Contract
Article 1. PREAMBULE
La société CRETAIVE APP, a développé et commercialise à destination de plusieurs types de structures d’accueil différentes une plateforme d’échanges entre personnels d’encadrement des publics accueillis et leurs parents ou proches, intitulée PROCRECHE. Ce LOGICIEL permet notamment de mettre en ligne des commentaires et des contenus multimédia autorisant des échanges sur les
conditions d’accueil et les activités des enfants, entre les professionnels encadrant et les parents ou proches des enfants accueillis. Les présentes conditions générales définissent les conditions de souscription et d’utilisation du LOGICIEL. Toute personne utilisant les services proposés par le LOGICIEL est IRREFRAGABLEMENT présumée avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales.
Article 2. DEFINITIONS ALSH :
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
DONNEE(S) A CARACTERE PERSONNEL (ou DCP): au sens de l’article 4.1 du RGPD : « toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée
«personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale; »
EAJE : Etablissements d'Accueil des Jeunes Enfants
PROCRECHE : logiciel développé par CREATIVE APP offrant des services de communication de
contenus aux STRUCTURES D’ACCUEIL recevant des enfants
LA SOLUTION : indifféremment PROCRECHE
LOGICIEL : ensemble des programmes, des procédés, des règles et de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de données. Dans les présentes conditions générales, la SOLUTION représente le LOGICIEL concerné par le contrat.
NAVIGATEUR WEB : logiciel conçu pour consulter les contenus du web
OPERATEUR : fournisseur d’accès à l’Internet.
PERSONNEL-ENCADRANT: personne physique ou morale membre de toute structure accueillant du public et utilisant la SOLUTION
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l’article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre;
RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
SAAS : (software as a service) application logicielle accessible à distance, comme un service, via le web
SERVEUR(S) : dispositif informatique de type matériel ou de type logiciel permettant d’accéder à certains services accessibles ou non via le web.
STRUCTURE(S) D’ACCUEIL : toute structure (ALSH EAJE etc…) accueillant du public et utilisant les
services de la SOLUTION
TRAITEMENT : au sens de l’article 4.2 du RGPD : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction; »
UTILISATEUR(S) : toute personne utilisant la SOLUTION et ayant avec le public accueilli au sein des
STRUCTURES D’ACCUEIL des liens juridiques et/ou familiaux.
ARTICLE 3. OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droitS d'accès et d'utilisation aux fonctionnalités de la SOLUTION pour les personnes appelées à y accéder et à en user, qu’il s’agisse de consulter des contenus, d’en produire ou d’en transmettre à des personnes spécifiques.
ARTICLE 4. DESCRIPTION DE LA SOLUTION
PROCRECHE permet l’échange et la gestion de contenus textuels et multimédias entre UTILISATEURS de la SOLUTION et PERSONNEL ENCADRANT. Seules les STRUCTURES D’ACCUEIL peuvent alimenter la plateforme en contenus. Chaque UTILISATEUR peut consulter un contenu et, sous réserve des
autorisations accordées par la STRUCTURE D’ACCUEIL, adresser des contenus aux publics accueillis.
La SOLUTION est accessible depuis des équipements mobiles et fixes. CREATIVE APP assure
l’hébergement des données, la maintenance et la sécurité de la SOLUTION.
ARTICLE 5. XXXXXX ET ACCES A LA SOLUTION
L’accès à la SOLUTION nécessite une connexion à l’Internet. CREATIVE APP n’est pas responsable du
bon fonctionnement de ce réseau. Sous réserve des dispositions des présentes CONDITIONS
GENERALES et des dispositions contractuelles ratifiées par la STRUCTURE D’ACCUEIL, l’accès à la
SOLUTION est possible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 6. SECURISATION DE L’ACCES A LA SOLUTION
Le processus d’inscription et soumis à l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
L’accès à la SOLUTION est sécurisé par un mot de passe attribué à l’UTILISATEUR qui s’engage à le
conserver secret. L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité des informations de sécurité qui lui sont communiquées. Il est responsable de leur confidentialité. Elles ne peuvent être changées qu’à sa demande. L’UTILISATEUR qui perd ses identifiants en informe immédiatement les services
compétents de la STRUCTURE D’ACCUEIL.
ARTICLE 7. PROTECTION DES EQUIPEMENTS
L’UTILISATEUR assume la responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder au LOGICIEL, assurant la préservation de ses données contre toute atteinte malintentionnée. La STRUCTURE D’ACCUEIL et CREATIVE APP ne sont pas responsables des dommages causés aux
équipements et/ou données de l’UTILISATEUR via le réseau Internet ou par d’autres biais.
ARTICLE 8. QUALITE DES SERVICES
L’UTILISATEUR reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que CREATIVE APP ne peut pas en être tenu pour responsable. Au regard de ce qui précède, CREATIVE APP ne peut donc pas garantir la continuité de l’utilisation de la SOLUTION.
ARTICLE 9. SUSPENSION DES SERVICES
L’accès à la SOLUTION ou à certaines de ses fonctionnalités peut être occasionnellement suspendu pour permettre les interventions et la maintenance nécessaire au bon fonctionnement du LOGICIEL.
La responsabilité de CREATIVE APP ne saurait être retenue pour les conséquences éventuelles de
l’indisponibilité du service en raison d’une opération de maintenance ou de mise à jour des services.
ARTICLE 10. LICENCE D’UTILISATION
La licence d’utilisation du LOGICIEL concédé au PERSONNEL-ENCADRANT est régit par les conditions générales de vente signées par la STRUCTURE D’ACCUEIL dont il relève. La LICENCE D’UTILISATION comprend pour le PERSONNEL ENCADRANT le droit d’accéder au LOGICIEL et d’en user dans la limite des autorisations qui lui sont allouées lesquelles peuvent inclure la consultation de l’expédition de
contenus à l’attention des personnes accueillies. L’UTILISATEUR dispose quant à lui du droit
d’accéder aux fonctionnalités de consultation de contenus mis en ligne par la STRUCTURE D’ACCUEIL sous réserve du respect de l’article 13. L’UTILISATEUR peut également, en fonction des autorisations qui lui sont accordées par la STRUCTURE D’ACCUEIL, émettre du contenu à destination d’une ou plusieurs personnes présente(s) au sein de celle-ci.
ARTICLE 11. TRAITEMENT DES DONNEES
• ARTICLE 11.1 DEFINITION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT DES DCP
La STRUCTURE D’ACCUEIL reconnait que CREATIVE APP ne traite pas de DCP en son nom et/ou pour son compte. CREATIVE APP fournit cependant via le présent contrat, l’accès aux fonctionnalités de son LOGICIEL, lequel permet de le faire. Les présentes dispositions organisent donc les responsabilités de CREATIVE APP et de la STRUCTURE D’ACCUEIL au regard de l’ensemble des
dispositions légales relatives à la protection des données personnelles et dans un souci d’information
des personnes visées par la collecte et le traitement de leurs DCP.
La STRUCTURE D’ACCUEIL déclare et accepte :
• Qu’elle détermine seule les finalités et moyens relatifs au(x) traitement (s) des DCP
• Qu’elle est et demeure seule et unique responsable du ou des TRAITEMENTS réalisés via PROCRECHE
• Qu’elle assume seule toutes les conséquences juridiques se rapportant directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au TRAITEMENT des DCP
• Qu’elle est tenue de gérer la réponse aux droits des personnes concernant leurs DCP
• ARTICLE 11.2 NECESSITE D’UN CONTRAT POUR LA SOUS-TRAITANCE DE TRAITEMENT DE DONNEES PAR CREATIVE APP
Toute demande de la STRUCTURE D’ACCUEIL visant à solliciter de CREATIVE APP une démarche ayant pour but de traiter des DCP devra faire l’objet d’un contrat dûment signé entre les parties sur la base de l’article 28.3 du RGPD : « Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte (…) qui lie le sous-traitant à l'égard du responsable du traitement, définit l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les
catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits du responsable du traitement (…)
»).
En l’absence d’un tel contrat spécifique, la STRUCTURE D’ACCUEIL renonce expressément à engager la responsabilité de CREATIVE APP pour toutes les conséquences juridiques qui pourraient se rapporter directement ou indirectement à des litiges, contentieux et/ou engagements de responsabilités liés au TRAITEMENT des DCP.
• ARTICLE 11.3 LIMITATION DE RESPONSABILITE DE CREATIVE APP
En l’absence de faute avérée de CREATIVE APP retenue par un jugement au fond passé en force de jugée et insusceptible de recours juridictionnel, la STRUCTURE D’ACCUEIL relève et garantit intégralement et à première demande, CREATIVE APP de toutes les conséquences juridiques et pécuniaires dommageables qui pourraient l’affecter directement ou indirectement du fait d’une violation des obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des DCP.
