Le présent document contient de l’information importante

Si vous signez ou activez la carte ou utilisez la carte ou le compte, cela signifie que vous avez reçu et lu le présent contrat du titulaire de carte et la déclaration, lesquels constituent ensemble le contrat intervenu entre la Banque et vous-même.

Nous pouvons vous faire parvenir des modifications ou des versions de remplacement du présent contrat de temps à autre. Le présent contrat remplace tout contrat antérieur entre la Banque et vous-même.

1. DÉFINITIONS

Signification des mots clés suivants dans le présent contrat :

achat désigne toute opération autre qu’une avance de fonds. avance de fonds désigne une opération dans le cadre de laquelle vous retirez des fonds du compte, y compris :

• au moyen de tout appareil comme un guichet automatique bancaire (un « GAB »), par téléphone, en ligne ou au moyen d’un appareil mobile;

• à nos succursales et à d’autres institutions financières;

• dans le cadre d’un transfert de solde;

• au moyen d’un chèque Visa TD;

• dans le cadre d’une opération analogue à une opération en espèces. xxxxx désigne la carte de crédit relative au compte que nous vous délivrons ou toute carte de renouvellement ou de remplacement.

chèque Visa TD désigne un chèque de carte de crédit que nous pouvons vous émettre avec votre consentement, que vous pouvez utiliser pour i) payer des biens et des services avec votre carte ou ii) transférer tout solde d’un autre compte de carte de crédit à votre compte. L’autre compte de carte de crédit ne peut être un compte de la Banque. Le taux d’intérêt annuel applicable à votre compte pour les avances de fonds s’applique à votre chèque Visa TD, à moins que nous vous offrions un taux d’intérêt promotionnel à l’égard du chèque Visa TD. Si vous acceptez l’offre promotionnelle à l’égard du chèque Visa TD, le présent contrat continuera de s’appliquer au chèque Visa TD et les modalités supplémentaires que nous indiquons dans l’offre promotionnelle

s’y appliqueront également.

compte désigne le compte de carte de crédit que nous ouvrons et tenons pour la carte.

contrat désigne le présent contrat du titulaire de carte et la déclaration qui l’accompagne relativement au compte.

crédit disponible désigne le montant de crédit dont vous disposez à tout moment dans le compte. Il s’agit de la différence positive entre la limite de crédit et le solde impayé du compte.

date d’échéance du paiement désigne la date à laquelle vous devez effectuer le paiement, tel qu’elle est indiquée sur le relevé pour le compte.

déclaration désigne le document que nous vous remettons avec la carte, qui fournit des renseignements au sujet de la carte et du compte, en plus de ce que contient le contrat du titulaire de carte, comme les taux d’intérêt et les frais.

opération désigne toute utilisation d’une carte ou du compte pour acheter des biens ou des services ou pour porter toute autre dépense au compte, y compris un achat ou une avance de fonds.

opération analogue à une opération en espèces désigne l’achat d’effets semblables à des espèces et pouvant être convertis en espèces. Les opérations analogues à des opérations en espèces comprennent l’achat de jetons de casino, les mandats, les paiements par câble, les chèques de voyage et les opérations de jeu (y compris les paris, les paris hors-course et les paris sur les champs de course).

solde désigne le montant total de toutes les opérations et de tous les frais, intérêts et autres montants imputés au compte aux termes du présent contrat, moins les paiements et autres crédits portés à votre compte.

titulaire de carte désigne le titulaire de carte principal et tout titulaire de carte supplémentaire.

titulaire de carte principal désigne la personne qui a signé une demande de xxxxx, dont le nom figure au compte et à qui une carte a été émise.

titulaire de carte supplémentaire désigne une personne à qui nous émettons une carte à la demande du titulaire de carte principal. transfert de solde désigne une opération aux termes de laquelle vous

nous demandez de transférer vers le compte tout solde impayé d’un autre

compte de carte de crédit. L’autre compte de carte de crédit ne peut être un compte de la Banque. Un transfert de solde est considéré comme une avance de fonds. Le taux d’intérêt annuel applicable au compte pour les avances de fonds s’applique à votre transfert de solde, à moins que nous vous offrions un taux d’intérêt promotionnel à l’égard de votre transfert

de solde. Si vous acceptez une offre promotionnelle à l’égard d’un transfert de solde, le présent contrat continuera de s’appliquer au transfert de solde, et les modalités supplémentaires que nous indiquons dans l’offre promotionnelle s’y appliqueront également.

vous, votre, vos et vôtre désignent chaque titulaire de carte ou un titulaire de carte supplémentaire.

2. UTILISATION DU COMPTE

Vous pouvez utiliser le compte pour :

• régler des achats;

• obtenir des avances de fonds;

• accéder à vos autres comptes auprès de la Banque ou de nos sociétés affiliées;

• toutes autres fins que nous autorisons.

Le titulaire de carte principal est responsable du remboursement du solde exigible à l’égard du compte et doit nous rembourser ce montant. Si vous souhaitez qu’un autre titulaire de carte ou qu’une autre personne vous rembourse tout montant réglé ou exigible à l’égard du compte, il est de votre responsabilité, et non de celle de la Banque, de vous assurer que des

arrangements appropriés ont été pris avec ce titulaire de carte ou cette autre personne.

Vous ne devez permettre à personne d’autre qu’un titulaire de carte d’utiliser le compte. Si un titulaire de carte permet à qui que ce soit d’autre d’utiliser le compte ou une carte, vous demeurez responsable de toute utilisation du compte ou d’une carte, même si un titulaire de carte voulait limiter cette utilisation.

Nous pouvons autoriser tout titulaire de carte à nous donner des directives à l’égard du compte sans devoir obtenir l’approbation des autres titulaires de carte ni les en aviser. Le titulaire de carte principal peut demander l’émission d’une carte à toute personne sans en aviser qui que ce soit d’autre. Nous pouvons limiter le nombre de cartes émises à l’égard du compte.

Lorsque vous payez des biens et des services avec votre numéro de carte sans présenter votre carte ni saisir votre NIP (par exemple, par la poste, par téléphone, par Internet, au moyen d’un appareil mobile ou par tout autre moyen de communication électronique), nous traiterons cette utilisation de la même façon que si vous aviez présenté votre carte.

Vous ne pouvez pas utiliser la carte avant la date « Valable du » ou après la date d’expiration qui y sont indiquées. Toutefois, si des montants sont imputés au compte avant la date « Valable du » ou après la date d’expiration, le titulaire de carte principal est responsable de ces montants et doit nous les payer.

Nous pouvons cesser de fournir des chèques Visa TD à tout moment.

Nous pouvons également refuser de traiter tout chèque Visa TD. Nous

ne permettons pas de faire opposition au paiement d’un chèque Visa TD. Si vous utilisez la carte à l’extérieur du Canada pour retirer des fonds auprès de la Banque ou de nos sociétés affiliées, il est possible que le

retrait soit considéré et traité comme une avance de fonds prélevée du

compte de la carte plutôt que comme un retrait de votre autre compte, en raison de limites techniques dans certains pays.

Vous convenez de ne pas utiliser la carte ou le compte à une fin illicite ou frauduleuse.

Nous pouvons bloquer l’utilisation de la carte ou du compte sans préavis si nous soupçonnons une utilisation illicite, non autorisée ou frauduleuse du compte. Une telle utilisation illicite, non autorisée ou frauduleuse peut comprendre des opérations liées à des jeux d’argent en ligne, ou toute

situation où nous avons des motifs raisonnables de bloquer votre utilisation.

Vous convenez de n’utiliser la carte ou le compte qu’à des fins personnelles, familiales ou domestiques et non pas à des fins commerciales.

Vous devriez savoir qu’en vertu de la réglementation de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, les clients qui sont citoyens américains sont soumis à une réglementation qui restreint l’utilisation

de leurs cartes dans certains territoires régis par l’OFAC ou une réglementation similaire d’autres territoires qui s’applique à leurs citoyens.

3. OPÉRATIONS NON AUTORISÉES

Vous n’êtes pas responsable des opérations non autorisées. Une opération sera considérée comme « non autorisée » si nous procédons à une enquête et en venons à la conclusion que :

• Une personne autre que vous a utilisé le compte;

• Vous n’avez tiré aucun avantage de l’opération;

• Vous avez pleinement collaboré à notre enquête; et

• Vous avez rempli vos obligations aux termes du présent contrat, notamment celles prévues aux articles suivants :

i. « Opérations non autorisées »

ii. « Utilisation du compte »

iii. « Services électroniques : Utilisation et protection d’une carte, d’un NIP ou d’un mot de passe »

iv. « Cartes perdues ou volées ».

Vous n’êtes pas non plus responsable des opérations portées au compte après nous avoir avisés de la perte ou du vol d’une carte étant donné que nous considérons ces opérations comme des opérations non autorisées.

4. LIMITE DE CRÉDIT ET DÉPASSEMENT DE LIMITE

La limite de crédit initiale (la « limite de crédit ») figure dans la déclaration. Nous pouvons réduire la limite de crédit à tout moment sans préavis.

Nous n’augmenterons pas la limite de crédit avant d’avoir obtenu le consentement exprès du titulaire de carte principal à cet égard. Nous indiquons le crédit disponible sur le relevé. Votre crédit disponible pourrait ne pas être à jour à tout moment, notamment si un paiement ou une autre opération n’a pas encore été traité ou affiché dans le compte. Certains commerçants peuvent préautoriser le montant ou le montant estimatif d’un achat, ce qui réduira le crédit disponible.

Quoique nous établissions une limite de crédit pour votre compte, nous pouvons permettre, à titre de titulaire d’une carte Visa Infinite TD ou

Visa Infinite Privilège TD, que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit pour des achats individuels. Cependant, avant de le faire, nous évaluerons ces achats, selon des critères tels que le soupçon d’une fraude, les antécédents de votre compte, vos antécédents de crédit et/ou de paiement.

Nous pouvons également permettre que le solde impayé de votre compte dépasse la limite de crédit pour d’autres opérations. Bien que nous puissions permettre, sans préavis, qu’une opération dépasse la limite de crédit, nous ne sommes pas tenus de le faire même si nous l’avons déjà fait auparavant.

Si nous autorisons une opération qui résulte en un dépassement de votre limite de crédit, vous devrez alors acquitter le paiement minimum exigé, plus le montant du solde qui dépasse la limite de crédit, au plus tard à la date déchéance du paiement inscrite sur votre relevé mensuel. De plus, des frais de dépassement de limite peuvent être imputés au compte, tel quil est indiqué dans la déclaration. À noter que les frais de dépassement de limite seront imputés une seule fois pour la période visée par le relevé. Le titulaire de carte principal demeure responsable de la totalité du solde dû à légard du compte, que ce solde dépasse ou non la limite de crédit.

5. PAIEMENT MINIMUM

Vous devez payer au moins le montant du paiement minimum indiqué sur votre relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement. Nous calculons le paiement minimum de la façon indiquée dans la déclaration.

6. DATE D’ÉCHÉANCE DU PAIEMENT ‌

La date d’échéance du paiement est indiquée sur votre relevé. Elle tombe toujours au moins 21 jours après la date de votre relevé. Ce délai peut être prolongé selon votre activité de paiement. Par exemple, si nous

ne recevons pas un paiement qui couvre le solde indiqué sur votre relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement, la date d’échéance du paiement qui sera indiquée sur votre prochain relevé tombera 25 jours après votre date de relevé. L’intérêt continue à courir au cours de cette période. Lorsque nous recevons le paiement intégral de votre solde au plus tard à la date d’échéance du paiement, le nombre de jours compris entre la date du relevé et la date d’échéance du paiement de votre prochain relevé correspondra de nouveau au délai de grâce standard

(le délai de grâce étant défini ci-après). Si la date d’échéance du paiement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié au Canada, nous reporterons la date d’échéance du paiement au jour ouvrable suivant.

L’intérêt continue à courir au cours de cette période.

7. DÉLAI DE GRÂCE ET INTÉRÊT Délai de grâce

Le délai de grâce commence le jour suivant votre date de relevé et se termine

à votre date d’échéance du paiement (le « délai de grâce »). Vous disposez d’un délai de grâce d’au moins 21 jours pour effectuer votre paiement.

Période sans intérêt et délai de grâce à l’égard des nouveaux achats et des frais

Nous n’imputerons pas d’intérêt sur les nouveaux achats et frais qui figurent pour la première fois sur votre relevé (les « nouveaux achats »), pourvu que nous recevions le paiement du solde qui figure sur votre relevé au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si le montant de votre paiement est inférieur au solde qui figure sur votre relevé, l’intérêt sur les nouveaux achats commencera à courir à la date de l’opération et cessera de courir lorsque les nouveaux achats seront réglés intégralement.

Ce délai de grâce ne s’applique pas aux avances de fonds. Nous appliquons des intérêts aux avances de fonds comme il est décrit à l’article « Intérêts sur les avances de fonds (y compris les transferts de solde, les opérations analogues à des opérations en espèces et les chèques Visa TD) ».

Calcul et imputation de l’intérêt

L’intérêt est calculé en fonction du ou des taux d’intérêt annuels applicables, tel qu’il est indiqué initialement dans la déclaration.

Si des intérêts s’appliquent, nous calculons les intérêts comme suit :

• en additionnant le montant que vous devez chaque jour pour chaque catégorie d’opérations (par exemple, le montant de vos achats ou de vos avances de fonds), puis en divisant le total par le nombre de jours que comporte votre période visée par le relevé (généralement 30 ou 31 jours). Il s’agit de votre solde quotidien moyen pour le montant que vous devez dans chaque catégorie d’opérations (le « solde quotidien moyen »).

• en multipliant le solde quotidien moyen par le taux d’intérêt quotidien applicable (le taux d’intérêt quotidien correspond au taux

d’intérêt annuel divisé par 365 (ou 366 pour une année bissextile)) puis en multipliant le résultat par le nombre de jours que comporte votre période visée par le relevé.

Le total correspond au montant des intérêts que nous imputerons sur chaque relevé de compte au dernier jour de votre période visée par le relevé.

Si un taux d’intérêt quotidien différent s’applique au solde quotidien moyen, nous emploierons cet autre taux d’intérêt quotidien dans nos calculs (par exemple, un taux d’intérêt promotionnel sur les transferts de solde entraîne l’utilisation d’un taux d’intérêt quotidien différent de celui qui s’applique à vos achats réguliers).

Si des intérêts sont imputés, nous les imputons sur le montant que vous devez à partir de la date de l’opération jusqu’au remboursement intégral du montant.

Nous ajoutons vos frais d’intérêt impayés à votre solde à la fin de chaque période de relevé. En conséquence, nous imputons de l’intérêt sur l’intérêt impayé.

Si votre paiement minimum n’est pas reçu au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé et avant la date à laquelle nous préparons votre prochain relevé mensuel à deux reprises au cours de 12 périodes de relevé consécutives, puis :

a) Le ou les taux d’intérêt annuels applicables au compte augmenteront comme il est prévu dans la déclaration;

b) Vous perdrez l’avantage de bénéficier d’une offre promotionnelle de taux réduit visant le compte (incluant une offre qui vous est faite mais que vous n’avez pas encore acceptée).

Le ou les taux majorés commenceront à s’appliquer le premier jour de la prochaine période de relevé suivant le deuxième paiement omis. Vous continuerez de payer ces taux d’intérêt majorés jusqu’à ce que vous ayez payé le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé et avant la date à laquelle nous préparons votre prochain relevé mensuel pendant 12 périodes de relevé consécutives. Par la suite, les taux d’intérêt seront ramenés aux taux d’intérêt annuels applicables à votre compte le premier jour de votre prochaine période de relevé suivant les 12 périodes de relevé consécutives.

Intérêts sur les avances de fonds (y compris les transferts de solde, les opérations analogues à des opérations en espèces et les chèques Visa TD)

Nous imputons toujours des intérêts sur les avances de fonds à compter

de la date de l’avance de fonds jusqu’à ce que le montant de cette avance soit réglé intégralement. Lorsque vous virez des fonds du compte au moyen d’un transfert de solde, effectuez une opération analogue à une opération en espèces ou utilisez un chèque Visa TD, nous traitons cette opération comme une avance de fonds. Pour vérifier si une opération sera traitée comme une avance de fonds, veuillez nous appeler au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000, à frais virés.

8. OPÉRATIONS DE CHANGE

Si vous utilisez le compte pour effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds en dollars US, en euros, en livres sterling, en dollars australiens ou en pesos mexicains, la devise sera directement convertie en dollars canadiens avant l’imputation au compte. Si vous utilisez le compte pour effectuer des achats ou obtenir des avances de fonds dans n’importe quelle autre devise, celle-ci sera d’abord convertie en dollars US et ensuite en dollars canadiens avant l’imputation au compte. Les montants en devises portés au crédit du compte seront aussi convertis directement en dollars canadiens, ou d’abord en dollars US et ensuite en dollars canadiens, selon la devise visée comme il est indiqué précédemment.

Dans le cas des opérations de débit, la devise sera convertie en appliquant un taux établi par VISA, plus un pourcentage fixe comme l’indique la déclaration. Dans le cas des opérations de crédit, la devise sera convertie en appliquant un taux établi par VISA, moins un pourcentage fixe comme l’indique la déclaration. Par conséquent, dans le cas des opérations de crédit effectuées à l’égard d’opérations de débit connexes antérieures, le montant en dollars canadiens crédité sera, la plupart du temps, inférieur au montant en dollars canadiens initialement débité du compte. Le taux utilisé correspondra au taux en vigueur à la date d’inscription de l’opération au compte, et il pourrait différer du taux en vigueur à la date de l’opération.

Lorsque nous convertissons une opération, l’opération figurant sur votre relevé peut dans certains cas avoir été arrondie à la cinquième décimale près, même si nous avons employé le mode de calcul détaillé expliqué ci-dessus.

9. RELEVÉS

Nous fournissons un relevé s’il y a eu des activités dans le compte au cours du dernier mois ou si un solde est impayé. Toutefois, si, pendant une période de trois mois, il y a un solde créditeur sur le compte de moins de 10 $ et qu’il n’y a pas eu d’activités dans le compte, nous pourrons remettre un relevé seulement à la fin de cette période de trois mois. Nous ne fournissons pas nécessairement les relevés le même jour de chaque mois et, par conséquent, la date d’échéance du paiement indiquée sur votre relevé pourrait ne pas toujours être la même.

Vous devez examiner chaque relevé attentivement dès que vous le recevez et nous aviser de toute erreur. Nous vérifierons les erreurs que vous nous signalez dans les 30 jours suivant la date du relevé.

Si vous ne nous avisez pas d’une erreur dans les 30 jours suivant la date du relevé, nous considérerons que le relevé, tous les éléments qui y

figurent ainsi que nos registres sont exacts (à l’exception de toute somme ayant été créditée au compte par erreur). Vous ne pourrez donc pas faire de réclamation contre la Banque à l’égard d’un élément de votre relevé au-delà de cette période de 30 jours.

10. COMMUNICATIONS

Nous enverrons les relevés et les autres communications par courrier ordinaire au titulaire de carte principal à son adresse qui figure dans nos dossiers. Avec le consentement du titulaire de carte principal, et si nous le jugeons opportun, nous pouvons aussi utiliser d’autres moyens de communication, y compris la transmission par voie électronique, pour

envoyer les relevés et les autres communications. Nous pouvons également

envoyer des copies des relevés et des autres communications à un titulaire de carte supplémentaire, si une telle demande nous est présentée ou que nous sommes obligés de le faire en vertu de la loi. Le titulaire de carte principal et chaque titulaire de carte supplémentaire conviennent que nous pouvons fournir le relevé, toute information sur le relevé ou toute autre communication ou information au sujet du compte à tout titulaire de carte sans en aviser les autres titulaires de carte. Nous considérons que la transmission d’une communication au titulaire de carte principal a valeur de transmission à l’ensemble des titulaires de carte.

Vous devez nous aviser immédiatement de tout changement d’adresse ou de toute autre information pour que nous puissions tenir nos dossiers à jour. Nous déclinons toute responsabilité si le titulaire de carte principal ne reçoit pas un relevé ou une autre communication envoyé en utilisant l’adresse ou les autres coordonnées qui figurent dans nos dossiers. Pour notre protection mutuelle, nous pourrons enregistrer les appels téléphoniques ayant trait au compte.

En cas de fraude réelle ou soupçonnée à l’égard du compte, nous pouvons communiquer avec vous par téléphone, par courrier, par courriel, par message texte ou par tout autre moyen de communication électronique.

11. CARTES PERDUES OU VOLÉES

Vous devez nous aviser immédiatement par téléphone ou par écrit si vous savez ou croyez qu’une carte a été perdue ou volée, ou si vous savez ou croyez que votre carte ou votre compte sont utilisés sans votre autorisation. Veuillez nous joindre au numéro sans frais 0-000-000-0000 ou nous appeler à frais virés au 000-000-0000. Une fois que vous nous avez avisés que votre carte a été perdue ou volée, ou que votre carte ou votre compte a été utilisé sans votre autorisation, nous pourrons empêcher l’utilisation de cette carte et du numéro de compte.

12. PAIEMENTS

Nous devons recevoir votre paiement au plus tard à chaque date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé. Vous pouvez effectuer un paiement au compte à tout moment.

Les paiements effectués par la poste ou à la succursale, par GAB ou par les services bancaires en ligne d’une autre institution financière peuvent prendre plusieurs jours avant de nous parvenir. Il vous incombe de vous assurer que votre paiement nous parvienne au plus tard à la date d’échéance du paiement. Si un paiement est effectué pendant nos heures normales d’ouverture, nous le traitons comme un paiement effectué le même jour; sinon, nous le traitons comme un paiement reçu le jour ouvrable suivant.

13. AFFECTATION DES PAIEMENTS

Nous affecterons les paiements reçus à l’égard de votre compte d’abord au paiement minimum, dans l’ordre suivant :

1) premièrement, à l’intérêt figurant sur votre relevé;

2) deuxièmement, aux frais figurant sur votre relevé;

3) troisièmement, aux opérations qui figurent sur votre relevé, y compris tout montant qui dépasse votre limite de crédit ou les montants échus;

4) quatrièmement, aux frais et aux autres opérations qui ne figurent

pas encore sur votre relevé.

Dans chacune des catégories 1) à 4) susmentionnées, les montants visés par les taux d’intérêt les plus bas seront payés avant les montants visés par les taux d’intérêt les plus hauts.

Si, une fois que nous avons appliqué le paiement à votre paiement minimum, vous payez plus que votre paiement minimum, nous affecterons l’excédent au solde restant sur votre relevé, de la manière suivante :

i. Tous les éléments ayant le ou les mêmes taux d’intérêt seront placés dans la même catégorie. Par exemple, si votre solde est composé d’achats et de transferts de solde à un taux promotionnel, tous les éléments portant intérêt à votre taux habituel pour les achats seront placés dans une même catégorie, et tous les éléments assortis du taux promotionnel applicable aux transferts de solde seront placés dans une autre catégorie en raison du taux d’intérêt différent qui s’y applique.

ii. Nous affecterons ensuite l’excédent aux différentes catégories de taux d’intérêt indiquées ci-dessus à l’alinéa i. selon le pourcentage (%) que le montant dans chaque catégorie représente par rapport au solde restant. Par exemple, si le montant de votre catégorie d’achat représente 70 % de votre solde restant et que le montant de votre catégorie de transfert de solde à un taux promotionnel représente 30 % de votre solde restant, nous affectons 70 % de votre excédent de paiement au montant de votre catégorie d’achat et 30 %de votre excédent de paiement au montant de votre catégorie de transfert de solde à taux promotionnel.

Si vous payez plus que votre solde indiqué sur votre relevé, nous affectons votre excédent de paiement aux opérations qui ne figurent pas encore sur votre relevé, en suivant la méthode décrite ci-dessus aux fins de paiement du solde restant.

Nous pouvons affecter tout paiement partiel ou paiement en retard que nous recevons sans compromettre les droits que nous avons aux termes du contrat ou en vertu de la loi de recouvrer tous les montants qui nous sont dus à l’égard du compte.

14. NOS DROITS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS LE PRÉSENT CONTRAT

Si vous n’effectuez pas le paiement minimum au plus tard à la date d’échéance du paiement figurant sur votre relevé, si vous ne respectez pas de quelque façon que ce soit le présent contrat, ou s’il survient un événement qui nous porte à croire que vous ne serez pas en mesure d’effectuer le paiement ou de respecter le présent contrat :

a) nous pouvons exiger que vous payiez immédiatement la totalité du solde du compte, plus l’intérêt sur ce solde au taux ou aux taux d’intérêt annuels pour le compte à ce moment-là;

b) nous pouvons, sans vous en aviser, prélever des sommes d’argent sur tout autre compte que vous détenez auprès de nous ou de l’un des membres de notre groupe, y compris tout membre du Groupe Banque TD, et l’affecter au paiement du montant qui nous est dû;

c) vous devez payer tous nos frais juridiques sur une base avocat- client (notamment les frais juridiques de nos conseillers juridiques internes) engagés pour tenter de recouvrer ce qui nous est dû.

15. PAIEMENTS ET CRÉDITS ‌

Si le compte affiche un solde excédentaire que nous vous devons

(un « solde créditeur »), nous ne vous paierons pas d’intérêt sur ce solde créditeur. Un solde créditeur n’est pas assuré comme l’est un dépôt.

Le solde créditeur d’un compte n’augmente pas votre crédit disponible ni votre limite de crédit.

Nous n’assumons aucune responsabilité si vous ne pouvez pas avoir accès aux fonds du compte ou au solde créditeur. Vous ne devez déposer ni chèque ni autre instrument au compte dans le but d’obtenir une avance de fonds ou utiliser autrement le compte si vous avez des raisons de croire que le chèque ou cet autre instrument ne sera pas compensé.

16. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE

La carte demeure notre propriété. Nous pouvons annuler ou reprendre la carte ou exiger que vous nous la retourniez à tout moment.

17. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU SERVICE

En cas de problème relativement aux achats portés au compte, vous devez le régler directement avec le commerçant. Vous devez tout de même nous payer intégralement le montant de l’achat, même si vous avez un différend avec le commerçant.

Si un commerçant vous accorde un remboursement et nous fait parvenir une note de crédit, nous créditerons le compte du montant de ce remboursement. Toutefois, si de l’intérêt a été imputé au titre de l’opération que vous contestez auprès du commerçant, nous ne rembourserons pas l’intérêt imputé. Nous ne traitons pas les crédits accordés par des commerçants comme des paiements.

Nous ne sommes pas responsables des avantages, des services et des couvertures que fournissent d’autres sociétés à l’égard du compte. Vous devez nous payer tout montant imputé au compte pour ces avantages, services et couvertures. Ces avantages, services et couvertures sont assortis de leurs propres modalités fixées par les sociétés qui les offrent. Vous devez régler tout litige à leur égard directement avec ces sociétés.

Si nous portons un crédit au compte, vous acceptez que les droits et les réclamations nous soient automatiquement cédés et acceptez également de coopérer avec nous en signant tout document attestant cette cession avant que nous portions le crédit au compte. Cependant, nous ne sommes pas tenus de porter le crédit au compte et, si nous le faisons, cela ne signifiera pas que nous porterons un crédit au compte par la suite.

