CONVENTION DE PARTENARIAT POUR ACCOMPAGNER LES TRAVAILLEURS DE L’ESAT …………….VERS LE MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL
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CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR ACCOMPAGNER LES TRAVAILLEURS DE L’ESAT …………….VERS LE MILIEU ORDINAIRE DE TRAVAIL
Attention : Cette convention de partenariat permet de promouvoir le parcours de travailleurs en situation de handicap vers le milieu ordinaire de travail, à travers la mutualisation de ressources, humaines notamment.
Elle ne doit cependant pas être interprétée comme la seule réponse à mettre en place par l’ESAT pour accompagner le parcours des travailleurs vers le milieu ordinaire de travail.
De plus, ce modèle de convention est basé sur un partenariat déjà existant entre un ESAT et un ESAT Hors-Murs, partenariat qui reste malgré tout encore peu répandu et nécessitant un échange et l’accord préalable de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, de l’Agence Régionale de Santé et de l’Agence de Service et de Paiement.
Vu le Décret du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnels et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail
Vu la circulaire du 11 mai 2022 relative à la mise en œuvre des mesures du plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail
Vu l’article 5213-1-1 et R5213-1-2 du code du travail
Préambule :
Un axe entier du Plan de Transformation des ESAT concerne la promotion du parcours des travailleurs en situation de handicap, en ESAT et vers le milieu ordinaire de travail.
Dans la logique de cette réforme, l’ESAT …………………………. souhaite conventionner avec l’ESAT Hors-Murs ………………………………….afin de développer, faciliter et sécuriser les parcours d’accès à l’emploi des travailleurs en situation de handicap de son établissement.
La présente convention a ainsi pour objet d’en fixer les conditions et modalités.
Entre,
L’ESAT :
Adresse :
Tel :
Représenté par :
Mme/M ………………..en qualité de
Ci-après nommé « ESAT »
et
L’ESAT
Adresse :
Tel :
Représenté par :
Mme/M ………………..en qualité de
Ci-après nommé « ESAT Hors-Murs »
PRESENTATION DES PARTIES
L’ESAT d’origine ………..(présentation et missions)
Exemple :
Dans le cadre du projet d’accompagnement personnalisé, l’ESAT a la mission de fournir un emploi protégé, rémunéré à des personnes en situation de handicap et les accompagner dans leur vie professionnelle en favorisant toute opportunité d’inclusion sociale et professionnelle en milieu ordinaire […]
L’ESAT Hors-Murs………..(présentation et missions)
Exemple :
L’XXXX Xxxx-Xxxx est une structure médico-sociale qui assure des missions de service public et d’utilité sociale en proposant des accompagnements médico-psycho-sociaux et insertion-socio-professionnelle à visée inclusive […].
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les modalités du partenariat entre l’ESAT et l’ESAT Hors-Murs afin de favoriser et sécuriser l’insertion sociale et professionnelle des Travailleurs de l’ESAT ayant un projet d’inclusion en milieu « ordinaire » identifiés par les deux parties.
Elle exclut tout lien de subordination entre les Parties, qui demeurent responsables des personnes intervenant pour leur compte pour l’exécution des présentes. Elles déclarent à ce titre qu'elles s'acquitteront de toutes les obligations sociales et fiscales qui leur incombent au titre de leur activité.
Article 2 – AXES DU PARTENARIAT
2.1. L’ESAT a la charge, dans le cadre du projet d’accompagnement personnalisé (PAP) des Travailleurs, de leur garantir un accompagnement médico-social et de leur fournir un emploi protégé et rémunéré. Il assure le suivi des PAP durant toute la durée de l’accompagnement du projet d’inclusion du Travailleur en milieu ordinaire, y compris durant les phases de stage et de mises à disposition en entreprise du milieu ordinaire évoquées ci-dessous.
2.2. L’ESAT Hors-Murs met en place des ateliers d’insertion socio-professionnelle (ISP), individuels ou collectifs, en interne ou en externe, pour accompagner les Travailleurs. Ces ateliers devront faire l’objet d’une adhésion et d’une implication des Travailleurs de l’ESAT. Les thématiques envisagées pourront être les suivantes : Co-élaboration d’un projet professionnel tourné vers le travail en milieu ordinaire associé au PAP déjà existant à l’ESAT ; Posture professionnelle ; Techniques de recherche d’emploi ; Préparation au CV, lettre de motivation et entretien d’embauche ; Estime de soi ; Etc. Il pourra également s’agir d’accompagnement à la recherche de stage, Périodes de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) ou mises à dispositions en entreprise.
Ils auront lieu (préciser la fréquence -hebdomadairement par exemple- ou les plages horaires).
