CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUE DE HALTEBOURG A MAXEVILLE
OPh de la Métropole du Grand Nancy dénommé sous la marque Office Métropolitain de l’Habitat (OMh) du Grand Nancy
32, rue Saint Léon – CS 95418 - 00000 XXXXX Xxxxx
🕿 00.00.00.00.00
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CONSTRUCTION DE 32 LOGEMENTS INDIVIDUELS RUE DE HALTEBOURG A MAXEVILLE
CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’OEUVRE
REGLEMENT D’APPEL DE CANDIDATURES
Concours restreint de Maîtrise d’œuvre – Phase candidature
Construction de 32 logements individuels - Rue de Haltebourg à MAXEVILLE
SECTION I
1. Nom et adresse officiels de l'acheteur public :
La maîtrise d’ouvrage de cette opération est assurée par :
OPh de la Métropole du Grand Nancy
dénommé sous la marque Office Métropolitain de l’Habitat (OMh) du Grand Nancy
32, rue Saint Léon – CS 95418 - 00000 XXXXX Xxxxx
🕿 00.00.00.00.00
🗐 00.00.00.00.00
Le représentant légal de l’acheteur est : Xxxxxxxx XXXXXXX, Directeur Général en exercice.
2. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 (huit) jours avant la date limite de réception des candidatures, une demande écrite. La réponse, faite par le pouvoir adjudicateur, sera alors adressée à l'ensemble des candidats.
Les candidats utiliseront le profil d’acheteur www.marches-securises pour solliciter des renseignements ou poser leurs questions.
Ils peuvent également s’adresser à :
Xxxxxxxx XXXXXXXXX ou Xxxxxxx XXXXX
OPh de la Métropole du Grand Nancy - Service Marchés 00, xxx Xxxxx-Xxxx
00000 XXXXX
Fax : 00.00.00.00.00
E-mail : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx ou xxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx
3. Adresse à laquelle les dossiers de candidature doivent être envoyés
Les dossiers de candidature devront être transmis :
Avant le 10 Février 2020 à 17 heures 00 dernier délai (Tout dossier reçu après cette échéance sera refusé).
Les candidats devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour déposer leur dossier avant l'échéance fixée ci-dessus. Etant entendu que les candidats doivent s'assurer de leur capacité à déposer leur dossier dans le délai imparti.
Les candidats transmettront leur dossier uniquement par moyen électronique sur la plateforme suivante (profil d’acheteur) : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
Concours restreint de Maîtrise d’œuvre – Phase candidature
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Formats
Pour les documents exigés par l’acheteur, les formats autorisés en réponse sont : traitement de texte DOC ou DOCX, Acrobat PDF, tableur XLS ou XLSX, Diaporama PPT, image JPG ou PNG.
Si l’opérateur économique souhaite transmettre des documents dans des formats autres que ceux exigés par l’Acheteur alors il lui appartient de transmettre ces documents dans des formats réputés « largement disponibles et accessibles ».
Virus
Il est ici rappelé, qu’il appartient au soumissionnaire de disposer d’un système de contrôle des virus informatiques et de s’assurer que les fichiers remis sont exempts de virus.
Signature
La signature électronique n’est pas exigée. Le marché sera, in fine, signé avec l’attributaire sous forme manuscrite ou par voie électronique s’il le souhaite.
Il est précisé qu’en l’absence de candidature signée lors du dépôt du dossier, les candidats restent liés à celle-ci pendant toute sa durée de validité.
Structure de l’enveloppe électronique et fichiers à insérer
Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (ex. : 01, 02, 03 …). Les fichiers sont à insérer dans la structure d’enveloppe telle que prévue par l’Acheteur.
Copie de sauvegarde
Il est ici rappelé, que les soumissionnaires conservent la possibilité de transmettre, en parallèle à leur réponse envoyée par voie électronique, une copie de sauvegarde sous forme papier ou sur support électronique (CD, DVD …).
Cette copie, pour être éventuellement valablement utilisée, doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres.
L’enveloppe d’envoi doit comporter la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».
L’envoi d’une copie de sauvegarde n’est pas une obligation, c’est un droit du soumissionnaire qui peut décider ou non de l’exercer.
Assistance : Pour toute question relative au dépôt de réponses électroniques, le numéro à la disposition des soumissionnaires est : 04 92 90 93 27.
En cas de groupement d'entreprises, le mandataire assume seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises par le groupement.
Les frais d'accès au réseau et l’obtention du certificat de signature électronique sont à la charge des candidats.
Les plis transmis par voie électronique sont horodatés : tout pli qui parviendrait au-delà de la date et heure limite de dépôt sera considéré comme remis hors délai.
Les candidats devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour déposer leur dossier avant l’échéance fixée ci-dessus.
Concours restreint de Maîtrise d’œuvre – Phase candidature
Construction de 32 logements individuels - Xxx xx Xxxxxxxxxx x XXXXXXXXX
0. Type d'acheteur public :
Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) Activité principale de l’acheteur : Logement et développement collectif
La présente consultation est soumise au Code de la Commande Publique (Ordonnance n°2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire).
SECTION II
1. Description
1.1. Type de marché de services :
Services d’Architecture - Marché de maîtrise d’œuvre
1.2. Description/Objet du marché
CONCOURS RESTREINT DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UN PROGRAMME DE 32 LOGEMENTS INDIVIDUELS
1.3. Xxxx x’xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxx
Xxxxxxx xx Xxxx : rue de l’Abbé Haltebourg à Maxeville Références cadastrales : AM 122
Code NUTS : FRF31
1.4. Nomenclature communautaire pertinente (CPA/NACE/CPC/CPV)
Classification CPV :
- 71221000-3 : services d’Architecte pour les bâtiments
1.5. Objet du concours – présentation du programme :
La consultation a pour objet de recruter un groupement de maîtrise d’œuvre chargé du projet de construction de 32 logements individuels totalisant environ 2510m² habitables.
Concours restreint de Maîtrise d’œuvre – Phase candidature
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La construction devra respecter les obligations liées à la prochaine réglementation thermique RE2020 et NF Habitat. Il est souhaité que le projet utilise des matériaux biosourcés et soit exemplaire énergétiquement.
L'enveloppe financière globale affectée aux travaux est de 1.460 € HT/m² SH, soit 3.664.600 euros HT. Ces montants sont susceptibles d'être réajustés ou d'être confirmés pendant la 2ème phase du concours.
Le lauréat attributaire s’engagera à respecter le coût global des travaux (valeur livraison de l’ouvrage). Ce budget étant l’élément essentiel du programme, l’enveloppe financière affectée aux travaux en constitue à la fois le minimum et le maximum.
Le marché de maîtrise d’œuvre sera conclu à prix ferme non actualisable.
Le lauréat se verra confier un marché de maîtrise d’œuvre comprenant l’élaboration des DQE, pour une opération de construction neuve de bâtiments (article R2431-4, R2431-8 à R2431-16, et R2431-18 du Code de la Commande Publique) :
• Esquisse
• Avant projet sommaire
• Avant projet définitif
• Projet
• Etudes d'exécution en phase conception (comprenant l'élaboration des DQE, conformément à l’article R2431-15 2° du Code de la Commande Publique)
• Assistance au maitre d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux
• Visa
• Direction et exécution des contrats de travaux
• Assistance aux opérations de réception
La mission OPC (article R2431-17 du Code de la Commande Publique) ne sera pas intégrée dans le présent marché de maîtrise d’œuvre.
Enfin, le projet s’inscrit dans le cadre du nouveau projet de renouvellement urbain et du schéma directeur piloté par le bureau des paysages.
Les prestations ne peuvent pas êtres alloties car elles sont indissociables et interdépendantes (elles ne peuvent être distinctes).
En effet, il n’est pas possible d’identifier des prestations distinctes car elles représentent une unité d’œuvre indissociable concourant à la réalisation d’un service bien déterminé et à un engagement de résultat qui se doit d’être homogène pour l’ensemble de l’opération de construction à réaliser.
Ces prestations sont de plus, d’une même nature et répondent à un besoin unique.
Variantes autorisées Non Les variantes libres ne sont pas autorisées.
