CONDITIONS gÉNÉRAlES DE cOURTAgE
CONDITIONS gÉNÉRAlES DE cOURTAgE
Les présentes conditions générales contiennent les éléments essentiels à votre entrée en relation avec notre société de courtage
Lifepartners, ci-après dénommée dans ce document la « Société de Courtage » ou le « Courtier ». Il contient des explications :
- Sur les contrats d’assurances et leurs actifs sous-jacents
- Sur le métier de courtier d’assurances, sur sa rémunération et sur ses règles de conduite ;
- Sur l’utilisation des informations reçues, sur la communication entre le client et le courtier.
Il comprend des conditions générales, qui permettront à la Société de Courtage (et/ou son sous- courtier) de vous représenter auprès de la Compagnie d’Assurance émettrice de votre contrat (la « Compagnie »), ainsi que les modalités de communication que vous souhaitez établir avec la Société de Courtage.
La souscription d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation implique des conséquences financières, juridiques et fiscales
que tout Preneur d’assurances doit avoir bien comprises avant la signature de tout document.
Lifepartners dont le siège social est établi à Om Xxxxx, 5 L-9991 Weiswampach est une société de courtage, inscrite au RCS de Luxem- bourg sous le numéro B159878 et agréée en tant que courtier auprès du Commissariat aux Assurances de Luxembourg sous le numéro 0000XX000, qui opère à Luxembourg et dans votre Etat Membre de résidence, sous le régime de la libre prestation de services.
PREAMBULE :
1. QUELS SONT LES SERVICES QUE NOUS VOUS OFFRONS ET A QUELLES CONDITIONS ?
Nous offrons des services de distribution d’assurances qui consistent à fournir des conseils sur des contrats d’assurance, à proposer des contrats d’assurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion, à conclure de tels contrats, ou à contribuer à leur ges- tion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Nous offrons nos services pour des risques situés au Grand- Duché de Luxembourg mais également, en libre prestation de services dans les pays européens et essentiellement en Belgique.
Nos services de distribution et de conseils sont totalement indépendants. En raison de notre statut de courtier, nous travaillons indé- pendamment de toute entreprise d’assurance et nous agissons pour la préservation de vos intérêts, en vous conseillant des solutions conformes à vos besoins et en vous représentant auprès des entreprises d’assurances.
Conformément à la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, lorsque nous distribuons un contrat d’assurance à un client ayant sa résidence habituelle/son établissement au Grand-Duché de Luxembourg, nous fournissons toujours des conseils, sauf si vous y renoncez expressément. Ces conseils sont basés sur une analyse impartiale et personnalisée, c’est-à-dire fondés sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché de façon à pouvoir vous recommander de manière personnalisée le contrat d’assurance qui est adapté́ à vos besoins. De plus, nous agissons de manière totalement identique pour nos clients en libre prestation de services.
2. NOTRE GARANTIE D’INDEPENDANCE
Nous vous confirmons ici :
• Que nous ne détenons pas de participation, directe ou indirecte, représentant 10% ou plus des droits de vote ou du capital d’une
entreprise d’assurances ;
• Qu’aucune entreprise d’assurances ou société mère d’une entreprise d’assurances ne détient de participation, directe ou indirecte,
représentant 10% ou plus de nos droits de vote ou de notre capital.
Toutes vos questions doivent avoir trouvé une réponse auprès de votre Courtier et de la Compagnie d’assurance auprès de laquelle vous vous apprêtez à souscrire une assurance et ce avant toute signature d’une proposition d’assurance.
Le contrat d’assurance vie ou de capitalisation en lui-même.
Le contrat d’assurance émis par la Compagnie, est un ensemble de documents formé, entre autres et en fonction de la compagnie d’as- surance et de la formule d’assurance ou d’investissement choisies, par une notice d’information préalable, une proposition d’assurance, des conditions générales et la police d’assurance. Si vous souscrivez un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant, une annexe reprenant les investissements et formules de gestion proposés, un profil d’investisseur définissant votre expérience en assurance et des marchés financiers, ainsi que des informations vous permettant d’apprécier le risque d’investir dans certains actifs s’ajoutent à ces documents.
Lisez bien les explications quant au fonctionnement du contrat lors de la soumission des offres des différentes compagnies d’assurance.
Vous trouverez ces explications dans les conditions générales du contrat proposé.
La typologie des contrats d’assurance peut dépendre de votre pays de résidence (résidence prise en compte au moment de la souscrip-
tion effective d’un contrat d’assurance ou de capitalisation).
Ce type de contrat peut prévoir différentes garanties complémentaires. Nous vous invitons à vous les faire expliquer avant la signature
d’une proposition d’assurance.
Les actifs sous-jacents au contrat d’assurance vie ou de capitalisation.
Le capital et le rendement financier de ce type de contrat ne sont pas nécessairement garantis. Xxxxxxxx si le rendement du contrat est lié aux rendements des actifs sous-jacents intégrés dans celui- ci ou autres. Souvent les actifs sous-jacents sont soumis à des fluctuations, tant à la hausse qu’à la baisse, en fonction, notamment, de l’évolution des marchés financiers. Quelques compagnies sont en mesure de vous offrir un investissement sur leurs fonds propres (investissement dit « sur l’actif général ») et peuvent alors vous garantir le maintien du capital investi. La garantie de base offerte au sein de ces contrats est équivalente à sa valeur de rachat.
Vous pouvez également demander à une compagnie de confier un mandat de gestion discrétionnaire à un professionnel de la gestion, ce mandat pourrait autoriser le recours à différents instruments financiers afin d’assurer un rendement à votre contrat.
Les actifs sous-jacents au contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont liés à des instruments financiers qui peuvent présenter des risques que vous devez bien apprécier. En fonction de la complexité de ces instruments, le risque de perte en capital pourrait être absolu (non limité en montant). Avant la signature de votre proposition de contrat, vous devez avoir bien compris la portée des risques que vous pourriez encourir si votre contrat comportait des instruments financiers complexes.
But du contrat de courtage
Par la présente entrée en relation et ce contrat de courtage, vous autorisez le Courtier, dans un premier temps à obtenir des offres per- sonnalisées pour vous auprès de différentes compagnies d’assurance, et ensuite pour vous représenter auprès de la compagnie d’assu- rance de votre choix dans le cadre des prestations qui font l’objet du présent contrat.
Dans ce contexte, toute information liée à votre contrat d’assurance-vie pourra vous être communiquée sur simple demande. Dans la plupart des cas, la Compagnie émettra un document tous les trimestres (obligatoirement annuellement) vous informant de la valeur de votre contrat. Suivant vos instructions, la Société de Courtage pourrait (ou non) obtenir des copies (ou les originaux) de toute com- munication ou information venant de la Compagnie, concernant votre contrat, pour vous les remettre ou pour nous permettre de vous accompagner et de vous assister.
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE COURTAGE :
1. DISPOSITIONS PRÉlIMINAIRES
Pour l’application des présentes Conditions Générales, on entend par «Preneur d’assurance» toute personne morale ou physique qui est en relation contractuelle ou qui souhaite entrer en relation contractuelle avec le Courtier pour la souscription d’un contrat d’assu- rance-vie ou de capitalisation avec une compagnie d’assurance.
Le Courtier fournit du conseil en assurance, réalise des travaux de préparation à la souscription ou à la conclusion de contrats d’assu- rance, ou aide à leur gestion et à leur exécution.
Il s’engage à toujours agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, et ce au mieux des intérêts du Client. Il respecte les règles de conduite en matière de distribution d’assurances telles qu’elles découlent de la loi luxembourgeoise du 7 décembre 2015 sur le sec- teur des assurances, des règlements pris en exécution de cette loi et des règlements adoptés par les autorités de l’Union Européenne en exécution des directives sur la distribution d’assurances, sans préjudice d’éventuelles règles impératives de droit étranger qui s’impose- raient au Courtier lorsqu’il exerce son activité en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Courtier peut fournir les services d’intermédiation en assurance, comme par exemple :
• Obtenir auprès des compagnies d’assurances des offres personnalisées pour le client,
• Adresser aux compagnies d’assurances des demandes d’informations,
• Souscrire des polices d’assurance au nom du client,
• D’une manière générale, représenter le client auprès des compagnies d’assurance.
Sans préjudice de votre droit d’agir en justice, en cas de problème, de question, de réclamation ou de contestation éventuels, vous pou- vez prendre contact directement et en priorité avec nous via l’un des moyens de communication repris sur le document intitulé « Fiche client » que vous reconnaissez avoir reçu.
Afin, que les déclarations puissent être traitées dans les meilleurs délais, veillez à mentionner au moins les informations suivantes :
• Nom et prénom
• Adresse postale complète et adresse e-mail
• Coordonnées téléphoniques
• Numéro du contrat concerné (ou à tout le moins le type d’assurance et/ou la Compagnie d’assurances.
Si, malgré nos efforts pour résoudre le problème, aucune solution ne devait être trouvée ou si de manière générale, vous souhaitez dépo- ser une plainte concernant la prestation de services fournie, vous pouvez vous adresser au Commissariat Aux Assurances, organe habilité à recevoir et examiner les réclamations émanant des consommateurs conformément à l’article 2 (1), litera g, de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances :
• Par téléphone : (+352) 22 69 11
• Par fax : (+352) 22 69 10
• Par courrier : Xxxxxxxxx Xxxxxx XX, 0, X-0000 Xxxxxxxxxx. Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx. Vous pouvez également contacter l’orga- nisme de gestion des plaintes compétent en fonction de votre pays de résidence/établissement.
Même après clôture totale ou partielle des relations d’affaires, les présentes Conditions Générales restent applicables pour le dénoue- ment des relations en cours.
2. ENTRÉE EN RElATION
Le Courtier est libre d’accepter ou de refuser toute entrée en relation d’affaires. Aucune relation d’affaires n’est ouverte au nom d’un ou plusieurs Preneur(s) d’assurance tant que celui-ci/ceux- ci n’aura(ont) pas rempli, à la satisfaction du Courtier, tous documents, pièces justificatives et renseignements qu’il juge utiles.
2.1. En début de relation, le Client indique au Courtier les données exactes concernant son identification (nom, domicile, nationalité, état civil, profession, résidence fiscale, etc.) ainsi que toute contrainte qui serait liée à une fonction politique, une activité professionnelle ou de toute autre nature. Le Client fournit les pièces justificatives demandées par le Courtier (notamment copie de la carte d’identité) pour lui permettre de remplir ses obligations légales. Toute modification de données doit être signalée immédiatement au Courtier par écrit.
De même, le(s) Preneur(s) d’assurance devra(ont) fournir au Courtier toutes les informations, qui seront sollicitées par le Courtier, concernant notamment sa/leur santé, ses/leurs objectifs d’investissement, ses/leurs connaissances et expériences dans le domaine de l’assurance et de l’investissement, sa/leur situation de fortune, ainsi que toute restriction d’investissement éventuelle, telle que plus amplement détaillée dans son profil d’investisseur.
2.2. En outre, le(s) Preneur(s) d’assurance devra(ont) déclarer au Courtier s’il(s) est/sont à considérer comme assujetti(s) fiscal(aux) américain(s) («US person») au sens de la réglementation fiscale américaine et s’engage(nt) à signer tout document nécessaire pour se conformer à la législation américaine. De même, le Client doit déclarer au Courtier s’il est à considérer comme assujetti fiscal suisse.
2.3. Le Courtier attire l’attention du/des Preneur(s) d’assurance sur la précision qu’il(s) doi(ven)t apporter à l’indication ainsi qu’à la mise à jour des données mentionnées ci- avant et particulièrement le statut fiscal en raison des conséquences financières pouvant dé- couler pour le(s) Preneur(s) d’assurance de l’indication de données erronées.
2.4. Les personnes morales doivent produire une copie conforme de leurs statuts mis à jour, un extrait du registre du commerce et des sociétés à jour (ou tout autre document assimilé existant), l’identification des bénéficiaires économiques, la liste des personnes autorisées à les engager et à les représenter à l’égard des tiers, toute pièce probante justifiant de l’autorisation de souscrire à ce contrat d’assurance ou de capitalisation en particulier pour le compte de la société ainsi que le cas échéant, une copie conforme du contrat de domiciliation conclu avec un agent domiciliataire dûment agréé. Elles produiront également une copie de la pièce d’identité en cours de validité du/des représentants/dirigeants et du/des bénéficiaire(s) économique(s) des avoirs de la personne morale.
