Conditions Générales de Vente 2024
Conditions Générales de Vente 2024
Séries Mania Forum – Événement professionnel English version below
PRÉAMBULE
Le présent service d’accréditations est réalisé par l’Association loi 1901 Festival International des Séries Lille / Hauts-de-France, ci-après nommée « l’Association » ou « l’Organisateur » pour Séries Mania Forum (ci-après le Forum) et sa plateforme digitale (ci-après la Plateforme).
Siège social : ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Représentant légal : ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ Code APE : 9499Z
SIRET : 83339304400015
TVA : FR 70 833 393 044
Assurance de responsabilité civile professionnelle : La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) – ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ – ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇.
ARTICLE 1 - OBJET ET ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes des accréditations professionnelles du Forum sur le site ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ (ci-après le Site).
En conséquence, les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente, à des personnes (ci-après Participant ou Utilisateur ; on entend par Participant toute personne accréditée par l’Association, et Utilisateur toute personne qui effectue une demande d’accréditation ou accède au Site ou à la Plateforme) contractant en qualité de professionnel, à l'occasion de l'exercice de leur profession, des accréditations du Forum qui correspond à la partie professionnelle du festival Séries Mania (ci- après le Festival) et en aucun cas les séances et
autres activités du Festival, qui sont principalement gratuites.
L’Utilisateur, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, accepte ces dernières sans aucune réserve en formulant une demande d’accréditation.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCREDITATION
L’accréditation permet aux professionnels remplissant les conditions d’accéder lors du Festival à son espace professionnel dénommé Séries Mania Forum. Il se tient du 19 au 21 mars 2024 à Lille Grand Palais. Elle permet ainsi d’assister à des présentations de projets de séries, à des conférences et d’accéder à des espaces de rencontres entre professionnels.
ARTICLE 3 – CATÉGORIES D’ACCREDITATIONS
Il existe six catégories d’accréditations :
3.1 INDUSTRIE :
Accréditation réservée aux professionnels de l’audiovisuel (acheteur, vendeur, producteur, créateur de contenus, financier, stratégie et développement, marketing, distribution, représentant festival ou marché, consultant, avocat spécialisé dans le droit audiovisuel).
Elle permet de participer aux trois jours du Forum, à toutes les activités prévues à son programme, d’accéder en priorité aux séances du Festival et inclut un accès en ligne à l’ensemble de la Plateforme jusqu’au 31 décembre 2024.
3.2 TALENT :
Accréditation réservée uniquement aux créateurs, auteurs, scénaristes, réalisateurs,
compositeurs et comédiens à condition de ne pas être rattaché à une entreprise.
Elle permet de participer aux trois jours du Forum, à toutes les activités prévues à son programme, d’accéder en priorité aux séances du Festival et inclut un accès en ligne à l’ensemble de la Plateforme jusqu’au 31 décembre 2024.
3.3 PRESSE :
Accréditation réservée aux journalistes selon les critères de sélection de l’agence de presse de l’Association. Elle permet de participer aux trois jours du Forum, à toutes les activités prévues à son programme, d’accéder en priorité aux séances du Festival et inclut un accès en ligne à l’ensemble de la Plateforme jusqu’au 6 avril 2024.
3.4 DAILY PASS :
Accréditation réservée aux professionnels de l’audiovisuel aux mêmes conditions que l’accréditation INDUSTRIE à la différence qu’ils ne souhaitent participer qu’à une seule journée du Forum. Inclut un accès en ligne à l’ensemble de la Plateforme jusqu’au 6 avril 2024.
3.5 ÉCOLE SUPERIEURE :
Accréditation réservée aux formations supérieures intervenant dans le champ de l’audiovisuel. L’accréditation est délivrée exclusivement par groupe composé d’au moins un représentant du corps enseignant et de cinq à vingt étudiants de l’école. Elle permet d’accéder aux trois jours du Forum à l’exclusion du Business Lounge et de l’annuaire des participants, et inclut un accès limité en ligne à la Plateforme jusqu’au 6 avril 2024. Cette accréditation est en vente jusqu’au 7 février 2024.
3.6 ACCREDITATIONS « ONLINE » :
Accréditation réservée à un public professionnel (Industrie, Talent ou Presse)
uniquement. Permet un accès à l’ensemble de
la Plateforme jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 - PRIX
Les accréditations sont payantes. Seul l’Organisateur est autorisé à vendre des accréditations. Toute revente des accréditations par des organismes tiers sont proscrites.
Le prix des accréditations est indiqué sur le Site en Euro Toutes Taxes Comprises. Les prix peuvent varier en fonction du jour et de la date, en fonction d’un système de tarifs promotionnels.
Les accréditations sont assujetties à la TVA Française, quelle que soit la nationalité de l’acheteur.
Concernant les accréditations au Forum en présentiel, s’agissant de droit d’accès à un évènement culturel et professionnel, la législation fiscale (CGI, article 279 b nonies) dispose que la facture correspondante à cette prestation fournie sur le territoire français doit être soumise à une TVA au taux de 10%.
Concernant les accréditations au Forum en distanciel, s’agissant d’une prestation de service entre professionnels vendue en ligne, la législation fiscale (CGI, article 259A) dispose que la facture correspondante doit être soumise à la TVA française au taux en vigueur de 20%.
ARTICLE 5 – PROCÉDURE D’ACCRÉDITATION
5.1. Généralités
Séries Mania Forum est un événement sélectif.
Les accréditations sont délivrées, dans la limite des places disponibles, et sous réserve de validation par le service accréditations de l’Association après vérification de l’appartenance du demandeur à l’une des catégories d’accréditation et du parfait paiement du prix correspondant.
Le nombre total d’accréditations INDUSTRIE, TALENT et ÉCOLE SUPERIEURE est limité par la nature de l’évènement Séries Mania Forum. Une fois que les quotas de participants fixés par l’Association sont atteints, elle se réserve le droit de refuser les demandes et de retirer des catégories d’accréditation de la vente sans préavis.
Le nombre total d’accréditations PRESSE est limité à l’appréciation de l’Association en lien avec l’agence de presse.
Les accréditations DAILY PASS (jour 1, 2 et 3) ne sont pas cumulables entre elles. Le nombre est donc limité à une accréditation unique par personne. Ses conditions d’obtention sont identiques à celles de l’accréditation INDUSTRIE.
L’accréditation DAILY PASS est modifiable en accréditation INDUSTRIE à la demande du Participant sous réserve de l’acquittement de la différence de prix.
Les accréditations ONLINE sont limitées à une accréditation unique par personne. Elles sont modifiables en accréditation en présentiel de même catégorie à la demande du Participant sous réserve de l’acquittement de la différence de prix.
Une accréditation peut être modifiée en accréditation ONLINE de la même catégorie à la demande du Participant. La procédure de remboursement de la différence sera détaillée dans l’Article 11.
5.2. Demande d’accréditation
La demande d’accréditation est effectuée par le biais d’un formulaire accessible depuis le Site.
Pour pouvoir utiliser le Site, l’Utilisateur doit posséder un accès Internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
L’Association fait ses meilleurs efforts pour permettre l’accès au Site et à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Association, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, du logiciel Festiciné ou de la Plateforme. Par conséquent, l’Association ne peut garantir une disponibilité du Site, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Pour faire une demande d’accréditation, il convient de créer un compte, de remplir un formulaire de demande d’accréditation et de fournir les justificatifs demandés.
Par exception, l’Association est susceptible de vendre directement des accréditations à des tarifs préférentiels, ou bien de les offrir, dans le cadre de partenariats ou d’un contrat commercial de délégation. La procédure d’accréditation sera alors simplifiée et communiquée au partenaire ou client.
L’Utilisateur s’engage :
• à fournir des renseignements exacts, notamment à ne pas fournir de fausses informations sur son identité, y compris sa photographie d’identité et à ne pas usurper l’identité d’un tiers,
• à réserver son compte à son propre usage,
• à ne pas communiquer son mot de passe ainsi qu’à ne laisser personne accéder à son compte ou ne faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son compte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur est le seul responsable de son mot de passe et de l’utilisation de son compte. Toutes transmissions ou publications d’information effectuées au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’utilisation frauduleuse de son compte et/ou de son mot de passe, il s’engage à en informer immédiatement l’Association.
Pour la catégorie ÉCOLE SUPERIEURE, la demande d’accréditation est effectuée par un professeur au nom de l’école. À ce stade, il ne sera pas demandé de renseignements concernant les étudiants pressentis pour être accrédités. La liste complète et définitive des participants devra être adressée au service accréditations au plus tard un mois calendaire avant la tenue du Forum, soit le 19 février 2024 au plus tard.
Aucune demande d’ajout, retrait ou modification de la liste de participants ne sera traitée après cette date, sans que cela n’ouvre de droit à un remboursement total ou partiel de l’accréditation, à l’exception des conditions d’annulation et de remboursements prévues à l’article 11 de ces présentes conditions.
À la suite de la demande d’accréditation, un courriel de confirmation de réception de la demande d’accréditation sera adressé à l’Utilisateur.
5.3 Suites de la demande d’accréditation
L’Association se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande à sa discrétion, après étude du profil de l’Utilisateur. Aucun recours ne sera étudié en cas de refus.
À la suite de l’étude de la demande, le service
accréditations envoie au demandeur :
• un courriel d’acceptation de sa demande d’adhésion,
• ou un courriel de demande de justificatifs complémentaires,
• ou un courriel de refus de l’accréditation
demandée.
5.4 Validation de la demande d’accréditation
Une fois que la demande d’accréditation a été acceptée, le demandeur doit procéder au paiement.
Aucune accréditation ne sera délivrée sans paiement préalable.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Toutes les accréditations sont payables en euros.
Les demandes effectuées par une entité française, européenne et une entité hors Union Européenne sont redevables de la TVA française en vertu de l’article 259 A du code général des impôts.
Le paiement se fait soit en ligne par carte bancaire via PayPal (sans avoir besoin d’un compte Paypal), ou bien avec un compte Paypal accessible depuis la plateforme Festiciné, soit par virement bancaire.
Tous les paiements font l’objet d’une facture, éditée numériquement et mise à disposition sur l’espace personnel. Aucune facture ne sera imprimée par l’Association pour être envoyée par voie postale. En cas de difficulté d’accès à sa facturation, le Participant peut solliciter l’Association pour obtenir une copie électronique par courriel.
6.1 Paiement via PayPal
Le paiement des accréditations par le Participant peut se faire électroniquement via PayPal via la plateforme d’accréditation Festiciné, soit avec un compte PayPal, soit en renseignant directement ses coordonnées bancaires. L’association décline toute responsabilité quant aux problèmes liés à l’utilisation de ce système. En cas de problème le service accréditations pourra, le cas échéant, et dans la limite de ses capacités et attribution accompagner le demandeur dans ses démarches.
Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande dans l’espace personnel en ligne.
6.2Paiement par virement
Le paiement par virement bancaire doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service accréditations de l’Association. Une facture proforma au nom du Participant et de l’entité, ainsi qu’un RIB seront alors envoyés par courriel. Aucune facture proforma et aucun RIB ne seront imprimés par l’Association pour faire l’objet d’un envoi postal. L’accréditation ne saurait être délivrée avant réception du paiement intégral sur le compte de l’Association.
Tout paiement par virement doit être reçu avant le début de Séries Mania Forum soit avant le 19 mars 2024, à défaut de quoi l’accréditation du Participant ne sera pas validée et l’entrée à Lille Grand Palais lui sera refusée.
ARTICLE 7 – RETRAIT ET CONTRÔLE DE
L’ACCRÉDITATION
Dès la confirmation de l’achat, le Participant recevra un courriel de confirmation de sa commande. L’accréditation sera disponible en pdf téléchargeable et imprimable sous l’onglet
« Mes infos » sur la plateforme.
Pour la catégorie ÉCOLE SUPÉRIEURE, l’accréditation des étudiants sera matériellement établie sur place en présence du professeur ayant initié la demande d’accréditation (ou, en cas d’échange du bénéficiaire de l’échange) et des étudiants concernés. Les étudiants devront présenter une carte d’étudiant en cours de validité avec photographie (à défaut de photographie sur la carte d’étudiant, une carte d’identité avec photographie en cours de validité sera demandée).
L’Association se réserve le droit de contrôler l’identité du Participant lors du Forum. Le Participant devra se soumettre à tout contrôle d’identité visant à s’assurer de la concordance entre le Participant et l’identité figurant sur l’accréditation. Le Participant est informé et accepte que l’accès à Forum lui soit refusé ou qu’il pourra en être éconduit à défaut de pouvoir justifier d’une identité conforme à celle figurant sur le badge qui lui a été remis.
Le badge devra être porté en permanence et en évidence pendant toute la durée du Forum.
ARTICLE 8 – UTILISATION DE L’ACCREDITATION
L’accréditation est personnelle, nominative et non-cessible et est uniquement valable pour le Forum et le Festival 2024 pendant les jours indiqués.
Les codes d’accès à la Plateforme sont strictement personnels et ne peuvent être utilisés pour permettre à plusieurs Utilisateurs d’accéder à la Plateforme. Chaque Utilisateur doit disposer de son accréditation personnelle et de ses propres codes accès.
L’accréditation DAILY PASS est uniquement valable pour le jour choisi, soit le 19 mars 2024, soit le 20 mars 2024, soit le 21 mars 2024. La mention sera indiquée sur le badge et l’accès aux autres jours que celui mentionné sera refusé.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU PARTICIPANT
9.1 Tout au long de sa présence au sein du Forum, le Participant s’engage à avoir un comportement courtois et à éviter toute forme d’activité qui pourrait nuire à l’Association, au Festival, au Forum, à leur bon déroulé ou à leurs images respectives. L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’accès au Forum ou d’éconduire tout Participant dont le comportement contrevient aux valeurs de l’Association ou aux dispositions de cet article. Tout refus d’accès ou éviction est effectuée à la seule discrétion de l’Association, sans justification nécessaire de sa part.
9.2 Il s’engage notamment à ne pas tenir des
propos (liste non-exhaustive) :
• contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
• violents, racistes, sexistes, homophobes, révisionnistes, d’apologie ou d’incitation au terrorisme, à la réalisation de crimes ou de délits, d’incitation au suicide, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion, de la spiritualité, du sexe, du handicap, de
l’orientation sexuelle réelle ou supposée, de l’identité de genre réelle ou supposée ou de l’âge,
• constituant une incitation à l’usage de
drogues ou de substances interdites,
• injurieux, grossiers ou diffamatoires,
notamment à l’égard des équipes.
• ayant un caractère pornographique, sexuel, pédophile ou portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et à la protection des enfants et adolescents.
ARTICLE 10 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 Généralités
Lors de la demande d’accréditation via le Site ou sur le lieu du Forum, l’Organisateur est amené à collecter auprès du demandeur certaines informations et données à caractère personnel.
L’Association est responsable du traitement, Sa représentante est Madame ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. Pour toute question, il est possible de contacter l’Association :
-par courriel : ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
-par téléphone : ▇▇▇ (▇)▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ 90
-par courrier : Association Festival International des Séries de Lille – Hauts-de- France ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
10.2 Données personnelles nécessaires à
l’exécution du contrat
Les données traitées sont collectées aux fins d’exécution du contrat et de référencement dans l’annuaire des professionnels de la Plateforme à des fins de mise en réseau et de commercialisation. Le traitement est nécessaire à la gestion de la demande d’accréditation, du contrat, de la facturation, du suivi et du référencement.
La personne concernée est informée du caractère obligatoire des réponses par une astérisque (*) ; À défaut de réponse aux champs obligatoires, la demande
d’accréditation ne pourra pas être traitée, et le
service ne pourra pas être exécuté.
Les données sont conservées pour la durée de la relation contractuelle puis celle de la prescription légale.
Conformément à la réglementation Informatique et libertés, la personne concernée est informée qu’elle dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité et d’un droit de définir le sort de ses données après décès relativement à l’ensemble des données le concernant qui peut être exercé en écrivant à ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ avec copie d’un titre d’identité signé. Elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime du l’Association.
Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif), que nous avons eu avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif) ou que nous n’avons jamais eu avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect).
En tout état de cause, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.
10.3 Autres finalités de la collecte de données personnelles
Avec le consentement de la personne, des données personnelles peuvent être collectées aux fins de :
• envoi de newsletter : l’expéditeur Séries Mania sera clairement identifié et chaque message disposera d’un lien de désabonnement en pied de page
• transmettre des invitations, communications et offres de client et partenaires commerciaux de l’Association
• utilisation à des fins statistiques anonymisées
La personne dispose, en plus des droits susmentionnés, et selon les mêmes modalités, du droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données.
L’Association conserve les données personnelles tant que la personne concernée ne se désinscrit pas (via le lien de désinscription intégré aux newsletters) ou ne demande pas son retrait de l’annuaire en s’adressant à ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .
10.4 Sécurité des données
L’Association centralise les données personnelles sur sa plateforme de gestion Festiciné. Cette plateforme est sécurisée par un identifiant et mot de passe, attribué à chacun des utilisateurs. Chaque utilisateur se voit également attribuer, en fonction de son rôle au sein de l’Association, un accès limité aux données personnelles, via l’ouverture graduelle de modules. Le personnel de Séries Mania est en outre soumis à une clause de confidentialité et n’utilise les données personnelles que pour les finalités susmentionnées. Elle est sensibilisée aux questions de confidentialité et de respect des données personnelles.
10.5 Droit à l’image des personnes
En sollicitant une accréditation au Forum, le demandeur accepte gracieusement que l’Association puisse procéder à la captation de son image et de sa voix et à la diffusion de ces dernières à des fins commerciales, de promotion de ses propres activités, culturelles et ce, pendant une durée de 10 ans, sur tous supports, pour le monde entier.
ARTICLE 11 – ANNULATION ET ÉCHANGE DES ACCRÉDITATIONS
La demande d’accréditation manifeste l’engagement définitif et irrévocable du demandeur d’accéder au Forum.
Par principe, les accréditations ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange. Par exception, l’Association peut accepter de procéder à un échange ou à un remboursement selon les conditions suivantes :
11.1 Remboursement
Les demandes d’annulation sont soumises à l’appréciation discrétionnaire de l’Association. Les demandes de remboursement doivent être argumentées, motivées et adressées par courriel à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ avant le 4 mars 2024 inclus. Au-delà de cette date, aucune demande ne sera étudiée.
Pour l’accréditation ÉCOLE SUPÉRIEURE, seule l’accréditation globale pour le groupe peut faire l’objet d’une demande de remboursement.
Pour les accréditations ONLINE, aucune demande de remboursement ne sera étudiée passé la première connexion à la Plateforme.
Le porteur d’une accréditation qui se voit interdire de sortie de son territoire, ou imposer une période de quarantaine du fait de mesures sanitaires gouvernementales liées à une pandémie peut demander un remboursement intégral de son accréditation sur présentation de justificatifs officiels, et ce jusqu’à la veille (inclue) de l’ouverture du Forum et sans aucune retenue.
Les remboursements acceptés par l’Association seront réglés après le Festival par virement bancaire en appliquant une retenue de 10% du montant TTC pour frais de dossiers, à l’exception de ceux effectués dans le cadre d’un cas de force majeure.
11.2 Échange
Par échange, il convient d’entendre
modification du Participant.
Pour l’accréditation ÉCOLE SUPÉRIEURE, l’échange ne concerne que l’accréditation du professeur ayant effectué la demande d’accréditation. La liste des élèves et enseignants accompagnateurs devra être finalisée au plus tard un mois calendaire avant la tenue du Forum, soit le 19 février 2024.
Pour les accréditations ONLINE aucune demande d’échange ne sera étudiée passé la première connexion à la Plateforme.
Les demandes d’échange sont soumises à l’appréciation discrétionnaire de l’Association.
À compter de son achat, et après accord de l’Association, l’accréditation peut être échangée au profit d’une personne de la même structure occupant un poste similaire, dans les mêmes conditions de l’achat initial.
Des dérogations à ces conditions d’échange peuvent être étudiées lorsque la personne pressentie pour bénéficier de l’échange n’occupe pas un poste similaire à celui de la personne accréditée.
Les demandes d’échange doivent être argumentées, motivées et adressées par courriel à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ avant le 4 mars 2024 inclus. Au-delà de cette date, aucune demande ne sera étudiée.
ARTICLE 12 – ANNULATION OU REPORT DU FESTIVAL OU DE SERIES MANIA FORUM
12.1 Annulation
En cas d’annulation définitive du Festival ou du Forum pour survenance d’un cas de force majeure et sans qu’il soit besoin de l’établir, les évènement suivants : guerre, invasion, acte de terrorisme, guerre civile, émeute, grève, inondations, incendie, intempéries, épidémie, pandémie ou de mesures de police administrative (décret, arrêté…) notamment prises en cas de circonstances exceptionnelles
liée à une épidémie ou à la déclaration de l’état d’urgence sur le territoire, l’Organisateur en avisera sans délai les Participants. Il sera procédé au remboursement des accréditations sans retenue et dans les meilleurs délais après la date de clôture du Festival et du Forum.
Les accréditations ONLINE feront néanmoins exception, puisque même en cas d’annulation totale du Forum, tout son contenu restera accessible, avec un temps fort maintenu en période de Forum. Elle pourra être demandée suite à une annulation en lieu et place de l’accréditation initiale, au moyen d’un remboursement partiel qui couvrira la différence entre le prix de l’accréditation initiale et celui de l’accréditation ONLINE.
Le remboursement sera accordé sur demande de la personne ayant effectué le règlement.
Aucun frais ou indemnisation annexe de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, liste non exhaustive) ne sera pris en charge par l’Association.
12.2 Report
En cas de report du Festival ou du Forum, l’accréditation sera automatiquement reportée aux mêmes conditions et avec les mêmes droits.
L’Association remboursera intégralement et sans retenue les Participants qui lui en feront la demande et qui motiveront une impossibilité de se rendre au Forum aux nouvelles dates.
Aucun frais ou indemnisation annexe de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking…) ne sera pris en charge par l’Association.
ARTICLE 13 – MODIFICATION OU ANNULATION D’ÉVÈNEMENTS PROGRAMMÉS DANS LE SÉRIES MANIA FORUM
Le programme du Forum est indicatif.
L’Association se réserve le droit de modifier les
évènements programmés, la distribution artistique, les horaires, etc. jusqu’au dernier moment, pour des questions d’organisation, de contrainte externe ou interne à son organisation, notamment en cas de force majeure. Ainsi, en cas de modification du programme de l’évènement (horaire, contenu, intervenant, sujet de conférence, rendez-vous organisés, etc.), aucun remboursement partiel ou total ne peut être exigé.
ARTICLE 14 – SERVICE ACCREDITATIONS
Pour toute information, il est possible de contacter le service accréditations par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (prix d’un appel local). À titre indicatif, le service est joignable du lundi au vendredi, du 20 novembre 2023 au vendredi 30 avril 2024 de 9h à 18h, heure française. Les horaires d’ouverture sont donnés à titre indicatif.
Ces horaires sont susceptibles d’évoluer sans préavis en cas d’aménagement du temps de travail en réponse à des directives sanitaires gouvernementales liées à une pandémie.
ARTICLE 15 - LANGUE
La langue du contrat est le français. En cas de traduction du contrat, seule la version française fera foi.
L’Utilisateur et le Participant déclarent avoir parfaitement compris l’étendue et la teneur de la relation contractuelle et s’engage en toute connaissance de cause.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes des accréditations professionnelles effectuées sur le Site sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français auront compétence exclusive.
General Terms and Conditions of Sale 2024
Series Mania Forum - Professional Event
PREAMBLE
This registration service is provided by the International Series Festival Lille / Hauts-de- France, hereafter referred to as “the Association” or “the Organizer” for the Series Mania Forum (hereafter referred to as “the Forum”) and its digital platform (hereafter referred to as “the Platform”).
Head office: ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇
Legal representative: ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ APE Code: 9499Z
SIRET: 83339304400015
VAT: FR 70 833 393 044
Professional civil liability insurance: La Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) - ▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ - ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇.
ARTICLE 1 - PURPOSE AND ACCEPTANCE OF THE PRESENT GENERAL CONDITIONS
The present terms and conditions exclusively govern sales of the Forum's professional registrations on the ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ website (hereafter referred to as “the Site”).
Consequently, the present general terms and conditions are only applicable to sales to an individual (hereafter referred to as “the Participant” or “the User”, where “the Participant” refers to any person registered by the Association, and “the User” is any person who applies for registration or accesses the Site or the Platform) purchasing registrations from the Forum which is the professional arm of the Series Mania festival (hereafter referred to as “the Festival”) as professionals carrying out their profession, and under no circumstances do they apply to the screenings
and other Festival activities, which are mainly free of charge.
In requesting a registration, the User, after having read the present general conditions, accepts them without reserve.
ARTICLE 2 - PURPOSE OF THE REGISTRATION
A registration allows professionals who meet the requirements to access the professional space that is the Series Mania Forum during the Festival. It takes place from 19 March to 21 March 2024 at the Grand Palais in Lille. The registration provides them with access to presentations of series projects, conferences, and areas for meetings between professionals.
ARTICLE 3 - REGISTRATION CATEGORIES
There are six categories of registration:
3.1 INDUSTRY:
The INDUSTRY registration is reserved for TV professionals (buyers, sellers, producers, content creators, financiers, strategy, and development professionals, those working in marketing or distribution, festival or market representatives, consultants, and lawyers specializing in TV law).
It provides access during the three days of the Forum to the Grand Palais in Lille where the Forum is held, where Participants can take part in all the activities on the program and have priority access to Festival sessions. It includes online access to the entire Platform until 31 December 2024 from the date of activation (defined either by the date of payment or by the opening date of the Platform, whichever is later).
3.2 TALENT:
The TALENT registration is reserved for creators, authors, scriptwriters, directors, composers, and actors, provided they are not attached to a company. It provides access during the three days of the Forum to the Grand Palais in Lille where the Forum is held, where Participants can take part in all the activities on the program and have priority access to Festival sessions. It includes online access to the Platform until 31 December 2024 from the date of activation (defined either by the date of payment or by the opening date of the Platform, whichever is later).
3.3 PRESS:
The PRESS registration is reserved for journalists according to the selection criteria of the Association's press agency. It provides access during the three days of the Forum to the Grand Palais in Lille where the Forum is held, where Participants can take part in all the activities on the program and have priority access to Festival sessions. It includes online access to the entire Platform until 6 April 2024, regardless of the date of the registration purchase
3.4 DAY PASS:
The DAY PASS registration is reserved for TV professionals and is issued according to the same conditions as the INDUSTRY registration for those who only wish to participate in one day of the Forum. It includes online access to the entire Platform until 6 April 2024, regardless of the date of the registration purchase.
3.5 GRADUATE SCHOOL:
The GRADUATE SCHOOL registration is reserved for graduate schools and universities offering courses in the audiovisual field. Registration is issued exclusively to groups of at least one member of the educational team and at least five students and up to 20 students from a single school. It gives access to the
three days of the Forum, excluding the Business Lounge and the participants’ directory, and includes limited online access to the Platform until 6 April 2024, regardless of the date of the registration purchase. This registration is on sale until 7 February 2024.
3.6 “ONLINE” REGISTRATIONS:
The DIGITAL FORUM registration is exclusively reserved for industry, talent, and press representatives. It provides access to the entire Platform until 31 December 2024 from the date of activation (defined either by the date of payment or by the opening date of the Platform, whichever is later).
ARTICLE 4 - PRICES
Registrations are subject to a fee. Only the Organizer is authorized to sell registrations. Any resale of registrations by third parties is prohibited.
The price of the registrations is indicated on the Site in euros and includes all taxes. Prices may vary depending on the day and date, due to a system of promotional rates.
Registrations are subject to French VAT, regardless of the nationality of the buyer.
Regarding accreditation to the Forum in person, tax legislation (CGI, article 279 b nonies) stipulates that the invoice corresponding to this service provided on the French territory is subject to a VAT rate of 10%.
Regarding accreditation to the Online Forum, the tax legislation (CGI, article 259A) stipulates that the corresponding invoice is subject to French VAT at the rate in force of 20%.
ARTICLE 5 - REGISTRATION PROCEDURE
5.1 General
Series Mania Forum is a selective event.
Registrations are subject to availability and validation by the Association's Registration
Department which verifies that each applicant belongs to one of the registration categories and has paid the corresponding fee in full.
The total number of INDUSTRY, TALENT and GRADUATE SCHOOL registrations is limited by the nature of the Series Mania Forum event. Once the participant quotas set by the Association are reached, it reserves the right to refuse applications and withdraw registration categories from sale without notice.
The total number of PRESS registrations is limited and is at the discretion of the Association in conjunction with the press agency.
DAY PASS registrations for days one, two, and three may not be cumulated. They are limited to one registration per person. The conditions for obtaining this registration are identical to those for the INDUSTRY registration.
The DAILY PASS registration can be changed to an INDUSTRY one at the request of the Participant, subject to the payment of the price difference.
The ONLINE registrations are limited to a single registration per person. They can be changed to their physical counterpart at the request of the Participant, subject to the payment of the price difference.
Registrations can be changed their DIGITAL counterpart at the request of the Participant. The procedure for refunding the difference is detailed in Article 11.
5.2 Registration applications
Registration requests are made through a form accessible from the Site.
To be able to use the Site, the User must have Internet access, any costs of which are at the User’s expense.
The Association makes every effort to allow access to the Site and the Platform around the clock, except in the event of force majeure or
an event beyond the control of the Association, and subject to any breakdowns and interventions necessary for the proper functioning of the Site, the Festiciné software or the Platform. Consequently, the Association cannot guarantee the availability of the Site, the reliability of transmissions, and performance in terms of response time or quality.
No technical assistance is provided to the User by electronic means or by telephone. The Association shall not be held liable in the event that access to the Site is impossible.
To apply for registration, Users must create an account, complete an application form, and provide the required supporting documentation.
The Association may exceptionally sell registrations directly at preferential rates or offer them as part of partnerships or commercial delegation contracts. The registration procedure will then be simplified and communicated to the partner or client.
The User agrees:
- To provide accurate information about their identity, including a passport photograph, and undertakes to not impersonate a third party or provide false information.
- To use their account for their own personal use.
- To not share their password, not give anyone else access to their account, and not do anything that could compromise the security of their account. Their password is personal and confidential. The User is solely responsible for their password and the use of their account. Any sharing or publication of information obtained through the use of their password will be deemed to have been made by the User and will be the User’s exclusive responsibility. In the event of fraudulent use of the User’s account and/or password, the User undertakes to inform the Association immediately.
For GRADUATE SCHOOLS registrations, applications must be made by a teacher on behalf of the school. At this stage, there will be no request for information regarding the students being considered for registration. The complete and final list of participants must be sent to the Registration Department no later than 19 February 2024.
No changes may be made to the list of participants after this date, and no total or partial refunds will be provided unless this is within the cancellation and refund conditions set out in Article 11 of these conditions.
Following the registration request, an email confirming receipt of the registration request will be sent to the User.
5.3 Outcomes of the registration application
The Association reserves the right to accept or refuse the request at its discretion, after studying the User's profile. No recourse will be considered in the case of refusal.
Once the application is processed, the registration service will send to the applicant either:
- An acceptance email
- An email requesting further info
- A refusal email
5.4 Validation of the registration request
Once the application for registration has been accepted, the applicant must proceed with payment.
No registration will be issued without prior payment.
ARTICLE 6 - PAYMENT
All registrations are payable in euros.
All registrations are subject to French VAT under Article 259 A of the General Tax Code.
Payment must be made either online by credit card via PayPal (without the need for a PayPal account), via a PayPal account on the Festiciné platform, or by bank transfer.
All payments will result in a digital invoice being issued, available in the applicant’s personal space. No invoices will be printed by the Association to be sent by post. If a Participant has any difficulties accessing their invoice, they may request an email version from the Association.
6.1 Payment via PayPal
Payment can be made electronically via PayPal and the Festiciné registration platform, either with a PayPal account or by directly entering their bank details. The Association declines all responsibility for problems related to the use of this system. In the event of a problem, the registration service may, if necessary, and within the limits of its capacity and attribution, accompany the applicant in their procedures.
A proof of payment will be automatically available at the end of the transaction, on the order confirmation page in the personal online space.
6.2 Payment by bank transfer
A request to pay by bank transfer must be submitted in advance to the Association's registration department. A proforma invoice in the name of the Participant, the entity, and the Association’s bank details will then be returned by email. No proforma invoice and no bank details will be printed by the Association for mailing. No registrations will be issued until full payment has been received.
Any payment by bank transfer must be received before the start of the Series Mania Forum on 19 March 2024, failing which the Participant's registration will not be validated and entry to the Grand Palais in Lille will be refused.
ARTICLE 7 - WITHDRAWAL AND CONTROL OF REGISTRATION
Upon confirmation of the purchase, the Participant will receive an email confirming their order. The accreditation will be available in pdf format, to download it and print it, in the platform under “My info”.
For the GRADUATE SCHOOL category, student registrations will be created on-site in the presence of the teacher who requested the registration (or, in the case of an exchange, the exchange beneficiary) and the students concerned. Students must present a valid student card with a photograph. If there is no photograph on the student card, a valid photo ID will be required.
The Association reserves the right to verify the identity of any Participants at the Forum. Participants shall submit to any ID checks to ensure the Participant’s ID matches the registration. The Participant may be refused access to the Forum or may be asked to leave should they be unable to prove that they are the person on the badge they are wearing. Registration badges must be worn at all times and in a prominent place throughout the duration of the Forum.
ARTICLE 8 - USE OF REGISTRATION
Registrations are personal, nominative, and non-transferable and are only valid for the Forum and Festival 2024 for the days indicated.
Access codes to the Platform are strictly personal and are not to be used to allow multiple Users access to the Platform. Each User must have their own personal registration and access codes.
DAILY PASS registrations are only valid for the chosen day, either 19 March 2024, 20 March 2024, or 21 March 2024. The date of validity is stated on the badge and access to other days than the one mentioned will be refused.
ARTICLE 9 - OBLIGATIONS OF THE PARTICIPANT
9.1 While participating in the Forum, Participants undertake to behave courteously and to avoid any form of activity that could be detrimental to the Association, the Festival, the Forum, their functioning, or their respective images. The Association reserves the right to refuse access to the Forum or to remove any Participant whose behavior contravenes the values of the Association or the provisions of this article. Any refusal of access or eviction shall be made at the sole discretion of the Organizer, with no justification required.
9.2 Participants undertake not to make any remarks of the following (non-exhaustive) nature:
• Contrary to public order or morality
• Violent, racist, sexist, homophobic, revisionist comments, apologies for or incitements to terrorism, incitements to commit crimes or offences, incitements to suicide, incitements to discrimination, hatred or violence because of race, ethnicity, religion, spirituality, sex, disability, real or supposed sexual orientation, real or supposed gender identity or age,
• Comments incentivizing the use of drugs or prohibited substances,
• Insults or rude or defamatory comments, particularly directed at the organizers,
• Any comments with a pornographic, sexual, pedophile nature or in any way harmful to children and adolescents.
ARTICLE 10 - PROCESSING OF PERSONAL DATA
10.1 General
When applying for registration via the Site or at the Forum venue, the Organizer is required to collect certain information and personal data from the applicant.
The Association is responsible for processing this data and is represented by Ms. ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇. For any questions, please contact the Association:
• By email to ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇
• By phone at ▇▇▇ (▇)▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ 90
• By post to Association Festival International des Séries de Lille-Hauts- de-France, ▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇- ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇.
10.2 Personal data necessary for the execution of the contract
The processed data is collected for the purpose of contract execution. Processing is necessary for the management of the registration application, the contract, invoicing, and follow- up.
Applicants for registrations are informed where an answer is obligatory by the presence of an asterisk (*). If these mandatory fields are not answered, registration requests cannot be processed, and the service cannot be performed.
Data is stored for the duration of the contractual relationship and then for the duration of the legal statute of limitations.
In accordance with the Data Protection Act, persons involved are informed that they have the right to access, rectify, delete, and limit processing of their data. They have a right to portability and to determine what happens to their data after their death, in relation to all data concerning them. These rights can be exercised by writing to ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ with a copy of a signed identity document. They also have the right to lodge a complaint with a supervisory authority.
10.3 Other purposes of personal data collection
With the consent of the individual, personal data may be collected for the purposes of:
• Sending newsletters, whereby the sender (Series Mania) will be clearly identified, and each message will have an unsubscribe link at the bottom of the page.
• The event’s Who's Who directory on the Site and the Platform, which lists professionals present at the Forum in order to facilitate networking
• Sending invitations, communications and offers from clients and business partners of the Association
• Anonymized statistics
In addition to the aforementioned rights, individuals have the right to withdraw their consent to the processing of their data at any time, under the same terms and conditions.
The Association will store personal data for as long as the person concerned does not unsubscribe (via the unsubscribe link included in newsletters) or request removal from the directory from ▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ .
10.4 Data Security
The Association centralizes personal data on its management platform, Festiciné. This platform is secured by a login and password, assigned to each user. Each user is also assigned, according to their role within the Association, limited access to personal data, through the gradual opening of modules. Series Mania employees are also subject to a confidentiality clause and only use personal data for the above- mentioned purposes. Employees are made aware of the issues of confidentiality and respect for personal data.
10.5 Image rights of persons
By applying for registration to the Forum, the applicant graciously accepts that the Association may proceed with the capture of their image and voice and the use of these for commercial purposes, for promoting its own cultural activities, for a period of 10 years, on any media, across the entire world.
ARTICLE 11 - CANCELLATION AND EXCHANGE OF REGISTRATIONS
The application for registration manifests the applicant's definitive and irrevocable
commitment to access the Forum. As a matter of principle, registrations cannot be refunded or exchanged. However, the Association may exceptionally agree to an exchange or refund under the following conditions:
11.1 Reimbursements
Cancellation requests are subject to the discretionary discretion of the Association.
Reimbursement requests must be substantiated and sent by email to: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ by 4 March 2024 at the latest. After this date, no requests for reimbursement will be considered.
For GRADUATE SCHOOL registrations, only the entire group registration can be considered for reimbursement.
For ONLINE registrations, no refund requests will be considered if a connection to the Platform has already been made.
Registration holders who are prevented from leaving their territory, or who are subjected to a quarantine due to government health measures related to a pandemic may request a full refund of their registration upon presentation of official proof, up to and including the day before the opening of the Forum.
Refunds agreed by the Association will be paid after the Festival by bank transfer, with a deduction of 10% of the total amount (including taxes) to cover administration costs, except in cases of force majeure.
11.2 Exchanges
Exchange refers to a change in the Participant attending the evet.
For GRADUATE SCHOOL registrations, exchanges can only be made regarding the registration of the teacher who made the original registration request. The list of accompanying students and teachers must be finalized by 19 February 2024 at the latest.
For ONLINE registrations, no exchange requests will be considered if a connection to the Platform has already been made.
Requests for exchanges are at the Association’s
discretion.
After a registration has been purchased, the attendee may be changed with the agreement of the Association for a person in the same company occupying a similar position, under the same conditions of the initial purchase.
Exemptions regarding these exchange conditions may be considered if the person to benefit from the exchange does not occupy a position similar to that of the original Participant.
Exchange requests must be substantiated and sent by email to: ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇ before 4 March 2024. After this date, no exchange requests will be considered.
ARTICLE 12 - CANCELLATION OR POSTPONEMENT OF THE FESTIVAL OR Series
Mania FORUM
12.1 Cancellation
In the event of definitive cancellation of the Festival or the Forum due to force majeure, with no proof required, the following events: War, invasion, act of terrorism, civil war, riot, strike, strike, flood, fire, bad weather, epidemic, pandemic, or police measures including but not limited to decrees and orders taken in the event of exceptional circumstances related to an epidemic or the declaration of a state of emergency in the territory, the Organizer will notify the Participants without delay. Registrations will be refunded without any deductions as soon as possible after the closing date of the Festival and the Forum.
ONLINE registrations will be the exception, however, because even if the Forum is
completely cancelled, all content will still remain accessible, with a strong emphasis on the period when the Forum was set to run. Following the cancellation of the event, participants may also choose to exchange their registration for its ONLINE counterpart, in which case the price difference will be refunded.
Refunds will only be made when a request is received from the person who made the original payment.
No additional costs or compensation of any kind whatsoever (including but not limited to cancellation insurance, transport, hotel, parking, etc.) will be paid by the Association.
12.2 Deferral
In case of postponement of the Festival or Forum, registration will be automatically postponed under the same conditions and with the same rights.
The Association will reimburse in full and without deduction any Participants who request it and indicate their inability to attend the Forum on the new dates.
No additional costs or compensation of any kind whatsoever (including but not limited to cancellation insurance, transport, hotel, parking, etc.) will be paid by the Association.
ARTICLE 13 - MODIFICATION OR CANCELLATION OF EVENTS SCHEDULED IN THE
Series Mania FORUM
The program of the Forum is indicative. The Association reserves the right to modify programmed events, talent in attendance,
schedules, etc. until the last moment, for organizational reasons, or external or internal constraints, especially in case of force majeure. Therefore, no partial or total refunds will be considered in the case of modifications to the program, such as schedules, content, speakers, conference subjects, organized appointments, etc.
ARTICLE 14 - REGISTRATION SERVICE
For further information, please contact the registration service by phone at +33 (0)3 62 26
35 90. The service is available Monday to Friday, from 20 November 2023 to 30 April 2024 from 9am to 6pm, CET.
These schedules are subject to change without notice in the event of adjustments to working schedules in response to pandemic-related government guidelines.
ARTICLE 15 - LANGUAGE
The language of this contract is French. Any translation is for information purposes only and only the French version will be considered contractual in case of a dispute.
The User and the Participant declare that they have fully understood the scope and content of the contractual relationship and are fully aware of the facts.
ARTICLE 16 - APPLICABLE LAW - DISPUTES
Sales of professional registrations made on the Site are subject to French law. In the event of a dispute, the French courts will have exclusive jurisdiction.