRE déclare être informé de l'obligation qu'il aura d'acquitter les frais suivants :

- frais d'acte de vente, y compris les frais de publicité foncière liés à l’inscription du privilège de vendeur.

- frais éventuels de prêts qu'il aura sollicités.

Article 15 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux ou domiciles respectifs, sus indiqués.

Article 16 : LITIGES

En cas de litiges sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble sera seul compétent.

Article 17 : APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Le RSERVATAIRE est informé de l'utilisation par le RESERVANT des informations recueillies à l’occasion de la conclusion du présent contrat, pour la tenue d’un fichier commercial informatique.

Les personnes destinataires de ces informations sont, au sein de la Société réservante :

• les personnes chargées du service commercial et du service administratif, et leurs supérieurs hiérarchiques,

les services chargés du contrôle (exemple : Commissaires aux comptes),

• les entreprises extérieures liées commercialement à la Société qui recueille les informations pour l’exécution

du contrat,

• les organismes publics, dans la limite de la réponse aux obligations légales de la Société réservante qui

collecte les informations,

• les auxiliaires de justice, ainsi que les officiers ministériels, dans leur mission de recouvrement des créances. Le RESERVATAIRE est informé de ses droits à l’égard des informations ainsi recueillies par le RESERVANT. Il dispose ainsi :

• d’un droit d’accès à ses informations, à exercer dans les conditions de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

• d'un droit de rectification des informations contenues, en application des dispositions de l’article 40 de la Loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978,

• du droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au traitement des informations nominatives le concernant, en application de l'article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978,

• de la possibilité de s'opposer à ce que les informations nominatives fassent l'objet d'une cession dans les

conditions précitées.

Article 18 : Loi SRU - FACULTE DE RETRACTATION

A défaut, le présent contrat deviendra définitif entre les parties à l'issue du délai de DIX jours.

MANDAT DE LIVRAISON-RECEPTION

LE RESERVATAIRE donne pouvoir à BDL Maitrise d’œuvre, dont le siège est à Bron,

pour le représenter lors de la livraison-réception de mon (mes) bien(s).

LE RESERVATAIRE sera prévenu par la « SNC CHATEAU DU GRAND PERRON » de la date de livraison définitive par lettre recommandées avec accusé de réception.

Fait en quatre exemplaires,

- Le premier exemplaire étant remis non signé par le RESERVANT au RESERVATAIRE dès la signature.

- Le deuxième exemplaire devant être notifié par le RESERVANT au RESERVATAIRE après signature par courrier recommandé avec avis de réception.

- Le troisième exemplaire étant envoyé chez le notaire du RESERVANT, l’étude BREMENS I ASSOCIES I

NOTAIRES, notaires à LYON (6e), Cité Internationale.

- Le quatrième exemplaire étant conservé par le RESERVANT.

Signatures :

LE RESERVANT

LE (ou LES) RESERVATAIRES

Fait à : ……………………………….

Le :…………………………………….

Fait à : ……………………………….

Le :…………………………………….

ANNEXE : NOTE SUR LES SERVITUDES

RAPPEL DE SERVITUDES

1. Servitudes constituées aux termes de l’acte de vente reçu par Maître Xxxxxxxx

XXXXXX, Notaire à LYON le 16 décembre 2014

Aux termes de l’acte reçu par Maître Xxxxxxxx XXXXXX, Notaire à LYON le 16 décembre 2014,

il a été constitué les servitudes ci-après littéralement relatées :

"CONSTITUTION DE SERVITUDES

C ONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’ACCES VEHICULES AUX

EMPLACEMENT DE STATIONNEMENTS EXTERIEURS

En conséquence, le stationnement de véhicules ne sera pas admis sur la voie de desserte publique ou les voies de desserte du site hospitalier.

La servitude d’accès est consentie à titre réelle, perpétuelle, et gratuite.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs ayants- droit, ayants-cause et préposés.

Les frais d’entretien et de réfection de cette voie et de ces éléments d’équipement, y compris l’électricité, seront à la charge du fonds servant.

FONDS DOMINANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 190

FONDS SERVANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 181

EFFET RELATIF

Fonds servant :

- Pour la parcelle AB 181: Acquisition en vertu d'un acte reçu par Maître FROMENTAL, Notaire à LYON le 12 Août 1761.

Fonds dominant :

- Pour la parcelle AB 190 : Aux termes des présentes,

INDEMNITES - EVALUATION

La présente constitution de servitude, évaluée à la somme de 150,00 euros, est consentie et acceptée sans indemnité de part ni d'autre.

C ONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’ACCES A L’ENTREE DU BATIMENT

Le projet de construction qui n’a pas d’accès piétons directement sur la rue Voltaire, doit donc bénéficier d’une servitude de passage « piétons » sur le du domaine hospitalier.

A titre exceptionnel, il est également consenti une servitude d’accès véhicules sur la même

assiette pour permettre certains travaux savoir :

- L’entretien des espaces verts et abords

- L’entretien des bâtiments

- La livraison de fournitures

- Accès ambulances et véhicules pompiers

La servitude d’accès est consentie à titre réelle, perpétuelle, et gratuite.

Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leurs ayants- droit, ayants-cause et préposés.

Les frais d’entretien et de réfection de cette voie et de ces éléments d’équipement, y compris l’électricité, seront à la charge du fonds servant.

FONDS DOMINANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 190

FONDS SERVANT :

Commune : XXXXXX XXXXXX

Désignation cadastrale : Section AB n° 181

EFFET RELATIF

Fonds servant :

- Pour la parcelle AB 181: Acquisition en vertu d'un acte reçu par Maître FROMENTAL, Notaire à LYON le 12 Août 1761.

Fonds dominant :

- Pour la parcelle AB 190 : Aux termes des présentes,

INDEMNITES - EVALUATION

La présente constitution de servitude, évaluée à la somme de 150,00 euros, est consentie et acceptée sans indemnité de part ni d'autre."

En outre aux termes dudit acte, il a été précisé ce qui suit littéralement rapporté :

« Précision faite que le terrain objet des présentes est concerné par une Servitude naturelle

d’écoulement des eaux de ruissellement :

Cette servitude ne s’applique pas à l’écoulement des eaux usées, ni aux eaux industrielles.

Il doit supporter la servitude sans aucune contrepartie quelle que soit la gêne ou les dégâts

occasionnés par le ruissellement de l’eau.

Le propriétaire du fonds supérieur ne peut réaliser des travaux modifiant le volume ou l’orientation de l’écoulement des eaux, c’est-à-dire aggravant la servitude du fonds inférieur. »

2. Servitudes constituées aux termes de l’acte contenant cahier des charges et des servitudes entre les ensembles CARRE DES SCIENCES et CHATEAU GRAND PERRON reçu par Maître Xxxxx XXXXX, Notaire à LYON le 29 juin 2015

Aux termes dudit acte il a été constitué les servitudes ci-après littéralement rapportées :

« 1/ Servitude d'implantation de passage de canalisations du réseau Eaux Pluviales et d'usage du bac de rétention

En outre il est constitué au profit du PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON un droit d'usage du bac de rétention situé sur la parcelle cadastrée AB no 189.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte bleue sur le plan de servitudes dénommé PLAN A joint aux présentes. Le Hachuré en jaune sur le plan A ne porte pas à conséquence.

Fonds dominant : parcelle AB n° 190

Fonds servant : parcelle AB n° 189

2/ Servitudes d’implantation et de passage de canalisations du réseau Eaux Usées

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte rouge sur le plan de servitudes dénommé PLAN A joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelle AB n°190

Fonds servant : parcelle AB n°189

3/ Servitude de traitement des ordures ménagères et d'usage du local poubelles :

Une servitude d'usage partagé du local poubelles est constitué entre les parcelles AB n°190 et AB n°189.

Elle permet l'usage, l'accès piétons et poubelles au local poubelles situé au 1er sous-sol de l'ensemble immobilier dénommé « CARRE DES SCIENCES » cadastré section AB numéro 189.

Le remplacement de ces équipements ainsi que la rénovation ou la réfection de ces éléments d'ouvrage seront également réalisés à frais communs.

Les charges et frais y relatifs seront répartis au prorata des surfaces de plancher de chacun des ensembles immobiliers réalisés sur chaque fonds.

Il appartiendra au syndic de la copropriété de l'ensemble immobilier dénommé « CARRE DES SCIENCES » de refacturer ces frais et charges auprès du PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON.

Cette servitude n'entraine aucun pouvoir décisionnel au PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON sur les parties communes grevées.

L'emplacement de ce local poubelles figure en teinte hachuré rose sur le plan de servitudes joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelles AB n°190 et AB n°189

Fonds servant : parcelles AB n°190 et AB n°189

4/ Servitude de stationnement des vélos :

L'accès à ces locaux vélos se fera par la rampe d'accès aux véhicules, tel que ledit accès est matérialisé en teinte violette sur PLAN INTERIEUR 2 ci-annexé.

Il appartiendra au syndic de la copropriété de l'ensemble immobilier dénommé (CARRE DES SCIENCES » de refacturer ces frais et charges auprès du PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON.

Cette servitude n'entraine aucun pouvoir décisionnel au PROPRIETAIRE DU CHATEAU DU GRAND PERRON sur les parties communes grevées.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte violette sur le plan de servitudes joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelle AB n°190

Fonds servant : parcelle A n°189

5/ Servitude d'usage du jardinet :

Il est constitué, à titre réel, perpétuel et gratuit au profit de la parcelle cadastrée section AB n°189, une servitude d'usage du jardinet situé sur la parcelle cadastrée section AB n0190.

Les frais d'entretien, plantation seront à charge exclusive du propriétaire du fonds dominant.

L'assiette de cette servitude est représentée sous teinte verte sur le plan de servitudes dénommé PLAN B joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelle AB n°189

Fonds servant : parcelle AB n°190

6/ Servitude réciproque de passage piétons :

Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit.

En conséquence, ces voies de circulation ne pourront à aucun moment être closes.

