Contrat relatif aux commandes- factures Web

Contrat relatif aux commandes- factures Web

Contrat no :

("Vous") et la soussignée (qui peut inclure International Business Machines Corporation ("IBM") ou toute société qui contrôle, qui est sous le contrôle ou sous le contrôle commun d’IBM) ("l’acheteur") conviennent que les modalités du présent contrat constituent le contrat intégral relatif aux services standards liés aux commandes-factures Web (selon la définition de ce terme ci-après) et que ces modalités remplacent toute communication écrite ou verbale antérieure entre nous relativement à ces services.

Par "services", on entend un service Web qui vous permet ainsi qu’à l’acheteur d’échanger des données commerciales et d’autres obligations d’achat et de vente exécutoires, qui peuvent comprendre des bons de commande, des factures, des avis de remise, des refus de facture, des prévisions de livraison, des avis d’expédition et d’autres documents sous forme électronique

(collectivement appelés “les documents”).

Le contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Il n’y aura pas de frais pour les services pendant la durée du présent contrat. L’une ou l’autre partie peut résilier le présent contrat sans motif en donnant un avis écrit de trente

(30) jours à l’autre partie, ou immédiatement en cas de manquement grave de l’autre partie. Toutes les activités d’achat ou de délivrance de permis entre vous et l’acheteur qui sont exécutées au moyen des services seront régies par les contrats applicables entre les parties relatifs à de telles activités d’achat ou de délivrance de permis.

1.0 COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Les parties exécuteront les transactions à l’aide des services. Pour utiliser les services, vous recevrez une ID utilisateur et un mot de passe qui vous permettront d’avoir accès à ces services. L’une ou l’autre partie est autorisée à recourir à un tiers pour la prestation de services de réseau, pourvu que l’autre partie soit informée par écrit soixante (60) jours à l’avance de toute modification apportée à de tels services. Un document est réputé avoir été reçu dès qu’il est disponible et que vous y avez accès. Le destinataire doit informer rapidement l’envoyeur lorsqu’un document lui parvient sous une

forme incompréhensible, à condition que l’envoyeur puisse être identifié. En l’absence d’un tel avis, le dossier de l’envoyeur relatif au contenu du document prévaudra. L’une ou l’autre partie doit authentifier les documents par une ID utilisateur et un mot de passe et doit prendre des mesures de

sécurité commercialement raisonnables en vue d'empêcher leur utilisation non autorisée.

2.0 PERMIS ET DONNÉES

Au cas où l’acheteur vous fournirait du matériel lié aux services (matériel), l’acheteur vous accorde un permis non exclusif pour utiliser, exécuter, reproduire, afficher, faire et distribuer, dans votre entreprise seulement, des copies de tel matériel. Xxxx acceptez de reproduire l’avis de droit d’auteur et toute autre légende de propriété sur toute copie faite en vertu du permis accordé dans ce paragraphe. L’une et l’autre partie peut utiliser librement tout concept, idée, technique ou savoir-faire développé ou fourni par l’un de nous, ou conjointement par nous deux, relativement au présent contrat, sous réserve des brevets et des droits d’auteur applicables. Chacune des parties est responsable de la gestion et de la sécurité des données stockées ou transmises sur ses propres réseaux

3.0 STIPULATION D’EXONÉRATION DE GARANTIE

L’acheteur ne garantit pas l’exécution de services ininterrompus ou sans erreur ni la correction de défauts. Tous les services et le matériel que l’acheteur vous fournit en vertu du présent contrat sont fournis SANS

GARANTIE D’AUCUNE SORTE. Vous êtes responsable des résultats obtenus par suite de l’utilisation des services.

4.0 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans les limites prévues par la loi du pays, aucune des parties n’est en aucun cas responsable à l’égard de l’autre des pertes de revenus, des pertes de profits, des dommages accessoires, indirects ou spéciaux ou des dommages- intérêts exemplaires éventuels. La responsabilité totale des parties relativement à toute réclamation en vertu du présent contrat, sans égard au motif de ces réclamations (y compris la violation d’une condition fondamentale du contrat, la négligence, la représentation trompeuse ou tout autre contrat ou réclamation en responsabilité civile délictuelle), se limitera à ce qui suit :

1. dommages réels et raisonnables en cas de préjudice corporel (y compris la mort);

2. dommages réels et raisonnables aux biens réels et aux biens meubles corporels; et

3. e montant de tout autre dommage réel direct, jusqu’à concurrence d’un maximum de vingt-cinq mille dollars (25 000 $) américains, ou l’équivalent en monnaie locale.

Les limitations dans cet article s’appliquent également à toute société mère, société liée ou autre personne juridique ou sous-traitant de l’acheteur.

5.0 GÉNÉRALITÉS

Aucun de nous n’accorde à l’autre le droit d’utiliser ses marques de

commerce, appellations commerciales ou autres désignations dans ses promotions ou publications sans d’abord avoir obtenu son consentement par écrit. Chacun de nous n’accorde à l’autre que les permis et les droits précisés dans le présent contrat. Tous les renseignements échangés seront non

confidentiels. Si l’un de nous demande un échange de renseignements confidentiels, cet échange sera régi par une entente de non-divulgation distincte intervenue entre nous. En ce qui concerne les renseignements personnels relatifs à vos employés ou entrepreneurs que vous fournissez à l’acheteur, vous devez obtenir l’accord de ces employés et entrepreneurs avant de les divulguer à l’acheteur et de lui permettre de les utiliser dans le cadre de ce contrat. Aucun de nous n’est responsable du manquement à ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté. Xxxx acceptez de ne pas céder ni autrement transférer ce contrat ou vos droits en vertu de ce contrat; toute tentative en ce sens sera nulle. Les deux parties conviennent de se conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois et les règlements sur l’exportation et l’importation. Le présent contrat sera régi par les lois du pays où réside l’acheteur, à l’exception de ce qui suit :

1. aux États-Unis (y compris si une partie de la transaction est exécutée aux États-Unis), à Puerto Rico ou en République populaire de Chine, le contrat sera régi par les lois de l’État de New York;

2. en Australie, le contrat sera régi par les lois de l’état ou du territoire où réside l’acheteur;

3. en Europe centrale, le contrat sera régi par les lois d’Autriche;

4. en Estonie, Lettonie et Lituanie, le contrat sera régi par les lois de la Finlande; et

5. au Canada, le contrat sera régi par les lois de la province d’Ontario.

Sauf disposition contraire de la loi du pays et sans possibilité d’exemption ou de limitation contractuelle, aucune poursuite ou

autre action en vertu de ce contrat ne sera entreprise plus de deux (2) ans après la date à laquelle la cause d’action a pris

naissance. Toute reproduction de ce contrat par des méthodes fiables sera considérée comme un original du présent contrat.

SIGNÉ ET ACCEPTÉ :		SIGNÉ ET ACCEPTÉ :
Par :		Par :
Signature de l’acheteur	Date	Signature du fournisseur	Date

Nom en caractères d’imprimerie		Nom en caractères d’imprimerie
Titre et entreprise		Titre et entreprise
Adresse de l’acheteur :		Adresse du fournisseur :

Titre du formulaire : Contrat relatif aux commandes-factures	Émission : 01/10
Propriétaire du formulaire : Approvisionnement mondial	Révision: