CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’UNIVERSITÉ LILLE 1/L’IAE DE LILLE ET
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L’UNIVERSITÉ LILLE 1/L’IAE DE LILLE ET
L’ESTACOM – Ecole Supérieure de Communication
Entre les soussignés :
1/ Université Lille 1, dont de le siège est Xxxx Xxxxxxxxxxxx 00 000 XXXXXXXXXX X’XXXX XXXXX représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, Président et agissant au nom et pour le compte de ladite Université et pour le compte de l’Institut d’Administration des Entreprises (IAE), 000 xxxxxx xx Xxxxxx Belge – 59 043 LILLE CEDEX représenté par Xxxxxx XXXXXXXXXX, Directeur, et par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur du Master Marketing
2/ La Chambre de Commerce et d’Industrie du Cher (CCI), située Esplanade de l’Aéroport – XX 00 – 00 000 XXXXXXX XXXXX représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Président, et pour le compte de son établissement de formation ESTACOM, Ecole Supérieure de Communication en Région Centre, représentée par Madame Xxxxxx XXXXXX, Directrice
Il est préalablement exposé ce qui suit :
L’Institut d’Administration des Entreprises de l’Université Lille 1 développe depuis plus de 50 ans l’enseignement et la formation à la gestion, au management et au marketing en innovant dans toutes ses formations. Il souhaite aujourd’hui accroître son effectif d’étudiants dans le Master 2 Marketing et Commerce Electronique, et créer de ce fait des groupes supplémentaires d’apprenants.
De son côté, la CCI du Cher, via son établissement de formation l’ESTACOM, école supérieure de communication en Région Centre, propose des offres de formations plurielles dont un Diplôme de niveau II certifié par l’État (arrêté ministériel du 14/06/2006) en Marketing Relationnel. Elle souhaite favoriser la poursuite d’études des étudiants de la région en marketing et commerce électronique.
C’est dans ce contexte que les deux parties se sont rapprochées pour mettre en place un groupe spécifique d’étudiants en Master 2 "Marketing et Commerce Electronique".
Cela étant exposé, les parties ont arrêté les termes et conditions de leur collaboration comme suit :
Article 1 : Objet de la convention.
Conformément aux dispositions de l’article L.613‐7 du Code de l’Education, l’IAE de Lille (Université Lille 1) offre aux étudiants et stagiaires de la formation professionnelle continue de la CCI du Cher la possibilité de préparer et d’obtenir le diplôme national de MASTER.
A cet effet, l’IAE, par le biais du Directeur du Master concerné, s’engage à en contrôler l’accès, la mise en place, le suivi et la conformité.
Article 2 : Diplôme préparé.
Il s’agit du MASTER Droit, Economie, Gestion, mention Marketing, spécialité Marketing Direct et E‐commerce.
Ce master se prépare en 2 ans et correspondra, dans le cadre de ce partenariat, au parcours de formation suivant :
- la première année, donnera lieu à la reconnaissance d’un Master 1 Marketing‐Vente (M1 MV);
- la deuxième année se référera au programme du Master 2 Marketing et Commerce Electronique (M2 MCE).
L’IAE de Lille, en tant que maître d’œuvre pédagogique du projet, veillera au respect de la maquette d’habilitation, tout particulièrement à la conformité des programmes pédagogiques, à leur concordance au niveau des acquis attendus, des compétences et capacités attestées à la fin de la formation, à la sélection des candidats, à la qualité des enseignements et des enseignants ainsi qu’à l’évaluation des contrôles de connaissances et des barèmes de notation usités.
L’Université Lille 1 demeure seule compétente pour la délivrance dudit Diplôme.
Article 3 : Le public concerné et les conditions d’accès.
Quatre étapes caractérisent le processus de recrutement des candidats : Etape 1
Etre titulaire d’un BAC +3 en économie, en gestion, commerce ou similaire. Ce critère est justifié par le diplôme, les attestations de réussite et/ou des relevés de notes.
Etape 2
Pour tout candidat titulaire de diplômes étrangers, de diplômes hors LMD (école d’ingénieur ou de commerce, CNAM …) ou ayant entamé ce type de cursus, faire une demande de Validation d’Etudes auprès de l’Université Lille 1.
Etape 3
Etude de dossier. Cette étape consiste à étudier l’admissibilité du candidat sur la base des pièces fournies (diplômes, attestations de réussite, attestations de travail, etc.).
Etape 4
Tests et entretien : L’objectif de cet entretien est d’apprécier le niveau de communication du candidat, son élocution, son degré de motivation, son projet professionnel et vérifier par des tests les acquis et le niveau de connaissances des candidats. Ces entretiens se feront à Bourges, sous la direction du jury de recrutement constitué par l’IAE de Lille.
Article 4 : Inscription des apprenants.
Les apprenants s'inscriront à l’Université Lille 1, y acquitteront les droits de scolarité et d'études et renouvelleront leur inscription chaque année jusqu’à la fin de leur formation.
Article 5 : La direction des études.
La direction des études est assurée par les Directeurs des études (DE) des parcours et spécialité du Master Marketing de l’IAE de Lille.
Article 6 : Les modalités de désignation du jury.
La présidence de jury est assurée par le président du jury des parcours et spécialité du Master Marketing de l’IAE de Lille, nommé par le président de l’Université Lille 1. Le jury est composé d’un nombre égal d’enseignants (ou d’enseignants‐chercheurs) des deux parties signataires de la présente convention (IAE de Lille d’une part, ESTACOM d’autre part) auquel s’ajoute le Président de jury. Le mandat des membres du jury, qui appartiennent à l’équipe pédagogique de la formation, a une durée d’une année universitaire.
Article 7 : Les modalités de constitution de l’équipe pédagogique.
L’équipe pédagogique est validée tous les ans par les Directeurs des études (DE) qui veillent à accroître régulièrement la proportion d’enseignants‐chercheurs et à améliorer les pratiques pédagogiques.
Article 8 : Lieu de formation.
L’ESTACOM assure l’enseignement dans ses locaux et prend en charge l’organisation matérielle des examens.
Elle rémunère les enseignants et supporte la totalité des frais engagés dans le cadre de la politique de recrutement des apprenants (campagne de communication, contacts, annuaires…).
Article 9 : Organisation des enseignements.
Les enseignements du cursus sont effectués par des enseignants de l’IAE et/ou des enseignants et professionnels proposés par l’ESTACOM et placés sous la responsabilité unique du jury du diplôme. Les enseignants et professionnels sont proposés pour validation à l’IAE par soumission de leur curriculum vitae et des documents administratifs demandés à cet effet.
Article 10 : Examens, contrôles des connaissances.
L’équipe pédagogique met en oeuvre les modalités de contrôle des connaissances de l’Université de Lille 1, de préparation et suivi des stages en entreprise, de soutenance des rapports de stages ou mémoires d'études.
Article 11 : Obligations des parties.
Dans le cadre de la présente convention, l’ESTACOM s’engage à :
‐ mettre à disposition des locaux administratifs et des locaux d’enseignement pour dispenser la formation.
‐ assurer l’ensemble des relations pédagogiques et administratives relatives à ce groupe de formation.
‐ désigner un interlocuteur pédagogique et un interlocuteur administratif dédié à ce groupe.
‐ organiser toutes les réunions nécessaires au bon déroulement de la formation pour ce groupe.
‐ proposer des formateurs, autres que ceux définis par l’IAE, à les soumettre pour validation à l’IAE en transmettant les curriculum vitae de ceux‐ci, préalablement au commencement de la formation.
‐ mettre en place une fois par an, conformément à la certification Qualicert de l’IAE de Lille, une appréciation par les apprenants des équipes pédagogiques.
‐ recueillir auprès des formateurs autres que les enseignants de l’IAE tous documents nécessaires à l’établissement de leur fiche de paye par l’ESTACOM, ou au paiement de leurs honoraires suivant les règles en vigueur à l’ESTACOM, et préalablement, recueillir toute information nécessaire à l’établissement de leur contrat de travail suivant les règles en vigueur au sein de l’ESTACOM.
‐ prendre en charge la rémunération des enseignements, suivis de projets et de stages réalisés par les enseignants de l’IAE telle qu’elle est définie dans l’article 12 ci‐dessous.
‐ prendre en charge les frais d’hébergement, de restauration et de transport des intervenants.
L’ESTACOM prend en charge l’ensemble des coûts afférents à la mise en oeuvre de la formation réalisée pour ce groupe d’étudiants dans ses locaux.
De son côté, l’IAE s’engage à :
‐ établir la liste des enseignants universitaires et professionnels pour ce groupe.
‐ fournir les documents, progression pédagogique, copie des supports nécessaires à la formation.
‐ fournir en temps et en heures tous ajustements, modifications qu’il apporterait sur le référentiel.
‐ désigner un interlocuteur pédagogique et administratif dédié à cette formation.
Article 12 : Dispositions financières.
Tous les inscrits à la formation objet de la présente convention, qu’ils soient en formation initiale ou en formation continue, s’acquitteront des droits d’inscription à l’Université.
Pour chaque année universitaire, l’ESTACOM versera à l’IAE :
1. Un montant forfaitaire de 300 euros par apprenant inscrit représentant des frais de gestion et de promotion du programme. Ce montant pourra être ajusté tous les deux ans.
2. La rétribution des enseignants constituée par la rémunération des vacations d’heures selon les modalités définies à l’Université Lille 1, au taux horaire en vigueur à Lille 1.
Article 13 : Modalités, durée et début de l’accord.
Le présent accord est rédigé en trois exemplaires originaux et est conclu pour la durée du contrat d’Etablissement.
Il prend effet à dater de l’année universitaire 2012/2013.
Il pourra être renouvelé à la demande des deux parties après avis du CEVU et décision du CA de Lille 1.
Il peut, toutefois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 12 mois.
La révision du présent accord peut être demandée à tout moment par chacune des parties contractantes et soumise à nouveau aux instances compétentes des deux établissements.
Elle donnera alors lieu à un avenant.
Aucune modification ne saurait cependant produire d’effet sans la signature de cet avenant.
Il est convenu, pour des raisons pratiques de fonctionnement, que toute révision et dénonciation ne prendront effet qu’au début de l’année universitaire suivante.
A cet effet, et indépendamment de la date de fin de la présente convention, tout étudiant ou stagiaire inscrit dans le cursus du Master Marketing pourra prétendre à le terminer afin d’obtenir le diplôme mentionné à l’article 2, sous réserve des validations académiques requises.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal administratif de Lille sera seul compétent pour régler le litige.
Fait à Lille, le Fait à Bourges, le
Pour l’Université Lille 1 Pour la CCI du Cher/ESTACOM
Xxxxxxxx XXXXXX Xxxxx XXXXXXX
Président Université Lille 1 Président
Xxxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxx XXXXXX
Directeur IAE‐Lille Directrice ESTACOM
Xxxxxxx XXXXXXX
Directeur du Master Marketing