L'assiette de cette servitude réciproque de passage piétons est représentée sous teinte JAUNE sur le plan de servitudes dénommé PLAN B joint aux présentes.

Fonds dominant : parcelles AB n°189 et AB n°190

Fonds servant : parcelles AB n°189 AB n°190

3. Servitudes constituées aux termes de l’état descriptif de division en volumes reçu

par Maître Xxxxxxxxx XXXXXXX, Notaire à LYON (6ème), le 27 décembre 2016,

Aux termes dudit acte, il a été constitué diverses servitudes entre le VOLUME 1 et le VOLUME 2.

Cette convention de servitude est ci-après littéralement relatée :

"A/ SERVITUDE DE PASSAGE PIETON SUR LES ESPACES EXTERIEURES DU VOLUME 1

L’accès piétonnier depuis la voie du Centre Hospitalier au volume 2, et ainsi que l’utilisation de l’aire de dépose minute se fait depuis les espaces extérieurs du volume 1.

A cet effet, il est constitué au profit du propriétaire du volume 2, ses ayants-droits et

proposés, une servitude de passage piéton sur les espaces extérieurs du volume 1, depuis la voie du Centre Hospitalier.

A ce droit de passage piéton s’exerce également la possibilité d’accès à l’aire de dépose minute pour véhicules automobiles, sans que cette servitude ne puisse être considérée comme une autorisation de stationnement.

L’assiette de cette servitude est matérialisée sous hachures bleues au plan niveau b (Rez- de-chaussée)

Fonds servant :

Section AB numéro 190, volume 1 (partie de volume 1b).

Fonds dominant :

Section AB numéro 190, volume 2.

B/ SERVITUDE DE PASSAGE PIETON SUR LES ESPACES INTERIEURS DU VOLUME

L’accès au volume 2 s’effectue depuis le volume 1.

A cet effet, il est constitué au profit du propriétaire du volume 2, ses ayants-droits et proposés, une servitude de passage piéton sur les espaces intérieurs du volume 1, savoir notamment :

- Les aires de circulation intérieures, dans la limite de l’assiette de cette servitude,

- Les escaliers de desserte des étages du lot volume 2, du rez-de-chaussée jusqu’au 2ème

étage,

Telle que l’assiette de cette servitude est matérialisée sous hachures magenta au plan

niveau b (Rez-de-chaussée) et au plan de coupe BB’.

Fonds servant :

Section AB numéro 190, volume 1 (partie de volume 1b).

Fonds dominant :

Section AB numéro 190, volume 2.

EFFET RELATIF :

EVALUATION des servitudes :

Pour l’assiette de la Contribution de Sécurité Immobilière, ces servitudes sont évaluées à la

somme de CINQ CENT EUROS (500 €).

CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBILIERE : Perception minimale prévue à l’article 879 du CGI : QUINZE EUROS (15 €)"

DESCRIPTIF SOMMAIRE DE TRAVAUX

CHATEAU LE GRAND PERRON

« PARTIE CONTEMPORAINE » 00000 XXXXX XXXXX XXXXX

DESCRIPTIF SOMMAIRE DE TRAVAUX

CHATEAU LE GRAND PERRON

« PARTIE CONTEMPORAINE » 00000 XXXXX XXXXX XXXXX

Nota : Le présent descriptif sommaire de travaux est établi sous réserve d’évolution du projet, notamment dans le cadre de l’instruction de la demande de permis de construire, de contraintes techniques qui pourraient être découvertes au cours du chantier, ou imposées par les concessionnaires notamment, et des désidératas des autorités urbanistiques compétentes sur l’ensemble (DRAC*, ABF*…).

SOMMAIRE

1. PREAMBULE 6

2. REGLEMENTATIONS – NORMES 6

2.1 GENERALITES 6

2.2 REGLEMENTATION INCENDIE 6

2.3 REGLEMENTATION THERMIQUE 6

2.4 REGLEMENTATION ACOUSTIQUE 6

3. PARTIES COMMUNES 8

3.1 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE 8

3.1.1 Murs et ossature 8

3.1.1.1 Structure générales 8

3.1.2 Planchers 8

3.1.2.1 Structure générales 8

3.1.3 Toiture 8

3.1.3.1 Charpentes 8

3.1.3.2 Couverture et accessoires 8

3.1.3.3 Isolation dans combles 8

3.1.3.4 Zinguerie (gouttière, caniveaux, chéneaux, eaux pluviales) 8

3.1.4 Ravalement des façades 8

3.1.5 Menuiseries extérieures et occultations 9

3.1.5.1 Menuiseries extérieures 9

3.1.5.2 Porte d’entrée de l’immeuble 9

3.1.5.3 Occultations 9

3.1.6 Serrurerie et garde-corps 9

3.1.6.1 Garde-corps et barres d’appui 9

3.1.6.2 Grilles de protections des baies 9

3.1.7 Chutes et canalisations 9

3.1.7.1 Chutes d’eaux pluviales 9

3.1.7.2 Chutes et collecteurs d’eaux usées, eaux vannes 9

3.1.7.3 Canalisations enterrées 9

3.1.7.4 Branchements aux égouts 10

3.2 PARTIES COMMUNES INTERIEURES A L’IMMEUBLE 10

3.2.1 Hall d’entrée de l’immeuble 10

3.2.1.1 Sols 10

3.2.1.2 Murs 10

3.2.1.3 Plafonds 10

3.2.1.4 Portes d’accès et système de fermeture 10

3.2.1.5 Equipement électrique 10

3.2.1.6 Tableau d’affichage 10

3.2.1.7 Signalisation 10

3.2.1.8 Poste d’incendie – Extincteurs 10

3.2.1.9 Chauffage 11

3.2.1.10 Boites aux lettres et aux paquets 11

3.2.2 Paliers d’étage 11

3.2.2.1 Sols 11

3.2.2.2 Murs 11

3.2.2.3 Plafonds 11

3.2.2.4 Portes palières 11

3.2.2.5 Equipement électrique 11

3.2.3 Cage d’escaliers 11

3.2.3.1 Sols, murs, plafonds et équipement électrique 11

3.2.4 Locaux techniques 11

3.2.4.1 Sols, murs, plafonds, équipement électrique et sanitaires 11

3.2.4.2 Portes 12

3.3 EQUIPEMENTS GENERAUX DE L’IMMEUBLE 12

3.3.1 Alimentation en eau 12

3.3.1.1 Comptage général 12

3.3.1.2 Surpresseur – réducteur - régulateur de pression 12

3.3.1.3 Colonne montante 12

3.3.1.4 Branchement particulier 12

3.3.2 Alimentation en électricité 12

3.3.2.1 Comptage des services généraux 12

3.3.2.2 Colonne montante. 12

3.3.2.3 Branchement et comptage particulier 12

3.3.3 Ascenseur 13

3.4 PARTIES COMMUNES EXTERIEURES A L’IMMEUBLE ET LES

EQUIPEMENTS 13

3.4.1 Voiries 13

3.4.1.1 Voiries d’accès 13

3.4.1.2 Portail d’accès à la résidence 13

3.4.1.3 Chemin d’accès aux entrées 13

3.4.2 Espaces verts communs 13

3.4.2.1 Clôtures 13

3.4.3 Eclairage extérieur 13

3.4.3.1 Signalisation de l’entrée de l’immeuble 13

3.4.3.2 Eclairage accès communs 13

3.4.3.3 Eclairage des façades 13

3.4.4 Réseaux divers 14

3.4.4.1 Eau 14

3.4.4.2 Electricité 14

3.4.4.3 Réseaux télécommunications 14

3.4.4.4 Egouts 14

3.4.4.5 Bornes incendie 14

4. LOCAUX PRIVATIFS ET LEURS EQUIPEMENTS 15

4.1 CLOISONS DE DISTRUBUTION - ISOLATION - PLAFONDS 15

4.1.1 Cloisonnements 15

4.1.2 Plafonds 15

4.1.3 Doublage des murs périphériques 15

4.2 MENUISERIES INTERIEURES 15

4.2.1 Portes de distribution intérieures 15

4.2.2 Placards 15

4.3 SOLS ET PLINTHES 16

4.3.1 Sols et plinthes 16

4.3.2 Plinthes 16

4.4 REVETEMENTS FAIENCES 16

4.4.1 Salle d’eau 16

4.4.2 Cuisine 16

4.5 PEINTURE – PAPIER – TENTURE 16

4.5.1 Peinture extérieure 16

4.5.1.1 Sur menuiserie extérieure 16

4.5.1.2 Sur serrurerie 16

4.5.1.3 Sur béton 16

4.5.2 Peinture intérieure 16

4.5.2.1 Sur menuiserie bois 16

4.5.2.2 Sur mur 17

4.5.2.3 Sur plafond 17

4.6 EQUIPEMENTS INTERIEURS 17

4.6.1 Equipements sanitaires et plomberie 17

4.6.1.1 Distribution eau froide 17

4.6.1.2 Production et distribution d’eau chaude 17

4.6.1.3 Evacuations 17

4.6.1.4 Cuisine 17

4.6.1.5 Salle d’eau (selon plan) 17

4.6.2 Equipements électriques 17

4.6.2.1 Type d’installation 17

4.6.2.2 Ventilation 18

4.6.2.3 Chauffage 18

4.6.2.4 Equipement de télécommunication et multimédia 18

4.7 ANNEXES PRIVATIVES 18

4.7.1 Caves 18

4.7.2 Parking 18

4.7.3 Espaces verts privatifs 18

5. LEXIQUE 19

1. PREAMBULE

L’opération de restauration immobilière projetée sera soumise à l’appréciation d’autorités urbanistiques, notamment du SDAP* et des ABF*, ce tout au long du chantier ; de telle sorte que des modifications peuvent être décidées et apportées à la demande de cette administration. De même pour des impératifs de sécurités des biens et des personnes des modifications peuvent être apportées par les intervenants concernés (CSPS*, commission de sécurité…)

2. REGLEMENTATIONS – NORMES

2.1 GENERALITES

D’une manière générale le Maître d’Œuvre respectera les réglementations applicables à l’opération notamment les DTU*, normes françaises des européennes, recommandations et avis du CSTB*, règles de l’art.

Les travaux devront répondre tant en ce qui concerne la qualité des matériaux et produits qu’en ce qui concerne la qualité de leur mise en œuvre, ainsi que les conditions d’exécution des prescriptions des documents en vigueur.

2.2 REGLEMENTATION INCENDIE

Le Maître d’Œuvre respectera les textes en vigueur. Il pourra toutefois proposer des dispositions d’améliorations respectant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif aux constructions neuves, dès lors que les contraintes soient compatibles avec le programme de restauration.

2.3 REGLEMENTATION THERMIQUE

Le Maître d’Œuvre respectera les textes en vigueur. Il pourra toutefois proposer des dispositions d’améliorations respectant la RT* 2005 relative aux constructions neuves, dès lors que les contraintes soient compatibles avec le programme de restauration.

2.4 REGLEMENTATION ACOUSTIQUE

Le Maître d’Œuvre respectera les textes en vigueur. Il pourra toutefois proposer des dispositions d’améliorations respectant la NRA* relative aux constructions neuves, dès lors que les contraintes soient compatibles avec le programme.

3. PARTIES COMMUNES

3.1 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES GENERALES DE L’IMMEUBLE

3.1.1 Murs et ossature

3.1.1.1 Structure générales

La structure générale existante de l’immeuble fera l’objet d’un contrôle. Les parties défaillantes seront réparées, consolidées ou remplacées, les parties neuves seront réalisées, après étude du BE* missionné.

3.1.2 Planchers

3.1.2.1 Structure générales

Les planchers seront réalisés, suivant étude du BE* missionné.

3.1.3 Toiture

3.1.3.1 Charpentes

Les éléments bois seront réalisés et mis en œuvre suivant étude du BE* structure.

3.1.3.2 Couverture et accessoires

La couverture zinc ainsi que les accessoires zinc ou cuivre seront mis en œuvre en respect des recommandations et contraintes spécifiques de la DRAC* et du SDAP*. Création ou suivi des noues, abergemenst des cheminées et ouvrages en toiture.

Les sorties VMC se feront dans des caissons négatifs étanches aménagés sous toiture.

3.1.3.3 Isolation dans combles

Néant. (L’isolation des sous-faces de toitures est prévue sous le rampant dans les logements ou parties communes)

3.1.3.4 Zinguerie (gouttière, caniveaux, chéneaux, eaux pluviales)

La création de gouttière, caniveaux, descente EP* et/ou chenaux se fera de concert avec les autorités urbanistiques.

3.1.4 Ravalement des façades

Pour les parties de maçonneries conservées, le Maître d’Œuvre proposera les traitements des façades en adéquation avec les traditions régionales et les impositions et choix des autorités urbanistiques.

Un travail de reconstitution des pierres endommagées pourra être réalisé, notamment sur les

façades principales de l’immeuble.

La partie ancienne sera traitée dans la continuité et à l’identique du bâtiment « patrimoine ». La partie de mur conservée au sous-sol côté Rue Voltaire sera traité suivant les préconisations des ABF*.

Pour les parties en béton brut neuves, les Maître d’Œuvre proposera un traitement de ces façades

en adéquation avec les indications des services des ABF*.

Les coloris et références des teintes seront conformes au contenu du dossier approuvé par les ABF*.

3.1.5 Menuiseries extérieures et occultations

3.1.5.1 Menuiseries extérieures

Les menuiseries extérieures feront l’objet d’une étude particulière incluant les

recommandations et préconisations du SDAP*. Elles respecteront les contraintes thermiques.

3.1.5.2 Porte d’entrée de l’immeuble

Elle sera définie selon le cahier des charges des autorités urbanistiques.

3.1.5.3 Occultations

Des rideaux d’occultation M1 intérieurs seront prévus.

3.1.6 Serrurerie et garde-corps

3.1.6.1 Garde-corps et barres d’appui

Suivant leur localisation, les garde-corps et barres d’appui seront mis en place suivant possibilité technique et accord des autorités urbanistiques ; ils seront en aluminium laqué.

Les garde-corps pierre seront restaurés en pierre.

3.1.6.2 Grilles de protections des baies Sans objet.

3.1.7 Chutes et canalisations

3.1.7.1 Chutes d’eaux pluviales

Sauf avis contraire des autorités urbanistiques, les gouttières et descentes seront d’une manière générale en zinc naturel (ou cuivre suivant précision du SDAP*) pour toutes les parties extérieures avec dauphins fonte d’un mètre. Les descentes EP* intérieures dans gaines techniques seront en PVC isolées phoniquement.

3.1.7.2 Chutes et collecteurs d’eaux usées, eaux vannes

Les chutes verticales et collecteurs EU*/EV*seront en P.V.C. et disposés en général dans des gaines techniques isolées phoniquement.

Le système de chute (EU/EV séparatif ou chute commune) sera agréé.