• ARTICLE 11.4 DEVOIR D’INFORMATION, DE CONSEIL ET D’ALERTE DU CLIENT PAR CREATIVE APP
CREATIVE APP a mis en place les outils logiciels et informationnels permettant à la STRUCTURE
D’ACCUEIL de se conformer aux dispositions du RGPD. Toutefois en cas d’identification par la STRUCTURE D’ACCUEIL d’une difficulté technique impliquant potentiellement la violation d’une ou plusieurs dispositions du RGPD, ce dernier pourra contacter le support client par email sur xxxx@xxxxxxxxx.xx ou par téléphone au x000 0 00 00 00 00
• ARTICLE 11.5 DECLARATION DE CONFORMITE A LA REGLEMENTATION DE PROTECTION DES DONNEES
La STRUCTURE D’ACCUEIL a au regard des lois en vigueur la qualité de RESPONSABLE DU TRAITEMENT des données qu’elle exploite. Elle garantit à CREATIVE APP qu’elle a procédé à
l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du RGPD. Pour les besoins du respect de ses obligations, elle est informée par CREATIVE APP que la localisation des SERVEURS de CREATIVE APP est la suivante : AWS
- AMAZON. Concernant la transmission de DCP, la STRUCTURE D’ACCUEIL garantie qu’elle a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui en est fait. L’UTILISATEUR informe sans délai la
STRUCTURE D’ACCUEIL de toute opposition qu’il souhaite formuler contre cette exploitation afin qu’il
exfiltre ses données de sa base de données.
ARTICLE 12. SECURITE DES DONNEES
CREATIVE APP utilise les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisation frauduleuse des données qui lui sont transmises et à prévenir leur perte, leur altération et/ou leur destruction.
CREATIVE APP sauvegarde de manière régulière et redondante les données utilisées par la STRUCTURE D’ACCUEIL pour la réalisation, la maintenance et l’administration du LOGICIEL. CREATIVE APP ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l'UTILISATEUR à
l’Internet, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisée via ce réseau ou par un autre moyen. CREATIVE APP n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données de l'UTILISATEUR le réseau Internet ou par
d’autres biais. CREATIVE APP ne garantit pas la continuité de l’utilisation de la SOLUTION, qui sont
utilisables par l'utilisateur grâce une connexion à distance via une connexion distante.
ARTICLE 13. AUTORISATION DE DIFFUSION – AUTORISATION DE CONSULTATION
Afin d’assurer le strict respect du droit à l’image des personnes susceptibles d’apparaître dans les
contenus publiés sur la SOLUTION, la STRUCTURE D’ACCUEIL sollicite, chaque fois que c’est
juridiquement nécessaire, du titulaire de l’autorité parentale, ou de la personne ou l’organisme en charge de la mesure de protection juridique dont dispose la personne accueillie, la délivrance d’une autorisation de diffusion pour pouvoir diffuser sur la SOLUTION des contenus multimédias où il peut apparaître. Le signataire de l’autorisation de diffusion doit déclarer être titulaire des droits
l’autorisant à donner l’accord requis pour la diffusion de tels contenus. Il relève et garanti à ce titre la
STRUCTURE D’ACCUEIL contre toute réclamation, revendication ou engagement de responsabilité qui
serait lié directement ou indirectement à une atteinte portée aux droits d’un tiers. Il lui appartient donc de vérifier la teneur de ses droits. Quand la personne accueillie est mineure, si les parents de cet enfant concerné par cet article sont séparés, l’autorisation des deux parents doit être recueillie
sauf si l’un seulement des parents est titulaire de l’autorité parentale. Cette autorisation de diffusion est accordée gratuitement et pour toute la durée d’accueil des personnes concernées au sein de la STRUCTURE D’ACCUEIL. Elle peut être résiliée à tout moment en adressant une demande écrite à xxxx@xxxxxxxxx.xx. Afin de pouvoir prendre connaissance et communiquer à la personne concernée les contenus qui lui sont expédiés par les personnes autorisées, la STRUCTURE D’ACCUEIL sollicite quand la loi ou le règlement l’exige (mineur, majeur incapable…) du parent titulaire de l’autorité parentale ou de l’organisme en charge de la mesure de protection juridique dont dispose la personne concernée dans le cas contraire, la délivrance d’une autorisation d’accès aux dits contenus.
ARTICLE 14. CONTENUS PUBLIES
Le PERSONNEL-ENCADRANT veille en toute circonstance à ne pas publier d’éléments qui puissent porter atteinte à la sécurité, la santé, la dignité et la moralité des publics accueillis. Il veille également à ce que ces contenus ne portent pas atteinte à son éducation, son développement, ou au respect dû aux personnes. De manière générale, il s’engage à ne produire aucun contenu contraire à l’intérêt de la personne concernée. Xx xxxxxx xx xx xxx xx 0000-000 du 21 juin 2004 sur la confiance dans
l’économie numérique la STRUCTURE D’ACCUEIL n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Tout UTILISATEUR constatant la publication d’un contenu mis en ligne en fraude de ses droits, des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale donc sans délai via le contact suivant : xxxx@xxxxxxxxx.xx
ARTICLE 15. INTERDICTION DE DIFFUSION
Sauf accord exprès des personnes intéressées, nul ne peut diffuser le contenu de la SOLUTION en dehors du strict cadre familial ou dûment autorisé. Toute publication ou diffusion de contenu(s) sur les réseaux sociaux ou médias de quelque nature que ce soit est formellement interdite et susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de l’auteur de cette diffusion.
