Contrat de prestations de services
Anybox, SAS à capital variable avec un minimum de 4000 euros, RCS Paris B 528 538 598, 0 xxx xx Xxxxxxxxx, x Xxxxx 0xxx
Contrat de prestations de services
Version 3.0.0
Article 1. conditions générales
Solutions / Application / Logiciel
désigne les fonctions opérationnelles mises à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre des services objets du contrat ; Il peut s'agir d'un logiciel tiers ou d'un développement réalisé par le Prestataire pour le compte du Client.
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est un des objets du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Éléments préexistants
sans que cette liste soit exhaustive, ensemble des éléments logiciels, écrits, graphiques, photographiques ou éléments de toute autre nature existant avant le démarrage des Prestations et fournis par le Client , par le Prestataire ou par un tiers en vue de la réalisation des Prestations et/ou de leur intégration dans le Résultat des Prestations.
Prestation(s) prestation(s) de service demandée(s) par le Client et dont la description figure le cas échéant dans les conditions particulières en annexe au présent contrat.
Livrable toute étude, analyse, spécification, développement informatique, installation, paramétrage, texte ou image créés dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du présent contrat.
Ticket Un Ticket est un document de spécification technique ou fonctionnelle rédigé dans l'outil de suivi de projet du Prestataire.
Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. Les besoins que le Client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité du Prestataire.
Les deux Parties s’engagent à collaborer au mieux de leurs possibilités afin de permettre la bonne exécution de leurs obligations respectives.
Les deux Parties feront tout leur possible pour favoriser et faciliter le télétravail, grâce à des outils de travail collaboratif (vidéo- conférence, partage d'écran, etc.).
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire toutes les informations et documents en sa possession dont le Prestataire pourrait avoir besoin dans le cadre de l’exécution des présentes.
Si en cours d'exécution des Prestations une difficulté apparaissait, les Parties s’engagent à se concerter afin de déterminer et mettre en place une solution adaptée pour répondre à la difficulté, le tout dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.
En cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Prestations. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement de 30% du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité.
Si des outils ou des méthodes sont utilisés à l’occasion des Prestations par le Prestataire ou ses sous-traitants, faisant ou non l’objet d’une protection spécifique (droits d’auteur, brevets, marques.....), ils restent la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Le Prestataire et ses sous-traitants demeurent également propriétaires des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à l’occasion du présent contrat. Cependant le Client bénéficiera d'un droit d'usage non exclusif et transférable de la transposition dans les Livrables desdites méthodes et desdits savoirs-faire. Il est expressément convenu entre les parties que le Prestataire et ses sous- traitants se réservent la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des Prestations.
En cas de développement logiciel, le Prestataire cède, en totalité au Client, avec toutes les garanties de droit et de fait associées, de façon exclusive, ses droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents à tous les Résultats des Prestations sur tous territoires, à compter du complet et parfait paiement du prix, pour une durée équivalente à la durée de protection légale de ces droits.
Le Client s'engage pour sa part à respecter les termes des licences applicables le cas échéant à tous les Éléments Préexistants et autorise le Prestataire, sur accord explicite, à reverser à la communauté tout ou partie des Prestations lorsque celles-ci ont été identifiées comme pouvant avoir une utilité dans un autre contexte que celui du Client (cas des développements génériques).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des licences logicielles auxquelles sont soumises les Solutions, et déclare s'être mis en conformité avec ces licences. Le Prestataire reconnaît avoir répondu de la manière la plus détaillée possible aux demandes d'information du Client à ce sujet et avoir transmis au Client à sa demande le texte complet des licences. Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d'une quelconque violation de ces licences par le Client.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 5 ans après le terme du Contrat. Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du contrat.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. La force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus d’un (1) mois, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet à la date de réception de ladite lettre.
1.9. Non sollicitation de personnel
Le Client renonce à engager ou à faire travailler, même indirectement tout collaborateur du Prestataire participant au contrat. Cette renonciation se poursuivra sur un an à compter de l’expiration du contrat. En cas d’infraction à la présente clause, le Client paiera de plein droit à titre de dommages et intérêts au Prestataire un montant égal à 12 mois de salaire brut de l’employé concerné, augmenté des charges patronales et de tous les frais de recrutement d’un remplaçant.
En l'absence de tout litige entre les parties, le Client autorise le Prestataire à inclure son nom, son logo ainsi que des captures d’écran des Solutions dans le cadre de sa promotion commerciale et publicitaire, à moins que le Client ne notifie le contraire au Prestataire dans les trente (30) jours calendaires suivant la signature de ce contrat.
Chaque Partie pourra céder le contrat à tout tiers de son choix, après accord écrit de l'autre Partie.
En cas de manquement grave par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, l’autre partie sera autorisée, quinze (15) jours après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, à mettre fin au contrat, en tout ou partie, par simple envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées. Toutes les sommes déjà dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles et les livrables déjà réalisés seront cédés au Client.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Les prix figurant aux conditions particulières sont indexés sur l’indice SYNTEC et pourront être révisés tous les ans à compter de la date de signature du contrat par application de la formule suivante : P = Po x (S/So) , dans laquelle : P = montant révisé , Po = montant initial , So = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date où le présent contrat a été établi , S = valeur du dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. Si l’indice ci-dessus venait à disparaître, les Parties lui substitueront un indice de remplacement. À défaut, un nouvel indice sera choisi par le Tribunal de commerce de Paris statuant à la requête de la partie la plus diligente.
En cas de non paiement à l’échéance prévue, le Prestataire pourra, après mise en demeure préalable, réclamer au Client des intérêts de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculés par jour de retard à compter de la date d’échéance de la créance jusqu’à la date de paiement effectif.
En cas de non-paiement, le Prestataire pourra résilier de plein droit le présent contrat, huit (8) jours ouvrés après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée sans effet. Dans ce cas, toutes les sommes dues au Prestataire deviendront immédiatement exigibles.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
1.16. Loi applicable, attribution de compétence
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties. Si au terme d'un nouveau délai de quinze jours ouvrés les parties n'arrivaient pas a se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Paris.