Oui
1.6. Durée du marché - Délais prévisionnels d'exécution :
Les échéances indiquées ci-dessous sont données à titre informatif
Démarrage du marché : | 2ème trimestre 0000 |
Xxxxxxxx restreint de Maîtrise d’œuvre – Phase candidature
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Début d’exécution prévisionnelle des travaux : | 3ème trimestre 2021 |
Durée prévisionnelle des travaux : | 18 mois |
La dévolution des futurs marchés de travaux serait envisagée sous forme de lots séparés.
1.7. Procédure
Marché de maîtrise d’œuvre conformément aux dispositions des articles L.2410-1 et suivants, R.2172-1 à R.2172-6 du Code de la Commande Publique.
Concours restreint de maîtrise d’œuvre conformément aux dispositions des articles L.2125-1 2°, R.2162-15 à R.2162-26 du Code de la Commande Publique.
2. Dispositions diverses
2.1. Interdictions facultatives de soumissionner
L’OPh fera application des dispositions prévues à l’article L.2341-5 de l’ordonnance n°2018- 1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.
De ce fait, ces dispositions facultatives deviennent un principe applicable à chaque candidat dont la situation répond aux cas énoncés au I de cet article L.2141-7.
En déposant un dossier au titre de la présente consultation, les candidats concernés devront fournir tous les justificatifs et éléments de preuve leur permettant de prouver leur professionnalisme et leur fiabilité. En l’absence d’information ou en cas d’informations non probantes, la candidature sera écartée. La charge de la preuve incombant aux candidats.
2.2. Dispositions d’ordre général
1. L'organisateur de la consultation ne peut être tenu pour responsable du dépassement de délai de remise des dossiers de candidature.
2. L'exclusion éventuelle des candidats peut être liée au non-respect, même partiel, des dispositions du présent règlement d’appel à candidatures.
3. En remettant leur dossier, les candidats seront considérés comme, d'une part acceptant les conditions générales de la consultation, d'autre part se soumettant aux décisions du représentant de l’OPh.
4. L’OPh organise, via une commission technique interne, l’analyse préalable des documents exigés pour la phase de sélection afin de préparer le travail du Jury.
5. La procédure de la présente consultation est couverte par l'accord sur les marchés publics de l’OMC.
6. L’acheteur se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la présente consultation. L’abandon de la procédure, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas lieu à indemnisation des candidats.
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0. Aucune offre ne devra être remise à ce stade de la consultation
2.3. Information des résultats
Chaque équipe sera avisée individuellement et par écrit de la suite réservée à sa candidature. Les décisions du représentant légal de l’OPh seront sans appel.
2.4. Autres informations
2.4.1. Documents contractuels et documents additionnels – conditions d'obtention : Date limite d'obtention
Cf date visée au I.3 ci-avant
2.4.2. Langue devant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation :
Les candidatures sont entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
2.4.3. Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir sa candidature
4 mois à compter de la date limite de réception des candidatures
2.5. Procédures de recours
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Xxxxx, 0, Xxxxx xx xx Xxxxxxxx C.O. no 20038, F-54036 Nancy Cedex. E-mail : . Tél. 00 00 00 00 00. Fax 03 83 17
43 50.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Nancy, 0, Xxxxx xx xx Xxxxxxxx C.O. no 20038, F-54036 Nancy Cedex. E- mail : xxxxxx.xx-xxxxx@xxxxxx.xx. Tél. 00 00 00 00 00. Fax 00 00 00 00 00.
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé jusqu’à la signature du contrat,
- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans le délai de 31 jours à compter de la date de publication de l’avis d’attribution du marché (articles R.551-7 à R.551-10 du CJA),
- recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421- 1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification de rejet ou publication de la décision de l'office.
- Recours de plein contentieux par les candidats et les tiers, sans considération de leur qualité, contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis
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mentionnant la conclusion du marché et des mesures de publicité concernant l'attribution du marché précisant également les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et «Tarn et Garonne»).
SECTION III
Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
1. Conditions relatives au marché
1.1. Xxxxxxxx et garanties exigées :
Garanties exigées des titulaires de marchés :
1/ Retenue de garantie :
Aucune retenue de garantie ne sera appliquée dans le cadre du présent marché
2/ Avances :
Sans objet.
1.2. Modalités de financement et de paiement
Financement : Financements ANRU, emprunts et fonds propres de l'OPh
Délai de règlement : Règlement à 30 jours maximum à compter de la date de réception des factures à l'OPh (art. R.2192-10 du Code de la Commande Publique)
Fréquence des paiements : Après service fait suivant l’avancement des prestations.
1.3. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services attributaire du marché
Groupement d’entreprises conjointes (avec mandataire solidaire) ou solidaires.
Dans l'une ou l'autre forme de groupement, l'un des prestataires membre du groupement, désigné mandataire, représentera l'ensemble des membres du groupement vis-à-vis du pouvoir adjudicateur.
Le rôle de MANDATAIRE au sein du groupement sera obligatoirement assuré par un architecte.
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Pour les opérateurs économiques présentant la compétence « architecture » (cf III.2 ci- après), il n’est pas possible de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membre d’un ou plusieurs groupements
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
Une entreprise mandataire d’un groupement ne pourra représenter en cette qualité plus d’un groupement.
2. Conditions de participation
Le représentant légal du Pouvoir Adjudicateur sélectionnera, sur avis d’un jury, 3 équipes sur la base des compétences, des capacités techniques et financières, des références et des moyens des candidats, pour participer à la deuxième phase du concours qui comportera la remise d’une prestation d’Architecture et d’Ingénierie, précisée ci-après.
Chaque dossier de candidature devra faire apparaitre les compétences professionnelles suivantes nécessaires à l'exécution de la mission :
- Architecture
- Technique du bâtiment (structure, fluides, thermique et acoustique)
- Economie de la construction
- Paysage
Au vu des dossiers de candidatures présentés par le candidat ou le groupement, le jury tiendra compte de critères, pour proposer les 3 candidats qui participeront à la seconde phase du concours avec remise d’une prestation.
2.1. Critères de sélection des candidatures
- production des documents et attestations demandées.
- remplir les conditions prévues à l’article L. 0000-0 xx x’xxxxxxxxxx n°2018-1074 du 26 novembre 2018.
- fournir les pièces demandées dans le présent règlement d’appel à candidatures et mentionnées aux articles R.2143-3 et R. 2143-6 du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique.
2.2. Capacité financière – moyens - compétences
Les candidats seront sélectionnés en fonction des capacités professionnelles, techniques et financières appréciées au regard de la complexité, de la spécificité de la mission à réaliser et du projet à construire, suivant :
▪ Compétences (cf III.2 ci-avant) et capacités financières (chiffres d’affaires sur les 3 dernières années) - critère pondéré à 30%. |
▪ Moyens humains - critère pondéré à 20% : effectifs totaux et encadrement sur les 3 dernières années |
▪ Qualités architecturales, pertinence et adéquation des fiches de références présentées en regard de la présente opération et de son environnement (critère pondéré à 50%). |
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Seuls les opérateurs économiques disposant de la compétence « architecture » à ce concours pourront présenter des fiches de références conformément aux dispositions de l’article V.2 ci-après.
Les candidats non retenus seront individuellement avisés du choix effectué par le représentant légal l’OPh, après avis du jury.
Seuls les 3 meilleurs candidats seront sélectionnés pour participer à la 2ème phase du concours, il leur sera alors demandé de fournir les attestations en cours de validité visées au
V.1 ci-après.
3. Modifications de détail au dossier d’appel à candidatures
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée pour la remise des candidatures, des modifications au dossier. Les entreprises devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation. Si la date limite fixée pour la remise des candidatures est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Important : Lors du téléchargement du dossier d’appel à candidatures sur le profil d’acheteur de l’OPh -xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx –, il est fortement recommandé aux candidats de s’y inscrire et de s’assurer de la validité de leurs coordonnées complètes (dont l’adresse e-mail) saisies.
La validité de l’adresse électronique saisie est ainsi de la responsabilité exclusive des candidats.
En effet, l’OPH de la Métropole du Grand Nancy peut être amené à apporter d'éventuels compléments, précisions ou rectifications au dossier d’appel à candidatures et à en informer les candidats par messagerie électronique, voire par télécopie, en utilisant ces coordonnées. Pendant toute la phase de passation, jusqu’à la notification du marché, l’OPH de la Métropole du Grand Nancy communiquera, par voie électronique, avec les candidats. Les coordonnées communiquées sur le profil d’acheteur devront obligatoirement être valables et opérationnelles pendant toutes ces étapes.
La responsabilité de l’OPh ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité ou difficulté de communiquer vers les candidats en cas de non respect des dispositions susvisées.
Ainsi, la responsabilité de l'OPH de la Métropole du Grand Nancy ne pourra pas être recherchée ni mise en cause si le candidat a communiqué une adresse électronique erronée, s'il n'a pas consulté ses messages en temps utile, s'il a retiré le dossier d’appel à candidatures de manière anonyme ou s’il a mis en place une système nécessitant la validation préalable des courriers reçus de façon automatique à son insu.
Il est donc vivement recommandé aux candidats de s’identifier lors du téléchargement du dossier d’appel à candidatures sur le profil d’acheteur afin d’être informés par email de toutes les modifications apportées au dossier que de toute notification.
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Le candidat prendra les dispositions nécessaires pour empêcher que les correspondances électroniques provenant de la plateforme xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx ou de l’OPH de la Métropole du Grand Nancy ne soient pas filtrées par un dispositif de type "antispam" ou redirigées vers les "courriers indésirables"', mais devront être considérés comme des messages avec une importance haute.
SECTION IV – INFORMATIONS RELATIVES A LA 2EME PHASE DU CONCOURS
1. Prestations à fournir
Les prestations à fournir par les concurrents sélectionnés pour la deuxième phase comprendront des documents graphiques (plans, coupes des élévations) et des pièces écrites (mémoire, estimation financière du projet etc.).
Le détail des prestations est précisé au règlement de concours qui sera remis aux trois candidats sélectionnés.
Le délai de remise des prestations sera fixé au règlement de concours. Il ne sera pas inférieur à 6 semaines (supérieur à 40 jours).
2. Critères d’appréciation du Jury sur les prestations présentées
Les critères d’appréciation du jury sont définis comme suit :
1. Fonctionnalité du projet – Qualité des logements
2. Traitement architectural global - Intention architecturale - Intégration urbaine
3. Qualités techniques du projet – Attention portée à l’environnement et au développement durable
4. Respect du coût prévisionnel – Appréciation du coût global construction / fonctionnement / exploitation / maintenance
5. Appréciation globale de l’idée forte du projet – Avis sur la capacité d’évolution pour atteindre un « projet optimal » au regard des attentes du maître d’ouvrage
3. Modalités d’indemnisation des candidats
Nombre et montant des primes à attribuer : 3 candidats seront admis à concourir.
Une prime maximale de 8 000 € HT sera versée à chaque candidat – ou équipe, sur proposition du jury en fonction de l’appréciation qu’il aura porté sur chacun des dossiers, notamment :
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- Sur la présentation et la lisibilité des divers documents
- Sur la pertinence des propositions au regard du programme dans tous ses chapitres et éléments constitutifs
Les candidats dont les prestations sont jugées insuffisantes ou ne correspondent pas correctement au programme du concours, pourront voir ces indemnités réduites de 20 % pour chacun des points suivants :
- Dans le cas d’une mauvaise qualité générale du projet
- Dans le cas d’un écart de plus de 5% avec les objectifs du programme (nombre de logements, types et surfaces, respect de l’enveloppe financière)
Le non respect du règlement de concours aura pour conséquence le rejet de l’équipe et dans ce cas, aucune indemnité ne lui sera versée.
L’indemnité de concours sera versée aux candidats sur décision du représentant de l’OPh, après avis du jury et sur présentation d’une facture, sachant que, pour l’équipe lauréate, la prime est incluse dans son marché de maîtrise d’œuvre.
SECTION V
Contenu du dossier de la consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public)
• Déclaration du candidat (modèles DC1, DC2)
• Présent règlement d’appel à candidatures
• Fiche de capacités techniques et financières
• Fiches de références
Composition des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature seront composés des documents suivants :
1. Pièces administratives
Le dossier sera composé des pièces suivantes (rédigées en langue française) :
a/ Pour l’ensemble des candidats :
Une lettre de candidature dûment remplie par l’ensemble des membres composant l’équipe (modèle DC1 préconisé ou équivalent).
b/ Pour chacun des candidats :
▪ La déclaration du candidat (modèle DC2 préconisé ou équivalent).