2.5. Le Courtier n’assume aucune responsabilité dans la vérification de l’exactitude ou du caractère complet des données qui lui sont communiquées par le(s) Preneur(s) d’assurance. Toute modification des données doit être signalée immédiatement au Courtier par écrit. Le(s) Preneur(s) d’assurance seul(s) est/sont tenu(s), à l’exclusion du Courtier, du préjudice causé par l’indication de données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, sauf si le Courtier savait ou devait savoir que les données étaient manifestement fausses, inexactes ou incomplètes.
2.6. Les spécimens de signature des organes, fondés de pouvoir et mandataires qui peuvent engager le Courtier et représenter celui-ci,
peuvent être consultés par le(s) Preneur(s) d’assurance sur sa simple demande. Seules les pièces revêtues de ces signatures lient le Courtier.
3. INFORMATIONS FOURNIES PAR lE clIENT – CONSEIl ET OFFRES – CHOIx DU clIENT
3.1. Le Courtier sollicitera de la part du client des informations concernant ses exigences et besoins par rapport au produit d’assurance qu’il recherche, ainsi que, le cas échéant, des informations concernant l’état de santé du ou des assurés, les connaissances et l’expé- rience du Client en matière d’assurance et d’investissement en rapport avec le produit ou le service recherchés, la situation financière et les objectifs d’investissement du Client, le profil d’investisseur du Client, l’origine des fonds nécessaires au payement des primes, ainsi que, si nécessaire, des documents justificatifs se rapportant aux informations visées ci-avant.
3.2. Le Courtier attire l’attention du Client sur le caractère potentiellement dommageable pour le Client de données (visées à l’article 2.1.) ou d’informations (visées à l’article 3.1) erronées ou non mises à jour. Toute modification de ces données ou informations doit être signalée immédiatement au Courtier par écrit. En ce qui concerne l’assurance-vie, une actualisation du profil d’investisseur et de risque du Client est possible à tout moment, soit à la demande expresse du Client, soit sur initiative du Courtier ou de la Compagnie. Le client s’engage à informer sans délai le Courtier de toute modification ayant une influence sur son profil. Une adaptation du profil du Client ne remettra pas en cause les conseils antérieurement fournis par le Courtier et n’affectera pas la validité du ou des contrats d’assurance ou de capitalisation déjà conclu par le client auprès de la Compagnie. Les informations personnelles et le profil d’investisseur et de risque du Client permettent au Courtier de procéder à la recommandation de la souscription ou du maintien d’un contrat d’assurance ou de capitalisation auprès d’une Compagnie d’assurances spécifique en fonction de la situation individuelle du client. Le Courtier peut être amené à contacter différentes Compagnies d’assurance, pour obtenir des propositions personnalisées pour une nouvelle souscription ou de contacter la Compagnie pour suivre le contrat déjà souscrit et en cours.
3.3. Le Courtier est habilité à se fonder sur les informations fournies par le Client. Le Courtier n’assume aucune responsabilité dans la vérification de l’exactitude ou du caractère exhaustif de ces données et informations. Le Client est seul responsable, à l’exclusion du Courtier, du préjudice causé par l’indication de données ou d’informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, sauf si le Cour- tier savait ou devait savoir que celles- ci étaient manifestement fausses, inexactes ou incomplètes.
3.4. Sur la base des données et informations obtenues, le Courtier s’adresse à une ou plusieurs Compagnies d’assurance pour obtenir des offres personnalisées.
3.5. Que ce soit, pour les Clients dont le pays de résidence/d’établissement est le Grand-Duché de Luxembourg ou pour des clients en libre prestation de services, le Courtier fournit toujours au Client un conseil basé sur une analyse impartiale et personnalisée, sauf si le Client y renonce expressément.
3.6. Le Courtier communique au Client les offres personnalisées obtenues (suivant les délais applicables et propres à chaque Compa- gnie d’assurance), les documents d’information normalisés sur les produits d’assurance concernés, ainsi que son conseil (si applicable), dans les meilleurs délais après réception des offres des Compagnies.
3.7. L’évaluation finale des conseils et des offres, et le choix du produit d’assurance et de la Compagnie d’assurance, appartient au
Client. Si le Client décide de ne pas suivre le conseil donné par le Courtier, il devra explicitement renoncer à ce conseil.
3.8. Le courtier assiste le Client pour compléter la proposition d’assurance du produit d’assurance choisi par le Client et communique celle-ci sans délai à la Compagnie d’assurance.
4. COMMUNIcATION ENTRE lE ClIENT ET lE COURTIER
4.1. A partir du moment où le client a communiqué son adresse e-mail, le Courtier communiquera principalement avec lui par ce moyen
électronique, sauf si le Client a expressément opté pour l’envoi de documents papier.
De plus, Lifepartners, votre Courtier, met à la disposition de chacun de ses Clients, une gestion informatisée et digitalisée de son dossier via notre programme de gestion de base de la clientèle. Par la signature de la fiche client, le client accepte cette forme de suivi et de ges- tion de son dossier assurances auprès de Lifepartners. Les conditions générales de ce traitement, gestion et suivi du dossier assurances sont consultables sur le site de MyBroker (xxx.xxxxxxxx.xx).
4.2. Toute communication du Courtier au client le sera à la dernière adresse (électronique ou postale) connue. La preuve de l’envoi est valablement établie par la production de la copie de la correspondance ou du courriel dûment datés. Un courrier postal est présumé parvenu au destinataire dans un délai de trois jours ouvrables suivant l’envoi. Un fax ou un courriel sont considérés comme parvenus au destinataire à la date et l’heure de leur envoi. Si un client n’a pas reçu une communication attendue dans les délais normaux, il doit en informer le Courtier aussi rapidement que possible.
4.3. Lorsqu’une correspondance est retournée au Courtier ou donne un message d’impossibilité de délivrance, le Courtier tentera de contacter le client par un autre moyen (par exemple, le téléphone). Si cette tentative échoue également, le Courtier conservera toute communication destinée au Client, aux risques et périls de ce dernier, en attendant que le Client reprenne contact avec le Courtier ou fournisse une nouvelle adresse.
4.4. Toute communication du Client avec le Courtier doit se faire par écrit. La preuve de l’existence, du contenu et de la communication
incombe au Client.
4.5. En cas de pluralité de Clients, le Courtier n’acceptera que des instructions conjointes et concordantes (sauf si convenu autrement
par écrit).
4.6. Le Courtier n’exécute pas, en principe, les ordres donnés autrement que suivant instruction écrite. Toutefois, il est loisible au Client de solliciter de pouvoir transmettre au Courtier des instructions autrement que par courrier postal signé, notamment par des moyens de communication électronique tels que téléphone ou e-mail.
Compte tenu du fait que ces modes de communication ne sont utilisés par le Courtier que sur demande spéciale du Client, il est expressé- ment convenu que les écritures du Courtier prouvent à elles seules que les instructions ont été données telles qu’elles ont été exécutées.
Le Courtier attire l’attention du Client sur le fait que la délivrance, l’authenticité et la confidentialité du contenu des messages échangés par des moyens électroniques ne sont jamais totalement garantis. Le Courtier et le Client s’engagent à déployer leurs meilleurs efforts pour éviter toute mauvaise utilisation, fraude ou intrusion. Moyennant le respect de cette obligation, le Courtier n’est pas responsable des conséquences dommageables pouvant résulter notamment d’erreurs, de retards ou d’absence de réception, de doubles emplois, ou autres, liés à l’usage de moyens de communication électroniques.
5. RÉMUNÉRATION ET gESTION DES cONFlITS D’INTÉRÊTS
Pour les services de distribution d’assurances prestés en relation avec un contrat d’assurance, nous sommes rémunérés sous la forme de commissions payées par les Compagnies d’assurance et incluses dans la prime d’assurance. Notre rémunération peut, dans des cas plus spécifiques, se calculer sur la base d’honoraires, c’est-à-dire une rémunération payée directement par vous. Ceux-ci sont établis sur base d’un pourcentage du montant que vous nous confiez et figurent, en toute transparence, sur la proposition qui vous est remise avant signature de tout contrat.
Ces rémunérations et/ou honoraires propres à votre situation et qui représentent le service apporté par Lifepartners, sont clairement établis dans les documents d’offre précontractuels et par la suite dans les documents de souscription.
De plus, et sur simple demande de votre part, vous pouvez obtenir un éventuel complément d’information sur notre système de rému- nération.