L’accompagnement proposé aux Travailleurs par l’ESAT Hors-Murs devra faire l’objet d’un Contrat de Soutien et d’Aide par le Travail distinct de celui formalisé entre l’ESAT et le Travailleur.
Chaque partie prenante aura la charge de rémunérer les Travailleurs en respectant la réglementation en vigueur et au regard de la quotité de travail prévue en lien avec chacune des structures.
2.3. L’ESAT Hors-Murs accompagne les Travailleurs dans le suivi et les bilans de stages ou PMSMP.
La répartition de la rémunération entre les deux structures restera la même que celle évoquée au point 2.1. durant toute la période de stage / PMSMP.
En cas de fortes contraintes organisationnelles, l’ESAT pourra demander aux Travailleurs de venir en renfort dans les ateliers de production y compris durant les périodes d’ateliers ISP. La répartition de la rémunération entre les parties, dans ce dernier cas de figure également, restera identique, et ce afin de limiter les contraintes administratives pesant sur les Parties ou les Travailleurs.
2.4. L’ESAT Hors-Murs accompagnera les Travailleurs dans le suivi et les bilans de mises à dispositions. Après validation du projet par l’ESAT, les Travailleurs mis à disposition devront déposer une demande de réduction de leur temps de travail ou de démission avec un droit au retour auprès de l’ESAT. Ils devront signer un avenant au Contrat de Soutien et d’Aide par le Travail formalisé avec l’ESAT Hors-Murs.
Chaque partie prenante aura la charge de rémunérer les Travailleurs en respectant la réglementation en vigueur et au regard de la quotité de travail fournie en lien avec chacune des parties.
Exemples :
Un travailleur mis à disposition à temps complet au sein d’une entreprise de nettoyage et accompagné par l’ESAT Hors-Murs dans ce cadre sera rémunéré en totalité par l’ESAT Hors-Murs.
Un travailleur mis à disposition à 60% au sein de l’entreprise de nettoyage (accompagné par l’ESAT Hors-Murs) et travaillant à 40% au sein de l’ESAT sera rémunéré par chacune des deux parties au regard de la quotité de travail fournie (pour 60% par l’ESAT Hors-Murs ; 40% par l’ESAT).
2.5. L’ESAT Hors-Murs accompagnera les Travailleurs dans le cadre de leur projet d’inclusion professionnelle.
2.5.1. En cas de cumul temps partiel ESAT / milieu ordinaire de travail
Après validation du projet par l’ESAT, les Travailleurs en cumul temps partiel devront déposer une demande de réduction de leur temps de travail auprès de l’ESAT et signer un avenant au Contrat de Xxxxxxx et d’Aide par le Travail. Une convention d’appui liera l’ESAT Hors-Murs, le travailleur et l’employeur. L’ESAT Hors-Murs pourra facturer l’accompagnement à l’employeur.
2.5.2. En cas de signature d’un contrat de travail à temps complet en milieu ordinaire de travail / d’une sortie d’ESAT
Dès lors que les Travailleurs signent un contrat de travail, ces derniers devront démissionner de l’ESAT pour officialiser leur sortie. Ils sortiront alors des effectifs de l’ESAT. Une convention d’appui liera l’ESAT Hors-Murs, les Travailleurs et leur employeur, afin de sécuriser leur parcours en emploi. L’ESAT Hors-Murs pourra facturer l’accompagnement aux employeurs. Durant toute la durée de la convention d’appui, les Travailleurs bénéficient d’un droit au retour et pourront être réintégrés de ce fait de plein droit au sein de l’ESAT, ou à défaut au sein d’un autre ESAT avec lequel l’ESAT aura conventionné, dans les limites des dispositions de l’article L.344-2-5 du code de l’action sociale et des familles.
2.6. Dans les situations détaillées aux points 2.2. à 2.5.1, le temps cumulé – travail, accompagnement médico-psycho-social et ateliers d’ISP ne pourra excéder 35h hebdomadaires pour chaque Travailleur.
2.7. Les Travailleurs inscrits dans des parcours professionnel tels que décrits dans les points 2.1 à 2.5 pourront décider de réintégrer l’ESAT à temps plein, et cesser corrélativement l’accompagnement par l’ESAT Hors-Murs, dans une temporalité et selon des modalités définies d’un commun accord par les deux parties et communiquées en amont aux Travailleurs. Les Travailleurs devront alors démissionner de l’ESAT Hors-Murs et signer un avenant au Contrat de Soutien et d’Aide par le Travail formalisé avec l’ESAT.
Article 3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
Les deux parties identifieront ensemble les Travailleurs concernés, au regard des projets professionnels de ces derniers et des capacités d’accompagnement de chacune des parties.