▪ Pour juger des compétences du candidat : Présentation de références et/ou titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise.
▪ Si l'entreprise est en règlement judiciaire, copie du ou des jugements.
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▪ Fourniture d’une attestation certifiant sur l’honneur que le candidat est à jour de ses cotisations sociales et fiscales, sachant qu’il lui faudra obligatoirement présenter ces attestations sous un délai de 8 (huit) jours dans le cas où il serait présélectionné pour la seconde phase du concours. Il s’agit de l’ensemble des liasses fiscales (feuillets 1, 2, 3 et éventuellement 4) et sociales : URSSAF (ou MSA), Pôle Emploi, Congés Payés, Caisse Maladie et Caisse Vieillesse.
Dans un premier temps le candidat pourra fournir une attestation sur l’honneur.
▪ Pour les personnes physiques ou morales en cours d'inscription, fournir le récépissé du dépôt de déclaration
▪ Attestations d'assurance en cours de validité pour la responsabilité civile couvrant l'activité professionnelle du candidat et pour la responsabilité civile décennale.
▪ Pour les entreprises créées récemment, fourniture de documents visés dans l’arrêté du 28 août 2006 ou attestations équivalentes permettant de juger leurs capacités financières à réaliser les prestations dans des conditions normales.
▪ Eventuellement certifications, qualifications professionnelles.
▪ Le pouvoir de chacune des personnes habilitées à engager le candidat
▪ Attestation d’inscription à l'ordre des architectes (conformément à l’article 3 de la loi n°77-2 du 03 janvier 1977 sur l’architecture) ou ressortissant d’un état membre de la CEE titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre d’architecte français ou étranger reconnu par l’Etat et inscrit impérativement à un tableau régional d’architectes.
2. Références présentées
Seuls les opérateurs économiques disposant de la compétence « architecture » pourront présenter des fiches de références fournies avec le présent dossier.
Les candidats devront présenter des références, en cours ou réalisées, effectuées au cours des 3 dernières années.
Toutefois, il est précisé que les éléments de preuve relatifs à des services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte mais limités à 10 ans.
Ces références seront portées à la connaissance du Jury au moyen de 5 fiches de références maximum (modèle joint au présent dossier), de projets se rapprochant de l’objet de la présente consultation ou de complexité équivalente, et précisant, à minima, nécessairement :
- Nature de l’opération et avancement
- Nature et montant hors taxes des travaux
- Mission ou rôle précis exercé dans l’opération
- Identité du maître d’ouvrage
- Année de réalisation ou de réception
- Particularités de l’opération, le cas échéant
- Surface totale de l’opération réalisée.
Chaque fiche comportera un ou deux documents significatifs (photographie, plan, élévation, coupe etc…)
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Nota : Aucun autre document (publication, plaquette,…) ne sera examiné.
S’il devait être fourni plus de 5 fiches de références, seules les 5 premières accessibles dans le dossier seront instruites et serviront de base à l’analyse du Jury.
Spécifications à respecter pour les fiches de références :
⮚ Les documents graphiques devront être de HAUTE QUALITE
⮚ Les références seront présentées sous format PDF en un seul fichier de 5 pages avec une page par référence.
3. Moyens – capacités et compétences
La fiche de présentation des capacités techniques et financières devra être intégralement remplie pour chaque membre de l’équipe, et comportant les informations suivantes :
- Les moyens humains (totaux et encadrement) des 3 dernières années.
- Les compétences apportées
- Les capacités financières (chiffre d’affaires des 3 dernières années)
Spécifications à respecter pour les fiches de présentation :
⮚ Les documents doivent être remis sous fichier Excel sans aucune modification et ne doit pas être protégé pour qu’ils puissent être exploités.
Les directives mentionnées dans le présent règlement d’appel à candidatures devront être respectées sous peine de rejet du dossier au motif de non- conformité
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