Contract
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales d'achat ont pour objet de définir les modalités relationnelles des opérations d'achat et de règlement applicables entre la société NPL et son fournisseur, le « Fournisseur », celui-ci renonçant expressément à ses conditions générales de vente.
ARTICLE 2 - Paiement du prix
L’acquisition des produits et services du Fournisseur sera réalisée conformément à ses barèmes et tarifs, tels que communiqués par celui-ci, et payables à 45 jours fin de mois de facture en application de la Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie. Dans le cas où la date de livraison serait postérieure au mois de facturation, le calcul de l'échéance se fera à partir du mois de livraison.
Les factures doivent obligatoirement rappeler le numéro du bon de commande figurant au recto ainsi que le numéro du bon de livraison du Fournisseur. Leur envoi doit être concomitant aux livraisons et leur rédaction conforme aux indications portées sur le bon.
ARTICLE 3 - Livraison
Les livraisons devront être effectuées, sauf indication contraire sur le bon de commande, à Gespunsart, 00 xxxxx xx Xxxxxxxxxx, dans le délai indiqué sur la commande, aux heures suivantes : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 00, le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00.
Ce délai constituant un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement de NPL, le Fournisseur sera entièrement responsable de tout retard de livraison, et versera immédiatement à NPL, à titre de clause pénale, en compensation du préjudice subi, une indemnité forfaitaire égale à 1 % du montant hors taxes des produits, marchandises et services facturés et livrés hors délai, sans préjudice du droit pour NPL de demander la résolution de la vente ou de se remplacer auprès du tiers de son choix, aux frais du Fournisseur.
Le défaut de livraison de la part du Fournisseur, total ou partiel, entraînerait automatiquement rétention du prix par NPL, jusqu'à livraison complète des produits et services commandés, ou, si le prix à déjà été payé, en totalité ou en partie, restitution immédiate des sommes versées à ce titre par NPL au Fournisseur.
Les produits livrés doivent être accompagnés, s'il y a lieu, des notices et fonctionnement et d'entretien, schémas utiles, fiche de donnée sécurité, etc...
ARTICLE 4 - Conformité, Qualité des produits, marchandises et services livrés
NPL se réserve le droit de faire suivre les fabrications du Fournisseur par son personnel qui aura accès aux ateliers où sont exécutés les produits, et marchandises commandées. NPL se réserve également le droit de faire exécuter par son personnel le contrôle des produits commandés dans les locaux du Fournisseur, qui devra mettre à sa disposition l'appareillage de contrôle nécessaire.
Le fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais tous les
produits, marchandises et services livrés à NPL, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité exigés par NPL, expressément acceptés par le Fournisseur qui le reconnaît, à moins que NPL ne préfère, après avoir signifié le défaut de conformité, demander la résolution de la vente et/ou se remplacer auprès du tiers de son choix, aux frais du Fournisseur.
La conformité des produits, marchandises et services livrés, vise également les quantités demandées, qui pourront, de ce fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-dessus.
La signature du bon de réception n'a pour effet que de constater le bon état apparent des marchandises et ne peut en aucun cas être considérée comme portant décharge de toute responsabilité du fournisseur au titre de la commande. NPL se réserve le droit de notifier les défauts de conformité, les pertes ou avaries éventuelles constatées lors de contrôles qualitatifs ultérieurs.
En outre, le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard de NPL, de toutes les conséquences dommageables d'un éventuel défaut de conformité et de qualité des marchandises, produits ou services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et s'engage, en conséquence à l'indemniser totalement des préjudices qui pourraient en résulter.
A cet effet, le Fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par ses produits à NPL et/ou à l'un de ses clients.
Nota : en plus de la nécessité de vous conformer à nos spécifications, nous vous rappelons que si vous êtes certifiés ISO 9001, 9002, 9003 EAQF ou QS 9000, vous devez
assurer l'ensemble de vos prestations selon ce modèle d'assurance qualité. Le fournisseur ou le sous-traitant s'engage à respecter et à se conformer à la législation européenne REACH pour tous les produits chimiques et articles délivrés ou traités.
ARTICLE 5 - Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits, marchandises et services du Fournisseur, sera réalisé, dès livraison et réception sans réserve par NPL desdits produits, marchandises et services, et ce quelle que soit la date du paiement.
Le transfert des risques de perte et de détérioration desdits produits, marchandises et services sera réalisé, lors de la livraison et de la réception sans réserve desdits produits, marchandises et services par NPL, quelle que soit la date du transfert de propriété et du paiement.
En conséquence, en cas de transfert de propriété antérieur au transfert des risques, le Fournisseur s'engage à souscrire, pour le compte de NPL, mais aux frais du Fournisseur, une assurance ad hoc concernant les risques de perte et de détérioration des produits, marchandises et services dont la propriété aura été transférée à NPL.
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ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur - Garantie
Le Fournisseur assume en cette qualité, l'entière responsabilité à l'égard de NPL, des produits, marchandises et services livrés, et s'engage à garantir celui-ci contre toute réclamation, de quelque nature qu'elle soit qui pourrait être formulée à ce titre, et contre toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour NPL.
Le Fournisseur garantit notamment NPL contre tout vice caché pouvant affecter les produits, marchandises ou services livrés, les rendant impropres à leur utilisation et à leur destination, dans les conditions de droit commun.
Enfin le fournisseur s'engage à garantir à NPL, à titre d'extension conventionnelle de la garantie légale, le bon fonctionnement des produits, marchandises et services livrés, pendant un délai de 12 mois à compter de la livraison desdits produits, marchandises et services et s'oblige en conséquence, pendant toute cette période à assurer à ses frais, l'entretien, les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires.
NPL pourra retenir 5 % du montant de la facture jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après mise en service de la fourniture, dans la limite toutefois d'un délai de 12 mois après la livraison.
ARTICLE 7 - Propriété industrielle des informations communiquées par NPL au Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à limiter strictement l'usage des informations, dessins, plans, modèles, échantillons, etc. à la réalisation des produits, marchandises ou services objets de la commande.
La fourniture ou la communication de telles informations, qui restent la propriété exclusive de NPL ou du client nous les ayants communiqués, ne pourra être interprétée comme conférant au Fournisseur un quelconque droit de propriété ou de reproduction.
Le Fournisseur s'oblige à prendre toutes mesures raisonnables pour éviter la divulgation à des tiers de ces informations, ceci incluant la notification au personnel du Fournisseur de l'interdiction de toute publication ou divulgation de ces informations à des tiers.
Le Fournisseur s'engage à retourner à ses frais, sur simple demande de NPL, tous les éléments qui lui ont été fournis ou communiqués par NPL et s'interdit d'en conserver des copies.
ARTICLE 8 - Données à caractère personnel - RGDP
Chaque partie peut être amenée à traiter des données à caractère personnel concernant les collaborateurs de l’autre partie. NPL et le Fournisseur s’engagent à assurer le respect de la confidentialité de ces données et de la règlementation telle qu’elle résulte du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et tout texte d’application de cette loi. A ce titre, NPL et le Fournisseur s’engagent à informer leurs collaborateurs respectifs du traitement de leurs données à caractère personnel par l’autre partie, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
La circulaire d’information concernant l’utilisation des données par NPL dans le cadre de ses relations commerciales est disponible sur demande : xxxxxxx@xxx.xx et sur le site internet de NPL.
ARTICLE 9 - Environnement
Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement.
Lors de la conception du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le Fournisseur s’engage à prendre toute disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matières de protection de l’environnement.
Le Fournisseur s’engage à autoriser NPL à effectuer, dans ses locaux, tout audit relatif au niveau de protection contre l’incendie et de protection de l’environnement et à prendre les mesures préconisées par NPL à l’issue de tels audits, sans que cela ne décharge le Fournisseur de ses obligations et responsabilités.
Le Fournisseur s’engage par ailleurs à répercuter ces obligations à ses propres sous-traitants régulièrement autorisés par NPL.
Plus généralement, le Fournisseur s’engage à coopérer de manière active avec NPL pour la mise en place de mesures relatives à la protection contre l’incendie et la protection de l’environnement.
ARTICLE 10 – Travail dissimulé
Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives au travail dissimulé, ainsi que les dispositions de la Convention Internationale des Nations Unies sur les Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 qui interdisent le travail des enfants de moins de 15 ans.
Le Fournisseur s’engage à fournir à NPL les documents permettant d’attester du respect de ces dispositions.
ARTICLE 11 – Force majeure
Le Fournisseur et NPL seront libérés de leurs obligations pour tout événement indépendant de leur volonté qui empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure selon les règles du Code Civil.
Tout cas de force majeure doit, pour être pris en considération, être signalé par la partie qui l’invoque par lettre recommandée, dans les 3 jours suivant le début de l’événement.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges découlant des opérations d'achat, de vente ou de prestation de services visées par les présentes conditions générales d'achat seront soumis au Tribunal de Commerce de Sedan, ce qui est expressément accepté par le Fournisseur.
ARTICLE 13 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales d'achat, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
SALES TERMS AND CONDITIONS – July 2019
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ARTICLE 1 - Scope
The object of these purchasing terms and conditions is to define the manner in which the purchase and payment transactions apply between the NPL company and its supplier, “the Supplier” who expressly waives to enforce its own sales terms and conditions.
ARTICLE 2 - Payment of the price
Purchase of the Supplier’s products and services will be made according to its scales and price lists, as provided by the Supplier and shall be payable within 45 days from the end of the invoicing month, pursuant to the French Law No 2008-776 which aim is to modernise the economy (Loi de Modernisation de l’Economie) adopted on 4th August 2008. In cases where the delivery date would be after the invoicing month, the calculation of the due date will start from the delivery month.
The invoices must imperatively mention the purchase order number that appear on the recto as well as the number of the Supplier delivery note. The invoices must be sent simultaneously with the deliveries and be established in compliance with the instructions in the order.
ARTICLE 3 - Delivery
Unless otherwise specified in the purchase order, the deliveries shall be made at the following address: Gespunsart, 00 xxxxx xx Xxxxxxxxxx, XXXXXX, in the deadline stated in the purchase order, at the following times: Monday to Thursday from 8 am to 12h00 and from 1 pm to 4 pm, Friday from 8 am to 12h00.
This deadline being a strict deadline and an essential and decisive condition of NPL’s consent, the Supplier will be fully liable for any delay in delivery and will pay a fixed compensation to NPL without delay as a penal clause, to 1% of the price (excluded of taxes) of the products, goods and services invoiced and delivered after the deadline, without prejudice to NPL’s right to have the sale terminated or to purchase the products from a third party of its choice, at Supplier’s expense.
Any non-delivery due to the Supplier, in whole or in part, will cause an automatic price retention from NPL, until the products and services ordered are totally delivered or, if the price has already been paid, in whole or in part, an immediate restitution of the amounts that NPL paid to the Supplier to this end.
The products must be delivered with all operating and maintenance manuals, useful illustrations, safety data sheet, if any, etc.
ARTICLE 4 - Compliance, Quality of the delivered products, goods and services
NPL reserves the right to have the Supplier’s manufacturing supervised by its staff, which will have access to the workshops where the ordered products and goods are made. NPL also reserves the right to have the ordered products controlled by its staff in the Supplier’s premises, the Supplier having the obligation to provide such staff with the control equipment required.
The Supplier, without delay and at its own expense, shall replace the products, goods and services delivered to NPL that would not meet NPL’s quality requirements that the Supplier expressly accepted and admitted, unless NPL, after having informed the Supplier of the compliance failure, prefers to request the sale termination and/or to purchase the products from a third party of its
choice, at Supplier’s expense.
The compliance of the delivered products, goods and services also applies to the ordered quantities that could be subject to reservations and may result in the application of the provisions mentioned above.
The delivery note signature is only to state that the goods are in apparent good condition and, in no way, it can be deemed to be a disclaimer of liability from the Supplier regarding the order. NPL reserves the right to notify any non-compliance and possible losses or damage discovered during subsequent quality tests.
Moreover, the Supplier shall be deemed to be fully liable, as regard NPL, for all harmful consequences arising from any possible non- compliance and quality impairment related to the delivered goods, products or services, both in qualitative as well as in quantitative terms and consequently undertakes to compensate all the damage that may result from it.
To this end, the Supplier undertakes to take a third-party liability insurance covering the possible damage caused by its products to NPL and/or one of its customers.
Note: In addition to your obligation to meet our specifications, we remind you that, in the event that you have the ISO 9001, 9002, 9003 EAQF or QS 9000 certifications, you have to provide your services in compliance with this quality assurance model The supplier or the subcontractor undertakes to comply with the European Regulation for production and use of chemical substances (REACH)..
ARTICLE 5 - Transfer of ownership and risks
The transfer of ownership of the Supplier’s products, goods and services will be made at the moment when the products, goods and services are delivered to and received by NPL without reservation, regardless of the date of payment.
The transfer of risks for loss and damaging of such products, goods and services will be made at the moment when the products, goods and services are delivered to and received by NPL without reservation, regardless of the date of the transfer of ownership and of the date of payment.
Consequently, in the event that the transfer of ownership is made before the transfer of risks, the Supplier undertakes to take, on behalf of NPL but at Supplier’s expense, an ad hoc insurance covering the risks for loss and damaging of the products, goods and services whose ownership would have been transferred to NPL.
ARTICLE 6 - Supplier’s liability - Guarantee
The Supplier is wholly responsible against NPL for the delivered products, goods and services and undertakes to indemnify and hold harmless NPL from and against any claim of any kind, that may be submitted regarding the products, goods and services and any harmful consequences that may result from it to NPL.
The Supplier especially indemnify and hold harmless NPL against any hidden defect that may impact the delivered products, goods or services making them unsuitable for their intended use, under conditions of ordinary law.
Finally, the Supplier undertakes to guarantee to NPL, as a conventional extension of the legal guarantee, that the delivered products, goods and services are in good working order, within 12 months from the delivery date of products, goods and services and shall consequently guarantee the maintenance, repair and replacement of the products or defective parts as necessary, during all this period and at its own expenses.
NPL is entitled to retain 5% of the invoice amount until a 6-month period expiration after the entry into service or use of the goods, within the limited period, however, of 12 months following the delivery.
ARTICLE 7 - Industrial property of the information communicated by NPL to the Supplier
The Supplier undertakes to strictly limit the use of information, drawings, plans, models, samples etc. to the making of products, goods and services to be supplied.
Provision and communication of such information, remaining the exclusive property of NPL or of the client who provided it, may not be considered as any property right or any right of reproduction granted to the Supplier.
The Supplier undertakes to take all reasonable measures to prevent the disclosure of this information to third parties, including to notify the Supplier’s staff of the prohibition to publish or disclose this information to third parties.
The Supplier, upon NPL’s request, undertakes to send back, at its own expense, all the information supplied or communicated by NPL and accepts not to keep copies of it.
ARTICLE 8 - Personal data- General Data Protection Regulation
Each party may be required to process personal data related to the other party’s co-workers. NPL and the Supplier undertake to keep confidential any personal data and to comply with the regulation as resulting from the French General Data Protection Regulation No. 2016/679 dated from 27th April 2016 and with the French law No. 78-17 dated from 6th January 1978 on Computers, Files and Liberties as amended and any implementing text of such law. To this end, NPL and the Supplier undertake to inform their respective employees of their personal data process by the other party, pursuant to Articles 13 and 14 of the French General Data Protection Regulation.
The advisory circular relating the use of personal data by NPL in the context of its trade relations is available upon request: xxxxxxx@xxx.xx and on NPL website.
ARTICLE 9 - Environment
The products must comply with the environmental protection acts and regulations and standards in force in the European Union.
During the product design and its packaging and/or during the selection of materials, the Supplier undertakes to take any useful or necessary measure to comply with the legal or regulatory requirements concerning environmental protection.
The Supplier undertakes to allow NPL to conduct any audit regarding the level of protection from fire and environmental protection in the Supplier’s premises, and to implement any measure recommended by NPL at the end of such audits, without discharging the Supplier of its obligations and liabilities.
Moreover, the Supplier undertakes to impose these obligations on its own subcontractors regularly authorised by NPL.
More broadly, the Supplier undertakes to actively cooperate with NPL to implement specific measures on protection against fire and environmental protection.
ARTICLE 10 – Illegal work
The Supplier undertakes to respect all the applicable legal and regulatory provisions, including those regarding the illegal work as well as the provisions of the UN International Covenant on the rights of the child dated 20th November 1989 prohibiting the employment of children under the age of 15.
The Supplier undertakes to provide NPL with the documents certifying the respect of such provisions.
ARTICLE 11 – Force majeure
The Supplier and NPL will be discharged of their obligations in cases when any event outside of their control makes impossible or delays the delivery of products, contractually treated as cases of force majeure under the rules of the French Civil Code.
To be taken into consideration, any case of force majeure must be notified by the party who claims it by registered letter with an acknowledgement of receipt within 3 days after the date of the event occurrence.
ARTICLE 12 - Disputes
Any dispute arising from the purchasing or sales transactions or service provision provided in these purchasing terms and conditions shall be referred to the exclusive jurisdiction of the Tribunal de Commerce de Sedan (France), as expressly agreed by the Supplier.
ARTICLE 13 - Governing law
Any provision appearing in these purchasing terms and conditions, as well as all the purchasing or sales transactions provided in them are subject to the laws of France.