L’ESAT Hors-Murs :
Mettra à disposition des professionnels d’accompagnement aux heures et jours convenus d’accompagnement (y compris pendant les périodes de stages et de mise-à-disposition en entreprise). Il assurera que les professionnels puissent être joignables par téléphone et e-mails aux heures et jours convenus d’accompagnement ;
Informera l’ESAT de tout retard et absence des professionnels en charge de l’accompagnement de groupe de Travailleurs ;
Relayera à l’ESAT les informations nécessaires à l’actualisation des PAP (programme d’accompagnement, objectifs personnalisés, résultats obtenus, etc.) par un moyen de communication qui aura été convenu avec l’ESAT ;
Se rendra disponible pour participer aux réunions d’actualisation desdits projets ;
Xxxxxxx en compte les contraintes organisationnelles de l’ESAT dans la recherche de stages, PMSMP stages, et autres modalités d’insertion professionnelle des Travailleurs en entreprise. Il avertira le plus en amont possible l’ESAT des retours positifs des entreprises et dates de commencement souhaitées ;
Tiendra informé l’ESAT de la situation des Travailleurs sortis de l’ESAT et évoluant en milieu ordinaire de travail, afin d’éviter les ruptures de parcours, notamment en anticipant les retours éventuels ;
Accompagnera les Travailleurs ayant obtenu une mise à disposition à actualiser leur contrat d’aide et de soutien par le travail et déposer une demande de réduction de leur temps de travail ou leur démission auprès de l’ESAT.
L’ESAT :
Mettra à disposition de l’ESAT Hors-Murs une salle avec une connexion internet pour faciliter la tenue des ateliers d’insertion professionnelle ;
Planifiera avec l’ESAT Hors-Murs les échanges nécessaires pour l’actualisation de celui-ci ;
Informera l’ESAT Hors-Murs de toute modification sur les modalités de l’accompagnement (absences, diverses, etc.) ;
Mettra tout en œuvre pour prioriser l’intégration professionnelle des Travailleurs en milieu ordinaire de travail, dans les limites de ses contraintes organisationnelles.
Article 4 – SUIVI DU PARTENARIAT
Par ailleurs, les Parties désignent des référents réciproques pour assurer le suivi et la coordination du partenariat :
Pour l’ESAT Hors-Murs :
Nom / prénom :…………………………………………….
Fonction : …………………………………………….
Mail : …………………………………………….
Téléphone : …………………………………………….
Pour l’ESAT :
Nom / prénom : …………………………………………….
Fonction : …………………………………………….
Mail : …………………………………………….
Téléphone : …………………………………………….
Des temps de coordination entre les professionnels précités sont organisés à la fréquence d’au moins une fois par (préciser la fréquence -bimensuellement par exemple).
Par ailleurs, les professionnels de direction des Etablissements partenaires s’engagent à se réunir autant que nécessaire et au moins une fois par ……………….afin de :
Réaliser un bilan quantitatif et qualitatif du partenariat ; ·
Réguler les difficultés éventuelles et favoriser un échange des pratiques professionnelles
Développer le Partenariat.
Article 5 – CONDITIONS FINANCIERES
La présente convention est conclue à titre gratuit et ne donnera lieu à aucune contrepartie financière.
Article 6 – CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Hormis dans le cadre des actions de communication réalisées et préalablement acceptées par les deux parties dans le cadre du partenariat, elles s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels notamment la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et la loi 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de ……... an(s).
La présente convention peut être dénoncée à tout moment et pour tout motif, par courrier recommandé avec avis de réception, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois. Les deux parties s’engagent, préalablement à tout courrier de dénonciation, à organiser une réunion de conciliation afin d’envisager des solutions communes aux différends rencontrés sans porter préjudice à l’accompagnement des Travailleurs.
Sans dénonciation des parties, la convention sera reconduite tacitement.
La présente Convention sera, en outre, considérée caduque dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des Parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente Convention.
Article 8 – REVISION
La présente Convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des Parties, par voie d’avenant. En cas de demande de modification ou d’avenant de la présente convention à l’initiative d’une des parties, une rencontre préalable devra être organisée afin d’en informer et recueillir l’accord formel de l’autre partie.
Article 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Les deux parties attestent que leur participation et celle de ses intervenants aux actions sont couvertes par une compagnie d’assurance notoirement solvable.
Article 10 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La présente Convention est régie par le droit français. Les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable aux éventuels litiges susceptibles d’intervenir à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Néanmoins, à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal ………………………...
Fait à ……………………, le ……/……/…… En deux exemplaires originaux.
Pour l’ESAT Hors-Murs, M / Mme……………………….., Directeur / Directrice
Pour l’ESAT, M / Mme……………………….., Directeur / Directrice