18. SERVICES ÉLECTRONIQUES : UTILISATION ET PROTECTION D’UNE CARTE, D’UN NIP OU D’UN MOT DE PASSE

Le présent article s’applique à votre utilisation d’une carte ou du compte, y compris si nous vous permettons d’avoir accès à la carte ou au compte, ou de les utiliser, au moyen d’un code d’identification personnel, comme un numéro d’identification personnel (un « NIP ») ou un code ID de connexion, un mot de passe, un code d’identification ou autre type d’identification (ensemble le « mot de passe »), au moyen d’un terminal (y compris un terminal qui accepte les cartes de paiement sans

contact) ou de toute autre machine comme un GAB, par téléphone, par Internet ou au moyen d’un autre service électronique, y compris un appareil mobile sans fil.

a) L’accès au compte ou son utilisation par les services bancaires téléphoniques BanqueTel, les services bancaires par Internet BanqueNet, les services bancaires au moyen de l’application mobile ou pour acquitter électroniquement des factures sont régis par les Modalités des services financiers de la Banque si le titulaire de carte a signé une Convention de services financiers, ou par les Modalités relatives à l’utilisation des cartes et des services électroniques bancaires, dans le cas contraire.

b) Utilisation et protection de la carte, du NIP et du mot de passe – Vous êtes responsable de l’utilisation et de la protection de la carte, du NIP et du mot de passe. Vous devez les conserver de façon sécuritaire en tout temps. Aux termes de cette obligation, vous devez :

• garder la carte en votre possession;

• garder votre NIP et votre mot de passe dans un endroit distinct de la carte;

• assurer la stricte confidentialité de votre NIP et de votre mot de passe;

• prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous assurer que personne ne découvre votre NIP ou votre mot de passe,

y compris lorsque vous les composez sur un GAB une autre machine ou un appareil sans fil;

• éviter de choisir, comme NIP ou mot de passe, des combinaisons de chiffres qui pourraient être facilement découvertes par d’autres, comme des dates d’anniversaire, des numéros de téléphone, l’âge, le numéro d’assurance sociale, etc.;

• vous assurer que chaque NIP ou mot de passe est unique; et

• communiquer avec nous immédiatement si votre carte est perdue ou volée, ou si une personne autre que vous apprend votre NIP ou votre mot de passe.

c) Votre responsabilité relativement à l’utilisation de la carte, du NIP et du mot de passe – Vous êtes responsable de toutes les activités autorisées ou autres opérations relatives à l’utilisation de la carte, du NIP ou du mot de passe, par toute personne, y compris toute erreur de saisie ou tout dépôt frauduleux ou sans valeur à un GAB ou au moyen d’une autre machine ou d’un autre appareil. Lorsque vous nous avisez sans délai de la perte ou du vol de votre carte, ou du fait qu’une personne non autorisée connaît votre NIP ou votre mot de passe, nous bloquerons l’utilisation de la carte, du NIP ou de l’appareil, pour éviter l’utilisation de votre numéro de compte. Veuillez vous reporter à l’article « Opérations non autorisées » pour plus de détails sur votre responsabilité en cas d’opérations

non autorisées.

d) Activité dans le compte – Nos dossiers constituent la preuve définitive de l’utilisation d’une carte ou du compte, notamment les services électroniques. Ils constituent la preuve de votre demande écrite pour l’exécution d’une opération. Même si vous recevez un

reçu d’opération ou une autre confirmation provenant d’un GAB, d’une autre machine ou d’un autre appareil, les points suivants s’appliqueront quand même à toutes les opérations ou à toute autre activité dans le compte :

• L’acceptation, le compte et la vérification que nous effectuons à l’égard des opérations ou des dépôts sont considérés comme exacts et exécutoires à moins d’une erreur évidente;

• Nous pourrons porter au crédit ou au débit du compte les opérations ou toute autre activité dans le compte effectuées par l’intermédiaire d’un GAB, d’une autre machine ou d’un autre appareil, à une date que nous déterminerons. Cette date peut être différente de la date à laquelle vous avez utilisé le GAB, toute autre machine ou tout autre appareil.

e) Vérifié par Visa – Vous devez vous inscrire au programme Vérifié par Visa* et l’utiliser si vous voulez accéder au compte pour effectuer des opérations par Internet ou utiliser ce compte auprès des commerçants participants au programme Vérifié par Visa. Les Modalités d’utilisation du programme Vérifié par Visa s’appliquent lorsque vous accédez au compte ou utilisez le compte au moyen du programme Vérifié par Visa.

19. RESPONSABILITÉ LIMITÉE EN CAS DE DOMMAGES

Nous ne sommes pas responsables des dommages (y compris les dommages-intérêts spéciaux, indirects ou consécutifs) découlant :

• de tout défaut ou mauvais fonctionnement, ainsi que de toute erreur ou inaccessibilité d’une carte, d’un GAB, d’un terminal ou d’une autre machine ou d’un autre équipement, y compris un appareil mobile; ou

• du fait que, pour quelque raison que ce soit, votre carte n’est pas acceptée ou que, pour toute autre raison, vous ne pouvez pas utiliser le compte, même si nous savions que le préjudice était susceptible de survenir ou que le préjudice découlait de notre négligence ou

de celle de nos employés, mandataires ou représentants.

20. PAIEMENTS PRÉAUTORISÉS

Le titulaire de carte principal est responsable de tous les paiements préautorisés (les « PPA ») portés au compte, ce qui comprend ceux portés au compte avant l’annulation du contrat ou après la fin du contrat, et les PPA portés au compte par un titulaire de carte supplémentaire, ainsi que ceux portés au compte après l’annulation d’une carte de titulaire de carte supplémentaire, à moins que le commerçant n’ait reçu une demande écrite de votre part en vue de l’annulation du PPA avant qu’il ait été porté au compte.

Il vous incombe de communiquer par écrit avec un commerçant si vous souhaitez faire annuler un PPA, puis de vérifier le relevé afin de vous assurer que le PPA a été annulé. Si le PPA n’est pas annulé, nous pourrions pouvoir vous aider si vous fournissez une copie de la demande d’annulation écrite que vous avez fait parvenir au commerçant. Vous devez fournir à un

commerçant des renseignements complets, exacts et à jour à l’égard de tout PPA, notamment si le numéro ou la date d’échéance de votre carte change. Cependant, si vous avez établi un PPA avec un commerçant et que le numéro ou la date d’expiration de votre carte change, vous convenez que nous pouvons, sans y être tenus, fournir à ce commerçant le nouveau numéro ou la nouvelle date d’expiration de votre carte, notamment au moyen du service de mise à jour qui nous est offert par le réseau de cartes de paiement associé à votre carte. Nous n’assumons aucune responsabilité si un PPA ne peut pas être porté au compte, et vous devez régler, directement avec le commerçant, tout conflit et toute dette qui peuvent découler des opérations relatives aux PPA.

21. ANNULATION D’UNE CARTE DE TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE

Nous pouvons annuler une carte de titulaire de carte supplémentaire, ou limiter l’accès au compte par un titulaire de carte supplémentaire, à tout moment sans préavis. Le titulaire de carte principal peut également nous demander d’annuler une carte de titulaire de carte supplémentaire. Le titulaire de carte principal doit alors récupérer et détruire la carte du titulaire de carte supplémentaire ou confirmer que la carte du titulaire de carte supplémentaire est en sa possession. Un titulaire de carte supplémentaire peut également nous demander d’annuler sa propre carte de titulaire de carte supplémentaire.

Le titulaire de carte principal demeure responsable de nous payer tous les montants exigibles à l’égard du compte au titre des opérations effectuées par un titulaire de carte supplémentaire, même si la carte du titulaire de carte supplémentaire est annulée ou que le titulaire de carte principal est dans l’impossibilité d’annuler, d’obtenir ou de détruire la carte du titulaire de carte supplémentaire.

22. MODIFICATIONS AU PRÉSENT CONTRAT ET AU COMPTE

Nous pouvons apporter des modifications au présent contrat à tout moment. Nous vous informerons des modifications au moyen d’un avis dans le relevé ou d’un autre avis. Nous vous fournirons un préavis de modification si la loi l’exige, et pour d’autres modifications, nous vous fournirons un préavis à moins que nous ne soyons pas en mesure de le faire. Vos frais annuels habituels, votre ou vos taux d’intérêt annuels, et vos autres frais à l’égard du compte figurent dans la déclaration initiale. Si nous haussons vos frais annuels, votre ou vos taux d’intérêt annuels,

ou vos autres frais à l’égard du compte, nous vous en aviserons à l’avance.

Si vous signez, utilisez ou activez une carte ou utilisez ou activez

le compte, si votre compte demeure ouvert, ou si un solde exigible à l’égard du compte demeure impayé après que des modifications aient été apportées au contrat, il sera établi que vous avez accepté ces modifications.

Les avantages, les services et les couvertures associés au compte peuvent également être modifiés ou prendre fin. Dans un tel cas, nous vous en informerons au moyen d’un avis dans le relevé ou d’un autre avis, après la modification, à moins que la loi n’exige un préavis.

23. TRANSFERT DE DROITS ‌

Nous pouvons transférer, vendre ou céder autrement l’ensemble de

nos droits aux termes du présent contrat. Le cas échéant, nous pouvons divulguer des renseignements sur vous et sur le compte au cessionnaire de nos droits.

24. FIN DU PRÉSENT CONTRAT

Nous pouvons mettre fin au présent contrat, fermer le compte ou limiter votre droit d’accéder au compte, à tout moment sans préavis. Le titulaire de carte principal peut également mettre fin au présent contrat en nous avisant.

Malgré l’annulation du présent contrat, le titulaire de carte principal demeure responsable de payer la totalité des sommes exigibles à l’égard du compte.

Quand le présent contrat prend fin, les avantages, les services et les couvertures prennent automatiquement fin, ou peuvent être annulés ou modifiés à notre gré.

25. RESPONSABILITÉ

Le titulaire de carte principal sera responsable du paiement de tous les montants qui nous sont dus aux termes du présent contrat, notamment les opérations effectuées par un titulaire de carte supplémentaire.

26. INTITULÉS

Tous les intitulés du présent contrat sont ajoutés à des fins de commodité et ne modifient pas le sens des articles du présent contrat.

27. DIVISIBILITÉ

Si un tribunal conclut qu’une partie du présent contrat est invalide ou non exécutoire, le reste du contrat demeure valide.

28. LOIS APPLICABLES

Les lois de la province ou du territoire du Canada où vous résidez ou avez résidé le plus récemment, de même que les lois du Canada, s’appliquent au présent contrat. Si vous n’avez pas vécu au Canada, les lois de la province d’Ontario et du Canada s’appliquent au présent contrat.

29. CONVENTION SUR LA CONFIDENTIALITÉ

Dans le présent article, les termes « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne, ou le représentant autorisé de cette personne, nous ayant demandé un produit, service ou compte que nous offrons au Canada

ou nous ayant offert une garantie à l’égard d’un tel produit, service ou compte. Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent le Groupe Banque TD (la « TD »). La TD comprend La Banque Toronto-Dominion et ses sociétés affiliées à l’échelle mondiale, qui offrent des produits

et services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance et d’autres produits et services. Le terme

« renseignements » désigne les renseignements personnels, financiers ou autres à votre sujet que vous nous avez fournis et que nous avons obtenus auprès de parties à l’extérieur de la TD, notamment par le biais des produits et services que vous utilisez.

Vous reconnaissez, autorisez et acceptez ce qui suit :

COLLECTE ET UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS −

Au moment où vous demandez d’établir une relation avec nous et au cours de cette relation, nous pouvons recueillir des renseignements tels que les suivants :

• des détails à votre sujet et sur vos antécédents, notamment vos nom, adresse, coordonnées, date de naissance, profession et autres éléments d’identification

• les dossiers des transactions que vous avez conclues avec nous ou par notre entremise

• vos préférences et activités.

Ces renseignements peuvent être recueillis auprès de vous ou de sources au sein de la TD ou à l’extérieur de la TD, notamment les suivantes :

• organismes et registres gouvernementaux, autorités chargées de l’application de la loi et archives publiques

• agences d’évaluation du crédit

• autres institutions financières ou établissements de crédit

• organisations avec lesquelles vous avez pris des arrangements, d’autres fournisseurs de services ou intermédiaires de service, dont les réseaux de cartes de paiement

• personnes ou organisations que vous avez données en référence ou autres renseignements que vous avez fournis

• personnes autorisées à agir en votre nom en vertu d’un mandat ou de tout autre instrument juridique

• vos interactions avec nous, y compris en personne, par téléphone, par GAB, au moyen d’un appareil mobile, par courriel ou par Internet

• les dossiers des transactions que vous avez conclues avec nous ou par notre entremise.

Vous autorisez, par les présentes, la collecte de renseignements auprès de ces sources et, le cas échéant, vous autorisez ces sources à nous transmettre des renseignements.

Nous restreindrons la collecte et l’utilisation de renseignements à ceux qui sont nécessaires pour vous servir et pour gérer nos affaires, notamment aux fins suivantes :

• vérifier votre identité

• évaluer et traiter votre demande, vos comptes, vos opérations et vos rapports

• vous fournir des services ainsi que des renseignements relativement à nos produits et services, et relativement aux comptes que vous détenez auprès de nous

• analyser vos besoins et activités afin de vous fournir de meilleurs services et de mettre au point de nouveaux produits et services

• assurer votre protection et la nôtre contre la fraude et les erreurs

• évaluer et gérer nos risques, nos opérations et notre relation avec vous

• nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous

• nous conformer aux lois applicables et aux exigences réglementaires, y compris celles des organismes d’autoréglementation.

DIVULGATION DE VOS RENSEIGNEMENTS – Nous pouvons

divulguer des renseignements, notamment dans les circonstances suivantes :

• avec votre consentement

• en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande que nous jugerons valide

• en réponse aux demandes de renseignements d’organismes de réglementation (y compris des organismes d’autoréglementation dont nous sommes membres ou participants) ou afin de satisfaire aux exigences légales et réglementaires auxquelles nous sommes assujettis

• lorsque le destinataire est un fournisseur, un agent ou un autre organisme qui se charge de la prestation de services pour vous, pour nous ou en notre nom, à des réseaux de cartes de paiement afin d’exploiter ou d’administrer le système de cartes de paiement qui appuie les produits ou les services que nous vous fournissons ou les comptes que vous détenez auprès de nous (y compris des produits ou services fournis ou offerts par le système de cartes de paiement relativement aux produits ou aux services que nous vous fournissons ou aux comptes que vous détenez auprès de nous),

ou dans le cadre de concours ou d’autres promotions qu’ils peuvent vous offrir

• à tout titulaire de carte supplémentaire au nom duquel vous demandez une carte

• lors du décès d’un titulaire de compte conjoint avec droit de survie, nous pouvons communiquer des renseignements relatifs au compte conjoint jusqu’à la date du décès au représentant de la succession de la personne décédée, sauf au Québec où le liquidateur a droit à tous les renseignements relatifs au compte jusqu’à la date du décès et après la date du décès

• lorsque nous achetons une entreprise ou vendons une partie ou la totalité de notre entreprise ou lorsque nous envisageons pareille opération

• lorsque nous recouvrons une dette ou faisons exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous

• lorsque la loi le permet.

PARTAGE DES RENSEIGNEMENTS AU SEIN DE LA TD −

Au sein de la TD, nous pouvons partager des renseignements à l’échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, aux fins suivantes :

• pour gérer votre relation globale avec la TD, y compris l’administration de vos comptes et le maintien de renseignements cohérents à votre sujet

• pour gérer et évaluer nos risques et activités, y compris pour recouvrer une dette que vous avez contractée envers nous

• pour nous conformer à des exigences légales et réglementaires. Vous ne pouvez révoquer votre consentement à l’égard de telles fins.

Au sein de la TD, nous pouvons également partager des renseignements à l’échelle mondiale, autres que des renseignements sur la santé, pour permettre aux autres secteurs d’affaires de la TD de vous informer de nos produits et services. Pour savoir comment nous utilisons vos

renseignements à des fins de marketing et comment vous pouvez révoquer votre consentement, reportez-vous à l’article « Marketing » ci-après.

AUTRES CAS DE COLLECTE, D’UTILISATION ET DE DIVULGATION

Numéro d’assurance sociale (NAS) – Si vous demandez des produits, des comptes ou des services qui pourraient générer de l’intérêt ou un revenu de placement, nous vous demanderons de nous fournir votre NAS pour nous conformer aux exigences de déclaration de revenu. Ces exigences sont imposées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Si nous vous demandons de nous fournir votre NAS pour d’autres types de produits et services, vous avez le choix de ne pas le divulguer. En nous divulguant votre NAS, vous nous permettez de l’utiliser pour vérifier votre identité et distinguer vos renseignements de ceux d’autres clients dont le nom est semblable au vôtre, y compris les renseignements obtenus dans le cadre d’une approbation de crédit. Vous avez le choix de ne pas le divulguer dans le cadre de la vérification de votre identité auprès d’une agence d’évaluation du crédit.

Agences d’évaluation du crédit et autres prêteurs – Si vous détenez avec nous une carte de crédit, une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire ou une autre facilité de crédit, des services de commerçants, ou encore un compte de dépôt avec protection contre les découverts ou limites de retenue, de retrait ou d’opération, nous échangerons des renseignements et des rapports à votre sujet avec des agences d’évaluation du crédit et avec d’autres prêteurs au moment du dépôt d’une demande de votre part et tout au long de son traitement, puis de façon périodique afin d’évaluer et de vérifier votre solvabilité, de fixer des limites de crédit ou de retenue, de nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez contractée envers nous et/ou de gérer et d’évaluer nos risques. Vous pouvez nous demander de ne pas effectuer une vérification de crédit dans le cadre de notre étude de votre demande de crédit. Dès que nous vous avons accordé une telle facilité ou un tel produit, et pendant un délai raisonnable par la suite, nous pouvons de temps à autre divulguer vos renseignements à d’autres prêteurs et à des agences d’évaluation du crédit qui en font la demande. En procédant ainsi, nous facilitons l’établissement de vos antécédents de crédit ainsi que le processus d’octroi et de traitement du crédit. Nous pouvons obtenir des renseignements et des rapports à votre sujet auprès d’Equifax Canada Inc., de Trans Union du Canada, Inc. ou de toute autre agence d’évaluation du crédit. Vous pouvez avoir accès à vos renseignements personnels contenus dans leurs dossiers et y faire apporter des corrections en communiquant avec eux directement par l’entremise de leur site Web respectif : xxx.xxxxxxxx.xxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxx.xx. Si vous avez présenté une demande en vue d’obtenir l’un de nos produits de crédit, vous ne pouvez pas retirer votre consentement à cet échange de renseignements.

Fraude – Afin de prévenir, de détecter ou d’éliminer l’exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, de protéger nos actifs et nos intérêts, de nous aider dans le cadre de toute enquête interne ou externe visant des activités suspectes ou potentiellement illégales, de présenter une défense ou de conclure un règlement à l’égard de toute perte réelle ou éventuelle relativement à ce qui précède, nous pouvons utiliser vos renseignements, en faire la collecte auprès de toute personne ou organisation, de toute agence de prévention des fraudes, de tout organisme de réglementation ou gouvernemental, de l’exploitant de toute base de données ou de tout registre servant à vérifier des renseignements fournis en les comparant avec des renseignements d’autres sources, ou d’autres sociétés d’assurance ou institutions financières ou établissements de crédit, et les divulguer à ceux-ci. À de telles fins, vos renseignements peuvent être mis en commun avec les données appartenant à d’autres personnes et faire l’objet d’analyses de données.

Assurance – Le présent article s’applique si : vous présentez une demande pour un produit d’assurance que nous assurons, réassurons, administrons ou vendons; vous demandez une présélection à l’égard d’un tel produit; vous modifiez ou présentez une demande de règlement en vertu d’un tel produit; ou vous avez inclus un tel produit avec un produit ou un service que nous vous fournissons ou un compte que vous détenez auprès de nous. Nous pouvons recueillir, utiliser, divulguer et conserver vos renseignements, y compris des renseignements sur la santé. Nous pouvons recueillir ces renseignements auprès de vous ou de tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurance, organisme gouvernemental, organisation qui gère des banques de données d’information publique, ou des bureaux d’information sur les assurances, notamment MIB Group, Inc. et le Bureau d’assurance du Canada, qui connaissent vos renseignements.

Pour ce qui est de l’assurance-vie et maladie, nous pouvons également obtenir un rapport d’enquête personnel dressé dans le cadre de la vérification et/ou de l’authentification des renseignements que vous avez fournis dans votre demande ou dans le cadre du processus de réclamation.

Pour ce qui est de l’assurance habitation et automobile, nous pouvons également obtenir des renseignements à votre sujet auprès d’agences d’évaluation du crédit au moment de votre demande, tout au long du processus de traitement de cette demande, puis de façon périodique afin de vérifier votre solvabilité, d’effectuer une analyse de risque et d’établir votre prime.

Nous pouvons utiliser vos renseignements pour :

• vérifier votre admissibilité à la protection d’assurance

• gérer votre assurance et notre relation avec vous

• établir votre prime d’assurance

• faire une enquête au sujet de vos réclamations et les régler

• évaluer et gérer nos risques et activités.

Nous pouvons communiquer vos renseignements à tout professionnel de la santé, établissement de santé, compagnie d’assurance, organisation qui

gère des banques de données d’information publique ou bureau d’information sur les assurances, y compris MIB Group, Inc. et le Bureau d’assurance du

Canada, afin de leur permettre de répondre correctement aux questions lorsqu’ils nous fournissent des renseignements à votre sujet. Nous pouvons communiquer les résultats d’examens de laboratoire concernant des maladies infectieuses aux autorités en matière de santé publique appropriées.

Les renseignements concernant votre santé recueillis aux fins susmentionnées ne seront pas partagés au sein de la TD, sauf dans la mesure où une société de la TD assure, réassure, gère ou vend une

protection pertinente et que la divulgation des renseignements est requise aux fins susmentionnées. Vos renseignements, y compris les renseignements concernant votre santé, peuvent toutefois être divulgués aux administrateurs, aux fournisseurs de services, aux réassureurs et aux assureurs et réassureurs éventuels de nos activités d’assurance, ainsi qu’à leurs administrateurs et fournisseurs de services à ces fins.

Marketing – Nous pouvons aussi utiliser vos renseignements à des fins de marketing, notamment les suivantes :

• vous informer d’autres produits et services qui pourraient vous intéresser, y compris ceux qui sont offerts par d’autres secteurs d’affaires au sein de la TD ou des tiers que nous sélectionnons

• déterminer votre admissibilité à des concours, à des enquêtes ou à des promotions

• effectuer des recherches, des analyses, des modélisations et des enquêtes visant à évaluer votre satisfaction à notre égard et à mettre au point des produits et services

• communiquer avec vous par téléphone, par télécopieur, par message texte ou par tout autre moyen électronique, ou par dispositif de composition et d’annonce automatique, aux numéros que vous nous avez fournis, ou par GAB, par Internet, par la poste, par courriel ou par d’autres moyens.

En ce qui concerne le marketing, vous avez le choix de ne pas nous permettre :

• de vous communiquer à l’occasion, par téléphone, par télécopieur, par message texte, par GAB, par Internet, par la poste, par courriel ou par tous ces moyens, des offres qui pourraient vous intéresser

• de vous contacter dans le cadre de recherches ou d’enquêtes sur la clientèle.

Conversations téléphoniques et par Internet – Il est possible que vos conversations téléphoniques avec nos représentants, vos clavardages en direct avec des agents ou les messages que vous nous envoyez par

des médias sociaux soient écoutés et/ou enregistrés afin d’assurer votre protection et la nôtre, d’améliorer le service à la clientèle et de confirmer nos discussions avec vous.

AUTRES RENSEIGNEMENTS

La présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels doit être lue conjointement avec notre Code de protection de la vie privée. Vous reconnaissez que le Code de protection de la vie privée fait partie intégrante de la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de la présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels et de nos pratiques en matière de respect de la confidentialité, consultez le site xxx.xx.xxx/ vieprivee ou communiquez avec nous pour en obtenir un exemplaire.

Vous reconnaissez par la présente que nous pouvons modifier à l’occasion la présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels et notre Code de protection de la vie privée. Nous publierons le Code de protection de la vie privée et la Convention sur la confidentialité des renseignements personnels révisés à l’adresse Web ci-dessus. Nous pouvons aussi les rendre disponibles dans nos succursales ou autres établissements, ou encore vous les faire parvenir par la poste. Vous reconnaissez et déclarez être liés par de telles modifications.

Si vous souhaitez retirer votre consentement en vertu de l’une ou l’autre des options de retrait prévues par la présente Convention sur la confidentialité des renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec nous au numéro suivant : 0-000-000-0000. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options, veuillez prendre connaissance

de notre Code de protection de la vie privée.

00.XX VOUS AVEZ UN PROBLÈME OU UNE PRÉOCCUPATION

Si vous avez un problème ou une préoccupation, vous pouvez communiquer avec nous sans frais en composant le 0-000-000-0000, par courriel** à l’adresse xxxxxxxx.xxxxxxx@xx.xxx ou en vous présentant dans l’une de nos succursales. Pour de plus amples renseignements sur notre processus de traitement des plaintes, visitez l’adresse xxx.xx.xxx.

Agence de la consommation en matière financière du Canada

– Si vous avez une plainte à formuler au sujet d’une infraction potentielle aux lois sur la protection du consommateur, d’un engagement public ou d’un code de conduite sectoriel, vous pouvez communiquer par écrit avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) au 6e étage, Immeuble Enterprise, 000, xx. Xxxxxxx Xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. Vous pouvez aussi communiquer avec l’ACFC par téléphone au 0-000-000-0000 (en anglais au 0-000-000-0000) ou par son site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx. L’ACFC déterminera si nous respectons

les lois applicables; elle ne résoudra pas cependant les plaintes individuelles des consommateurs.

MODALITÉS DU PROGRAMME DE PRIMES-VOYAGES TD

**Pour votre protection, n’envoyez pas de renseignements confidentiels ou personnels (comme votre numéro de compte) par xxxxxxxx, puisque ce mode de communication n’est pas sûr. Si votre demande est urgente ou exige la divulgation de renseignements personnels ou confidentiels pour y répondre, veuillez nous téléphoner.

Dans la présente section, les mots « nous », « notre » et « nos » désignent : 1) la Banque et 2) Expedia pour la TD, soit un centre d’appels et un site Web (« Expedia pour la TD ») exploités par Expedia, Inc.

(« Expedia »). Le mot « Programme » désigne le Programme de Primes-voyages TD associé au compte, qui comprend tous les privilèges du Programme et les avantages rattachés aux primes-voyages, dont les Points TD. Les « achats de voyage » désignent tous les voyages et les services connexes (y compris les réservations) achetés dans le cadre du Programme et portés au compte. Les achats de voyage effectués par l’intermédiaire

d’Expedia pour la TD sont fournis et rendus par Expedia, ses agents ou ses fournisseurs. Les achats de voyage effectués au moyen du Programme sans l’utilisation d’Expedia pour la TD sont fournis ou rendus par des agences, fournisseurs ou autres prestataires de voyages tiers, y compris

des sites Web ou des centres d’appels exploités par Expedia (à l’exception d’Expedia pour la TD) et tous autres agences, fournisseurs ou prestataires de voyages (les « autres fournisseurs de voyages »). Les modalités applicables du Contrat du titulaire de carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages s’appliquent au Programme, ainsi que les modalités suivantes, qui constituent ensemble le présent contrat.

Points TD

Les Points TD sont attribués comme suit pour des achats portés au compte :

1) trois (3) Points TD sont attribués par un (1) dollar d’achat;

2) neuf (9) Points TD sont attribués par un (1) dollar d’achat de voyage effectué en ligne auprès d’Expedia pour la TD;

3) six (6) Points TD sont attribués par un (1) dollar d’achat de voyage effectué par téléphone auprès d’Expedia pour la TD.

Les frais, les avances de fonds (y compris les transferts de solde et les chèques Visa TD), les frais d’intérêt, les services optionnels, les remboursements, les rabais et autres crédits similaires ne sont pas admissibles aux Points TD, à moins d’une promotion spéciale. Les crédits visant les remboursements, les articles retournés, les rabais et les autres crédits similaires réduiront ou annuleront les Points TD accumulés, dans la mesure des montants initialement imputés au compte.

Lorsque vous échangez des Points TD pour régler des achats de voyage imputés à votre compte :

1) la valeur en argent des Points TD échangés est appliquée au crédit de votre compte, contre la valeur initiale de l’achat de voyage imputée à votre compte, et le montant restant, le cas échéant (le « montant net »), demeure à votre compte; et 2) vous accumulez des Points TD seulement sur le montant net. Pour plus de renseignements, reportez-vous à la rubrique « Échange des Points TD » ci-dessous.

Nous vous enverrons un relevé de votre solde de Points TD (le « solde de Points TD ») avec le relevé mensuel du compte. Vous devez promptement et attentivement examiner le solde de Points TD et nous aviser par écrit de toute erreur. En cas d’erreur, notre seule responsabilité sera de la corriger. Si vous ne nous avisez pas d’une erreur dans les trente

(30) jours suivant la date du relevé mensuel du compte, le solde de Points TD sera considéré comme exact, et vous ne pourrez plus déposer une plainte auprès de la Banque relativement à votre solde de Points TD. Cependant, nous pouvons redresser le solde des Points TD sur le compte en tout temps.

Les Points TD accumulés sur un compte ne peuvent pas être combinés ou regroupés avec les Points TD d’un autre compte de carte de crédit TD, sauf si le titulaire de carte principal est le même pour les deux comptes.

Les Points TD ne peuvent pas être transférés au décès du titulaire de carte principal, sauf à un titulaire de carte supplémentaire qui demande à être le titulaire de carte principal, est reconnu admissible à ce titre et le devient.

Nous pouvons vous permettre d’échanger des Points TD pour obtenir des articles autres que des achats de voyage, comme de la marchandise ou des cartes-cadeaux. Si nous permettons un tel échange, vous acceptez les autres modalités et conditions relatives à cette option d’échange

qui s’appliqueront en sus des présentes Modalités du Programme de Primes-voyages TD.

Les Points TD n’ont aucune valeur en argent et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent ou un crédit, sauf si nous le permettons.

Les Points TD sont nuls s’ils sont vendus, troqués ou cédés. Les points TD ne peuvent pas être divisés ou transférés en cas de séparation, de divorce ou de décès.

Expiration des Points TD

Les Points TD n’expireront pas tant que le compte est ouvert et en règle

et que le présent contrat demeure valide. Dans le cas où nous mettrions fin au contrat pour quelque raison que ce soit, tous les Points TD expireraient sur-le-champ. Si le compte est en règle et que le titulaire de carte principal met fin au présent contrat ou effectue un transfert vers un autre compte de carte de crédit TD, tous les Points TD accumulés sur le compte pourront seulement être transférés vers un autre compte de carte de crédit TD qui permet d’accumuler des Points TD, pour autant que le titulaire de carte principal soit le titulaire de carte principal de cet autre compte de carte de crédit TD. Sinon, les Points TD accumulés sur le compte doivent être échangés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du transfert ou lorsque le présent contrat prendra fin. Nous pouvons reporter l’expiration de Points TD, sans toutefois être tenus de le faire à nouveau à l’avenir.

Effectuer des achats de voyage

1) Par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD

Le titulaire de carte peut effectuer des achats de voyage par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD de trois façons : 1) en échangeant des Points TD pour régler la totalité de l’achat de voyage; 2) en échangeant des Points TD pour régler une partie de l’achat de voyage et porter la différence à votre compte; ou 3) en portant la totalité de l’achat de voyage à votre compte.

Les achats de voyage peuvent seulement être effectués par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD si des Points TD sont échangés, si les achats sont portés à votre compte, ou par une combinaison des deux.

2) Par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages

Le titulaire de carte peut également effectuer un achat de voyage par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages en portant la totalité

(ou toute partie) du coût de l’achat de voyage au compte. Pour échanger des Points TD afin de couvrir la totalité ou une partie de l’achat de voyage effectué auprès d’autres fournisseurs de voyages, reportez-vous à la rubrique « Échange des Points TD » ci-dessous.

Qui peut effectuer des achats de voyage?

Tous les titulaires de carte peuvent effectuer des achats de voyage au moyen du Programme en utilisant leur carte par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD ou d’autres fournisseurs de voyages, que des Points TD soient ou seront échangés ou non à l’égard de l’achat.

Dispositions de voyage

1) Par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD

Tout sera fait pour s’assurer que vos besoins de voyage sont satisfaits. Cependant, votre voyage est sous réserve de l’espace et des places disponibles du prestataire de voyages et soumis à ses conditions, comme le prépaiement. Les places disponibles et les prix ne sont confirmés que lorsque Expedia pour la TD confirme la réservation auprès du prestataire de voyages. Il revient au titulaire de carte d’aviser Expedia pour la TD de confirmer la réservation auprès du prestataire de voyages. Une simple réservation de voyage n’en garantit pas le prix.

Une fois que vos dispositions de voyage sont confirmées, le traitement d’un changement d’itinéraire ou de dates de voyage, d’une annulation, d’une défection et de frais supplémentaires, comme les taxes, et de tout autre changement sera à la seule discrétion du prestataire de voyages ou d’un tiers et ne sera pas notre responsabilité. Les politiques des prestataires de voyages peuvent varier de temps à autre et d’un prestataire à l’autre.

Il incombe au titulaire de carte de connaître les politiques, modalités et conditions du prestataire de voyages.

Expedia pour la TD fera tous les efforts raisonnables pour vous fournir les renseignements de voyage que vous demandez. Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité ou obligation dans le cas où le défaut de vous fournir les renseignements entraînerait une hausse du coût des dispositions de voyage ou une modification quelconque des dispositions qui seraient offertes par d’autres prestataires de voyages.

2) Par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages

Vous êtes responsable de la confirmation des modalités et des détails relatifs aux achats de voyage effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages, y compris les restrictions des prestataires de voyages et

les réservations relatives aux achats de voyage, même si vous échangez des Points TD au moyen du Programme pour couvrir le coût de ces achats de voyage.

Documents de voyage

1) Fournis par Expedia pour la TD

Toute la correspondance et tous les documents de voyage fournis par Expedia pour la TD seront envoyés à l’adresse du titulaire de carte principal consignée dans les registres d’Expedia pour la TD ou selon les instructions que nous recevons du titulaire de carte principal. Cependant, Expedia pour la TD ne dispose pas de bureaux où venir chercher les documents de voyage en personne.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables de la non-réception de la correspondance ou des documents de voyage si nous les envoyons à l’adresse en question ou à d’autres adresses pour le compte inscrites

dans les registres d’Expedia pour la TD, ou encore selon les instructions que nous recevons du titulaire de carte principal.

C’est à vous et à vos compagnons de voyage qu’il revient de vérifier si vous avez en votre possession, au départ et par ailleurs au moment exigé, tous les documents de voyage nécessaires, comme l’exige la loi. Si vous n’avez pas les documents de voyage nécessaires, vous risquez de vous voir

refuser l’embarquement par le prestataire de voyages. Nous ne pouvons pas être tenus responsables si vous n’avez pas les documents de voyage nécessaires, et vous n’aurez pas droit à une indemnisation de notre part. Il vous incombe de vérifier auprès des lignes aériennes et de tout autre prestataire de voyages tous les horaires prévus de départ et d’arrivée,

de même que les heures d’enregistrement.

Certains prestataires de voyages refuseront l’embarquement aux passagers qui ne se seront pas enregistrés dans un délai approprié avant le départ. Le délai approprié est déterminé par le transporteur aérien ou tout autre prestataire de voyages avant le départ.

2) Fournis par d’autres fournisseurs de voyages

Vous êtes responsable de la confirmation des modalités et des détails relatifs aux achats de voyage effectués auprès d’autres fournisseurs de voyages, y compris en ce qui a trait à toute documentation ou

correspondance de voyage requise et aux dispositions prises avec d’autres fournisseurs de voyages pour les obtenir, même si vous échangez des Points TD pour couvrir le coût de ces achats de voyage.

Échange de Points TD

Les Points TD peuvent être échangés contre des achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD immédiatement au moment d’effectuer votre achat de voyage, tel qu’il est expliqué ci-dessous.

Dans le cas d’achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages, les Points TD doivent être échangés après la date à laquelle l’achat est effectué, tel qu’il est indiqué à la rubrique

2 « Échange de Points TD après un achat de voyage effectué par l’intermédiaire d’un autre fournisseur de voyages »

ci-dessous. Pour échanger des Points TD, le compte doit être ouvert, en règle et ne pas être en défaut aux termes des modalités du présent contrat. Seul le titulaire de carte principal ou un titulaire de carte supplémentaire peut échanger des Points TD.

Les Points TD qui n’ont pas été ajoutés à votre solde de Points TD ne peuvent être échangés. Des Points TD ne seront pas attribués pour les achats qui ne sont pas affichés dans votre compte, y compris les achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages. Cela signifie que tant que l’achat n’est pas affiché dans votre compte et tant que les Points TD attribués pour cet achat ne sont pas ajoutés à votre solde de Points TD, vous ne pouvez pas échanger les Points TD que vous pourriez obtenir grâce à cet achat.

Vous pouvez échanger des Points TD au moyen du Programme contre tout montant d’achat de voyage des deux façons suivantes : 1) vous pouvez échanger le nombre de Points TD requis pour régler la totalité de l’achat de voyage. Si la valeur en argent des Points TD échangés dépasse le coût total de l’achat de voyage, votre compte ne sera pas crédité d’un montant supérieur au coût total de l’achat de voyage; 2) vous pouvez échanger

le nombre de Points TD requis pour régler une partie de l’achat de voyage. Votre compte sera crédité d’un montant équivalant à la valeur en argent des Points TD échangés.

Le montant net de tout achat de voyage demeurera dans le compte, et le titulaire de carte principal est responsable de son remboursement.

Peu importe que l’achat de voyage soit effectué par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD ou d’autres fournisseurs de voyages, si des Points TD sont échangés pour régler cet achat, la TD accordera un crédit contre ces Points TD égal à leur valeur en argent.

1) Échange de Points TD contre un achat de voyage effectué par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD

Chaque tranche de 10 000 Points TD échangés vaut 50 $ en rabais sur les achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD. Les Points TD peuvent seulement être échangés par tranches de

10 000 points. Nous pouvons réduire à tout moment le nombre minimum de Points TD exigés par tranche.

Lorsque vous effectuez un achat de voyage par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD, vous pouvez seulement échanger les Points TD qui figurent à votre solde de Points TD au moment d’effectuer l’achat de voyage, même si seul un dépôt est requis à ce moment. Nous voulons vous rappeler que lorsque vous échangez vos Points TD pour régler un achat de voyage que vous effectuez par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD, tout crédit qui est appliqué à votre achat de voyage réduira ou annulera les Points TD que vous obtiendriez autrement grâce à cet achat de voyage. Lorsque vous échangez des Points TD pour régler seulement une partie de votre achat de voyage : 1) la valeur en argent des Points TD que vous échangez sera

appliquée au crédit de votre compte, pour réduire la valeur totale de l’achat de voyage imputée à votre compte, et seulement le montant net de votre achat de voyage sera porté à votre compte; et 2) vous obtiendrez des Points TD seulement sur le montant net de cet achat de voyage.

2) Échange de Points TD après un achat de voyage effectué par l’intermédiaire d’un autre fournisseur de voyages

Pour chaque achat de voyage effectué par l’intermédiaire d’un autre fournisseur de voyages, le titulaire de carte peut échanger des Points TD en réduction du montant de cet achat de voyage comme suit :

1. Pour la première tranche de 1 200 $ de cet achat de voyage (soit 300 000 Points TD) :

• Chaque tranche de 250 Points TD échangés vaut 1 $ en rabais voyages applicables à cet achat de voyage.

2. Pour chaque 1 $ en excédent de la première tranche de 1 200 $ de cet achat de voyage :

• Chaque tranche de 200 Points TD échangés vaut 1 $ en rabais voyages applicables au montant de cet achat de voyage en excédant de 1 200 $.

C’est donc dire que lorsque vous échangez des Points TD pour un achat de voyage effectué par l’intermédiaire d’un autre fournisseur de voyages :

• 250 Points TD = 1 $ en rabais voyages jusqu’à concurrence

de la première tranche de 300 000 Points TD que vous échangez;

• 200 Points TD = 1 $ en rabais voyages pour tous les Points TD en excédent de la première tranche de 300 000 Points TD que vous échangez.

Les Points TD peuvent seulement être échangés par tranches de 250 ou de 200 points, selon le cas.

Par exemple :

A. Achats de voyage de 1 200 $ ou moins

Coût d’un achat de voyage auprès d’un autre fournisseur de voyages :

1 175 $

Nombre de Points TD échangés pour couvrir l’achat en entier :

293 750 Points TD

Calcul :

(1 175 $ x 250 Points TD

= 293 750 Points TD)

B. Achats de voyage de 1 201 $ et plus

Coût d’un achat de voyage auprès d’un autre fournisseur de voyages :

2 275 $

Nombre de Points TD échangés pour couvrir l’achat en entier :

515 000 Points TD

Calcul :

(1 200 $ x 250 Points TD

= 300 000 Points TD)

(1 075 $ x 200 Points TD

= 215 000 Points TD)

En résumé :

• Chaque tranche de 250 Points TD échangés (jusqu’à concurrence de la première tranche de 300 000 Points TD échangés pour effectuer un achat de voyage de 1 200 $ ou moins) vaut 1 $ en rabais voyages applicables à cet achat de voyage.

• Après l’échange de la première tranche de 300 000 Points TD, pour un achat de voyage de plus de 1 200 $, chaque tranche de 200 Points TD vaut 1 $ en rabais applicable au montant de cet achat

de voyage en excédent de 1 200 $.

Dans le cas d’achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages, les Points TD doivent être échangés dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date où l’achat s’affiche dans le compte. Vous ne pouvez pas échanger vos Points TD par l’intermédiaire d’autres fournisseurs de voyages. Pour connaître la date où un achat de voyage a été affiché dans votre compte, consultez l’historique des opérations du compte en ligne au moyen de nos services bancaires par Internet BanqueNet ou attendez votre prochain relevé mensuel du compte après la date d’opération de l’achat. Nous voulons vous rappeler que lorsque vous échangez vos Points TD pour régler un achat de voyage que vous avez fait par l’intermédiaire d’un autre fournisseur de voyages, tout crédit qui est appliqué à votre achat de voyage au titre des Points TD échangés réduira ou annulera les Points TD que vous avez obtenus grâce à cet achat de voyage. Cela signifie que lorsque vous échangez des Points TD

pour régler seulement une partie de votre achat de voyage initial : 1) la valeur en argent des Points TD que vous échangez sera appliquée au crédit de votre compte, pour réduire la valeur totale de votre achat de voyage initial; et 2) vous obtiendrez des Points TD seulement sur le montant net de l’achat de voyage initial.

Autres programmes de primes

Bien que les achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD ou d’autres fournisseurs de voyages puissent être admissibles

à des milles pour grands voyageurs, des points de récompense ou d’autres avantages accordés par d’autres programmes de primes-voyages (les

« autres avantages »), vous ne pouvez pas échanger ces autres avantages au moyen du Programme. Nous ne réserverons aucun voyage, en totalité ou en partie, que vous comptez régler au moyen d’autres avantages. Si vous utilisez d’autres avantages, en totalité ou en partie, pour régler votre achat de voyage, vous devez effectuer cet achat directement auprès de l’émetteur de ces autres avantages. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’émission ou de l’échange d’autres avantages.

Taxes

Vous assumez l’entière responsabilité du paiement de toutes les taxes applicables relatives aux primes-voyages du Programme, y compris les achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD ou d’autres fournisseurs de voyages. Certaines taxes applicables peuvent être portées au compte ou payées au moyen des Points TD au moment d’effectuer l’achat de voyage par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD, tandis que d’autres taxes peuvent devoir être acquittées par le titulaire de carte, notamment à l’arrivée à destination ou au départ.

Le crédit attribué par la Banque contre la valeur en argent des Points TD échangés par le titulaire de carte pour régler un achat de voyage ou acquitter les taxes à payer sur un achat de voyage effectué par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD ou d’un autre fournisseur de voyages ne rend pas la Banque responsable du paiement des taxes applicables aux achats de voyage effectués par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD ou de tout autre fournisseur de voyages.

Les taxes ou les autres frais associés à votre achat de voyage qui sont exigés par les prestataires de voyages et d’autres tiers (y compris tout autre fournisseur de voyages) sont entièrement à votre charge et peuvent varier de temps à autre sans préavis, même après la date de confirmation des dispositions de voyage. Vous assumez l’entière responsabilité de tout impôt personnel à payer susceptible de découler de la réception ou de l’échange de Points TD.

Responsabilité à l’égard des prestataires de voyages

Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation à l’égard d’un défaut d’un prestataire de voyages, y compris tout autre fournisseur de voyages, de fournir les services de voyages pour quelque raison que ce soit, ni à l’égard de toute autre action, erreur ou omission de la part d’un prestataire de voyages ou d’un autre fournisseur de voyages. Peu importe les circonstances, nous ne pourrons pas être tenus responsables d’une perte ou de dommages causés par les biens et les services fournis ou demandés

dans le cadre du Programme. Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation à l’égard des modifications volontaires ou involontaires des dispositions de voyage, notamment quant à l’itinéraire, au déclassement ou au surclassement par rapport à l’itinéraire initial payé, ainsi qu’à l’égard de la classe de voyages offerte par un prestataire de voyages ou un autre fournisseur de voyages, ou à l’égard de toute autre modification ou substitution que pourrait faire un prestataire de voyages ou un autre fournisseur de voyages. Il incombe au titulaire de carte principal de connaître les politiques, modalités et conditions du prestataire de voyages, y compris celles de tout autre fournisseur de voyages.

Modifications et cessation

Nous nous réservons le droit de modifier les règles, règlements, modalités, conditions, restrictions, avantages, procédures et prestataires de services relativement au Programme et au compte, en totalité ou en partie, avec ou sans préavis. Cependant, en l’absence de préavis, nous ferons tout pour vous informer de ces modifications le plus tôt possible après qu’elles seront apportées. Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l’évolution du marché, qui est indépendante de notre volonté.

Nous pouvons mettre fin au Programme en tout temps. Si le Programme prend fin, les Points TD ne pourront être échangés que dans les

quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de notre avis annonçant la fin du Programme. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier le compte, les Points TD ou les avantages rattachés au Programme, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit, y compris si vous abusez des privilèges du Programme, ne respectez pas le présent contrat, nous fournissez des informations inexactes ou vous conduisez d’une manière qui nous nuirait ou porterait atteinte au Programme.

Interprétation et limite de responsabilité

Nous exercerons un pouvoir final de décision quant à l’interprétation des règles, règlements, procédures, modalités, conditions, restrictions

et avantages du Programme, tel qu’ils sont décrits dans le présent contrat.

Nous n’assumons aucune responsabilité ni obligation à l’égard d’une perte subie par les titulaires de carte ou des tiers relativement au Programme, aux Points TD, à tout prestataire de voyages, y compris les autres fournisseurs de voyages, aux avantages rattachés aux primes-voyages

et aux modalités du Programme ou par suite de modifications ou de la cessation du Programme, de la ou des cartes ou du compte.

Nous ne pourrons pas être tenus responsables de dommages à l’égard du Programme, des Points TD, de tout prestataire de voyages, y compris

les autres fournisseurs de voyages, ou des avantages rattachés aux primes- voyages. Enfin, la Banque n’assume aucune responsabilité ni obligation

à l’égard de tout achat de voyage effectué au moyen du Programme par l’intermédiaire d’Expedia pour la TD.

Tout titulaire de carte peut faire l’objet de réclamations et perdre les privilèges liés au programme s’il ne respecte pas le présent contrat.

Tous les efforts possibles ont été déployés pour veiller à ce que l’information contenue dans les documents fournis aux titulaires de carte de temps à autre, par Expedia pour la TD, est exacte. Cependant, nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute information qui vous

est fournie et qui contient des erreurs ou qui est incomplète,

ni à l’égard de toute perte ou de tout dommage subis par les titulaires de carte, par suite de toute pareille information manquante ou incomplète. Nous ne passons en revue aucun document ni aucune information que vous donne tout prestataire de voyages, y compris les autres fournisseurs de voyages, ou que vous recevez par leur intermédiaire, et nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard de toute erreur ou omission que peuvent contenir cette information ou ces documents.

ASSURANCE MÉDICALE DE VOYAGE

Pour des voyages assurés de 21 jours ou moins pour les personnes âgées de moins de 65 ans et des voyages assurés de 4 jours ou moins pour les personnes âgées de 65 ans ou plus.

offerte par TD, Compagnie d’assurance-vie 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Certificat d’assurance

Le présent certificat s’applique à la carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages.

TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie ») fournit l’assurance à l’égard du présent certificat aux termes de la police collective n° TGV002

(la « police collective »). Notre administrateur gère l’assurance au nom de TD Vie et fournit l’assistance en matière de soins médicaux et de demandes de règlement et offre des services de règlement et d’administration aux termes de la police collective.

Le présent certificat représente une source importante d’information. Veuillez le lire attentivement et l’apporter avec vous lorsque vous voyagez.

Remarques importantes :

Que faire en cas d’urgence : Toutes les urgences médicales doivent être immédiatement signalées à notre administrateur. Si vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, ne communiquez pas promptement avec notre administrateur, les indemnités peuvent être limitées ou exclues. Veuillez vous reporter à l’article 8 afin d’obtenir de plus amples renseignements.

Maladies préexistantes : Une exclusion des maladies préexistantes s’applique à l’indemnité pour soins médicaux d’urgence pour toute personne assurée. Veuillez vous reporter aux articles 6 et 7 afin d’obtenir de plus amples renseignements concernant les restrictions et les exclusions. Si vous avez des questions sur les maladies préexistantes et/ou si vous voulez confirmez l’existence de votre couverture, veuillez communiquer avec notre administrateur au

0-000-000-0000 ou au 000-000-0000.

La présente police comporte une disposition qui supprime ou restreint le droit d’une personne assurée par l’assurance-vie collective de désigner des personnes auxquelles ou au bénéfice desquelles des sommes d’assurance sont payables.

ARTICLE 1 – SOMMAIRE DES INDEMNITÉS

Avantage Indemnité maximale payable Assurance soins médicaux d’urgence 1 000 000 $ par personne

assurée, par voyage assuré.

Remarque : En cas d’urgence médicale, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devez appeler notre administrateur immédiatement, ou dès que cela vous est possible. Si ce n’est pas fait, l’indemnité maximale payable sera abaissée à 30 000 $, et

seulement 80 % des frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence seront couverts. Vous pouvez communiquer avec notre administrateur tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, en composant le 0-000-000-0000 si vous vous trouvez au Canada ou aux États-Unis, ou en composant le 000-000-0000,

à frais virés, si vous êtes dans tout autre pays.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans le présent certificat, les termes et expressions en italique ont le sens qui leur est donné ci-après. Au fur et à mesure que vous lisez le certificat, il est possible que vous deviez vous rapporter au présent article afin de vous assurer que vous comprenez votre couverture ainsi que les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à vous.

administrateur désigne la société que nous choisissons pour fournir l’assistance en matière de soins médicaux et de demandes de règlement et d’offrir des services de règlement, d’administration et d’évaluation des demandes aux termes de la police collective.

Banque désigne La Banque Toronto-Dominion.

certificat désigne le présent certificat d’assurance. compagnon de voyage désigne toute personne qui partage le transport et l’hébergement avec vous.

Exceptions : Les compagnons de voyage se limitent à trois (3) personnes par voyage (y compris vous-même).

compte désigne le compte détenu par le titulaire de carte principal que maintient la Banque à l’égard d’une carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages. conjoint désigne :

• l’époux ou l’épouse légitime de la personne assurée; ou

• la personne qui vit avec la personne assurée depuis au moins un an et qui est reconnue publiquement comme son conjoint de fait.

date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle le présent certificat prend effet à votre égard. Il s’agit du 17 mars 2008 ou de la date à laquelle la Banque ouvre votre compte et à laquelle vous remplissez les critères d’admissibilité à l’égard de ce compte tel qu’il est décrit à l’article 3, selon la dernière éventualité.

dollars et $ désignent des dollars canadiens.

en règle désigne un compte qui est en règle si :

• le titulaire de carte principal a fait une demande d’ouverture de compte;

• la Banque a approuvé et a ouvert le compte;

• le titulaire de carte principal n’a pas demandé à la Banque de fermer son compte; et

• la Banque n’a pas suspendu ni révoqué les privilèges de crédit ni fermé autrement le compte.

enfants à charge désignent vos enfants de sang, adoptifs ou beaux-enfants :

• qui ne sont pas mariés;

• dont vous assurez entièrement le soutien; et

• qui sont âgés de moins de 22 ans; ou

• qui sont âgés de moins de 26 ans et qui fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement supérieur au Canada; ou

• qui sont atteints d’une déficience mentale ou physique.

Exclusion : Un enfant à charge ne comprend pas un enfant qui naît pendant que la mère de l’enfant effectue un voyage assuré à l’extérieur de sa province ou de son territoire de résidence pendant le voyage assuré. L’enfant ne sera pas assuré dans le cadre de ce voyage.

frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence sont définis à l’article 6.

frais raisonnables et d’usage désignent les frais qui ne dépassent pas le seuil général des frais exigés par d’autres fournisseurs de même profession dans la région où les frais sont engagés, pour des traitements, des services ou des fournitures comparables se rapportant à une urgence médicale similaire.

hôpital désigne :

• un établissement habilité par les autorités compétentes à offrir des services médicaux aux malades hospitalisés, des services ambulatoires et des services de soins d’urgence; ou

• l’établissement médical approprié le plus près qui est autorisé au préalable par notre administrateur.

Exclusion : Au sens de cette définition, les établissements pour malades chroniques, les maisons de convalescence et les maisons de soins infirmiers ne sont pas considérés comme des hôpitaux.

hospitalisé ou hospitalisation désigne le fait que la personne est admise dans un hôpital en tant que malade hospitalisé.

indemnité pour soins médicaux d’urgence est définie à l’article 6.

maladie préexistante désigne un trouble médical :

• pour lequel des symptômes ont été observés pendant la période de maladie préexistante;

• qui a fait l’objet d’un examen, d’un diagnostic ou d’un traitement, y compris par médicament, pendant la période de maladie préexistante; ou

• pour lequel un examen approfondi a été recommandé ou prescrit ou un changement de traitement a été recommandé (y compris un changement de médication ou de dosage) pendant la période de maladie préexistante.

médecin désigne un médecin ou un chirurgien qui détient les autorisations et permis nécessaires pour pratiquer la médecine dans le territoire où il fournit des conseils ou des traitements médicaux, et qui n’est pas un parent par le sang ni un parent par alliance d’une personne assurée aux termes du présent certificat.

nombre maximal de jours assurés désigne 21 jours consécutifs pour les personnes assurées âgées de moins de 65 ans et 4 jours consécutifs pour les personnes assurées âgées de 65 ans et plus. Le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin. De plus, l’âge sera calculé en fonction de la date de départ.

nous, nos et notre désignent TD, Compagnie d’assurance-vie. période de couverture désigne la période pendant laquelle une urgence médicale doit se produire pour qu’une indemnité soit payable.

Cette période est définie à l’article 5.

période de maladie préexistante désigne, à l’égard de toute indemnité aux termes du présent certificat, ce qui suit :

• pour les personnes assurées âgées de moins de 65 ans – 90 jours immédiatement avant le début de la période de couverture; et

• pour les personnes assurées âgées de 65 ans ou plus – 180 jours immédiatement avant le début de la période de couverture.

personne assurée désigne la personne pouvant être assurée aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit à l’article 3.

RAMG désigne le régime d’assurance maladie gouvernemental d’une province ou d’un territoire au Canada.

stable désigne un trouble médical ou un problème connexe

(que le diagnostic ait été établi ou non) à l’égard duquel il n’y a eu :

• aucun nouveau médicament ni aucun changement du médicament actuel ni de son dosage;

• aucun nouveau traitement ni aucun changement du traitement actuel;

• aucun nouveau symptôme ni aucun changement par rapport à la fréquence ou à la gravité des symptômes actuels;

• aucune directive ni recommandation médicale en vue de visiter une clinique spécialisée ou de consulter un spécialiste;

• aucun résultat d’examen ni examen en attente;

• aucune chirurgie ni autre traitement en attente.

titulaire de carte principal désigne une personne qui a fait la demande d’une carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages dont le nom figure sur le compte et à qui une carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages a été émise. Un titulaire de carte principal ne comprend pas

un titulaire de carte supplémentaire.

titulaire de carte supplémentaire désigne la personne à qui une carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages a été émise à la demande du titulaire de carte principal.

traité ou traitement désigne tout acte médical, thérapeutique ou diagnostique prescrit, effectué ou recommandé par un médecin, comprenant notamment les médicaments prescrits ou non prescrits, les examens et les

chirurgies. Le terme « traitement » ne comprend pas l’utilisation non modifiée de médicaments prescrits pour un trouble médical stable. trouble médical désigne une irrégularité dans l’état de santé d’une

personne assurée qui a nécessité, ou nécessite des conseils, des consultations, des examens, un traitement, des soins, des services ou un diagnostic médicaux de la part d’un médecin.

urgence médicale désigne toute maladie imprévue ou blessure corporelle accidentelle qui survient pendant un voyage assuré et qui nécessite immédiatement un traitement médical d’urgence de la part d’un médecin.

vous, vos et votre désignent le titulaire de carte principal.

voyage assuré désigne :

• tout voyage effectué par une personne assurée à l’extérieur de sa province et de son territoire de résidence;

• tout voyage qui ne dépasse pas le nombre maximal de jours assurés, y compris le jour de départ; et

• tout voyage qui ne se prolonge pas jusqu’aux dates suivantes ni au-delà de ces dernières :

• la date à laquelle la personne assurée ne satisfait plus les critères d’admissibilité tel qu’il est décrit à l’article 3; ou

• la date à laquelle la couverture prend fin tel qu’il est décrit à l’article 4.

Remarque : En cas d’une demande de règlement, la personne assurée doit soumettre une preuve de départ. Seule une urgence médicale ayant lieu pendant un voyage assuré sera admissible. Xxxxxxxx noter que le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin.

Exclusions :

• Tout voyage dont le but est de se rendre au lieu de travail habituel d’une

personne assurée et d’en revenir ne constitue pas un voyage assuré.

• La couverture est offerte aux termes de la police collective uniquement si l’urgence médicale a lieu à l’intérieur du nombre maximal de jours assurés pendant lesquels la personne assurée est absente de sa province ou de son territoire de résidence. Xxxxxxxx noter que le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin.

Remarque : Si le voyage de la personne assurée dépasse le nombre maximal de jours assurés, la personne assurée peut vouloir contracter une assurance distincte aux termes d’une autre police collective de TD Vie pour le nombre de jours de voyage au-delà du nombre maximal de jours assurés. D’autres modalités s’appliqueront et, compte tenu de l’âge de la personne assurée et de la durée de son voyage, il se peut que la personne assurée doive fournir des renseignements sur son état de santé. Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous désirez obtenir un prix, veuillez communiquer avec TD Vie avant votre départ au 0-000-000-0000.

ARTICLE 3 – ADMISSIBILITÉ

Le titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat si, tout au long du voyage assuré :

• il est un résident du Canada;

• il est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada; et

• son compte est en règle.

Le conjoint du titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat si, tout au long du voyage assuré :

• le titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit ci-dessus, même s’il n’est pas du voyage; et

• le conjoint :

• est un résident du Canada;

• est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un conjoint du titulaire de carte principal.

L’enfant à charge du titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat même si le titulaire de carte principal ou le conjoint du titulaire de carte principal n’est pas du voyage si, tout au long du voyage assuré :

• le titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit ci-dessus, même s’il n’est pas du voyage; et

• l’enfant à charge :

• est un résident du Canada;

• est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada;

• respecte en tout temps la définition d’un enfant à charge. Exclusion : Si un enfant à charge est né pendant que la mère se trouve à l’extérieur de sa province de résidence, il ne bénéficiera d’aucune couverture pendant le voyage.

Un titulaire de carte supplémentaire est admissible à une couverture aux termes du présent certificat si, tout au long du voyage assuré :

• le titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit ci-dessus, même s’il n’est pas du voyage; et

• le titulaire de carte supplémentaire :

• est un résident du Canada;

• est couvert par un RAMG d’une province ou d’un territoire au Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un titulaire de carte supplémentaire.

Remarque : Le conjoint et les enfants d’un titulaire de carte supplémentaire ne sont pas admissibles d’office à une couverture

aux termes du présent certificat à moins de respecter d’autres critères d’admissibilité présentés ci-dessus (par exemple, si l’enfant d’un titulaire de carte supplémentaire est également l’enfant à charge du titulaire de carte principal).

Couverture après la fin du nombre maximal de jours assurés

• Le présent certificat n’offre aucune couverture après la fin du nombre maximal de jours assurés.

• Si une personne assurée âgée de moins de 65 ans envisage un voyage de plus de 21 jours ou qu’une personne assurée âgée de 65 ans ou plus planifie un voyage de plus de 4 jours, elle devrait souscrire une police d’assurance distincte pour le nombre de jours de voyage dépassant le nombre maximal de jours assurés.

• Une couverture peut être offerte aux termes d’une autre police collective de TD Vie. D’autres modalités s’appliqueront et, compte tenu de l’âge de la personne assurée et de la durée de son voyage, il se peut que la personne assurée doive fournir des renseignements sur son état de santé. Pour obtenir de plus amples renseignements ou si vous désirez obtenir un prix, veuillez communiquer avec

TD Vie avant votre départ au 0-000-000-0000.

ARTICLE 4 – FIN DE COUVERTURE

La couverture consentie au titulaire de carte principal aux termes du présent certificat prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle le compte est annulé ou fermé ou cesse d’être

en règle;

• la date à laquelle vous cessez d’être admissible à une couverture; et

• la date à laquelle la police collective prend fin.

La couverture consentie à une personne assurée autre que le titulaire de carte principal aux termes du présent certificat prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle la couverture consentie au titulaire de carte principal prend fin; et

• la date à laquelle la personne assurée cesse d’être admissible à une couverture.

Aucune indemnité ne sera versée aux termes du présent certificat à l’égard des pertes engagées une fois que la couverture prend fin.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE COUVERTURE

La période de couverture commence dès la date de départ d’une personne assurée admissible pour un voyage assuré.

Remarque : Le voyage d’une personne assurée peut dépasser le nombre maximal de jours assurés (21 jours consécutifs dans le cas d’une personne assurée de moins de 65 ans et 4 jours consécutifs dans le cas d’une personne assurée de 65 ans ou plus). Seule une urgence médicale ayant lieu au cours du nombre maximal de jours assurés suivant le départ de la personne assurée de sa province ou de son territoire de résidence sera prise en considération. Le jour de départ compte comme une journée complète à cette fin.

La période de couverture prend fin à la première des éventualités suivantes :

• la date à laquelle la personne assurée rentre d’un voyage assuré;

• la fin du nombre maximal de jours assurés pour la personne assurée

tel qu’il est décrit ci-dessous;

• la date à laquelle la police collective prend fin.

Cependant, si une personne assurée souffre d’une urgence médicale

à la fin du nombre maximal de jours assurés pour cette personne assurée (la « date d’expiration »), la période de couverture est alors prolongée d’office jusqu’à concurrence de 72 heures après la fin de l’urgence médicale pour les personnes suivantes :

• la personne assurée; et

• toute autre personne assurée si

• notre administrateur approuve le paiement à cette autre personne assurée d’une indemnité pour le compagnon de voyage; et

• si cette autre personne assurée bénéficiait d’une couverture aux termes du présent certificat à l’égard du voyage assuré à la date d’expiration.

Cependant, la couverture ne sera en aucun cas en vigueur après la résiliation de la police collective.

ARTICLE 6 – CE QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE – ASSURANCE SOINS MÉDICAUX D’URGENCE

Dans le cadre d’un voyage assuré, nous paierons une indemnité pour soins médicaux d’urgence si jamais une personne assurée souffre d’une urgence médicale pendant la période de couverture.

Une indemnité pour soins médicaux d’urgence est l’indemnité versée pour les frais raisonnables et d’usage engagés pour les frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence, jusqu’à concurrence de l’indemnité maximale payable décrite à l’article 1, déduction faite de toute somme payable ou remboursable en

vertu d’un RAMG, d’un régime collectif ou individuel d’assurance maladie, ou de toute autre police d’assurance collective ou individuelle.

Les frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence comprennent les

éléments suivants :

• Frais d’hospitalisation;

• Honoraires de médecin;

• Soins infirmiers privés :

• jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour :

• les services d’une infirmière autorisée ou d’un infirmier autorisé. Cette garantie comprend :

• les fournitures de soins infirmiers médicalement nécessaires;

• Services de diagnostic :

• les frais pour les tests de diagnostic et de laboratoire et radiographies, qui sont :

• ordonnés par lemédecin traitant;

• autorisés au préalable par notre administrateur, si les tests comprennent :

• une imagerie par résonnance magnétique (IRM),

• des tomodensitogrammes,

• des échogrammes,

• des ultrasons,

• des techniques diagnostiques effractives, y compris l’angioplastie;

• Services d’ambulance :

• les frais pour le transport d’urgence en ambulance à destination de l’hôpital autorisé le plus proche;

• Services d’avion-ambulance :

• les frais pour le service de transport aérien d’urgence seulement si :

• notre administrateur conclut que l’état physique de la

personne assurée exclut tout autre moyen de transport;

• notre administrateur prend cette décision avant que le service soit fourni;

• notre administrateur approuve ce service au préalable; et

• notre administrateur se charge d’offrir ce service;

• Ordonnances :

• le remboursement des frais de médicaments d’ordonnance lorsqu’ils sont requis pour des traitements d’urgence; Exclusion : Les médicaments brevetés, exclusifs, ou

expérimentaux et les vitamines sont exclus;

• Soins pour blessures dentaires accidentelles :

• jusqu’à concurrence de 2 000 $ pour un traitement dentaire qui est :

• requis pendant la période de couverture; et

• requis pour des dents naturelles ou des dents artificielles permanentes qui sont endommagées par suite d’un coup à la bouche, pendant la période de couverture;

Restriction : Les traitements requis afin de soigner d’urgence un mal de dent sont couverts jusqu’à concurrence de 200 $;

• Appareils médicaux

• les frais de plâtres, béquilles, éclisses, écharpes, attelles ou coût de location d’un fauteuil roulant ou d’un déambulateur lorsque requis par suite :

• d’une prescription du médecin; et

• d’une urgence médicale;

• Billet de retour

• les frais supplémentaires engagés pour acheter un billet d’avion simple en classe économique ainsi qu’un billet simple supplémentaire en classe économique, s’il s’avère nécessaire pour transporter une civière, si :

• par suite d’une urgence médicale, notre administrateur juge qu’une personne assurée doit retourner au Canada pour des raisons d’ordre médical; et

• notre administrateur approuve le transport au préalable;

• Transport jusqu’au chevet du malade

• lorsque la personne assurée est hospitalisée et devra vraisemblablement demeurer à l’hôpital pendant au moins trois jours consécutifs, un billet aller-retour en classe économique à partir du Canada est accordé, selon les conditions suivantes :

• le billet ne sera accordé qu’au conjoint, au père, à la mère, à un enfant, à un frère ou à une sœur de la personne assurée; et

• notre administrateur a approuvé au préalable une telle initiative;

• Indemnité pour le compagnon de voyage

• le montant d’un billet d’avion simple en classe économique si :

• une urgence médicale assurée touche la personne assurée;

• de ce fait, le compagnon de voyage prolonge son séjour au-delà de la date de retour prévue; et

• notre administrateur approuve, au préalable, le coût d’un billet d’avion simple en classe économique qui permettra au compagnon de voyage de retourner à son lieu de départ;

• Indemnité pour le compagnon de xxxxxx

• jusqu’à 150 $ par jour en frais de repas et de logement, jusqu’à concurrence de 1 500 $ pour une personne, si :

• notre administrateur a approuvé le transport de la personne aux termes de l’indemnité de transport jusqu’au chevet du malade ou de l’indemnité pour le compagnon de voyage; et

• notre administrateur a approuvé au préalable l’indemnité pour le compagnon de xxxxxx;

• Retour de véhicule

• jusqu’à concurrence de 1 000 $ pour les frais engagés pour le retour du véhicule de la personne assurée à sa résidence ou, le cas échéant, à l’agence de location appropriée la plus proche, si :

• la personne assurée ne peut retourner le véhicule elle-même en raison d’une urgence médicale assurée; et

• notre administrateur se charge du retour du véhicule;

• Rapatriement de la dépouille

• jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour les frais engagés afin de préparer et de transporter au pays la dépouille de la personne assurée, si la personne assurée est morte par suite d’une urgence médicale assurée;

Exclusion : Les frais engagés pour l’achat d’un cercueil ou d’une urne funéraire ne sont pas couverts aux termes de cette indemnité;

• un billet aller-retour en classe économique si :

• un membre de la famille immédiate doit aller identifier la personne défunte ou recueillir les autorisations nécessaires pour rapatrier sa dépouille; et

• notre administrateur approuve ce transport au préalable.

• Livraison des bagages

• Si une personne assurée retourne à sa province ou à son territoire de résidence par avion-ambulance en raison d’une urgence médicale, elle sera assurée jusqu’à concurrence de 500 $ pour la livraison des bagages par voyage assuré.

ARTICLE 7 – RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS : CE QUE VOTRE ASSURANCE NE COUVRE PAS

Les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à une indemnité particulière se trouvent ci-dessus dans la description de ces dernières. De plus, à l’égard de l’ensemble des indemnités, le présent certificat ne s’applique pas à un traitement, à des services ou à des frais quels qu’ils soient causés directement ou indirectement en raison de ce qui suit :

1. Omission de déclaration

• Toute urgence médicale doit être déclarée à notre administrateur dans les 48 heures qui suivent une hospitalisation, ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.

• Si l’urgence médicale n’est pas déclarée comme prévu, l’indemnité maximale payable à l’égard d’une urgence médicale se limitera à 80 % des frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence, sous réserve d’un maximum de 30 000 $.

2. Maladie préexistante

• Aucune couverture ne sera offerte et aucune indemnité ne sera versée en ce qui a trait à une maladie préexistante qui n’était pas stable au cours de la période de la maladie préexistante qui précède immédiatement le début de la période de couverture.

3. Maladies raisonnablement prévisibles

• Aucune indemnité ne sera versée relativement à une maladie, à une blessure accidentelle ou à une urgence médicale qui était raisonnablement prévisible lorsque la personne assurée a quitté pour le voyage assuré.

4. Urgence médicale en dehors de la période de couverture

• Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une urgence médicale

qui survient avant ou après la période de couverture.

• Dans le cas d’une personne assurée âgée de moins de 65 ans, aucune indemnité ne sera versée, par exemple, à l’égard d’une urgence médicale si elle a lieu après les 21 premiers jours qui suivent le jour du départ de la personne assurée de sa province ou de son territoire de résidence.

• Dans le cas d’une personne assurée âgée de 65 ans ou plus, aucune indemnité ne sera versée, par exemple, à l’égard d’une urgence médicale si elle a lieu après les 4 premiers jours qui suivent le jour du départ de la personne assurée de sa province ou de son territoire de résidence.

• Xxxxxxxx noter que le jour du départ compte comme une journée complète à cet égard.

5. Incapacité d’effectuer un transfert vers un établissement approprié en vue d’obtenir un traitement

• Compte tenu de l’avis du médecin traitant de la personne assurée, nous nous réservons le droit de faire transférer la personne assurée vers un établissement de santé approprié ou vers sa province ou son territoire de résidence afin d’obtenir des traitements supplémentaires.

• Le refus de se conformer à une demande de transfert nous déchargera de toute responsabilité pour ce qui est du versement d’indemnités à l’égard de frais admissibles engagés après la date de transfert prévue.

6. Récidives

• Une urgence médicale est réputée ne plus exister dès que le dossier médical indique que la personne assurée est en mesure de regagner sa province ou son territoire de résidence. Aucune indemnité ne sera versée en raison d’une maladie qui a entraîné une urgence médicale si les frais correspondants sont engagés après ce moment.

7. Incapacité d’obtenir une approbation préalable

• Dans le cas de frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence qui doivent être préalablement approuvés par notre administrateur, aucune indemnité ne sera versée si l’approbation préalable n’a pas été obtenue.

• Aucune indemnité ne sera versée pour toute chirurgie ou tout procédé effractif qui n’a pas été approuvé à l’avance par notre administrateur, sauf pour les cas extrêmes où une demande d’approbation préalable retarderait une chirurgie nécessaire dans une situation constituant un danger de mort.

8. Services non urgents

• Aucune indemnité ne sera versée pour tout service médical facultatif, expérimental ou non urgent, y compris tout traitement, toute chirurgie ou tout médicament pour lesquels, selon le dossier médical, la personne assurée aurait pu attendre son retour au Canada.

9. Généralités

• Tel qu’il a été mentionné précédemment, les indemnités payables aux termes de la police collective équivaudront aux frais assurés qui ont été réellement engagés, moins :

• la somme remboursable aux termes du RAMG; et

• la somme remboursable aux termes d’une autre assurance ou d’un autre régime d’assurance maladie.

10. De plus, aucune indemnité ne sera versée pour des traitements, des services ou des frais qui sont liés aux facteurs ci-après ou qui en résultent.

a. Fausse déclaration

• Tout trouble médical au sujet duquel nous avons ou notre administrateur a reçu de votre part ou de celle d’une personne

assurée des renseignements faux ou inexacts en ce qui a trait à l’hospitalisation, aux traitements ou aux médicaments;

b. Grossesse

• Toute grossesse ou tout accouchement survenant dans les neuf semaines de la date d’accouchement prévue;

• Toute complication, liée à une grossesse, qui survient dans les neuf semaines précédant la date d’accouchement prévue ou qui survient après cette date;

• Tout enfant né durant le voyage assuré;

c. Automutilation volontaire

• Toute automutilation volontaire, tout suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée ait été saine d’esprit ou non.

d. Omission de prendre des médicaments

• Toute omission de prendre des médicaments prescrits par le médecin de la personne assurée;

e. Abus d’alcool ou de drogues

• Tout abus de médicaments ou d’alcool, ou toute utilisation de drogues illicites;

f. Crime

• La participation à une infraction criminelle;

g. Sports professionnels ou épreuve de course

• La participation à un sport professionnel, de même qu’à une course ou à une épreuve de vitesse organisée;

h. Guerre

• Tout acte de guerre, qu’elle soit déclarée ou non, toute action hostile ou ressemblant à une guerre en temps de paix ou de guerre, toute insurrection, rébellion, révolution, guerre civile, ou tout détournement;

i. Trajets quotidiens

• Tout voyage dont le but principal est de se rendre au lieu habituel de travail de la personne assurée ou d’en revenir;

j. Troubles mentaux

• Tout trouble mental, nerveux ou affectif, y compris toute

urgence médicale découlant de ces troubles;

k. Activités dangereuses

• Une activité de plongée en scaphandre autonome à titre récréatif (à moins que la personne assurée détienne un titre élémentaire de plongeur autonome, conféré par une école agréée ou un organisme d’attribution de permis), d’alpinisme, de saut en bungee, de parachutisme, de parapente, de spéléologie, de deltaplane ou une activité aérienne dans un aéronef autre qu’un aéronef de passagers pour lequel un certificat de navigabilité valide a été émis;

l. Avis aux voyageurs

• Un voyage dans un pays pour lequel le gouvernement canadien avait émis un avis aux voyageurs, lequel est entré

immédiatement en vigueur, avant le début de la période de couverture.

11. Un enfant à charge qui ne voyage pas avec vous ou votre conjoint. Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’un enfant à charge, à moins qu’il voyage avec vous ou votre conjoint.

12. Membres de la famille d’un titulaire de carte supplémentaire. Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une personne du seul fait qu’elle est la conjointe ou l’enfant à charge d’un titulaire de carte supplémentaire, à moins qu’il soit admissible à une couverture aux termes du présent certificat.

ARTICLE 8 – QUE FAIRE EN CAS D’URGENCE MÉDICALE

Lorsqu’une urgence médicale survient, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devez appeler notre administrateur immédiatement, ou dès qu’il est raisonnablement possible de le faire. Si ce n’est pas fait, les indemnités seront limitées, tel qu’il est décrit à l’article 7, au paragraphe « Restrictions et exclusions : 1. Omission de déclaration ». Certains frais seront couverts seulement si notre administrateur les approuve préalablement.

Vous pouvez obtenir de l’aide tous les jours de la semaine, 24 heures sur 24, en composant le numéro sans frais 0-000-000-0000 si vous vous trouvez au Canada ou aux États-Unis, ou en composant le

000-000-0000, à frais virés, dans tout autre pays.

Notre administrateur déterminera si l’assurance s’applique et, si tel est le cas, il dirigera la personne assurée vers l’établissement médical approprié le plus proche. Dans la mesure du possible, notre administrateur paiera le fournisseur de services médicaux ou lui fournira une garantie de paiement. Notre administrateur gérera alors toutes les étapes de l’urgence médicale de la personne assurée depuis le rapport initial jusqu’à la fermeture du dossier.

S’il est impossible d’offrir un tel paiement ou une telle garantie directement, la personne assurée peut être appelée à effectuer le paiement. Tel qu’il est décrit dans le présent certificat, la personne assurée recevra le remboursement des frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence qu’elle aura payés, une fois qu’elle aura présenté une demande d’indemnité.

Remarque : Les paiements et les garanties de paiement sont assujettis aux modalités du certificat, y compris les restrictions et les exclusions.

ARTICLE 9 – COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT

En tout temps, une urgence médicale doit être immédiatement déclarée, conformément à l’article 8, sans quoi les indemnités seront limitées.

Omission de présenter une demande de règlement immédiatement

Si, sans avoir communiqué avec notre administrateur pour obtenir son aide et ses services de gestion des demandes de règlement, une personne

assurée engage des frais admissibles pour soins médicaux d’urgence, elle doit d’abord présenter les reçus et les autres preuves :

• au RAMG;

• à tout régime collectif ou individuel d’assurance maladie ou à tout assureur.

Les frais admissibles pour soins médicaux d’urgence qui ne sont pas couverts par le RAMG, ou par ces régimes d’assurance maladie ou par ces assureurs devront alors être présentés à notre administrateur avec les

preuves de sinistre, les reçus et les relevés de paiement. Dans ce cas, il est possible de se procurer les formulaires de demande de règlement auprès des représentants du service à la clientèle de notre administrateur, en composant le numéro indiqué à l’article 10.

En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté sa province ou son territoire de résidence.

Présentation immédiate d’une demande de règlement

Si des frais d’hospitalisation ou autres frais médicaux sont garantis

ou payés par notre administrateur au nom de la personne assurée, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devrez signer un formulaire d’autorisation permettant à notre administrateur de recouvrer ces sommes :

• auprès du RAMG de la personne assurée;

• auprès de tout autre régime d’assurance maladie ou police d’assurance;

• au moyen de droits de subrogation contre toute tierce partie responsable.

Si notre administrateur a payé une somme pour des frais admissibles aux termes de l’assurance soins médicaux d’urgence qui sont assurés aux termes d’un autre régime ou d’une autre assurance, vous, ainsi que

la personne assurée, s’il en est, devrez aider notre administrateur à obtenir le remboursement de cette somme, le cas échéant.

En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté sa province ou son territoire de résidence.

Remarque : Si une somme a été avancée pour des frais, et qu’on découvre ultérieurement que ces frais ne sont pas assurés aux termes du présent certificat, vous ou la personne assurée devez nous rembourser cette somme.

ARTICLE 10 – COMMENT JOINDRE NOTRE ADMINISTRATEUR

Ligne d’assistance d’urgence 24 h

Pour déclarer une urgence médicale, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, pouvez joindre notre administrateur en tout temps aux numéros ci-dessous :

Des États-Unis ou du Canada 0-000-000-0000

Ailleurs, appelez à frais virés 000-000-0000

Service à la clientèle : numéro de téléphone

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos indemnités aux termes du présent certificat ou pour vérifier l’état d’une demande de règlement existante, vous pouvez communiquer avec notre administrateur :

Sans frais au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000

Du lundi au samedi, de 8 h à 20 h, heure de l’Est

Dans le cas d’une situation non urgente, vous pouvez également composer ce numéro afin d’obtenir des formulaires de demande de règlement.

Service à la clientèle : adresse postale Vous pouvez envoyer votre demande par la poste à : Allianz Global Assistance

Visa Infinite TD Classe ultime Voyages – Assurance médicale de voyage

X. X. 0 00

Xxxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Télécopieur : 000-000-0000

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf disposition expresse contraire dans le présent certificat ou dans la police collective, les dispositions générales suivantes s’appliquent à votre couverture :

Preuve de sinistre

Les formulaires de demande de règlement pertinents ainsi qu’une preuve de sinistre écrite doivent être transmis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, mais, dans tous les cas, dans un délai de un (1) an de la date à laquelle le sinistre s’est produit.

Étude du dossier et examen médical

Au cours du traitement d’une demande de règlement, nous avons

le droit et la possibilité d’examiner tous les dossiers médicaux liés à la demande de règlement et de faire subir à la personne assurée un examen médical au moment et à la fréquence raisonnablement nécessaires, et ce, à nos frais.

Subrogation

Il peut arriver qu’une autre personne ou entité aurait dû vous payer à l’égard d’un sinistre, mais plutôt nous vous avons payé à l’égard

du sinistre. Si cela se produit, vous consentez à collaborer avec nous afin de nous permettre de demander le paiement à la personne ou à l’entité qui aurait dû vous payer à l’égard du sinistre. Cela peut comprendre les mesures suivantes :

• nous transférer la dette ou l’obligation que la personne ou l’entité a envers vous;

• nous permettre d’intenter une poursuite en votre nom;

• si vous recevez les fonds de l’autre personne ou entité, vous

détiendrez ces fonds en fiducie pour nous;

• agir de façon à ne pas porter atteinte à nos droits de recouvrer le paiement auprès de l’autre personne ou entité.

Nous paierons les frais relatifs aux actions que nous intenterons.

Autre assurance

Comme toutes nos polices sont complémentaires, les autres sources de remboursement que vous avez vous rembourseront en premier lieu, et la présente police d’assurance vous remboursera en dernier lieu. Les indemnités payables aux termes de l’ensemble de vos polices d’assurance, y compris le présent certificat, ne peuvent pas être supérieures aux dépenses réelles associées à une réclamation. Si une personne assurée est également couverte par un autre certificat d’assurance ou par une autre police, nous coordonnerons le versement d’indemnités avec l’assureur qui a fourni l’autre assurance.

Nous ne tenterons en aucun cas de récupérer de sommes auprès des régimes liés à l’emploi si le plafond viager de l’ensemble des indemnités pouvant être versées au pays et à l’étranger est de 50 000 $ ou moins. Si le plafond viager de l’ensemble des indemnités pouvant être versées au pays et à l’étranger est de plus de 50 000 $, nous coordonnerons uniquement le paiement d’indemnités qui sont supérieures à ce seuil.

Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

Toute action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la loi intitulée Insurance Act (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois du Manitoba), la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour les actions ou procédures régies par les lois de lOntario), le Code civil du Québec (pour les actions ou procédures régies par les lois du Québec) ou toute autre loi applicable.

Fausse réclamation

Si vous, ainsi que la personne assurée, le cas échéant, présentez une demande de règlement en la sachant fausse ou frauduleuse à quelque égard que ce soit, vous et la personne assurée n’aurez droit à aucune indemnité aux termes de la présente couverture, ni à aucun paiement à l’égard d’une demande de règlement aux termes de la police collective.

Monnaie

Tous les montants indiqués sont exprimés en dollars canadiens.

Accès aux soins médicaux

TD Vie, la Banque, notre administrateur et leurs sociétés affiliées ne sont pas responsables de la disponibilité, de la qualité, ni des résultats de tout traitement médical ou de tout transport, ou de l’impossibilité pour toute personne assurée d’obtenir un traitement médical.

Police collective

Toutes les indemnités prévues par le présent certificat sont régies en tous points par les dispositions de la police collective et cette dernière constitue, à elle seule, la convention aux termes de laquelle les indemnités sont payables. La présente police collective est émise en faveur de la Banque. Les principales dispositions de la police collective se rapportant aux personnes assurées sont résumées dans le présent certificat. La police est conservée dans les dossiers dans les bureaux de la Banque.

offerte par TD, Compagnie d’assurance-vie et Compagnie d’assurance habitation et auto TD 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxxx

Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Certificat d’assurance

Le présent certificat s’applique au compte de la carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages.

Depuis le 17 mars 2008, TD, Compagnie d’assurance-vie (« TD Vie ») fournit l’assurance à l’égard des motifs d’annulation assurés d’ordre médical et des motifs d’interruption assurés d’ordre médical aux termes du présent certificat de la police collective n° TGV003.

Depuis le 1er septembre 2010, Compagnie d’assurance habitation et auto TD (« CAH&ATD ») fournit l’assurance à l’égard des motifs d’annulation assurés d’ordre non médical et des motifs d’interruption assurés d’ordre non médical aux termes du présent certificat de la police collective

n° TGV006.

Collectivement, les polices sont connues sous le nom de « polices collectives ».

Notre administrateur est l’administrateur de l’assurance au nom de TD Vie et de CAH&ATD et fournit l’assistance quant au paiement à l’égard des demandes de règlement et aux services administratifs aux termes des polices collectives.

Le présent certificat représente une source importante d’information. Veuillez le lire attentivement et l’apporter avec vous lorsque vous voyagez. Le présent certificat contient une clause pouvant limiter la

somme payable.

Remarques importantes :

Maladies préexistantes : Une exclusion des maladies préexistantes s’applique aux indemnités offertes dans le cadre de l’assurance annulation de voyage et de l’assurance interruption de voyage. Veuillez vous reporter aux articles 6 à 8 afin d’obtenir de plus amples renseignements concernant les restrictions et les exclusions. Si vous avez des questions sur les maladies préexistantes et/ou si vous voulez confirmez l’existence de votre couverture, veuillez communiquer avec notre administrateur au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000.

Si vous êtes dans l’obligation d’annuler ou d’interrompre un voyage : Si un motif d’annulation ou d’interruption assuré se produit, vous, ainsi que la personne assurée, s’il en est, devez appeler l’administrateur immédiatement. Veuillez vous reporter à l’article 11 pour connaître nos coordonnées.

La présente police comporte une disposition qui supprime ou restreint le droit d’une personne assurée du groupe de désigner des personnes auxquelles ou au bénéfice desquelles des sommes d’assurance sont payables.

ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE ET ASSURANCE INTERRUPTION DE VOYAGE

ARTICLE 1 – SOMMAIRE DES INDEMNITÉS

Avantages

Prestation maximale payable

Assurance annulation de voyage

1 500 $ par personne assurée, par voyage assuré 5 000 $ au total par voyage assuré pour toutes les personnes assurées participant au même voyage assuré

Assurance interruption de voyage

Remarque : Si la valeur du vo assurée excède les montants me à votre agent de voyage ou à vo couverture additionnelle.

5 000 $ par personne assurée, par voyage assuré 25 000 $ au total par voyage assuré pour toutes les personnes assurées participant au même voyage assuré

yage assuré entrepris par la personne ntionnés ci-dessus, vous pouvez parler tre fournisseur afin de souscrire une

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

administrateur désigne le fournisseur de services établi par TD Vie et CAH&ATD afin de fournir l’assistance quant aux services de règlement et d’administration aux termes des polices collectives.

Banque désigne La Banque Toronto-Dominion.

certificat désigne le présent certificat d’assurance. compagnon de voyage désigne toute personne qui partage le transport et l’hébergement avec vous.

Exceptions : Les compagnons de voyage se limitent à trois (3) personnes par voyage (y compris vous-même).

compte désigne le compte détenu par le titulaire de carte principal que maintient la Banque à l’égard d’une

carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages.

conjoint désigne :

• l’époux ou l’épouse légitime de la personne assurée; et

• la personne qui vit avec la personne assurée depuis au moins un an et qui est reconnue publiquement comme son conjoint de fait.

date d’entrée en vigueur désigne la date à laquelle le présent certificat prend effet à votre égard. Il s’agit du 17 mars 2008 ou de la date à laquelle la Banque ouvre votre compte et à laquelle vous remplissez les critères d’admissibilité à l’égard de ce compte tel que décrit à l’article 3, selon la dernière éventualité. Seuls les voyages assurés réservés à la date d’entrée en vigueur ou après seront admissibles à une couverture.

en règle désigne un compte qui est en règle si :

• le titulaire de carte principal a fait une demande d’ouverture de

compte;

• laBanque a approuvé et a ouvert le compte;

• le titulaire de carte principal n’a pas demandé à la Banque de fermer le compte; et

• la Banque n’a pas suspendu ni révoqué les privilèges de crédit ni fermé autrement le compte.

enfants à charge désignent vos enfants de sang, adoptifs ou beaux-enfants :

• qui ne sont pas mariés;

• xxxxxxxx assurez entièrement le soutien; et

• qui sont âgés de moins de 22 ans; ou

• qui sont âgés de moins de 26 ans et qui fréquentent à temps plein un établissement d’enseignement supérieur au Canada; ou

• qui sont atteints d’une déficience mentale ou physique. Remarque : Un enfant à charge ne comprend pas un enfant qui naît pendant que la mère de l’enfant effectue un voyage assuré à

l’extérieur de sa province ou de son territoire de résidence pendant le

voyage assuré. L’enfant ne sera pas assuré dans le cadre de ce voyage. hôpital désigne un établissement habilité par les autorités compétentes à offrir des services médicaux aux malades hospitalisés, des services

ambulatoires et des services de soins d’urgence; ou l’établissement médical

le plus près qui est autorisé au préalable par notre administrateur.

Exceptions : Au sens de cette définition, les établissements pour malades chroniques, les maisons de convalescence, les centres de réadaptation et les maisons de soins infirmiers ne sont pas considérés comme des hôpitaux.

maladie préexistante désigne un trouble médical :

• pour lequel des symptômes sont apparus pendant la période de maladie préexistante;

• qui a fait l’objet d’un examen, d’un diagnostic ou d’un traitement, y compris par médicament, pendant la période de maladie préexistante; ou

membre de la famille immédiate désigne le conjoint, les parents, les beaux-parents, les grands-parents, les enfants naturels ou adoptés,

les enfants du conjoint ou les enfants en tutelle, les demi-sœurs, les demi frères, les petits-enfants, les frères, les beaux-frères, les sœurs, les belles

sœurs, les oncles, les tantes, les nièces ou les neveux, les gendres ou les brus de la personne assurée et les parents, les grands-parents, les frères, les beaux-frères, les sœurs, les belles-sœurs et les enfants du conjoint de la personne assurée.

nous, nos et notre désignent TD, Compagnie d’assurance-vie relativement aux motifs d’annulation assurés d’ordre médical et aux motifs d’interruption assurés d’ordre médical. Nous, nos et notre désignent la Compagnie d’assurance habitation et auto TD relativement aux motifs d’annulation assurés d’ordre non médical et aux motifs d’interruption assurés d’ordre non médical. Ces termes sont définis aux articles 6 et 7.

période de couverture désigne la période pendant laquelle un événement assuré doit se produire pour que l’indemnité soit payable.

La période de couverture désigne la période de couverture de l’assurance annulation de voyage ou la période de couverture de l’assurance interruption de voyage, selon le cas. Ces termes sont définis à l’article 5.

période de maladie préexistante désigne, à l’égard de toute indemnité aux termes du présent certificat, ce qui suit :

• pour les personnes assurées âgées de moins de 65 ans – 90 jours immédiatement avant le début de la période de couverture; et

• pour les personnes assurées âgées de 65 ans ou plus – 180 jours immédiatement avant le début de la période de couverture.

personne assurée désigne la personne pouvant être assurée aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit à l’article 3.

Points TD désigne les points qui sont accordés en échange de biens et de services portés au compte par l’entremise du Programme de

primes-voyages TD associé au compte.

stable désigne un trouble médical ou un problème connexe (que le diagnostic ait été établi ou non) à l’égard duquel il n’y a eu :

• aucun nouveau médicament ni aucun changement du médicament actuel ni de son dosage;

• aucun nouveau traitement ni aucun changement du traitement actuel;

• aucun nouveau symptôme ni aucun changement par rapport à la fréquence ou à la gravité des symptômes actuels;

• aucune directive ni recommandation médicale en vue de visiter une clinique spécialisée ou de consulter un spécialiste;

• aucun résultat d’examen ni examen en attente;

• aucune chirurgie ni autre traitement en attente.

titulaire de carte supplémentaire désigne la personne à qui une carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages a été émise à la demande du titulaire de carte principal.

traité ou traitement désigne tout acte médical, thérapeutique ou diagnostique prescrit, effectué ou recommandé par un médecin, comprenant

notamment les médicaments prescrits ou non prescrits, les examens et les chirurgies. Le terme « traitement » ne comprend pas l’utilisation non modifiée de médicaments prescrits pour un trouble médical stable. transporteur public désigne toute entreprise de transport terrestre,

aérien ou maritime qui est autorisée à transporter des passagers à titre onéreux et dont les services sont offerts à tous, exception faite de tout service de transport offert à titre gracieux.

trouble médical désigne une irrégularité dans l’état de santé d’une personne assurée qui a nécessité, ou nécessite des conseils, des consultations, des examens, un traitement, des soins, des services ou un diagnostic médicaux de la part d’un médecin.

vous, vos et votre désignent le titulaire de carte principal.

voyage assuré désigne :

• tout voyage effectué par une personne assurée fait à l’extérieur de sa province et de son territoire de résidence;

• tout voyage qui ne se prolonge pas jusqu’aux dates suivantes ni au-delà de ces dernières :

• la date à laquelle la personne assurée ne satisfait plus aux critères d’admissibilité tel qu’ils sont décrits à l’article 3;

• la date où la couverture prend fin tel qu’il est décrit à l’article 4;

• tout voyage qui a été réservé avant que la personne assurée ne quitte sa province ou son territoire de résidence; et

• tout voyage dont le coût total a été porté :

• à votre compte et/ou

• a été payé à l’aide de vos Points TD.

ARTICLE 3 – ADMISSIBILITÉ

Le titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat si, tout au long du voyage assuré :

• il est un résident du Canada; et

• son compte est en règle.

Le conjoint du titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat si, tout au long du voyage assuré :

• vous êtes admissible à une couverture aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit ci-dessus, même si vous n’êtes pas du voyage; et

• le conjoint :

• est un résident du Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un conjoint du titulaire de carte principal.

L’enfant à charge du titulaire de carte principal est admissible à une couverture aux termes du présent certificat, que le titulaire de carte principal ou le conjoint du titulaire de carte principal soit du voyage ou non, si, tout au long du voyage assuré :

• vous êtes admissible à une couverture aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit ci-dessus, même si vous n’êtes pas du voyage; et

• l’enfant à charge :

• est un résident du Canada;

• voyage avec vous ou votre conjoint; et

• respecte en tout temps la définition d’un enfant à charge.

Un titulaire de carte supplémentaire est admissible à une couverture aux termes du présent certificat si, tout au long du voyage assuré :

• vous êtes admissible à une couverture aux termes du présent certificat tel qu’il est décrit ci-dessus, même si vous n’êtes pas du voyage; et

• le titulaire de carte supplémentaire :

• est un résident du Canada; et

• respecte en tout temps la définition d’un titulaire de carte supplémentaire.

Remarque : Le conjoint et les enfants d’un titulaire de carte supplémentaire ne sont pas admissibles à une couverture aux termes du présent certificat, à moins de respecter l’un des autres critères d’admissibilité présentés ci-dessus (par exemple, si l’enfant d’un titulaire de carte supplémentaire est également l’enfant à charge du titulaire de carte principal).

ARTICLE 4 – FIN DE COUVERTURE

La couverture consentie au titulaire de carte principal aux termes du présent certificat prendra fin à l’une des dates suivantes, selon la première éventualité :

• la date à laquelle le compte est annulé ou fermé ou cesse d’être

en règle;

• la date à laquelle le titulaire de carte principal cesse d’être admissible à une couverture; et

• la date à laquelle la police collective est résiliée.

• la date à laquelle la couverture consentie au titulaire de carte principal est résiliée; et

• la date à laquelle la personne assurée cesse d’être admissible à une couverture.

Aucune indemnité ne sera versée aux termes du présent certificat à l’égard des pertes engagées une fois que la couverture est résiliée.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE COUVERTURE

Période de couverture de l’assurance annulation de voyage (lorsque les motifs d’annulation assurés surviennent avant le début de votre voyage)

• La période de couverture de l’assurance annulation de voyage commence le jour où le voyage assuré est réservé par l’entremise de l’agent de voyages ou d’un autre fournisseur et le coût total du voyage assuré a été porté à votre compte à l’aide de la carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages et/ou à l’aide de vos Points TD.

• Les enfants à charge ne bénéficient d’une couverture que lorsqu’ils voyagent avec vous ou votre conjoint. Ainsi, dans le cas de chaque personne assurée qui est un enfant à charge, la période de couverture de l’assurance annulation de voyage commence le jour mentionné ci-dessus uniquement si vous ou votre conjoint voyagerez avec l’enfant à charge pendant le voyage assuré.

La période de couverture de l’assurance annulation de voyage est résiliée à la première des éventualités suivantes :

• la date à laquelle la personne assurée part ou prévoit partir pour le voyage assuré; et

• la date à laquelle le présent certificat est résilié.

Période de couverture de l’assurance interruption de voyage (lorsque les motifs d’interruption assurés surviennent pendant votre voyage)

• La période de couverture de l’assurance interruption de voyage

commence le jour où la personne assurée effectue une partie

du voyage assuré tel qu’il est constaté par sa facture ou son billet, à condition que le voyage assuré soit réservé par l’entremise de l’agent de voyages ou du fournisseur de la personne assurée et que le coût total du voyage assuré ait été porté à votre compte à l’aide de la carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages et/ou

à l’aide de vos Points TD.

• Les enfants à charge ne bénéficient d’une couverture que lorsqu’ils voyagent avec vous ou votre conjoint. Ainsi, dans le cas de chaque personne assurée qui est un enfant à charge, la période de couverture de l’assurance interruption de voyage commence le jour mentionné ci-dessus uniquement si vous ou votre conjoint voyagez avec l’enfant à charge pendant le voyage assuré.

La période de couverture de l’assurance interruption de voyage prend fin à la première des éventualités suivantes :

• la date à laquelle la personne assurée est prévue revenir de son

voyage assuré; et

• la date à laquelle le présent certificat est résilié.

ARTICLE 6 – CE QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE – ASSURANCE ANNULATION DE VOYAGE

Nous verserons à la personne assurée une indemnité aux termes de l’assurance annulation de voyage si cette personne doit annuler un voyage assuré pour l’un des motifs d’annulation assurés énumérés ci-dessous, à condition que ce motif soit invoqué pendant la période de couverture de l’assurance annulation de voyage pour le voyage assuré.

L’indemnité aux termes de l’assurance annulation de voyage désigne les frais admissibles d’annulation de voyage, jusqu’à concurrence de l’indemnité maximale payable, au sens donné à ce terme à l’article 1. Les frais admissibles d’annulation de voyage désignent l’une des

deux options suivantes :

• le remboursement pour :

• la partie inutilisée des réservations de voyage de la personne assurée qui :

• a été payée à l’avance et dont le coût total a été porté à

votre compte et/ou a été payé à l’aide de vos Points TD;

• a été perdue à la suite de l’annulation pour un motif d’annulation assuré, et

• n’était pas remboursable à la date d’occurrence du motif d’annulation assuré;

• les frais d’administration pour les points de voyage en cas d’annulation appliqués à la date du motif d’annulation assuré, le cas échéant; mais

Exclusion : aucune dépense engagée pour une assurance voyage supplémentaire ne sera remboursée;

• si, par contre, la personne assurée ne peut quitter à la date de départ prévue en raison d’un motif d’annulation assuré, le paiement des frais de transport raisonnables qui sont :

• requis afin que la personne assurée puisse se rendre à la destination du voyage assuré par l’itinéraire le plus direct, et

• approuvés à l’avance par l’administrateur.

Motifs d’annulation assurés

Les motifs d’annulation assurés désignent les motifs d’annulation assurés d’ordre médical et les motifs d’annulation assurés d’ordre non médical, tel qu’il est décrit ci-dessous.

Les motifs d’annulation assurés d’ordre médical désignent ce qui suit :

• le décès d’une personne assurée ou d’un compagnon de voyage;

• la maladie soudaine et imprévue ou blessure accidentelle d’une

personne assurée ou d’un compagnon de voyage si :

• l’événement ne découle pas d’une maladie préexistante qui n’était pas stable au cours de la période de maladie préexistante qui précède immédiatement le début de la période couverture;

• l’événement empêche la personne assurée de quitter pour le

voyage assuré;

• un médecin atteste par écrit :

• l’une des deux situations suivantes :

• il a recommandé à la personne assurée ou à son

compagnon de voyage d’annuler le voyage assuré,

• la maladie ou la blessure empêche la personne assurée ou son compagnon de voyage de quitter pour le voyage assuré; et

• les raisons médicales qui ont motivé sa recommandation; et

• la personne assurée ou son compagnon de voyage remet l’attestation du médecin à l’administrateur avant la date de départ prévue;

• le décès d’un membre de la famille immédiate de la personne assurée;

• la maladie soudaine et imprévue ou blessure accidentelle d’un

membre de la famille immédiate de la personne assurée;

• l’hospitalisation ou le décès soudain et imprévu de l’hôte de la

personne assurée à sa destination.

Les motifs d’annulation assurés d’ordre non médical désignent ce qui suit :

• l’assignation de la personne assurée ou de son compagnon de voyage comme juré ou signification soudaine et imprévue d’une assignation à témoigner à la personne assurée ou à son compagnon de voyage pour témoigner au cours d’un procès nécessitant la présence de la personne assurée ou de son compagnon de voyage devant un tribunal durant le voyage assuré;

• l’avis écrit formel émanant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du gouvernement canadien émis après la réservation du voyage assuré par la personne assurée et recommandant aux Canadiens de ne pas se rendre dans un pays, une région ou une ville initialement prévu dans l’itinéraire du voyage assuré, au cours d’une période coïncidant avec le voyage assuré d’une personne assurée;

• la mutation d’une personne assurée demandée par son employeur, pourvu qu’elle ait été au service de cet employeur au moment où elle a réservé son voyage assuré, et nécessitant le déménagement de la résidence principale de la personne assurée dans les 30 jours qui précèdent la date prévue de départ du voyage assuré de la personne assurée;

• un retard empêchant une personne assurée d’effectuer une correspondance avec un transporteur public ou entraînant l’interruption de son voyage, limité aux circonstances suivantes :

• un retard du transporteur public d’une personne assurée

occasionné par une défaillance mécanique de ce transporteur;

• un accident de la circulation ou fermeture d’urgence d’une route par la police (dans l’un ou l’autre des cas, un rapport de police est requis); ou

• les conditions météorologiques.

Exclusion : L’annulation pure et simple d’un déplacement par le transporteur public n’est pas considérée comme un retard. Restriction : L’indemnité payable au titre de ce motif

d’annulation assuré correspond au prix d’un aller simple en classe économique pour la personne assurée selon l’itinéraire le moins cher pour la prochaine destination de la personne assurée;

• un désastre naturel rendant la résidence principale de la personne assurée impropre à l’habitation;

• la mise en quarantaine d’une personne assurée dans une situation où aucun motif d’annulation d’ordre médical ne s’applique;

• la personne assurée est victime d’un détournement; et

• la réquisition par le gouvernement d’une personne assurée ou de son compagnon de voyage qui est dans les services militaires, la police ou les services d’incendie.

Restrictions et exclusions

1. Maladies préexistantes

• Aucune couverture n’est offerte et aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une maladie préexistante qui n’était pas stable au cours de la période de maladie préexistante qui précède immédiatement le début de la période de couverture.

2. Maladies raisonnablement prévisibles

• Aucune indemnité ne sera versée relativement à une maladie, à une blessure accidentelle ou à la mise en quarantaine de la personne assurée si l’événement était raisonnablement prévisible au début de la période de couverture de l’assurance annulation de voyage.

3. Pénalités d’annulation lorsqu’un motif d’annulation assuré est invoqué

• L’indemnité sera limitée aux pénalités d’annulation en vigueur à la date du motif d’annulation assuré; il est donc essentiel d’annuler promptement le voyage de la personne assurée.

4. Motifs non couverts

• Aucune indemnité ne sera versée à la suite de l’annulation d’un voyage assuré si le motif invoqué ne fait pas partie de la liste des motifs d’annulation indiqués à la rubrique « Motifs d’annulation assurés » ci-dessus.

5. Unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs

• En aucun cas une indemnité ne sera versée relativement

à la valeur des unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs qui ont été perdus.

ARTICLE 7 – CE QUE COUVRE VOTRE ASSURANCE – ASSURANCE INTERRUPTION DE VOYAGE

Nous verserons à la personne assurée une indemnité aux termes de l’assurance interruption de voyage si cette personne doit mettre fin prématurément à un voyage assuré pour l’un des motifs d’interruption assurés énumérés ci-dessous, invoqué pendant la période de couverture de l’assurance interruption de voyage pour le voyage assuré.

L’indemnité aux termes de l’assurance interruption de voyage désigne les frais admissibles d’interruption de voyage, jusqu’à concurrence de l’indemnité maximale payable, au sens donné à ce terme à l’article 1.

Les frais admissibles d’interruption de voyage désignent ce qui ce suit :

• si la personne assurée doit mettre fin au voyage assuré en raison d’un événement figurant parmi les motifs d’interruption assurés, le moins élevé des montants suivants :

• le coût d’un aller simple en classe économique afin de retourner au lieu de départ, sous réserve de l’approbation au préalable de l’administrateur;

• les frais exigés par le transporteur aérien pour changer la date de retour de la personne assurée.

• si la personne assurée ne peut se rendre à la prochaine étape de son voyage assuré en raison d’un motif d’interruption assuré, le paiement des frais de déplacement supplémentaires raisonnables qui sont :

• requis afin que la personne assurée puisse rejoindre un groupe de voyageurs par l’itinéraire le plus direct; et

• approuvés à l’avance par l’administrateur; et

• la partie des réservations inutilisées qui :

• sont prévues au voyage assuré de la personne assurée,

• ont été payées avant la date de départ de la personne assurée, et

• n’étaient pas remboursables à la date où le motif d’interruption assuré a été invoqué.

Motifs d’interruption assurés

Les motifs d’interruption assurés désignent les motifs d’interruption assurés d’ordre médical et les motifs d’interruption assurés d’ordre non médical, tel qu’il est décrit ci-dessous.

Les motifs d’interruption assurés d’ordre médical désignent ce qui suit :

• le décès d’une personne assurée;

• la blessure accidentelle ou maladie d’une personne assurée si les conditions suivantes sont remplies :

• l’événement ne découle pas d’une maladie préexistante

qui n’était pas stable au cours de la période de maladie préexistante qui précède immédiatement le début de la période de couverture; et

• de l’avis de l’administrateur :

• des soins médicaux immédiats sont requis, et

• l’événement entraîne l’une des conséquences suivantes :

• la personne assurée ne pourra continuer son voyage assuré, ou

• la personne assurée ne pourra se rendre à temps à la prochaine étape de son voyage assuré;

• le décès d’un membre de la famille immédiate de la personne assurée;

• la maladie soudaine et imprévue ou blessure accidentelle d’un membre de la famille immédiate qui nécessite une hospitalisation de plus de 24 heures.

Les motifs d’interruption assurés d’ordre non médical

désignent ce qui suit :

• l’avis écrit formel émanant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du gouvernement canadien émis pendant le voyage assuré et recommandant aux Canadiens de ne pas se rendre dans un pays, une région ou une ville initialement

prévu dans l’itinéraire du voyage assuré, au cours d’une période coïncidant avec le voyage assuré d’une personne assurée;

• un retard qui empêche une personne assurée d’effectuer une correspondance avec un transporteur public ou entraînant l’interruption de son voyage et qui se limite aux circonstances suivantes :

• le retard du transporteur public d’une personne assurée

occasionné par une défaillance mécanique de ce transporteur;

• un accident de la circulation ou fermeture d’urgence d’une route par la police (dans l’un ou l’autre des cas, un rapport de police est requis); ou

• les conditions météorologiques.

Exclusion : L’annulation pure et simple d’un vol par le transporteur public n’est pas considérée comme un retard. Restriction : L’indemnité payable au titre de ce motif d’interruption assuré correspond au prix d’un aller simple en classe

économique selon l’itinéraire le moins cher pour la prochaine destination de la personne assurée;

• un désastre naturel rendant la résidence principale de la personne assurée impropre à l’habitation;

• la mise en quarantaine ou détournement d’une personne assurée; et

• la réquisition d’une personne assurée par le gouvernement pour l’armée de réserve, les forces de l’ordre ou les services d’incendie.

Restrictions et exclusions

1. Maladies préexistantes

2. Maladies raisonnablement prévisibles

• Aucune indemnité ne sera versée relativement à une maladie ou à une blessure accidentelle de la personne assurée si l’événement était raisonnablement prévisible lorsque la personne assurée a quitté pour le voyage assuré.

3. Interruption en dehors de la période de couverture

• Aucune indemnité ne sera versée à l’égard d’une interruption qui survient avant ou après la période de couverture de l’assurance interruption de voyage.

4. Sommes non remboursables après l’occurrence d’un motif d’interruption assuré

• Seules les sommes non remboursables à la date du motif d’interruption assuré sont admissibles aux fins de la demande de règlement. Il est donc important d’appeler l’administrateur immédiatement afin de prendre d’autres dispositions.

5. Motifs non assurés

• Aucune indemnité ne sera versée à la suite de l’interruption d’un voyage assuré si le motif invoqué ne fait pas partie de la liste des motifs d’interruption assurés ci-dessus.

6. Unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs

• En aucun cas une indemnité ne sera versée relativement

à la valeur des unités offertes dans le cadre d’un programme de points pour grands voyageurs qui ont été perdus.

7. Voyage de retour inutilisé

• En aucun cas les indemnités aux termes de l’assurance interruption de voyage ne comprendront les frais associés à un voyage de retour prépayé inutilisé.

ARTICLE 8 – RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS : CE QUE

VOTRE ASSURANCE NE COUVRE PAS

Les restrictions et les exclusions qui s’appliquent à une indemnité donnée sont indiquées ci-dessus, dans la description de chaque indemnité. De plus, à l’égard de l’ensemble des indemnités, le présent certificat ne s’applique pas à un traitement, à des services ou à des frais causés directement ou indirectement en raison de ce qui suit :

• les maladies préexistantes;

• les troubles médicaux raisonnablement prévisibles;

• le défaut de déclarer immédiatement un motif d’annulation ou d’interruption assuré;

• le défaut d’obtenir une approbation préalable de l’administrateur pour certaines dépenses, y compris les réservations de voyage.

Veuillez vous reporter à la description d’indemnité appropriée pour obtenir de plus amples renseignements. À ces éléments s’ajoutent les suivants :

1. Aucune indemnité ne sera versée pour des pertes qui sont liées ou qui résultent de ce qui suit :

a. Grossesse

• toute grossesse ou tout accouchement survenant dans les neuf semaines de la date d’accouchement prévue;

• toute complication, liée à une grossesse, qui survient dans les neuf semaines précédant la date d’accouchement prévue ou qui survient après cette date;

• tout enfant né durant le voyage assuré;

b. Automutilation volontaire

• Toute automutilation volontaire, tout suicide ou tentative de suicide, que la personne assurée ait été saine d’esprit ou non;

c. Abus d’alcool ou de drogues

• Tout abus de médicaments ou d’alcool, ou toute utilisation de drogues illicites;

d. Crime

• La participation à une infraction criminelle;

e. Sports professionnels ou épreuve de course

• La participation à un sport professionnel, de même qu’à une course ou à une épreuve de vitesse organisée;

f. Guerre

g. Troubles mentaux

• Tout trouble mental, nerveux ou affectif;

h. Activités dangereuses

• Une activité de plongée en scaphandre autonome à titre récréatif (à moins que la personne assurée détienne un titre élémentaire de plongeur autonome, conféré par une école certifiée ou un organisme d’attribution de permis), d’alpinisme, de saut en bungee, de parachutisme, de parapente, de spéléologie, de deltaplane ou une activité aérienne dans un aéronef autre qu’un aéronef de passagers pour lequel un certificat de navigabilité valide a été émis;

i. Avis aux voyageurs

• Un voyage dans un pays pour lequel le gouvernement canadien avait émis un avis aux voyageurs, qui est entré en vigueur immédiatement avant le début de la période de couverture.

2. Un enfant à charge qui ne voyage pas avec vous ou

votre conjoint

Aucune indemnité ne sera versée :

• à l’égard d’un enfant à charge, à moins qu’il voyage;

• avec vous,

• avec votre conjoint, si ce dernier est une personne assurée

aux termes du présent certificat.

ARTICLE 9 – QUE FAIRE SI VOUS DEVEZ ANNULER OU INTERROMPRE UN VOYAGE

Annulation de voyage

Il est important de communiquer immédiatement avec l’administrateur à l’aide de la ligne d’assistance d’urgence 24 h dont le numéro est indiqué à l’article 11 ci-dessous.

La somme payable aux termes de l’assurance annulation de voyage est limitée aux pénalités d’annulation en vigueur à la date où le motif d’annulation assuré est invoqué. Il est donc important d’annuler immédiatement les réservations de voyage de la personne assurée, ou au plus tard, dans un délai maximal de un jour ouvrable.

Une fois que la personne assurée aura annulé ses réservations de voyage auprès du fournisseur, elle devra suivre les directives indiquées à l’article 10, « Comment présenter une demande de règlement ».

Interruption de voyage

La personne assurée doit communiquer immédiatement avec l’administrateur à l’aide de la ligne d’assistance d’urgence 24 dont le numéro est indiqué à l’article 11 ci-dessous. Certaines dépenses seront

remboursées seulement si l’administrateur les approuve au préalable. Tous les frais de transport doivent être approuvés au préalable.

Seuls les frais non remboursables à la date du motif d’interruption assuré sont admissibles à un remboursement. Vous devez communiquer immédiatement avec l’administrateur ou au plus tard dans un délai de un jour ouvrable, afin de discuter d’autres arrangements.

ARTICLE 10 – COMMENT PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÈGLEMENT

Une fois que la personne assurée a annulé ses réservations de voyage auprès de l’agent de voyage ou du fournisseur, elle doit appeler le service à la clientèle de l’administrateur, au numéro indiqué à l’article 11, afin d’obtenir un formulaire de demande de règlement.

La personne assurée est tenue de soumettre un formulaire de demande de règlement dûment rempli, avec les documents justificatifs, y compris les documents suivants :

• tous les documents originaux suivants : la facture, les billets (y compris les billets non utilisés), les reçus et l’itinéraire;

• le relevé de votre compte et toute documentation nécessaire pertinente qui confirmeraient que le coût des frais admissibles a été entièrement porté à votre compte ou que vous les avez payés à l’aide de vos Points TD;

• la preuve que l’annulation ou l’interruption du voyage est occasionnée par un motif assuré d’annulation ou d’interruption selon le cas. Il peut s’agir d’un certificat médical, d’une déclaration écrite du médecin ou d’un certificat de décès, des rapports de police, du transporteur public ou des autorités locales; et

• dans le cas d’une demande de règlement relative à un motif d’annulation assuré d’ordre médical ou à un motif d’interruption assuré d’ordre médical, une autorisation signée intitulée

« Autorisation d’accès au dossier médical » qui nous permettra d’obtenir les renseignements nécessaires pour évaluer la demande de règlement est requise.

En outre, la personne assurée sera tenue de fournir une preuve indiquant la date réelle à laquelle elle a quitté ou prévoit quitter sa province ou son territoire de résidence.

ARTICLE 11 – COMMENT JOINDRE NOTRE ADMINISTRATEUR

Ligne d’assistance d’urgence 24

Pour prendre des dispositions afin d’interrompre ou d’annuler un voyage, la personne assurée peut joindre l’administrateur en tout temps aux numéros ci-dessous.

Des États-Unis ou du Canada 0-000-000-0000

Ailleurs, appelez à frais virés 000-000-0000

Service à la clientèle : numéro de téléphone

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces indemnités, la personne assurée peut communiquer avec l’administrateur au 0-000-000-0000 ou au 000-000-0000

Du lundi au samedi de 8 h à 20 h, heure de l’Est

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sauf disposition expresse contraire dans le présent certificat ou dans la police collective, les dispositions générales suivantes s’appliquent à votre couverture :

Preuve de sinistre

Les formulaires de demande de règlement pertinents ainsi qu’une preuve écrite des pertes doivent être transmis dès qu’il est raisonnablement possible de le faire, mais, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de un (1) an de la date à laquelle le sinistre s’est produit.

Étude du dossier et examen médical

Au cours du traitement d’une demande de règlement, nous avons le droit et la possibilité d’examiner tous les dossiers médicaux liés à la demande de règlement et de faire subir à la personne assurée un examen médical au moment et à la fréquence raisonnablement nécessaires, et ce, à nos frais.

Subrogation

Il peut arriver qu’une autre personne ou entité aurait dû vous payer à l’égard d’un sinistre, mais plutôt nous vous avons payé à l’égard

du sinistre. Si cela se produit, vous consentez à collaborer avec nous afin de nous permettre de demander le paiement à la personne ou à l’entité qui aurait dû vous payer à l’égard du sinistre. Cela peut comprendre les mesures suivantes :

• nous transférer la dette ou l’obligation que la personne ou l’entité a envers vous;

• nous permettre d’intenter une poursuite en votre nom;

• si vous recevez les fonds de l’autre personne ou entité, détenir ces fonds en fiducie pour nous;

• agir de façon à ne pas porter atteinte à nos droits de recouvrer le paiement de l’autre personne ou entité.

Nous paierons les frais relatifs aux actions que nous intenterons.

Autre assurance

Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

Toute action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la loi intitulée Insurance Act (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois du Manitoba), la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario), le Code civil du Québec (pour les actions ou procédures régies par les lois du Québec) ou toute autre loi applicable.

Fausse réclamation

Polices collectives

ASSURANCE ACCIDENT EN VOYAGE À BORD D’UN TRANSPORTEUR PUBLIC

Toutes les indemnités prévues par le présent certificat sont régies en tous points par les dispositions des polices collectives et ces dernières constituent, à elles seules, la convention aux termes de laquelle les indemnités sont payables. Les polices collectives sont émises en faveur de La Banque Toronto-Dominion (la « Banque »). Les principales dispositions des polices collectives se rapportant aux personnes assurées sont résumées dans le présent certificat. Les polices collectives sont conservées en dossier dans les bureaux de la Banque.

fournie par

TD, Compagnie dassurance-vie 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Le certificat d’assurance ci-dessous s’applique à la

carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages, désignée comme étant un

« compte de carte de crédit TD » dans le texte du certificat.

Certificat d’assurance

TD, Compagnie d’assurance-vie (TD Vie) fournit l’assurance à l’égard du présent certificat aux termes de la police de base TGV009 (la « police ») émise à la Banque Toronto-Dominion. La présente assurance est administrée par Allianz Global Assistance par l’intermédiaire de son Centre de service des opérations (Allianz). Allianz administre l’assurance au nom de TD Vie et fournit laide en cas de réclamation, le paiement des réclamations et les services administratifs aux termes de la police.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Les termes qui apparaissent en italique dans ce certificat sont définis à l’article 1.

Article 1 – Définitions

Un ACCIDENT CORPOREL consiste en une blessure accidentelle, dont découle directement une perte, indépendamment de toute maladie, affection ou autre cause, et qui se produit pendant la période de validité de cette Police.

Un COMA consiste en un état d’inconscience profonde dont la personne assurée ne peut être tirée, même à l’aide d’une stimulation puissante, diagnostiqué par un médecin. (Remarque : Seuls les enfants à charge sont admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’un coma.)

Le COMPTE correspond à votre compte de carte de crédit TD, accessible par l’intermédiaire de votre carte de crédit TD ou d’un chèque Visa TD.

Le (la) CONJOINT(E) est soit la personne à laquelle le titulaire de compte est légalement marié, soit le (la) conjoint(e) de fait du titulaire de compte. Un(e) conjoint(e) de fait est une personne (du même sexe ou du sexe opposé) qui vit avec le titulaire de compte sans interruption depuis au moins une année et qui est reconnue publiquement comme le (la) partenaire du titulaire de compte.

Un ENFANT À CHARGE est un enfant qui réside avec le titulaire de compte, est âgé de moins de vingt et un (21) ans, est non marié et dépend principalement du titulaire de compte pour tout ce qui a trait à son entretien et à sa subsistance. Un enfant à charge peut aussi être un enfant âgé de plus de vingt et un (21) ans, non marié et aux prises avec des difficultés physiques et mentales permanentes, qui l’empêchent de subvenir à ses propres besoins. Sont également compris dans la définition d’un enfant à charge les enfants à charge du titulaire de compte âgés de moins de vingt-cinq (25) ans et non mariés, qui sont reconnus comme étudiants à temps plein fréquentant une institution d’enseignement supérieur.

Une INVALIDITÉ PERMANENTE TOTALE est reconnue lorsqu’un accident corporel couvert par cette assurance :

1) est la cause unique et directe de l’incapacité de la personne assurée à exécuter toutes les tâches essentielles et matérielles liées à son occupation; et

2) lorsqu’il entraîne une condition dont la durée est continue et indéfinie, tel qu’elle est médicalement reconnue par un médecin approuvé par Allianz; et

3) lorsqu’il entraîne les soins continus d’un médecin, à moins que la personne assurée ait atteint son point maximal de rétablissement; et

4) lorsque la condition de la personne assurée l’empêche de s’engager dans toute occupation lucrative pour laquelle elle est qualifiée ou pourrait être qualifiée, au moyen d’une éducation, d’une formation, d’une expérience ou d’une aptitude.

Une invalidité permanente totale doit avoir été présente pendant une durée de douze (12) mois consécutifs.

(Remarque : Les enfants à charge ne sont pas admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’une invalidité permanente totale.)

Les MEMBRES DE LA FAMILLE IMMÉDIATE sont le (la) conjoint(e), les parents, grands-parents, enfants de dix-huit (18) ans ou plus, et frères ou sœurs de la personne assurée.

Les PERSONNES ASSURÉES sont le titulaire de compte, de même que le (la) conjoint(e) du titulaire de compte et les enfants à charge dont le nom figure sur un billet de transport ou un contrat de location.

Une PERTE correspond aux différents types d’accidents corporels décrits à l’article 4, couverts par cette assurance.

Un TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL est une personne qui a signé une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure au compte et à qui une carte de crédit TD a été émise.

Le TITULAIRE DE COMPTE est le titulaire de carte principal auquel le relevé de compte mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada, et tout titulaire de carte supplémentaire qui est un résident du Canada. Le titulaire de compte peut aussi être désigné à la deuxième personne du pluriel

(« vous », « votre », « vos »).

Un TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE est une personne à qui une carte de crédit TD a été émise avec l’autorisation du titulaire de carte principal.

Un TRANSPORT COUVERT correspond au service de transport offert par un transporteur public, dont le plein prix de passage a été porté à votre compte ou obtenu en totalité ou en partie en échange des Points TD gagnés dans le cadre du Programme de Primes-voyages TD. Si vos

Points TD ne couvrent que partiellement le prix de passage du transporteur public, le reste du prix doit être entièrement porté à votre compte.

Un TRANSPORTEUR PUBLIC est tout transporteur terrestre, maritime ou aérien exploité par des personnes ou des entités dont l’activité ou l’entreprise consiste à transporter des personnes ou des marchandises et dont les services sont offerts à tous. Dans l’éventualité où un transporteur public doit différer ou réorganiser le service de transport offert à ses passagers, de sorte qu’il doive proposer un mode de transport différent à ses passagers, la définition de transporteur public s’étend à tout moyen de transport proposé à cet égard. Dans une telle éventualité, le coût du moyen de transport de remplacement n’a pas à être porté à votre compte pour être couvert. La notion de transporteur public est étendue de façon à inclure toute ligne aérienne possédant une licence d’affréteur aérien ou son équivalent, à la condition qu’une telle ligne aérienne propose des vols réguliers et publie des horaires et prix conformes aux pratiques des sociétés de transport aérien régulier, et à la condition que ses aéronefs soient des appareils à voilure fixe et à turbopropulseur, ou des avions à réaction. Les radeaux, manèges, motomarines, ballons, monte-pentes et deltaplanes ne sont pas considérés comme des transporteurs publics.

Une VOITURE DE LOCATION désigne un véhicule motorisé de tourisme à quatre roues, conçu pour le transport sur les voies publiques et loué d’une entreprise de location autorisée pendant un maximum de quarante-huit

(48) jours consécutifs. Ne sont pas inclus dans cette définition un camion, une remorque, une camionnette de camping, un véhicule de plaisance ou un véhicule motorisé servant à propulser ou à tirer une remorque ou tout autre objet, un véhicule tout-terrain (c’est-à-dire tout véhicule utilisé sur des routes non entretenues par un service public), une fourgonnette ou

une mini-fourgonnette conçue pour accommoder plus de huit (8) occupants (y compris le conducteur) ou tout véhicule servant à transporter, à tirer

ou à déplacer tout type de chargement ou de biens, ou des passagers moyennant des frais.

Article 2 – Couverture de l’assurance accident en voyage à bord d’un transporteur public

Les prestations d’assurance seront versées conformément au barème des prestations ci-dessous dans l’éventualité où la personne assurée subit une perte découlant d’un transport couvert ou se produisant au cours de celui-ci, pendant lequel la personne assurée :

1) est passagère à bord de tout transporteur public, y entre ou en sort; ou

2) se trouve à l’aéroport, au terminal ou à la gare, au départ ou à l’arrivée du transport couvert.

Si l’achat du billet de passager du transporteur public n’a pas été fait avant l’arrivée de la personne assurée à l’aéroport, au terminal ou à la gare, la période couverte débute au moment où le coût intégral du billet du passager à bord du transporteur public est porté au compte de la personne assurée.

La couverture inclut les circonstances découlant du transport couvert ou se produisant pendant celui-ci, alors que la personne assurée est passagère à bord de tout transporteur public, y entre ou en sort, en provenance directe ou à destination directe de l’aéroport, du terminal ou de la gare :

1) qui précèdent immédiatement le départ régulier du transporteur public pour lequel la personne assurée a acheté un billet de transport; et

2) qui suivent immédiatement l’arrivée régulière du transporteur public

à bord duquel se trouvait la personne assurée.

Article 3 – Couverture de l’assurance accident en voyage à bord d’une voiture de location

Les prestations d’assurance seront versées conformément au barème des prestations ci-après dans l’éventualité où la personne assurée subit une perte alors qu’elle conduit une voiture de location, qu’elle s’y trouve à titre de passagère, qu’elle y monte ou qu’elle en descend, sous réserve des conditions ci-après :

a) le coût de la voiture de location a été entièrement porté à votre compte ou payé, soit en entier, soit partiellement, en échange des Points TD gagnés dans le cadre de votre Programme de Primes-voyages TD. Si le coût de la voiture de location a été payé partiellement à l’aide de vos Points TD, le solde doit être entièrement porté à votre carte de crédit TD,

b) toutes les modalités du contrat de location signé par le titulaire de compte ont été respectées, et

c) le conducteur de la voiture de location n’a pas été légalement reconnu comme étant intoxiqué ou sous l’influence de toute substance narcotique que ce soit, exception faite d’un médicament obtenu sur l’ordonnance d’un médecin habilité.

Le montant maximal de la prestation payable pour tout accident à bord d’une voiture de location est de 2 000 000 $ au total.

Article 4 – Barème des prestations et modalités importantes

Si la personne assurée subit plusieurs pertes résultant d’un accident, seul le montant de prestations le plus important applicable à une perte sera versé.

Les prestations ci-dessous sont versées si la perte découle d’un accident à l’intérieur d’un délai de un an à compter de la date dudit accident :

A. Prestations pour décès ou mutilation par accident, perte de la vue, de la parole ou de l’ouïe, ou paralysie

Perte accidentelle	Montant de la prestation
Vie	500 000 $
Parole et ouïe	500 000 $
Les deux mains ou les deux pieds, ou la vue des deux yeux ou une combinaison d’une main, d’un pied ou de la vue d’un œil
	500 000 $
Un bras ou une jambe	375 000 $
Une main ou un pied ou la vue d’un œil	333 350 $
La parole ou l’ouïe	333 350 $
Un pouce et un index de la même main	166 650 $
Paralysie
Quadriplégie (paralysie complète des membres supérieurs et inférieurs)	500 000 $
Paraplégie (paralysie complète des deux membres inférieurs)	500 000 $
Hémiplégie (paralysie complète du membre supérieur et du membre inférieur d’un côté du corps)	500 000 $

La « perte », en ce qui a trait à une main ou à un pied, correspond à la perte complète à partir ou au-dessus de l’articulation d’au moins quatre doigts de la même main ou de trois doigts et du pouce de la même main, ou de l’articulation de la cheville; en ce qui a trait à un bras ou à une jambe, la « perte » correspond à la perte complète du bras ou de la jambe à partir ou au-dessus de l’articulation du coude ou du genou; en ce qui a trait à la vue d’un œil, la « perte » correspond à la perte complète de la vue de cet œil; et en ce qui a trait à un pouce ou à un index, la « perte » correspond à la perte complète à partir ou au-dessus de l’articulation du pouce et de l’index.

En ce qui a trait à la parole, la « perte » correspond à la perte permanente et irrécupérable de la capacité de parler sans le soutien d’un dispositif mécanique; en ce qui a trait à l’ouïe, la « perte » correspond à la perte permanente et irrécupérable de l’ouïe des deux oreilles.

La « paralysie » correspond à la perte complète et irréversible de la faculté de mouvement et de l’usage pratique d’un bras ou d’une jambe, cette condition se prolongeant de façon continue pendant douze (12) mois consécutifs.

B. Prestations pour invalidité permanente totale et coma

Perte	Montant de la prestation
Invalidité permanente totale	500 000 $
Coma	500 000 $

i) Vous et votre conjoint(e) êtes les seules personnes admissibles à recevoir les prestations d’assurance dans l’éventualité d’une invalidité permanente totale. Le montant de la prestation (moins tout montant versé conformément aux parties A et B de l’article 4) est payable dans l’éventualité où la personne assurée est atteinte d’une invalidité permanente totale dans les trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date de l’accident et si cette invalidité permanente totale est continue pendant douze (12) mois consécutifs.

ii) Seuls vos enfants à charge sont admissibles aux prestations d’assurance dans l’éventualité d’un coma. Une période d’attente de trente et un (31) jours s’applique à compter de la date où un enfant à charge entre dans le coma. Les prestations d’assurance pour coma ne sont ni payables ni cumulables pendant la période d’attente. Le montant de la prestation pour coma est payable mensuellement à raison de 1 % du montant total de la prestation indiqué ci-dessus jusqu’à la première des éventualités suivantes : 1) la date à laquelle l’enfant à charge décède,

2) la date à laquelle l’enfant à charge n’est plus dans le coma ou 3) le total des paiements équivaut au montant total de la prestation pour coma indiqué ci dessus. Si l’enfant à charge décède par suite de l’accident pendant la période de validité de versement de la prestation pour coma, nous verserons en une seule fois le montant applicable à son décès, moins les montants de prestation pour coma déjà payés.

C. Exposition et disparition

i) Si, à la suite d’un accident comme il est décrit à l’article 2, la personne assurée est inévitablement exposée aux éléments et que, par suite d’une telle exposition, elle subit une perte, le montant fixé dans le barème des prestations pour une telle perte sera versé.

ii) Si la personne assurée n’a pas pu être retrouvée à l’intérieur d’un délai de un (1) an à compter de la date de la disparition, de l’échouement, du naufrage ou de l’écrasement d’un transporteur public à bord duquel la personne assurée était couverte à titre de passagère, il sera présumé que la personne assurée est décédée.

Article 5 – Prestations spéciales

A. Prestation pour le transport d’un membre de la famille

i) Dans l’éventualité où la personne assurée est retenue à titre de patiente dans un hôpital par suite d’un accident corporel, duquel résulte une perte, TD Vie assumera les frais de transport d’un membre de la famille immédiate de la personne assurée jusqu’à l’hôpital en question. La présence d’une personne accompagnante

doit être recommandée par un médecin traitant et le transport doit être fourni par l’entremise d’un transporteur public par le trajet le plus direct possible.

ii) Si le décès d’une personne assurée rend admissible au versement d’une prestation pour perte de vie, TD Vie assumera les dépenses encourues par un membre de la famille immédiate pour le transport jusqu’à l’endroit où la dépouille de la personne assurée se trouve, aux fins d’identification du corps. Un tel transport doit être fourni par l’entremise d’un transporteur public par le trajet le plus direct possible.

Le montant maximal de la prestation pour le transport d’un membre de la famille est de 5 000 $ par personne assurée hospitalisée dans les conditions décrites ci-dessus.

B. Prestation de rapatriement

Dans l’éventualité où un accident corporel rend admissible au versement du montant de la prestation pour perte de vie et que cette perte de vie se produit à 100 kilomètres au moins du lieu de résidence permanente de la personne assurée, TD Vie assumera le coût des frais de préparation et de transport de la dépouille de la personne assurée jusqu’au lieu de résidence permanente. Le montant maximal de la prestation de rapatriement est de 10 000 $ par perte de vie.

C. Prestation de réadaptation

Dans l’éventualité où un accident corporel entraîne une perte, un montant supplémentaire sera versé afin de couvrir les frais de réadaptation. Sont couvertes les dépenses raisonnables et nécessaires réellement encourues jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour un traitement prodigué par un thérapeute à la personne assurée ou le séjour de la personne assurée dans une institution, cela étant assujetti aux conditions ci-dessous :

i) un tel traitement est requis pour que la personne assurée soit capable d’effectuer un travail lucratif, quel que soit ce travail, y compris son travail habituel; et

ii) de telles dépenses sont encourues dans les deux (2) années suivant la date de l’accident. Aucun paiement ne sera versé pour les dépenses ordinaires de subsistance, de transport ou d’habillement.

Article 6 – Paiement des prestations

Le montant de la prestation pour perte de vie d’un titulaire de compte est versé au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Allianz Global Assistance. Tous les autres montants de prestation pour des pertes subies par le titulaire de compte sont payables au titulaire de compte.

Le montant de la prestation pour perte de vie du (de la) conjoint(e) ou d’un enfant à charge est payable au titulaire de compte, si celui-ci est vivant, ou au bénéficiaire désigné. La désignation de la personne

bénéficiaire doit être faite par écrit et transmise à Allianz Global Assistance.

Tous les autres montants de prestations pour des pertes subies

par le (la) conjoint(e) ou un enfant à charge sont payables au (à la)

conjoint(e) ou à l’enfant à charge, à l’exception de tout montant payable pour une perte subie par une personne mineure, lequel est versé, le cas échéant, au tuteur légal.

Si la personne assurée n’a désigné aucun bénéficiaire ou qu’aucun bénéficiaire n’est vivant au moment du décès de la personne assurée,

le montant de la prestation sera versé à la succession du titulaire de compte.

Article 7 – Exclusions

Cette Police ne couvre aucune perte causée par l’une ou l’autre des circonstances ci-dessous ou qui en résulte :

a) la perte survient alors qu’un employé se trouve à bord de tout aéronef, y entre ou en sort, et qu’il exécute le travail de pilote

ou de membre de l’équipage, ou se trouve en période de formation de pilote ou de membre de l’équipage;

b) la perte résulte d’un suicide, d’une tentative de suicide ou d’une violence auto-infligée;

c) la perte est causée par un conflit déclaré ou non, ou en résulte; les actes de terrorisme ne sont pas inclus dans la définition de conflit;

d) la perte est causée par une infection bactérienne, sauf si ladite infection bactérienne résulte d’un accident corporel, ou encore, le décès résulte de l’ingestion accidentelle d’une substance contaminée par une bactérie.

Article 8 – Présentation de la demande de prestation

Un avis écrit de demande doit être transmis à Allianz Global Assistance,

C.P. 277, Waterloo (Ontario) X0X 0X0, dans les trente (30) jours compter de l’événement ou du début de toute perte couverte par cette Police ou dès qu’il est raisonnablement possible de présenter ladite demande. L’avis en question doit contenir suffisamment d’information pour identifier la personne assurée et le compte. Le défaut de faire parvenir l’avis de demande dans les trente (30) jours n’annule pas et ne diminue pas l’importance de la demande, à la condition que ledit avis ait été transmis à l’intérieur du délai le plus raisonnable possible.

La preuve écrite de la perte doit parvenir à Allianz Global Assistance dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de la perte ou dès qu’il est raisonnablement possible de présenter ladite preuve.

Au moment de la demande, Allianz Global Assistance est à votre service pour vous aider ou aider votre représentant à obtenir et à remplir les formulaires de demande requis. Composez le 0-000-000-0000.

Article 9 – Annulation individuelle de l’assurance

L’annulation de la couverture d’assurance de toute personne assurée

survient dans les circonstances ci-dessous, selon la date la plus proche :

a) la date de fin de la Police;

b) l’expiration de la durée de la Police pour laquelle les primes ont été versées;

c) la date à laquelle le compte du titulaire de compte est fermé ou la date à laquelle les privilèges liés au compte sont annulés.

Article 10 – Modalités générales ‌

DÉLAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES JUDICIAIRES :

Toute action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la loi intitulée Insurance Act (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois du Manitoba), la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario), le Code civil du Québec (pour les actions ou procédures régies par les lois du Québec) ou toute autre loi applicable.

CONFORMITÉ AUX LOIS : Toute modalité de cette Police étant contraire aux actes, aux lois ou aux règlements de la province ou du territoire dans lesquels cette Police est délivrée est modifiée afin d’être conforme aux dits actes, lois ou règlements.

EXAMEN PHYSIQUE ET AUTOPSIE : Allianz a le droit d’exiger de la personne assurée qu’elle soit examinée par un médecin approuvé par Allianz, et ce, aussi souvent qu’il est raisonnablement nécessaire de le faire, lorsqu’une demande est pendante. Allianz peut aussi exiger une autopsie, à moins qu’une telle demande soit interdite par la loi. Tout examen et toute autopsie demandés par Allianz sont réalisés par un médecin, aux frais d’Allianz.

ASSURANCE POUR BAGAGES EN RETARD OU PERDUS

POLICE DE BASE : Ce Certificat contient une description de la couverture offerte en vertu de la Police n° TGV009, délivrée à La Banque Toronto-Dominion. Toutes les modalités de la Police prévalent. La possession de plusieurs certificats ou comptes de carte de crédit TD ne donne en aucune circonstance le droit à une personne assurée d’obtenir des prestations en sus de celles qui sont décrites ci-dessus pour quelque perte subie que ce soit.

fournie par

Compagnie d’assurance habitation et auto TD 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx

Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Le certificat d’assurance ci-dessous s’applique à la carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages, désignée comme étant une « carte de crédit TD » ou une « carte » dans le texte du certificat.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Certificat d’assurance

Vous trouverez dans le présent certificat les modalités de la police collective n° TDVB112008 (Police principale), établie par la Compagnie d’assurance habitation et auto TD (l’assureur) pour La Banque Toronto-Dominion, et portant sur l’assurance pour bagages en retard ou perdus en vigueur dès

le 1er décembre 2008.

Les termes qui apparaissent en italique dans ce certificat sont définis à l’article 1.

Article 1 – Définitions

ADMINISTRATEUR : le fournisseur de services établi par l’assureur afin de fournir l’assistance quant au paiement des réclamations et aux services administratifs aux termes de la police.

ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : les vêtements et articles de toilette essentiels qui se trouvaient dans les bagages de la personne assurée et qui doivent être remplacés pendant la période de retard des bagages.

XXXXXXX ENREGISTRÉS : les valises ou autres contenants qui sont conçus expressément pour transporter des effets personnels et pour lesquels un bulletin de bagages a été remis à la personne assurée par un transporteur public.

BILLET : une preuve de paiement du prix du passage demandé par un

transporteur public et payé en totalité au 1er décembre 2008 ou après

1) en le portant à votre compte, 2) à l’aide des Points TD accumulés grâce au Programme de primes-voyages TD, ou 3) au moyen d’une combinaison de ces deux méthodes.

COMPTE : le compte de carte de crédit TD auquel vous avez accès avec

votre carte de crédit TD.

CONJOINT(E) : la personne i) qui est légalement mariée au titulaire de compte, ou ii) qui vit avec lui depuis au moins un an et qui est présentée publiquement comme son (sa) conjoint(e).

DESTINATION FINALE : la destination inscrite sur le billet pour une journée précise.

ENFANT À CHARGE : tout enfant biologique (légitime ou naturel) ou adoptif du titulaire de compte ou de son (sa) conjoint(e) – ainsi que tout enfant avec lequel le titulaire de compte entretient une relation de type parent-enfant et dont il est le soutien – qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

i) il est âgé de moins de vingt et un (21) ans et célibataire;

ii) il est âgé de moins de vingt-cinq (25) ans, célibataire et fréquente à temps plein un établissement d’enseignement postsecondaire;

iii) il souffre d’un handicap mental ou physique qui l’empêche de subvenir à ses propres besoins et à cause duquel il se trouve entièrement à la charge du titulaire de compte aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu.

PERSONNE ASSURÉE : le titulaire de compte, le (la) conjoint(e) ou l’enfant à charge dont le nom figure sur le billet ou, dans le cas d’un billet non nominatif, pour qui le billet a été acheté.

RETARD DE BAGAGES : la non-livraison de bagages enregistrés d’une personne assurée, plus de six (6) heures après l’arrivée de celle-ci à sa destination finale.

TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL: est une personne qui a signé une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure au compte et à qui une carte de crédit TD a été émise.

TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE: est une personne à qui une carte de crédit TD a été émise avec l’autorisation du titulaire de carte principal.

TITULAIRE DE COMPTE : est le titulaire de carte principal auquel le relevé de compte mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada, et tout titulaire de carte supplémentaire qui est un résident du Canada. Le titulaire de compte peut aussi être désigné par « vous », « votre » ou « vos ».

TRANSPORTEUR PUBLIC : toute entreprise de transport terrestre, aérien ou maritime qui est autorisée à transporter des passagers à titre onéreux et qui est tenue d’accepter sans discrimination toutes les personnes qui demandent ce service, sauf en cas de manque de places ou de motif légal de refus.

Article 2 – Personnes assurées

Le titulaire de compte, son (sa) conjoint(e) et ses enfants à charge dont le nom figure sur un billet ou, dans le cas d’un billet non nominatif, pour qui le billet a été acheté.

Article 3 – Les garanties

A. Retard de bagages

En cas de retard de bagages, la présente assurance couvre le coût de remplacement d’articles de première nécessité pourvu que les articles de remplacement soient achetés avant que les bagages soient livrés à la personne assurée et dans les quatre-vingt-seize (96) heures suivant son arrivée à la destination finale.

B. Perte de bagages

Si le transporteur public ne retrouve pas les bagages enregistrés de la personne assurée, la présente assurance couvre la partie de leur coût de remplacement qui n’est remboursée ni par le transporteur public, ni par une autre assurance.

Le total des indemnités payables au titre des garanties des paragraphes A et B est soumis à un maximum de 1 000 $ par personne assurée par voyage.

Pour bénéficier de la présente assurance, vous devez porter le prix total du billet à votre carte. Les bagages sont couverts tant qu’ils sont sous la garde du transporteur public.

Article 4 – Résiliation de la garantie

La garantie prend fin à la première des éventualités suivantes :

1) votre compte est fermé;

2) votre compte est en souffrance depuis quatre-vingt-dix (90) jours; cependant l’assurance est automatiquement remise en vigueur dès que votre compte est en règle;

3) la Police est résiliée; cependant l’assureur demeure responsable à l’égard des sinistres antérieurs à la date d’effet de la résiliation,

pourvu que les demandes d’indemnité soient par ailleurs recevables.

Article 5 – Exclusion et limitations

Ne sont pas couverts :

Les pertes occasionnées par les retards des bagages enregistrés qui se produisent au retour de la personne assurée dans sa province de

résidence; les frais engagés plus de quatre-vingt-seize (96) heures après l’arrivée à la destination finale indiquée sur le billet; les frais engagés après la remise des bagages enregistrés à la personne assurée; les conséquences d’un acte criminel de la personne assurée; les bagages non enregistrés; les bagages retenus, saisis, mis en quarantaine ou détruits par les douanes ou un organisme gouvernemental; les espèces; les valeurs mobilières; les cartes de crédit et autres titres négociables; les billets, tickets et autres documents.

Article 6 – Demandes d’indemnité

Le titulaire de compte doit présenter à l’assureur une demande d’indemnité écrite, notamment une déclaration de sinistre signée.

A) Avis initial

Si vous subissez un sinistre couvert par la présente assurance, vous devez en aviser l’administrateur dans les quarante-cinq (45) jours suivant le retard de bagages.

Appelez sans frais, entre 8 h et 20 h, heure de l’Est du lundi au vendredi au numéro suivant : 0-000-000-0000 ou 000-000-0000

Au moment de cette déclaration, la personne assurée doit fournir :

• son nom, son adresse et son numéro de téléphone;

• le numéro du compte auquel le prix du billet a été porté;

• la date, l’heure et le lieu de survenance du sinistre;

• le montant du sinistre.

B) Déclaration de sinistre écrite

En cas de sinistre couvert par la présente assurance, un formulaire de déclaration de sinistre est envoyé par l’administrateur à la personne assurée. Vous devez le remplir en entier et le retourner dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du sinistre.

La déclaration doit comprendre, mais sans s’y limiter :

• une copie du billet;

• une copie du bulletin de bagages;

• une copie du reçu de l’opération sur le compte ou relevé de carte de crédit TD faisant foi du coût du billet;

• une copie d’un relevé de votre assureur habitation indiquant dans quelle mesure celui-ci vous a indemnisé pour les objets définitivement perdus dans le sinistre;

• des reçus détaillés des dépenses engagées pour des articles de première nécessité;

• une déclaration écrite du transporteur public confirmant les éléments suivants :

• date et heure du sinistre;

• date et heure auxquelles les bagages ont finalement été livrés ou, s’ils ne l’ont pas été, indication du montant à concurrence duquel le transporteur public reconnaît sa responsabilité, le cas échéant;

• la raison ou les circonstances du retard ou de la perte des bagages;

• tout autre renseignement que l’assureur peut raisonnablement exiger.

Article 7 – Dispositions générales

Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

intitulée Insurance Act (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures régies par les lois du Manitoba), la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario), le Code civil du Québec (pour les actions ou procédures régies par les lois du Québec) ou toute autre loi applicable.

Pluralité d’assurances

La présente garantie est strictement complémentaire et non contributive.

Elle n’intervient que pour rembourser au titulaire de compte l’excédent des dommages couverts sur les indemnités exigibles au titre d’autres assurances, même si celles-ci sont stipulées complémentaires ou non contributives. La Police peut aussi assumer la charge des franchises de ces assurances.

Subrogation en matière de bagages perdus

Les indemnités de la présente assurance sont versées à la condition que le

titulaire de compte ou la personne assurée en cause cède à l’assureur,

s’il le lui demande, tous ses droits contre les tiers responsables du sinistre. Le titulaire de compte doit apporter à l’assureur toute la collaboration que celui-ci est raisonnablement en droit d’exiger pour l’exercice de ses droits et recours, notamment en ce qui concerne la signature de tous les documents dont l’assureur a besoin pour intenter une action en son nom ou en celui d’une autre personne assurée.

Protection au bénéfice du titulaire seulement

La présente protection ne peut bénéficier qu’au titulaire de compte SEULEMENT. Elle ne confère aucun droit ni recours à quelque tiers que ce soit. Fraude

Le titulaire de compte qui présente sciemment à l’assureur une demande d’indemnité inexacte ou frauduleuse perd son droit à la protection et aux indemnités prévues à la Police.

Police

Le présent certificat n’est pas une police d’assurance. En cas de conflit entre lui et la Police dans la description de la garantie, la Police prime.

SERVICES D’ASSISTANCE D’URGENCE EN VOYAGE

La pluralité de certificats ou de comptes de carte de crédit TD ne saurait en aucun cas permettre à une personne assurée de recevoir, pour un sinistre donné, une indemnité supérieure à celle prévue aux présentes.

Offerts par notre administrateur aux termes d’une convention de services conclue avec TD, Compagnie d’assurance-vie.

Il ne s’agit pas d’une indemnité d’assurance, mais uniquement de services d’assistance.

Notre administrateur : Allianz Global Assistance

X. X. XXX 000 Xxxxxxxx (Xxxxxxx)

X0X 0X0

Le certificat d’assurance ci-dessous s’applique à la

carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du certificat.

Remarque importante

Le présent certificat décrit les services d’assistance offerts et non les indemnités d’assurance. Tout paiement effectué par notre administrateur sera imputé à votre carte de crédit TD, selon la disponibilité de votre crédit, à moins que vous ne preniez d’autres dispositions pour rembourser notre administrateur.

Vous pouvez joindre les coordonnateurs de l’assistance multilingue 24 heures sur 24.

Les coordonnateurs de l’assistance de notre administrateur travaillent en étroite collaboration avec un réseau de personnel médical comprenant des médecins qui ont l’expérience des soins médicaux d’urgence.

Service d’assistance d’urgence 24 heures sur 24 :

Au Canada et aux États-Unis, appelez 0-000-000-0000

Ailleurs dans le monde, appelez à frais virés 000-000-0000

1 – Services d’assistance médicale Références médicales

Si une urgence médicale survient pendant votre voyage, vous pouvez communiquer avec le centre d’assistance d’urgence de notre administrateur qui vous dirigera vers le médecin ou l’établissement le plus proche.

Consultation et suivi médicaux

Le réseau de personnel médical de notre administrateur est à votre disposition 24 heures sur 24, tous les jours de l’année, pour consulter votre médecin traitant et s’assurer que vous recevez les soins médicaux qu’il vous faut. Le réseau de personnel médical de notre administrateur a l’habitude de travailler avec les médecins de l’étranger pour évaluer si vous avez reçu les soins adéquats et si vous avez besoin d’autre assistance.

Déplacement en cas d’urgence médicale

Si notre administrateur, son réseau de personnel médical et votre médecin traitant établissent conjointement qu’il est nécessaire de vous transférer dans un autre établissement, notre administrateur coordonnera tous les aspects du transport entre les établissements médicaux et l’aéroport, au point de départ et au point d’arrivée. Les coordonnateurs de l’assistance de notre administrateur prendront aussi les dispositions nécessaires pour que le personnel médical qualifié vous accompagne au besoin.

Ni La Banque Toronto-Dominion ni TD, Compagnie d’assurance-vie ou tout autre assureur ni notre administrateur ne sont responsables de la disponibilité, de la qualité et des résultats de tout traitement reçu ou non reçu, quelle qu’en soit la raison.

2 – Assistance relative au paiement

Notre administrateur peut vous aider à prendre les dispositions pour effectuer les paiements (plus de 200 $) aux prestataires de services médicaux ou hospitaliers d’urgence.

Vous gardez toutefois l’entière responsabilité du paiement de ces services.

3 – Services d’assistance en voyage Assistance juridique ‌

Notre administrateur peut vous aider à verser une caution et à acquitter des frais juridiques, au besoin.

Virement de fonds d’urgence

En cas de vol, de perte ou dans toute autre situation d’urgence, notre administrateur peut vous aider à obtenir des fonds d’urgence qui seront imputés à votre compte de carte de crédit TD.

Remplacement de billets et de documents perdus

En cas de vol ou de perte, notre administrateur peut vous aider à remplacer les billets et les documents de voyage nécessaires.

Assistance en cas de perte de bagages

En cas de vol ou de perte, notre administrateur peut vous aider à retrouver ou à remplacer vos bagages et vos effets personnels.

Les titulaires de carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages sont également admissibles à l’assurance pour bagages en retard ou perdus; cependant, cette assurance est entièrement distincte des services offerts par notre administrateur. (Pour les détails, voir votre certificat d’assurance dans

le présent document.)

Services de traduction

Notre administrateur peut fournir des services de traduction sur-le-champ en cas d’urgence.

ASSURANCE COLLISION/DOMMAGES (CD) POUR LES VÉHICULES DE LOCATION

Notre administrateur procédera de bonne foi pour offrir les services susmentionnés, mais n’assumera aucune responsabilité envers vous si les lois locales, une insurrection, une épidémie, la non-disponibilité de personnel médical, une grève, des intempéries graves, l’inaccessibilité géographique ou d’autres facteurs indépendants de sa volonté retardent, perturbent ou empêchent la prestation de ces services.

fournie par

TD, Compagnie d’assurance-vie 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0

Le certificat d’assurance ci-dessous s’applique à la carte

Visa Infinite TD Classe ultime Voyages, désignée comme étant une

« carte de crédit TD » dans le texte du certificat.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Veuillez noter qu’en Alberta et en Colombie-Britannique, les conditions prévues par la loi sont réputées faire partie de tout contrat prévoyant une assurance contre les pertes ou les dommages liés aux biens et ces conditions prévues par la loi font partie de la présente police.

Certificat d’assurance

Veuillez lire attentivement ce Certificat. Il donne un aperçu de la nature de l’assurance collision/dommages pour les véhicules de location, des sinistres couverts et des modalités d’indemnisation prévues lorsque vous louez et conduisez un de ces véhicules, sans toutefois souscrire la garantie d’exécution pour les dommages par collision (EDC) ou toute autre garantie équivalente offerte par l’agence de location. En outre, il expose

la procédure à suivre en cas de sinistre. Veuillez garder ce certificat en lieu sûr et l’emporter chaque fois que vous voyagez.

Depuis le 1er septembre 2010, Compagnie d’assurance habitation et auto TD (ci-après désignée la « Compagnie ») fournit l’assurance décrite dans ce certificat, au titre de la police n° TDV092010 (ci-après désignée la « Police »).

Ce Certificat n’est pas un contrat d’assurance. Il ne contient que les grandes lignes des principales dispositions de la Police.

Toutes les garanties sont régies exclusivement par les dispositions de la Police, qui seule constitue la convention en vertu de laquelle les paiements sont effectués.

L’émetteur de la carte ou la Compagnie sont libres d’annuler, de remplacer ou de modifier la protection en tout temps avec un préavis écrit d’au moins 30 jours au titulaire de carte principal.

Pour vous permettre de mieux comprendre le présent document, quelques termes clés sont définis ci-dessous :

ADMINISTRATEUR : le fournisseur de services établi par la Compagnie afin de fournir l’assistance quant au paiement des réclamations et aux services administratifs aux termes de la police.

AGENCE DE LOCATION : une agence de location de voitures qui détient un permis pour louer des véhicules et qui fournit un contrat de location. Il est entendu que, dans le présent certificat d’assurance, « agence de location » renvoie à la fois aux agences de location traditionnelles et aux programmes d’autopartage.

AUTOPARTAGE : un club de location de voitures qui offre à ses membres, 24 heures sur 24, l’accès à un parc d’automobiles stationnées à des endroits commodes.

COMPTE : signifie le compte dont La Banque TD effectue la tenue pour la carte de crédit TD.

GARANTIE EDC DE L’AGENCE DE LOCATION : garantie facultative d’exonération en cas de dommages par collision, ou garantie équivalente, offerte par les agences de location de voitures, qui libère le locataire de sa responsabilité financière si le véhicule est endommagé ou volé pendant que le contrat de location est en vigueur. La garantie EDC de l’agence de location n’est pas une assurance.

PERSONNE ASSURÉE : 1) vous, le titulaire de carte, qui vous présentez en personne à l’agence de location, signez le contrat de location, refusez de souscrire la garantie EDC de l’agence de location ou toute garantie équivalente, prenez possession du véhicule de location et vous conformez aux dispositions de la Police; 2) toute autre personne qui conduit le véhicule de location avec votre autorisation, que cette personne soit mentionnée ou non dans le contrat de location, ou que l’agence de location

ait été informée ou non de son identité au moment de la location, à condition que vous et tous les conducteurs du véhicule répondiez aux exigences du contrat de location et en respectiez les dispositions, soyez titulaires d’un permis de conduire valide et soyez autorisés à conduire le véhicule de location en vertu des lois du lieu où ce véhicule sera utilisé.

Important : Veuillez communiquer avec votre assureur et l’agence de location pour vérifier si vos assurances responsabilité civile, dommages corporels et dommages matériels, ainsi que celles de tous les autres conducteurs du véhicule de location, sont adéquates. La police rattachée au présent certificat ne couvre que les sinistres mentionnés ci-dessous.

PRIVATION DE JOUISSANCE : renvoie au montant versé à l’agence de location pour l’indemniser lorsqu’un véhicule ne peut plus être offert en location parce qu’il est en réparation par suite de dommages subis pendant la période de location.

TITULAIRE DE CARTE : désigne le titulaire de carte principal ainsi que tout titulaire de carte supplémentaire, conformément au Contrat du titulaire de carte.

TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL : désigne la personne ayant fait une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure au compte et à qui une carte de crédit TD a été émise.

TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE : désigne une personne à qui une carte de crédit TD a été émise sur autorisation du titulaire de carte principal.

VOITURES DÉTAXÉES : entente de location à court terme (de 17 jours à

6 mois), permettant aux touristes de louer un véhicule exempt de taxe, par l’intermédiaire d’un contrat de type achat-rachat. Le programme d’assurance collision/dommages ne fournira pas de protection pour les véhicules loués dans les agences qui offrent des voitures détaxées.

VOUS, VOTRE, XXX : s’entendent d’un titulaire de carte de crédit TD dont le nom est gravé sur la carte ou de la personne qui est autorisée à utiliser la carte, conformément au Contrat du titulaire de carte.

A. Coup d’œil sur le programme d’assurance collision/dommages

• Seul le titulaire de carte peut louer un véhicule et refuser de souscrire la garantie d’exonération pour les dommages par collision (EDC) de l’agence de location ou toute garantie équivalente qui lui est offerte. La protection ne vise que l’utilisation du véhicule à des fins personnelles ou commerciales par une personne assurée.

• Votre carte de crédit TD doit être en règle.

• Vous devez commencer et terminer toute l’opération de location avec la même carte de crédit TD.

• Le coût total de location doit être porté à votre carte de crédit TD pour que la protection puisse entrer en vigueur.

• La protection est limitée à un véhicule de location à la fois, c’est-à-dire que s’il y a plus d’un véhicule loué par

le titulaire de carte pendant la même période, seule la première location sera admissible à cette prestation.

• La période de location du (des) même(s) véhicule(s) ne doit pas dépasser quarante-huit (48) jours consécutifs. Pour briser le cycle de jours consécutifs, une journée civile complète doit s’écouler entre les périodes de location. Si la période de location dépasse quarante huit (48) jours consécutifs, la protection est sans effet dès le premier jour, c’est-à-dire qu’elle n’est offerte ni pour les 48 premiers jours consécutifs, ni pour les jours subséquents. La protection ne peut pas être prolongée pour une durée dépassant quarante-huit (48) jours, que ce soit en renouvelant le contrat de location ou en prenant un nouveau contrat, auprès de la même agence de location ou d’une autre agence, pour le même véhicule ou tout autre véhicule.

• La protection est limitée aux sinistres subis par le véhicule de location (y compris le vol), à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule, plus les frais de privation de jouissance acceptables.

• Dans le cadre du contrat de location, le titulaire de carte doit refuser de souscrire la garantie EDC ou toute garantie équivalente offerte par l’agence de location. (Le programme d’assurance collision/ dommages ne prend pas en charge la prime demandée par l’agence de location pour la garantie EDC.)

• La plupart des véhicules sont couverts par la Police. (La liste des véhicules exclus figure dans la partie du certificat intitulée

« Types de véhicules couverts »).

• Le programme d’assurance collision/dommages protège le titulaire de carte lorsque le coût intégral de la location d’un véhicule (selon les frais d’utilisation et de kilométrage) est payé à l’aide de votre carte de crédit TD et que l’assurance collision/dommages du programme d’autopartage est refusée.

• La protection est offerte partout où la loi ne l’interdit pas.

• On doit déclarer les sinistres dans les quarante-huit (48) heures, en composant le 0-000-000-0000 (depuis le Canada ou les États-Unis) ou le 000-000-0000 (appel à frais virés).

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET LES EXCLUSIONS DE LA POLICE.

Vous êtes couvert par le programme d’assurance collision/dommages (CD) lorsque vous utilisez votre carte de crédit TD aux fins du paiement de la location d’un véhicule et que vous refusez de souscrire la garantie EDC ou toute garantie équivalente offerte par l’agence de location. Le programme d’assurance CD vous est offert sans frais supplémentaires de votre part.

L’assurance vous indemnise ou indemnise l’agence de location en cas de sinistre, à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule de

location et des frais de privation de jouissance acceptables de l’agence de location, pourvu que les conditions exposées ci-dessous soient remplies.

B. Protection

Le programme d’assurance CD prévoit une assurance en première ligne (sauf en ce qui a trait aux sinistres dont le règlement ne vous incombe pas

ou qui peuvent être pris en charge par l’agence de location ou son assureur et dans le cas où une loi sur l’assurance en vigueur dans le territoire de compétence prescrit d’autres dispositions), qui rembourse le montant dû

à l’agence de location, à concurrence de la valeur de rachat courante du véhicule de location endommagé ou volé, et de tous frais de privation de jouissance qui sont acceptables et qui résultent de dommages ou d’un vol survenus alors que le véhicule vous était loué.

La période de location du (des) même(s) véhicule(s) ne doit pas dépasser quarante-huit (48) jours consécutifs. Si vous louez le(s) même(s) véhicule(s) pendant plus de quarante-huit (48) jours consécutifs, la protection est sans effet pendant la période de location, quelle qu’en soit la durée.

AUCUN REMBOURSEMENT n’est prévu relativement à un sinistre découlant directement ou indirectement de ce qui suit :

1. utilisation d’un véhicule de remplacement dont le coût de location, en tout ou en partie, est couvert par votre assurance automobile;

2. responsabilité civile;

3. préjudice personnel et dommages matériels, sauf en ce qui a trait au véhicule de location ou à ses accessoires;

4. conduite du véhicule de location par toute personne assurée qui est en état d’ébriété ou sous l’influence de stupéfiants;

5. perpétration d’un acte malhonnête, frauduleux ou criminel par toute

personne assurée;

6. usure normale, détérioration graduelle, panne mécanique ou électrique, vice propre, dommages dus à la nature même du risque, insectes ou vermine;

7. non-respect des dispositions du contrat de location, sauf dans les cas suivants :

a) les personnes assurées qui répondent à la définition qu’en donne le présent certificat sont autorisées à conduire le véhicule de location;

b) le véhicule de location peut circuler sur les voies de gravier publiques;

c) le véhicule de location peut circuler d’une province ou d’un État à l’autre, au Canada et aux États-Unis, et entre le Canada et les États-Unis.

REMARQUE : La présente assurance couvre les sinistres qui surviennent dans les cas exposés en a), b) ou c) ci-dessus. Cependant, puisque l’assurance responsabilité civile de l’agence de location ne s’applique pas, vous devez vous assurer que votre assurance responsabilité civile à titre privé est adéquate.

8. saisie ou destruction par suite d’une mise en quarantaine ou

de l’application de règlements douaniers, ou confiscation par ordre du gouvernement ou d’autres autorités;

9. transport de marchandises de contrebande ou d’articles illicites; 10.guerre ou acte de guerre, hostilités, insurrection, rébellion,

révolution, guerre civile, usurpation de pouvoir ou mesure prise par

le gouvernement ou d’autres autorités pour empêcher de tels actes ou pour les combattre ou s’en protéger;

11.transport de biens ou de passagers contre rémunération; 12.réaction nucléaire, radiation ou contamination radioactive; 13.dommages causés intentionnellement au véhicule de location par

une personne assurée.

C. Personnes admissibles à l’assurance

Vous, les personnes assurées qui répondez à la définition qu’en donne le présent certificat, êtes admissibles à l’assurance à condition que :

1. vos privilèges en vertu de votre compte n’aient pas cessé ou été suspendus, et/ou que

2. votre compte ne soit pas en souffrance de plus de quatre-vingt-dix

(90) jours.

D. Entrée en vigueur de la protection

Pour que la protection entre en vigueur, vous devez :

1. utiliser votre carte de crédit TD aux fins du paiement de tous les frais de location à l’agence de location;

2. refuser de souscrire la garantie EDC ou toute garantie équivalente offerte par l’agence de location dans le cadre du contrat de location. Si aucun espace n’est prévu dans le contrat de location afin d’indiquer que vous avez refusé la protection, mentionnez alors par écrit sur le contrat : « Je refuse la garantie EDC fournie par cet agent ».

• Le véhicule de location qui fait partie d’un forfait de voyage prépayé est assuré pourvu que tout le forfait ait été payé à l’aide de votre carte de crédit TD.

• Vous êtes couvert si vous avez droit à une « location sans frais

» par suite d’une promotion dans le cadre de laquelle vous avez eu à effectuer une location que vous avez payée en entier à l’aide de votre carte de crédit TD.

• Si vous avez droit à des jours de « location sans frais » dans le cadre du Programme de primes-voyages TD (ou autre programme de carte de crédit TD similaire), vous êtes couvert pour le nombre de jours de location sans frais. Si ceux-ci sont combinés avec des jours de location dont vous payez le coût prévu, le solde doit être versé en entier à l’aide de votre carte de crédit TD.

• Vous êtes couvert si les points accumulés en vertu du Programme de primes-voyages TD servent à payer la location. Cependant, si seulement une partie du paiement de la location est réglée à l’aide du Programme de primes-voyages TD,

le montant qui reste doit être porté à votre carte de crédit TD pour que vous soyez couvert.

E. Fin de la protection

La protection N’EST PAS EN VIGUEUR dans les cas suivants :

1. L’agence de location reprend possession du véhicule;

2. La Police rattachée à ce certificat est résiliée;

3. Votre période de location excède quarante-huit (48) jours consécutifs, ou vous prolongez votre période de location au-delà

de la durée de quarante-huit (48) jours consécutifs, en renouvelant votre contrat de location ou en prenant un nouveau contrat, auprès de la même agence de location ou d’une autre agence, pour le même véhicule ou tout autre véhicule;

4. Votre carte de crédit TD est annulée ou les droits qu’elle vous

confère sont supprimés pour tout autre motif.

F. Lieux où la protection est offerte

Cette protection est offerte 24 heures sur 24, à moins qu’elle ne soit interdite par une loi ou qu’elle ne déroge (autrement qu’il est prévu en

7 a), b) ou c) de la partie B ci-dessus) aux règles en vigueur dans la région où est conclu le contrat de location.

(Veuillez vous reporter à la partie intitulée « Conseils pratiques » pour des suggestions relativement aux endroits où est susceptible d’être contestée l’utilisation de cette protection et aux mesures à prendre si une agence de location fait des difficultés quant à la location ou au retour d’un véhicule.)

G. Types de véhicules couverts

Les types de véhicules de location couverts sont les suivants :

L’ensemble des voitures, véhicules utilitaires sports et minifourgonnettes (définies comme des fourgonnettes produites par un fabricant de voitures, classées par lui ou par les autorités dans la catégorie des fourgonnettes pouvant accueillir huit (8) passagers au plus en comptant le conducteur, et utilisées exclusivement aux fins du transport de passagers

et de leurs bagages), à l’exception des véhicules qui figurent dans les exclusions ci-dessous.

Les véhicules suivants NE SONT PAS couverts :

1. fourgonnettes, fourgonnettes-cargos ou minifourgonnettes-cargos (autres que les minifourgonnettes décrites ci-dessus);

2. camions, camionnettes ou tout véhicule pouvant facilement être converti en camionnette;

3. limousines;

4. véhicules tout-terrains, c’est-à-dire tout véhicule utilisé sur des voies non publiques, à moins que ce ne soit pour entrer sur des terrains privés et en sortir;

5. motocyclettes, cyclomoteurs et vélomoteurs;

6. remorques, caravanes, véhicules de plaisance ou véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique;

7. véhicules servant à pousser ou à tirer des remorques ou tout autre objet;

8. minibus et autobus;

9. tout véhicule dont le prix de détail suggéré par le fabricant, à l’exclusion de toutes les taxes, excède soixante-cinq mille dollars (65 000 $) canadiens, au moment et au lieu du sinistre;

10. voitures rares, c’est-à-dire les voitures Aston Martin, Bentley, Xxxxxxxx, Daimler, DeLorean, Excalibur, Ferrari, Jensen, Lamborghini, Lotus, Maserati, Porsche, Rolls Royce;

11. tout véhicule entièrement ou partiellement fabriqué ou fini à la main, ou produit en quantité inférieure à 2 500 unités par année;

12. véhicules anciens, c’est-à-dire de plus de vingt (20) ans ou dont on a cessé la fabrication depuis au moins dix (10) ans;

13. voitures détaxées.

Les voitures de luxe comme la BMW, la Cadillac, la Xxxxxxx et

la Xxxxxxxx Xxxx sont couvertes dans la mesure où elles respectent les exigences ci-dessus.

EN CAS D’ACCIDENT OU DE VOL

• Dans les quarante-huit (48) heures, communiquez avec l’administrateur en composant le 0-000-000-0000 (appel sans frais), si vous êtes au Canada ou aux États-Unis, ou le 000-000-0000 (appel à frais virés). Le représentant

de l’administrateur répondra à vos questions et vous fera parvenir un formulaire de demande de règlement.

• Convenez avec l’agence de location qui de vous deux présentera la demande de règlement.

• Si l’agence de location règle le sinistre directement avec l’assureur, vous devez remplir le formulaire de rapport d’accident et céder à l’agence de location le droit de présenter la demande de règlement en votre nom sur le formulaire prescrit ou sur tout autre formulaire autorisé. Vous devez vous rappeler que votre responsabilité demeure engagée relativement aux

dommages et qu’on peut communiquer avec vous ultérieurement pour que vous fournissiez des renseignements complémentaires aux fins de l’étude de la demande de règlement. L’agence de location peut transmettre les pièces demandées, par télécopieur, sans frais, si elle est située au Canada ou aux États-Unis, au

0-000-000-0000. Ailleurs, le numéro de télécopieur à utiliser est le 000-000-0000. Des pièces originales pourront être exigées dans certains cas. (Si vous avez des questions ou si vous éprouvez des difficultés quelconques, ou si vous souhaitez que l’administrateur des demandes de règlement intervienne directement, veuillez composer le numéro indiqué ci-dessus.)

• Si vous présentez vous-même la demande de règlement, vous devez d’abord appeler l’administrateur

des demandes de règlement dans les quarante-huit (48) heures de la survenance du sinistre. Vous devez ensuite présenter votre demande de règlement dans les quarante-cinq (45) jours de la

découverte du sinistre, avec toutes les pièces demandées ci-dessous qu’il vous est alors possible de fournir. Vous avez un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à partir de la date de la survenance

du sinistre pour fournir toutes les pièces exigées à l’administrateur des demandes de règlement.

• Les pièces suivantes sont nécessaires :

– la demande de règlement remplie et signée;

– votre facture attestant que vous avez porté la totalité des frais de location sur votre carte de crédit TD;

– l’original du contrat de location;

– la déclaration de xxxxxxxx, si possible;

– la facture détaillée des réparations ou, à défaut, une copie de l’estimation des dommages;

– tout reçu relatif à des réparations payées;

– le rapport de police, si possible;

– une copie de votre relevé provisoire ou définitif si des frais de réparation ont été portés à votre compte.

En règle générale, les sinistres sont réglés dans un délai de quinze

(15) jours après réception des pièces nécessaires par l’administrateur des demandes de règlement. Si une demande ne peut pas être étudiée à la lumière des renseignements fournis, on ferme le dossier.

Une fois que la Compagnie aura réglé le sinistre, vos droits et recours relativement à l’indemnité versée par elle pour les dommages subis alors que vous étiez responsable du véhicule de location devront lui être cédés. La Compagnie aura donc le droit d’intenter, à ses frais, des poursuites en votre nom. Si elle décide de poursuivre un tiers en votre nom, vous devrez fournir à la Compagnie toute l’assistance qu’elle peut raisonnablement demander pour être en mesure d’exercer ses droits et recours. Vous pourrez être appelé à apposer votre signature sur tous les documents nécessaires pour permettre à la Compagnie d’intenter des poursuites en votre nom.

À partir du moment où vous déclarez un sinistre, un dossier est ouvert et il le demeure pendant une période de six (6) mois à compter de la survenance du sinistre. Le paiement, en tout ou en partie, d’une demande de règlement appuyée de toutes les pièces justificatives exigées par l’administrateur des demandes de règlement ne saurait être effectué plus de six (6) mois après la survenance du sinistre.

Vous prendrez toutes les précautions nécessaires et ferez tout en votre pouvoir pour éviter ou restreindre tout sinistre touchant les biens assurés au titre du programme d’assurance CD.

Si vous présentez intentionnellement une demande de règlement qui est frauduleuse ou qui comporte une fausse déclaration de quelque nature que ce soit, vous cesserez d’avoir droit aux avantages de cette protection et au paiement de toute demande de règlement présentée au titre de la Police.

H. Délai de prescription applicable aux poursuites judiciaires

actions ou procédures régies par les lois du Manitoba), la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario), le Code civil du Québec (pour les actions ou procédures régies par les lois du Québec) ou toute autre loi applicable.

Conseils pratiques

Avant de louer un véhicule, renseignez-vous pour savoir si vous pouvez refuser de souscrire la garantie EDC offerte par l’agence de location, sans être obligé de verser une caution. Si possible, choisissez une agence qui offre un excellent tarif ET qui vous permet de refuser cette garantie sans caution.

Dans certains pays, les agences de location peuvent tenter de s’opposer à ce que vous refusiez de souscrire leur garantie EDC. Elles vous inciteront peut-être à souscrire cette garantie ou à verser une caution. Si vous faites face à des difficultés lorsque vous voulez bénéficier des avantages de votre assurance collision/dommages, veuillez composer le 0-000-000-0000 (appel sans frais) depuis le Canada ou les États-Unis ou le 000-000-0000 (appel à frais virés) et donner les renseignements suivants :

• le nom de l’agence de location en cause;

• l’adresse de cette agence;

• la date de la location;

• le nom du représentant avec lequel vous avez parlé et le numéro de votre contrat de location.

On contactera l’agence de location pour lui faire connaître le programme d’assurance CD.

Dans certains endroits, la loi exige que les agences de location fournissent une garantie d’exonération des dommages par collision dont le prix est inclus dans celui de la location du véhicule. Dans ces endroits (et au Costa Rica ou ailleurs où les titulaires de carte peuvent être tenus d’accepter la garantie EDC), le programme d’assurance CD couvrira toute franchise applicable, pourvu que la procédure décrite dans ce certificat soit suivie et que toute franchise relative à la garantie d’exonération de l’agence ait été refusée dans le cadre du contrat de location.

Vous ne serez remboursé d’aucune somme que vous pourriez avoir versée afin de souscrire la garantie EDC offerte par l’agence de location.

Avant de conduire et après avoir conduit le véhicule de location, vérifiez s’il a des éraflures ou des bosselures. Le cas échéant, prenez soin de les indiquer à un représentant de l’agence de location.

Si le véhicule a subi des dommages de quelque nature que ce soit, composez immédiatement un des numéros fournis dans ce certificat et ne signez aucun document vierge relativement à la valeur des dommages et aux frais de privation de jouissance, ou au coût approximatif de réparation du véhicule et aux frais de privation de jouissance.

L’agence de location pourra présenter une demande de règlement

en votre nom, pour les frais de réparation et de privation de jouissance, en suivant la procédure expliquée dans la partie du certificat intitulée

« En cas d’accident ou de vol ».

fournie par ‌

Compagnie d’assurance habitation et auto TD 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxx, 0xx Xxxxx

Xxxxxxx, XX X0X 0X0

Le Certificat d’assurance ci-dessous s’applique à la

carte Visa Infinite TD Classe ultime Voyages, désignée comme étant une « carte de crédit TD » dans le texte du certificat.

Le présent certificat contient une clause pouvant limiter le montant payable.

Certificat d’assurance

Vous trouverez dans le présent document les modalités de la police collective n° TDVP112008 (Police principale), établie par la Compagnie d’assurance habitation et auto TD (assureur) pour La Banque Toronto-Dominion, portant sur l’assurance achats et la protection de garantie prolongée et en vigueur dès le 1er décembre 2008.

Veuillez noter qu’en Alberta, les conditions prévues par la loi sont réputées faire partie de tout contrat prévoyant une assurance contre les pertes ou les dommages liés aux biens et ces conditions prévues par la loi font partie de la police collective.

Les termes qui apparaissent en italique dans ce certificat sont définis à l’article1.

Article 1 – Définitions

Par ADMINISTRATEUR, on entend le fournisseur de services établi par l’assureur afin de fournir l’assistance quant au paiement des réclamations et aux services administratifs aux termes de la police.

Par ARTICLE ASSURÉ, on entend un article neuf (une paire ou un ensemble est considéré comme un article) pour usage personnel et dont le prix d’achat total a été porté au compte du titulaire de compte.

Par COMPTE, on entend le compte de carte de crédit TD auquel vous avez accès avec votre carte de crédit TD ou des chèques Visa TD.

Par CONJOINT(E) on entend :

i) la personne à laquelle le titulaire de compte est légalement marié; ou

ii) le (la) partenaire qui vit avec le titulaire de compte sans interruption depuis au moins une année et qui est reconnue publiquement comme le (la) conjoint(e) du titulaire de compte.

Par GARANTIE DU FABRICANT, on entend une garantie explicite écrite et émise par le fabricant de l’article assuré, ou en son nom, au lieu d’achat

et au moment de l’achat de l’article assuré; ladite garantie doit être valable au Canada.

Par PRIX D’ACHAT, on entend le coût réel payé par le titulaire de compte

pour l’article assuré, y compris toute taxe de vente applicable.

Le TITULAIRE DE CARTE PRINCIPAL est une personne qui a signé une demande de carte de crédit TD, dont le nom figure au compte et à qui une carte de crédit TD a été émise.

ASSURANCE ACHATS ET PROTECTION DE GARANTIE PROLONGÉE

Le TITULAIRE DE CARTE SUPPLÉMENTAIRE est une personne à qui une carte de crédit TD a été émise avec l’autorisation du titulaire de carte principal. TITULAIRE DE COMPTE : est le titulaire de carte principal auquel le relevé de

compte mensuel est envoyé et qui est un résident du Canada, et tout

titulaire de carte supplémentaire qui est un résident du Canada. Le titulaire de compte peut aussi être désigné par « vous », « votre » ou « vos ».

Article 2 – Indemnités d’assurance

a) Assurance achats

Le programme d’assurance achats protège automatiquement la plupart des articles assurés réglés avec la carte de crédit TD et couvre tous les risques de pertes ou de dommages matériels directs durant les quatre vingt-dix (90) jours suivant la date d’achat, à l’exception des cas mentionnés dans le présent document. Ce programme est valable dans le monde entier et s’ajoute à toute autre assurance applicable. Si l’article est perdu, volé ou endommagé, il sera soit remplacé, soit réparé, ou le titulaire de compte sera remboursé du prix d’achat. Cette protection est fournie sans frais supplémentaires et s’applique à tout achat fait depuis le 1er décembre 2008.

b) Protection de garantie prolongée

i) Le programme de protection de garantie prolongée accroît automatiquement la période de garantie des articles assurés et commence immédiatement après que la garantie du fabricant prend fin, et ce, pour une période applicable équivalant à la garantie du fabricant ou à un an, selon la première des deux échéances. Cette protection s’applique à la plupart des articles réglés avec la carte de crédit TD à condition que la garantie du fabricant soit valable au Canada (la protection automatique est limitée aux garanties valables pour cinq (5) ans ou moins). Les garanties du fabricant de plus de cinq ans sont couvertes si elles sont enregistrées auprès de l’administrateur au cours de la première année qui suit l’achat de l’article.

ii) Pour qu’un article assuré et garanti pour plus de cinq (5) ans puisse être enregistré pour la protection de garantie prolongée, le titulaire de compte doit communiquer avec l’administrateur et lui fournir ce qui suit :

• copie de la facture;

• reçu d’opération par carte de crédit ou relevé de carte de crédit;

• numéro de série de l’article, si disponible;

• garantie du fabricant initiale, valable au Canada; et

• description du produit.

Cette protection est offerte sans frais supplémentaires et s’applique aux achats effectués depuis le 1er décembre 2008.

Article 3 – Limites de la Police

L’indemnité globale maximum à vie s’élève à 60 000 $ par titulaire de compte pour toutes les cartes de crédit TD que possède le titulaire

de compte. Le titulaire de compte ne pourra toucher une somme supérieure au prix d’achat total de l’article assuré tel qu’il est indiqué sur le reçu du compte ou sur le relevé de compte. Les demandes d’indemnité pour des

articles faisant partie d’une paire ou d’un ensemble seront réglées au prix d’achat de la paire ou de l’ensemble, à condition que les pièces de la paire ou de l’ensemble ne puissent être utilisées ou remplacées individuellement. Seul l’administrateur décidera si :

a) l’article perdu ou endommagé doit être réparé, reconstruit ou remplacé (en partie ou en entier) et en avisera le titulaire de compte dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date de réception du rapport de sinistre requis, ou si

b) un versement comptant pour ledit article doit être effectué, dont la somme ne dépassera pas le prix d’achat total porté au compte, sous réserve des exceptions, conditions et limites décrites dans le présent certificat.

Article 4 – Exclusions

Toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit concernant tout produit, dispositif ou équipement l’empêchant de fonctionner de façon appropriée et imputable au changement de date sera exclu. Cette exclusion s’applique tant à l’assurance achats qu’à la garantie de garantie prolongée.

Assurance achats

a) La protection ne s’applique pas dans le cas des pertes ou des dommages suivants :

i) argent comptant ou équivalent, chèques de voyage, billets et tout autre effet négociable;

ii) objets d’art, lingots, monnaies rares ou précieuses;

iii) denrées périssables, animaux ou plantes vivantes;

iv) bijoux et montres transportés dans les bagages sauf s’il s’agit de bagages à main sous la surveillance personnelle du titulaire de compte ou d’une personne voyageant avec lui qu’il connaît déjà;

v) automobiles, bateaux à moteur, aéronefs, drones, motocyclettes, scooters ou tout autre véhicule à moteur ainsi que les pièces et accessoires qui s’y rattachent;

vi) dépenses auxiliaires encourues à l’égard de l’article assuré, mais ne faisant pas partie du prix d’achat;

vii) pièces et/ou frais de main-d’œuvre à la suite d’une panne mécanique;

viii) articles usagés ou déjà possédés, y compris les antiquités et les articles en montre;

ix) tout article acheté ou utilisé par une entreprise ou à des fins commerciales;

x) articles consommés à l’usage;

xi) tous les services.

b) Les pertes ou dommages résultant des risques suivants ne sont pas couverts :

i) abus ou fraude;

ii) inondation ou tremblement de terre;

iii) guerre, invasion, hostilités, rébellion, insurrection, terrorisme, confiscation par des autorités, contrebande ou activité illégale;

iv) usure normale;

v) disparition mystérieuse (c’est-à-dire disparition d’une manière inexplicable avec absence de preuve qu’il s’agit d’un acte de malveillance);

vi) contamination radioactive;

vii) défauts inhérents au produit;

viii) cours normal des choses;

ix) actes ou omissions volontaires; et

x) dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris les blessures, les dégâts matériels, les pertes économiques, les dommages punitifs ou exemplaires ainsi que les frais juridiques.

Protection de garantie prolongée

En plus des exclusions stipulées dans la garantie du fabricant, la présente Police ne couvre pas les éléments suivants :

i) usure normale, réduction progressive du rendement, négligence, mauvais usage et abus;

ii) automobiles, bateaux à moteur, aéronefs, drones, motocyclettes, scooters et tout autre véhicule à moteur, y compris les pièces et accessoires qui s’y rattachent;

iii) actes ou omissions volontaires, et installation ou modification incorrectes;

iv) dépenses auxiliaires;

v) articles usagés ou déjà possédés, y compris les articles en montre;

vi) tout article acheté ou utilisé par une entreprise ou à des fins commerciales;

vii) dommages consécutifs y compris les blessures, les dégâts matériels, les pertes économiques, les dommages punitifs ou exemplaires ainsi que les frais juridiques; et

viii) défauts inhérents au produit.

Article 5 – Demandes d’indemnité

Le titulaire de compte doit fournir à l’administrateur une preuve de sinistre qui doit comprendre un rapport de sinistre signé.

a) Premier avis

Si vous avez subi des pertes couvertes par le régime d’assurance achats ou de protection de garantie prolongée, vous devez communiquer avec l’administrateur dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de la perte ou du dommage.

Appelez sans frais, entre 8 h et 20 h, heure de l’Est du lundi au vendredi au numéro suivant : 0-000-000-0000 ou 000-000-0000

Le titulaire de compte devra fournir les renseignements suivants au téléphone ou par écrit :

• nom, adresse et numéro de téléphone;

• numéro de compte utilisé pour l’achat de l’article assuré;

• description de l’article assuré; et

• date, endroit, montant et cause de la perte ou du dommage.

b) Preuve écrite

i) Assurance achats

Dans le cas où la demande est couverte par le régime d’assurance achats, un rapport de sinistre sera posté par l’administrateur. Vous devez le remplir et le retourner dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de la perte ou du dommage.

Le rapport de sinistre devra inclure, sans y être limité :

• une copie du reçu ou du relevé de compte;

• une copie de la facture du magasin;

• le numéro de série de l’article assuré (s’il y a lieu); et

• tout autre renseignement raisonnable requis par l’administrateur, comme le rapport des autorités policières ou la demande d’indemnité d’assurance.

ii) Protection de garantie prolongée

Vous devez communiquer les renseignements indiqués ci-dessus avant de faire réparer ou de remplacer l’article. L’administrateur devra :

1. autoriser la réparation, selon le cas, et

2. demander au titulaire de compte de

• retourner l’article assuré à l’entreprise chargée

de l’entretien, dont le nom figure dans la garantie du fabricant;

• demander au commerçant autorisé de communiquer avec l’administrateur; et, si l’article est réparable,

• payer la réparation et présenter :

– une copie du reçu ou du relevé de compte;

– une copie de la facture de réparation payée;

– une copie de la facture du magasin;

– le numéro de série de l’article assuré; et

– une copie de la garantie du fabricant.

Dans le cas où l’article assuré n’est pas réparable, il faut fournir tous les renseignements applicables à l’administrateur tels qu’ils sont décrits

ci-dessus. L’administrateur peut demander au titulaire de compte d’envoyer à ses frais l’article assuré endommagé à un endroit désigné par l’administrateur.

Si la demande d’indemnité porte sur un article assuré qui a été offert en cadeau, elle peut être faite par le titulaire de compte ou par la personne qui a reçu le cadeau, à condition que ladite demande soit conforme aux conditions du présent certificat.

Article 6 – Cessation de l’assurance

Cette assurance cesse à la première à survenir des dates suivantes :

a) votre compte est fermé;

b) votre compte est en retard de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus; cependant la protection revient en vigueur automatiquement lorsque votre compte est remis en règle;

c) la Police principale est annulée; cependant l’assureur reste responsable d’une demande d’indemnité découlant d’un sinistre survenu avant la date de cessation et dans la mesure où la demande est valable sous tous les autres aspects.

Article 7 – Modalités générales

AUTRE ASSURANCE. L’assurance achats s’ajoute à toute autre assurance ou indemnité valable et recouvrable que le titulaire de compte possède. L’assureur ne sera responsable que du montant non couvert par d’autres assurances ou indemnités ainsi que du montant de franchise applicable, à condition que toutes les autres assurances soient épuisées, et

conformément aux exclusions, conditions et limites de la Police principale. Cette assurance ne sera pas applicable en tant qu’assurance contributive et cette « non-contribution » prévaudra malgré toute autre disposition

de non-contribution d’une autre police d’assurance ou d’indemnité ou d’un contrat.

SUBROGATION. Après que le règlement de la demande, de la perte ou du dommage a été payé par l’assureur au titulaire de compte, l’assureur sera subrogé dans la mesure du coût dudit paiement pour tous les droits et tous les recours du titulaire de compte à l’encontre de toute partie, en ce qui a trait à ces pertes ou à ces dommages et pourra, à ses frais,

poursuivre en justice au nom du titulaire de compte. Le titulaire de compte devra, dans la mesure du possible, fournir toute aide à l’assureur pour que ce dernier puisse obtenir ses droits et recours, et notamment fournir tous les documents nécessaires pour que l’assureur puisse engager des poursuites judiciaires au nom du titulaire de compte.

POUR LE TITULAIRE DE COMPTE SEULEMENT. La protection offerte par les régimes d’assurance achats et de protection de garantie prolongée ne s’adresse qu’au titulaire de compte. Aucune autre personne physique ou morale n’a droit aux indemnités offertes, aux recours ou règlements, de façon ni légale ni équitable.

DILIGENCE RAISONNABLE. Le titulaire de compte doit faire preuve

de la diligence raisonnable pour éviter ou au moins diminuer les risques de perte ou de dommage concernant les articles couverts par la Police principale. Quand les dommages ou les pertes sont le résultat d’un acte

de malveillance, d’un vol à main armée, d’un cambriolage, d’une tentative quelconque de ces actes, ou s’il semble qu’un de ces actes soit la cause du sinistre, le titulaire de compte devra en aviser immédiatement les autorités policières ou autres compétences. L’assureur demandera la preuve de cet avis avec le rapport de sinistre avant que la demande puisse être réglée.

DEMANDE FRAUDULEUSE. Si un titulaire de compte fait une demande d’indemnité qu’il sait être fausse ou frauduleuse, il ne pourra plus bénéficier de la présente protection et ne pourra plus faire une demande d’indemnité en vertu de la Police principale.

DELAI DE PRESCRIPTION APPLICABLE AUX POURSUITES JUDICIAIRES. Toute

action ou procédure intentée contre l’assureur pour recouvrer des montants d’assurance payables aux termes du contrat est absolument interdite, sauf si elle est entamée dans les délais indiqués dans la loi intitulée Insurance Act (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Alberta et de la Colombie-Britannique), la Loi sur les assurances (pour les actions ou procédures

régies par les lois du Manitoba), la Loi de 2002 sur la prescription des actions (pour les actions ou procédures régies par les lois de l’Ontario), le Code civil du Québec (pour les actions ou procédures régies par les lois du Québec) ou toute autre loi applicable.

POLICE PRINCIPALE. Le présent certificat ne constitue pas une police d’assurance. Dans le cas d’incompatibilité entre la description fournie dans

le présent certificat et la Police principale, les conditions de la Police principale prévaudront. En aucun cas, le fait de détenir plusieurs certificats ou comptes de carte de crédit TD ne donne le droit à la personne assurée d’obtenir des indemnités supérieures à celles qui sont décrites dans le présent certificat pour un même sinistre.

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