PREVOYANCE AGRI VENDEE

PREVOYANCE AGRI VENDEE

Code Contrat : …………………………………………

Réservé Mutualia

Bulletin d’adhésion

ENTREPRISE : …………………………………………………………………………………………………………………………

Raison sociale : …..…………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du siège social : ……………………………………………………………………………………………………….

Téléphone : …..…………………………………….. Courriel : ……………………………………………………

Forme juridique : ………………………………….

N° SIRET : …..………………………………………… Code NAF : ……………………………………………….

Adresse de correspondance (si différente) : ……………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………… Représentée par : ……………………………………………………………

Fonction : .………………………………………………………………………

 certifie relever de l’accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien de salaire – incapacité de travail et décès » des salariés non cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d’élevage, de maraichage, d’horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Vendée.

 demande à adhérer au régime prévoyance « PREVOYANCE AGRI VENDEE »

Catégorie de personnel	Effectif	Date d’effet
Non cadres (Salariés relevant de la Convention collective nationale de retraite du 24 mars 1971)

 déclare relever du : régime agricole

L’entreprise reconnait avoir reçu les conditions générales relatives au présent contrat et pris connaissance des conditions particulières ci-dessous. Ces dernières forment le contrat d’assurance.

Le présent bulletin d’adhésion et les conditions particulières sont à retourner signés à MUTUALIA GRAND OUEST. La date d’effet du contrat retenu sera au plus tôt le 1er jour du mois suivant la réception de ces documents.

DATE D’EFFET SOUHAITEE DU CONTRAT : …………………………………………

Fait à : …………………………………….., le …………………………………………….

Nom et fonction du signataire : ………………………………………………………………………….

Signature :

Cachet de l’entreprise

Conditions Particulières

Titre 1 : Décès

Article 1 – Garantie décès

Cette garantie a pour objet le paiement d’un capital en cas de décès de l’adhérent, quels que soient son ancienneté ou son âge et quelle qu’en soit la cause.

Il est égal à 100 % du salaire annuel brut des quatre derniers trimestres civils précédant le décès avec une majoration de 25% par enfant à charge.

Le décès met fin à l’ensemble des garanties dont bénéficiait l’adhérent sauf la garantie rente d’orphelin.

Article 2 – Garantie rente d’orphelin

La garantie a pour objet le paiement aux enfants à charge de l’adhérent orphelin de ses deux parents, d’une rente en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’adhérent pendant la période de garantie.

Il s’agit d’une rente dont le montant annuel s’élève à 10% du salaire brut par enfant à charge.

La rente est servie à partir du premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’adhérent ou la reconnaissance de l’état d’invalidité absolue et définitive, jusqu’à l’expiration du trimestre au cours duquel l’enfant a cessé d’être considéré comme à charge et au plus tard jusqu’au premier jour du trimestre civil suivant son 26ème anniversaire.

Le versement de la rente cesse en cas de décès de l’enfant à charge. La rente est réglée chaque trimestre à terme échu :

 A l’adhérent lui-même s’il est en invalidité absolue et définitive ;

 en cas de décès, à la personne ayant la charge effective de l’enfant si ce dernier est mineur, à défaut au tuteur légal ou à l’enfant lui-même s’il est majeur.

Article 3 – Garantie en cas d’invalidité absolue et définitive

La garantie a pour objet le paiement anticipé du capital décès à l’adhérent en état d’invalidité absolue et définitive. L’invalidité absolue et définitive est celle qui met l’adhérent définitivement dans l’incapacité de se livrer à un travail rémunéré lui donnant gain ou profit, et dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante. Il doit être classé dans la troisième catégorie des invalides et bénéficier de l’allocation correspondante de la Mutualité Sociale Agricole, ou percevoir de cet organisme une rente au titre des accidents du travail ou maladies professionnelles au taux de 100%.

Le montant du capital Invalidité absolue et définitive, est identique à celui prévu en cas de décès tel qu’indiqué ci-dessus y compris la majoration éventuelle pour enfant à charge.

La déclaration de l’invalidité doit être faite à l’Assureur dans xxx xxx mois suivant la notification de la Mutualité Sociale Agricole, sauf en cas de force majeure.

Le capital est versé en une seule fois à l’adhérent ou au tuteur légal désigné.

Le paiement du capital Invalidité absolue et définitive entraîne la cessation immédiate de la garantie

« décès » à l’exception de la garantie rente d’orphelin.

Article 4 – Pièces à fournir

Le versement des capitaux décès et rente d’orphelin est subordonné à la réception par la Mutuelle de toutes pièces justificatives nécessaires à la détermination de leur montant et de leur(s) bénéficiaire(s). Le formulaire de demande de prestations précisant la liste des pièces est mis à disposition par la Mutuelle sur demande.

Titre 2 : Garanties en cas d’arrêt de travail

Article 5 – Garantie maintien de salaire

La garantie a pour objet le paiement à l’adhérent ayant 6 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise, d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, d’ordre professionnel ou non, constaté par certificat médical et pris en charge par la Mutualité Sociale Agricole.

L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnisation s’apprécie au premier jour de l’absence.

Le point de départ du service des prestations est fixé :

- en cas de maladie ou accident de la vie privée, à compter du 4e jour d’arrêt de travail continu,

- en cas de maladie professionnelle ou accident du travail (à l’exclusion de l’accident de trajet), à compter du 1er jour.

Le montant mensuel de l’indemnisation s’élève à 90% du salaire brut que l’adhérent aurait perçu s’il avait continué à travailler, sous déduction des prestations par la Mutualité Sociale Agricole, durant 135 jours maximum, quelle que soit l’ancienneté.

Pour le calcul des indemnités dues à l’occasion de l’arrêt de travail, il est tenu compte du nombre de jours indemnisés pour le même risque (maladie ou accident du travail) au cours des douze mois précédents, de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas 135 jours.

Les prestations sont suspendues et/ou cessent aux mêmes dates que la Mutualité Sociale Agricole; elles cessent en tout état de cause à la date à laquelle survient le premier des événements suivants :

- cessation pour l’entreprise de l’obligation de maintien de salaire,

- rupture du contrat de travail,

- reprise du travail,

- date d’acquisition de la pension vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole (ne s’applique pas aux adhérents en situation de cumul emploi retraite remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de la Mutualité Sociale Agricole),

- date de reconnaissance d’une invalidité ou incapacité permanente professionnelle par la Mutualité Sociale Agricole,

- décès de l’adhérent.

Article 6 – Garantie incapacité temporaire de travail

La garantie a pour objet le paiement d’indemnités journalières à l’adhérent, en incapacité totale temporaire de travail percevant de la Mutualité Sociale Agricole des prestations « en espèces » au titre de l’assurance maladie, accident du travail ou de trajet, maladie de longue durée ou maladie professionnelle.

Le droit à prestations prend effet au terme d’une période de franchise, variable selon l’ancienneté du salarié appréciée à la date du 1er jour d’arrêt de travail :

- en relais et complément du maintien de salaire par l’employeur au titre de ses obligations légales ou conventionnelles, pour les salariés ayant l’ancienneté requise pour bénéficier d’un maintien de salaire ;

- à défaut à compter du 91e jour d’arrêt de travail continu.

Le montant de l’indemnisation est de 75% du salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédent l’arrêt de travail sous déduction des prestations servies par la Mutualité Agricole.

Le service des prestations cesse au plus tard :

 dès la fin du versement des prestations « espèces » par la Mutualité Sociale Agricole ;

 au 1095ème jour d’arrêt de travail ;

 à la date d’attribution d’une pension d’invalidité par la Mutualité Sociale Agricole (ne s’applique pas aux adhérents en situation de cumul emploi retraite remplissant les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces de la Mutualité Sociale Agricole)

 à la date d’effet de liquidation des droits au titre de l’assurance vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole ;

 à la date de reprise du travail ;

 en cas de décès, au jour du décès ;

 à la suite du résultat défavorable d’un contrôle médical.

La déclaration de l’état d’incapacité temporaire totale de travail doit être faite à l’Assureur par l’employeur ou à défaut par l’adhérent dans les douze mois au plus tard qui suivent la date d’arrêt de travail.

Les indemnités journalières sont réglées à l’employeur tant que le contrat de travail n’est pas rompu, à charge pour elle de les reverser, nettes de cotisations salariales, au salarié.

Après rupture du contrat de travail, elles sont versées directement à l’adhérent. Article 7 – Garantie invalidité

Dès la reconnaissance de l’état d’invalidité de l’adhérent (telle que définie par l’article L. 134.4 du code de la Sécurité sociale) par la Mutualité Sociale Agricole, il sera versé à l’adhérent une rente dans les conditions suivantes :

Le montant mensuel de l’indemnisation est égal à 75% du salaire brut moyen des 4 derniers trimestres civils précédant l’arrêt de travail.

La garantie ci-dessus accordée s’entend sous déduction des prestations servies par la Mutualité Sociale Agricole.

Le premier paiement est effectué au prorata du temps écoulé entre la date de reconnaissance de l’état d’invalidité et la fin du mois en cours. Le dernier paiement est effectué au prorata du temps écoulé entre le début du mois civil en cours et la date à laquelle prend fin le service de la rente par la Mutualité Sociale Agricole.

Les prestations cessent :

- à la date à laquelle l’adhérent cesse de percevoir une pension d’invalidité ou une rente, au titre d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, versée par la Mutualité Sociale Agricole;

- à la date à laquelle il ne justifie plus d’un état d’invalidité au sens du présent contrat ;

- et, en tout état de cause, à la date d’entrée en jouissance d’une pension de retraite servie par le régime général de la Mutualité Sociale Agricole ou par un régime complémentaire, ou la date à laquelle l’adhérent atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein.

- au jour du décès de l’adhérent Article 8 – Pièces à fournir

Le versement des indemnités journalières et rentes d’invalidité est subordonné à la réception par la Mutuelle de toutes pièces justificatives nécessaires à l’appréciation des conditions de mise en œuvre de la garantie et la détermination du montant des prestations. Le formulaire de « Déclaration d’arrêt de travail » comportant la liste des pièces est mis à disposition par la Mutuelle sur demande.

Titre 3 : Cotisations

Taux contractuels de cotisations (parts salariale et patronale) à compter du 1er janvier 2018 :

Garanties	TOTAL	Part patronale	Part salariale
- Décès	0,32 %	0,19 %	0,13 %
- Mensualisation	0,74 %	0,74 %	0,00 %
- Incapacité	0,52 %	0,20 %	0,32 %
- Invalidité	0,38 %	0,095 %	0,285 %
TOTAL	1,96 %	1,225 %	0,735 %

Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés, entrant dans l’assiette des cotisations de le Sécurité sociale, telles que définies par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévue à l’article L. 741-10 du Code rural et de la pêche maritime, dans la limite de quatre fois le montant du plafond de la Sécurité sociale (tranche A et B).

Ces taux appelés sur la masse salariale brute totale de l’ensemble du personnel non cadre quel que soit son ancienneté s’entendent hors reprise des arrêts en cours.

MUTUALIA GRAND OUEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité – Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n°401.285.309.

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