Convention de bonnes pratiques dans les marchés du bâtiment

Convention de bonnes pratiques dans les marchés du bâtiment

Entre

la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin représentée par son Président, Monsieur Xxxx XXXXXXX,

la Fédération BTP du Haut-Rhin représentée par sa Présidente, Madame Xxxxxxxx Xx XXXXX Et

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA), représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, par une délibération n°…. en date du 13 novembre 2023

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La commande publique de la Collectivité européenne d’Alsace a un impact important sur l’économie alsacienne et en particulier dans le secteur du bâtiment. Elle représente un levier essentiel pour le développement économique de l’Alsace, et atteindre les exigences de solidarité et de protection de notre environnement.

Les entreprises du bâtiment jouent également un rôle fondamental dans l’économie alsacienne, et ce dans un contexte économique difficile et incertain.

Pour répondre aux préoccupations exprimées tant par la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Haut-Rhin, la Fédération du Bâtiment du Bas-Rhin et la Collectivité européenne d’Alsace (CeA), dans un esprit de confiance et de respect mutuels, la présente convention rappelle les bonnes pratiques que chacune des parties et de leurs adhérents s’engagent à appliquer pour :

- Renforcer la visibilité des achats de la Collectivité européenne d’Alsace ;

- Simplifier la rédaction des offres par les entreprises ;

- Adapter les marchés publics aux circonstances économiques ;

- Favoriser l’accès des entreprises aux procédures de mise en concurrence ;

- Stimuler la concurrence ;

- Détecter les offres anormalement basses ;

- Lutter contre la concurrence déloyale, la fraude au détachement et limiter les risques de travail dissimulé.

Les signataires s’engagent à promouvoir cette convention auprès de leurs adhérents. Un comité de suivi sera mis en place pour évaluer annuellement la portée de ladite convention et son éventuelle adaptation.

Article 1 – Préparation du marché

1.1 Renforcer la visibilité des achats La CeA s’engage à :

- Publier par tout moyen le programme des opérations de travaux envisagées sur l’année à venir;

- Informer en début de chaque année les Fédérations de la publication de la nouvelle programmation ;

- Informer les Fédérations de l’utilisation de la plateforme Alsace Marchés Publics.

Les Fédérations s’engagent à :

- Diffuser aux entreprises adhérentes l’information qu’elles reçoivent chaque année de la CeA ;

- Communiquer aux entreprises adhérentes l’adresse du profil acheteur (Alsace Marchés Publics), ainsi que du site de communication et les inciter à s’inscrire sur la plateforme.

1.2 Choisir la procédure la plus adaptée La CeA s’engage à :

- Privilégier la procédure adaptée ;

- Privilégier l’allotissement le plus pertinent pour la passation des marchés de travaux et bien distinguer les lots pour permettre à plusieurs entreprises de candidater.

Les Fédérations s’engagent à :

- Valoriser les attraits de la commande publique auprès des entreprises adhérentes et leur faire connaître les démarches de simplification ;

- Assurer l’information et la formation des entreprises à la commande publique.

1.3 Simplifier la rédaction de l’offre La CeA s’engage à :

- Favoriser le recours au groupement momentané d’entreprises pour faciliter l’accès à la commande publique des TPE ;

- Simplifier le dossier de consultation avec un cadre de réponse notamment pour le mémoire technique ;

- Faire référence au dernier CCAG travaux en vigueur.

Les Fédérations s’engagent à :

- Proposer des formations adaptées pour répondre aux marchés publics de la CEA.

1.4 Adapter le marché aux circonstances économiques La CeA s’engage à :

- Prévoir une clause et une formule de révision de prix avec les index adaptés à chaque lot (éviter les index généraux BT01) ;

- Insérer des clauses de réexamen dans les contrats pour faciliter la modification des clauses financières lorsque cela est possible.

Les Fédérations s’engagent à :

- Informer et accompagner les adhérents à la justification de révisions de prix ou de recours à la théorie de l’imprévision lorsque les circonstances le nécessitent et que les conditions sont réunies.

Article 2 – Passation du marché

2.1 Favoriser l’accès aux procédures La CeA s’engage à :

- Valoriser les réponses simplifiées des appels d’offres aux candidats ;

- Indiquer le nom des personnes référentes dans l’avis de publicité ou le dossier de consultation ;

- Prévoir des délais suffisants de remise des candidatures et des offres qui tiennent compte de la complexité du marché ainsi que des particularités temporelles (vacances, période estivale, etc…) ;

- Dématérialiser l’ensemble des procédures et inciter les entreprises à répondre par voie électronique ;

- Demander aux candidats les pièces absentes du dossier.

Les Fédérations s’engagent à :

- Faire connaître les pratiques de la CeA aux adhérents ;

- Former les adhérents à l’utilisation du profil acheteur de la CeA ;

- Sensibiliser les entreprises à la dématérialisation des procédures et notamment à la réponse par voie électronique ainsi que la nécessité de se doter en amont de la réponse aux consultations d’outils numériques pour signer les marchés en tant qu’attributaires.

2.2 Stimuler la concurrence La CeA s’engage à :

- Soutenir les entreprises du territoire dans le respect des principes de la commande publique;

- Equilibrer la pondération des critères et valoriser d’autres critères que le prix ;

- Laisser à l’entreprise le choix des procédés techniques et des produits et en autorisant les variantes ;

- Soutenir les entreprises ayant une qualification particulière ;

- Limiter le nombre de phases de négociation et ne pas faire porter la négociation que sur le prix mais sur tous les aspects de l’offre.

Les Fédérations s’engagent à :

- Accompagner les entreprises à se former et à se qualifier, à valoriser leurs qualifications et labels pour améliorer leurs performances ;

- Sensibiliser les entreprises à la formulation de réponses adaptées au dossier de consultation et aux demandes de la CeA.

2.3 Détecter les offres anormalement basses La CeA s’engage à :

- Détecter les offres anormalement basses au moyen d’une méthode de calcul déterminée ;

- Déclencher une demande d’explication lorsqu’une offre anormalement basse est suspectée et vérifier sa viabilité économique.

Les Fédérations s’engagent à :

- Sensibiliser les entreprises aux risques de présenter des offres anormalement basses.

2.4 Lutter contre la concurrence déloyale et la fraude au détachement et limiter les risques de travail dissimulé

La CeA s’engage à :

- Poursuivre la lutte contre le travail dissimulé en vérifiant le respect des règles relatives au travail illégal et à la fraude au détachement ;

- Rappeler dans les cahiers des charges, le dispositif national de la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP, son caractère obligatoire et sensibiliser les représentants de la CeA à la détention de cette carte sur chantier par les intervenants sur chantier ;

- Examiner le recours à la sous-traitance et limiter la sous-traitance en cascade ;

- Organiser des visites préalables sur site lorsque le contexte le justifie ;

- Rédiger les documents en français ou faire accompagner l’entreprise d’un traducteur notamment en raison de la sécurité sur les chantiers ;

- Demander la transmission de l’attestation d’assurance décennale.

Les Fédérations s’engagent à :

- Sensibiliser les entreprises à la sécurité sur chantier notamment dans le cadre de la coordination ;

- Rappeler l’obligation de détenir une carte d’identification professionnelle et accompagner les entreprises à la commande de celle-ci ;

- Rappeler aux entreprises les règles en matière de travail dissimulé ;

- Recourir à des signalements si des manquements graves sont constatés ou relevés.

Article 3 – Lors de l’exécution des travaux

3.1 Améliorer la gestion des chantiers La CeA s’engage à :

- Désigner un interlocuteur au sein de la CeA et inversement dans les FFB (annexe)

- Désigner un interlocuteur unique (chargé de missions) auprès de l'entreprise et inversement, qui aura pour mission de résoudre les difficultés pouvant apparaître pendant l’exécution du marché et qui facilitera le dialogue ;

- Prévoir une période de préparation suffisante avec un suivi, un calendrier de réunion de chantier périodique mobilisant uniquement les acteurs et corps d'état concernés ;

- Restituer des comptes rendus précis et simples ;

- Favoriser et faciliter l'exécution des clauses d'insertion en laissant aux entreprises une liberté de mise en œuvre et de choix entre les différentes formes d'insertion qui peuvent être envisagées ;

- Favoriser les pratiques responsables en matière de déchets et d’environnement ;

- Etudier la faisabilité de chantiers expérimentaux sur le réemploi, sur la bourse aux matériaux ;

- Respecter un délai raisonnable entre la date de l’ordre de service et le démarrage effectif des travaux et établir des ordres de services par xxx et non généraux.

La Fédération s'engage à :

- Désigner un interlocuteur dans les FFB et inversement au sein de la CeA (annexe)

- En cas de conflit, inciter les entreprises à privilégier la voie amiable et en cas de difficulté persistante, celle de la médiation (Médiateur des entreprises) ;

- Sensibiliser les entreprises à l’utilisation des procédés vertueux et les former aux applications existantes (RSE, bâtisseurs responsables) ;

- Sensibiliser les entreprises sur les risques liés aux vols sur chantier en fonction du seuil ou de sa localisation.

3.2 Préserver la trésorerie des entreprises La CeA s’engage à :

- Prévoir des avances forfaitaires dans les contrats, au moins égale à 20% du montant du marché initial, avec une contre-garantie ; à l’instar du dernier paragraphe du préambule, une réunion-bilan sera organisée annuellement sur la thématique des avances.

- Faciliter les échanges pour obtenir une indemnisation lorsque le bouleversement de l’économie du contrat est constaté ;

- Respecter les délais de paiement de toutes les sommes dues ;

- Suspendre les pénalités de retard en cas d’approvisionnement impossible dans des conditions normales lié à des circonstances extérieures à l’entreprise ;

- Avant l'exécution de travaux supplémentaires, notifier des ordres de service à prix provisoires (pas d’ordre de service à zéro) prescrivant leur exécution et accélérer la signature des avenants portant accord sur leur prix définitif.

Les Fédérations s'engagent à :

- Inciter les entreprises à communiquer rapidement au maître d'ouvrage tous les documents nécessaires en fin de chantier pour la constitution rapide des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ;

- Sensibiliser les entreprises à l’utilisation de Chorus Pro.

Article 4 – Lors de la fin des travaux

La CeA s’engage à :

- Restituer automatiquement la retenue de garantie au terme de la période de parfait achèvement ;

- Respecter le délai de traitement du décompte définitif ainsi que le délai de paiement du solde ;

- Régler automatiquement les intérêts moratoires et verser l’indemnité forfaitaire de recouvrement lorsqu’un retard est constaté ;

- Favoriser la médiation et solliciter la Fédération en cas de situation de blocage à l’issue des travaux.

Les Fédérations s’engagent à :

- Rappeler aux entreprises l’importance de transmettre le projet de décompte final dans les meilleurs délais ;

- Encourager les entreprises à traiter rapidement les éventuelles réserves afin d’y apporter des solutions techniques ;

- Inciter les entreprises à communiquer rapidement tous les documents nécessaires pour la constitution des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE).

A STRASBOURG, le 27 novembre 2023 Fait en 3 exemplaires originaux

Pour la Collectivité Pour la Fédération du BTP

européenne d’Alsace du Haut-Rhin

Le Président, La Présidente,

Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxxxxx Xx ELROY

Pour la FFB du Bas-Rhin Le Président,

Xxxx XXXXXXX

Annexes :

- Interlocuteurs :

Pour la Collectivité européenne d’Alsace :

Madame Xxxxx-Xxxxxxxxx XXX

Directrice de l’Immobilier et des Moyens Généraux

Monsieur Xxxx-Xxxxxxxxx XXXXXX

Directeur des Achats et de la Commande Publique

Pour la Fédération Française du Bâtiment du Bas-Rhin :

Madame Xxxxxx XXXXXXX

Pour la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Haut-Rhin : Madame Xxxxxxxx XXXXXX

- Détection et élimination des Offres anormalement basses à inclure dans les documents de la consultation

- Demande de précisions et justifications de l’offre au soumissionnaire

- Lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement

Annexe 1 : Détection et élimination des OAB à inclure dans les documents de la consultation

L’acheteur entend procéder :

- A la détection puis à l’identification des offres anormalement basses aux fins de les éliminer ;

- Au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse à partir de critères objectifs et pondérés.

Conformément aux dispositions des articles R.2152-3 à R.2152-5 et R.2193-9 du code de la commande publique, il sera fait application du dispositif suivant.

Détection des offres potentiellement anormalement basses :

- l’acheteur calcule la moyenne des offres des entreprises1 ;

- les offres se situant 20 % au-dessus de cette moyenne sont considérées comme anormalement hautes et sont neutralisées pour le calcul suivant ;

- une nouvelle moyenne est calculée, excluant ces offres anormalement hautes ;

- sont détectées suspectes, car spécialement basses, les offres dont le prix se situerait au-dessous de 10 % par rapport à la nouvelle moyenne.

Examen et traitement des offres détectées anormalement basses :

Ces offres qui sont inférieures au seuil des 10 % feront l’objet d’un examen particulier dans les conditions suivantes : l’acheteur demandera par écrit des précisions sur la composition de ces offres aux candidats concernés. Il pourra à cet effet utiliser le modèle type de questionnaire ci-joint (annexe 2). Les candidats concernés devront, dans le délai de .......

jours, à compter de la réception de la demande, fournir par écrit les justifications qu’ils jugent nécessaires.

Conformément aux dispositions de l’article R.2152-3 du code de la commande publique, l'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché public qu'il envisage de sous-traiter.

A cet effet, l’acheteur pourra prendre en considération les justifications fournies par les entreprises tenant aux aspects suivants :

1° le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;

2° les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;

3° l'originalité de l'offre ;

4° la règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;

5° l'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire.

1 Si le nombre d’offres conformes est inférieur à 5, on prendra en compte, autant de fois que nécessaire pour arriver à 5, l’estimation de l’administration.

Conformément à l’article R.2152-4 du code de la commande publique, l'acheteur rejette l'offre :

1° lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;

2° lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient aux obligations applicables dans les domaines du droit de l'environnement, social et du travail établi par le droit français, le droit de l'Union européenne, la ou les conventions collectives ou par les dispositions internationales en matière de droit de l'environnement, social et du travail figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République française (annexe 3).

Le maître d’ouvrage, après avoir procédé à la détection et, le cas échéant, après avoir procédé à l’élimination des offres anormalement basses, procédera à l’attribution du marché « à l’offre économiquement la plus avantageuse sur une pluralité de critères non- discriminatoires et liés à l'objet du marché public ou à ses conditions d'exécution », conformément à l’article R.2152-6 et suivants du code de la commande publique.

Annexe 2 : Demande de précisions et justifications de l’offre au soumissionnaire dans le cadre d’une offre anormalement basse

Lettre avec A.R.

En application de l’article ….. du règlement de la consultation et des articles L 2152-5 à L 2152-6 et des articles R 2152-3 à R2152-5 du Code de la Commande Publique, je vous saurai gré de bien vouloir me communiquer tous les éléments permettant de vérifier la viabilité économique et financière de votre offre et me faire parvenir toutes les pièces et toutes les informations que vous jugerez nécessaires avant le :

……. …….. 20XX à …….h 00, terme de rigueur,

par l’intermédiaire de la plateforme de dématérialisation des marchés publics xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

Vous justifierez les positions suivantes:

-…………..

-…………..

(solliciter des sous-détails de prix, point par point, afin de pouvoir procéder à une juste analyse en comparant précisément les offres entre elles)

Vous répondrez également aux questions suivantes :

➀ Votre entreprise mettra-t-elle en œuvre sur le chantier un procédé de construction particulier ?

1.1. 🞏 OUI 🞏 NON

1.2. Si oui, lequel ou lesquels :

1.3. Quelle est son incidence chiffrée sur votre offre (à préciser pour l’ensemble du ou des poste(s)

concerné(s) et obligatoirement exprimés en euros et hors taxes) 2 ?

2 Il est rappelé qu’au terme du règlement de la consultation, les composantes d’un prix sont les suivantes : main d’œuvre, matériaux, fournitures et matériels, frais de chantier, frais généraux, bénéfices et aléas (s’applique aux points suivants de la présente annexe 2.3, 3.3 et 4.3).

➁ Avez-vous, pour aboutir à votre prix, adopté des solution(s) technique(s) particulière(s) ?

2.1. 🞏 OUI 🞏 NON

2.2. Si oui, laquelle ou lesquelles :

2.3. Quelle est son incidence chiffrée sur votre offre (à préciser pour l’ensemble du ou des poste(s) concerné(s) et obligatoirement exprimés en euros et hors taxes) ?

➂ Avez-vous intégré dans votre prix les obligations applicables :

3.1. dans le domaine du droit de l’environnement

🞏 OUI 🞏 NON

(L’acheteur peut préciser les attentes spécifiques de son marché)

3.2. dans le domaine du droit social et du travail et dans les conventions collectives du bâtiment

🞏 OUI 🞏 NON

3.3 Si oui, l’entreprise respecte-t-elle :

- la rémunération minimale conventionnelle des ouvriers, des Etam et des cades ?

🞏 OUI 🞏 NON

- le remboursement des frais de déplacement ?

🞏 OUI 🞏 NON

- la durée maximale du travail ?

🞏 OUI 🞏 NON

- l’affiliation à la caisse de congés payés ?

🞏 OUI 🞏 NON

- l’adhésion au Service de santé au Travail ?

🞏 OUI 🞏 NON

- les règles de santé et de sécurité

🞏 OUI 🞏 NON

➃ Si aucune déclaration de sous-traitance n’est jointe, ferez-vous appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution d’une partie des prestations ?

4.1 🞏 OUI 🞏 NON

4.2 Si oui,

- pour quelles tâches ?

- avec un sous-traitant français ?

🞏 OUI 🞏 NON

- avec un sous-traitant étranger ?

🞏 OUI 🞏 NON

➄ Disposez-vous de condition(s) exceptionnellement favorable(s) pour exécuter les travaux du présent marché ?

5.1. 🞏 OUI 🞏 NON

5.2. Si oui, laquelle ou lesquelles :

5.3. Quelle est son incidence chiffrée sur votre offre (à préciser pour l’ensemble du ou des poste(s) concerné(s) et obligatoirement exprimés en euros et hors taxes, si nécessaire joindre en annexe les explications détaillées) ?

➅ Votre projet comporte-t-il une originalité particulière ?

6.1. 🞏 OUI 🞏 NON

6.2. Si oui, laquelle ou lesquelles :

6.3. Quelle est son incidence chiffrée sur votre offre (à préciser pour l’ensemble du ou des poste(s) concerné(s) et obligatoirement exprimés en euros et hors taxes) ?

Fait à ,

le........................

Signature (+ cachet de l’entreprise)

Annexe 3 : Xxxxx contre le travail illégal et la fraude au détachement

L’acheteur vérifie le respect par ses cocontractants des règles relatives à la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, notamment celles qui sont reprises ci-après. Les cocontractants procèdent aux mêmes vérifications vis-à-vis de leurs éventuels sous- traitants et en justifient auprès des acheteurs.

1. Vérification par l’acheteur de la régularité sociale et fiscale des entreprises

L’acheteur vérifie la régularité sociale et fiscale de l’entreprise et doit obtenir la copie des certificats suivants :

Pour les entreprises établies en France et quel que soit le montant du marché :

🞏 Le certificat pour l’impôt sur le revenu, sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée

🞏 Le certificat de la caisse de congés intempéries BTP

🞏 Le certificat attestant de la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

(Arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique – entrée en vigueur le 01/07/2021).

🞏 Une liste nominative des salariés étrangers employés par l’entreprise et soumis à autorisation de travail. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Pour les contrats d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, l’acheteur doit également se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous xxx xxx mois jusqu'à la fin de son exécution la copie des certificats suivants :

🞏 Lorsque l'immatriculation du cocontractant au RCS ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :

• Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) et datant de moins de 3 mois ;

• Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;

• Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;

• Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription.

🞏 L’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations datant de moins de 6 mois, dont l’acheteur s’assure de l’authenticité auprès de l’URSSAF.

Pour les entreprises étrangères :

Les articles R. 2143-6 et suivants du code de la commande publique précisent que le candidat établi à l’étranger produit les mêmes certificats que ceux exigés des entreprises établies en France, établis par les administrations et organismes de son pays d’origine ou d’établissement.

Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d’interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d’origine ou d’établissement.

Pour les contrats d’un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes, l’acheteur doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous xxx xxx mois jusqu'à la fin de son exécution la copie des certificats suivants :

Lorsque l'immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d’origine, l’un des documents suivants :

🞏 Soit un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ;

🞏 Soit un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ;

🞏 Soit pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 6 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre.

Documents attestant de la régularité de sa situation sociale :

🞏 Des certificats de détachements délivrés en application du règlement 883/2004 du 29/04/2004 (dénommés alors « documents portables » A1), si l’entreprise est établie dans l’UE, ou d’une convention bilatérale de Sécurité Sociale, pour les entreprises établies hors UE. Ces certificats attestent que les salariés restent rattachés au régime de protection sociale du pays d’origine ;

🞏 Et, lorsque le pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l’organisme gérant le régime social obligatoire, attestant que l’entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations ou d’un document « équivalent ».

Il est possible d’obtenir des informations sur les attestations en vigueur, selon les pays, et éventuellement sur la façon de vérifier leur authenticité, via le site du CLEISS.

xxxx://xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/xxxxx.xxxx

🞏 A défaut des deux précédents documents cités ci-dessus, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations délivrée par l’URSSAF datant de moins de 6 mois.

Lorsque le maintien au régime du pays d’origine n’est pas possible, l’entreprise (européenne ou non) doit s’affilier auprès de la Sécurité Sociale française (Centre National des Firmes Etrangères – CNFE 67945 Strasbourg cedex 9 xxxx.xxxxxxxxxx@xxxxxx.xx).

➂ Documents attestant de la régularité fiscale

🞏 Un document mentionnant le numéro individuel d’identification du cocontractant, attribué en application de l’article 286 ter du code général des impôts. Il s’agit du numéro de TVA intracommunautaire.

Si l’entreprise n’est pas établie dans l’Union Européenne, l’acheteur lui demande les coordonnées de son représentant fiscal en France.

➃ Liste des salariés soumis à autorisation de travail

🞏 Une liste nominative des salariés étrangers employés par l’entreprise et soumis à autorisation de travail. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié, sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.

Nota : tous ces documents et attestations doivent être rédigés en français ou accompagnés d’une traduction en français (article D. 8222-8 du code du travail).

2. Vérification pour l’acheteur des formalités propres au détachement

Quel que soit le montant du marché, des formalités propres au détachement s’appliquent à l’ensemble des entreprises établies hors du territoire français, et quel que soit la nationalité des salariés. L’acheteur doit obtenir de l’entrepreneur titulaire du marché préalablement au détachement :

🞏 L’accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le télé service

« SIPSI » du ministère du travail,

🞏 L’attestation sur l'honneur par l’entrepreneur qu’il s’est acquitté, le cas échéant, du paiement des amendes éventuelles prévues aux articles L.1263-6, L.1264-1, L.1264-2 et L.8115-1 du code du travail. Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale de l’entreprise et la signature de son représentant légal.

NB : Déclaration subsidiaire de détachement : Si l'employeur installé à l'étranger ne remet pas une copie de la déclaration de détachement, le maître d'ouvrage (ou le donneur d'ordre) doit effectuer une déclaration subsidiaire de détachement dans les 48 heures suivant le début du détachement qu’il adresse à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation.

L’entrepreneur, établi en France ou à l’étranger, ayant recours à une entreprise sous- traitante ou d’intérim employant des salariés détachés, a les mêmes obligations de vérification que l’acheteur.

Par ailleurs, l’acheteur, avant le début du détachement a l'obligation de vérifier la déclaration de détachement auprès :

- De l'ensemble des sous-traitants directs ou indirects de son cocontractant ;

- Et de chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec laquelle un de ses sous-traitants ou un de ses entrepreneurs a contracté et qui détachent des salariés.

3. Port d’une carte d’identification professionnelle sécurisée

Pour l’exécution du marché, l’entrepreneur est tenu de faire porter par ses salariés et les intérimaires auxquels il a recours, sur le chantier et en permanence, la carte d’identification professionnelle sécurisée délivrée par l’Union des caisses de France congés intempéries BTP ou de l’attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle. L’entrepreneur répercute cette obligation dans le ou les contrats de sous-traitance qu’il peut être amené à conclure pour l’exécution dudit marché.

A tout moment pendant l’exécution du marché, l’acheteur pourra procéder à la vérification des cartes ou des attestations provisoires détenues par l’ensemble des salariés et des intérimaires présents sur le chantier. A cet effet, chaque employeur informe son personnel de cette possibilité de vérification.

En cas d’absence ou de refus de présentation de la carte d’identification professionnelle sécurisée ou de l’attestation provisoire valant carte d’identification professionnelle, l’acheteur en informera l’entrepreneur dans un délai de 24 heures, par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de régulariser la situation ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette mise en demeure. Le cas échéant, l’entrepreneur répercute la mise en demeure à son ou ses sous-traitants.

A défaut de présentation, dans le délai fixé par la mise en demeure, de la carte ou d’une attestation provisoire de demande de carte, l’acheteur en informera aussitôt l’inspection du travail.

Il pourra suspendre l’exécution des travaux et, à défaut de régularisation dans les huit jours, résilier le marché.

4. Information des salariés détachés sur la réglementation française

L’entrepreneur établi à l’étranger remet en même temps que la carte BTP aux salariés détachés en France un document d’information présentant la réglementation française de droit du travail qui leur est applicable et les modalités selon lesquelles ils peuvent faire valoir leurs droits (article R 8294-8 du code du travail).

Ce document est disponible sur le site xxxxxxxx.xx.

Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil, l’acheteur porte également à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article

L. 1262-4 du code du travail. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.

L'affiche présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 du code du travail et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

5. Hébergement collectif par l’employeur : déclaration obligatoire

Toute personne physique ou morale privée qui, à quelque titre que ce soit, affecte un local à l’hébergement est tenue d’en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé en vue d’une utilisation collective.

Cette déclaration sera transmise à l’acheteur.