Modalités générales de vente d'ABB inc.
Modalités générales de vente d'ABB inc.
1. Généralités.
Les modalités contenues dans le présent document, ainsi que toute autre modalité supplémentaire ou différente se trouvant dans la proposition, la soumission ou la facture d'ABB (« Proposition »), s'il y a lieu, envoyée à l'Acheteur constituent l'entièreté de l'entente (l'« Entente ») entre les parties en ce qui concerne le bon d'achat et/ou auront préséance sur toutes les communications et ententes antérieures touchant le bon d'achat. La Proposition, les Politiques ou les Addenda, s'il y a lieu, envoyées à l'Acheteur prévaudront sur les modalités conflictuelles. L'acceptation par ABB du bon de commande, ou l'acceptation par l'Acheteur de la proposition d'ABB, est expressément limitée et soumise à l'acceptation par l'Acheteur des présentes modalités et conditions, le paiement ou l'acceptation de toute prestation par ABB valant acceptation. Il n'est pas possible de modifier les présentes modalités ou de les remplacer par des modalités différentes ou supplémentaires proposées par l'Acheteur; ABB refuse toute modalité de la sorte par les présentes. Sauf si le contexte exige autrement, le terme « Équipement » comme utilisé dans les présentes signifie tout l'équipement, toutes les pièces et tous les accessoires vendus, ainsi que tous les logiciels et leur documentation, s'il y a lieu, sous licence pour l'Acheteur par ABB (« Logiciel ») en vertu du bon de commande. Sauf si le contexte exige autrement, le terme « Services » comme utilisés dans les présentes signifie toute la main-d'œuvre, les services de supervision, technique, d'ingénierie, d'installation, de réparation ou de consultation, ou alors tout autre service, offert par ABB en vertu du bon d'achat. Comme utilisé dans les présentes, le terme « Acheteur » doit également comprendre l'utilisateur final initial de l'Équipement ou des Services; sous réserve, cependant, que l'Article 14(a) ne s'applique exclusivement qu'à l'utilisateur final initial.
2. Tarifs.
(a) À moins d'indication contraire par écrit, toutes les Propositions expirent trente (30) jours suivant la date correspondante et elles peuvent être modifiées ou retirées par ABB avant la réception de l'acceptation conforme de l'Acheteur. Tous les tarifs dans la soumission peuvent être soumis à une révision en tout temps advenant une augmentation du coût des matières premières et de l'énergie ou les mesures gouvernementales telles que les droits de douane.
(b) À moins d'indication contraire dans les présentes, le tarif des Services est fondé sur les heures normales de travail (de 8 h à 17 h du lundi au vendredi). Les heures supplémentaires et les heures le samedi seront facturées à taux et demi (1½), et les heures le dimanche seront facturées à taux double (2); les heures pendant les jours fériés seront facturées à taux triple (3). Si une feuille de tarification est jointe aux présentes, les tarifs des Services seront indiqués dans la feuille de tarification. Les tarifs peuvent être modifiés sans préavis.
(c) Le prix ne comprend pas les taxes fédérales, nationales ou locales sur la propriété, les licences, les privilèges, les ventes, l'utilisation, les accises, les recettes brutes ou autres taxes similaires qui peuvent être applicables maintenant ou plus tard. L'Acheteur accepte de payer ou de rembourser ce genre de taxe qu'ABB ou son fournisseur doivent payer ou recueillir. Si l'Acheteur se voit exempté du paiement de taxes ou détient un permis de paiement direct, l'Acheteur doit, dès qu'il envoie son bon de commande, fournir à ABB une copie, admissible par les autorités gouvernementales correspondantes, de ce certificat ou permis.
(d) Le prix comprend les droits de douane et autres frais d'importation ou d'exportation, le cas échéant, aux taux en vigueur à la date de la proposition d'ABB. Tout changement des droits de douane, frais ou tarifs après cette date augmentera le prix par des coûts supplémentaires d'ABB.
3. Paiement.
(a) À moins d'indication contraire par écrit par ABB, les modalités de paiement sont payables au comptant, sans possibilité de compensation, en dollars américains 30 jours à partir de la date de facturation par virement bancaire au compte désigné par ABB dans la Proposition. ABB n'est pas tenue de commencer ou de poursuivre sa prestation tant que les paiements facturés n'ont pas été reçus en temps voulu. Pour chaque journée de retard des paiements requis, ABB aura le droit de prolonger son échéancier en conséquence.
(b) Si ABB juge que la situation financière de l'Acheteur à tout moment avant la livraison ne justifie pas les modalités de paiement spécifiées, ABB pourrait demander un paiement préalable ou une sécurité de paiement qui convient à ABB et suspendre la prestation jusqu'à ce qu'elle reçoive le paiement préalable ou la sécurité de paiement ou alors mettre fin au bon de commande, à la suite de quoi ABB aura droit de recevoir des frais d'annulation raisonnables. Si l'Acheteur retarde la livraison, le paiement sera dû à la date à laquelle ABB sera prête à faire la prestation. S'il y a des retards de livraison ou si les installations livrées ne sont pas conformes, cela ne dégage pas l'Acheteur de son obligation à accepter et à payer les installations restantes.
(c) L'acheteur doit payer, en plus du paiement en retard, des frais de retard équivalents au plus faible des tarifs suivants : 1½ % par mois ou toute partie du tarif le plus élevé applicable par la loi en ce qui concerne les paiements en retard, en plus des frais d'avocat et des frais judiciaires encourus en lien avec la collecte du paiement. Si l'Acheteur ne réussit pas à payer n'importe quel montant en retard et ne réussit pas à corriger ce défaut de paiement dans les dix (10) jours suivant la réception d'un avis écrit mentionnant ce défaut de paiement, ABB pourra alors, à sa discrétion, envoyer un avis par écrit pour suspendre la prestation en vertu du bon de commande jusqu'à ce que l'entièreté du solde soit payé, ou alors résilier le bon de commande à la date indiquée dans l'avis. En cas de suspension, d'annulation ou de résiliation comme décrit aux présentes, ABB aura droit de recouvrer tous les coûts pour les travaux effectués à ce jour, les coûts de suspension, d'annulation ou de résiliation des travaux et tout autre coût recouvrable en vertu de la loi.
