CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE L'EAU EAUX D’IRRIGATION AGRICOLE
CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE L'EAU EAUX D’IRRIGATION AGRICOLE
AMÉNAGEMENTS HYDRAULIQUES DU CANAL DE PROVENCE
GLOSSAIRE
Les conditions générales du service de l'eau définissent les obligations mutuelles de la SCP et de ses Clients dans le cadre de la fourniture d’eau pour l’irrigation agricole.
La SCP désigne la Société du Canal de Provence.
Le Client désigne le titulaire du contrat.
La borne est l’ouvrage de livraison d’eau qui comporte un corps de borne collectif avec vanne de sectionnement et une à six sorties ou prises portant le compteur.
Le point de livraison désigne la limite entre le réseau SCP et le réseau privatif du Client.
Le débit est le volume d’eau (en mètre cube) délivré par unité de temps (en heure). La pression désigne la charge disponible pour le débit souscrit exprimée en mCE (mètre de colonne d’eau) à la sortie de la prise (1 bar ~ 10,2 mCE).
La pression maximale de service (PMS) désigne la pression maximale en régime hydraulique permanent.
La pression garantie désigne la pression minimale garantie contractuellement par la SCP au Client.
Le coefficient de rendement des ouvrages désigne le rapport entre les volumes livrés à partir des réseaux de distribution et les volumes prélevés dans la ressource en eau.
La force majeure désigne tout événement imprévu, échappant au contrôle de la SCP et dont les effets insurmontables l’obligent à interrompre la fourniture d’eau : notamment le gel, la rupture de canalisations, les inondations ou autres catastrophes naturelles, actes de terrorisme, pollution.
1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le service des eaux d’irrigation agricole est réservé, à l’exclusion de tout autre usage, à l’irrigation de parcelles exploitées par des agriculteurs et expressément identifiées dans le contrat. Le service est saisonnier et pourra être interrompu pendant quatre mois, en morte-saison. En dehors de la période d’interruption, le service de l'eau est
« à la demande », c’est-à-dire sans imposition d’un horaire préétabli et en laissant au Client le libre choix du débit qu’il désire prélever dans la limite du maximum précisé au contrat.
La SCP rappelle à ses Clients la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.
1.1 - Assistance au Client
La SCP s’engage à mettre en œuvre un service de qualité garantissant notamment les prestations suivantes :
une assistance technique au numéro de téléphone indiqué sur la facture (appel non surtaxé), 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour répondre exclusivement aux urgences concernant l’alimentation en eau,
un service d’accueil physique et téléphonique des Clients, le Centre Service Clients, au numéro (appel non surtaxé) indiqué sur la facture pour effectuer toutes les démarches et donner toutes informations au Client,
un espace Client au sein du site internet de la SCP,
le déplacement d’un technicien à domicile selon le motif, avec respect de l’horaire du rendez-vous dans une plage de 2 heures,
une réponse aux courriers au plus tard dans les 10 jours ouvrés suivant leur réception.
1.2 - Qualité des eaux
L’eau acheminée par le Canal de Provence est brute. C’est une eau naturelle qui n’a subi aucun traitement physique ou chimique. Elle n’est donc pas destinée à la consommation humaine.
S’agissant d’eaux brutes, la responsabilité de la SCP ne pourra donc être engagée en cas de dommages résultant de l’utilisation de l’eau fournie sans traitement approprié préalable. La SCP est dégagée de toute conséquence résultant des qualités physiques, chimiques, ou bactériologiques des eaux ou de leurs variations.
2 - CONTRAT
2.1 - Établissement du contrat
Toute personne physique ou morale désireuse de souscrire un contrat peut en faire la demande auprès de la SCP, en se déplaçant au Centre Service Clients, par téléphone ou par courrier. Le contrat est constitué des présentes conditions générales du service de l’eau, du catalogue des prestations, des barèmes des tarifs en vigueur et des conditions particulières du Client. Il peut être souscrit par courrier ou courriel. Par signature du contrat ou paiement de sa facture, le titulaire de ce contrat devient Client du service de l'eau et reconnaît avoir reçu ces conditions générales du service. La souscription d’un contrat est la condition préalable à toute fourniture d’eau.
Le contrat précise les coordonnées du Client et, le cas échéant, du bénéficiaire du
service de l'eau, le numéro SIREN/SIRET et le code APE de son entreprise agricole, le débit souscrit, la pression minimale garantie, la pression maximale de service, ainsi que le ou les numéros de cadastre des parcelles desservies. Des clauses particulières peuvent figurer au contrat. Le contrat est signé par la SCP et le Client, en deux
exemplaires. Chaque partie conserve un exemplaire. Chaque prise fait l’objet d’un contrat distinct.
2.2 - Titulaire du contrat
Le client déclare être habilité à signer le présent contrat en sa qualité de propriétaire, d'exploitant de la parcelle, de fermier de métayer ou de locataire.
L’application de la réduction pour l’irrigation agricole (article 3.6) est strictement réservée aux personnes ayant la qualité d’agriculteur.
Au jour de la souscription et pendant toute la durée du contrat il s'engage à être titulaire d'un titre ou d'un droit (titre de propriété, bail notamment) sur la parcelle et à ce que lui ou la personne qui exploite son fonds ait la qualité d'agriculteur (affilié et bénéficiaire à titre principal des prestations de la caisse d'assurance maladie des exploitants agricoles).
Le Client, titulaire du contrat, s’engage à communiquer à la SCP les coordonnées du bénéficiaire du service de l'eau, lorsqu’il s’agit d’un tiers, notamment locataire ou fermier. Il s’engage également à informer la SCP à chaque changement de ce dernier. Il s'engage à fournir les éléments justificatifs correspondant à sa première demande et à informer sans délai la SCP de tout changement intervenu dans sa situation qui viendrait modifier la présente déclaration.
Tout manquement aux présentes obligations sera considéré comme une violation grave des dispositions du contrat ouvrant droit à sa résiliation dans les conditions fixées aux conditions générales de vente ou à sa transformation en contrat « Arrosage ». Le fait de bénéficier de la réduction de tarif pour eau d'irrigation agricole sans avoir la qualité d'agriculteur constitue une fraude qui pourra donner lieu à l'application des pénalités prévues aux conditions générales de vente.
2.3 - Changement d’adresse et de coordonnées
En cas de changement d’adresse et/ou de coordonnées téléphoniques ou électroniques, le Client doit en informer immédiatement la SCP par tout moyen à sa convenance. La SCP accuse réception du changement d’adresse.
Dans le cas où la SCP n’a pas été informée du changement, en temps voulu, toutes les correspondances et factures sont valablement envoyées à l’ancienne adresse du Client et lui demeurent opposables.
2.4 - Changement de titulaire du contrat
En cas de mutation de propriété ou de changement d’exploitant, le Client s’engage à signaler la mutation à la SCP, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis d’un mois, préalablement à ce changement.
À défaut, il demeure le seul souscripteur pour la SCP et reste tenu au paiement des factures. Dans le cas où le changement de titulaire fait l’objet d’un avenant au contrat signé par l’ancien et le nouveau Client, le nouveau Client se substitue à l’ancien dans ses droits et obligations. Dans le cas où le changement de titulaire fait l’objet d’une résiliation du contrat par l’ancien Client, suivi de la signature d’un nouveau contrat par le nouveau Client, le second contrat bénéficie de l’ancienneté du précédent. Les redevances dues par l’ancien et le nouveau Client sont définies à l’article 6.4.
2.5 - Durée du contrat
Le contrat prend effet au jour de la mise à disposition de l’eau, pour une première période d’une durée minimum de quatre années. La date d’expiration du contrat est fixée au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de mise à disposition de l’eau. Après cette période, le contrat est renouvelable chaque année par tacite reconduction.
2.6 - Résiliation anticipée du contrat pendant la première période
Le contrat peut être résilié par le Client avant la fin de la durée contractuelle. Le Client doit notifier cette résiliation à la SCP, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis d’un mois, préalablement à ce changement.
Outre la facturation normale de l’année en cours, il est alors dû à la SCP une indemnité de résiliation anticipée égale à la somme des abonnements annuels qui auraient été réglés par le Client pour les années restant à courir.
La SCP se réserve le droit, en cas de violation grave et réitérée des dispositions contractuelles par le Client, de procéder à sa résiliation de plein droit et sans intervention judiciaire, après mise en demeure préalable.
2.7 - Résiliation du contrat
À l’issue des quatre premières années, le contrat peut être dénoncé à tout moment de l’année, par l’une ou l’autre des parties, par courrier simple ou recommandé, télécopie ou courriel, en respectant un préavis d’un mois. La résiliation prendra effet dans les 30 jours à compter de la réception par la SCP de la demande du Client. Les redevances dues par le Client sont définies à l’article 6.4.
2.8 - Débit garanti
Le débit souscrit par le Client est garanti avec une marge de plus ou moins dix pour cent de la valeur contractuelle, compte tenu de la précision des limiteurs de débit utilisés.
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2.9 - Modification du débit souscrit au contrat pendant la première période
Le débit défini au contrat et donc par prise sur borne ne peut pas être modifié à la baisse pendant la première période. Le Client peut demander à la SCP la modification à la hausse du débit souscrit au contrat.
Le Client, titulaire de plusieurs branchements sur un même réseau, pourra demander, avant la facturation définitive, une modification en hausse ou en baisse du débit de chacun des branchements, à condition que la somme des débits souscrits ne diminue pas. La SCP peut donner une suite favorable à cette demande si les conditions techniques le permettent.
La mise à disposition effective du débit souscrit sera réalisée dans un délai d’un mois suivant la demande du Client. Si la mise à disposition de ce(s) nouveau(x) débit(s) intervient en cours d’année, elle prend effet au 1er janvier précédent et la facturation est alors effectuée en conséquence.