ARTICLE 16. FORCE MAJEURE
Conformément à l’article 1218 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure exonérera les parties de leur responsabilité. Si un tel événement se produit, la partie ne pouvant exécuter sa prestation en
informe l’autre partie par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 17. DONNEES NOMINATIVES – DROIT D’ACCES
L’UTILISATEUR est informé que sous réserve d’informations complémentaires fournies par CREATIVE APP, et/ou demandes de communication de données nouvelles, les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :
Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci; »
Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; »
Les données nominatives concernant l’UTILISATEUR pour l’accès à la SOLUTION sont destinées aux services techniques, comptables et commerciaux de CREATIVE APP, en sa qualité de responsable du traitement, et de ses partenaires contractuels. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l’UTILISATEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le
concernant qui peut s’exercer en adressant un courrier à xxxx@xxxxxxxxx.xx et
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – ARBITRAGE – JURIDICTION COMPETENTE
POUR LES UTILISATEURS PROFESSIONNELS DE PROCRECHE, les différends ou les litiges nés à
l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par CREATIVE APP doivent faire
l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de CASABLANCA. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société CREATIVE APP et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
POUR LES LITIGES OPPOSANT CREATIVE APP A DES PROFESSIONNELS, aucune action judiciaire
visant à engager la responsabilité civile de CREATIVE APP ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code
civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un services mis à disposition de l’UTILISATEUR, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de CASABLANCA (ces dispositions ne sont pas applicables aux consommateurs).
POUR LES LITIGES OPPOSANT CREATIVE APP A DES CONSOMMATEURS, le consommateur est
informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève CREATIVE APP sont communiqués à l’UTILISATEUR qui lui en fait la demande par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social de l’entreprise.
Il est rappelé la teneur de l’article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ».
ANNEXES
AUTORISATION DE PRISE DE VUE ET DE DIFFUSION POUR MINEUR AU SEIN DE CREATIVE APP
PROCRECHE est une application logiciel fermée inaccessible aux personnes non enregistrées. Un identifiant et un mot de passe sont nécessaires pour accéder à son contenu. Toutefois, nul ne peut publier sur le web ou sur tout autre support de communication accessible au public, une
photographie, un film ou plus largement un contenu permettant d’identifier un enfant, ou un majeur protégé sans l’autorisation des personnes autorisées à la donner pour lui. PROCRECHE, bien que très sécurisé est également soumis à ces règles légales. Pour permettre aux familles ou aux proches de profiter pleinement de ses formidables fonctionnalités et découvrir le quotidien des enfants accueillis quand vous êtes absents, la présente autorisation est donc indispensable. Sans elle, aucun contenu permettant l’identification de l’enfant ou d’un majeur protégé concerné ne pourra être mis en ligne.
Je soussigné ……. Nom du parent de l’enfant/Désignation du représentant légal/ Représentant du majeur protégé ………, déclare disposer de l’autorité parentale/juridique me permettant d’autoriser seul la diffusion des contenus concernant ……. Nom de l’enfant/Nom du majeur protégé ……… sur la SOLUTION.
J’autorise cette diffusion à titre gratuit pour l’ensemble de la période d’accueil au sein de ……. Nom de la structure d’accueil……… dans le strict cadre des conditions générales d’utilisation de la SOLUTION.
Je reconnais être informé(e) que l’acceptation de ces conditions générales est indissociable de la présente autorisation de diffusion. A défaut d’accepter le contenu de l’un ou l’autre de ces
documents et d’y souscrire, l’accès à la SOLUTION ne pourra être accordé.
Je relève et garantie ……. Nom de la structure d’accueil ……… contre toute conséquence de quelque nature qu’elle soit susceptible de générer un recours ou une action émanant de(s) personne(s) en droit de s’opposer à la délivrance de la présente autorisation.
A ce titre, ……. Nom de la structure d’accueil……… vous rappelle que concernant les enfants l’accord de l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale est requis en cas de séparation de fait ou de droit de ces derniers dans le cas d’une délivrance d’autorisation concernant des enfants.
DATE/NOM-PRENOM/SIGNATURE