4. Changements.
(a) Xxxxx demande de l'Acheteur qui touche la portée commandée des travaux devra être d'abord passée en revue par ABB et tout ajustement aux dispositions qui en résultera, ce qui comprend le prix, l'horaire et les garanties devra être convenu mutuellement avant la mise en place du changement.
(b) ABB peut, à ses frais, apporter les modifications à l'Équipement ou aux Services qu'elle juge nécessaires, à sa seule discrétion, pour rendre l'Équipement ou les Services conformes aux spécifications applicables. Si l'Acheteur s'oppose à ce changement, ABB sera libéré de son obligation à se conformer aux spécifications applicables, dans une mesure où la conformité pourrait se voir affectée par ce genre d'opposition.
5. Livraison.
(a) Tout l'équipement fabriqué, assemblé ou entreposé dans la partie continentale des États-Unis est livré franco-transporteur (FCA) à partir du point d'expédition d'ABB, selon les Conditions internationales de vente pour la livraison® 2020. L'Équipement expédié à partir de l'extérieur de la partie continentale des États-Unis est livré franco-transporteur (FCA) à partir du port d'exportation des États-Unis selon les Conditions internationales de vente pour la livraison ® 2020. L'Acheteur sera responsable de tout sursis de paiement ou de toute taxe d'immobilisation.
(b) Si la livraison de l'Équipement est retardée par l'Acheteur ou par une Force majeure, ABB peut déplacer l'Équipement vers l'entreposage aux frais et aux risques de l'Acheteur, après quoi il sera considéré comme livré.
(c) Les dates d'expédition et de livraison dépendent de l'approbation en temps opportun par l'Acheteur et de la livraison par l'Acheteur de toute documentation nécessaire pour la prestation d'ABB décrite aux présentes.
(d) Les réclamations pour de l'équipement manquant ou incorrect doivent être envoyées à ABB par écrit dans les dix jours suivant la livraison. L'Équipement ne peut pas être retourné à moins qu'ABB ait envoyé son accord préalable par écrit, et le retour devra se conformer aux modalités spécifiées par ABB. Les réclamations pour des dommages après la livraison doivent être effectuées directement par l'Acheteur auprès du transporteur public.
6. Titre de propriété et risque.
Sauf pour ce qui touche le Logiciel (dont le titre ne peut être transféré, puisque son utilisation est sous licence), le titre de propriété de l'Équipement doit être transféré à l'Acheteur lors de la livraison selon les modalités de transport applicables. En dépit de toute entente touchant les modalités de livraison ou le paiement des frais de transport, les risques de pertes ou les dommages touchant la vente de l'Équipement devront être transférés d'ABB à l'Acheteur au moment de la livraison comme il est défini dans la présente Entente. Quant aux bons de commande pour lesquels ABB doit effectuer l'installation de l'Équipement acheté, les risques de pertes touchant l'Équipement devront être transférés d'ABB à l'Acheteur au premier des deux moments suivants : lorsque l'Acheteur utilise l'installation aux fins déterminées ou après l'achèvement de l'installation en vertu de la présente Entente.
7. Inspection, essais et acceptation.
(a) Pour effectuer une inspection dans une installation d'ABB, l'Acheteur doit prendre rendez-vous à l'avance pendant les heures normales de travail. L'inspection sera soumise aux règles et règlements en place dans l'installation d'ABB.
(b) Si le bon de commande prévoit les essais d'acceptation en usine, ABB devra aviser l'Acheteur lorsqu'ABB effectue ce genre d'essai avant l'expédition. À moins que l'Acheteur ne fasse une contestation spécifique par écrit dans les dix (10) jours suivant l'achèvement des essais d'acceptation d'usine, l'achèvement des essais d'acceptation constitue l'acceptation de l'Équipement par l'Acheteur, ainsi que son autorisation pour l’expédition.
(c) Si le bon de commande prévoit des essais d'acceptation sur place, les essais seront effectués par le personnel d'ABB pour vérifier que l'Équipement est arrivé sur place dans son intégralité, sans dommage physique et en bonne condition d'exploitation. L'achèvement des essais d'acceptation sur place constitue la pleine acceptation finale de l'Équipement. Si, pour des raisons qui ne dépendent pas d'ABB, les essais d'acceptation ne sont pas achevés dans les trente (30) jours après l'arrivée de l'Équipement sur place, les essais d'acceptation sur place seront considérés comme étant terminés, et l'Équipement sera jugé comme accepté.
8. Garanties et recours.
(a) Garantie sur l'équipement et les services. ABB garantit que l'Équipement (à l'exception du Logiciel, qui est garanti comme défini dans la section (d) ci- dessous) sera livré sans défaut matériel ou de main-d'œuvre et que les Services seront effectués sans défaut de main-d'œuvre. La période de recours en vertu de la garantie de l'Équipement (à l'exception du Logiciel) se termine trente-six (36) jours après la date d'expédition. ABB ne garantit pas les Produits vendus par l'entreprise qui ne sont pas fabriqués par l'entreprise ou ses entreprises associées. Ces produits ne seront garantis que dans la mesure permise par le fabricant de tels produits. L'Acheteur ne peut pas affecter cette garantie limitée. Si le bon de commande comprend la vente de pièces remises à neuf ou réparées, la période de recours en vertu de la garantie pour de telles pièces se terminera quatre-vingt-dix (90) jours après la date d'expédition. La période de recours en vertu de la garantie pour les Services se termine quatre-vingt-dix (90) jours après la date de l'exécution des Services.
(b) Recours par rapport à l'Équipement et aux Services. Si l'on découvre une non-conformité à l'égard de la garantie précédente dans l'Équipement ou les Services fournis au cours de la période de recours en vertu de la garantie spécifiée ci-dessus, dans le cadre d'une utilisation normale et appropriée et si l'Équipement a bien été entreposé, installé, exploité et entretenu et qu'un avis par écrit d'une telle non-conformité est envoyé à ABB rapidement après la découverte de la non-conformité et dans les délais prévus par la période de recours en vertu de la garantie, ABB devra, à sa discrétion, (i) réparer ou remplacer la partie non conforme de l'Équipement ou effectuer à nouveau les Services qui n'étaient pas conformes ou (ii) rembourser la partie du prix qui s'applique à la partie non conforme de l'Équipement ou des Services. Si une partie de l'Équipement ou des Services est réparée, remplacée ou effectuée à nouveau pour se conformer à la garantie qui précède, et qu'un avis par écrit d'une telle non-conformité est envoyé après la découverte de la non- conformité et dans les délais prévus par la période de recours en vertu de la garantie qui s'applique à l'Équipement ou aux Services, ou alors 30 jours après la complétion des réparations ou du remplacement de l'Équipement ou de la nouvelle prestation des Services, selon la dernière de ces dates, ABB réparera ou remplacera l'Équipement non conforme ou effectuera à nouveau la prestation des Services non conformes. La période initiale de recours en vertu de la garantie ne sera autrement pas prolongée.
(c) Exceptions. ABB n'est pas responsable de fournir une alimentation provisoire, de retirer, d'installer, de rembourser les frais de main-d'œuvre ou d'assurer l'accès à l'Équipement non conforme, ce qui comprend le démontage ou le réassemblage d'équipement qui n'a pas été fourni par ABB et n'est pas non plus responsable de fournir un moyen de transport vers ou en provenance d'une installation de réparation ou alors de toute autre dépense encourue en lien avec la réparation ou le remplacement. Toutes ces situations sont aux risques et aux frais de l'Acheteur. ABB n'aura pas d'obligation en vertu des présentes en ce qui concerne l'Équipement qui (i) n'a pas bien été réparé ou qui a été modifié; (ii) a été soumis à une mauvaise utilisation, à de la négligence ou à des accidents; (iii) a été utilisé d'une manière contraire aux directives d'ABB; (iv) est composé de matériel fourni par l'Acheteur ou dont la conception est spécifiée par l'Acheteur; ou (v) a connu une défaillance en raison d'une usure normale. L'Équipement fourni par ABB, mais fabriqué par d'autres fabricants, n'est garanti que dans la mesure de la garantie du fabricant, et seuls les recours fournis par le fabricant, s'il y a lieu, seront permis.
(d) Xxxxxxxx et recours par rapport au Logiciel. ABB garantit que, sauf dans les cas mentionnés ci-dessous, le Logiciel s'exécutera conformément aux spécifications publiées par ABB s'il est bien installé. Si l'on découvre une non-conformité à l'égard de la garantie précédente au cours de la période se terminant un (1) an après la date d'expédition et si un avis par écrit d'une telle non-conformité est envoyé à ABB rapidement après la découverte de la non-conformité et dans les délais prévus par la période indiquée, ABB devra corriger la non-conformité, à sa discrétion, (i) en modifiant le Logiciel ou en rendant les instructions de modification disponibles à l'Acheteur; ou (ii) en rendant disponibles les programmes nécessaires corrigés ou de remplacement dans les installations d'ABB. ABB n'a pas d'obligation envers les non-conformités qui découlent (i) d'une modification non autorisée du Logiciel ou (ii) d'un logiciel ou d'une interface fourni par l'Acheteur. ABB ne garantit pas que les fonctions contenues dans le logiciel fonctionneront selon des combinaisons d'utilisation qui pourraient avoir été choisies par l'Acheteur, ou que les produits logiciels sont exempts d'erreurs que l'on catégorise comme étant des « bogues » dans l'industrie de l'informatique.
(e) LES GARANTIES PRÉCÉDENTES SONT EXCLUSIVES ET TIENNENT LIEU DE TOUTES AUTRES GARANTIES DE QUALITÉ ET DE RENDEMENT, QU'ELLES AIENT ÉTÉ ACCEPTÉES À L'ÉCRIT, À L'ORAL OU DE FAÇON TACITE. LES AUTRES GARANTIES, CE QUI COMPREND LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR COMMERCIALE OU D'APTITUDE À DES FINS PARTICULIÈRES OU D'USAGE DU COMMERCE, SONT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES. LES RECOURS DÉCRITS DANS LES PRÉSENTES CONSTITUENT LES UNIQUES RECOURS AUXQUELS L'ACHETEUR A DROIT, AINSI QUE LA SEULE RESPONSABILITÉ D'ABB POUR CE QUI TOUCHE LES RUPTURES DE GARANTIE.
9. Manquement aux droits de propriété intellectuelle.
(a) ABB est tenue de défendre, à ses propres frais, toute action intentée contre l'Acheteur alléguant que l'Équipement ou que l'utilisation de l'Équipement pour entreprendre des processus pour lesquels cet Équipement est prévu par ABB (un « Processus ») enfreint directement un brevet émis aux États-Unis, dans un état membre de l'Union européenne ou par le pays où se trouve le Site (à condition qu'il y ait un brevet correspondant émis par les États-Unis, le Royaume-Uni ou un état membre de l'UE), ou tout droit d'auteur ou marque de commerce déposé dans le pays où se trouve le Site. ABB devra payer tous les dommages et coûts adjugés après une telle action, sous réserve que l'Acheteur a donné à ABB un avis par écrit de cette d'une telle action en temps opportun, tout le soutien nécessaire pour ce qui touche la défense correspondante et le droit de contrôler tous les aspects de la défense correspondante, ce qui comprend le droit de trancher ou de résilier une telle action au nom de l'Acheteur.
(b) ABB n'a aucune obligation en vertu des présentes, et la présente disposition ne s'applique pas à : (i) tout autre équipement ou processus, y compris l'Équipement ou les Processus qui ont été modifiés ou combinés à d'autres équipements ou processus qui n'est pas fournis par ABB; (ii) tout Équipement ou Processus fourni conformément à une conception différente de la conception d'ABB exigée par l'Acheteur; (iii) tout produit fabriqué par l'Équipement ou les Processus; (iv) tout brevet émis après la date des présentes; ou (v) toute action tranchée ou résiliée sans le consentement préalable par écrit d'ABB.
