CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AIDE A DOMICILE
Centre Intercommunal d’Action Sociale Intercom Bernay Terres de Normandie 00 xxx Xxxxx Xxxxx
27170 Beaumont le Xxxxx 00.00.00.00.00
CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE AIDE A DOMICILE
Le présent document est établi entre :
• Le C.I.A.S de l’Intercom Xxxxxx Xxxxxx de Normandie situé au 00 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx-xx-Xxxxx, représenté par son Président, Xxxx-Xxxxxx XXXXXXXXX, pour le service aide à domicile,
Et,
• La personne aidée ;
⭘ Madame ⭘ Monsieur NOM : Prénom :
Adresse :
Ou représenté(e) par :
Agissant en sa qualité de représentant légal ou tuteur,
⭘ Madame ⭘ Monsieur ⭘ Organisme NOM : Prénom :
Organisme :
Adresse :
PREAMBULE :
Vous avez formulé auprès de notre structure une demande d’intervention à votre domicile destinée à vous accompagner dans votre projet de vie. Nous intervenons uniquement en mode prestataire, c’est-à-dire que les intervenants sont nos salariés. L’aide à domicile aide les personnes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne, en veillant à préserver l’autonomie des personnes aidées et à maintenir leur indépendance, notamment en les incitant à faire ce qu’elles peuvent encore effectuer sans aide.
Article 1 : Objet du contrat de prestation de service
Le présent contrat a pour objet l’intervention d’une aide à domicile selon un planning d’intervention et des modalités convenues en commun.
Ces prestations ont pour but de :
• Créer et/ou recréer le lien social,
• Lutter contre l’isolement et la solitude,
• Favoriser le maintien à domicile dans les meilleures conditions de vie, de bien être, d’hygiène et de sécurité,
• Permettre à la personne d’être aidée, accompagnée, supplée dans sa vie quotidienne.
Le contrat permet de définir le type de prestation, les modalités d’intervention et la participation financière de la personne aidée, ainsi que la durée de l’intervention.
Article 2 : Durée du contrat
Le présent contrat :
⭘ Est établi pour une durée annuelle à compter du ............................................... .
Il est renouvelable par tacite reconduction,
⭘ Est établi pour une durée déterminée du ................................ au ....................
tel que précisé dans l’accord du financeur.
Article 3 : Organisation des interventions
En fonction de l’évaluation individuelle réalisée auprès de la personne aidée, soit par un intervenant médico-social du Conseil Départemental, une assistante sociale des caisses de retraites ou encore le personnel encadrant du Service Aide à Domicile les interventions en mode prestataire se réaliseront de la manière suivante :
• …………..heures par mois, tout dépassement d’heures déterminé par l’organisme financeur sera facturé en tarif plein au taux horaire de 20.55€,
• A l’adresse suivante : ............................................................................................
................................................................................................................................
• Rythme théorique déterminé : ⭘ 1/7 jours
⭘ 2/7 jours
⭘ 3/7 jours
⭘ 4/7 jours
⭘ 5/7 jours
⭘ 6/7 jours
⭘ 7/7 jours
Pour les prestations suivantes :
□ Aide à la toilette
□ Aide à la préparation des repas
□ Aide aux courses
□ Surveillance de la prise de médicaments
□ Aide à l’habillage/ au déshabillage
□ Aide à l’entretien du logement
□ Aide à l’entretien du linge
□ Aide aux transferts et aux déplacements
□ Surveillance quotidienne
□ Accompagnement extérieur
□ Aide à la prise des repas
□ Aide à la gestion de l’élimination
Les jours et horaires d’intervention sont fixés en accord avec la personne aidée et en fonction des disponibilités du personnel du Service Aide à Domicile.
Les interventions se déroulent entre 7h00 et 21h00 (selon les disponibilités).
Le début de l’intervention est fixé au ..................................................................................................
Dans le cadre de l’APA, le service équipe le domicile de la personne aidée d’un cahier de liaison lors des interventions. Les modalités d’utilisation sont inscrites sur celui-ci.
Article 4 : Modification des interventions
Si le bénéficiaire souhaite annuler ou reporter une prestation, il doit en informer le service en téléphonant au 00.00.00.00.00 et en respectant un délai de préavis de 72 heures avant l'intervention concernée. Si le préavis de 72 heures n'est pas respecté et a entrainé le déplacement de l'intervenant, la prestation sera facturée à hauteur de 20,55 €, exception faite des cas d’urgence (ex : hospitalisation). De même en l'absence de l'aide à domicile, il convient d'en informer le service afin de permettre le remplacement dans les meilleurs délais.
En cas d'absence non prévue de l'intervenant(e), le service d’aide à domicile du C.I.A.S. de l'Intercom Bernay Terres de Normandie, dès qu'il dispose de l'information, prévient le bénéficiaire et organise le remplacement du salarié si le bénéficiaire le souhaite et dans le délai prévu selon la cotation suivante :
🞏 0 : pas de remplacement (la personne ne souhaite pas d'autres interlocuteur)
🞏 1 : remplacement dans la semaine
🞏 2 : remplacement dans la journée
🞏 3 : remplacement dans la demi-journée
🞏 4 : remplacement dans l'heure qui suit l'horaire initialement prévu
Il est toutefois possible que le service ne puisse proposer un remplacement aux mêmes jours et heures habituels d'intervention. Un accord est établi entre le service et la personne aidée pour assurer la meilleure réponse à ses besoins.
Le nombre d’interventions peut être augmenté ou diminué à la demande du bénéficiaire selon le nombre d’heures accordé par la prise en charge. Les jours et heures de passages sont fixés à l’avance en accord avec les personnes aidées et le service Aide à Domicile.
La répartition et les horaires d’intervention peuvent être modifiés à la demande du bénéficiaire et également à la demande du service dans les cas d’urgence (maladie, congés formation, réunion) ou en fonction des disponibilités du personnel. Le bénéficiaire sera informé par le service de toutes modifications.
Lorsque le bénéficiaire se trouve hospitalisé ou en vacances, le contrat de prestation est suspendu le temps de l’absence. Il reprend automatiquement dès le retour de la personne aidée. Elle doit donc prévenir le service au plus tôt des dates auxquelles elle prend ses congés et de son hospitalisation dans la mesure du possible.
Toutes modifications des prestations feront l’objet d’un avenant au présent contrat.
Article 5 : Participation financière
Les intervenants enregistrent via le un numéro vert (gratuit) en utilisant le téléphone du bénéficiaire, leur heure d’arrivée et leur heure de départ. Les interventions sont comptabilisées en temps réel. C’est à partir de ce système de télégestion que les factures sont établies.
Votre participation est établie selon :
⭘ La prise en charge Aide Sociale*, du ……………………. au ……………………..
⭘ La prise en charge APA*, du .................................... au ............................ pour heures
mensuelles, représentant un reste à la charge de la personne aidée d’un montant approximatif de
......................... €
⭘ La prise en charge de la caisse de retraite* ………………………………………………….. pour heures
mensuelles, représentant un reste à la charge de la personne aidée de €.
⭘ Sans prise en charge, au tarif de 20.55 € de l’heure du lundi au samedi et de 21€ de l’heure pour les interventions le dimanche et les jours fériés.
*Le tarif est notifié sur l’accord de prise en charge. Ce tarif s’applique sous réserve de l’exactitude de vos ressources financières déclarées dès la première évaluation à domicile. Du fait de la communication tardive des prises en charge de la part des organismes financeurs, la modification de tarif peut être rétroactive.
Les premières minutes réalisées au-delà des heures accordées par le Conseil Départemental (APA, PCH, Aide Sociale), les caisses de retraite ou de mutuelles, sont facturées au tarif de
20.55 € de l’heure (tarif en vigueur au 1er octobre 2019 révisable annuellement).
Une facture mensuelle est adressée au bénéficiaire. Le règlement s’effectuera dès sa réception auprès du Trésor Public de Xxxxxx par chèque accompagné du coupon de la facture.
La facture pourra également être réglée en ligne via l’application TIPI. TIPI est un site internet de paiement en ligne développé par la Direction Générale des Finances Publiques permettant de régler par carte bancaire votre facture en toute sécurité.
La personne aidée s’engage à régler les interventions effectuées. En cas de non-paiement, et après relance, le service se réserve le droit de cesser les prestations.
Article 6 : Obligations incombant au bénéficiaire
Mme/ M s’engage à respecter les points suivants :
• Etre obligatoirement présent(e) à son domicile lors des interventions. En cas d’absence, informer le plus tôt possible le service aide à domicile. Le cas échéant, il/elle sera redevable de la durée prévue d’intervention au tarif de 20.55€ de l’heure (sauf en cas d’hospitalisation d’urgence ou cas de force majeure),
• Réserver un bon accueil à l’intervenant,
• Solliciter l’intervenant uniquement pour ses propres besoins et non ceux de son entourage ou de sa famille,
• Mettre à disposition des équipements et matériels en bon état de fonctionnement et produits nécessaires à l’accomplissement des missions,
• Permettre à l’intervenant d’effectuer la déclaration des heures par le système de télégestion par un appel avec le téléphone du domicile (n° vert gratuit).
• Mettre à disposition de l’intervenant(e) le cahier de transmission fourni par le service, qui doit être rempli à la fin de chaque intervention.
Article 7 : Obligations incombant au service
Le service d’aide et d’accompagnement à domicile s’engage à accomplir sa mission en respectant les principes du règlement de fonctionnement et la « Charte des Droits et Libertés de la Personne Accueillie » dont notamment :
• Répondre au mieux aux attentes de la personne aidée,
• Garantir la confidentialité des informations concernant la personne aidée, son dossier et les interventions,
• Assurer la prestation convenue sans interruption et notamment en assurant le remplacement des intervenants dans un délai raisonnable,
• Fournir une attestation annuelle pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur,
• Remettre un cahier de liaison pour les prestations réalisées au titre de l’APA.
Article 8 : Modalités de résiliation, de suspension, en cas de litige
En cas de résiliation du présent contrat, à la demande d’une des deux parties (sauf en cas de décès), une lettre recommandée avec accusé de réception contenant le motif de cette résiliation doit être envoyée. Un préavis d’un mois à compter de la réception du courrier sera appliqué et facturé à l’utilisateur.
Pour convenance personnelle de la personne aidée, le contrat pourra être suspendu moyennant un préavis de 15 jours.
En cas de litige, une solution pourra être trouvée amiablement par une rencontre au sein des locaux du C.I.A.S. avec le responsable de service. Sinon un recours peut avoir lieu en prenant contact avec le Conseil Départemental, les caisses de retraite ou de mutuelles.
Le présent contrat est établi et signé en double exemplaires.
Dans le cadre de la signature des contrats de prestation au domicile de la personne aidée, les règles relatives au démarchage à domicile s’appliquent. De ce fait, l’usager dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer au moyen du bordereau de rétractation ci-joint.
Fait le , à Beaumont le Xxxxx
Signature de la personne aidée, Pour le C.I.A.S.,
Ou de son représentant légal Le Président
BORDEREAU DE RETRACTATION
Conforme au 2° de l’article L.121-17 et à l’article R 121-1 du Code de la consommation
1. Compléter et signer ce formulaire
2. L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
CIAS Intercom Bernay Terres de Normandie Pôle Administratif
00 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXX XX XXXXX
3. L’expédier au plus tard le 14ème jour à partir du jour de la signature du contrat ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
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A l’attention de ……………………………………………………………………………………………………………
C.I.A.S. de l’Intercom Bernay Terres de Normandie, 00 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxx xx Xxxxx. Je soussigné(e),
⭘ Madame ⭘ Monsieur
NOM………………………………………………. Prénom………………………………………………
Demeurant………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur les prestations suivantes :
□ Aide à la toilette
□ Aide à la préparation des repas
□ Aide aux courses
□ Surveillance de la prise de médicaments
□ Aide à l’habillage/ au déshabillage
□ Aide à la prise des repas
□ Aide aux transferts et aux déplacements
□ Surveillance quotidienne
□ Aide à l’entretien du logement
□ Aide à l’entretien du linge
□ Accompagnement extérieur
□ Aide à la gestion de l’élimination
Prévues dans le cadre du contrat signé le ............................................... avec le service d’aide et d’accompagnement à domicile du C.I.A.S. de l’Intercom Bernay Terres de Normandie.
Fait pour valoir ce que de droit.
Le …………………………………………… à …………………………………………………………………………… .
Signature de la personne aidée,