Contract
Conditions générales d’utilisation des parkings et de réservation en ligne d’emplacements de parking à l’Aéroport de Luxembourg
1. Gestion des parkings de l’Aéroport de Luxembourg :
La gestion et l’exploitation des parkings pour véhicules terrestres automoteurs situés dans l’enceinte aéroportuaire est assurée par la « Société de l’Aéroport de Luxembourg S.A. » exerçant sous sa dénomination commerciale « lux- Airport » en application de l’article 25 du Contrat sur le développement, la mise en valeur et l’exploitation de l’Aéroport de Luxembourg approuvé par le règlement grand-ducal du 14 avril 2003.
2. Champ d’application et cas particuliers :
• Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tous les usagers des parkings pour véhicules terrestres automoteurs situés dans l’enceinte aéroportuaire.
• Les usagers ayant conclu des contrats sous seing privé avec lux-Airport pour la location d’emplacements de parking sont soumis à des conditions particulières qui peuvent déroger aux présentes.
• Les réservations en ligne d’emplacements de parking avec lux-Airporrt sont soumis à des conditions générales additionnels spécifiées à l’article 5 ainsi qu’aux conditions particulières applicables à chaque type de produit, conformément à l’offre correspondante sur le site internet officiel de lux-Airport.
• Les réservations en ligne d’emplacements de parking par l’intermédiaire de tiers et les services connexes sont soumis aux conditions générales de ces tiers. Toutefois, l’utilisation effective des emplacements de parking pour le stationnement de véhicules à l’Aéroport de Luxembourg reste soumise aux conditions générales de lux-Airport.
3. Tarifs :
3.1 Des tarifs différents s’appliquent aux différentes catégories d’offres de parking et aux réservations en ligne. Le détail des tarifs fixés par lux-Airport actuellement en vigueur est affiché sur les distributeurs de tickets à l’entrée des parkings, à proximité des caisses automatiques et peut être consulté sur le site internet officiel de lux-Airport. Une modification de ces tarifs sera annoncée une semaine à l’avance sur le site internet officiel de lux-Airport. Les frais de parking applicables suite à une réservation en ligne d’emplacements de parking sont spécifiés dans la confirmation de réservation envoyée électroniquement à l’usager ayant fait la réservation.
3.2 L’usager empruntant les parkings situés dans l’enceinte aéroportuaire s’engage à régler à lux-Airport les frais de parkings devenus exigibles au moment de quitter lesdits parkings. Les réservations en ligne d’emplacements de parking sont payable lors de la réservation. Le paiement se fait par cash ou par carte bancaire aux caisses automatiques des parkings ou au bureau du voiturier se trouvant au niveau -1 du parking souterrain de l’aérogare.
3.3 La perte ou la détérioration des tickets de parking au moment de quitter les parkings ne libère pas les usagers des frais de parking à leur charge dont le montant sera soit établit sur base de la saisie des plaques d’immatriculation ou d’autres d’éléments probants de la durée effective de stationnement, soit en cas de doute sur base d’un forfait vraisemblable à déterminer par lux-Airport. Pour le traitement, des frais de perte de ticket d'un montant de 25,-€ sont facturés en plus des tarifs du parking. La présentation ultérieure d’un ticket retrouvé après avoir quitté les parkings ne donnera pas droit à des compensations.
3.4 Les usagers quittant les parkings avec leur véhicule sans avoir réglé les frais de parking devenus exigibles s’exposent à des poursuites judiciaires.
4. Durée maximale:
La durée maximale de stationnement pour véhicules à l’Aéroport de Luxembourg est fixée à 6 mois. En cas de dépassement de cette durée de plus d’un mois le véhicule sera considéré comme abandonné au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 14 février 1955 et des démarches judiciaires seront entamées pour disposer dudit véhicule. Les frais de dossier encourus seront à charge du propriétaire dudit véhicule et s’ajoutent aux frais de parking.