3.1.7.3 Canalisations enterrées

Les canalisations enterrées seront en P.V.C. série assainissement et posées avec une pente suffisante. Les pieds de chute seront pourvus de tampon ou de regard de tringlage. Les regards seront de type étanche.

3.1.7.4 Branchements aux égouts

Les canalisations en P.V.C. reprenant les EU*/EP* seront raccordés sur les réseaux publics.

3.2 PARTIES COMMUNES INTERIEURES A L’IMMEUBLE

Nota : L’ensemble des circulations verticales et horizontales de chaque niveaux, ce jusqu’aux portes d’entrée ou partie desservies par un couloir est situé côté « patrimoine ».

3.2.1 Hall d’entrée de l’immeuble (situé dans la partie « patrimoine »)

3.2.1.1 Sols

Les parties patrimoine en pierre seront conservées et réparées suivant les indications du SDAP*. Carrelage 30x30 en grés cérame, de référence, format et coloris selon le choix de l’Architecte et accord de la DRAC* et des ABF*. Plinthes assorties. Calepinage suivant plans de l’Architecte.

3.2.1.2 Murs

L’Architecte définira les coloris des murs peints ou enduits.

3.2.1.3 Plafonds

Faux plafonds en plaque de plâtre ou dalles minérales, sur ossature métallique pour passage des réseaux techniques des circulations seront prévus.

Mise en place de trappes de visite si nécessaire.

3.2.1.4 Portes d’accès et système de fermeture

Porte suivant permis de construire et accord de la DRAC* et l’ABF*.

Ferme porte : condamnation par gâche électrique ou ventouse.

Ouverture commandée par visiophone avec platine de défilement, digicode et/ou badge VIGIK. Clés des locaux communs sur organigramme avec les portes palière.

3.2.1.5 Equipement électrique

Eclairage sur minuterie ou détecteur de mouvements. Appareil lumineux de qualité.

Prises de courant pour entretien et nettoyage.

3.2.1.6 Tableau d’affichage

Un tableau d’affichage sera prévu dans chaque hall d’entrée de l’immeuble.

3.2.1.7 Signalisation

Xxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xx x’xxxxx, xxx xxxxxxx (xxxxxxxxx), des portes palières de chaque

appartement, des locaux techniques hall et paliers par plaques gravées. Fléchage des principaux axes de vie de la résidence.

Tableau du plan de situation de la résidence éclairé avec indication des lots.

3.2.1.8 Poste d’incendie – Extincteurs Les plans de sécurité incendie seront prévus.

Localisation et type d’extincteurs suivant réglementation en vigueur.

3.2.1.9 Chauffage

Néant

3.2.1.10 Boites aux lettres et aux paquets

Mise en place de boites aux lettres au format 37cm x 11cm.

3.2.2 Paliers d’étage (situé dans la partie « patrimoine » et partie « contemporaine »)

3.2.2.1 Sols

Les couloirs de circulations communs aux étages seront revêtus de sols souples tissés collés, ou sol PVC classement U3P3 et de plinthes bois peintes en périphérie, l’Architecte définira le type et les teintes de ces revêtements de sols.

3.2.2.2 Murs

L’Architecte définira les coloris des murs peints ou enduits.

3.2.2.3 Plafonds

Faux plafonds en plaque de plâtre ou dalle minérale, sur ossature métallique pour passage des réseaux techniques des circulations seront prévus.

Mise en place de trappes de visite si nécessaire.

3.2.2.4 Portes palières

Portes palière neuves à âme pleine pré-peinte, PF* ½ heure. Dimensions suivant plans.

Serrures 3 points.

Clés sur organigramme avec les portes des locaux communs.

3.2.2.5 Equipement électrique

Eclairage sur minuterie ou détecteur de mouvements. Appareil lumineux de qualité.

Prises de courant pour entretien et nettoyage.

3.2.3 Cage d’escaliers (situé dans la partie « patrimoine »)

3.2.3.1 Sols, murs, plafonds et équipement électrique L’Architecte définira les coloris des murs peints ou enduits. Les sols seront en béton peint, l’Architecte définira le coloris. Eclairage sur minuterie ou détecteur de mouvements. Appareil lumineux de qualité.

Prises de courant pour entretien et nettoyage.

3.2.4 Locaux techniques (situé dans la partie « patrimoine »)

3.2.4.1 Sols, murs, plafonds, équipement électrique et sanitaires

L’Architecte définira les coloris des murs peints ou enduits.

Carrelage 30x30 en grés cérame, de référence, format et coloris selon le choix de l’Architecte et accord de la DRAC* et des ABF*et plinthes assorties pour le local laverie en sous-sol et locaux communs en rez-de-chaussée.

Faux plafonds en plaque de plâtre ou dalle minérale, sur ossature métallique pour passage des réseaux techniques des circulations seront prévus.

Mise en place de trappes de visite si nécessaire. Eclairage sur minuterie ou détecteur de mouvements. Appareil lumineux de qualité.

Prises de courant pour entretien et nettoyage. Plomberie sanitaire suivant besoins.

3.2.4.2 Portes

Caractéristiques des portes suivant nature des locaux desservis.