(c) Si, dans le cadre d'une telle action, l'Équipement constitue une violation, ou si la pratique de tout Processus utilisant l'Équipement est finalement mise en demeure, ABB devra, à sa discrétion et à ses propres frais, offrir à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser l'Équipement en question ou de le modifier ou le remplacer par de l'équipement non litigieux, ou alors, avec le soutien de l'Acheteur, modifier le Processus pour qu'il ne soit plus litigieux ou le retirer et rembourser une partie du prix attribué à l'Équipement litigieux. LES PARAGRAPHES PRÉCÉDENTS STIPULENT LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE D'ABB ET DU FABRICANT DE L'ÉQUIPEMENT POUR CE QUI TOUCHE LES MANQUEMENTS AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
(d) Dans la mesure où l'Équipement en question ou toute partie de cet Équipement est modifié par l'Acheteur, ou alors combiné par l'Acheteur à de l'équipement ou à des processus qui ne sont pas fournis en vertu des présentes (sauf dans la mesure où ABB est un contrefacteur présumé), ou alors l'Équipement en question ou toute partie de cet Équipement est utilisé par l'Acheteur pour effectuer un processus qui n'est pas fourni en vertu des présentes par ABB ou pour produire un article et si une telle modification, combinaison, prestation ou production mène à une action intentée contre ABB, l'Acheteur devra défendre et indemniser ABB de la même manière et dans la même mesure qu'ABB serait obligée d'indemniser l'Acheteur en vertu de la présente disposition touchant le « Manquement aux droits de propriété intellectuelle ».
10. Dérogation aux dommages indirects.
En aucun cas, ABB, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, indirects, dommages indirects ou consécutifs, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou autre, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices ou de revenus, la perte de données, la perte d'utilisation, la perte d'utilisation de l'Équipement ou de tout équipement associé, le coût du capital, le coût de l'équipement, des installations ou des services de remplacement, les coûts d'immobilisation, les retards et les réclamations des clients de l'Acheteur ou d'autres tiers pour tout dommage.
11. Limite de responsabilité.
(a) La responsabilité globale d'ABB pour ce qui touche les réclamations, qu'il soit question du contrat, de la garantie, de délit, de négligence, de responsabilité stricte ou autre pour toute perte ou tout dommage résultant ou découlant de la présente Entente, de la prestation ou de la violation de celle-ci, ou alors de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la réparation, du remplacement, de l'installation, de la direction technique de l'installation, de l'inspection, de l'opération ou de l'utilisation de tout équipement couvert ou fourni dans le cadre de la présente Entente, de tout service rendu en lien avec celle-ci, ou alors qui y est associé, ne pourront en aucun cas dépasser le prix du bon de commande, sauf comme décrit dans la section intitulée « Manquement aux droits de propriété intellectuelle ».
(b) Toutes les causes d'une action intentée contre ABB découlant de la présente Entente, de la prestation ou de la violation de celle-ci, ou associées à celles-ci, arriveront à expiration à moins qu'elles soient soulevées dans l'année qui suit l'exercice de ladite Entente.
(c) ABB ne sera en aucun cas, peu importe la cause, tenue responsable des sanctions ou des clauses de sanction pour des descriptions ou pour indemniser l'Acheteur ou d'autres personnes pour des coûts, dommages ou dépenses découlant de l'Équipement ou des Services, ou qui y sont associés.
12. Xxxx et réglementation.
ABB n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne la conformité aux lois et réglementations fédérales, d'état ou locales, à l'exception de ce qui est expressément stipulé dans les présentes. La conformité aux lois et réglementations en lien avec l'opération ou l'utilisation de l'Équipement ou du Logiciel relève de la seule responsabilité de l'Acheteur. Toutes les lois et réglementations mentionnées dans les présentes seront celles en vigueur au moment de la date de la Proposition. S'il y a quelque révision ou modification subséquente de celles-ci, ABB n'assumera pas la responsabilité de s'y conformer. Si l'Acheteur désire apporter une modification en raison d'une telle révision ou modification, on le considèrera comme une modification en vertu de l'article 4. Aucun élément du présent document ne peut être interprété comme imposant la responsabilité à ABB d'obtenir des permis, licences ou approbations d'agences requises en lien avec l'approvisionnement, ou alors d'installer ou d'opérer l'Équipement. La présente Entente sera régie à tout égard par les lois de l'état de New York, aux États-Unis, ainsi qu'interprétée et mise en application conformément à ces dernières, à l'exception de ses conflits législatifs et des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les deux parties conviennent par les présentes que tout litige touchant la présente Entente, qui en découle ou qui y est associé, qu'il s'agisse de réclamations fondées sur le contrat, de délit, d'équité ou autre, ne pourra être traité que dans les tribunaux d'état ou les tribunaux fédéraux qui fonctionnent dans l'état de New York, dans le comté de Manhattan et que tout forum inapproprié sera renoncé dans le contexte de ce litige. Si quelque disposition des présentes, en partie ou en entier, est déclarée invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres dispositions ou parties des présentes, et ces modalités seront traitées comme si la disposition ou la partie invalide ou inapplicable n'avait jamais existé.
13. OSHA.
ABB garantit que l'Équipement sera conforme aux normes pertinentes de l'Occupational Safety and Health Act de 1970 (« OSHA ») et aux règlements promulgués à cet égard à la date de la Proposition. Si l'Acheteur envoie un avis écrit en temps opportun indiquant la violation de cette garantie, ABB remplacera la pièce concernée ou la modifiera pour qu'elle devienne conforme à ces normes ou règlementations. L'obligation d'ABB se limite à ce remplacement ou à cette modification. ABB n'est en aucun cas responsable d'une obligation résultant de la violation des normes OSHA associée à la conception, l'emplacement, l'opération ou l'entretien de l'Équipement par l'Acheteur, ou causée par ceux-ci, ou alors à l'utilisation de l'Équipement avec d'autres équipements de l'Acheteur ou sa modification par une toute autre partie qu'ABB.