5. Réservations en ligne d’emplacements de parking avec lux-Airport
5.1 Réservation avec lux-Airport
Les usagers qui effectuent des réservations en ligne d’emplacement de parking avec lux-Airport concluent un contrat contraignant en appuyant sur le bouton « Réserver et payer » à la fin du processus de réservation. Ce contrat est réputé accepté par lux-Airport au moyen de la confirmation de réservation envoyée électroniquement à l’usager qui a fait la réservation.
La conclusion dudit contrat contre paiement des tarifs applicables engage lux-Airport à mettre à disposition de l’usager les emplacements de parkings convenus pour la période prédéfinie tels que renseignés dans la confirmation de réservation envoyée électroniquement à l’usager qui a fait la réservation. Le terme du contrat coïncide avec l’expiration de la période de réservation.
5.2 Service de réservation en ligne
L’usager recevra un code QR avec la confirmation de sa réservation. Ledit code QR est relié à la saisie des plaques d’immatriculation mais peut être utilisé indépendamment de la saisie des plaques d’immatriculation au lecteur QR à l’entrée des parkings de l’Aéroport de Luxembourg soit en affichage sur smartphone, soit en version imprimée de la confirmation de réservation. Nous recommandons de toujours avoir le code QR sur soi pour l’utilisation de la réservation. La réservation en ligne est automatiquement reconnue dans le système et un ticket de réservation sera délivré. Le ticket de réservation sera également relié à la saisie des plaques d’immatriculation. La réservation en ligne est à usage unique, non-transférable, inaliénable et uniquement pour usage personnel. Le code QR et la plaque d’immatriculation associée sont uniquement utilisable sur le parking de la réservation.
Si l'usager n'utilise pas le code QR ou la plaque d’immatriculation associée à l'entrée du parking et prend à la place un ticket de parking, il devra s’acquitter des frais de parking applicables à l’emplacement concerné avant de quitter le parking.
En cas de perte du ticket de réservation obtenu à l'aide du QR code ou de la saisie des plaques d’immatriculation à l'entrée du parking et si la saisie des plaques d’immatriculation ne permet pas de retracer l’opération, l'usager devra alors s'acquitter des frais de parking du parking concerné, auxquels s'ajoutent les frais de perte de ticket de 25 €, avant de quitter ledit parking. La présentation ultérieure d'un ticket de réservation retrouvé après avoir quitté le parking ne donne pas droit à une indemnisation.
Aucun remboursement ne sera accordé si l’usager quitte le parking avant la fin de la période de réservation et il n'est pas possible d'entrer à nouveau sur le parking avec le même code QR ou la plaque d’immatriculation associée. Si l’usager reste dans le parking après expiration de la période de réservation spécifiée dans la confirmation de réservation, des frais de parking additionnels seront facturés conformément aux tarifs en vigueur pour le parking concerné à payer aux caisses automatiques.
Aucun remboursement ne sera accordé si pour une raison quelconque non imputable à lux-Airport ou à ses préposés, l’usager ne fait pas effectivement usage d’une réservation valable pendant la période de réservation.
5.3 Révocation
En application des articles L.222-9 et L.222-10 du Code de la consommation luxembourgeois, la réservation en ligne et le contrat afférent peuvent être révoqués gratuitement par l’usager endéans un délai de 14 jours après réception de la confirmation de réservation. La révocation engendre un remboursement intégral.
Si l’usager souhaite révoquer sa réservation en application du présent article, il doit envoyer une demande de révocation par courrier électronique à l’adresse Xxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.xx contenant les informations suivantes :
• Déclaration que l’usager souhaite par la présente révoquer sa réservation en application de l’article 5.3 des conditions générales.
• Numéro de la réservation à révoquer
• Date de l’enregistrement de la réservation
• Date à laquelle la réservation était censée prendre effet
• Prénom et nom de famille de l’usager
• Adresse résidentielle de l’usager
• Coordonnées pour joindre l’usager par téléphone ou émail
Toujours en application de ces mêmes articles, si les services réservés prennent cours pendant le délai de révocation précitée, l’usager sera contraint de renoncer à son droit légal de révocation à confirmer lors du processus de réservation.
5.4 Annulation et/ou changer de réservation
Dans une situation où le droit légal de révocation en application de l’article 5.3 ne s’applique pas, l’annulation ou le changement de réservation n’est possible que si les conditions particulières du produit concerné, telles qu'elles figurent dans l'offre sur le site internet officiel de lux-Airport, le permettent expressément. A défaut de remplir les conditions d’une révocation, d’une annulation ou d’un changement de réservation, la réservation initiale reste valable et entièrement payable à lux-Airport.
Si une possibilité d'annulation est prévue et accordée, le remboursement de la réservation en ligne déjà payée sera effectué après facturation de frais d'annulation d'un montant de 10 €. L'annulation doit être initiée par l'usager sur la page de réservation.
Si une possibilité de changement de réservation est prévue et accordée, la réservation en ligne déjà payée sera remboursée à l'utilisateur. La nouvelle réservation sera entièrement facturée à l'utilisateur. La modification de la réservation doit être initiée par l'utilisateur sur la page de réservation.
6. Réservation en ligne d’emplacements de parking par l’intermédiaire de tiers :
6.1 Réservation par l’intermédiaire de tiers
Les usagers qui effectuent une réservation en ligne d’emplacements de parking par l’intermédiaire de tiers concluent un contrat contraignant avec ces tiers et doivent respecter les termes et conditions de ces tiers. Les services associés sont à la charge des tiers. La charge de la preuve que l’usager a effectué une réservation valide en ligne par l’intermédiaire de tiers incombe à l’usager respectif.
Les usagers qui effectuent une réservation en ligne d’emplacements de parking par l’intermédiaire de tiers s’engagent à respecter les conditions générales suivantes lors de l’entrée dans les parkings de l’Aéroport de Luxembourg : article 4 (Durée maximale), article 6 (Réservation en ligne d’emplacements de parkings par l’intermédiaire de tiers), article 7 (Règles de conduite et responsabilités), article 8 (Vidéosurveillance) et article 9 (Compétence).
6.2 Cas particuliers concernant l’utilisation des emplacements de parking réservés en ligne
Si l’usager entre dans le parking sans utiliser le code QR ou la plaque d’immatriculation associée d’une réservation en ligne effectuée par l’intermédiaire de tiers, il devra s’acquitter auprès de lux-Airport des frais de stationnement en vigueur pour l’emplacement de parking concerné avant de quitter le parking.
L’usager d’une réservation en ligne effectuée par l’intermédiaire de tiers qui tire un ticket de stationnement normal à l’entrée du parking au lieu d’utiliser le code QR ou la plaque d’immatriculation associée, conclut un nouveau contrat avec lux-Airport pour un emplacement de parking qui n’a pas fait l’objet d’une réservation préalable et qui est soumis aux tarifs applicables (article 3 Tarifs).
En cas de perte du ticket de réservation obtenu à l'aide du QR code ou de la saisie des plaques d’immatriculation à l'entrée du parking et si la saisie des plaques d’immatriculation ne permet pas de retracer l’opération, l'usager devra alors s'acquitter des frais de parking du parking concerné, auxquels s'ajoutent les frais de perte de ticket de 25 €, avant de quitter ledit parking. La présentation ultérieure d'un ticket de réservation retrouvé après avoir quitté le parking ne donne pas droit à une indemnisation.
Si l’usager reste dans le parking après expiration de la période de réservation spécifiée dans la confirmation de réservation, des frais de parking additionnels seront facturés conformément aux tarifs en vigueur pour le parking concerné (article 3 Tarifs) à payer aux caisses automatiques.
7. Règles de conduite et responsabilités :
7.1 Il est rappelé aux usagers des parkings qu’en vertu des articles 165 et 166 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1995 faisant partie du Code de la route luxembourgeois, tout véhicule en stationnement doit être placé de manière à ne pas entraver les entrées, les sorties ou les accès carrossables des parkings et que le stationnement des véhicules est interdit en tout endroit où ils sont susceptibles de constituer un danger pour les autres usagers ou de gêner sans nécessité la circulation. Il est interdit de stationner les véhicules en dehors des emplacements démarqués au sol et empiéter sur plusieurs emplacements avec un même véhicule sera facturée au nombre d’emplacements effectivement utilisés.
7.2 Les usagers seront tenus de respecter les règles élémentaires de sécurité, les panneaux signalétiques et à suivre les instructions du personnel ou des sous-traitants de lux-Airport postés aux parkings. Il est interdit d’entreposer quelconque marchandise ou de stocker huile, bidons de carburant ou tout autre produit inflammable et/ou toxique sur les emplacements de parkings.
Il est également interdit de faire le plein des véhicules avec les bidons de carburant ou de laisser tourner de manière prolongée le moteur à l'arrêt. Les véhicules GPL même munis d’une soupape de sécurité sont interdits dans les parkings couverts. Les remorques, les caravanes et camping-cars sont interdits sur les parkings. Toute contravention à ces règles de conduite engagera la responsabilité de l’usager.
7.3 Toute forme de publicité sur les emplacements des parkings ainsi que la distribution de tracts publicitaires aux usagers est interdite sauf autorisation préalable de lux-Airport. Accéder aux parkings et y rester n’est autorisé qu’en relation avec l’usage d’un emplacement de parking sauf contre-indication dans les contrats de location séparés avec lux-Airport.
7.4 lux-Airport se réserve le droit de faire déplacer, aux frais et risques de l’usager, les véhicules garés en dehors du marquage des emplacements de parking, garés fautivement sur des emplacements réservés ou dont le stationnement irrégulier perturbe l’exploitation normale des parkings. Lux-Airport se réserve également le droit de facturer des frais de traitement pour l’effort occasionné. lux-Airport prendra les précautions raisonnables lors du déplacement du véhicule, mais décline toute responsabilité pour les dommages inévitables d’une telle manœuvre dont la nécessité est imputable au comportement fautif de l’usager.
7.5 lux-Airport se réserve le droit de faire déplacer à ses propres frais et risques les véhicules garés pour raisons opérationnelles de gestion des Parking et/ou pour réalisation de travaux de constructions.
7.6 lux-Airport décline toute responsabilité en cas de vol par effraction, cambriolage, vandalisme ou tout autre acte dont l’usager des parkings pourrait être victime. lux-Airport n’assume aucun devoir spécifique de surveillance ou de gardiennage des véhicules stationnés dans les parkings.
8. Vidéosurveillance et saisie des plaques d’immatriculation
Les parkings sont placés sous vidéosurveillance par lux-Airport pour des raisons impératives de sécurité et de sûreté à respecter en milieu aéroportuaire ainsi que pour la protection des usagers et des infrastructures. Elle ne sert pas à la protection des biens et véhicules des usagers et ne pourra être réquisitionnée que sur base d’une plainte introduite auprès de la Police ou dans le cadre de la RGDP pour la protection des données à caractère personnel. Les enregistrements de la vidéosurveillance sont conservés pour une durée maximale d’un mois. L’accès est restreint au personnel autorisé et aux autorités concernées.
La saisie des plaques d’immatriculation à l’entrée et à la sortie des parkings sert à des fins purement opérationnelles et à la facturation des frais de parking. Les données/plaques enregistrées ne pourront être réquisitionnées que sur base d’une plainte introduite auprès de la Police ou dans le cadre de la GDPR pour la protection des données à caractère personnel. Les données/plaques enregistrées ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire à l’usage des parkings, le règlement des frais de parkings et la fourniture d’un service clientèle correct. L’accès est restreint au personnel autorisés.
Pour plus d’information ou pour exercer vos droits et libertés en application du Règlement Général de Protection des Données (RGPD), vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : xxxx.xxxxxxxxxx@xxx-Xxxxxxx.xx
9. Compétences et droit applicable :
Tous litiges relatifs aux présentes conditions générales qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable, seront portés devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg matériellement compétents. Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois.
Contact pour les réservations en ligne : T. (x000) 00 00 00 00
Pour toutes autres questions : T. (+352) 24 64 1
xxxxxxxx.xxxxxxx@xxx-Xxxxxxx.xx
Société de l'Aéroport de Luxembourg S.A. 0, Xxx xx Xxxxxx
L-2016 Luxembourg xxx.xxx-xxxxxxx.xx
Version du 03/11/2022