2.10 - Modification du débit pendant les périodes de reconduction
À condition d’en faire la demande avant le 31 décembre, le Client peut consulter la SCP pour une modification en baisse du débit souscrit au contrat qui prendra effet au 1er janvier suivant. Il n’est accepté aucune modification en baisse prenant effet en cours d’année. Toute modification en hausse demandée par le Client en cours d’année, et acceptée par la SCP, prend effet au 1er janvier de l’année de mise à disposition du débit et la facturation est alors effectuée en conséquence. Les demandes doivent être adressées à la SCP un mois au moins avant l’utilisation du nouveau débit souhaité, elles seront prises en compte si les conditions techniques le permettent.
2.11 - Continuité de la fourniture
Le service de l'eau d’irrigation agricole est assuré en permanence à la prise du Client entre le 1er mars et le 31 octobre de l’année, à l’exception des dessertes sur les réseaux de Montmeyan où il est assuré entre le 1er avril et le 31 octobre de l’année. La SCP peut donc suspendre le service entre le 1er novembre de chaque année et le 28 février de l’année suivante ( jusqu’au 31 mars sur les réseaux de Montmeyan) pour entretenir les ouvrages.
En dehors de cette période, si des arrêts dans la fourniture de l’eau doivent être programmés pour permettre l’exécution de travaux de réparation, de remise en état ou pour toute autre cause, ces arrêts, d’une durée réduite au strict minimum, auront lieu, dans la mesure du possible, à un moment causant la moindre gêne à l’ensemble des Clients. Lorsque les interventions sont programmées entre le 1er mars et le 31 octobre de l’année (respectivement entre le 1er avril et le 31 octobre sur le réseau de Montmeyan), la SCP adresse systématiquement un avis de coupure aux Clients concernés. Cet avis les informe de l’heure et de la durée prévisionnelle des arrêts que peut imposer l’exécution de travaux ou de réparations.
Tout autre défaut de livraison d’eau par la SCP sera présumé avoir pour cause
des circonstances exceptionnelles impératives ou un cas de force majeure. Si le fonctionnement du réseau le nécessite, la SCP pourra être amenée à instituer un tour d’eau ou un service réduit pour assurer une desserte équitable des Clients. En cas d’incendie et jusqu’à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les Clients puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des bouches et poteaux incendie incombe exclusivement aux collaborateurs de la SCP et aux services de protection contre l’incendie. La SCP s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.
2.12 - Pression minimale garantie
Les réseaux de la SCP sont dimensionnés pour assurer, à tous les Clients desservis, une pression de service supérieure ou égale à la pression garantie définie au contrat de chaque Client. La pression de service peut, exceptionnellement lors des périodes de pointe de consommation et pendant une durée limitée (moins de quatre heures par jour), être inférieure à la pression garantie.
2.13 - Confidentialité des données personnelles
Dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD ») et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », la SCP, en tant que responsable de traitement, est amenée à collecter et à traiter vos données personnelles dans le cadre , notamment, de l’exécution des services souscrits. Ces traitements ont pour finalités la délivrance du service, l’information des personnes concernées ayant souscrit à une newsletter à finalité commerciale, l’établissement de statistiques, ou encore la mise en œuvre de services complémentaires grâce à un compteur communicant, tels qu’une alerte de surconsommation, de fuite ou de gel, ou encore le suivi de votre consommation selon la fréquence que vous avez déterminée au moment de la souscription du service. Hormis les cas où le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat nous liant, à notre intérêt légitime ou au respect d’une obligation légale qui nous est imposée, nous traiterons vos données personnelles uniquement si vous y avez consenti, de manière libre, expresse, spécifique, éclairée et univoque : une case collectant votre consentement est à cocher afin de pouvoir bénéficier des services associés aux compteurs communicants ou à la newsletter. Pour votre parfaite information, dans le cadre de l’exécution du service, la SCP peut être amenée à traiter vos données personnelles après les avoir anonymisées.
La SCP peut être amenée à communiquer à des tiers (communes, administrations,...)
sur leur demande, les caractéristiques de la desserte de ses Clients.
Aucune information n’est communiquée à des tiers à des fins commerciales sans accord préalable de votre part.
Dans les modalités prévues par la réglementation applicable, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou leur portabilité ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous
pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données en modifiant vos préférences depuis votre compte en ligne ou en cliquant sur le lien de désinscription prévu dans tout emailing, ou encore en vous opposant au traitement de vos données. Vous disposez également du droit de définir des directives post- mortem concernant vos données personnelles. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès de la SCP par voie postale en vous adressant à : Madame la Déléguée aux Données Personnelles - Le Tholonet CS 70064, 13162 AIX EN PROVENCE CEDEX 5, ou par courrier électronique, en vous adressant à : dpd@canal-de-provence. com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle telle que la CNIL. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et vos droits, veuillez consulter notre charte RGPD accessible sur notre site internet.