3.3 EQUIPEMENTS GENERAUX DE L’IMMEUBLE

Nota : certaines organes seront communs avec la partie « patrimoine ».

3.3.1 Alimentation en eau

3.3.1.1 Comptage général

Le compteur sera situé dans le local ou regard en rez-de-chaussée.

3.3.1.2 Surpresseur – réducteur - régulateur de pression Installation ou non en fonction des calculs de pression.

3.3.1.3 Colonne montante Depuis le comptage général.

Dispositif anti-bélier en tête de colonnes.

3.3.1.4 Branchement particulier Un comptage par appartement.

Compteur en gaine sur palier ou dans le gaine technique de chaque appartement.

La demande de raccordement auprès du concessionnaire, ainsi que la pose du compteur, sont à la charge du propriétaire de chaque lot.

3.3.2 Alimentation en électricité

3.3.2.1 Comptage des services généraux Comptage pour les services généraux mis en place.

3.3.2.2 Colonne montante. Dans gaine technique EDF.

3.3.2.3 Branchement et comptage particulier Un comptage par appartement.

Compteur en gaine sur palier ou dans le tableau EDF de chaque appartement.

Dérivation jusqu’au disjoncteur individuel dans chaque entrée, par câble, sous fourreau

encastré.

La demande de raccordement auprès du concessionnaire, ainsi que la pose du compteur, sont à la charge du propriétaire de chaque lot.

3.3.3 Ascenseur

Le rez-de-chaussée et les étages d’habitation seront desservis par un ascenseur conforme à la

réglementation en vigueur. Le sous-sol sera également desservi.

3.4 PARTIES COMMUNES EXTERIEURES A L’IMMEUBLE ET LES EQUIPEMENTS

Nota : Ces équipements seront communs avec la partie « patrimoine ».

3.4.1 Voiries

3.4.1.1 Voiries d’accès

Les matériaux des voiries d’accès seront choisis par l’Architecte, en conformité avec le permis

de construire et en accords avec les autorités urbanistiques.

3.4.1.2 Portail d’accès à la résidence

Le type de portail sera défini par l’Architecte en accord avec les ABF*.

3.4.1.3 Chemin d’accès aux entrées

Les matériaux des chemins d’accès seront choisis par l’Architecte, en conformité avec le permis

de construire et en accords avec les autorités urbanistiques.

3.4.2 Espaces verts communs

3.4.2.1 Clôtures

Les clôtures seront conformes au volet paysager du permis de construire.

3.4.3 Eclairage extérieur

3.4.3.1 Signalisation de l’entrée de l’immeuble

Suivant projet.

3.4.3.2 Eclairage accès communs Suivant projet.

3.4.3.3 Eclairage des façades

Néant

3.4.4 Réseaux divers

3.4.4.1 Eau

Raccordement au réseau du concessionnaire sur le domaine public.

3.4.4.2 Electricité

Raccordement au réseau du concessionnaire sur le domaine public.

3.4.4.3 Réseaux télécommunications

Raccordement au réseau du concessionnaire sur le domaine public.

3.4.4.4 Egouts

Raccordement au réseau public de la commune.

3.4.4.5 Bornes incendie

Néant

4. LOCAUX PRIVATIFS ET LEURS EQUIPEMENTS

4.1 CLOISONS DE DISTRUBUTION - ISOLATION - PLAFONDS

4.1.1 Cloisonnements

Les cloisons de distribution seront de type PLACOPAN comprenant des plaques de plâtre de type « hydro » au droit des bacs douche.

4.1.2 Plafonds

Les plafonds seront de type PLACOSTIL comprenant des plaques de plâtre BA13 sur ossature métallique avec isolation phonique par laine de roche.

Les appartements du dernier étage sous combles bénéficieront d’une isolation thermique en

plafonds.

4.1.3 Doublage des murs périphériques Les murs seront doublés thermiquement.

Doublage par cloison de type DEMI STIL ou PLACOMUR suivant la localisation.

4.2 MENUISERIES INTERIEURES

4.2.1 Portes de distribution intérieures Huisseries des blocs portes en sapin.

Portes un vantail en panneau de fibre. Le choix des vantaux pourra être de type porte à panneau ou rainurée suivant le choix de l’Architecte.

Quincailleries adaptées. Butées de portes.

4.2.2 Placards

Suivant plans d’Architecte.

Dans les entrées et dégagement (selon possibilité technique) :

- Portes coulissantes ou portes ouvrant à la française si moins de 0.90m de large.

- Penderie sur un côté et trois rayons sur le reste.

Dans les séjours (selon possibilité technique) :

- Etagères et/ou penderie de profondeur 0.50m au minium

- Portes coulissantes ou portes ouvrant à la française si moins de 0.90m de large.

- Penderie sur un côté et trois rayons sur le reste.

Dans les chambres (selon possibilité technique) :

- Etagères et/ou penderie de profondeur 0.50m au minium

- Portes coulissantes ou portes ouvrant à la française si moins de 0.90m de large.

- Penderie sur un côté et trois rayons sur le reste.

4.3 SOLS ET PLINTHES

4.3.1 Sols et plinthes

Sol souple collé en lés U2SP3E2/3C2 M3 isolation acoustique 16 à 17 dB, format et coloris

selon le choix de l’Architecte.

Barre de seuil vissé ou collé lors du changement de nature des matériaux.

4.3.2 Plinthes

Plinthe bois médium à peindre dans pièces sèches et continuité dans les coins cuisines, relevés sol souple assortis jointés dans pièces humides, coloris selon le choix de l’Architecte.

4.4 REVETEMENTS FAIENCES

4.4.1 Salle d’eau

Faïence format et coloris selon le choix de l’Architecte.

Pose toute hauteur en périphérie de salle de douche;

4.4.2 Cuisine

Crédence faïencée ou stratifiée intégrée dans élément de cuisine (idem faïence salle d’eau).

4.5 PEINTURE – PAPIER – TENTURE

4.5.1 Peinture extérieure

4.5.1.1 Sur menuiserie extérieure

Sur bois : impression, rebouchage, deux couches de peinture alkyde satinée microporeuse ou finition par peinture en usine ou vernis suivant avis des ABF*.

4.5.1.2 Sur serrurerie

Sur acier : antirouille une couche + deux couches à base de résine alkyde – uréthane.

4.5.1.3 Sur béton Lasure sur béton apparent.

4.5.2 Peinture intérieure

4.5.2.1 Sur menuiserie bois

Brossage, impression, rebouchage, deux couches de peinture satinée.

4.5.2.2 Sur mur :

Dans les pièces sèches : projection d’une gouttelette fine.

Dans les pièces humides, projection d’une gouttelette fine spécial pièce humide

4.5.2.3 Sur plafond

Projection d’une gouttelette fine.

4.6 EQUIPEMENTS INTERIEURS

4.6.1 Equipements sanitaires et plomberie.

4.6.1.1 Distribution eau froide

Distribution en tube cuivre ou PER pression vers les appareils.

Robinet d’arrêt quart de tour, coupure du logement dans la gaine.

4.6.1.2 Production et distribution d’eau chaude Production d’eau chaude sanitaire par ballon électrique. Canalisation de distribution en cuivre ou PER idem eau froide.

4.6.1.3 Evacuations

Elles seront en PVC, raccordées sur les chutes situées en gaines techniques.

4.6.1.4 Cuisine

Meubles hauts et bas : implantation suivant plans de l’Architecte.

Crédence (faïencée, inox, verre, stratifiée ou autre) entre meubles hauts et meubles bas, format

et coloris selon le choix de l’Architecte.

Plan de travail en résine post-formée ou en bois hydrofuge et ignifuge 50 mm d’épaisseur.

Equipements ménagers intégrable comportant notamment :

- Evier 1 bac inox ou résine équipé d’un mitigeur.

- Plaques de cuisson vitrocéramique de 2 feux.

- Hotte aspirante intégré sous meubles hauts à filtre à charbon.

4.6.1.5 Xxxxx x’xxx (xxxxx xxxx)

- Xxx x xxxxxx 00x00 xxxxx.

- Xxxxxx simple vasque céramique posée sur meuble avec débord, équipé d’un miroir, robinetterie mitigeur, siphon ou tablette vasque encastrée dans meuble.

4.6.2 Equipements électriques

4.6.2.1 Type d’installation

Installation de type encastrée conforme aux dispositions de la norme NF C15-100. Puissance suivant type de logements et calculs.

Appareillage au choix de l’Architecte.

4.6.2.2 Ventilation

Ventilation mécanique contrôlée par extraction dans les pièces humides et amenées d’air frais

dans les baies des pièces sèches. Moteur silencieux dans les combles.

4.6.2.3 Chauffage

Installation collective ou individuelle suivant étude du bureau d’études techniques fluides. Appareil d’émission de chaleurs suivant étude du bureau d’études techniques fluides.

4.6.2.4 Equipement de télécommunication et multimédia

Télévision : prises dans logement suivant norme en vigueur, raccordées sur une antenne collective permettant la réception des chaines de la TNT.

Téléphone : prises dans logement suivant norme en vigueur disposition de terminaison

d’intérieur, installation livrée en attente de raccordement le service de télécommunication. Contrôle d’accès : combiné vidéophone placé dans l’entrée du logement, commandant l’accès à l’immeuble.

4.7 ANNEXES PRIVATIVES

4.7.1 Caves Néant

4.7.2 Parking

Parking disponible en extérieur : à définir suivant permis de construire et exigences ABF

4.7.3 Espaces verts privatifs Néant

5. LEXIQUE

ABF : Architectes des Bâtiments de France

BE : Bureau d’Etude

CSPS : Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé

CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles

DTU : Document Technique Unifié

EU / EV / EP : Eaux Usées, Eaux Vannes, Eaux Pluviales

NRA : Nouvelle Réglementation Acoustique

SDAP : Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine

DESCRIPTIF SOMMAIRE DE TRAVAUX

CHATEAU LE GRAND PERRON

« PARTIE PATRIMOINE » 00000 XXXXX XXXXX XXXXX

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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE D'IMMEUBLE

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