CONTRAT D’EXERICE LIBERAL / DE TRAVAIL
CONTRAT D’EXERICE LIBERAL / DE TRAVAIL
SURVEILLANCE DES EPREUVES SPORTIVES
Entre
L’Association ...………………….. représentée par , agissant en tant que
Président, ci-après dénommée structure organisatrice, d’une part,
Et
le Docteur ...................................., résidant à …………………………., qualifié en médecine générale (et médecine du sport), inscrit à l’Ordre des médecins de sous le
numéro ………, RPPS n°…………, téléphone , ci-après dénommé le praticien,
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : mission / travail
Le praticien est employé / missionné comme médecin pour assurer la surveillance médicale des sportifs de la compétition (nom de la manifestation) , qui
se déroulera le ……………………….. à ………………………………….….
(si nécessaire)
Le rôle du médecin lors des compétitions de ……………………….…. est édicté par la Fédération Française de Kick-Boxing, Muay-Thaï et Disciplines Associées FFKMDA.
(si nécessaire)
Ainsi sa mission / son travail comprend : …………………………………………………………
La manifestation sera suspendue si le praticien doit médicaliser le transport d’un blessé par ambulance jusqu’à un établissement hospitalier proche à la demande du centre 15.
Article 2 : devoir d’information
L’organisateur s’engage à tenir à la disposition du praticien toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
Article 3 : moyens humains et matériels
Conformément aux dispositions de l’article 71 du code de déontologie, le Dr X. disposera de moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il sera susceptible de pratiquer.
À cet effet, le Dr aura autorité sur le personnel de secours durant toute la durée de
l’épreuve sportive.
L’organisateur mettra à disposition du praticien tous les moyens nécessaires à l’exercice de son art médical lors de la manifestation, conformément à l’arrêté du 3 octobre 2016. Se reporter à l’annexe qui préconise une liste de matériel dont devrait disposer le médecin.
Le praticien gardera, en ce cas, toutes les charges inhérentes à sa qualité de propriétaire ou de locataire. Il sera responsable de la conformité de ce matériel aux normes techniques qui le concernent. Chaque partie fera son affaire des assurances qui lui incombent.
Article 4 : lieu et durée
Le praticien aura pour mission de se rendre à ………………………………….… (lieu) à
……………. (heure).
Sa mission / son travail se terminera (environ) à …………....
Article 5 : secret médical
Conformément aux articles 226-13 du code pénal et 4 et 72 du code de déontologie (article R.4127-4 et -72 du code de la santé publique), le praticien est tenu au secret professionnel et médical et le fera respecter par le personnel auxiliaire mis à sa disposition.
De son côté, la structure organisatrice s’engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel et médical soit respecté dans les locaux (éventuellement portatifs) qu’elle met à la disposition du praticien.
Article 6 : indépendance
Le praticien exercera son art médical en toute indépendance sans aucun lien de subordination vis-à-vis de la structure organisatrice.
Conformément à l’article 5 du code de déontologie (article R.4127-5 du code de la santé publique), dans ses décisions d’ordre médical, il ne saurait être soumis à aucune instruction d’aucune sorte.
Article 7 : permanence des soins
Conformément à l’article 59 du code de déontologie, le praticien appelé à intervenir en urgence, devra rédiger à l’intention du médecin traitant un compte-rendu de son intervention et de ses prescriptions qu’il remettra à la personne à qui il a donné ses soins, ou adressera
directement à son confrère en en informant la personne intéressée. Il en conservera le double.
Article 8 : publicité
Le praticien, conformément à l’article 20 du code de déontologie, devra veiller à ce qu’il ne soit pas fait usage, par la structure organisatrice, de son nom ou de son activité à des fins publicitaires.
Article 9 : assurance
La structure organisatrice a souscrit un contrat d’assurance, garantissant sa responsabilité civile, n°……………. de la société d’assurance ………………………………………………....
Le praticien est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle n° …….…
de la société d’assurance………………………………………………………….....
Chaque partie fera son affaire des assurances qui lui incombent en matière de personnels de secours mis à la disposition du praticien, de local et de matériel médical.
Article 10 : rémunération
Pour son activité, le praticien sera rémunéré par des honoraires de ……… euros / par un salaire au taux horaire de ……. euros.
Conformément à l’article 97 du code de déontologie (article R.4127-97 du code de la santé publique), il ne peut, en aucun cas, accepter de rémunération l’incitant à améliorer les performances des sportifs.
Le praticien sera indemnisé pour les frais exposés à l’occasion des déplacements qu’il pourra être amené à effectuer pour les besoins de sa mission pendant la durée de l’organisation.
Il sera remboursé sur présentation de justificatifs de toutes les dépenses raisonnables engagées pour l’exercice de ses fonctions (à titre d’exemple : compresses, désinfectant, pansements…).
Article 11 : contentieux
(Si la présence d’un praticien est obligatoire) En cas d’empêchement, le praticien fera tout son possible pour pourvoir à son remplacement et ………….... (durée en heure ou jour) avant la manifestation sportive il devra une obligation de remplacement par un praticien (qualifié en ).
En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le praticien parmi les membres du Conseil Départemental de l’Ordre, l’autre par le responsable de la structure organisatrice.
Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.
Article 12 : visa du Conseil de l’Ordre
En application de l’article L.4113-9 du code de la santé publique et des articles 83 et 84 du code de déontologie, le praticien doit communiquer, pour avis, cet engagement écrit et toute
prolongation ou renouvellement écrit de celui-ci au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant, relatif au présent contrat, qui ne soit soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
Fait en double exemplaire, à …………………………, le …………………..…….
L’association ……………………
représentée par : ……………………….
Le praticien,
Docteur ………………………………….