2.14 - Traitement des réclamations
Le Client peut informer la SCP de son mécontentement à l’égard du service de l'eau par courrier ou courriel à xxx@xxxxx-xx-xxxxxxxx.xxx. La SCP recontacte alors le Client sous un délai maximum de 10 jours ouvrés pour apporter une réponse ou l’informer des actions entreprises. Certaines situations, notamment techniques, peuvent en effet nécessiter des démarches spécifiques, entraînant un délai supplémentaire.
En cas de litige n’ayant pu être réglé dans le cadre de la réclamation préalable, le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Coordonnées : Médiation de l’Eau, XX 00000, 00 000 Xxxxx Xxxxx 00, xxx.xxxxxxxxx-xxx.xx. Cette médiation réglementaire est destinée aux particuliers, agriculteurs et entreprises.
3 - TARIFS
3.1 - Zones tarifaires
Les tarifs du service de l'eau sont définis par zones géographiques, nommées zones tarifaires « 1 », « 2 » et « 3 ». La commune d’implantation de la borne d’irrigation qui dessert le Client détermine la zone tarifaire appliquée (voir la liste des communes par zone tarifaire).
3.2 - Structure du tarif
Le tarif du service « Eaux d’Irrigation Agricole» s’applique à chaque contrat souscrit par le Client. Il peut comprendre deux ou trois termes :
une partie fixe qui correspond à l’abonnement annuel, une partie variable, proportionnelle à la consommation, une redevance de pompage, le cas échéant.
3.3 - Abonnement annuel
L’abonnement annuel comprend :
la redevance annuelle de débit dont le montant dépend du débit souscrit par le Client,
le forfait annuel de consommation.
Le forfait de consommation correspond à 100 mètres cubes par mètre cube/heure souscrit. Il est facturé sur la base du prix du mètre cube pour la zone tarifaire considérée, même si la consommation réelle du Client est inférieure au forfait.
Pour un Client titulaire de plusieurs contrats d’irrigation agricole, les forfaits sont cumulés pour déterminer la consommation facturée au-delà du forfait.
3.4 - Redevance de consommation annuelle
La consommation est facturée au mètre cube.
Cette redevance de consommation annuelle est fonction de la zone tarifaire. La redevance est proportionnelle à la consommation constatée au-dessus du forfait de consommation annuelle.
3.5 - Redevance de pompage
Si, pour satisfaire aux garanties de débit assurées aux Clients, la SCP est contrainte d’effectuer un relèvement des eaux par pompage, le prix du mètre cube est alors majoré d’une redevance dite de pompage, calculée suivant la formule :
0,005 x P x H dans laquelle :
P est le prix moyen du kilowattheure (heures pleines d’été), majoré des taxes et contributions en application, tel que défini au moment de la révision des barèmes par le tarif de fourniture d’électricité en vigueur,
H est la hauteur de pompage, exprimée en mètres.
Les agriculteurs bénéficient d’une réduction de 40 % sur cette redevance.
3.6 - Réduction du tarif pour l’eau d’irrigation agricole
Les barèmes de référence précisés à l’article 6.9.2 intègrent la réduction de 60,5 % dont bénéficient les agriculteurs à titre principal, tels que définis à l’article 2.2.
3.7 - Tarifs des prestations Clientèle et d’exploitation
Les tarifs des prestations associées au contrat du service de l'eau (raccordement, modification des paramètres du contrat, intervention sur bornes, etc) sont annuels et établis au 1er janvier de l’année pour l’année calendaire. Ils sont publiés sur le site internet de la SCP (xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx) ou communiqués à la demande, sous forme d’un catalogue des prestations pour les agriculteurs.
4 - RACCORDEMENT ET LIVRAISON DES EAUX
La livraison des « Eaux d’Irrigation Agricole » se fait à la prise d’irrigation.
4.1 - Raccordement des prises
Le raccordement des prises est réalisé par la SCP qui fournit et pose les prises d’irrigation. Le Client a la charge d’acheminer l’eau depuis la prise jusqu’à la parcelle à irriguer au moyen du matériel dont il dispose. Les installations situées en aval de la prise constituent ainsi les installations privées du Client.
Dans le cas d’une borne existante, la fourniture et la pose de la prise d’irrigation
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sont facturées par la SCP sur la base d’une contribution forfaitaire de raccordement définie par prise.
Dans le cas de la pose d’une borne sur réseau existant ou sur réseau neuf, un devis de raccordement sera fourni au Client. Pour les réseaux neufs le montant dépendra du plan de financement acté avec les différents financeurs.
La mise à disposition de l’eau ne peut intervenir qu’après le paiement effectif de cette redevance par le Client.
4.2 - Caractéristiques des prises
Les prises sur borne sont des appareillages hydrauliques placés soit isolément, soit en groupe de 2 à 6 par borne. Une prise, propriété de la SCP, comporte :
un compteur,
un régulateur de pression, un limiteur de débit,
un raccord muni d’un bouchon de fermeture amovible.
Sur la borne, la vanne est commune à l’ensemble des prises. La prise pourra être équipée, dans certains cas, d’une tête émettrice pour effectuer sa relève à distance.
4.3 - Servitudes et accès aux ouvrages
La souscription du contrat de fourniture d’eau est subordonnée à la constitution préalable de servitudes au profit de la SCP ou droits de propriété, nécessaires à l’installation et à l’exploitation des canalisations et ouvrages destinés à la desserte d’un ou plusieurs Clients. Les conventions de servitude, au profit de la Société, feront l’objet d’un acte notarié à la charge de la SCP.
Le Client s’engage à assurer en permanence, au personnel de la SCP, le libre accès aux ouvrages de la SCP, situés sur sa propriété ou sur les propriétés dont il assure l’exploitation et à ne pas édifier de clôture ou autre construction autour de la borne, qui en interdirait l’accès.
Il s’engage également, en cas de vente ou d’échange d’une ou plusieurs parcelles grevées de servitudes, à les dénoncer au nouveau propriétaire en obligeant expressément ce dernier à les respecter en ses lieux et places.
4.4 - Droit des tiers usagers
Il est rappelé que, par application des dispositions des articles L 152-14 et suivants du Code Rural et 696 du Code Civil, le propriétaire, sur les terrains duquel est implantée une borne, doit accorder au(x) Client(s) desservi(s) par cette borne, le libre accès à celle-ci et l’autorisation de poser sur son fonds les canalisations leur permettant de desservir leurs terres.
Ces canalisations branchées sur les prises affectées à chacun des Clients, pourront être soit enterrées, soit posées sur le sol, et suivront en principe le trajet le plus court reliant la borne à la parcelle à desservir.
Le propriétaire du fonds, sur lequel est implantée une borne, s’interdit de révoquer ou de suspendre cette autorisation dans le cas où il serait amené à dénoncer le contrat relatif à cette borne.
4.5 - Responsabilité des installations
Le Client est responsable des installations mises à sa disposition et placées sous sa garde.
Il lui incombe notamment d’en assurer la protection contre le gel en effectuant les manœuvres de purges prévues à cet effet : refermer la vanne après chaque usage de la prise, débrancher les canalisations et ne pas mettre le bouchon de fermeture. Le Client doit signaler immédiatement à la SCP toute dégradation et tout dérèglement de régulateurs ou compteurs. Les détériorations causées aux installations seront réparées par la SCP aux frais du Client, quitte pour ce dernier à exercer éventuellement un recours contre le responsable des dégradations.
Les Clients, dont les parcelles sont alimentées en eau à partir des différentes prises d’une même borne d’irrigation, sont solidairement responsables en cas de dégradation de l’installation.
4.6 - Protection des réseaux collectifs de la SCP
Les installations privatives du Client, en aval du point de livraison, ne doivent pas perturber le fonctionnement du réseau collectif de la SCP, en compromettre la pérennité ou engendrer une pollution de l’eau distribuée, du fait des conditions de leur utilisation (surpression, injection de produits chimiques, maillages internes ou autres). Le Client doit s’assurer, à la mise en place du raccordement et lors de toute évolution de ses installations, de la maîtrise des risques de perturbation du réseau de la SCP et informer celle-ci des dispositions prises.
La mise en place des dispositifs adaptés (au minimum une vanne d’arrêt), leur vérification et leur entretien à périodicités adaptées, est dans tous les cas à la charge du Client.
Le non-respect de cette mesure de protection constituera une infraction aux dispositions contractuelles en application de l’article 5 des présentes conditions générales.
En cas d’incident consécutif à un retour d’eau sur le réseau de la SCP, la responsabilité du Client sera engagée.
4.7 - Modification des prises
Il est interdit au Client d’apporter une quelconque modification aux installations de la SCP mises à sa disposition.
Pour les prises d’irrigation sur borne, le raccordement de la canalisation du Client doit être démontable instantanément par l’intermédiaire de raccords à griffes ou à crochets. Les raccords entièrement filetés ou soudés sont interdits.
Dans la mesure où la faisabilité technique est confirmée, les modifications de débit ou de pression concernant les prises demandées par le Client sont exécutées, par la SCP, à la charge du Client. Ces modifications et la mise à disposition de l’eau ne peuvent intervenir qu’après acceptation et paiement par le Client du devis établi par la SCP.
4.8 - Mesure de la consommation
Les volumes consommés sont enregistrés par un compteur dont la précision est conforme aux textes réglementaires en vigueur. La SCP peut procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu’elle le juge utile, sans frais pour le Client.
Lorsque la vérification est demandée par le Client, les frais sont à la charge :
de la SCP, si l’écart constaté dépasse le pourcentage de précision fixé par la réglementation en vigueur,
du Client, si le compteur est conforme à cette réglementation.
Lorsque le compteur se révèle défectueux, la SCP procède à son remplacement dans les meilleurs délais. Pendant la période qui s’étend entre le précédent relevé de compteur et la mise en place du nouvel appareil, les valeurs lues sur le compteur défectueux sont majorées ou minorées d’une valeur déterminée en fonction de la dérive constatée.
En cas d’arrêt de fonctionnement du compteur, la facturation des volumes délivrés pendant cette période de non comptage s’effectue sur la base de la consommation enregistrée entre les deux précédents relevés annuels ou sur la base d’une consommation estimée.
5 - INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
5.1 - Infractions
Les relevés de compteur, la surveillance et la sécurité des ouvrages sont assurés par les agents de la SCP. Ils sont habilités à constater tout manquement aux obligations contractuelles ou toute infraction et, le cas échéant, à dresser des procès-verbaux. Fait notamment l’objet de poursuites judiciaires, toute manœuvre qui tend à modifier le comptage de l’eau ou la limitation du débit, à dériver l’eau en amont des appareils destinés à réaliser ces opérations, ainsi que le défaut de protection des réseaux collectifs SCP. En aucun cas, l’eau brute ne peut être cédée à un tiers sans l’accord préalable de la SCP. Toute infraction aux présentes conditions générales met la SCP en droit de percevoir les pénalités prévues à l’article 5.2 ci-après, indépendamment des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
5.2 - Pénalités
Toute infraction dûment constatée, indépendamment des sanctions pénales et de la réparation du dommage éventuel, sera assortie des pénalités suivantes :
pour toute violation des dispositions du présent texte, notamment usage de l’eau non conforme, enclavement de la borne d’irrigation et cession d’eau à un tiers : deux fois la valeur de la redevance annuelle de débit,
pour fraude, rupture frauduleuse du plombage des appareillages : quatre fois la valeur de la redevance annuelle de débit,
pour dégradation par malveillance des installations affectées au Client ou défaut de protection des réseaux collectifs SCP : quatre fois la valeur de la redevance annuelle de débit.
En cas de récidive, les pénalités ci-dessus sont doublées. Ces infractions pourront entraîner la résiliation de plein droit et sans intervention judiciaire du contrat par la SCP, ou la suppression de la fourniture de l’eau à titre temporaire.
6 - FACTURATION ET RÈGLEMENT DES REDEVANCES
6.1 - Relève de la consommation
Les relevés de compteur sont effectués chaque année entre le 15 août et le 31 décembre. Pour une même prise, un intervalle compris entre onze et treize mois sépare deux relevés successifs.
Conformément à l’article 4.3, le libre accès au compteur doit être assuré. Toutefois, lorsque le compteur est inaccessible, un avis de passage est transmis au client. Cet avis doit être complété de la valeur d’index relevé par le Client, et retourné à la SCP sous un délai de 8 jours maximum, par courrier ou courriel à l’adresse indiquée sur l’avis. Sans cette information, la consommation est estimée par la SCP. Lorsque le compteur reste inaccessible plus de trois années successives, la SCP procède à une visite sur rendez-vous pour relève du compteur. Cette procédure de relève est alors facturée au Client.
6.2 - Caution
La caution versée par le Client est encaissée par la SCP dès la signature du contrat afin de constituer une garantie financière. Cette caution est égale à la moitié de la valeur de la redevance annuelle de débit et n’est pas productrice d’intérêt. Elle est restituée au Client lors de la résiliation du contrat, déduction faite des sommes qui resteraient dues à la SCP.
La mise à disposition de l’eau est conditionnée par le versement de cette caution.
6.3 - Facturation des redevances
Le Client reçoit deux factures par an. Chaque facture regroupe l’ensemble des redevances dues par le Client pour ses différents contrats.
LA PREMIÈRE FACTURE, dite d’acompte, est émise entre les mois de mars et de juin de l’année en cours. Elle correspond au règlement d’un acompte comprenant :
la redevance annuelle de débit de l’année en cours, la moitié du forfait de consommation.
Cet acompte est dû quel que soit le volume consommé.
LA DEUXIÈME FACTURE, dite définitive, est émise entre les mois de septembre et de décembre de l’année en cours. Elle correspond au règlement comprenant :
la seconde moitié du forfait de consommation,
la redevance de consommation annuelle au-delà du forfait, la redevance de pompage, le cas échéant.
La consommation est relevée telle que définie à l’article 6.1.
6.4 - Facturation des nouveaux contrats ou résiliations
Pour les contrats souscrits en cours d’année, l’abonnement annuel est calculé au
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prorata du nombre de jours décomptés depuis la date de mise à disposition de l’eau jusqu’à la fin de l’année.
Après la première période comme définie à l’article 2.5, en cas de résiliation, le calcul de l’abonnement est effectué au prorata du nombre de jours lorsque la durée du contrat ne couvre pas l’intégralité de l’année.
6.5 - Envoi des factures et responsabilité du paiement
Les factures sont établies au nom du Client. La SCP peut accepter de les établir à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le Client. En cas de défaut de paiement, seul le Client, titulaire du contrat, demeure responsable du paiement des factures.
6.6 - Règlement des factures et modalités de paiement
Le délai maximum de paiement est de 30 jours suivant la date d’émission de la facture.
Le paiement des factures, dans le délai fixé ci-dessus, peut être effectué par titre interbancaire de paiement (TIP), chèque, virement bancaire ou postal, ou carte bancaire. Le paiement peut également être effectué par internet sur le site sécurisé de la SCP.
Des modalités particulières de paiement, telles que la mensualisation ou le prélèvement automatique de la facture, pourront être proposées aux Clients qui y adhèreront par une décision individuelle.
Toute réclamation relative à la facture du Client doit être adressée à la SCP dans les quinze jours suivant sa date d’émission pour suspendre le délai de paiement. Passé ce délai, le Client est tenu de régler sa facture dans le respect du délai de paiement et dispose du délai légal pour la contester rétroactivement.
6.7 - Retard dans les paiements
6.7.1 - Pour les retraités agricoles
À partir du jour suivant la date d’échéance de la facture, le Client est redevable de plein droit des intérêts de retard sur les sommes dues à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
6.7.2 - Pour les professionnels
À partir du jour suivant la date d’échéance de la facture, le Client est redevable de plein droit des intérêts de retard. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.7.3 - Pour les collectivités et personnes morales publiques
À partir du jour suivant la date d’échéance de la facture, le Client est redevable de plein droit des intérêts de retard. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de huit points de pourcentage. En outre, tout retard de paiement entraîne l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6.7.4 - Suspension du service
Dans tous les cas, la SCP se réserve le droit de suspendre la fourniture d’eau huit jours après une mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans effet. Les frais afférents à la réouverture de(s) la prise(s) ou du poste en regard seront à la charge du Client. Celle-ci ne pourra intervenir qu’après paiement intégral des sommes dues. Le montant de ces frais figure dans le catalogue des prestations annexé aux conditions générales du service de l'eau.
6.8 - Taxes et impôts
Les tarifs définis à l’article 3 s’entendent hors taxes.
Conformément à la législation en vigueur, les redevances sont majorées, lors de la facturation, de la TVA et des charges fiscales ou redevances éventuellement applicables au service de l'eau. La SCP est notamment chargée de collecter, pour le compte de l’Agence de l’eau, les redevances sur les prélèvements d’eau. Le montant facturé est proportionnel aux volumes d’eau prélevés, c’est-à-dire aux volumes effectivement livrés et affectés du coefficient de rendement des ouvrages.
6.9 - Révision des redevances
L’abonnement annuel et la redevance de consommation varient chaque année en fonction des conditions économiques par application de formules de révision.
Les barèmes appliqués au 1er janvier de chaque année résultent du produit des barèmes de référence par le coefficient de révision.
6.9.1 - Coefficient de révision
Il est établi suivant la formule :
dans laquelle :
XX00x, XX00xx, XX00x sont les valeurs, au mois d’août de l’année précédant l’année de facturation, des indices nationaux de travaux publics publiés au BOCCRF concernant respectivement : les ouvrages d’art, les canalisations et adductions d’eau, les canalisations à grande distance,
ICHT-En est la valeur, au mois de juin de l’année précédant l’année de facturation, de l’indice du coût horaire du travail des salariés de la production et de la distribution
d’eau publié par l’INSEE,
XX000, XX00x0, XX000 et ICHT-E0 sont les valeurs de référence de ces mêmes indices en 2019, soit respectivement 114.7, 111.3, 105.5 et 116.6.
Les calculs sont arrondis au centième pour le prix des redevances et au cent-millième pour le prix des mètres cubes.
6.9.2 - Barèmes de référence
Les barèmes de référence sont les barèmes appliqués pour l’année 2020 :
Débit souscrit en m³/h | Tarif EAUX D’IRRIGATION AGRICOLE en euros hors taxes | |
Redevance annuelle de débit | 7,5 | 77,29 |
15 | 125,84 | |
30 | 222,93 | |
50 | 352,34 | |
75 | 514,19 | |
100 | 676,03 | |
Au-delà | 67,60 € par tranche de 10 m³/h |
Zone tarifaire | Tarif EAUX D’IRRIGATION AGRICOLE en euros hors taxes par m³ | |
Redevance de consommation | Zone 1 | 0,14956 |
Zone 2 | 0,10998 | |
Zone 3 | 0,06819 |
La redevance forfaitaire est calculée par application du prix du m³ aux volumes forfaitaires suivants (Cf. article 3.3) :
Débit des prises en m³/h | Volume forfaitaire en m³ |
7,5 | 750 |
15 | 1 500 |
30 | 3 000 |
50 | 5 000 |
75 | 7 500 |
100 | 10 000 |
6.9.3 - Remplacement d’indices
Dans l’hypothèse où ces indices ne seraient plus publiés, la SCP en substituerait de nouveaux en référence aux séries officiellement publiées et en relation directe avec l’objet du contrat. Cette substitution interviendrait sans changement de la structure, ni du niveau des tarifs et serait portée à la connaissance du Client qui, à défaut de manifestation contraire, sera réputé l’accepter.
