CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
GIGAMIC s.a.r.l.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
ARTICLE 1 : APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les présentes conditions générales constituent le socle et la base contractuelle de toute relation commerciale entre GIGAMIC et chacun de ses CLIENTS.
Toute commande de la part de tout CLIENT implique donc de plein droit l’acceptation intégrale des présentes conditions, auxquelles il ne peut être dérogé que par accord écrit. En conséquence, le CLIENT renonce à ses propres conditions, sauf accord écrit et signé de XXXXXXX sur celles-ci, précédé de la mention manuscrite « bon pour dérogation à nos conditions générales », sous la condition suspensive que cette dérogation n’entraine pas un déséquilibre significatif des droits du vendeur.
Les présentes conditions prennent effet au 1er janvier 2023 et remplacent toutes les conditions antérieurement convenues entre GIGAMIC et chacun de ses CLIENTS.
ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT
Le contrat ne pourra être formé qu’après la communication préalable au CLIENT des présentes conditions générales de vente, lesquelles sont indissociables du barème de prix, des éventuelles remises et des conditions de paiement.
Les commandes ne seront définitives qu’après acceptation par GIGAMIC, qui fera tous les efforts raisonnablement envisageables pour satisfaire les besoins du CLIENT.
ARTICLE 3 : TARIFS
3.1 Les barèmes de prix comportant les conditions de règlement et de transport sont établis selon les catégories de clientèle et ne s’appliquent qu’à des acheteurs d’une même catégorie. XXXXXXX se réserve le droit de les modifier à tout moment, en respectant les dispositions légales en vigueur.
3.2 Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la validation de la commande par XXXXXXX.
3.3 Des conditions particulières de vente pourront être négociées en contrepartie de services spécifiques rendus par le CLIENT, lesquels services devront alors justifier une valeur marchande équivalente aux avantages accordés par GIGAMIC.
3.4 Les barèmes de prix sont communicables dans les conditions fixées par l'article L441-1 du Code de Commerce.
ARTICLE 4 : COMMANDES
4.1 Le minimum de commande est fixé à 2000 € (deux mille EUROS) net hors taxes après remises.
4.2 Pour être valable, toute commande doit être effectuée par écrit et préciser exactement la marchandise commandée selon les caractéristiques fournies par XXXXXXX. Toute commande précisant des informations autres que celles fournies par XXXXXXX pourra être refusée.
4.3 Toute commande écrite engage expressément le CLIENT.
A titre exceptionnel, XXXXXXX pourra accepter une annulation ou une modification de commande, à condition expresse que cette annulation ou modification lui soit demandée par écrit, au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de livraison initialement prévue. En cas d'annulation acceptée par GIGAMIC, le CLIENT sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 5% du montant HT de la commande, au titre des préjudices subis par XXXXXXX, qui se réserve le droit de la réclamer.
4.4 En cas de commande passée de manière anormale, XXXXXXX se réserve la possibilité de la refuser, notamment s’il y a manquement du CLIENT à ses propres obligations. GIGAMIC pourra à tout moment exiger une garantie pour l’exécution des engagements du CLIENT, notamment en termes de paiement.
4.5 L’insertion de produits dans son catalogue n’implique pas pour GIGAMIC une obligation de livraison, notamment en cas d’impossibilité de commercialisation pour quelque cause que ce soit.
4.6. Sauf disposition contraire, tout reliquat de commande est gardé en mémoire pour s’ajouter automatiquement à la prochaine commande du CLIENT.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS ET DELAIS
5.1 Transport. Les livraisons sont assurées exclusivement par GIGAMIC et ses sous-traitants logisticiens et transporteurs. Xxxx accord écrit préalable, le CLIENT ne pourra en aucun cas procéder ou faire procéder par lui-même à l'enlèvement des produits commandés.
5.2 Frais de port. Sauf dérogation contraire, toute commande à livrer en France métropolitaine ou en Belgique, de montant total net hors taxes après remises égal ou supérieur à 3000 € (trois mille EUROS) sera expédiée en franco, sans frais de port et d'emballage.