14. Licence du Logiciel.
(a) ABB détient tous les droits inhérents au Logiciel ou a le droit de sous-licencier l'entièreté du Logiciel, s'il y a lieu, qui sera livré à l'Acheteur en vertu de la présente Entente. Dans le cadre de la vente conclue aux présentes, l'Acheteur obtient, en vertu des présentes, une licence limitée pour utiliser le Logiciel, selon les conditions suivantes : (i) le Logiciel ne peut être utilisé que conjointement avec l'équipement spécifié par ABB; (ii) le Logiciel doit rester strictement confidentiel; (iii) le Logiciel ne peut pas être copié, rétro-ingénierie ou modifié; (iv) le droit d'utilisation du Logiciel de l'Acheteur prend fin immédiatement lorsque l'Acheteur n'utilise plus l'équipement spécifié ou lorsque son utilisation prend fin pour une autre raison, p. ex. violation, éléments indiqués aux présentes; et (v) les droits d'utilisation du Logiciel ne sont pas exclusifs ni transférables, sauf si ABB donne son consentement par écrit au préalable.
(b) Aucun élément de la présente Entente ne peut être interprété comme quoi l'Acheteur possède quelque droit de propriété du Logiciel ou de la propriété intellectuelle qui s'y trouve, en partie ou en entier, ni pour désigner le Logiciel comme étant un « travail exécuté sur commande » en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, ni pour conférer à qui que ce soit qui n'est pas une partie nommée dans la présente Entente le droit ou un recours en vertu ou en raison de la présente Entente. Si la Licence prend fin, l'Acheteur devra immédiatement cesser d'utiliser le Logiciel et, sans conserver aucune copie, note ou extrait de celui-ci, il devra retourner le Logiciel et toutes ses copies à ABB et devra retirer tout Logiciel lisible par machine des supports de stockage de l'Acheteur.
15. Inventions et renseignements.
Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit par ABB et l'Acheteur, tous les droits, titres de propriété et intérêts touchant les inventions, développements, améliorations ou modifications en lien avec l'Équipement et les Services continueront à appartenir à ABB. Toute conception, tout schéma de fabrication ou toute autre information envoyée à l'Acheteur restent la propriété exclusive d'ABB. L'Acheteur ne peut pas, sans obtenir le consentement préalable par écrit d'ABB, copier ou divulguer ces renseignements à une tierce partie. Ces renseignements ne pourront être utilisés que pour l'opération ou l'entretien de l'Équipement et non pas à d'autres fins que ce soit, ce qui comprend leur duplication en partie ou en entier.
16. Force majeure.
ABB ne pourra pas être tenue responsable des pertes, dommages, rétentions ou délais ni ne sera tenue pour responsable d'une faute de prestation lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire pour des raisons au-delà de son contrôle raisonnable, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les actes de guerre (déclarés ou non déclarés), les délais attribuables à des éclosions, épidémies ou pandémies, les événements de force majeure, les incendies, les grèves, les difficultés liées à la main-d’œuvre, les agissements ou les omissions de toute autorité gouvernementale ou de l’Acheteur, le respect des règlementations gouvernementales, les insurrections ou les émeutes, les embargos, les délais, les insuffisances de transport ou l’incapacité d’obtenir la main-d’œuvre, le matériel ou les installations de fabrication nécessaires à partir des sources habituelles, ou alors les défaillances ou retards lors de l’opération par les fournisseurs ou les sous-traitants en raison des causes énumérées ci-dessus. S’il y a des retards en raison de ce genre de cause, la date de livraison sera prolongée d’une période égale au délai, plus le temps nécessaire pour reprendre la production, et le prix sera ajusté pour indemniser ABB pour ce retard.
17. Annulation.
Il n’est pas possible d’annuler ni de retourner les commandes spéciales, l’Équipement conçu sur mesure et les fabrications sur commande. Tout autre bon de commande ne peut être annulé par l’Acheteur qu’après avoir envoyé un avis par écrit et payé les frais d’annulation selon ce qui est établi dans l’horaire d’annulation de la Proposition, ou alors après avoir payé les éléments suivants, sans toutefois s’y limiter : le prix d’achat des travaux effectués avant la date de l’avis d’annulation, les coûts définis par le bon de commande et encourus par ABB pour des travaux non complétés, ainsi que toutes les dépenses encourues par ABB en lien avec l’annulation, plus une somme fixe de dix (10) pour cent du prix total final pour indemniser le bouleversement de la planification, la production planifiée et les autres coûts indirects.
18. Congédiement.
(a) Une annulation par l’Acheteur pour des raisons de défaut du matériel ne pourra pas entrer en vigueur à moins que, dans les quinze (15) jours suivant la réception par ABB de l’avis par écrit de l’Acheteur spécifiant les défauts spécifiés, ABB ne soit pas en mesure d’entamer et de poursuivre avec diligence raisonnable la correction des défauts spécifiés.
(b) Au cas où il y a une annulation pour des raisons de défaut matériel, ABB devra rembourser à l’Acheteur la différence entre cette portion du prix en vertu de l’Entente attribuable à la portée annulée et les montants réels raisonnablement encourus par l’Acheteur pour compléter cette portée. L’Acheteur devra payer à ABB une partie du prix en vertu de l’Entente attribuable à l’Équipement terminé, ainsi que tous les montants dus pour les Services effectués avant la date d’entrée en vigueur de l’annulation.
(c) ABB peut annuler l’Entente (ou toute partie affectée au sein de celle-ci) immédiatement pour motif valable si l’Acheteur devient insolvable, tombe en faillite ou contrevient substantiellement à l’Entente, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, l’incapacité de payer ou les retards de paiement de l’Acheteur lorsqu’ils arrivent à échéance, ou son incapacité de respecter n’importe quelle autre modalité de paiement.
19. Contrôle des exportations.
(a) L'Acheteur déclare et certifie que l'Équipement et les Services offerts aux présentes et le « produit direct » qui en découle ne sont destinés qu'à une utilisation civile et ne seront pas utilisés, directement ou indirectement, pour la production d'armes chimiques ou biologiques ou de produits chimiques précurseurs à ce type d'arme, ou pour toute utilisation finale directe ou indirecte à des fins nucléaires. L'Acheteur accepte de ne pas divulguer, utiliser, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, tout renseignement fourni par ABB ou le « produit direct » qui en découle, comme défini dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation du Département du Commerce des États-Unis, sauf conformité à ce Règlement.
(b) S'il y a lieu, ABB doit effectuer une demande de licence d'exportation aux États-Unis, mais seulement après avoir reçu la documentation appropriée pour la demande de licence par l'Acheteur. L’Acheteur fournira ladite documentation dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du bon de commande. Tout retard dans l'obtention de cette licence suspendra l'exécution de la présente Entente par ABB. Si aucune licence d'exportation n'est octroyée ou si elle est octroyée pour être ensuite révoquée ou modifiée par les autorités pertinentes, la présente Entente peut être annulée par ABB sans responsabilité pour les dommages de toute nature résultant de cette annulation. À la demande d'ABB, l'Acheteur doit fournir une Attestation d'assurance et une Déclaration d'utilisateur final à ABB dans une forme raisonnablement acceptable par ABB.
20. Cession.
Toute cession de la présente Entente ou de tout autre droit ou obligation en vertu de l’Entente sans aucun avis préalablement écrit par ABB sera considérée comme invalide.
21. Nucléaire.
L'Équipement et les Services vendus aux présentes ne sont pas destinés à être utilisés en lien avec une installation nucléaire ou des activités nucléaires, et l'Acheteur garantit qu'il n'utilisera pas l'Équipement ou les Services à cet escient, ni ne permettra à d'autres de le faire, sans avoir obtenu de consentement par écrit d'ABB. Si, en violation à cette disposition, ce genre d'utilisation a lieu, ABB (et sa société mère, ses associés, ses fournisseurs et ses sous-traitants) renonce à toute responsabilité envers des dommages, des blessures ou des contaminations de nature nucléaire ou autre, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les endommagements physiques à une centrale nucléaire découlant d'un incident nucléaire et, en plus des autres droits d'ABB, l'Acheteur devra indemniser et dégager ABB (et sa société mère, ses associés, ses fournisseurs et ses sous-traitants) de toute responsabilité y compris, sans toutefois s'y limiter, les dommages physiques à une centrale nucléaire ou à ses propriétés avoisinantes. Si ABB donne son consentement pour ce genre d'utilisation, il sera subordonné de modalités supplémentaires qu'ABB jugera acceptables pour se protéger contre la responsabilité nucléaire, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, l'exigence que l'Acheteur ou que son client utilisateur final aient une protection d'assurance complète contre la responsabilité et les dégâts matériels, ce qui comprend, sans toutefois s'y limiter, les dégâts matériels à la centrale nucléaire ou à toute autre propriété avoisinante, s'il y a lieu, découlant d'un incident nucléaire, ainsi que l'exigence qu'ABB, ses sous-traitants, ses fournisseurs et ses distributeurs soient indemnisés contre les réclamations découlant d'un incident nucléaire incluant, sans toutefois s'y limiter, les endommagements physiques à la centrale nucléaire.
22. Revente.
Si l'Acheteur effectue la revente de l'Équipement ou des Services, les modalités de vente limiteront la responsabilité d'ABB envers l'acheteur à la même portée que la responsabilité d'ABB envers l'Acheteur qui est décrite aux présentes. De plus, si l'utilisateur final compte utiliser l'Équipement ou les Services en lien avec une centrale nucléaire ou des activités nucléaires, l'Acheteur devra demander à l'utilisateur final de se conformer aux exigences financières de la Loi Xxxxx-Xxxxxxxx (PAA) et assurer une déclaration de non-responsabilité par écrit qui découle de l'utilisateur final au bénéfice d'ABB.
23. Questions de santé, de sécurité et d'environnement.
(a) L'Acheteur sera tenu d'assurer des conditions de travail sécuritaires à son installation ou à son emplacement (le « Site »), ce qui comprend la mise en œuvre de procédures appropriées par rapport aux matières dangereuses, à l'accès aux espaces confinés et à la mise sous tension et hors tension des systèmes d'énergie (électrique, mécanique et hydraulique) à l'aide de procédures de cadenassage/étiquetage sécuritaires et efficaces, ce qui comprend un cadenassage/étiquetage physique ou toute autre méthode convenue.
(b) L'Acheteur devra aviser immédiatement ABB par écrit en temps opportun de toutes les procédures spécifiques au Site relatives à la santé, à la sécurité et aux exigences et procédures environnementales. Sans limiter les responsabilités de l'Acheteur aux présentes, ABB aura le droit, mais non l'obligation, de réviser et d'inspecter de temps à autre la documentation en matière de santé, de sécurité et d'environnement, ainsi que les procédures et les conditions sur le Site qui s'y rattachent.
(c) Si, de l'avis raisonnable d'ABB, la santé, la sécurité ou la sûreté du personnel ou du Site est, ou est susceptible d'être, mise en danger par des risques de sécurité, la présence ou la menace d'exposition à des matières dangereuses, ou des conditions de travail dangereuses, ABB peut, en plus des autres droits ou recours dont elle dispose, retirer une partie ou la totalité de son personnel du Site, suspendre l'exécution de tout ou partie du bon de commande, et/ou exécuter ou superviser le travail à distance. Ce genre de circonstance sera considéré comme étant un événement de force majeure. L'Acheteur doit donner raisonnablement son appui pour permettre l'évacuation sécuritaire du personnel du Site.
(d) L'Acheteur ne pourra pas demander au personnel d'ABB ou lui permettre d'exploiter l'équipement de l'Acheteur sur le Site.
(e) L'Acheteur mettra les installations et ressources médicales sur son Site à la disposition du personnel d'ABB ayant besoin de soins médicaux immédiats.
(f) ABB ne peut pas être tenue responsable des conditions préexistantes de l'équipement ou du Site de l'Acheteur, qui relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur. Avant qu'ABB n'entame des travaux sur le Site, l'Acheteur devra fournir de la documentation qui indique la présence et la condition de matières dangereuses se trouvant sur l'équipement ou sur le Site de l'Acheteur ou à proximité de ceux-ci qu'ABB pourrait rencontrer en entreprenant les travaux en vertu de la présente Entente. La mise à disposition de cette documentation ne dégage en aucun cas l'Acheteur de ses responsabilités envers lesdites conditions. L'Acheteur doit divulguer à ABB les conditions touchant l'hygiène industrielle et les données de surveillance environnementale qui pourraient affecter le travail d'ABB ou son personnel sur le Site. L'Acheteur doit tenir ABB au courant des changements apportés à ce genre de condition.
(g) ABB doit aviser l'Acheteur en temps opportun si ABB découvre que : (i) les conditions sur le Site divergent sensiblement de celles déclarées par l'Acheteur ou (ii) les conditions physiques auparavant inconnues du Site divergent sensiblement de celles que l'on rencontre normalement et sont généralement reconnues comme étant intrinsèques aux travaux dont la nature est décrite dans la présente Entente. Si de telles conditions augmentent les coûts engagés par ABB ou le temps requis pour effectuer n'importe quelle partie des travaux en vertu de l'Entente, il faudra ajuster le prix et le calendrier en conséquence.
(h) Si ABB rencontre des matières dangereuses dans l'équipement ou sur le Site de l'Acheteur, lesquelles nécessitent une manipulation ou une élimination spéciale, ABB n'est pas obligée de poursuivre les travaux affectés par les conditions dangereuses. Si cela se produit, l'Acheteur devra, à ses propres frais et dépenses, éliminer les conditions dangereuses conformément aux lois et règlementations applicables pour que les travaux d'ABB en vertu de la présente Entente puissent se poursuivre en toute sécurité. ABB aura droit d'ajuster son prix et son horaire en conséquence pour pallier l'augmentation du coût ou du temps requis par ABB pour effectuer n'importe quelle partie des travaux. L'Acheteur doit bien ranger, transporter et éliminer toutes les matières dangereuses amenées, produites ou générées au cours des travaux entrepris par ABB sur le Site.
(i) L'Acheteur doit indemniser ABB de toute réclamation, tout dommage, toute perte et toute dépense découlant de matières dangereuses, ou associés à celles-ci, qui sont ou qui étaient (i) présentes sur l'équipement ou sur le Site de l'Acheteur ou à proximité de ceux-ci au début des travaux d'ABB, (ii) mal manipulées ou éliminées par l'Acheteur ou par les employés, agents, entrepreneurs ou sous-traitants de l'Acheteur, ou (iii) amenées, générées, produites ou libérées sur le Site par des parties autres qu'ABB.
24. Confidentialité.
(a) Il se peut qu'ABB et l'Acheteur (dans le contexte de la divulgation de renseignements, la « Partie divulgatrice ») fournissent à l'autre partie (dans le contexte de la divulgation de renseignements, la « Partie réceptrice ») des Renseignements confidentiels en lien avec la présente Entente. Les
« Renseignements confidentiels » sont (a) des renseignements qui sont désignés par écrit comme étant « confidentiels » ou « exclusifs » par la Partie divulgatrice au moment de la divulgation par écrit et (b) des renseignements qui sont désignés à l'oral comme étant « confidentiels » ou « exclusifs » par la Partie divulgatrice au moment de la divulgation orale ou visuelle et qui sont par la suite confirmés comme étant « confidentiels » ou « exclusifs » par écrit dans les quinze (15) jours suivant la divulgation orale ou visuelle. De plus, les prix des Produits et Services sont considérés comme étant des Renseignements confidentiels d'ABB.
(b) La Partie réceptrice accepte : (i) de n'utiliser les Renseignements confidentiels qu'en relation avec l'Entente et l'utilisation des Produits et des Services; (ii) de prendre des mesures raisonnables pour empêcher la divulgation des Renseignements confidentiels à une tierce partie et (iii) de ne pas divulguer les Renseignements confidentiels à un concurrent de la Partie divulgatrice. En dépit de ces restrictions, chaque partie ne peut donner accès aux Renseignements confidentiels de l'autre partie qu'à ses propres employés qui : (i) demandent raisonnablement l'accès aux Renseignements confidentiels pour des raisons approuvées dans le cadre de la présente Entente, (ii) se sont souscrits à une obligation contraignante de confidentialité relative aux renseignements confidentiels que d'autres leur ont confiés et (iii) ont été informés des obligations en matière de confidentialité des présentes. ABB peut divulguer les Renseignements confidentiels à ses associés et à ses sous-traitants dans le contexte de la prestation du bon de commande. Une Partie réceptrice ne peut divulguer des Renseignements confidentiels à d'autres parties qu'après avoir obtenu une permission préalable par écrit de la part de la Partie divulgatrice et, dans chaque cas, seulement à condition que la Partie réceptrice obtienne un engagement de non- divulgation de la part de la tierce partie qui l'empêche de divulguer les Renseignements confidentiels et pourvu également que la Partie réceptrice reste responsable de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Renseignements confidentiels. La Partie réceptrice doit, à la demande de la Partie divulgatrice, lui retourner ou détruire toutes les copies des Renseignements confidentiels, sauf dans la mesure où une disposition spécifique de l'Entente permet à la Partie réceptrice de conserver une partie des Renseignements confidentiels. ABB peut également conserver une copie archivée des Renseignements confidentiels de l'Acheteur.