Par ailleurs, le Courtier dispose de diverses procédures et politiques internes pour gérer de manière honnête, équitable et profession- nelle les intérêts des clients. Tel est le cas en matière de gestion de conflits d’intérêts, de cadeaux et autres avantages, de conseils d’ar- bitrage et de rémunération. Lifepartners prend à cet égard toute mesure raisonnable lui permettant de détecter et de gérer les situations de conflits d’intérêts se posant lors de l’une ou l’autre de ses prestations et/ou services. Les documents « Politique d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts » et « Charte de qualité du Courtier d’assurances » sont à votre disposition sur simple demande.
6. SEcRET PROFESSIONNEl
6.1. Le Courtier est tenu par le secret professionnel tel qu’il est organisé et appliqué en xxxxx xx x’xxxxxxx 000 xx xx xxx xxxxxxxxxxxxxxx du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances. Ainsi, Lifepartners est obligé de garder secret les renseignements confiés par le Client dans le cadre de son activité professionnelle.
6.2. L’obligation de secret n’existe toutefois pas à l’égard notamment des Compagnies d’assurance, des établissements bancaires, des professionnels du secteur de l’assurance (PSA) ou des professionnels du secteur financier (PSF), si les informations sont communiquées par Lifepartners dans le cadre d’un contrat de services.
6.3. En outre, le Client marque expressément son accord sur la levée du secret professionnel de Lifepartners pour permettre la commu- nication des informations à des tiers, éventuellement localisés dans d’autres pays que le Grand-Duché de Luxembourg, lorsque cette communication est nécessaire ou utile pour donner un conseil, réaliser des travaux de préparation à la souscription ou à la conclusion de contrats d’assurance, ou aider à leur gestion ou exécution. X’xx x’agit de données personnelles concernant une personne physique, cette communication se fera dans le respect de notre notice « Politique de protection des données ».
6.4. L’obligation au secret professionnel dans le chef de la Compagnie d’assurance n’existe pas à l’égard de Lifepartners pour ce qui concerne les informations relatives aux contrats pour lesquels Lifepartners a servi d’intermédiaire. Le Client peut cependant s’opposer à tout moment à la communication à Lifepartners des informations concernant son ou ses contrat(s). Lifepartners attire ici l’attention du Client sur le fait qu’en pareil cas, Lifepartners ne sera plus à même de remplir adéquatement son rôle, ne pourra plus conseiller le Client, ni agir au mieux des intérêts du Client. Pareille opposition se fait dès lors aux risques et périls du Client.
7. LA PROTEcTION DE VOS DONNÉES PERSONNEllES NOUS TIENT À cœUR
Pour plus d’informations, notamment sur le type de données personnelles que nous traitons, les finalités de ces traitements et vos droits en relation avec ceux-ci, nous vous renvoyons à notre notice « Politique de protection des données ».
Conformément à cette notice, vous marquez, par votre signature au bas de ce contrat de courtage, votre accord sur le traitement :
• De vos données à caractère personnel nécessaires à la préparation, à la conclusion et au suivi de vos contrats auprès de Life- partners ;
• De vos données à caractère personnel relatives à votre santé. En cas de refus de nous fournir les données demandées, Lifepartners
pourrait se trouver dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels et de donner suite à vos demandes;
• De vos données à caractère personnel pour vous envoyer des communications de marketing ou autres.
8. MODIFIcATION DES PRÉSENTES cONDITIONS gÉNÉRAlES DE cOURTAgE
8.1. Lifepartners peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de courtage en assurance, ainsi que d’autres clauses de ce contrat, pour tenir compte notamment des modifications législatives ou réglementaires, des usages de la place, ainsi que de la situation de marché ou de la politique de Lifepartners. Le Client sera informé d’une telle modification suivant les modalités de commu- nication prévues à l’article 4.
8.2. Ces modifications seront considérées comme approuvées si le Client n’y fait/font pas opposition par écrit dans les trente jours à partir de la date où l’information a été communiquée ou mise à sa disposition, ou avant si le Client sollicite de la part de Lifepartners un service de distribution, ceci constituant alors une approbation formelle des nouvelles conditions.
8.3. Les modifications qui s’imposent aux parties du fait d’un changement législatif ou réglementaire sont applicables sans notification
préalable à dater de l’entrée en vigueur de ces règles.
8.4. L’illégalité ou l’inapplicabilité partielle ou totale de l’une ou de plusieurs des clauses du présent contrat de courtage en assurance
n’affectera pas l’applicabilité des autres conditions convenues.
9. RESPONSABIlITÉ ET INDEMNISATION
9.1. Dans le cadre de sa réalisation d’affaires avec le Client, Lifepartners ne répond, pour toute action ou inaction, que de sa faute lourde ou de sa faute intentionnelle sauf en cas de dommage corporel.
9.2. Les obligations de Lifepartners sont des obligations de moyen. En particulier par rapport à tout conseil donné par Lifepartners, celui-ci agit en bon père de famille, sur la base des données et informations fournies par le Client et des connaissances au moment où le conseil est donné. Lifepartners ne pourra être tenu responsable si le conseil s’avère a posteriori inadéquat ou erroné, en raison d’élé- ments, de circonstances ou d’évènements qui n’étaient pas connus de Lifepartners ou n’étaient pas raisonnablement prévisibles pour lui.
9.3. Si le Client ne suit pas le conseil donné par le Courtier et souscrit un produit d’assurance autre que celui (ou l’un de ceux) conseil- lé(s) par Lifepartners, le Client décharge Lifepartners expressément de toutes conséquences préjudiciables généralement quelconques qui pourraient résulter pour le Client de ce choix.
9.4. Lifepartners a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle auprès de CGPA Europe (41 Boulevard Royal – X-0000 Xxxxxxxxxx), police n° RCP L20141007.
9.5. Le Client s’engage à indemniser Lifepartners de tous les dommages et pertes (y compris les frais de justice et d’avocats dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable) que ce dernier subirait en raison d’un manquement du Client dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de courtage.
10. DURÉE ET RÉSIlIATION
10.1. Le présent contrat de courtage a une durée indéterminée et peut être résilié suivant les conditions prévues par les présentes condi- tions générales de courtage.
10.2. Le contrat de courtage peut être résilié par chacune des parties à tout moment, en adressant un courrier recommandé avec ac- cusé de réception à l’autre partie. La résiliation prendra effet le jour ouvrable suivant la réception du courrier. Même après la cessation du contrat de courtage, les présentes conditions générales de courtage restent applicables pour le dénouement des relations en cours.
10.3. En cas de résiliation du contrat de courtage, Lifepartners en informera la ou les Compagnie(s) d’assurance auprès de la/desquelles le Client a souscrit un ou des contrats d’assurance par l’intermédiaire de Lifepartners. Au plus tard à dater de la résiliation, le Client devra s’adresser directement à la/ aux Compagnie(s) d’assurance concernée(s) ou alors faire choix d’un autre distributeur d’assurances.
10.4. Le fait que le Client fasse choix, pour un ou plusieurs contrat(s) d’assurance souscrit(s)par l’intermédiaire de Lifepartners, d’un autre distributeur d’assurances, n’impliquera pas la fin du contrat de courtage. Ce choix du Client mettra seulement un terme aux obliga- tions des parties issues du contrat de courtage en ce qu’elles se rapportent au(x) contrat(s) en question. Le contrat de courtage prendra cependant fin automatiquement au moment où le Client fera choix d’un autre distributeur pour le dernier contrat d’assurance dont Lifepartners assurait encore l’intermédiation.
10.5. Le Client prend acte que la résiliation d’un contrat à l’égard d’une Compagnie d’assurance n’entraine pas automatiquement la résiliation du contrat de courtage.
11. DROIT APPlIcABlE ET cOMPÉTENcE jUDIcIAIRE
11.1. Le contrat de courtage est régi par le droit luxembourgeois.
11.2. En cas de contestations entre parties, celles-ci s’efforceront de les régler de manière amiable, le cas échéant par l’intervention du ou des organismes de gestion des plaintes compétent. A défaut, la contestation sera soumise par la partie la plus diligente aux juridic- tions de Luxembourg-ville. Lifepartners pourra également intenter son action contre le Client, à son choix, devant les juridictions du lieu de résidence/d’établissement du Client.
11.3. Si le Client est un consommateur (retail), il pourra intenter son action contre Lifepartners, à son choix, devant les juridictions de son lieu de résidence ou devant celles de Luxembourg-ville, alors que Lifepartners devra intenter son action contre le Client devant les juridictions du lieu de résidence du Client.
00, xx xxx Xxxxx (Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx)
X- 0000 Wemperhardt
Tel. x000 00 00 00 00
CAA : 0000XX000 TVA : LU24630845