Toute commande à livrer en France métropolitaine ou en Belgique, de montant total hors taxes compris entre 2 000 et 3 000 € fera l’objet d’une facturation forfaitaire hors taxes fixée à 17 € (dix-sept EUROS) pour frais de port. Toute expédition hors de ces deux territoires fera l’objet de frais de port calculés au cas par cas.
5.3 Réception des marchandises. Le CLIENT s'engage à réceptionner la marchandise le jour même de la livraison ; à défaut, la société GIGAMIC pourra solliciter de justes dommages et intérêts et se considérer dispensée de son obligation de délivrance tout en sollicitant paiement de la commande de la part du CLIENT, lequel y sera tenu. Si, après acceptation de XXXXXXX, une nouvelle livraison était effectuée, GIGAMIC facturera son coût additionnel.
5.4 Dénonciation des pertes et avaries. Dans le cas d'avaries ou de colis manquants à la réception d’une livraison de XXXXXXX, le CLIENT devra impérativement formuler auprès du transporteur les réserves conformes aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le destinataire prenant livraison sans réserves reconnait implicitement avoir reçu des marchandises en bon état et conformes aux indications spécifiées sur le titre de transport.
Toute réclamation concernant une livraison ne pourra être effectuée que dans les conditions respectant le Code du Commerce, avec notification d'une réclamation détaillée au transporteur dans les 3 jours suivant la réception, réclamation produisant la preuve de l'avarie ou des manquants. Toute livraison reconnue conforme, tant en qualité qu’en quantités, au moment de sa réception sur le point de vente final ou sur la plate-forme logistique du CLIENT, ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ultérieure.
5.5 Délais de livraison. Les délais de livraison sont purement indicatifs et aucune pénalité ne pourra sanctionner un retard raisonnable. Les délais minimaux de livraison sont les suivants :
- pour tout nouveau CLIENT dont GIGAMIC ne dispose pas déjà du N° de TVA intra-communautaire et des coordonnées bancaires :
30 jours ouvrables à compter de la réception de la commande ;
- dans les autres cas : 20 jours ouvrables à compter de la réception de la commande.
Ces délais minimums ne s'appliquent pas pour les produits en rupture de stock, pour les nouveaux produits, pour les quantités exceptionnellement supérieures à 10 colis d’une même référence et non programmées préalablement par le CLIENT, ainsi que pour tous produits spéciaux réalisés sur demande. Dans ces situations, le délai de livraison sera celui confirmé par XXXXXXX en fonction de la disponibilité des marchandises.
ARTICLE 6 : TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse et dérogatoire, les marchandises voyagent aux risques du CLIENT. Le transfert de risques, pertes ou détériorations des marchandises interviendra dès leur remise au transporteur, après les opérations de chargement, nonobstant la clause de réserve de propriété stipulée ci-après à l’article 8.
ARTICLE 7 : INTERDICTION DE RETOUR
Aucun retour ne sera accepté par la société GIGAMIC pour cause d’invendus, et ce même dans le cas où des dispositions contraires figureraient dans les conditions d’achats ou dans tout autre document émis par le client.
Tout retour de marchandises pour vice de fabrication devra expressément faire préalablement l’objet d’une demande de la part du CLIENT et d’une acceptation écrite de XXXXXXX. En ce cas, les marchandises concernées feront l'objet d'un échange standard, sauf accord dérogatoire exceptionnel formulé par écrit.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
8.1 Les marchandises commandées sont vendues avec une clause subordonnant expressément leur transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, le paiement n’intervenant qu’après encaissement par XXXXXXX.
8.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété, ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.
8.3 Le CLIENT s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises, et ce jusqu’à leur paiement intégral à GIGAMIC.
8.4 En cas de saisie arrêt ou de toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, le CLIENT devra impérativement en informer immédiatement XXXXXXX afin de lui permettre de s'y opposer pour préserver ses droits ; en ce cas, le CLIENT devra informer le tiers que les marchandises sont soumises à la présente clause.
8.5 Toute facture impayée entraînera de plein droit, en cas de revente par le CLIENT des marchandises à un tiers, le transfert automatique de la créance au profit de GIGAMIC, qui sera substitué dans les droits du débiteur des marchandises affectées de la présente clause.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE REGLEMENT et ESCOMPTE
9.1 Les factures inférieures à 2500€ (deux mille cinq cents EUROS), sont payables au comptant par chèque ou virement bancaire. Au-delà de 2500€, le paiement est dû au plus tard au soixantième jour à compter de la date de facturation et, en tout état de cause, avant expiration du délai maximum imposé par la loi.