7 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
La lutte contre la fraude et la corruption dans toutes les pratiques d’affaires est une priorité pour la SCP. Ses attentes et engagements en la matière sont énoncés dans le Code de Conduite SCP consultable sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Le Client garantit que, dans le cadre des relations engagées avec la SCP, lui-même et l’ensemble de ses sociétés affiliées, dirigeants, salariés et toute personne physique ou morale intervenant pour son compte ainsi que ses sous-traitants respectent les lois et réglementations applicables en matière de lutte contre la fraude et la corruption.
8 - CONDITIONS D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
8.1 - Prise d’effet
Les présentes conditions générales sont applicables au 1er mars 2022, les dispositions antérieurement en vigueur, non reprises dans ce document se trouvant purement et simplement annulées. La SCP peut à tout moment modifier les présentes conditions générales, notamment à l’occasion de l’évolution des dispositions réglementaires. Ces modifications ultérieures entreront en vigueur au minimum un mois après avoir été portées à la connaissance du Client. Le Client pourra user de son droit de résiliation dans un délai de trois mois, la résiliation ayant lieu dans ces conditions sans pénalités de part et d’autre. Ces dispositions ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi.
8.2 - Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.
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Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
LISTE DES COMMUNES PAR ZONE TARIFAIRE
Zone 1
Allauch, Aubagne, Bagnols-en-Forêt, Bandol, Bargemon, Berre-l’Etang, Bormes-les-Mimosas, Callas, Callian, Carnoules, Carnoux-en-Provence, Carqueiranne, Carry-le-Rouet, Cassis, Cavalaire-sur-Mer, Ceyreste, Châteaudouble, Châteauneuf-les-Martigues, Claviers, Cogolin, Collobrières, Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuers, Draguignan, Ensuès-la-Redonne, Evenos, Figanières, Fos-sur-Mer, Fréjus, Gassin, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Grimaud, Hyères, Istres, La Cadière-d’Azur, La Ciotat, La Crau, La Croix-Valmer, La Fare-les-Oliviers, La Farlède, La Garde, La Londe-les-Maures, La Mole, La Motte, La Penne-sur-Huveaune, La Seyne-sur-Mer, La Valette-du-Var, Lançon-de-Provence, Le Beausset, Le Castellet, Le Lavandou, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Le Rove, Les Adrets-de-l’Esterel, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Martigues, Miramas, Montauroux, Montferrat, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Plan-de-Cuques, Plan-de-la-Tour, Port-de-Bouc, Puget-sur-Argens, Puget-Ville, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Rognac, Roquebrune-sur-Argens, Roquefort-la-Bédoule, Saint-Chamas, Saint-Cyr-sur-Mer, Sainte-Maxime, Saint-Mandrier-sur-Mer, Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Raphaël, Saint-Victoret, Sanary-sur-Mer, Sausset-les-Pins, Six-Fours-les-Plages, Sollies-Pont, Sollies-Ville, Tourrettes, Toulon, Velaux, Ventabren, Vitrolles.
Zone 2
Aix-en-Provence, Auriol, Barjols, Beaurecueil, Belcodène, Belgentier, Besse-sur-Issole, Bouc-Bel-Air, Bras, Brignoles, Brue-Auriac, Cabasse, Cabriès, Cadolive, Camps-la-Source, Châteauneuf-le-Rouge, Charleval, Cuges-les-Pins, Eguilles, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fuveau, Gardanne, Garéoult, Gonfaron, Gréasque, La Barben, La Bouilladisse, La Celle, La Destrousse, La Garde-Freinet, La Roquebrussanne, La Roque-d’Anthéron, Lambesc, Le Cannet-des-Maures, Le Luc, Le Muy, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Le Thoronet, Le Val, Les Arcs, Les Mayons, Lorgues, Mazaugues, Méounes-les-Montrieux, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Pélissanne, Peynier, Peypin, Pignans, Plan-d’Aups-Sainte-Baume, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier, Riboux, Rocbaron, Rognes, Roquevaire, Rougiers, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Savournin, Saint-Zacharie, Seillons-Source-d’Argens, Septèmes-les-Vallons, Signes, Simiane-Collongue, Solliès-Toucas, Taradeau, Tourves, Trets, Vauvenargues, Venelles, Vernègues, Vidauban, Vins-sur-Caramy.
Zone 3
Artigues, Esparron-de-Pallières, Ginasservis, Gréoux-Les-Bains, Jouques, La Verdière, Montmeyan, Peyrolles-en-Provence, Rians, Saint-Julien-le-Montagnier, Régusse, Saint-Martin, Saint-Paul-lez-Durance, Vinon-sur-Verdon.
Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
Le Tholonet - CS 70064 - 00000 Xxx-xx-Xxxxxxxx Xxxxx 5 - xxxxxxxxxxxxxxx.xxx Centre Service Clients - Tél : 0000 000 000 (N° Cristal : appel non surtaxé) - Email : xxx@xxxxx-xx-xxxxxxxx.xxx Société Anonyme d’Économie Mixte au Capital de 3 762 800 € - 057 813 131 R.C.S Aix-en-Provence FR10 057 813 131
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CG 01 / décembre 2021- Procès-verbal de constat établi par Xxxxxx XXXX, huissier de justice, en date du 16/12/2021.