(c) Les obligations en vertu du présent Article 24 ne s'appliquent pas à quelque partie des Renseignements confidentiels qui : (i) est ou devient généralement accessible par le grand public de manière autre que par la divulgation par la Partie réceptrice, ses représentants ou ses associés; (ii) est ou devient accessible à la Partie réceptrice à titre non confidentiel de la part d'une source autre que la Partie divulgatrice, lorsque la source n'est pas, au meilleur des connaissances de la Partie réceptrice, assujettie à des obligations de confidentialité envers la Partie divulgatrice; (iii) est développée de manière indépendante par la Partie réceptrice, ses représentants ou ses associés, sans allusion aux Renseignements confidentiels; (iv) doit être divulguée en vertu de la loi ou de processus juridiques valides, à condition que la Partie réceptrice qui compte faire une divulgation en réponse à ces exigences ou processus en avise préalablement la Partie divulgatrice et coopère de façon raisonnable pour préserver la confidentialité de ces Renseignements confidentiels.
(d) Pour ce qui est de tout élément individuel se trouvant dans les Renseignements confidentiels, la restriction en vertu du présent Article 24 expire cinq
(5) ans après la date de divulgation. Le présent Article 24 ne remplace aucune entente distincte en matière de confidentialité ou de non-divulgation signée par les parties.
25. Mise en vigueur.
Les Articles suivants ne sont plus en vigueur après la résiliation ou l'annulation de la présente Entente : 5, 7, 8, 17 et 18. Tout autre Article sera en vigueur après la résiliation ou l'annulation de l'Entente.
26. Entente exhaustive.
La présente Entente constitue l'entièreté de l'entente entre ABB et l'Acheteur. Il n'existe aucune entente, interprétation, restriction, garantie ou déclaration entre ABB et l'Acheteur autres que celles établies ou fournies aux présentes. Comme il est établi dans l'Article 1 de la présente Entente, la Proposition, les Politiques et les Addenda, s'il y a lieu, soumis à l'acheteur prévaudront sur les modalités conflictuelles. ABB rejette explicitement toute exception à la présente Entente, aux Propositions, aux Politiques ou aux Addenda au sein d'un bon de commande. L'Acheteur doit aviser ABB par écrit de tout conflit, toute erreur, toute omission ou toute divergence au sein de la Proposition, des Politiques, des Addenda et de la présente Entente
immédiatement au moment de leur découverte. La présente Entente prévaut sur n'importe quelle norme et n'importe quelle modalité pré-imprimée automatiquement jointe aux bons de commande émis par l'Acheteur.
27. Contrats du gouvernement des États-Unis.
(a) Le présent Article 27 ne s'applique que si l'Entente sert à la vente directe ou indirecte à n'importe quelle agence du gouvernement des États-Unis ou si elle est financée en entier ou en partie par une agence du gouvernement des États-Unis.
(b) L'Acheteur convient que tout l'Équipement et tous les Services fournis par ABB répondent à la définition de « commercial de série » (« commercial- off-the-shelf », COTS) ou d'« article commercial » (« commercial item ») établie dans le règlement sur les acquisitions fédérales (Federal Acquisition Regulation, FAR) 2.101. L'Acheteur convient, conformément au FAR 12.212, que le logiciel informatique commercial et la documentation du logiciel informatique commercial sont autorisés en vertu de la Licence de logiciel d'ABB. Dans la mesure où la Loi achetez américain (Buy America[n] Act), la Loi sur les accords commerciaux (Trade Agreement Act) ou toute autre exigence découlant d'une préférence nationale s'appliquent à la présente Entente, le pays d'origine de l'Équipement est inconnu à moins qu'il ait été établi spécifiquement par ABB au sein de la présente Entente. L'Acheteur accepte que tout Service offert par ABB est dispensé de la Loi sur les contrats de services (Service Contract Act) de 1965 (FAR 52.222-41). La version de toute clause du FAR indiquée dans le présent Article 28 sera celle qui était en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente Entente.
(c) Si l'Acheteur est une agence du gouvernement des États-Unis, l'Acheteur accepte alors, comme le permet le règlement FAR 12.302, que tous les paragraphes du FAR 52.212-44 [à l'exception de ceux énumérés à l'alinéa 12.302(b)] soient remplacés par les présentes Modalités. L'Acheteur accepte par ailleurs que les alinéas du règlement FAR 52.212-5 ne s'appliquent que dans la mesure où la vente de COTS ou d'articles commerciaux s'applique et de façon appropriée conformément au prix convenu dans l'Entente.
(d) Si l'Acheteur fournit de l'Équipement ou des Services à titre d'entrepreneur ou de sous-traitants à n'importe quel niveau au nom d'une agence du gouvernement des États-Unis, l'Acheteur accepte alors que l'alinéa FAR 52.212-5(e) ou 52.244-6 (selon le cas) ne s'applique que dans la mesure où la vente de COTS ou d'articles commerciaux s'applique et de façon appropriée conformément au prix établi dans le bon de commande.
28. Protection des données.
(a) Les parties conviennent que la protection des Données personnelles est très importante. Si l'Acheteur divulgue des Données personnelles à ABB, ABB se conformera à toutes les lois et règlementations en matière de protection des données applicables. L'Acheteur doit se conformer à toutes les lois et règlementations en matière de protection des données applicables pour ce qui a trait aux Données personnelles reçues de la part d'ABB lors de la réception de l'Équipement ou de la prestation des Services.
(b) Les parties conviennent que ni l'une ni l'autre ne refusera ni ne retardera l'offre de son consentement pour ce qui touche les changements qui pourraient devoir être apportés à la présente clause pour se conformer aux lois et règlementations ou directives en matière de protection des données applicables et pour les appliquer à l'Équipement ou aux Services de temps à autre, et elles conviennent de mettre en œuvre lesdits changements sans frais supplémentaires à l'autre partie.
(c) Les parties reconnaissent que le traitement des Données personnelles conformément au présent bon de commande pourrait nécessiter la conclusion d'ententes supplémentaires en matière de traitement des données ou d'ententes supplémentaires en matière de protection des données. Si et dans la mesure où on ne conclut pas préalablement d'ententes supplémentaires en matière de traitement des données ou d'ententes supplémentaires en matière de protection des données, les parties devront, à la demande de l'autre, conclure une telle entente avec un associé, et devra veiller à ce que les associés et sous-traitants concernés fassent de même, tel quel désigné par l'autre partie et tel que requis par la loi contraignante ou toute autorité compétente en protection des données ou autre.