Contract
Contrat d’accès au Réseau Public de Distribution pour une installation de consommation de puissance supérieure à 36 kVA raccordée en Basse Tension Conditions générales | |
Identification | Enedis-FOR-CF_10E |
Version : | 4.0 |
Nb de pages: | 38 |
Version | Date d’application | Nature de la modification | Annule et remplace |
1.0 | 2003 | Initiale | |
transitoire | 12/11/2004 | Adaptation aux nouvelles conditions du marché | |
2.0 | 26/01/2006 | Corrections et compléments. Prise en compte TURP2 | |
2.1 | 01/01/2008 | Adaptation à la nouvelle identité visuelle ERDF | FOR-CF_12E |
2.2 | 01/10/2009 | . Modification du nombre d’exemplaires du contrat suite demande CRE . Suppression de la référence à l’année de la Décision Tarifaire . Adaptation aux dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles | ERDF-FOR-PC_10E |
3.0 | 15/02/2014 | . Adaptation aux dernières évolutions législatives et réglementaires . Diverses modifications dont celle de la durée du contrat et la simplification du chapitre responsabilité | ERDF-FOR-CF_10E |
3.1 | 22/10/2016 | Prise en compte de la nouvelle dénomination sociale d’Enedis | |
4.0 | 01/05/2018 | Prise en compte des adaptations liées à TURPE 5 et aux évolutions des conditions générales |
Résumé / Avertissement
Ce contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au Réseau Public de Distribution, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site raccordées en Basse Tension (BT) et de puissance souscrite supérieure à 36 kVA.
Page : 1/38
Enedis - Tour Enedis
Sommaire
1. Objet et périmètre contractuel 5
2.1. Ouvrages de raccordement 6
2.2. Evolution des Ouvrages de raccordement 6
2.2.1. Demande d’augmentation de Puissance Souscrite ne conduisant pas à dépasser la Puissance Limite 6
2.2.2. Demande d’augmentation de Puissance Souscrite conduisant à dépasser la Puissance Limite 7
2.3. Installations du Client 7
2.3.1. Installations électriques intérieures du Client 7
2.3.2. Moyens de production d’électricité du Client 8
2.3.3. Droit d'accès et de contrôle 8
2.4. Mise en service définitive 8
2.4.1. Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau 8
2.4.2. Mise en service sur raccordement existant 9
2.5. Suppression du raccordement du Site au RPD 9
3.1. Dispositif(s) de comptage et de contrôle 10
3.1.1. Description des équipements du (ou des) Dispositif(s) de comptage et de contrôle 10
3.1.2. Fourniture des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage 11
3.1.3. Pose des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage 11
3.1.4. Accès au(x) dispositif(s) de comptage 11
3.1.5. Contrôle et vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage 11
3.1.6. Entretien et renouvellement des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage 12
3.1.7. Modification des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage 12
3.1.8. Respect du ou des dispositif(s) de comptage 12
3.1.9. Dysfonctionnement des appareils 12
3.2. Définition et utilisation des données de comptage 12
3.2.2. Données de comptage utilisées pour la Reconstitution des flux 13
3.2.3. Prestations de comptage de base 13
3.2.4. Prestations de comptage complémentaires 14
3.2.5. Modalités de correction en cas de défaillance du Dispositif de Comptage ou de fraude 14
3.2.6. Contestation des données issues du dispositif de comptage 15
3.3. Accès aux données de comptage 15
4. Puissance(s) Souscrite(s) 15
4.1. Choix de la (ou des) Puissance(s) Souscrite(s) 15
4.1.1. Conditions générales du choix des Puissances Souscrites 15
4.1.2. Gamme des niveaux de Puissance Souscrite 16
Page : 2/38
4.2. Contrôle de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) 16
4.3. Dépassements de(s) Puissance(s) Souscrite(s) 16
4.4. Modification de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) 16
4.4.1. Conditions sur les évolutions de Puissance Souscrite 16
4.4.2. Augmentation de Puissance Souscrite 17
4.4.3. Diminution de Puissance Souscrite 17
4.4.4. Diminution et augmentation simultanées des Puissances Souscrites 17
4.4.5. Modalités de modification de la Puissance Souscrite 17
5.1.1. Engagements d’Enedis sur la continuité dans le cadre des travaux sur le Réseau 18
5.1.2. Engagements d’Enedis sur la continuité hors travaux 19
5.1.3. Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde 19
5.1.4. Prestations d’Enedis pour l’information des clients en cas d’incident affectant le RPD 19
5.2.1. Obligation de prudence 19
5.2.2. Engagements du Client sur les niveaux de perturbations générées par le Site 19
6. Responsable d'équilibre et Acteurs Obligés 20
6.1. Désignation du responsable d’équilibre 20
6.1.1. Modalités de désignation du Responsable d'Equilibre 20
6.1.2. Effet de la désignation du Responsable d'Equilibre sur la date d’effet du présent contrat 21
6.1.3. Changement du Responsable d’Equilibre en cours d’exécution du présent contrat 21
6.2. Absence de rattachement au périmètre d’un Responsable d’Equilibre 22
6.3. Cas du Client soutirant des Fournitures Déclarées 22
6.4. Déclaration de l’Acteur Obligé au titre du mécanisme de capacité 23
7.1. Tarif d’Utilisation des Réseaux 23
7.1.1. Composition de la facture annuelle 23
7.1.2. Choix et changement de la formule tarifaire 23
7.2. Tarification des prestations complémentaires 24
8.1. Conditions générales de facturation 24
8.1.1. Facturation en cas de modifications successives de Puissance Souscrite 24
8.1.2. Facture sur index estimés 24
8.1.3. Cas d'une mise en service en cours de mois 24
8.2. Conditions générales de paiement 24
8.2.1. Conditions de paiement 24
8.2.2. Pénalités prévues en cas de retard et/ou de non-paiement 25
8.2.3. Réception des factures et responsabilité de paiement 26
8.2.4. Délégation de paiement 26
9.1. Régime de responsabilité 27
Page : 3/38
9.2. Procédure de réparation 27
9.3. Régime perturbé et force majeure 27
9.4. Garantie contre les revendications des tiers 28
11.3. Date d'effet et durée 29
11.4. Prestations complémentaires 29
11.5. Condition Suspensive liée a l’Accord de Rattachement 30
11.6.1.Conditions de la suspension 30
11.6.2.Enedis doit à nouveau permettre sans délai l’accès au RPD dès que les motifs ayant conduit à la suspension ont pris fin.Effets de la suspension 30
11.7.1.Cas de résiliation anticipée 31
11.7.2.Effet de la résiliation 31
11.8.1.Confidentialité des données 31
11.8.2.Traitement de données à caractère personnel 32
11.10. Droit applicable et langue du contrat 33
11.11. Election de domicile 33
Page : 4/38
Préambule
Vu la Directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité ;
Vu les dispositions du code de l’énergie et notamment ses articles L.111-1 et L.111-51 et suivants;
Vu les décisions relatives aux tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et aux tarifs des prestations annexes en vigueur, prises en application de l’article X.000-0 xx xxxx xx x’xxxxxxx (xx-xxxxx xx (xxx) Décision(s) Tarifaire(s)) ;
Considérant notamment,
Qu’aux termes des articles L121-4 et L322-8 du code de l’énergie, Enedis, en qualité de gestionnaire du Réseau Public de Distribution (RPD), doit assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs au RPD dans des conditions non discriminatoires ;
Qu’aux termes de l’article L111-91 du code de l’énergie un droit d'accès au RPD est garanti par le gestionnaire dudit réseau et qu'à cet effet des contrats sont conclus entre ce gestionnaire et les utilisateurs de ce réseau ;
Considérant que les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques et les dispositions de l’arrêté du 24 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité sont applicables ;
Considérant que les dispositions du cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée entre le gestionnaire du Réseau Public de Distribution (ci-après Enedis) et l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le Site sont applicables, pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires postérieures à la date de signature de la convention de concession ;
Enedis a pour mission d’assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs au Réseau Public de distribution, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Ce droit d’accès et de raccordement au Réseau Public de Distribution est mis en œuvre par la conclusion de contrats entre Enedis et les utilisateurs dudit réseau.
Considérant que les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au 12 des Conditions Générales,
Les Parties sont convenues de ce qui suit.
1. Objet et périmètre contractuel
1.1. Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l’accès du Client au RPD, en vue du soutirage d’énergie électrique par les installations de son Site desservies par un Point de Livraison raccordé en Basse Tension (BT) pour une Puissance Souscrite strictement supérieure à 36 kVA. Cela comprend notamment la mise à disposition permanente de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) par le Client, conformément au cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d’énergie électrique, dans les limites précisées au présent contrat.
1.2. Périmètre contractuel
Le présent contrat s’inscrit dans un dispositif contractuel général comprenant, le cas échéant, la Convention de Raccordement et la Convention d’Exploitation conclues entre le Client et Enedis.
Le présent contrat comprend les pièces contractuelles suivantes :
les Conditions Générales ;
les Conditions Particulières.
Celles-ci constituent l’accord des Parties. Elles annulent et remplacent tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à la signature du présent contrat et portant sur le même objet.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du présent contrat, les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Enedis rappelle au Client l'existence de sa Documentation Technique de Référence (DTR), de son référentiel clientèle et de son Catalogue des prestations. Ceux-ci exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour leur assurer l'accès et l'utilisation du RPD, ils sont accessibles sur le site d’Enedis à l'adresse Internet xxx.xxxxxx.xx . L’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxx/xxxxxx/xxxxx/Xxxxxx- GUI-CF_04E.pdf . Les documents qu’ils comprennent sont communiqués au Client qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Page : 5/38
Enedis tient également à la disposition du Client le cahier des charges annexé à la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signé entre Enedis et l'autorité concédante sur le territoire de laquelle est situé le Site. Une copie dudit cahier des charges est communiquée au Client qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Outre les présentes conditions générales, les modalités relatives au raccordement et à l’exploitation sont également détaillées dans deux conventions distinctes :
la Convention de Raccordement, lorsqu’il en existe une, qui est conclue entre Enedis et le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée ;
la Convention d'Exploitation, lorsqu’il en existe une, qui est conclue entre Enedis et le chef de l'établissement desservi par le RPD au sens du décret du 14 novembre 1988. La signature de la Convention d'Exploitation ne peut en aucun cas être déléguée par le chef d'établissement.
2.1. Ouvrages de raccordement
Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, les installations du Client sont desservies, par un dispositif unique de raccordement au RPD aboutissant à un seul Point de Livraison.
Les Ouvrages de raccordement situés en amont de la limite de propriété du Site, ainsi que les Ouvrages de raccordement situés en domaine privé, font partie du domaine concédé de distribution publique. En aval de la Limite de Concession, les installations électriques, à l’exception des appareils de mesure et de contrôle qui peuvent appartenir à Enedis conformément à l'article 3.1.2 des Conditions Générales, sont sous la responsabilité du signataire de la Convention de Raccordement ou, en l'absence de celle-ci, du Client.
Sauf stipulation contraire figurant aux Conditions Particulières, le Point de Livraison est fixé immédiatement à l’aval des bornes de sortie de l’appareil de sectionnement. Le Point de Livraison est défini aux Conditions Particulières.
Les Ouvrages de raccordement sont déterminés par Enedis en fonction notamment de la Puissance de Raccordement et de la tension de raccordement.
La tension de raccordement de référence est la plus basse possible permettant d’assurer une Puissance Limite supérieure à la Puissance de Raccordement demandée par le Client. La Puissance Limite est déterminée par le Domaine de Tension de raccordement, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'une
installation de consommation d'énergie électrique : pour le Domaine de tension de raccordement « Basse Tension triphasé », la Puissance Limite au Point de Livraison est égale à 250 kVA.
Les caractéristiques des Ouvrages de raccordement du Site, notamment la Puissance de Raccordement sont décrites dans les Conditions Particulières du présent contrat et dans la Convention de Raccordement quand elle existe.
2.2. Evolution des Ouvrages de raccordement
Toute demande d'évolution à la hausse de la Puissance Souscrite du Client donne lieu à la réalisation par Enedis d'une étude technique prenant en compte d'une part la totalité des utilisateurs alimentés par les mêmes ouvrages que le Client et d'autre part les puissances maximales admissibles de ceux-ci. En outre, toute demande d’augmentation de Puissance Souscrite doit respecter les conditions définies au Chapitre 4 des Conditions Générales, faute de quoi ladite demande sera considérée comme non recevable par Enedis.
2.2.1. Demande d’augmentation de Puissance Souscrite ne conduisant pas à dépasser la Puissance Limite
2.2.1.1. Puissance Souscrite supérieure à la Puissance de Raccordement
Si le Client demande une augmentation de Puissance Souscrite conduisant à ce que la nouvelle Puissance souscrite dépasse la Puissance de Raccordement tout en restant inférieure à la Puissance Limite, la nouvelle Puissance de Raccordement est alors ajustée à la nouvelle puissance Souscrite au titre de l’utilisation du RPD.
En outre, les règles suivantes sont appliquées :
Si la Puissance souscrite demandée est immédiatement disponible sur le RPD sans que l’exécution de travaux soit nécessaire, le Client en bénéficie immédiatement dans les conditions décrites au chapitre 4 des présentes Conditions Générales. La nouvelle Puissance de Raccordement est communiquée par Enedis au Client. Le Contrat est modifié par un avenant portant modification de la Puissance de Raccordement et de la Puissance souscrite en indiquant la date d’effet de la modification.
Dans le cas contraire, lorsque des travaux de modification du Réseau sont rendus nécessaires par une augmentation de la Puissance Souscrite au-delà de la Puissance de Raccordement, le signataire de la Convention de Raccordement ou en l’absence de
Page : 6/38
celle-ci, le Client et Enedis prennent respectivement à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le barème pour la facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs au RPD. Les conditions de réalisation des travaux susvisés ainsi que toutes les modalités techniques et financières, notamment la nouvelle Puissance de Raccordement, font l'objet d'une Convention de Raccordement en l’absence de Convention de raccordement existante ou d’un avenant de cette dernière si une Convention de Raccordement a déjà été conclue. Les Conditions Particulières du présent contrat sont également modifiées par avenant afin de les mettre en conformité avec la Convention de Raccordement. Cet avenant mentionne la nouvelle Puissance de Raccordement et la nouvelle Puissance Souscrite et indique la date d’effet de la modification.
2.2.1.2. Puissance Souscrite inférieure à la Puissance de Raccordement
En cas d’augmentation de la Puissance Souscrite en deçà de la Puissance de Raccordement, si la Puissance Souscrite demandée est disponible sur le RPD sans que l’exécution de travaux soit nécessaire, le Client en bénéficie immédiatement dans les conditions décrites au chapitre 4 des présentes Conditions Générales.
Dans certains cas des travaux peuvent s'avérer nécessaires pour répondre à la demande d'augmentation de Puissance Souscrite, auquel cas celle-ci ne peut être mise à disposition qu'après réalisation desdits travaux. Ces travaux, sont réalisés, dans les meilleurs délais. Le Client et Enedis prennent à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément à l’application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande, notamment le barème pour la facturation de l’opération de raccordement des utilisateurs au RPD.
Le Client bénéficie de la nouvelle Puissance Souscrite dans les conditions décrites au chapitre 4 des présentes conditions générales.
2.2.2. Demande d’augmentation de Puissance Souscrite conduisant à dépasser la Puissance Limite
Lorsqu'il est possible de réaliser des travaux sur le Réseau de manière à augmenter la Puissance Souscrite du Client au- delà de la Puissance Limite, tout en restant dans le Domaine de Tension de raccordement Basse Tension, lesdits travaux sont réalisés par Enedis. Le signataire de la Convention de Raccordement ou, en l'absence de celle-ci, le Client et Enedis prennent à leur charge le montant des travaux leur
incombant, conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Les conditions de réalisation des travaux susvisés ainsi que toutes les modalités techniques et financières, notamment la nouvelle Puissance de Raccordement, sont définies dans une Convention de Raccordement ou dans un avenant à cette dernière si la Convention de Raccordement a déjà été conclue. Les Conditions Particulières sont également modifiées par avenant afin de les mettre en conformité avec la Convention de Raccordement. Cette nouvelle Puissance de Raccordement prend effet à la date indiquée dans l'avenant.
Dans le cas contraire, sauf cas particulier, le Domaine de Tension de Raccordement de l’Alimentation Principale du Site est modifié. Le présent contrat est alors résilié de plein droit conformément à l’article 11.7 des Conditions Générales. Le Client et Enedis se rapprochent alors pour conclure un contrat d'accès au RPD au Domaine de Tension de Raccordement HTA, lequel prend effet, sauf disposition contraire figurant dans ledit contrat, à la date à laquelle le présent contrat prend fin.
2.3. Installations du Client
2.3.1. Installations électriques intérieures du Client
En aval du Point de Livraison, les installations électriques sont la propriété du Client et sont sous sa responsabilité. Elles sont donc exploitées, contrôlées, entretenues et renouvelées par ses soins et à ses frais.
Le Client s'assure que ses installations électriques ont été réalisées conformément aux textes et normes en vigueur notamment la norme NF C 15-100. Le Client veille à tout moment à ce que ses installations électriques soient en bon état d'entretien, de manière à ne causer aucun trouble de fonctionnement sur le RPD exploité par Enedis, et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle des tiers.
Le Client s’engage à s’équiper à ses frais des appareils nécessaires pour que le fonctionnement de ses installations ne trouble en aucune manière le fonctionnement normal du RPD. Le Client s'engage à se conformer aux indications qui lui seront données par Enedis s’agissant de la nature, des caractéristiques et du réglage de ces appareils. Le Client s’engage par ailleurs à remédier à ses frais à toute défectuosité susceptible de se manifester dans ses installations.
Le Client s'engage à veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses appareils électriques. Des informations relatives à la sécurité sont disponibles sur simple demande auprès d’Enedis.
Page : 7/38
En aucun cas, ni l'autorité concédante ni Enedis ne sauraient être tenus responsables en raison de défectuosités des installations intérieures du Client.
2.3.2. Moyens de production d’électricité du Client
Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son Site qu’il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Ces moyens de production autonome produisent une énergie qui est exclusivement destinée à l’autoconsommation du Client. En aucun cas le Client ne peut procéder à la vente d’électricité à un ou plusieurs tiers au titre du présent contrat. Pour le cas où le Client entendrait céder tout ou partie de l’énergie électrique produite par les installations de son Site, il lui appartiendrait de se rapprocher d’Enedis, conformément aux informations figurant sur son site internet, pour définir avec elle les modalités de souscription d’un contrat spécifique relatif à l’injection de ladite énergie sur le RPD.
Conformément au cahier des charges de distribution publique, le Client a l'obligation d'informer Enedis, au moins un mois avant leur mise en service, des moyens de production d’électricité raccordés aux installations de son Site, de leurs caractéristiques et de toute modification de ceux-ci, par tout moyen écrit. A cette fin, le Client doit transmettre, par courrier ou courriel, les fiches de collecte disponibles sur le site internet d’Enedis dans l’espace producteurs et les renvoyer aux interlocuteurs désignés sur cet espace. Le Client doit nécessairement obtenir l’accord écrit d’Enedis avant la mise en œuvre de ces moyens de production. L'accord d’Enedis porte notamment sur la spécification des matériels utilisés, en particulier les dispositifs de protection de découplage, qui doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi qu’à la documentation technique de référence d’Enedis en vigueur.
Le Client s’engage à maintenir les dispositifs de protection de découplage pendant toute la durée du présent contrat, et à justifier de leur bon fonctionnement à toute demande d’Enedis.
L’existence de moyens de production est mentionnée dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, une Convention d’Exploitation précisant notamment les modalités techniques d’exploitation des moyens de production, pour assurer, en particulier, la sécurité du RPD et des tiers est signée entre les Parties avant la mise en service de tout moyen de production autonome.
2.3.3. Droit d'accès et de contrôle
Pour vérifier le respect des engagements en matière de qualité pris par le Client conformément à l’article 5.2 des Conditions Générales, Enedis est autorisée à accéder aux installations électriques du Client à tout moment, sous réserve du respect des règles d'accès et de sécurité en vigueur sur le Site, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt de la sécurité et de la sûreté du Réseau. Enedis informe le Client par tout moyen dans un délai raisonnable de la date et de l'heure de son intervention, sauf si la gravité de la situation nécessite une opération immédiate. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à Enedis de réaliser son intervention sans difficulté et en toute sécurité. La vérification opérée par Enedis dans les installations du Client ne fait encourir aucune responsabilité à Enedis en cas de défectuosité de celles-ci.
2.4. Mise en service définitive
2.4.1. Mise en service à la suite d’un raccordement nouveau
Le Client demande la mise en service définitive de son Point de Livraison selon les modalités définies dans les référentiels d’Enedis et notamment par le Catalogue des prestations d’Enedis.
A titre d'information, Enedis ne peut procéder à la mise en service définitive du Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
acceptation par le Client ou le pétitionnaire de la proposition technique et financière établie par Enedis pour les éventuels travaux de raccordement et réalisation desdits travaux ;
réalisation des travaux de raccordement au RPD ;
réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client ou au pétitionnaire ;
paiement complet à Enedis des sommes dues par le Client ou le pétitionnaire ;
fourniture à Enedis, par le Client, d'une attestation de conformité des installations électriques intérieures du Client aux règlements et normes de sécurité en vigueur, ceci dès lors que les installations sont soumises aux dispositions des articles D342-18 à D342-21 du code de l’énergie ;
installations du Client établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100, en application de l'article 2.3.1 et comprenant tous les aménagements imposés par les règles de l’art.
Page : 8/38
La mise en service est réalisée selon les modalités définies dans les référentiels d’Enedis et dans son Catalogue des prestations.
La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d'effet du présent contrat.
2.4.2. Mise en service sur raccordement existant
Le Client demande la mise en service de son Point de Livraison selon les modalités définies dans les référentiels d’Enedis et notamment par le Catalogue des prestations d’Enedis.
A titre d'information, Enedis ne peut procéder à la mise en service définitive du Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client ou au pétitionnaire ;
fourniture à Enedis, par le Client, d'une attestation de conformité des installations électriques intérieures du Client aux règlements et normes de sécurité en vigueur, ceci dès lors que les installations sont soumises aux dispositions des articles D.342-18 à D.342-21 du code de l’énergie ;
installations du Client établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C 15-100, en application de l'article 2.3.1 et comprenant tous les aménagements imposés par les règles de l’art.
La mise en service est réalisée selon les modalités définies dans les référentiels d’Enedis et dans son Catalogue des prestations.
La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d'effet du présent contrat.
2.5. Suppression du raccordement du Site au RPD
Si le Client souhaite interrompre définitivement son accès au RPD, il demandera la résiliation du présent contrat dans les conditions de l’article 11.7 des Conditions Générales. Cette résiliation n’entraîne pas systématiquement la suppression du raccordement, elle est réalisée selon les modalités définies dans le Catalogue des prestations d’Enedis.
Page : 9/38
3.1. Dispositif(s) de comptage et de contrôle
Les appareils de mesure et de contrôle permettent le contrôle des caractéristiques techniques de l’accès au RPD et leurs adaptations aux conditions du présent Contrat et, servent à la facturation de l’accès au RPD. Ils sont scellés par Enedis.
La DTR librement accessible sur le site internet d’Enedis xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx?xxxxxx00&xxx mes=206 constitue le référentiel des prescriptions techniques applicables en matière de Dispositif de comptage.
3.1.1. Description des équipements du (ou des) Dispositif(s) de comptage et de contrôle
3.1.1.1. Equipements du (ou des) Dispositif(s) de comptage et de contrôle
Le Dispositif de comptage et de contrôle comprend généralement les équipements suivants :
un ou plusieurs Compteur(s), posé(s) sur un ou plusieurs panneau(x) de comptage comportant des accessoires tels que horloge, dispositif de communication, boîtes d’essai, bornier client ;
des transformateurs de courant de calibres adaptés à la (aux) Puissance(s) Souscrite(s) et dont l'usage est exclusivement réservé à Enedis ;
un appareil à fonction de commande et de protection, qui, dans le cas où il contrôle la Puissance Souscrite, doit être réglé au(x) niveau(x) de Puissance Souscrite du Site ;
un panneau de comptage ;
le cas échéant, une liaison de télé report accessible du domaine public ;
le cas échéant une ou plusieurs liaison(s) de télécommunication physique(s) ;
un appareil de sectionnement à coupure visible dont Enedis est responsable ; cet appareil sert de frontière physique entre Enedis et le Client.
Les caractéristiques des Compteurs sont définies par l’arrêté « comptage » du 4 janvier 2012. Les Compteurs dont fait usage Enedis seront mis en conformité à cet arrêté, dans le respect des échéances fixées par les pouvoirs publics.
La pose d’un Compteur Communicant, avant les échéances fixées par les pouvoirs publics, reste à l’initiative d’Enedis. Dans ce cadre, Enedis prend à sa charge la pose du Compteur Communicant.
Ces équipements sont décrits dans les Conditions Particulières.
3.1.1.2. Emplacement de comptage
Le Client a l'obligation de mettre gratuitement à la disposition d’Enedis un emplacement de comptage, dont les caractéristiques doivent être conformes aux normes en vigueur et, le cas échéant, à celles définies dans la Convention de Raccordement. Dans le cas où cet emplacement est un local, celui-ci doit être clos, sec, propre (hors poussières industrielles), chauffé et ventilé de façon à conserver une température comprise entre 5 C et 40 C. Le local ne doit être accessible qu'aux personnes explicitement autorisées par le Client ou Enedis.
3.1.1.3. Équipements destinés au Télé relevé des données
La Documentation Technique de Référence comptage, disponible sur le site Internet d’Enedis, précise la solution de télécommunication de référence, ainsi que les caractéristiques des liaisons de télécommunication compatibles avec le Dispositif de comptage du Site.
Si, en raison d'une situation locale particulière, la solution de télécommunication de référence ne peut pas être mise en œuvre de façon satisfaisante, Enedis étudie, en collaboration avec le Client, la faisabilité d'une solution alternative. Si cette solution s’avère réalisable, elle est mise en œuvre et facturée au Client selon le Catalogue des prestations d’Enedis. Si aucune solution répondant aux besoins de qualité de service d’Enedis ne s’avère réalisable ou si le Client refuse la solution proposée, alors le Site ne pourra pas être éligible aux services de comptage à Courbe de Charge requérant cette solution.
Le dispositif de Télé relevé doit être disponible avant la mise en service du Point de Livraison. Si le branchement de télécommunication nécessaire pour le Télé relevé n'est pas disponible avant la mise en service, le relevé du Compteur se fait par lecture locale. Ce relevé local est dans ce cas effectué aux frais du Client, à moins qu’Enedis ne soit responsable du retard. Les retards du fait du Client sont mis à sa charge. Le montant des frais peut être consulté dans le Catalogue des prestations d’Enedis.
Page : 10/38
Si la(les) liaison(s) de télécommunication(s) nécessaire(s) au Télé relevé du Compteur par Enedis est(sont) posée(s) et exploitée(s) par un opérateur de télécommunications, Enedis prend à sa charge les frais de l'abonnement (ou des abonnements) correspondant(s).
3.1.1.3.2. Cas particulier des Compteurs disposant de Fenêtre d’Appel
Dans le cas de certains dispositifs de comptage du parc existant, le Compteur est accessible par le biais d’une fenêtre d’appel (i.e. une plage horaire de 30 minutes, à l’intérieur d’un intervalle de temps fixé dans les Conditions Particulières, pendant laquelle le Compteur est accessible à une interrogation distante pour des opérations de Télé relevé), sur une ligne partagée mise à disposition par le Client. Le Client doit en assurer la maintenance.
Deux fenêtres d’appel sont alors paramétrées par Enedis dans le Compteur : l'une à l’usage d’Enedis et l’autre à l’usage du Client ou d’un tiers mandaté auquel il confie le soin de télé relever les données accessibles. Le Client s’engage à laisser en permanence disponible la Fenêtre d’Appel d’Enedis.
En cas d’indisponibilité imprévue de la ligne téléphonique, le Client s’engage à prévenir Enedis au plus tôt. En cas d’indisponibilité temporaire planifiée, le Client s’engage à prévenir Enedis par tout moyen au plus tard une semaine avant l’intervention.
Avant toute action, le Client et Enedis se rapprochent pour vérifier les conséquences sur le Télérelevé du Compteur de la modification prévue et envisager, le cas échéant, les alternatives possibles pour conserver la fonctionnalité de Télé relevé.
3.1.1.4. Equipements supplémentaires
3.1.2. Fourniture des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage
Le ou les Compteur(s) accompagné(s) de leur(s) panneau(x) de comptage ainsi que des accessoires associés à ce
panneau comme mentionné à l’article 3.1.1.1, les transformateurs de courant, les armoires ou coffrets support (comprenant l’appareil de sectionnement à coupure visible) sont fournis par Enedis.
La liaison de télé report, quand elle existe, est fournie par Enedis.
3.1.3. Pose des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage
Le Client est tenu de transmettre à Enedis les certificats de vérification et/ou d’essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu'il fournit, avant leurs mises en service.
Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par Enedis aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et il est connecté au réseau de télécommunication utilisé. Les équipements sont réglés par Enedis en présence du Client et scellés par Enedis.
Les interventions d’Enedis sont réalisées et facturées au Client dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
3.1.4. Accès au(x) dispositif(s) de comptage
Enedis peut accéder à tout moment à l’emplacement de comptage visé à l'article 3.1.1.2, afin d'assurer sa mission de contrôle ou en cas de défaillance du dispositif de comptage.
Enedis doit pouvoir accéder au moins une fois par an au Dispositif de comptage afin d'assurer la relève du compteur. Si un Compteur n’a pas pu être relevé par Enedis au cours des douze derniers mois du fait du Client, Enedis pourra demander un rendez-vous à la convenance du Client pour un relevé spécial payant.
Dans les cas où l’accès nécessite la présence du Client, ce dernier est informé au préalable du passage du personnel d’Enedis. Le Client doit alors prendre toute disposition nécessaire pour que le personnel d’Enedis puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté aux équipements du Dispositif de comptage.
En cas de refus d’accès, les dispositions de l'article 11.6 s'appliquent.
3.1.5. Contrôle et vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage
Le Contrôle des équipements du dispositif de comptage est assuré par Enedis.
Page : 11/38
Le Client peut, à tout moment, demander une vérification métrologique des équipements du ou des dispositif(s) de comptage, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
3.1.6. Entretien et renouvellement des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage
L’entretien et le renouvellement des équipements du Dispositif de comptage fournis par Enedis sont assurés par ce dernier. Les frais correspondants sont à la charge d’Enedis, sauf en cas de détérioration imputable au Client.