9.2 Les factures supérieures à 2500 € sont payables :
1° soit par virement, prélèvement SEPA, LCR magnétique ou retour de chèque sous 10 jours ;
2° soit par LCR magnétique à 60 jours nets, sous réserve de la fourniture préalable par le CLIENT de ses coordonnées bancaires complètes, ainsi que leur mise à jour immédiate en cas de changement.
9.3 En dehors des moyens de paiement par transfert bancaire direct, les règlements doivent être adressés dans un délai maximum de 10 jours à :
« Comptabilité Gigamic - Z.A.L. les Garennes - F62930 Wimereux ».
9.4 Conformément aux articles n° L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- des pénalités de retard dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur facture, au taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, majoré de 10% (dix pour cent),
- une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre de couverture des frais de recouvrement,
- la faculté pour GIGAMIC de procéder à la résolution de la vente aux torts et griefs du CLIENT, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 8 jours à compter de sa réception, et la revendication immédiate des marchandises conformément à la clause de réserve de propriété visée à l'article 8 des présentes,
- la faculté pour GIGAMIC d'exiger le paiement comptant de toute autre commande en cours ou à venir, voire de refuser toute nouvelle commande, et ce sans préjudice de la réparation, dans les conditions de droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
9.5 Dans l'hypothèse où la société GIGAMIC aurait accepté par écrit des modalités de paiement dérogatoires, notamment par l'effet d'un échéancier de paiement, l'absence de respect d'une seule échéance entraînera en cas de non-paiement à l'échéance les mêmes conséquences que celles stipulées ci-avant, de sorte que dès constatation d’un retard de paiement par rapport à une échéance convenue, l'intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible.
9.6 Aucun règlement ne peut être l’objet d’une compensation à la seule initiative du CLIENT, pour quelque raison que ce soit, et ce même si des dispositions contraires figurent dans ses propres conditions d’achats.
9.7 De convention expresse, aucun escompte ne sera pratiqué.
ARTICLE 10 : PENALITES
Sauf accord préalable dûment confirmé par écrit, XXXXXXX n’acceptera aucune pénalité de quelque nature que ce soit, et ce même si des dispositions contraires figurent dans les conditions d’achats ou les commandes émises par le CLIENT.
ARTICLE 11 : SERVICES PROPRES A FAVORISER LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS
Tous les éventuels services propres à favoriser la commercialisation des produits, détachables des opérations d’achat-vente et proposés par le CLIENT à GIGAMIC, devront satisfaire au formalisme prévu par les dispositions légales en vigueur. Toute demande de rémunération faite à ce titre devra en conséquence correspondre à un service effectivement rendu, afin de ne pas placer XXXXXXX en situation d’accord à des avantages discriminatoires et dépourvus de contreparties réelles. Tous les services spécifiques qui se révèleraient dépourvus de cause entraîneront la nullité pure et simple du contrat et des factures s’y rapportant.
Le règlement de tels services ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une compensation comptable, et ce même si des dispositions contraires figuraient dans les conditions émises par le CLIENT.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits proposés par GIGAMIC font l’objet de droits de propriété intellectuelle liés à leurs conceptions, droits d’auteur, marques, dessins, modèles, textes, etc.
Tout CLIENT prenant connaissance soit d’une contrefaçon par un tiers, soit d’une proposition susceptible de concurrence déloyale, soit d’un quelconque litige portant sur ces droits, devra en informer XXXXXXX sans délai et sans prendre d’initiative non concertée, XXXXXXX étant seule en droit de déterminer les actions à mener.
ARTICLE 13 : GARANTIE et SERVICE APRES-VENTE
13.1 Au regard des articles Article L211-4, L211-5 et L211-12 du code de la consommation, XXXXXXX s’engage à livrer des biens conformes à leur descriptif initial et respectueux des normes en vigueur. Les produits vendus bénéficient des garanties légales pour autant que l’utilisation en ait été normale. Dans ce cadre, XXXXXXX répond de tout défaut de conformité avéré lors du déballage du produit. Conformément à l’Article 1648 du Code Civil, l’action résultant d’un tel défaut se prescrit automatiquement au bout de deux ans après livraison. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver la facture d'achat.
