GARANTIES PRÉVOYANCE

GARANTIES PRÉVOYANCE

Proposition de contrat - Régime conventionnel

Contrat collectif à adhésion obligatoire

Convention collective nationale des Organismes de formation

L’entreprise

RAISON SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

ADRESSE DU SIÈGE SOCIAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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NATURE DE L’ACTIVITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

N° SIREN CODE APE (NORME NACE)

N° D’ACTIVITÉ EN TANT QU’ORGANISME DE FORMATION CHAMBRE SYNDICALE ❒ OUI ❒ NON

DATE D’ENTRÉE DU PREMIER SALARIÉ

ADRESSE POUR LA CORRESPONDANCE (SI DIFFÉRENTE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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TÉLÉPHONE COURRIEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . @ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

REPRÉSENTÉE PAR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

(le signataire doit joindre tout justificatif l’habilitant à prendre cet engagement au nom de l’entreprise)

FONCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

●● Certifie relever de la Convention collective des Organismes de formation .

●● Demande à souscrire à Malakoff Médéric Prévoyance (1) et à l’OCIRP (2) pour le personnel suivant :

- Personnel non affilié à l’AGIRC (personnel ne relevant pas de la CCN 47)

Effectif actif Effectif bénéficiaire du maintien de portabilité (3)

Taux de cotisation contractuel : 1,32 % TA (4) + 1,95 % TB (4)

Taux d’appel pour l’année 2015 : 1,05 % TA (4) + 1,55 % TB (4)

- Personnel affilié à l’AGIRC (personnel relevant de la CCN 47)

Effectif actif Effectif bénéficiaire du maintien de portabilité (3)

Taux de cotisation contractuel : 1,58 % TA (4) + 2,21 % (TB TC) (4)

Taux d’appel pour l’année 2015 : 1,50 % TA (4) + 1,76 % (TB TC) (4)

(1) Les garanties capital décès, frais d’obsèques, incapacité temporaire et invalidité sont assurées par Xxxxxxxx Médéric Xxxxxxxxxx.

(2) La garantie rente d’éducation est assurée par l’OCIRP.

(3) Anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance prévues par les dispositions de l’article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

(4) TA : salaire limité au plafond de la Sécurité sociale - TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond - TC : salaire compris entre 4 et 8 fois ce plafond.

Récapitulatif des garanties

Garantie conventionnelle

GARANTIES	MONTANT DES PRESTATIONS
DÉCÈS (1)	Personnel affilié à l’AGIRC (personnel relevant de la CCN 47)	Personnel non affilié à l’AGIRC (personnel ne relevant pas de la CCN 47)
Décès toutes causes du participant (capital de base)	300 % (TA TB TC) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge	150 % (TA TB) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge
Invalidité totale et définitive	Versement par anticipation du capital décès toutes causes (hors majoration pour personnes à charge)
Xxxxx simultané du conjoint (2) non participant du régime avec au moins une personne à charge	600 % (TA TB TC) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge	300 % (TA TB) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge
Xxxxx postérieur du conjoint (2) non participant du régime avec au moins une personne à charge au 2e décès	en sus du capital initial 300 % (TA TB TC) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge	en sus du capital initial 150 % (TA TB) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge
Xxxxx simultané ou postérieur du conjoint (2) également participant du régime, ayant au moins une personne à charge	les capitaux versés correspondent aux droits de chaque participant
Xxxxx par accident de la circulation du participant (capital de base doublé)	600 % (TA TB TC) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge	300 % (TA TB) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge
Xxxxx simultané du conjoint (2) non participant du régime avec au moins une personne à charge	900 % (TA TB TC) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge	450 % (TA TB) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge
Xxxxx postérieur du conjoint (2) non participant du régime avec au moins une personne à charge au 2e décès	en sus du capital initial 300 % (TA TB TC) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge	en sus du capital initial 150 % (TA TB) (4) + 30 % de ce montant par personne à charge
Xxxxx simultané ou postérieur du conjoint (2) également participant du régime, ayant au moins une personne à charge	les capitaux versés correspondent aux droits de chaque participant
FRAIS D’OBSÈQUES
Xxxxx du participant ou du conjoint (2) 100 % PMSS (3) Décès d’un enfant ou d’une personne à charge 50 % PMSS (3)
RENTE D’ÉDUCATION
- jusqu’au 6e anniversaire - de 6 ans au 16e anniversaire - de 16 ans au 25e anniversaire	9 % (TA TB TC) (4) 12 % (TA TB TC) (4) 15 % (TA TB TC) (4)	9 % (TA TB) (4) 12 % (TA TB) (4) 15 % (TA TB) (4)
ARRÊT DE TRAVAIL
Incapacité temporaire - salarié ayant plus d’un an d’ancienneté et bénéficiant du maintien de salaire par l’employeur la garantie intervient en complément et en relais à la deuxième période de maintien de salaire par l’employeur - salarié ayant moins d’un an et plus de 3 mois d’ancienneté continue ou discontinue la garantie intervient à compter du 4e jour d’arrêt pour la maladie ramené au 1er jour en cas d’accident du travail si l’arrêt est supérieur ou égal à 21 jours consécutifs	83 % (TA TB TC) (4) sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale	83 % (TA TB) (4) sous déduction des indemnités brutes de la Sécurité sociale
Invalidité - 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et inférieure à 66 % - 2e et 3e catégories ou incapacité permanente professionnelle supérieure ou égale à 66 %	83 % (TA TB TC) (4) sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de l’éventuel salaire à temps partiel 83 % (TA TB TC) (4) sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de l’éventuel salaire à temps partiel	83 % (TA TB) (4) sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de l’éventuel salaire à temps partiel 83 % (TA TB) (4) sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale et de l’éventuel salaire à temps partiel

(1) Le montant global des capitaux versés au titre d’un sinistre (décès ou invalidité du participant) ne peut être supérieur à 480 % du salaire de référence pour le participant personnel non affilié à l’AGIRC (personnel ne relevant pas de la CCN 47), et 960 % pour le personnel affilié à l’AGIRC (personnel relevant de la CCN 47), majorations pour personnes à charge comprises. L’éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires.

(2) Conjoint : est assimilé au conjoint le partenaire lié par un PACS et le concubin notoire tel que défini aux conditions générales.

(3) PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale.

(4) TA : salaire limité au plafond de la Sécurité sociale - TB : salaire compris entre 1 et 4 fois ce plafond - TC : salaire compris entre 4 et 8 fois ce plafond.

Déclaration des risques en cours

Les conditions générales précisent les conditions de déclaration par vos soins des éventuels risques en cours lors de votre adhésion et les conditions dans lesquelles Malakoff Médéric Prévoyance les prend en charge .

❏ L’entreprise déclare ne pas avoir, à la date de signature du présent document, de salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité), ni de bénéficiaires percevant une rente d’éducation à la date de signature du présent document .

Si cette situation venait à être modifiée avant la date d’effet des garanties, l’entreprise s’engage à en informer immédiatement Malakoff Médéric Prévoyance .

❏ L’entreprise déclare avoir des salariés et/ou anciens salariés en incapacité de travail (incapacité temporaire ou invalidité), et/ou des bénéficiaires percevant une rente d’éducation, et retourne l’imprimé « État des risques en cours » dûment complété .

À la réception de l’imprimé « État des risques en cours » Malakoff Médéric Prévoyance proposera une tarification pour la reprise des risques en cours et une nouvelle proposition de contrat sera établie .

Conditions d’acceptation de la proposition de contrat

La présente proposition de contrat est à retourner signée à votre interlocuteur Xxxxxxxx Médéric .

L’entreprise reconnaît avoir reçu, avant la signature de la présente proposition, les Conditions générales « Prévoyance » n° 3353/2 de la Convention collective nationale des Organismes de formation .

Ce document lui a été remis le

L’acceptation par Xxxxxxxx Médéric Prévoyance des conditions contractuelles est formalisée par l’envoi de Conditions particulières, qui associées aux Conditions générales forment le contrat d’assurance . Les Conditions particulières précisent la date d’effet, les garanties souscrites, la catégorie de personnel assurée et les taux de cotisations .

L’entreprise devra nous retourner un exemplaire signé des Conditions particulières . Elle s’engage à procéder au versement des cotisations telles qu’elles figurent au présent document, pour la couverture des risques correspondants .

La date d’effet des garanties retenue par Xxxxxxxx Médéric Prévoyance sera au plus tôt la date d’embauche du premier salarié .

DATE D’EFFET SOUHAITÉE DU CONTRAT

Fait à , le

Nom et fonction du signataire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

AHJY1402-6173

Signature

Cachet de l’Entreprise