L’entretien et le renouvellement des équipements du dispositif de comptage non fournis par Enedis sont sous la responsabilité du Client. Lorsque l'opération d'entretien ou de renouvellement nécessite la dépose des scellés, la présence d’Enedis est obligatoire et le Client est tenu de demander l'intervention d’Enedis en préalable à l'opération. Cette intervention d’Enedis est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations. Lorsqu'un compteur a été fourni par le Client, le Client est tenu de souscrire une prestation de synchronisation dudit compteur, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations d’Enedis. Le renouvellement de ce compteur pour mise en conformité à la réglementation est sous la responsabilité d’Enedis, conformément à son obligation de comptage définie à l'article L322-8 du code de l’énergie.
3.1.7. Modification des équipements du ou des Dispositif(s) de comptage
Chaque Partie peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements en fonction d'évolutions contractuelles ou d'avancées technologiques.
Avant toute action, Enedis et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité.
Lorsque l'opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence d’Enedis est obligatoire et le Client est tenu de demander l'intervention d’Enedis en préalable à l'opération. Cette intervention d’Enedis est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations.
3.1.8. Respect du ou des dispositif(s) de comptage
Le Client et Enedis s’engagent, pour eux-mêmes et pour leur personnel, leurs préposés, et leurs sous-traitants respectifs, à ne pas porter atteinte à l’intégrité et au fonctionnement du dispositif de comptage.
Le Client s'engage, pour lui-même et pour ses personnels, ses préposés et ses sous-traitants, à ne pas briser les scellés apposés par Enedis.
Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l'ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, sauf si le Client démontre que la fraude ne lui est pas imputable et qu’elle n’est pas imputable à son personnel, ni à ses préposés, ni à ses sous-traitants éventuels.
3.1.9. Dysfonctionnement des appareils
La Partie ayant fourni l’(les) appareil(s) défectueux (à l’exception du Compteur) s'engage à procéder à son (leur) remplacement ou à sa (leur) réparation dans les meilleurs délais. Lorsque le Compteur est défectueux, le Client doit laisser Enedis procéder à son remplacement, conformément à l’obligation de comptage d’un GRD telle que définie à l'article L322-8 du code de l’énergie
En cas d’indisponibilité de la liaison de télécommunication, si celle-ci a été fournie par le Client au titre du Télé relevé Enedis procède, à titre transitoire, au relevé du (des) Compteur(s) par lecture locale des index, aux frais du Client.
3.2. Définition et utilisation des données de comptage
Le dispositif de comptage, visé à l’article 3.1.1.1 ci-dessus, effectue la mesure et stocke les données relatives à la facturation de l’accès au RPD et à la Reconstitution des flux.
Les données de comptage transmises à RTE pour la Reconstitution des flux, conformément aux stipulations du chapitre 6 des présentes dispositions générales, sont décrites dans le contrat GRD-RE conclu entre le Responsable d’Equilibre, désigné par le client, et Enedis.
3.2.1. Données de comptage
L’ensemble des données décrites ci-dessous constitue les données de comptage faisant foi pour l'élaboration de la facture.
3.2.1.1. Tous Points de Livraison BT avec PS > 36 kVA
Le dispositif de comptage visé à l’article 3.1.1.1 effectue la mesure et stocke les données de comptage suivantes :
Page : 12/38
l’énergie active (exprimée en kWh) stockée dans un ou plusieurs index du Compteur ;
la consommation est calculée dans chaque Classe temporelle par différence entre le dernier index d’énergie ayant servi à la facturation précédente et l’index relevé ou, à défaut, estimé par Enedis sur la base des consommations précédentes ;
la durée des dépassements ou les dépassements sous différentes formes en fonction des possibilités du Dispositif de comptage en place ;
l’énergie réactive (exprimée en kvarh) lorsque le Compteur le permet ; la valeur de l’énergie réactive est stockée dans un ou plusieurs index du Compteur.
Ces valeurs de consommation sont transmises au Responsable d'Equilibre.
Certains Compteurs, en particulier les Compteurs Communicants, effectuent, en outre, la mesure et stockent les données de comptage suivantes :
la puissance active, exprimée en kW, égale à une valeur moyenne calculée sur une période d’intégration consécutive et de même durée. Chacune de ces valeurs de puissance active est datée (année, jour, heure, minute) et stockée dans le Compteur pour le Télé relevé. L’ensemble de ces valeurs est appelée Courbe de Charge du Site.
Ces données sont également transmises au Client lorsqu’il a souscrit la prestation de transmission de Courbe de Charge selon les modalités définies dans le Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
3.2.2. Données de comptage utilisées pour la Reconstitution des flux
Sauf dispositions contraires prévues aux Conditions Particulières, la consommation calculée conformément à l’article 3.2.1.1 est utilisée lors de la Reconstitution des flux qui s’appuie sur des formes typiques de consommation, appelées « profils».
La consommation du Client est additionnée à celle des autres clients du Responsable d’Equilibre de même profil. Sur la base de cette consommation totale et du profil, Enedis construit une «courbe de charge profilée», ou courbe de charge estimée de consommation. Cette courbe de charge estimée est transmise au Responsable d’Equilibre et à RTE pour le règlement des Ecarts.
Le mode d’affectation des profils, et les méthodes de calcul appliquées pour la Reconstitution des flux sont décrits dans le chapitre E de la section 2 des Règles Relatives au
Dispositif de Responsable d'Equilibre publiées sur le site Internet de RTE.
3.2.3. Prestations de comptage de base
Enedis effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données, de reconstitution des flux et, le cas échéant, de location et d'entretien. A ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due par le Client à Enedis, à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du Dispositif de comptage ou d'évolution des services demandés par le Client.
Enedis fournit au Client les données de comptage selon les modalités ci-dessous.
Dans tous les cas visés au présent article, l’utilisation et la diffusion des informations correspondantes sont sous la responsabilité du Client.
3.2.3.1. Tous Points de Livraison BT avec PS > 36 kVA
mise à disposition mensuelle des données de comptage :
• les valeurs d’énergie active calculées par différences d’index ;
• la durée des dépassements ou les dépassements sous différentes formes en fonction des possibilités du Dispositif de comptage en place ;
• les valeurs d’énergie réactive consommée calculées par différences d’index, lorsque le Compteur le permet ;
bornier client :
Quand le Dispositif de comptage le permet, Enedis met à disposition du Client qui le souhaite un bornier du Compteur auquel il a libre accès. Ce bornier peut comprendre, selon le Dispositif de comptage :
• un ou plusieurs contacts donnant des informations de type postes horosaisonniers ;
• un contact signalant un avertissement de dépassement de Puissance Souscrite ;
• des informations de type numériques ("télé- information").
Les informations délivrées par le bornier sont des Données Brutes. Ces données ne sont donc qu'indicatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de facturation ou de contestation. La pérennité du format des signaux fournis n’est pas garantie par Enedis, ainsi les contacts peuvent être remplacés par des transmissions numériques en cas de changement de compteur. L’utilisateur prend alors en charge l'adaptation de ses interfaces.
Page : 13/38
service de Télé relevé :
Un accès dédié à Enedis est réservé aux opérations de relevé et de programmation du Compteur. En fonction de la technologie utilisée sur cet accès, Enedis peut autoriser le Client à l’utiliser pour accéder aux Données Brutes en respectant la plage horaire d’une durée limitée définie par Enedis. Cette autorisation est donnée à titre précaire et pourra être supprimée par Enedis. Dans ce cas, Enedis en informera préalablement le Client. Par ailleurs, si les accès effectués par le Client ou un tiers désigné par lui ne respectent pas la tranche horaire définie par Enedis et/ou gênent Enedis dans sa mission de relevé des données de comptage, Enedis pourra supprimer cette autorisation, après un premier préavis resté sans effet.
Lorsque le Dispositif de comptage le permet, et en particulier lorsque le Client dispose d’un Compteur Communicant, le Client peut bénéficier d’un accès indépendant de l’accès dédié à Enedis. Le Client, ou un tiers désigné par lui, peut alors accéder aux Données Brutes sans restriction de plage horaire.
Dans tous les cas, Enedis communique au Client les éléments nécessaires à l’interrogation sécurisée à distance du Compteur. Ce service nécessite que le Client, dispose d’un logiciel lui permettant d’accéder aux données délivrées par le Dispositif de comptage à distance et de les traiter. En cas de modification du Dispositif de comptage, Enedis peut être amenée à modifier les conditions d'accès à distance des données (protocole, format,…). Dans ce cas, Enedis en informe préalablement le Client. Le Client doit prendre à sa charge les éventuelles évolutions permettant d’assurer le fonctionnement de son système de relevé.
le Client ou un tiers désigné par lui peut également accéder aux Données Brutes du Compteur dans les conditions précitées ci-dessus. mise à disposition mensuelle de la Courbe de Charge :
Enedis adresse au Client (ou à un tiers mandaté), par messagerie électronique, les puissances actives validées sur une période d’intégration consécutive et de même durée relatives au mois M, au plus tard le troisième jour ouvré du mois M+1. Ce fichier permet au Client d’identifier les corrections apportées à sa Courbe de Charge conformément à l’article 3.2.5.
3.2.4. Prestations de comptage complémentaires
Outre les prestations de comptage de base décrites à l'article précédent, le Client peut, s'il le souhaite, demander
une ou des prestation(s) complémentaire(s) de comptage selon les modalités décrites dans le Catalogue des prestations d’Enedis.
3.2.5. Modalités de correction en cas de défaillance du Dispositif de Comptage ou de fraude.
En cas d'arrêt ou de fonctionnement défectueux du Dispositif de comptage ayant une incidence sur l’enregistrement des consommations, ou des fraudes, des corrections sont effectuées par Enedis selon les modalités suivantes.
3.2.5.1. Correction sur le calcul de la consommation par différence d’index.
Enedis informe le Client de l’évaluation des consommations à rectifier. Cette évaluation est faite par comparaison avec des périodes similaires de consommation du PDL concerné ou avec celles de PDL présentant des caractéristiques de consommation comparables. Enedis peut modifier cette évaluation sur la base d’éléments circonstanciés communiqués par le Client notamment les données délivrées par les dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client sur ses installations conformément à l’article 3.1.1.4 des présentes Conditions Générales. Sans réponse du Client à la proposition d’évaluation dans un délai de 30 jours calendaires, l’évaluation produite est considérée comme validée et Enedis procède à la rectification.
Les données corrigées constituent alors les données de comptage d’énergie active soutirée par le Point de Livraison faisant foi pour l'élaboration de la facture adressée par Enedis et, le cas échéant, pour la Reconstitution des flux et le règlement des Ecarts.
3.2.5.2. Correction sur les Courbes de Charge mesurées
s'agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, les grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées par interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes ;
s'agissant des données absentes ou invalides pendant une période supérieure à une heure et inférieure à une semaine, les grandeurs manquantes sont remplacées par des données mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour tenir compte d’informations complémentaires, notamment la
Page : 14/38
connaissance des index d’énergie ou d’une évolution de Puissances Souscrites, et en tant que de besoin, les données délivrées par les Dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client conformément à l’article 3.1.1.4 des Conditions Générales ;
Les données ainsi corrigées constituent alors les données de comptage d’énergie soutirée par le Point de Livraison faisant foi pour l'élaboration de la consommation ajustée et du règlement des Ecarts.
3.2.6. Contestation des données issues du dispositif de comptage
Le Client peut contester les données de comptage, ainsi que les données de comptage corrigées, dans les conditions définies à l’article 11.9 des Conditions Générales.
La contestation émise par le Client des données de comptage telle que prévue à l’alinéa précédent n'autorise en aucun cas le Client à suspendre le règlement des sommes facturées sur la base des données contestées.
3.3. Accès aux données de comptage
Conformément à l’article R341-5 du code de l’énergie, le Client a la libre disposition des données relatives à sa consommation enregistrées par le dispositif de comptage En conséquence, il peut accéder sans réserve à l'ensemble des données de comptage selon les modalités du Catalogue des prestations et des référentiels d’Enedis.
Enedis accède sans réserve à l’ensemble des informations délivrées par le Dispositif de comptage du Site, afin d'exécuter son obligation de comptage définie à l'article L322-8 du code de l’énergie.
Préalablement à la signature du présent contrat, Enedis s'engage à informer le Client de l'existence, du contenu, du prix et des modalités d'application des différentes prestations de comptage décrites aux articles 3.2.3 et 3.2.4 des Conditions Générales. Le Client désigne, au moment de
la conclusion du contrat, les prestations pour l’accès aux données de comptage pour lesquelles il opte. Ce choix figure dans les Conditions Particulières.
Le Client peut, lors de l’exécution du présent contrat, demander à Enedis par tout moyen écrit la modification de ses modalités d’accès aux données de comptage. Enedis adresse alors au Client, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de la demande, partout moyen écrit précisant les choix du Client. La modification des modalités d'accès aux données de comptage est réalisée et facturée selon les prescriptions prévues dans le Catalogue des prestations d’Enedis.
Le Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001, modifié autoriser Enedis à communiquer les données de comptage du Client à un tiers. Dans ce cas, il est tenu d'en informer préalablement Enedis par tout moyen écrit. Cette modalité prend effet au plus tard dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre susvisée. Si le Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il lui appartient d'en informer Enedis dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci- dessus. Cette nouvelle modalité prend effet dans le même délai que celui défini ci-dessus.
Quel que soit le Dispositif de comptage, Enedis garantit l’accès du Client à l’historique disponible de ses données de consommation, conformément aux modalités définies par Enedis sur son site xxx.xxxxxx.xx. Pour ce faire, le Client s’adresse, selon son choix, à un tiers qu’il autorise, ou directement à Enedis.
4.1. Choix de la (ou des) Puissance(s) Souscrite(s)
4.1.1. Conditions générales du choix des Puissances Souscrites
La (les) Puissance(s) Souscrite(s) est (sont) la (les) puissance(s) que le Client prévoit d'appeler à son Point de Livraison pendant les douze mois qui suivent sa souscription, dans les différentes Classes temporelles définies dans le Tarif.
Après avoir reçu d’Enedis toutes les informations et les conseils nécessaires, le Client choisit son(ses) niveau(x) de Puissance Souscrite dans la gamme des puissances autorisées conformément à l’article 4.1.2 sous réserve du respect des stipulations de l’article 2 des présentes Conditions Générales relatif aux conditions de raccordement.
Page : 15/38
Par ailleurs, le Client peut, s'il le souhaite, demander à tout moment à Enedis un conseil sur le choix de cette(ces) puissance(s).
Enedis ne peut être tenue pour responsable du mauvais usage que le Client ferait du conseil en matière de souscription de(s) puissance(s) ou des conséquences du refus du Client de se conformer au conseil en matière de souscription de puissance.
4.1.2. Gamme des niveaux de Puissance Souscrite
La Puissance Souscrite dans au moins une Classe temporelle doit être strictement supérieure à 36 kVA.
Aucune des Puissances Souscrites ne peut être supérieure à la Puissance Limite du Point de Livraison. Le Client s’engage à ce que la puissance appelée au Point de Livraison n’excède pas la Puissance Limite.
Pour chacune des Classes temporelles, le Client choisit une Puissance Souscrite apparente par multiple de 1 kVA. Ces Puissances Souscrites doivent correspondre à des valeurs contrôlables par le Dispositif de comptage et de contrôle.
Les Dispositifs de comptage et de contrôle disponibles permettent les souscriptions de puissance pour des valeurs de 1 à 249 kVA par pas de 1kVA.
Lorsque le contrôle des dépassements de la Puissance Souscrite est effectué sur la puissance active (kW), celle-ci est égale à la puissance apparente (kVA) multipliée par le coefficient 0,93.
Le(s) niveau(x) de Puissance Souscrite et la formule tarifaire choisis par le Client sont précisés dans les Conditions Particulières.
4.2. Contrôle de la(des) Puissance(s) Souscrite(s)
Selon le type de Dispositif de comptage installé sur le Site, la Puissance Souscrite dans chaque Classe Temporelle peut être :
limitée par coupure du disjoncteur réglé à la Puissance Souscrite ;
ou contrôlée par un Compteur électronique, par un Compteur Communicant ou par un Compteur électromécanique équipé d’un contrôleur externe.
4.3. Dépassements de(s) Puissance(s) Souscrite(s)
Le Client doit en principe limiter la puissance appelée par ses installations à la (aux) Puissance(s) Souscrite(s). Le contrôle de la puissance est assuré conformément aux
dispositions de l’article 4.2 Cependant, si la puissance disponible sur le RPD le permet, la puissance appelée par les installations du Site peut dépasser la (les) Puissance(s) Souscrite(s) au titre de l’utilisation des Réseaux. Ce dépassement est facturé dans les conditions décrites dans le TURPE.
4.4. Modification de la (des) Puissance(s) Souscrite(s)
Lors de l'exécution du présent contrat, le Client peut, s'il le souhaite, modifier sa (ses) Puissance(s) Souscrite(s) dans les conditions exposées ci-après.
Toute modification de puissance prenant effet dans un délai de douze mois précédant la date d'échéance du présent contrat le proroge d'un nombre de mois tel que la nouvelle souscription de puissance porte sur douze mois, nonobstant les stipulations de l'article 11.3 des Conditions Générales.
Les prestations nécessaires à la modification de la (des) puissance(s) souscrite(s) sont réalisées et facturées conformément au Catalogue des prestations d’Enedis.
4.4.1. Conditions sur les évolutions de Puissance Souscrite
Le Client peut modifier la Puissance Souscrite d’une ou plusieurs Classes temporelles à tout moment en cours d’exécution du présent contrat sous réserve :
du respect des stipulations du chapitre 2 des Conditions Générales ;
du respect des modalités exposées à l'article 4.3.5 ci- dessous ;
du respect de la gamme des niveaux de puissance définie à l’article 4.1.2 ci-dessus ;
le 2ème niveau de puissance souscrit soit supérieur ou égal au 1er niveau conformément à la Décision Tarifaire. Ces conditions sont cumulatives et le non-respect par le Client de l'une ou plusieurs d'entre-elles justifie le refus
d’Enedis de faire droit à la demande de modification.
Lorsque le Client remplit les conditions sus-énoncées, la modification de puissance entraîne une modification
Page : 16/38
proportionnelle de la part « Puissance Souscrite » de la composante annuelle des soutirages : ce montant est alors calculé en fonction de la nouvelle Puissance Souscrite.
Pour un Client ayant choisi une formule tarifaire « longue utilisation», la modification de puissance entraîne de plus un nouveau calcul de la Puissance Souscrite pondérée.
4.4.2. Augmentation de Puissance Souscrite
Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite fixé par le TURPE, si la date d’effet de l’augmentation de la Puissance Souscrite (pondérée ) intervient moins de douze mois après la date d’effet de la dernière diminution de la Puissance Souscrite (pondérée), le Client doit payer à Enedis une somme qui représente la part de la composante annuelle des soutirages qui aurait été perçue par Enedis si le Client avait modifié son niveau de Puissance Souscrite (pondérée) directement de P1 (pondérée) à P3 (pondérée). Cette somme est égale à :
(P1 (pondérée) – P2 (pondérée))×n/12× b1, si la nouvelle Puissance Souscrite (pondérée) est strictement supérieure à la Puissance Souscrite (pondérée) avant la dernière diminution de puissance, avec :
• P1 (pondérée) la Puissance Souscrite (pondérée) avant la dernière diminution de puissance ;
• P2 (pondérée) 2 la Puissance Souscrite (pondérée) lors de cette diminution de puissance ;
• n la durée de la souscription de P2 (pondérée) exprimée en mois ;
• et b1 coefficient de prix fixé par le TURPE ;
(P3 (pondérée) – P2 (pondérée))×n/12× b1, si la nouvelle Puissance Souscrite (pondérée) est strictement inférieure à la Puissance Souscrite (pondérée) avant la baisse précédant la demande d’augmentation de puissance, avec :
• P3 (pondérée) la Puissance Souscrite (pondérée) lors de l’augmentation de puissance ;
• P2 (pondérée) la Puissance Souscrite (pondérée) lors de cette diminution de puissance ;
• n la durée de la souscription de P2 (pondérée) exprimée en mois ;
• et b1 coefficient de prix fixé par le TURPE.
4.4.3. Diminution de Puissance Souscrite
Compte tenu du caractère annuel de la Puissance Souscrite fixé par le TURPE, si la date d’effet de la diminution de la Puissance Souscrite (pondérée) intervient moins de douze
mois après la date d’effet de la dernière augmentation de la Puissance Souscrite (pondérée), le Client doit payer une somme qui représente la part de la composante annuelle des soutirages qui aurait été perçue par Enedis si le Client avait gardé son niveau de Puissance Souscrite (pondérée) P2 (pondérée) pendant douze mois successifs. Cette somme est égale à :
(P2 (pondérée) – P3 (pondérée))×(12-n)/12× b1,
avec :
P2 (pondérée), la Puissance Souscrite (pondérée) lors de la dernière augmentation de puissance ;
n la durée de la soucription de cette puissance ;
P3 (pondérée), la Puissance Souscrite (pondérée) après la diminution de puissance ;
et le terme b1 coefficient de prix fixé par le TURPE.
Si le Client demande une diminution de Puissance Souscrite telle qu’ensuite aucune valeur de Puissance Souscrite dans une Classe temporelle ne soit strictement supérieure à 36 kVA, le présent contrat est résilié et le Client et Enedis se rapprochent pour conclure un nouveau contrat d’accès au Réseau adapté à la puissance demandée par le Client.
4.4.4. Diminution et augmentation simultanées des Puissances Souscrites
Le Client peut augmenter la Puissance Souscrite pendant une Classe temporelle et la diminuer pendant l’autre Classe temporelle, à la même date d’effet, sous réserve :
du respect des dispositions de l’article 4.3.1 ;
du respect des stipulations du 4.4.5 des Conditions Générales ;
du respect des modalités exposées à l'article 4.3.5 des Conditions Générales ;
et du respect de l’inégalité Pi+1 ≥ Pi, conformément au TURPE.
4.3.3 des Conditions Générales.
4.4.5. Modalités de modification de la Puissance Souscrite
Pour toute modification de Puissance(s) Souscrite(s) demandée dans les conditions du présent chapitre, le Client est tenu d'adresser une demande à Enedis, par tout moyen écrit. Enedis adresse au Client dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, un avenant de modification de Puissance Souscrite. Si la puissance demandée par le Client nécessite l’exécution de travaux de raccordement ou de travaux sur les dispositifs de comptage, Enedis en informe le Client ; les Parties se rapprochent afin de convenir de la solution à mettre en
Page : 17/38
œuvre, conformément aux stipulations des chapitres 2 et 3 des Conditions Générales.
La modification de la Puissance Souscrite prend effet le premier jour du mois qui suit la réception par Enedis de l’avenant dûment signé par le Client.
Elle peut intervenir à une date ultérieure :
si le Client souhaite que la modification de Puissance(s) Souscrite(s) prenne effet à une date postérieure ;
si la (les) nouvelle(s) Puissance(s) Souscrite(s) dépasse(nt) la capacité des ouvrages existants. Dans ce cas, la date d’effet de la modification de(s) puissance(s) prend en considération la durée d’exécution des travaux nécessaires.
Dans les deux cas précités la date d’effet est nécessairement le premier jour d’un mois et est indiquée dans l’avenant de modification de Puissance(s) Souscrite(s).
A défaut de signature de l’avenant de modification de puissance(s), la(les) puissance(s) précédemment souscrite(s) continue(nt) de s’appliquer.
5.1. Engagements d’Enedis
Les prestations d’Enedis relatives à la continuité et à la qualité de l'onde électrique sont réalisées et facturées au Client selon les modalités définies dans les référentiels d’Enedis et dans son Catalogue des prestations.
L'ensemble des engagements d’Enedis en matière de continuité et qualité sont pris au Point de Livraison.
La mise à disposition d’Alimentation(s) de Secours, comme celle de Disjoncteurs haute sensibilité, n’entre pas dans les obligations d’Enedis.
Conformément à la réglementation en vigueur (dont les articles D322-1 et D322-10 du code de l’énergie et les prescriptions du cahier des charges de concession applicable), Enedis s'engage sur la continuité et la qualité de l’électricité sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites des techniques existantes au moment de l'incident, et sauf dans les cas énoncés ci-après :
dans les cas cités à l'article 9.3 des Conditions Générales ;
lorsque la continuité de l'électricité est affectée, sans faute de la part d’Enedis, d’interruptions dues au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers ;
lorsque la qualité de l'électricité pour des usages professionnels est affectée, sans faute de la part d’Enedis, de défauts dus au fait imprévisible et irrésistible d’un tiers.
5.1.1. Engagements d’Enedis sur la continuité dans le cadre des travaux sur le Réseau
Enedis peut, lorsque des contraintes techniques l'imposent, réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l’exploitation, l’entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau ; ces travaux peuvent conduire à une Coupure. Enedis fait ses meilleurs efforts afin de limiter la durée des Coupures et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne au Client.
5.1.1.1. Engagement sur la durée des Coupures
La durée d'une interruption peut exceptionnellement atteindre 10 heures mais en aucun cas les dépasser.
5.1.1.2. Prise en compte des besoins du Client
5.1.1.2.1. Travaux ne présentant pas un caractère d'urgence
Les interventions programmées sur le Réseau sont portées à la connaissance du Client avec indication de la date, de la nature des travaux et de la durée prévisible de la Coupure qui s’ensuit, au moins trois jours ouvrés avant la date de réalisation effective des travaux, par une information individualisée (lettre, courriel…) conformément aux prescriptions du cahier des charges de concession.
Lorsqu’Enedis est amenée à couper une alimentation pour des raisons de sécurité, elle fait ses meilleurs efforts pour en informer les clients concernés.
A la demande du Client, Enedis peut mettre en œuvre des moyens spéciaux (par exemple : câbles secs, travaux sous tension, groupes électrogènes) visant à limiter la durée de la Coupure voire à supprimer celle-ci, ou intervenir en dehors des jours ouvrés ou de nuit. Dans ce cas, tous les surcoûts qui peuvent en résulter sont à la charge du Client. Préalablement à la réalisation des travaux dans les conditions susmentionnées, ces derniers font l'objet d'une proposition technique et financière adressée au Client par Enedis, par tout moyen écrit. Le Client approuve les conditions qui lui sont proposées en renvoyant à Enedis un double de la proposition technique et financière, datée et signée par ses soins. A défaut d’accord exprès du Client, les travaux sont réalisés selon la programmation initiale d’Enedis sans prise en compte de la demande du Client.
5.1.1.2.2. Travaux présentant un caractère d’urgence
Lorsque les travaux présentent un caractère d’urgence, notamment en cas d'incident exigeant une réparation
Page : 18/38
immédiate, Enedis prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient le Client de la durée prévisible de la Coupure qui s’ensuit.
5.1.1.3. Comptabilisation de la durée des Coupures
Une seule Coupure est comptabilisée lorsque, pendant la durée annoncée des travaux, le Client a subi plusieurs Coupures suivies de remises sous tension provisoires. La durée de cette Coupure est égale à la somme des durées unitaires des Coupures, comptées à partir de la première jusqu’à la fin des travaux.
5.1.2. Engagements d’Enedis sur la continuité hors travaux
Enedis s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’alimentation en électricité, dans les limites techniques existantes concernant le réseau et le système électrique.
5.1.2.2. Coupures d’une durée supérieure à 5 heures
Enedis verse automatiquement au Client, une pénalité pour toute Coupure d'une durée supérieure à celle fixée par la délibération de la CRE relative aux tarifs d’utilisation du RPD, imputable à une défaillance des réseaux publics de transport et de distribution, Le montant et les conditions d’applications de cette pénalité sont définis conformément aux dispositions de la délibération de la CRE en vigueur relative aux tarifs d’utilisation du RPD. A titre d’information, dans sa délibération du 17 novembre 2016 relative aux tarifs d’utilisation du RPD, cette pénalité est versée pour toute interruption d’alimentation d’une durée supérieure à 5 heures due à une défaillance du RPD géré par Enedis, par période de 5 heures et dans la limite de 40 tranches consécutives de 5 heures.
Cette pénalité est égale à 3.5 euros hors taxes par kVA de puissance souscrite par tranche de 5 heures de coupure.
5.1.3. Engagements d’Enedis en matière de qualité de l’onde
Enedis s’engage à livrer au Client une électricité d’une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l’énergie électrique.
La Tension Nominale est de 230 V en courant monophasé et de 400 V en courant triphasé. Enedis maintient la Tension de fourniture au Point de Livraison à l’intérieur d’une plage de variation de + à – 10% de la Tension Nominale fixée par
les articles D322-9 et D322-10 du code de l’énergie La valeur nominale de la fréquence de la tension est de 50 Hertz.
Les conditions de mesure de ces caractéristiques sont celles de la norme NF EN 50-160 disponible auprès de l’AFNOR.
A la demande du Client, Enedis peut effectuer une analyse ponctuelle de la qualité de fourniture.
Cette prestation est décrite dans le Catalogue des prestations d’Enedis.
5.1.4. Prestations d’Enedis pour l’information des clients en cas d’incident affectant le RPD
Enedis met à disposition du Client des moyens lui permettant d’obtenir les renseignements en possession d’Enedis relatifs à la Coupure subie (à titre d’information, les principaux moyens utilisés sont une application mobile, un numéro d’appel téléphonique figurant sur la facture du Client).
L’information est délivrée au Client soit par un agent de permanence d’Enedis soit par un serveur vocal.
5.2. Engagements du Client
5.2.1. Obligation de prudence
Toute installation raccordée au RPD doit être capable de supporter les perturbations liées à l’exploitation en régime normal du RPD et faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, conformément l’article D342-8 du code de l’énergie. En particulier, l’installation doit être capable de supporter les conséquences des automatismes équipant le RPD, par exemple un dispositif de ré-enclenchement automatique en cas de défaut ou un disjoncteur shunt.
Conformément à l’article D342-8 du code de l’énergie, le Client doit prendre les mesures nécessaires pour que ses installations respectent les règles de compatibilité électromagnétique et soient protégées contre les Surtensions Transitoires d’origine atmosphérique.
Dans tous les cas il appartient au Client de prendre les précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences des interruptions de fourniture. Des conseils peuvent être demandés par le Client à Enedis.
5.2.2. Engagements du Client sur les niveaux de perturbations générées par le Site
Les installations du Client, lors du raccordement, doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003 modifié.
Page : 19/38
Le Client a l'obligation de mettre en place un système de protection capable de protéger son installation contre les aléas d’origine interne ou en provenance du RPD. Ce système de protection doit être capable d’isoler rapidement l’installation du RPD, notamment en cas de défaut interne, dans des conditions qui préservent la sécurité des personnes et des biens et qui ne perturbent pas le fonctionnement des réseaux sains.
Le Client a l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour que son installation n’émette pas sur le RPD des perturbations dont le niveau dépasse les limites données dans les articles ci-dessous. Le Client s'engage par ailleurs à informer Enedis des modifications de ses installations susceptibles d'entraîner un dépassement de des limites. Si, à l'issue de l'étude technique menée alors par Enedis, il s'avère que les limites valeurs de perturbations au Point de Livraison dépassent les limites valeurs réglementaires, le Client est tenu soit d'installer des équipements complémentaires permettant de limiter lesdites perturbations, soit de demander à Enedis de lui faire une nouvelle offre de raccordement permettant de raccorder le Site en limitant les perturbations aux autres utilisateurs du réseau.
Le niveau de contribution de l’installation à la distorsion de la tension doit être limité à des valeurs permettant à Enedis de respecter les limites admissibles en matière de qualité de l’électricité livrée aux autres utilisateurs.
5.2.2.2. Déséquilibre de la tension
Le niveau de contribution de l’installation au Déséquilibre doit être limité à une valeur permettant à Enedis de respecter le taux moyen de composante inverse de tension de 2% de la composante directe.
5.2.2.3. Fluctuation de tension
Le niveau de contribution de l’installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant à Enedis de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1.
6. Responsable d'équilibre et Acteurs Obligés
En application des articles L321-10 et L321-15 du code de l’énergie et afin de garantir l'équilibre général du Réseau en compensant les Écarts éventuels entre les injections et les consommations effectives des différents utilisateurs du Réseau, RTE a mis en place un mécanisme de Responsable d'Equilibre décrit dans la section 2 des Règles relatives au
dispositif de Responsable d'Equilibre, accessibles via le site xxxx://xxxxxxx.xxx-xxxxxx.xxx/. Ce mécanisme concerne l'ensemble des utilisateurs du réseau, qu'ils soient raccordés au Réseau Public de Transport d'électricité ou au RPD. La mise en œuvre effective de ce mécanisme repose sur l'identification du Périmètre du Responsable d'Equilibre au sein duquel RTE calcule l'Écart. A cette fin, RTE doit être informé, d'une part, de la quantité des productions injectées et des consommations soutirées (mesurées ou estimées conformément au chapitre 3 des Conditions Générales) et, d'autre part, des Fournitures Déclarées échangées entre Périmètres (déclarées conformément à l'article 6.3 ci-dessous). Pour l'exécution de leurs missions respectives, Enedis et RTE s'échangent, dans le cadre de l'article R111-29 du code de l’énergie, des informations relatives au Périmètre et aux quantités d'énergie déclarées et mesurées.
Le Site doit être rattaché au Périmètre d’un Responsable d’Equilibre conformément aux dispositions de l’article 6.1 des Conditions Générales.
6.1. Désignation du responsable d’équilibre
6.1.1. Modalités de désignation du Responsable d'Equilibre
Le Client doit désigner, conformément aux règles exposées ci-après, un Responsable d’Equilibre au Périmètre duquel le Site est rattaché.
Le Responsable d’Equilibre ainsi désigné doit avoir signé un Accord de participation avec RTE et un Accord de participation avec Enedis aux Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre.
L’identité du Responsable d'Equilibre figure dans les Conditions Particulières.
6.1.1.1. Désignation d’un Responsable d'Equilibre autre que le Client
Le Client peut désigner un tiers comme Responsable d'Equilibre. Dans ce cas, il lui appartient d'adresser à Enedis par tout moyen écrit un Accord de Rattachement (chapitre E de la Section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre) conforme au modèle joint au courrier d’envoi du présent contrat. Cet accord doit impérativement être signé par le Responsable d'Equilibre et le Client.
Le Client autorise Enedis à communiquer au Responsable d’Equilibre, au périmètre duquel il est rattaché, la consommation du Point de Livraison définie aux articles
3.2.1 et 3.2.2. Les Parties conviennent que la signature du présent contrat vaut autorisation au sens de l'article 2 II du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié.
Page : 20/38
6.1.1.2. Désignation du Client comme Responsable d'Equilibre
Le Client peut se désigner lui-même comme Responsable d’Equilibre. Dans ce dernier cas, il lui appartient de signer un Accord de participation avec RTE et un Accord de participation avec Enedis selon les dispositions prévues au chapitre B de la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre.
Le Client a l'obligation d'adresser à Enedis par tout moyen écrit une simple déclaration de rattachement du présent contrat à son périmètre d'équilibre (chapitre E de la section
2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d'Equilibre).
6.1.2. Effet de la désignation du Responsable d'Equilibre sur la date d’effet du présent contrat
Dans le cas d’une première mise en service (suite à raccordement), le rattachement au Périmètre et la date d’effet du présent contrat correspondent à la date de mise en service, dans les conditions prévues à l’article 11.3 des Conditions Générales.
Dans les autres cas, le rattachement au Périmètre et la date d’effet du présent contrat correspondent :
à la date d’effet prévue dans les Conditions Particulières si Enedis reçoit l’Accord de Rattachement (ou la simple déclaration) dûment signé au moins sept jours calendaires avant cette date, sous réserve du respect de l’article 11.3 des Conditions Générales ;
au premier jour du deuxième mois suivant la réception par Enedis de l’Accord de Rattachement (ou la simple déclaration) dûment signé, dans le cas contraire, sous réserve du respect de l’article 11.3 des Conditions Générales.
6.1.3. Changement du Responsable d’Equilibre en cours d’exécution du présent contrat
6.1.3.1. Changement de Responsable d’Equilibre à l’initiative du Client
Le Client doit informer son Responsable d’Equilibre précédent, par tout moyen écrit confirmé simultanément par tout moyen écrit, de sa décision de changer de Responsable d'Equilibre.
Le Client informe simultanément Enedis de cette décision, par tout moyen écrit confirmé simultanément par tout moyen écrit et donne l’identité de son nouveau Responsable d’Equilibre en joignant un Accord de Rattachement (ou une simple déclaration) dûment signé.
La date de prise d’effet de ce changement de Périmètre est définie de la manière suivante :
si l’Accord de Rattachement adressé par le Client conformément au présent article est reçu par Enedis au moins sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, le changement de Périmètre prend effet le premier jour du mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+1 ;
si l’Accord de Rattachement est reçu moins de sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, le changement de Périmètre prend effet le premier jour du deuxième mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+2.
Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d’Equilibre précédent jusqu’à la date d’effet du changement de Périmètre.
Enedis informe avant la date d’effet du changement de Responsable d’Equilibre, par tout moyen écrit confirmé simultanément par tout moyen écrit :
le Client, de la date d’effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre ;
le Responsable d’Equilibre précédent, de la date d’effet de la sortie du Site de son Périmètre ;
le nouveau Responsable d’Equilibre, de la date d’effet de l’entrée du Site dans son Périmètre.
L’identité du Responsable d’Equilibre, figurant aux Conditions Particulières, est modifiée par avenant au présent contrat.
6.1.3.2. Site sorti du Périmètre à l’initiative du Responsable d'Equilibre
Le Responsable d’Equilibre doit informer le Client et Enedis, par tout moyen écrit, de sa décision d’exclure le Site de son Périmètre. Pour informer Enedis de l’exclusion du Site de son Périmètre, le Responsable d’Equilibre doit utiliser le formulaire de retrait d'un élément (chapitre E de la section
2 des Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre).
La date de prise d’effet de la sortie du Périmètre est la date d’effet de la résiliation du contrat liant le Responsable d’Equilibre et le Client. Cette date d’effet est définie de la manière suivante :
si le formulaire de retrait adressé conformément au présent article est reçu par Enedis au moins sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, la sortie du Périmètre prend effet le premier jour du deuxième mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+2 ;
si le formulaire de retrait est reçu moins de sept jours calendaires avant la fin du mois courant, mois M, la sortie prend effet le premier jour du troisième mois suivant, c’est-à-dire le premier jour du mois M+3.
Le Site reste rattaché au Périmètre du Responsable d’Equilibre précédent jusqu’à la date d’effet de la sortie de son Périmètre.
Page : 21/38
Dès réception du formulaire de retrait adressé par le Responsable d’Equilibre, Enedis informe le Client, par tout moyen écrit confirmé simultanément par tout moyen écrit, de la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre et lui demande de lui désigner un nouveau Responsable d’Equilibre, au moins vingt jours calendaires avant cette date d'effet, en respectant les modalités prévues à l’article
6.1.1 des Conditions Générales.
Si la date d’entrée dans le Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre est antérieure à la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre de l’ancien Responsable d’Equilibre, la date d’effet du changement est la date d’entrée dans le périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre.
Enedis informe avant la date d’effet du changement de Responsable d’Equilibre, par tout moyen écrit confirmé simultanément par tout moyen écrit :
le Responsable d’Equilibre précédent, de la date d’effet de la sortie du Site de son Périmètre ;
le Client, de la date d’effet de son rattachement au Périmètre du nouveau Responsable d’Equilibre ;
le nouveau Responsable d’Equilibre, de la date d’effet de l’entrée du Site dans son Périmètre.
La résiliation de l'Accord de Participation conclu entre RTE et le Responsable d'Equilibre entraîne de plein droit à la même date la résiliation de l'Accord de Participation conclu entre Enedis et le Responsable d'Equilibre.
En cas de résiliation de l'Accord de Participation conclu entre Enedis et le Responsable d'Equilibre, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de cette résiliation et avant la date d'effet de celle-ci, Enedis :
informe le Client, par tout moyen écrit confirmé simultanément par tout moyen écrit, de la date d’effet de la sortie de son Site du Périmètre du Responsable d’Equilibre ;
6.2. Absence de rattachement au périmètre d’un Responsable d’Equilibre
En cas d’absence de rattachement du Site à un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à prendre lui-même, dans les conditions de l’article 6.1.1.2, la qualité de Responsable d’Equilibre dès la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre du précédent Responsable d’Equilibre.
Conformément à l’article 6.1.1.2 du présent contrat, le Client doit alors signer un Accord de participation avec RTE et un Accord de participation avec Enedis et lui adresser une simple déclaration de rattachement.
Si Enedis n’a pas reçu la simple déclaration dûment signée au moins vingt jours calendaires avant la date d’effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Equilibre, elle peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une mise en demeure adressée par LRAR, suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article
11.6 des Conditions Générales. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat.
Si le Client désigne un nouveau Responsable d'Equilibre entre la date d'effet de la sortie du Site du Périmètre de l'ancien Responsable d'Equilibre et la date d'effet de la suspension du présent contrat, il pourra être envisagé à titre exceptionnel, en accord avec le nouveau Responsable d'Equilibre, une entrée dans le nouveau Périmètre avant le premier jour du mois suivant.
6.3. Cas du Client soutirant des Fournitures Déclarées
Dans le cas d’un Site équipé d’un Dispositif de comptage à Courbe de Charge télé relevé, le Client peut conclure un ou plusieurs contrats de fourniture avec un ou plusieurs fournisseurs distincts du Responsable d'Equilibre du Site. Dans ce cas, les fournitures apportées par ces autres fournisseurs sont nécessairement des Fournitures Déclarées. Un fournisseur ne peut apporter des Fournitures Déclarées à un client raccordé sur le RPD que s'il a conclu, au préalable, un Accord de Participation en qualité de Responsable d'Equilibre avec RTE et avec Enedis.
Conformément au chapitre C xx xx xxxxxxx 0 xxx Xxxxxx xelatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre, pour vendre des Fournitures Déclarées à un client raccordé au RPD, le fournisseur est tenu de conclure avec ledit client un accord, lequel être notifié à RTE au moyen d'une notification d'échange de blocs conforme au modèle de l'annexe 2 du chapitre susvisé. Le fournisseur est tenu d'adresser dans le même temps par télécopie un exemplaire de ce document
Page : 22/38
à Enedis. Si l'information n'est pas reçue par Enedis dans les délais impartis, la prise en compte de ces Fournitures Déclarées est reportée, conformément au chapitre susvisé des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d'Ajustement et au dispositif de Responsable d'Equilibre.
6.4. Déclaration de l’Acteur Obligé au titre du mécanisme de capacité
Le Client doit désigner l’Acteur Obligé auquel est rattaché son Site pour les flux de Soutirage conformément à l’article L335-1 du code de l’énergie relatif au mécanisme de sécurité d’approvisionnement en électricité.
Conformément aux règles définies par l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R335-2 du code l’énergie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité :
le Client notifie à Enedis par tout moyen écrit un Accord de Rattachement à un périmètre Acteur Obligé ;
le Client informe préalablement Enedis de toute modification ainsi que de l’identité du nouvel Acteur Obligé, dans les meilleurs délais.
En cas d’absence de rattachement à un périmètre d’un Acteur Obligé, Enedis notifie à la CRE et à RTE cette situation.
Le montant annuel facturé au Client au titre du présent contrat se compose :
du montant annuel résultant de l'application du Tarif d’Utilisation des Réseaux, tel que décrit à l'article 7.1 des Conditions Générales,
et le cas échéant :
du montant des prestations complémentaires, tel que décrit à l'article 7.2 des Conditions Générales.
Les sommes dues par le Client en application du présent contrat sont majorées des impôts, taxes et contributions légales en vigueur au moment de la facturation.
7.1. Tarif d’Utilisation des Réseaux
Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics ainsi que le tarif des prestations annexes sont fixés dans les conditions prévues par l’article L341-3 du code de l’énergie. Leurs éventuelles évolutions s’appliquent de plein droit dès l'entrée en vigueur d’une nouvelle délibération de la CRE portant sur le TURPE.
Conformément au TURPE, le TURPE est appliqué au Point de Connexion du Client. Sauf stipulation contraire figurant
aux Conditions Particulières, ce Point de Connexion correspond au Point de Livraison.
7.1.1. Composition de la facture annuelle
La facture annuelle d'utilisation du RPD par le Client est la somme de :
la composante annuelle de gestion : c'est un montant fixe ;
la composante annuelle de comptage : c'est un montant qui dépend des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage et des services demandés par le Client ;
la composante annuelle des soutirages : c'est un montant qui est fonction de la(des) Puissance(s) Souscrite(s) et de l'énergie active soutirée ;
et le cas échéant :
les composantes mensuelles des dépassements de Puissance Souscrite ;
la composante annuelle de l'énergie réactive.
Tous ces éléments de facture sont décrits dans le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics approuvé par la délibération de la CRE publiée au Journal Officiel de la République Française.
7.1.2. Choix et changement de la formule tarifaire
Lors de la conclusion du présent contrat et conformément au TURPE, le Client choisit, pour l'intégralité d'une période de douze (12) mois consécutifs, une formule tarifaire d’acheminement parmi les suivantes :
tarif "longue utilisation",
tarif "courte utilisation".
Le choix de l'option tarifaire du Client figure dans les Conditions Particulières.
Le Client s'engage à conserver sa formule tarifaire d’acheminement pendant une durée de douze (12) mois courant à compter de la date d'effet du présent contrat conformément au TURPE. A l'issue de ce délai de douze mois, le Client peut, s'il le souhaite, changer à tout moment cette formule tarifaire d’acheminement sous réserve du respect des conditions suivantes :
le Client est tenu d'adresser à Enedis, au plus tard un mois avant la date de changement souhaitée, une demande par tout moyen écrit ; Enedis adresse au Client dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de cette demande, un avenant modificatif qui comprend notamment la date d’effet du changement de tarif ;
Page : 23/38
le changement ne peut prendre effet que le premier jour du mois qui suit la réception par Enedis de l'avenant dûment signé par le Client.
Si une des conditions susvisées n'est pas respectée ou si le Client ne signe pas l’avenant modificatif, la demande du Client est irrecevable, en conséquence de quoi la formule tarifaire d’acheminement précédemment choisie continue de s’appliquer.
Lorsque le Client modifie sa formule tarifaire d’acheminement, il s'engage à conserver la nouvelle formule pendant au moins 12 mois, conformément au TURPE.
7.2. Tarification des prestations complémentaires
Les prestations complémentaires éventuellement réalisées pour le Client sont facturées conformément au Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur.
8.1. Conditions générales de facturation
Les Parties conviennent que les composantes suivantes :
composante annuelle de gestion ;
composante annuelle de comptage ;
part "Puissance Souscrite" de la composante annuelle des soutirages ;
facture annuelle des prestations complémentaires.
sont perçues mensuellement par Enedis, en début de chaque mois, tout mois commencé étant dû prorata temporis. Elles donnent lieu à la perception d’une somme due même en l’absence de consommation au Point de Livraison.
La résiliation du présent contrat n'entraîne pas l'exigibilité de la totalité de ces montants annuels.
Les Parties conviennent que les composantes suivantes :
part "énergie" de la composante annuelle des soutirages ;
éventuel dépassement de Puissance Souscrite ;
énergie réactive éventuellement.
sont perçues par Enedis, en début de chaque mois, la facturation étant basée sur les réalisations de consommation du Client pendant le mois précédent.
8.1.1. Facturation en cas de modifications successives de Puissance Souscrite
En cas d’augmentation et de diminution successives de Puissance Souscrite, le montant éventuellement dû en application de l’article 4.3 des Conditions Générales figure sur la facture du mois de la date d’effet de la modification de puissance.
8.1.2. Facture sur index estimés
Si le Compteur du Client n'a pas pu être relevé ou si les index relevés paraissent incohérents avec les consommations habituelles, une facture sur index estimés peut être adressée au Client. Cette facture est établie sur la base des consommations antérieures du Client pour une même période ou, à défaut, à partir de consommations moyennes constatées pour la même option tarifaire.
Les factures sur index estimés sont payables dans les mêmes conditions que les factures sur index relevés.
8.1.3. Cas d'une mise en service en cours de mois
Lorsque la mise en service du Point de Livraison a été faite à une date autre qu'un premier jour de mois, les règles suivantes de facturation sont appliquées :
les termes fixes du Tarif sont facturés prorata temporis, à partir de la date de mise en service ;
les éléments variables du Tarif sont facturés à compter du jour de la mise en service.
8.2. Conditions générales de paiement
8.2.1. Conditions de paiement
Toutes les factures émises dans le cadre du présent contrat sont payables en euros avant la date d’échéance figurant sur la facture
Le choix du Client pour un paiement par chèque ou par prélèvement automatique est précisé dans les Conditions Particulières. Toute modification de ce choix fait l’objet d’un avenant au présent contrat.
Aucun escompte n’est accordé par Enedis en cas de paiement anticipé.
Si le Client opte pour le paiement des factures par chèque, il doit faire parvenir à Enedis son règlement dans les quinze
Page : 24/38
(15) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le quinzième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
8.2.1.2. Paiement par prélèvement automatique
Si le Client opte pour le paiement des factures par prélèvement automatique, il doit préalablement adresser à Enedis par tout moyen écrit un courrier conforme au modèle adressé avec le courrier d’envoi du présent contrat, comprenant ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement. En l’absence de réception des éléments requis pour la mise en place du prélèvement automatique, Enedis est en droit d’exiger le paiement des factures par chèque.
Pour le paiement par prélèvement automatique, le règlement doit intervenir dans les trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture. Si le trentième jour est un dimanche ou un jour férié, la date d’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le Client peut opter pour un paiement par prélèvement automatique :
avec un délai "d" compris entre quinze et vingt-neuf jours. Dans ce cas, le Client bénéficie d'une minoration pour règlement anticipé dont le taux Td, appliqué au montant hors taxes des factures concernées est calculé comme suit :
Td = (30–d) × (moyenne euribor 1 mois - 0,10%) / 360 ;
avec un délai "d" compris entre trente et un et quarante- cinq jours. Dans ce cas, une majoration pour règlement différé dont le taux de majoration Td, appliqué au montant hors taxes des factures concernées est calculé comme suit :
Td = (d-30) × (moyenne euribor 1 mois + 0,50%) / 360.
Le délai d est fixé dans les Conditions Particulières. Le Client peut, s'il le souhaite, modifier ce délai au cours de l'exécution du présent contrat. Cette modification donne lieu à la rédaction d'un avenant.
Lorsque le prélèvement automatique a été rejeté deux fois consécutives par l’établissement bancaire concerné, Enedis
8.2.2. Pénalités prévues en cas de retard et/ou de non-paiement
A défaut de paiement intégral par le Client dans le délai prévu pour leur règlement, fixé conformément à l'article
8.2.1 des Conditions Générales, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente en vigueur à la date d'émission de la facture, majoré de dix (10) points de pourcentage et appliqué au montant de la créance.
Pour l’application du présent article, le montant de la créance est le montant restant dû de la facture TTC hors minoration prévue à l’article 8.2.1.2 des Conditions Générales.
Les pénalités calculées comme il est dit à l’alinéa 1 du présent article sont dues à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’à la date de paiement effectif de la facture ou, à défaut de règlement, jusqu'à la date de résiliation du présent contrat.
Tout retard de paiement donne lieu, en outre, à la facturation au Client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article L121-1 du code de commerce d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions prévues par l’article L441-6 du code de commerce. A compter du 1er janvier 2013, le montant de cette indemnité est fixé à quarante euros (40 €).
Si le paiement intégral de toutes les sommes dues au titre du présent contrat n’est pas intervenu dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date d’échéance, Enedis peut, si la mise en demeure adressée par Enedis au Client sous forme de LRAR est demeurée infructueuse à l’expiration d’un délai de huit jours :
suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales, en cas d'absence totale de paiement sans préjudice des dommages- intérêts auxquels Enedis pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat ;
ou limiter la Puissance Souscrite, en cas de paiement partiel, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels Enedis pourrait prétendre. Dans ce cas, la lettre susvisée indique notamment la nouvelle puissance limitée proportionnellement à la gravité du non-paiement ainsi
1 Par exemple si Td est égal à 0,32%, alors Td sera arrondi à 0,30%, si Td est égal à 0,33%, alors il sera arrondi à 0,35%.
Page : 25/38
que la date d'effet de cette mesure. Toute puissance appelée par le Client au-delà de cette nouvelle puissance est facturée en dépassement conformément aux dispositions de la Décision Tarifaire. Cette mesure s'applique jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client. Ce paiement intégral doit se faire dans un délai maximal de trois mois, faute de quoi Enedis se réserve le droit de suspendre le présent contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 11.6 des Conditions Générales, seul le paiement intégral par le Client de toutes les sommes dues, en ce compris les intérêts de retard y afférant, entraîne la fin de la suspension du présent contrat ou permet le rétablissement de la puissance initiale.
Lorsque le défaut partiel ou total de paiement de la part du Client a entraîné le déplacement des personnels d’Enedis et/ou de personnes agissant en son nom et pour son compte, Enedis facture au Client les frais exposés par lui à ce titre, peu importe que le déplacement ait eu ou non pour objet de suspendre l’accès au Réseau. Il en est ainsi notamment lorsque l’interruption de l’alimentation électrique du Client, effectuée à l’initiative d’Enedis, a été rendue impossible du fait du Client, y compris en cas d’opposition ou menace physique de ce dernier ; la prestation d’intervention pour impayé lui est alors facturée, conformément au Catalogue des prestations d’Enedis. Le Client procède au règlement de ces frais dans les trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
8.2.3. Réception des factures et responsabilité de paiement
Les informations contenues dans les factures sont des informations confidentielles au sens de l’article 1er du décret 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution.
Conformément à l’article 5 I du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié, les factures sont envoyées au Client à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières.
Cependant, le Client peut, s’il le souhaite, en application de l’article 2 II du décret 2001-630 susvisé, autoriser Enedis à adresser ses factures à un tiers. Dans ce cas, il en informe préalablement Enedis par LRAR. Cette modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre susvisée. Le tiers ainsi désigné sera le seul destinataire des factures du Client. Dans ce dernier cas, au second incident de paiement constaté, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, Enedis adresse directement et uniquement les factures au Client afin qu'il s'acquitte du
paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut à nouveau demander à Enedis l'envoi de ses factures à un tiers dans les conditions du présent article.
Si le Client souhaite remettre en cause cette désignation, soit au profit d’un autre tiers, soit pour mettre fin à cette désignation, il en informe Enedis dans les mêmes conditions que celles visées à l'alinéa ci-dessus. Cette nouvelle modalité prend effet lors de la première émission de facture suivant la date de réception de la lettre recommandée.
Le paiement total par un tiers de la facture du Client libère celui-ci de l’obligation de la payer.
Dans tous les cas le Client reste entièrement responsable du paiement intégral de ses factures, en particulier dans le cas de la désignation d’un tiers et d’un éventuel défaut de paiement de ce dernier.
Toute fourniture de duplicata de facture est à la charge du Client.
8.2.4. Délégation de paiement
Le Client peut substituer au mécanisme décrit à l'article
8.2.3 des Conditions Générales le système de la délégation de paiement. Les deux mécanismes sont exclusifs l’un de l’autre. Dans le cas de la délégation de paiement, le Client délègue un tiers pour le paiement de l’intégralité des sommes en principal, intérêts, indemnités, frais et accessoires, dues ou à devoir au titre du présent contrat. Les conditions de cette délégation sont celles des articles 1275 et 1276 du Code Civil.
Le Client indique dans les Conditions Particulières ou adresse à Enedis dans les plus brefs délais par tout moyen écrit, les coordonnées de ce tiers délégué. En outre, le Client s'engage à informer Enedis par tout moyen écrit adressée dans les plus brefs délais, de toute modification concernant l'identité ou l'adresse du tiers délégué ainsi que de la fin de cette délégation.
Par ailleurs, le Client s'engage à faire signer au tiers délégué deux exemplaires d'un contrat liant ce dernier à Enedis, conforme au modèle transmis par Enedis avec le projet de contrat, par lequel le tiers, d’une part déclare accepter la délégation et devenir ainsi débiteur d’Enedis et d’autre part accepte les conditions de paiement stipulées à l'article 8.1.3 des Conditions Générales. Si le Client a opté pour le prélèvement automatique, le tiers délégué doit également préciser dans le contrat qui le lie à Enedis ses coordonnées bancaires ainsi que son accord signé pour le prélèvement en lui adressant un courrier conforme au modèle transmis par Enedis avec le projet de contrat.
Page : 26/38
Par ailleurs, cette délégation n’emportant pas novation, le Client demeure solidairement et indéfiniment tenu vis à vis d’Enedis des débits correspondants de ce délégué. En aucun cas, le Client ne pourra opposer à Enedis les exceptions tirées de ses rapports avec le délégué et/ou des rapports du délégué avec Enedis.
Dans le cas où une facture ne serait pas intégralement payée par le tiers délégué dans le délai de règlement, Enedis pourra en demander immédiatement le paiement au Client. En outre, au second incident de paiement constaté par Enedis, quelle qu'en soit la cause, Enedis peut s'opposer à la délégation. Dans ce cas, elle adresse directement et uniquement les factures au Client afin que celui-ci s'acquitte du paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat. Cette dernière disposition est alors appliquée jusqu'au terme du présent contrat sauf si le Client respecte pendant six mois le délai de règlement de ses factures. Dans ce dernier cas, le Client peut bénéficier d'une délégation de paiement sous réserve du respect des dispositions du présent article.
La date d'effet de la délégation sera celle indiquée dans le contrat signé entre Enedis et le tiers délégué.
9.1. Régime de responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages directs et certains causés à l’autre Partie en cas de non-respect des engagements et obligations mises à sa charge au terme des dispositions générales d’accès et d’utilisation du RPD, telles que précisées dans le présent contrat.
9.2. Procédure de réparation
La Partie victime d'un dommage qu'elle attribue à une faute de l'autre Partie est tenue, afin d'obtenir réparation de ce dommage, d'informer cette Partie de l’existence d’un préjudice en déclarant le dommage par LRAR dans un délai de vingt (20) jours calendaires à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle elle en a eu connaissance, ceci afin de permettre d’accélérer le traitement de la demande, et de faciliter la recherche des éléments sur les circonstances de l’incident, et de collecter les justificatifs relatifs au préjudice subi.
La Partie victime du dommage doit également adresser, par LRAR, une demande de réparation à l'autre Partie dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le dommage est survenu. Cette demande doit être accompagnée d'un dossier démontrant de manière indiscutable, à l'aide de toutes pièces et documents nécessaires, l'existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment :
le fondement de sa demande ;
l'existence et l'évaluation précise des dommages poste par poste ;
la preuve du lien de causalité entre l'incident et le dommage occasionné.
La Partie mise en cause ou son assureur doit, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par LRAR. Cette réponse peut faire part :
d'une demande de délai supplémentaire pour rassembler les éléments nécessaires au dossier ;
d’un refus d'indemnisation. Dans ce cas, la Partie victime peut mettre en œuvre la procédure de contestation prévue à l'article 11.9 des Conditions Générales ;
d’un accord total sur le principe de la réparation. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur doit verser à la Partie victime l'indemnité réclamée (hors TVA) dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. Les Parties déterminent alors ensemble les modalités de paiement les mieux adaptées ;
ou d’un accord sur le principe de la réparation mais d'un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, la Partie mise en cause ou son assureur organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la réponse par la Partie victime. En cas d'accord partiel, la Partie mise en cause ou son assureur s'engage à verser à la Partie victime une provision dont le montant correspond à la part non contestée de la demande de réparation.
La Partie qui estime que la responsabilité d'un tiers doit être mise en cause (par exemple, en cas d'arrachage d'un câble par une entreprise de travaux publics), doit effectuer, à ses frais, toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.
9.3. Régime perturbé et force majeure
9.3.1. Définition
Pour l'exécution du présent contrat, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
Page : 27/38
En outre, en application des articles D322-1 à D322-10 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables en l’état des connaissances techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure . Ces circonstances, caractérisant le régime perturbé, sont les suivantes :
les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles ;
les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu’incendies, explosions ou chutes d'aéronefs ;
les catastrophes naturelles au sens de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, c’est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ;
les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d’une même journée et pour la même cause au moins 100 000 Clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d’électricité. Cette condition ne sera pas appliquée dans le cas où l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié trouve application ;
les mises hors service d’ouvrages décidées par les pouvoirs publics pour des motifs de sécurité publique ou de police dès lors que cette décision ne résulté pas du comportement ou de l’inaction d’Enedis ;
l'indisponibilité soudaine, fortuite et simultanée de plusieurs installations de production raccordées au RPT et au RPD, conduisant à l'impossibilité de subvenir aux besoins de la consommation nationale dans le respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux d'électricité.
9.3.2. Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure. Les obligations contractuelles dont l’exécution est rendue impossible pour les Parties, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie par tout moyen, dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et de sa durée probable.
Toute Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter la portée et la durée.
Si un événement de force majeure a une durée supérieure à trois mois, chacune des Parties peut résilier le présent contrat, sans qu’il en résulte un quelconque droit à indemnité pour l’autre Partie, par l’envoi à l’autre Partie d’une LRAR. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de huit jours calendaires courant à compter de la date de réception de ladite lettre.
9.4. Garantie contre les revendications des tiers
Au cas où l’inobservation de l’une quelconque de ses obligations par l’une des Parties engagerait la responsabilité de l’autre Partie, la Partie fautive s’engage à garantir l’autre Partie contre tout recours intenté par des tiers.
Les Parties s'engagent à souscrire auprès de compagnies d'assurances notoirement solvables et à conserver pendant toute la durée du présent contrat, une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles de survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat, ou imputables au fonctionnement de leurs installations respectives.
Chaque Partie peut demander à l'autre Partie, par tout moyen, les attestations d'assurances correspondantes qui devront mentionner notamment l'objet de la garantie et les montants garantis. Si, sur demande expresse d’Enedis, le Client refuse de produire lesdites attestations, Enedis peut, sous réserve du respect d’un préavis de dix jours calendaires à compter de la réception par le Client d'une mise en demeure adressée par LRAR, suspendre le présent contrat, dans les conditions de l'article 11.6 des Conditions Générales. Dans ce cas, la mise en demeure indique notamment la date de prise d'effet de la suspension du présent contrat.
11.1. Adaptation
En cas d’évolution des présentes Conditions Générales, la nouvelle version de Conditions Générales est publiée sur le
Page : 28/38
site internet d’Enedis dans sa Documentation Technique de Référence.
Cette nouvelle version est applicable au présent contrat en cours, à compter de la date d’application qu’elle mentionne, sous réserve qu’Enedis notifie au Client les modifications ainsi apportées, au moins un mois avant leur date d’entrée en vigueur, par tout moyen écrit à l’interlocuteur de correspondance pour le présent contrat désigné par le Client dans l’annexe « élection de domicile » du présent contrat.
En cas de non-acceptation par le Client de ces modifications contractuelles, le Client est tenu de notifier son refus d’application de la nouvelle version de Conditions Générales, par tout moyen écrit adressé à l’interlocuteur de correspondance désigné pour l’exécution du présent contrat par Enedis dans l’annexe « élection de domicile », au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception par le Client du projet de modification.
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire. Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet du présent contrat, ceux-ci s’appliquent de plein droit au présent contrat, dès lors qu’ils sont d’ordre public (ex : TURPE).
Par ailleurs, en cas de modification substantielle de l’environnement légal ou réglementaire conduisant à la nécessité de revoir tout ou partie des stipulations du présent contrat, les Parties conviennent de se rencontrer afin de le rendre conforme et adapté aux nouvelles règles en vigueur.
En cas d'événement, notamment de nature économique ou commerciale, survenant après l’entrée en vigueur du présent contrat, entraînant une rupture significative dans l’équilibre du présent contrat, les Parties se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation ainsi créée et de déterminer en commun les modalités selon lesquelles le présent contrat pourra être poursuivi dans des conditions d’équilibre identiques à celles qui ont prévalu au moment de sa signature.
11.2. Cession
Le présent contrat est conclu en fonction des caractéristiques techniques et de consommation du Site existantes au moment de sa signature.
Il peut être cédé sous réserve de l'accord préalable et écrit d’Enedis.
En cas de changement d'exploitant du Site sans changement d'activité, le présent contrat pourra être cédé au nouvel exploitant. A cette fin, le Client s'engage à informer Enedis, par tout moyen écrit, préalablement à tout
changement d'exploitant, de l'identité et de l'adresse du futur exploitant en indiquant notamment le nom, la forme juridique, l'adresse du siège social ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
En cas de modification de la situation juridique du Client ou du Site, et quelle que soit la nature que cette modification, le Client informe Enedis dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit.
11.3. Date d'effet et durée
Dans le cas d’une première mise en service (suite à raccordement), le présent contrat prend effet à la date de mise en service.
Dans les autres cas, le présent contrat prend effet :
à la date d’effet prévue dans les Conditions Particulières, sous réserve de la réception par Enedis, au moins sept (7) jours calendaires avant cette date, des deux exemplaires du contrat dûment signés par le Client adressés par LRAR à Enedis ;
le premier jour du deuxième mois suivant la réception par Enedis des deux exemplaires du contrat dûment signés par le Client sinon.
La prise d’effet du contrat est subordonnée au respect de l’article 11.5 des Conditions Générales.
Le présent contrat est conclu pour une durée de un an à compter de sa date d'effet. Si aucune des Parties n’a dénoncé le contrat par LRAR, trois mois au moins avant le terme du contrat celui-ci est reconduit tacitement, par périodes d'un an. Lorsque le contrat est reconduit tacitement, chaque Partie conserve le pouvoir de le dénoncer, chaque année, par LRAR, trois mois au moins avant le terme de celui-ci.
11.4. Prestations complémentaires
Dans le cadre du présent contrat le Client peut bénéficier, s’il le souhaite, de prestations proposées par Enedis. Ces prestations complémentaires sont facturées conformément à l'article 7.2 des Conditions Générales.
Lors de la souscription du présent contrat, le Client peut demander à bénéficier d’une (ou plusieurs) de ces prestations. La(es) prestation(s) complémentaire(s) figure(nt) dans les Conditions Particulières lorsqu’elle(s) présente(nt) un caractère récurrent.
En cours d’exécution du présent contrat, le Client peut :
suspendre une (ou plusieurs) prestation(s) complémentaire(s) qu’il avait souscrite(s) ;
demander une (ou plusieurs) nouvelle(s) prestation(s) complémentaire(s).
Dans le cas des prestations complémentaires à caractère récurrent, le Client doit adresser une demande à Enedis, par
Page : 29/38
tout moyen écrit. Enedis adresse au Client, par tout moyen écrit, une notification précisant les choix du Client. Le Client doit retourner à Enedis cette lettre avec mention écrite de son accord. Cette lettre vaut alors avenant au présent contrat.
La notification prend effet au premier jour du mois qui suit sa réception par le Client.
11.5. Condition Suspensive liée a l’Accord de Rattachement
La prise d'effet du présent contrat est subordonnée à la réception par Enedis, conformément aux stipulations de l'article 6.1.2 des Conditions Générales, de l’Accord de Rattachement (ou de la simple déclaration de rattachement) dûment signé.
11.6. Cas de suspension
11.6.1. Conditions de la suspension
Le présent contrat peut être suspendu dans les conditions définies à l'article 11.6.2 des Conditions générales :
en application des articles 3.1.4, 4.2, 6.2, 8.2.2 et du Chapitre 10 des Conditions Générales ;
si le Client refuse à Enedis l'accès pour vérification, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage ;
si, alors que des installations électriques du Client, y compris le dispositif de comptage, sont défectueuses, le Client refuse de procéder à leurs réparations ou renouvellements ;
si le CoRDiS prononce à l'encontre du Client pour le Site, la sanction d'interdiction temporaire d'accès au Réseau public en application de l'article L134-27 du code de l’énergie ;
conformément aux cahiers des charges de distribution publique d'électricité, dans les cas suivants :
• injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public,
• non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur,
• danger grave et immédiat porté à la connaissance d’Enedis,
• modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par Enedis, quelle qu'en soit la cause,
• trouble causé par un Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie,
• usage illicite ou frauduleux de l'énergie, dûment constaté par Enedis.
Lorsqu’Enedis est amenée à suspendre le présent contrat pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être immédiate.
Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix (10) jours calendaires après l'envoi par Enedis d'une LRAR.
Enedis doit à nouveau permettre sans délai l’accès au RPD dès que les motifs ayant conduit à la suspension ont pris fin.
11.6.2. Effets de la suspension
En cas de suspension du présent contrat, les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives pendant la durée de la suspension. Les obligations contractuelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité prévue à l'article 11.8 des Conditions Générales ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension. A ce titre, Enedis peut procéder à la mise hors tension de tout ou partie des installations du Client. La durée de la suspension est sans effet sur le terme du présent contrat et est sans incidence sur les périodes et le décompte du temps mentionnés dans le présent contrat.
Enedis informe, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la suspension du présent Contrat, le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel le Site est rattaché, par LRAR.
Par ailleurs, la Partie à l'origine de la suspension s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de faire cesser l'évènement ayant entraîné la suspension et de permettre la reprise des relations contractuelles. Les frais de suspension ainsi que les éventuels frais de reprise de l'exécution du contrat et de l'accès au RPD sont à la charge exclusive de la Partie à l'origine de la suspension. Lorsqu'il s'agit du Client, ce dernier reçoit en conséquence une facture spécifique précisant notamment le délai de règlement.
La reprise des relations contractuelles dans les mêmes termes et conditions ne sera possible qu'à compter de la réception par Enedis du paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client dans le cas où la suspension résulte de l'application de l'article 8.2.2 des Conditions Générales,
Si le présent contrat arrive à échéance pendant la durée de la suspension, il ne pourra plus être exécuté et ne pourra en aucun cas être réactivé automatiquement. Si le présent contrat arrive à échéance postérieurement à l'expiration de la suspension, l'exécution du présent contrat se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans prorogation.
Page : 30/38
Dans le cas où la suspension du contrat excède une durée de trois (3) mois à compter de la date effective de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier le présent contrat de plein droit, dans les conditions de l'article 11.7 des Conditions Générales. Nonobstant la résiliation, Enedis pourra exercer toute voie et moyen de droit à l'encontre du Client afin de recouvrer les sommes exigibles dans le cadre du présent contrat.
11.7. Résiliation
11.7.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie peut résilier le présent contrat de plein droit et sans indemnités dans les cas limitativement énumérés ci- après :
en cas d'arrêt total et définitif de l'activité du Site sans successeur ou en cas de transfert du Site sur ou hors du territoire français. Dans ce cas, le Client est tenu d'en informer Enedis dans les plus brefs délais ;
en cas de signature par le Client d’un Contrat Unique, avec ou sans changement de fournisseur. Dans ce cas, le Client doit notifier à Enedis, par LRAR, la résiliation du présent contrat en respectant un délai de 15 jours calendaires. La date d’effet de la résiliation est toujours un 1er jour de mois calendaire et elle prend effet sous les conditions suivantes :
• Enedis a reçu du fournisseur une confirmation de la demande du Client via la plate-forme d’échanges d’Enedis,
• aucune dette antérieure à la facture de l’avant dernier mois d’acheminement n’existe,
• la facture de l’avant dernier mois d’acheminement doit avoir été réglée par le Client au 25 du mois précédant la date de résiliation mentionnée dans la notification,
en cas d’événement de force majeure se prolongeant au-delà de trois (3) mois à compter de sa survenance, et en application de l’article 9.3.2 des Conditions Générales ;
en cas de suspension de l'accès au Réseau excédant une durée de trois (3) mois en application de l’article
11.6 des Conditions Générales ;
en cas de perte par Enedis de la gestion du RPD auquel le Point de Livraison objet du présent contrat est raccordé ;
en cas d'évolution des besoins de puissance souscrite du Client conduisant à :
• modifier la tension de raccordement du Point de livraison, conformément à l'article 2.2.2 des Conditions Générales,
• ou à faire passer la Puissance Souscrite en dessous du seuil de 36 kVA conformément au
dernier alinéa de l’article 4.3.3 des Conditions Générales.
Cette résiliation de plein droit est réalisée conformément aux conditions du Catalogue des prestations d’Enedis en vigueur. Elle produit ses effets quinze (15) jours calendaires après l'envoi, par la Partie à l'initiative de la résiliation, d'une LRAR à l'autre Partie.
11.7.2. Effet de la résiliation
En cas de résiliation, Enedis peut procéder à la mise hors tension de tout ou partie des installations du Client.
De plus, hormis dans les cas suivants :
signature par le Client d’un Contrat Unique, avec ou sans changement de fournisseur ;
perte par Enedis de la gestion du Réseau public d’électricité auquel le Point de Livraison objet du présent contrat est raccordé.
Enedis peut prendre les dispositions nécessaires à la suppression du raccordement du Site.
Enedis effectue une liquidation des comptes qu’il adresse au Client. Toutes les sommes dues en principal, intérêts, frais et accessoires, au titre de l'exécution du présent contrat par l'une des Parties seront exigibles de plein droit et devront en conséquence être payées à l'autre Partie au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation.
Enedis informe, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la résiliation du présent Contrat, le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel le Site est rattaché, par LRAR.
Les articles 2.4 et 11.8 des Conditions Générales restent applicables par accord des Parties.
La résiliation ne fait pas obstacle à l'exercice d'actions en justice.
11.8. Confidentialité
11.8.1. Confidentialité des données
Enedis s'engage à respecter, dans les conditions du décret n° 2001-630 du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et dont il a connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du code de l’énergie est fixée par l’article 1er du décret susvisé.
Page : 31/38
En outre, chaque Partie détermine, par tout moyen à sa convenance, les autres informations, de tout type et sur tout support, qu’elle considère comme confidentielles.
Pour les informations non visées par le décret précité, et dès lors qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un engagement de confidentialité tel que prévu à l’alinéa précédent, les Parties s’autorisent à communiquer à des tiers ces informations si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ;
si l’information est sollicitée par une autorité administrative (Ministre chargé de l’électricité, Ingénieur en chef chargé du contrôle, Commission de régulation de l’énergie, l’Autorité de la concurrence, etc.) dans le cadre de l’exercice de ses missions.
De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée du présent contrat et pendant une période de trois années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci.
11.8.2. Traitement de données à caractère personnel
Enedis regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel concernant les clients ayant conclu avec elle un contrat d’accès au réseau public de distribution qui lui est concédé.
Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité la gestion des relations d’Enedis, responsable du traitement, avec le Client dans le cadre du présent contrat (dont la facturation et le recouvrement) et de la réalisation
des prestations par Enedis conformément à son Catalogue des prestations.
La collecte de ces données est obligatoire pour l’exécution du présent contrat.
Les données sont destinées aux entités d’Enedis concernées et éventuellement, aux établissements financiers et postaux pour les besoins liés à la facturation ainsi qu’à des prestataires et/ou sous-traitants pour les opérations de recouvrement et des besoins de gestion et d’exploitation.
Le Client dispose d’un droit d’accès ainsi que d’un droit de rectification dans l’hypothèse où ces données s’avèreraient inexactes, incomplètes, équivoques et/ou périmées conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Client peut, en justifiant de son identité, exercer les droits susvisés en écrivant à l’interlocuteur d’Enedis en charge du présent contrat et dont les coordonnées figurent aux Conditions Particulières.
11.9. Contestations
Dans le cas de contestations relatives à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et de ses suites, pendant la durée de celui-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à prendre contact et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
Les Parties peuvent, en tant que de besoin, se faire assister d'un expert, notamment pour les contestations relatives à la qualité et à la continuité décrites au chapitre 5 des Conditions Générales.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par LRAR, une notification précisant :
la référence du présent contrat (titre et date de signature) ;
l’objet de la contestation ;
la proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord, à l’issue d’un délai de trente jours calendaires à compter du début des négociations, constaté par la signature conjointe d’un procès verbal de réunion y faisant référence, vaut échec desdites négociations.
Dans le cas où un litige avec Enedis ne serait pas résolu dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa contestation, le Client dispose d’un nouveau délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le médiateur national de l’énergie (informations et coordonnées disponibles sur xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx). Conformément aux dispositions de l’article L122-1 du code de l’énergie, cette faculté n’est pas ouverte aux clients professionnels n’appartenant pas à la catégorie des Microentreprises.
Page : 32/38
Par ailleurs, le comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE peut être saisi par l’une ou l’autre des Parties en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs de réseaux publics de distribution lié à l'accès aux dits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, conformément à l’article L134-19 du code de l’énergie.
Ces modes de règlement des litiges sont facultatifs. Les Parties peuvent soumettre à tout moment les litiges devant la juridiction compétente.
11.10. Droit applicable et langue du contrat
Le présent contrat est régi par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution du présent contrat est le français.
11.11. Election de domicile
Les coordonnées du Client et d’Enedis sont indiquées aux Conditions Particulières.
Tout changement de domicile par l'une des Parties ne sera opposable à l'autre qu'à l'expiration d'un délai de quinze
(15) jours à compter de la réception de tout moyen écrit portant mention de la nouvelle domiciliation.
Page : 33/38
Catalogue des prestations | Catalogue publié par Enedis, conformément à la communication de la CRE du 24 décembre 2003, présentant l’offre d’Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux clients finals en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle publiée sur le site d’Enedis xxx.xxxxxx.xx. |
Classe de Précision, | Définie par la norme NF EN 61036 « Compteurs statiques d’énergie active pour courant alternatif – classes 1 et 2 », pour les compteurs, par la norme NF C 42-501, « Appareils de mesure – Transformateurs de tension – Caractéristiques », pour les transformateurs de tension, et par la norme NF C 42-502, « Appareils de mesure – Transformateurs de courant – Caractéristiques » pour les transformateurs de courant. |
Classe temporelle | Ensemble des heures de l'année durant lesquelles le même prix du Tarif s'applique. |
Client | Partie au présent contrat. |
Commission de régulation de l’énergie (CRE) | Autorité administrative indépendante régie par les articles L131-1 à L135-16 du code de l’énergie. Elle concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique nationale. |
Compteur | Equipement de mesure d’énergie active et/ou réactive consommée ou produite par un Utilisateur du RPD. |
Compteur Communicant | Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le |
Accord de Participation | Contrat ou Protocole conclu soit entre RTE et un Responsable d’Equilibre, soit entre RTE et un gestionnaire de Réseau de distribution, soit encore entre un gestionnaire de Réseau de distribution et un Responsable d’Equilibre. L’Accord de Participation mentionne les chapitres des Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre auxquels les parties déclarent adhérer. |
Accord de Rattachement à un Périmètre d’Equilibre | Accord entre un Client et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément d’Injection ou de Soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier. |
Acteur Obligé | Entité soumise à l’obligation de capacité au sens de l’article L335-1 et suivants du code de l’énergie |
Agglomération | Au sens du dictionnaire INSEE qui définit exhaustivement les agglomérations et les communes. |
Alimentation de Secours | Ensemble des ouvrages de raccordement établis éventuellement à des tensions différentes qui permettent de garantir totalement ou partiellement l’alimentation du Site, en remplacement des lignes d’Alimentation Principale et Complémentaire lorsque celles-ci sont indisponibles. Lorsque le Site est alimenté par l’Alimentation Principale, ces ouvrages sont sous tension à vide. Aucune énergie ne doit transiter sur cette ligne en fonctionnement normal. |
Alimentation Principale | Ensemble des Ouvrages de raccordement du même domaine de tension, strictement nécessaires par leur capacité, en fonctionnement simultané, à la mise à disposition de la Puissance Souscrite du Client, en régime normal d'exploitation. |
CARD | Contrat d'Accès au RPD d'électricité. |
Page : 34/38
Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD. | |
Conditions Générales | Les conditions générales du présent contrat. |
Conditions Particulières | Les conditions particulières du présent contrat. |
Contrat Unique | Contrat regroupant fourniture et accès/utilisation du Réseau, passé entre un client et un fournisseur |
Contrôle des équipements du dispositif de comptage | Le contrôle des dispositifs de comptage consiste en un contrôle régulier du bon fonctionnement des équipements de comptage, y compris le contrôle des scellés, ainsi qu'en la vérification métrologique du parc selon un échantillonnage annuel |
Convention d’Exploitation | Document contractuel défini par les articles X000-00 xx X000-00 du code de l’énergie, conclu avec Enedis par l’exploitant de l’installation du Client. La Convention d’Exploitation précise les règles nécessaires pour permettre l’exploitation de l’installation en cohérence avec les règles d’exploitation du RPD généralement en HTA. |
Convention de Raccordement | Document contractuel défini par les articles X000-00 xx X000-00 du code de l’énergie, conclu avec Enedis par le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée dans le cadre d’un mandat. La Convention précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement du Site au Réseau. Elle précise notamment les caractéristiques auxquelles doit satisfaire le Site pour pouvoir être raccordé au Réseau. |
Coupure, Coupure Brève, Coupure Longue | Il y a Coupure lorsque les valeurs efficaces de l’ensemble des tensions entre phases délivrées sont simultanément inférieures à 5% de la Tension Contractuelle Uc pendant une durée supérieure ou égale à 1 seconde au Point de Livraison. |
La mesure de la valeur efficace est effectuée indépendamment sur chacune des 3 tensions entre phases, conformément à la norme CEI 61000- 4-30. Une Coupure Brève a une durée supérieure ou égale à 1 seconde et inférieure ou égale à 3 minutes. Une Coupure Longue a une durée supérieure à 3 minutes. | |
Courbe de Charge | Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. |
Creux de tension | Diminution brusque de la Tension de Fourniture (Uf) au Point de Livraison du Client, à une valeur située entre 90% et 1% de la Tension Contractuelle (Uc), suivie du rétablissement de la tension après un court laps de temps. Les caractéristiques des Creux de Tension sont définis par xx xxxxx XX XX 00-000. |
Déséquilibre de la tension | Enedis met à disposition des utilisateurs un ensemble de trois tensions sinusoïdales appelé système triphasé. Ces trois tensions ont théoriquement la même valeur efficace et sont également décalées dans le temps. Un écart par rapport à cette situation théorique est caractéristique d’un système déséquilibré tel que défini par la norme NF EN 50-160. Si τi est la valeur instantanée du déséquilibre, on définit le taux moyen τvm par la relation τ = 1 T τ 2 (t)dt vm T ∫ i 0 , où T = 10 minutes. En pratique, des charges dissymétriques raccordées sur les réseaux sont à l’origine des déséquilibres. Si le système triphasé au Point de Livraison d’un client est déséquilibré, le fonctionnement d’un appareil triphasé peut être perturbé : le système de courants qui le traverse est lui-même déséquilibré, ce qui peut provoquer des échauffements et, dans |
Page : 35/38
une interrogation à distance pour des opérations de relevé. | |
Fourniture Déclarée | Quantité d’énergie déclarée par un utilisateur, correspondant à un programme de puissances prédéterminées par pas horaire ou demi-horaire et rattachée comme injection ou soutirage au Périmètre d’un Responsable d’Equilibre. |
Fréquence | En courant alternatif, taux de répétition de la composante fondamentale de la tension d’alimentation, par seconde. La valeur de la Fréquence est mesurée en moyenne sur une durée de dix secondes conformément à la norme NF EN 50-160 et s’exprime en Hertz (Hz). la Fréquence est une caractéristique de la tension qui est la même en tout point d’un réseau alternatif de grande taille. En France, la fréquence nominale est actuellement fixée à 50 Hz. |
Harmoniques | Enedis met à disposition de sa clientèle des tensions sinusoïdales à 50 Hz que certains équipements perturbateurs peuvent déformer. Une tension déformée est la superposition d’une sinusoïde à 50 Hz et d’autres sinusoïdes à des Fréquences multiples entiers de 50 Hz, que l’on appelle Harmoniques. |
Limite de Concession | Point de séparation entre le Réseau et les ouvrages propriété du Client. Elle est précisée dans les Conditions Particulières. |
LRAR | Lettre recommandée avec avis de réception. |
Ouvrage de raccordement | Désigne tout élément de Réseau (cellule, ligne aérienne, canalisation souterraine, etc.) reliant le Réseau existant aux installations électriques du Client. Dans le domaine privé du Client, les Ouvrages de raccordement se limitent aux ouvrages électriques. |
Partie ou Parties | Les signataires du contrat (le Client et Enedis), tels que mentionnés dans les Conditions Particulières. |
le cas des machines tournantes, une diminution de leur couple.
Domaine de Tension de Raccordement
Les Domaines de Tension des réseaux publics de transport et de distribution sont définis conformément à la Décision Tarifaire, par le tableau ci- dessous :
Tension de raccordement (U) | Domaine de tension | |
U ≤ 1 kV | BT | |
1 kV < U ≤ 40 kV | HTA 1 | HTA |
40 kV < U ≤ 50 kV | HTA 2 | |
50 kV < U ≤ 130 kV | HTB 1 | HTB |
130 kV < U ≤ 350 kV | HTB 2 | |
350 kV < U ≤ 500 kV | HTB 3 | |
Données brutes Données de comptage issues du
Compteur et n’ayant fait l’objet d’aucun traitement en dehors de ceux réalisés par le Compteur. Selon le type de Compteur installé, ces données peuvent ne pas tenir compte des corrections éventuelles, comme par exemple celles liées à la position du comptage par rapport au transformateur de puissance.
Ecart Au sens de Responsable d’Equilibre, différence, dans le Périmètre, entre le total des quantités d’énergie injectées et le total des quantités d’énergie soutirées, intégrant les Fournitures Déclarées. Les quantités d’énergie injectées et soutirées sont mesurées a posteriori, les Fournitures Déclarées, non mesurables, doivent être déclarées a priori.
Equipement de Télé relevé
Ensemble de Compteurs ainsi que les moyens de communication associés utilisés par Enedis pour le comptage des quantités d’énergie électrique injectées et soutirées par le Site sur le Réseau.
Enedis Enedis, le Gestionnaire de RPD, partie au présent contrat.
Fenêtre d'Appel Plage horaire de 30 minutes pendant
laquelle le Compteur est accessible à
Page : 36/38
Périmètre | Ensemble de Sites d'injection et de soutirage, contrats et notifications d'échange de blocs rattachés à un Responsable d'Equilibre. |
Période de Référence | Période retenue pour le calcul b.τc.Psouscrite par Point d’Application De la Tarification. |
Point d’Application De la Tarification (PAD T) | La tarification s’effectue par PADT. En principe le PADT correspond au Point de Livraison. Le PADT peut également correspondre au regroupement des Points de connexion multiples. |
Point de Connexion | Le Point de Connexion d'un Utilisateur au RPD est défini par le TURPE. Il coïncide avec la limite de propriété entre les ouvrages électriques de l'utilisateur et les ouvrages électriques du réseau public et correspond généralement à l’extrémité d’un ouvrage électrique, matérialisée par un organe de coupure. Il coïncide généralement avec le Point de Livraison. |
Point de Livraison (PdL) | Point physique convenu entre un Utilisateur et un GRD au niveau duquel le Client soutire de l’électricité au RPD. Le Point de Livraison est précisé dans les Conditions Particulières. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique. Il coïncide généralement avec le Point de connexion. |
Profil | Voir Profilage. |
Profilage | Système utilisé par Enedis pour calculer les consommations, demi- heure par demi-heure, des utilisateurs pour lesquels la reconstitution des flux n'est pas réalisée à partir d'une courbe de charge, en vue de la détermination des écarts de leurs Responsables d'Equilibre. Ce système est basé sur la détermination, pour des catégories d'utilisateurs, de la forme de leur consommation (les profils). |
Puissance Limite | La Puissance Limite est déterminée par le Domaine de Tension de raccordement, conformément à l’arrêté du 17 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques de |
conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d’une installation de consommation d’énergie électrique. Puissance maximale équilibrée que le Client peut appeler avec la garantie de rester alimenté en Basse Tension. Cette Puissance Limite est fixée dans les Conditions Particulières. | |
Puissance de Raccordement | Puissance maximale en régime normal d’exploitation que le Client prévoit d’appeler en son Point de Livraison. Sa valeur est précisée dans la Convention de Raccordement. |
Puissance Souscrite | Puissance que le Client détermine au Point de Connexion, pour une période de douze mois suivant sa souscription, en fonction de ses besoins vis-à-vis du Réseau. Sa valeur est fixée par le Client dans la limite de la capacité des ouvrages. La Puissance Souscrite au titre de l'Alimentation de Secours ne peut en aucun cas être supérieure à celle souscrite au titre des autres Alimentations. La puissance appelée en excédent de la Puissance Souscrite correspond à un dépassement. |
Reconstitution des flux | Pour le règlement des écarts, chaque gestionnaire de Réseau de distribution doit déterminer les flux d'injection et de soutirage de chaque Responsable d'Equilibre sur la maille de son Réseau ainsi que la courbe de charge de ses pertes. Ces données doivent être fournies à RTE par l'ensemble des gestionnaires de Réseau de distribution, sous forme de courbes de charge au pas 30 minutes. L'ensemble de ces opérations est appelé Reconstitution des Flux. |
Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre | Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet. Elles sont l’objet d’accords de participation signés par les acteurs du mécanisme qui y participent. Ces Règles comportent 3 Sections : Section 1 relative à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au recouvrement des charges d’ajustement ; |
Page : 37/38
Section 2 relative au dispositif de Responsables d’Equilibre ; Section 3 relative au Service d’Echange de Blocs. | |
Réseau Public de Distribution | Réseau Public de Distribution d’électricité (RPD). Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l’article L111-52 du code de l’énergie, ou conformément aux articles R321-2 et R321-4 du code de l'énergie définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. |
Responsable d’Equilibre | Personne morale ayant signé avec RTE un Accord de Participation pour la qualité de responsable d’équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les Ecarts constatés a posteriori dans le Périmètre d’Equilibre. Les Ecarts négatifs doivent être compensés financièrement par le responsable d'équilibre à RTE, et les Ecarts positifs doivent être compensés financièrement par RTE au responsable d'équilibre. |
RPD ou Réseau Public de Distribution | Réseau Public de Distribution d’électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales ou conformément à l’article 2 du décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. |
RPT ou Réseau Public de Transport | Réseau Public de Transport d’électricité défini par le décret n°2005-172 du 22 février 2005. |
RTE | Réseau de Transport Electricité, gestionnaire du Réseau Public de Transport d’électricité en France. |
Site | Etablissement identifié par son numéro d’identité au répertoire national des entreprises et établissements (numéro SIRET), tel que défini par les articles R.123-220 et suivants du code de commerce, ou à défaut, pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation de l’électricité. |
Tarif d’Utilisation d’un réseau public de distribution d’électricité (TURPE) | Tarifs d'utilisation d’un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, définis aux articles L341-1 et suivants du code de l’énergie, |
Télérelevé | Accès à distance aux données délivrées par un Compteur, généralement à l’aide d’une interface connectée à une liaison de télécommunication physique. |
Tension Contractuelle (Uc) | Référence des engagements d’Enedis en matière de tension. |
Tension de Fourniture (Uf) | Valeur de la tension qu’Enedis délivre au Point de Livraison du Client à un instant donné. |
Tension Nominale (Un) | Valeur de la tension utilisée pour dénommer ou identifier un réseau ou un matériel. |
Utilisateur du RPD | Toute personne physique ou morale directement desservie par un réseau public de distribution et titulaire d’un contrat d’accès au RPD au titre duquel un rattachement à un périmètre d’équilibre est exigé. |
Page : 38/38