13.2 GIGAMIC garantit la fourniture gratuite de toute pièce qui s’avèrerait soit manquante au déballage du produit, soit défectueuse pendant sa première année d'utilisation. Cette garantie ne couvre pas l'usure liée à une surutilisation ou à une utilisation négligente. La seule obligation liée à cette garantie est le remplacement gratuit du ou des composants incriminés afin de remise en état du produit reconnu défectueux, sans aucune autre prestation ni indemnité.
13-3 Afin d’alléger la charge de ses CLIENTS revendeurs, GIGAMIC a mis en place un Service Après-Vente directement dédié à l’utilisateur final. Pour bénéficier de ce service, il suffit au revendeur interrogé par un consommateur de renvoyer celui-ci sur le lien «SAV » du site internet de XXXXXXX (xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx). GIGAMIC s’engage à prendre ensuite en charge la communication avec le consommateur concerné ainsi que tout frais lié à la solution convenue avec lui. A défaut de diriger son client consommateur vers le service précité, le CLIENT revendeur devra impérativement convenir avec XXXXXXX de la procédure qu’il souhaiterait gérer par lui-même ; chaque procédure de ce type devra être validée préalablement et au cas par cas, par courriel à «xxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxx» ou par courrier à « Service S.A.V. Gigamic - Z.A.L. les Garennes
- F62930 Wimereux ». En conséquence, GIGAMIC est seul habilité à déterminer, au cas par cas, tout processus lié à l’application de la garantie portée sur ses produits. Toute initiative prise unilatéralement par le CLIENT ne peut en aucun cas engager XXXXXXX, qui se désolidarise par avance de toute démarche opérée sans son consentement formel.
ARTICLE 14 : ECO-MOBILIER
Gigamic, en sa qualité de metteur sur le marché, est enregistré au Registre national des metteurs sur le marché de l'Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) pour la filière Jouets sous le numéro FR028459_12YBSF. Ce numéro garantit que Gigamic, en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
La Société est en conformité avec le Règlement Général Européen de Protection des Données. Les données personnelles recueillies sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale et peuvent, à ce titre, être communiquées à des sous-traitants de la Société.
Le Client dispose :
- d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- d’un droit à la portabilité des données qui lui permet de récupérer ses données personnelles ;
- d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
Pour exercer ses droits, le Client peut contacter à tout moment le responsable de traitement de Gigamic, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet de la société. Les données collectées sont conservées pendant une période de cinq ans suivant la fin de la relation commerciale. A l’expiration de cette durée, les données sont définitivement supprimées. Le Client peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle s’il considère que ses droits ne sont pas respectés.
ARTICLE 16 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
La responsabilité de GIGAMIC ne pourra en aucun cas être engagée en cas de problèmes liés à des avaries, manquants, retards ou absence de livraison, dès lors que l'inexécution partielle ou totale résulterait d'une cause lui étant étrangère. XXXXXXX ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de force majeure, étant entendu que sont considérés comme des événements correspondant à des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, tout évènement indépendant de la volonté de XXXXXXX, telles les intempéries, la grève ou tout accident affectant la production ou le transport. La responsabilité de GIGAMIC ne pourra en aucun cas être engagée pour des préjudices matériels ou immatériels tels que la perte de chiffre d’affaires.
La responsabilité de GIGAMIC sera, dans tous les cas et même en cas de produits défectueux, limitée à la valeur des produits facturés.
ARTICLE 17 : PRESCRIPTION et TOLERANCE
Toute action née ou à naître à l'occasion de l'exécution des présentes conditions générales ou d'une prestation par XXXXXXX résultant des présentes, se prescrit à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'événement qui lui a donné naissance. Le fait pour XXXXXXX de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une ou l’autre des dispositions précitées ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Nonobstant toute autre clause attributive de juridiction et notamment au cas où des dispositions contraires figureraient dans les correspondances émises par le CLIENT, tout différend entre le CLIENT et la société GIGAMIC sera, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer.