Convention
Convention
Relative au financement
des études d’avant-projet/projet et des travaux de remise en état la ligne capillaire fret dite du « Bec d’Ambès »
(ligne 583 000)
Conditions particulières
CFI SNCF Réseau ARF Etat -
Conditions particulières APR version 2 du 08/03/2016 Page 1 / 14
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’ETAT (Ministère de l'environnement, de l’énergie et de la mer), représenté par Monsieur le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Préfet de la Gironde,
Ci-après désigné « L’ETAT »
Bordeaux Métropole, représentée par son Président Monsieur Xxxxx XXXXX, domiciliée Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, en application de la délibération du Conseil de la Métropole n°………..en date du ,
Ci-après désignée « Xxxxxxxx Xxxxxxxxx »
Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx, représentée par le Président du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, Monsieur Xxxxx XXXXXXX domiciliée à l’Hôtel de Région, 00, xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx, en application de la délibération du Conseil Régional n°..........en date du ,
Ci-après désignée « Xx Xxxxxx XXXX »
Xx Xxxxx Xxxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx, représenté par Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXXX, Directeur Général et Président du Directoire, 152, Quai de Bacalan, CS 41 320, 00000 Xxxxxxxx,
Ci-après désigné « Le Grand Port Maritime de Bordeaux »
Et,
SNCF Réseau, établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N° B. 412.280.737, dont le siège est situé
00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx, représenté, le président de SNCF RESEAU, ayant donné délégation de signature à Monsieur Xxxxx XXXXXXXX, Directeur Territorial Aquitaine et Poitou-Charentes,
Ci-après désigné « SNCF Réseau »
SNCF Réseau, l’ETAT, Bordeaux Métropole, la Région ALPC, le Grand Port Maritime de Bordeaux, étant désignés ci-après collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET 6
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’OPERATION 6
ARTICLE 3. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION 6
ARTICLE 4. COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI 7
ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L’OPERATION 7
5.1 ASSIETTE DE FINANCEMENT 7
5.1.1 COUT DE L’OPERATION AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE REFERENCE 7
5.1.2 PLAN DE FINANCEMENT AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE REALISATION 8
5.2 PLAN DE FINANCEMENT 8
5.3 FINANCEMENT DE L’UNION EUROPEENNE 9
5.4 PARTICIPATION FINANCIERE DE SNCF RESEAU 10
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS 10
6.1 APPELS DE FONDS EN DIRECTION DE L’ETAT 10
6.2 APPELS DE FONDS EN DIRECTION DE LA REGION ET DE BORDEAUX METROPOLE 10
6.3 SOLDE DE LA PARTICIPATION DE LA REGION ET DE BORDEAUX METROPOLE 11
6.4 DOMICILIATION DE LA FACTURATION 12
6.5 DELAIS DE CADUCITE 12
ARTICLE 7. XXXXXXXXXXX XX XXXXXXXX 00
ARTICLE 8. NOTIFICATIONS - CONTACTS 13
ANNEXES
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
Vu :
• La loi du 4 août 2014, portant sur la création d’un groupe public ferroviaire constitué d’un établissement public « mère » et de deux établissements « filles », d’une part le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et d’autre part l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités)
• La convention financière entre l’Etat et RFF, relative au financement et travaux d’urgence de remise en état de la ligne capillaire dite « du Bec d’Ambès » signée le 12 décembre 2014, modifiée par l’avenant n°1 en date du 26 novembre 2015
• Le contrat de plan Etat / Région Aquitaine 2015/2020 signé le 23 juillet 2015
• La délibération du Conseil de la Métropole N° 2015/0695 en date du 30 octobre 2015 relative au contrat de plan Etat Région 2015/2020 : signature du volet métropolitain
• Les délibérations du Conseil Régional n° 2015.865 CP en date du 01/06/2015 concernant le financement des études, n°2015.2026 CP en date du 2/11/2015 concernant le financement des travaux de la ligne Bassens Bec d’Ambès et n°2016. CP du 25 avril 2016 approuvant la convention
• La convention relative au financement des études d’avant-projet/projet de remise en état de la ligne capillaire fret dite du Bec d’Ambès » signée le 1er septembre 2015, par le Président de Bordeaux Métropole, le Président du Conseil Régional Aquitaine et le Directeur territorial Aquitaine Poitou Charentes de SNCF Réseau
• La notification de décision d’attribution d’INEA (the Innovation & Networks Executive Agency) référencée INEA/CEF/TRAN/A2014/1049643, en date du 9/12/2015
• L’arrêté préfectoral en date du 26 février 2016 portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats
• L’arrêté préfectoral en date du 11 février 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative à la régénération de la ligne ferroviaire du Bec d’Ambes
Le réseau des lignes capillaires fret sans voyageurs classées de 7 à 9 par l’Union Internationale des Chemins de fer (UIC 7 à 9 SV) constitue un patrimoine important de SNCF Réseau, 4 300 km de lignes (14,5 % du réseau ferré national), y compris des voies de service et des raccordements desservant environ 350 Installations Terminales Embranchées (ITE) soit près de 20% du parc (1900 ITE au 1er janvier 2010). Ces lignes sont circulées par la plupart des entreprises ferroviaires de fret et sont l’origine et/ou la destination de 20 à 25 % du trafic fret.
Des investissements sont nécessaires pour pérenniser au moins une partie de ce réseau. Comme annoncé lors de la deuxième réunion de la conférence nationale fret le 12 février 2014, SNCF Réseau a effectué un diagnostic de l’ensemble de ces petites lignes et a ensuite lancé une démarche prospective sur le sujet, à la fois au niveau national avec les associations de chargeurs et de transporteurs et les filières économiques, et au niveau local avec l’ensemble des parties prenantes concernées pour une ligne donnée.
Cette démarche proche des réalités du terrain permettra de mettre en évidence les enjeux associés à chacune des petites lignes dédiées au fret et de prendre ainsi les décisions adéquates, notamment en termes de renouvellement, de mise en place d’un mode de gestion adapté et de financement des investissements jugés nécessaires.
La ligne ferroviaire entre Bassens et le Bec d’Ambès, dite du « Bec d’Ambès », assure la liaison entre deux des huit implantations du grand port maritime de Bordeaux et supporte un trafic fret significatif de l’ordre de 500 000 tonnes brut par an.
Le Bec d’Ambès étant spécialisé dans la réception des navires pétroliers et chimiques pour les usines pétrochimiques implantées sur le secteur, une grande partie du trafic est du transport de matières dangereuses captif du mode ferroviaire.
La préservation de la ligne est d’une importance vitale pour les entreprises desservies qui totalisent environ 450 emplois directs. Or il s’avère que cette ligne est parvenue à un niveau de vétusté important, qu’il s’agisse de la plate-forme et/ou de la voie.
Après plusieurs périodes de fermeture de la ligne depuis 2012, une fermeture « définitive » à l’horizon de quelques mois est probable si les travaux de régénération ne sont pas entrepris.
Compte-tenu des spécificités de la zone (terrain instable, zone inondable, zone Natura 2000), le coût de renouvellement est important.
Bordeaux Métropole, la Région Aquitaine et SNCF Réseau ont pris des engagements réciproques qui ont défini les modalités de financement et de réalisation des études d’avant-projet / projet dans le cadre d’une convention de financement signée le 1er septembre 2015.
IL A ETE ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions particulières ont pour objet de définir la consistance des études d’avant- projet/projet et des travaux à réaliser, l’assiette de financement et le plan de financement.
Elles annulent et remplacent les termes de la convention des études d’avant-projet/projet signée par SNCF RESEAU, la Région Aquitaine et Bordeaux Métropole, le 01 septembre 2015.
Elles complètent, amendent et précisent les Conditions générales, jointes en Annexe 1, qui s’appliquent aux conventions de financement des études de projet et des travaux réalisés par SNCF RÉSEAU dans le cadre d’un projet d’infrastructure ferroviaire.
ARTICLE 2. DESCRIPTION DE L’OPERATION
La ligne 583 000 reliant la ville de BASSENS au BEC D’AMBES sur 15 km assure une part importante du trafic ferroviaire FRET régional. Cependant, cette ligne a un coût de maintenance très élevé, la géométrie de la voie n’étant pas stable et nécessitant très régulièrement des reprises par bourrage.
Depuis le 18/04/2012 une limitation à 20 km/h a été imposée en raison de l’évolution de la dégradation de l’ensemble plate forme et voie. Cette limitation de vitesse est toujours actuellement en vigueur en raison de l’impossibilité de maintenir une géométrie pérenne. Des mesures complémentaires d’interdiction de circulation sont imposées par périodes de fortes chaleurs.
Le projet d’investissement étudié permettra un retour à une exploitation à une vitesse maximale de 50km/h conformément à l’exploitation initiale de la ligne. Il permettra également la suppression définitive de certains Passages à Niveau, d’Installations Terminales Embranchées et de deux voies de services en gare de La Chapelle. Il est nécessaire d’insérer des inclusions rigides dans le sol trop meuble pour supporter les charges ferroviaires.
L’opération dans ses volets études et travaux est décrite dans le dossier de synthèse du projet. Le programme retenu à l’issue de la phase projet, pour lequel SNCF Réseau assure la maîtrise d’ouvrage sur le domaine public ferroviaire, est décrit en Annexe 2.
Le programme de l’opération ne tient pas compte des études et des travaux découlant de l’arrêté préfectoral, en date du 26 février 2016, portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats, ni de l’arrêté préfectoral en date du 11 février 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative à la régénération de la ligne ferroviaire du Bec d’Ambes Après définition d’un cahier des charges, le programme nécessaire à la mise en œuvre de ces mesures fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3. DELAI PREVISIONNEL DE REALISATION
La durée prévisionnelle des études d’avant-projet/projet est de 7 mois, à compter de notification du contrat au prestataire.
La durée préparatoire des travaux est de 4 mois.
La durée prévisionnelle des travaux est de 5 mois (planifiés de mars à juillet 2016), à compter de l’ordre de lancement des travaux par SNCF RÉSEAU.
Un calendrier prévisionnel indicatif du déroulement des différentes phases de l’opération est joint en
Annexe 2. Ce calendrier peut évoluer sur justification de SNCF RÉSEAU.
ARTICLE 4. COMPOSITION DU COMITE DE SUIVI
Un Comité de Suivi est mis en place. Il constitue l'instance de décision associant les différents partenaires.
Il comprend les partenaires signataires de la présente convention :
o Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant,
o Le Président du Conseil Régional Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ou son représentant,
o Le Président de Bordeaux Métropole ou son représentant,
o Le Président du Grand Port Maritime de Bordeaux ou son représentant,
o Le Directeur Territorial Aquitaine Limousin Poitou-Charentes de SNCF Réseau ou son représentant.
Il est présidé par le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant.
En fonction de l’ordre du jour, d’autres partenaires pourront être invités à participer au Comité de Suivi.
Le Comité de Suivi suit et valide le déroulement et le contenu du projet. Le Comité de Suivi se réunit :
• sur proposition de SNCF Réseau ou d’un autre signataire,
• à la demande des partenaires signataires,
• en cas de besoin, pour s’accorder sur des orientations en cours de réalisation, et sur des modifications du programme, du coût ou du délai de réalisation.
En vue de la tenue du Comité de Suivi, SNCF Réseau proposera à chaque partenaire signataire un ordre du jour prévisionnel avant la date de réunion. Les documents support du comité de suivi seront transmis aux participants en amont de la séance.
A l’issue du Comité de Suivi, SNCF Réseau adressera à chaque partenaire signataire, dans un délai de 15 jours, un compte rendu accompagné des documents présentés en réunion, pour validation. Les observations seront adressées à la DREAL Aquitaine Limousin Poitou-Charentes chargée de la diffusion du compte-rendu définitif.
ARTICLE 5. FINANCEMENT DE L’OPERATION
5.1 Assiette de financement
5.1.1 Coût de l’opération aux conditions économiques de référence
L’estimation du coût des études d’avant-projet/projet et des travaux est fixée, aux conditions économiques de octobre 2014 à : 19 501 132 €HT. Le détail de ce coût estimatif est précisé en Annexe 2.
5.1.2 Plan de financement aux conditions économiques de réalisation
Le besoin de financement pour les études avant-projet/projet et des travaux est évalué à 20 135 000€ courants HT dont, en dérogation de l’article n°6.2 de l’annexe 1 des Conditions Générales, une somme de 491 000 euros courants correspondant aux frais de maîtrise d’ouvrage de SNCF RÉSEAU.
L’indice de référence est l’indice TP01. La valeur de référence (octobre 2014) est de 106,5.
5.2 Plan de financement
La participation de SNCF RESEAU aux investissements de développement du réseau ferré national est déterminée dans le cadre du dispositif prévu à l'article Art. L. 2111-10-1. du code des transports. Elle est forfaitaire, à hauteur de 2 270 000 euros courants, sous réserve des dispositions de l’article 5.4.
La participation de l’Etat est forfaitaire, à hauteur de 6 000 000 euros courants.
Les clés de financement de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et de Bordeaux Métropole sont recalculées sur un besoin de financement hors participation de SNCF RÉSEAU dans le cadre du dispositif prévu à l'article Art. L. 2111-10-1 du code des transports, et en tenant compte du fait que la participation de l’Etat est forfaitaire et que la clé de financement de l’Union Européenne est fixée à 20 %.
LES COCONTRACTANTS s’engagent à participer au financement de l’opération selon la clé de répartition suivante :
Phases AVP/PRO REA | Clé de répartition %² | Besoin de financement Montant en Euros courants |
Etat | 29,7989% | 6 000 000 € |
Région | 29,1954% | 5 878 500 € |
Bordeaux Métropole | 9,7318% | 1 959 500 € |
Union Européenne | 20,0000% | 4 027 000 € |
SNCF RÉSEAU | 11,2739% | 2 270 000 € |
TOTAL | 100,0000 % | 20 135 000 € |
² Les participations de l’Etat et de SNCF Réseau étant forfaitaires, les pourcentages de la participation de Bordeaux Métropole et de la Région ALPC sont donc donnés à titre indicatif. La répartition se fera 25%, 75 % comme indiqué dans l’article 6.3 déduction faite de la participation effective de l’Europe.
Pour rappel ci-dessous, le plan financement de la convention d’avant-projet/projet signée le 01 septembre 2015 entre SNCF RESEAU, la Région Aquitaine et Bordeaux Métropole
Phase AVP/PRO | Clé de répartition % | Besoin de financement Montant en Euros courants |
Région | 33,3333% | 200 000 € |
Bordeaux Métropole | 33,3333% | 200 000 € |
SNCF RÉSEAU | 33,3333% | 200 000 € |
TOTAL | 100,0000 % | 600 000 € |
Le programme de mise en place des mesures compensatoires environnementales découlant de l’arrêté préfectoral en date du 26 février 2016, portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats et de l’arrêté préfectoral en date du 11 février 2016 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L214-3 du code de l’environnement relative à la régénération de la ligne ferroviaire du Bec d’Ambès, n’est pas pris en compte dans le cadre de la présente convention. Après étude des impacts de ces mesures, à la fois sur le programme et le coût de l’opération, la présente convention fera l’objet d’un avenant destiné à intégrer le programme ainsi que le coût de celui-ci se traduisant alors par un nouveau plan de financement à négocier entre tous les partenaires du projet.
5.3 Financement de l’Union Européenne
SNCF Réseau mandate le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) conformément à la convention de financement européen en date du 30/11/2015, Grant agreement for Action 2014-FR- TA-0506-W – « Rail2Bordeaux – Rail connections to the port of Bordeaux maritime node of the Atlantic Corridor »). Le GPMB prend en charge la demande de financement européen et sa gestion administrative. Cette demande est basée sur une assiette de dépenses respectant les exigences de justification et de comptabilisation posées par la procédure des financements européens.
Le GPMB s’engage à mettre en œuvre les moyens humains suffisants pour la gestion de ces demandes de crédits européens pour éviter de mettre en cause le plan de financement intégrant les versements des fonds européens qui auront été programmés. Le GPMB s’engage également à procéder aux appels de fonds auprès de l’Union Européenne à un rythme compatible avec, d’une part, les règlements européens et, d’autre part, les besoins de financement du projet objet de la présente convention. Le GPMB s’engage enfin à reverser à SNCF Réseau les sommes perçues de la part de l’Europe conformément au Grant agreement et relatives au programme de réalisation visé à l’article 2 de la présente convention.
SNCF Xxxxxx s’engage à mettre en œuvre les moyens suffisants pour la bonne réalisation du programme visé à l'article 2 de la présente convention dans les conditions du Grant agreement. SNCF Réseau s’engage à fournir au GPMB en temps utiles tous les éléments justificatifs du déroulement du programme ainsi que tout complément qui pourraient être sollicités par l'agence INEA au titre du Grant agreement.
Enfin, SNCF Xxxxxx s'engage à reverser au GPMB toutes les sommes qui pourraient être réclamées par l'agence INEA au titre du Grant agreement.
Si la participation de l'Europe était différente des 20% du montant du projet global (20 135 000 €) soit 4 027 000 €, les partenaires cofinanceurs rechercheront alors des financements complémentaires auprès des autres collectivités locales. A défaut d’autres sources de financement, la contribution des cofinanceurs (en dehors de celles de SNCF Réseau et de l’Etat) serait réajustée au prorata de leur participation respective. Un avenant à la présente convention serait alors établi pour réajuster la
participation des financeurs hors SNCF Réseau et l’Etat. Le cas échéant SNCF Réseau présentera un nouveau solde.
5.4 Participation financière de SNCF Réseau
La participation financière de SNCF Réseau a été calculée dans l’hypothèse où elle continue à assumer la gestion pleine et entière de la ligne.
Le GPMB et SNCF Réseau mènent en accord avec les services de l’Etat, le projet de fermeture administrative de la ligne et son transfert de gestion à une société filiale du GPMB.
Un tel transfert de gestion augmenterait la capacité contributive de SNCF RESEAU au projet, sur la base des économies complémentaires nettes de maintenance qu’il permettrait, en prenant en compte le niveau de risque résiduel pour SNCF Réseau, dans le cas où ce dernier serait partie prenante dans la société de gestion de la voie.
SNCF Réseau partagera avec les cofinanceurs les éléments du calcul permettant de définir sa capacité contributive.
Le montant correspondant viendrait en atténuation des participations financières de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes et de Bordeaux Métropole au prorata de leur contribution initiale.
Un avenant à la présente convention fixera le cas échéant, les montants en jeu.
ARTICLE 6. APPELS DE FONDS
6.1 Appels de fonds en direction de l’Etat
Aucun appel de fonds ne sera présenté à l’État au titre de la présente convention particulière, conformément aux termes de l’avenant n°1, en date du 26 novembre 2015, à la convention financière du 12 décembre 2014 entre l’Etat et SNCF Réseau, relative au financement des travaux. L’article 7 modifié par l’avenant précité fixe les modalités de règlement des 6 000 000 € dus au titre de la participation financière forfaitaire de l’État sur cette opération.
6.2 Appels de fonds en direction de la Région et de Bordeaux Métropole
Conformément aux conditions générales ci-annexées, SNCF RÉSEAU procède aux appels de fonds auprès de la Région et de Bordeaux Métropole, selon les modalités suivantes :
• Un premier appel de fonds correspondant à 20 % de leur participation en euros courants sur justification par SNCF RÉSEAU de l’engagement effectif de l’opération ; les fonds déjà reçus pour le financement des études d’avant-projet/projet dans le cadre de la convention signée le 01 septembre 2015 par SNCF RESEAU, la Région Aquitaine et Bordeaux Métropole, soit 190 000 € pour chacun des partenaires, seront déduits de ce premier appel de fonds.
• Après le démarrage des travaux et dès que l'avance provisionnelle précédente est consommée, des acomptes effectués en fonction de l’avancement des travaux, qui sont calculés en multipliant le taux d’avancement des travaux par le montant de la participation financière de chaque financeur à la phase travaux en euros courants (cf §5.2). Ces acomptes sont accompagnés d’un certificat d’avancement des travaux visé par le Directeur d’Opération de SNCF RÉSEAU. Ils seront versés jusqu’à ce que le cumul des fonds appelés atteigne 80% du montant de la participation en euros courants définie au plan de financement.
• Au-delà des 80 %, les demandes de versements d’acomptes seront accompagnées d’un état récapitulatif des dépenses comptabilisées visé par le Directeur d’Opération de SNCF Réseau.
Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 90% du montant en euros courant défini au plan de financement.
6.3 Solde de la participation de la Région et de Bordeaux Métropole
A l’issue des travaux, et sur la base du montant définitif de la participation de SNCF Réseau et des subventions de l’Union européenne effectivement perçues, SNCF Réseau procède comme suit au calcul définitif du montant de la participation de la Région et de Bordeaux Métropole
6.3.1 – Décompte général et définitif
SNCF RÉSEAU présente un relevé des dépenses de l’ensemble du projet (études et travaux) sur la base des dépenses comptabilisées incluant notamment les prestations de maîtrise d’ouvrage (dont forfait de maîtrise d’ouvrage stratégique et opérationnelle) et de maîtrise d’œuvre.
6.3.2 – Participations de la Région et de Bordeaux Métropole
SNCF Réseau établit le reste à financer de l’ensemble du projet par la Région et Bordeaux Métropole comme suit :
Reste à financer (Région + Bordeaux Métropole)
= relevé des dépenses (études + travaux, cf 6.3.1)
- Participation forfaitaire Etat (6 000 000 €)
- Subvention Union européenne effectivement perçues
- Participation définitive de SNCF Réseau conformément au §5.4
Le reste à financer ainsi calculé est réparti comme suit entre la Région et Bordeaux Métropole :
• Participation définitive de la Région = 75% du reste à financer
• Participation définitive de Bordeaux Métropole = 25% du reste à financer
6.3.3 – Calcul du solde des participations de la Région et de Bordeaux Métropole
SNCF Réseau déduit du montant de la participation définitive de la Région et de Bordeaux Métropole l’ensemble des sommes versées au titre des études et des travaux et procède suivant le cas à un appel de fonds pour solde ou à la restitution du trop-perçu.
6.4 Domiciliation de la facturation
La domiciliation des Parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Adresse de facturation | Service administratif responsable du suivi des factures | ||
Nom du service | N° téléphone / adresse électronique | ||
Etat ALPC | Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Xxxx xxxxxxxxxxxxxx Xxx Xxxxx Xxxxx - Xxxxx 00 00000 Xxxxxxxx xxxxx | Service Déplacements Infrastructures & Transports | 00.00.00.00.00 |
Bordeaux Métropole | Direction générale finances et commande publique Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx | Direction générale finances et commande publique | 05 56 99 85 47 |
Région ALPC | Xxxxx xx Xxxxxx 00 xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx | Hôtel de Région | 05 57 57 83 87 |
Grand Port Maritime de Bordeaux | Direction Financière, 152 Xxxx xx Xxxxxxx, XX 00 000, 00000 Xxxxxxxx | Direction Financière | 05 56 90 58 31 |
SNCF RÉSEAU | Direction Finances et achats 00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx | Unité Crédit management | L’adresse électronique du gestionnaire financier sera communiquée lors du premier appel de fonds. |
6.5 Délais de caducité
En application de l’article 10 des Conditions générales :
Un délai de 2 mois à compter de la prise d’effet de la présente convention, au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant de justifier soit d’un début de réalisation de l’opération, soit d’une justification de son report. En contrepartie, les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 3 mois avant son échéance.
Un délai de 24 mois à compter de la fin des travaux est fixé au terme duquel le maître d’ouvrage doit avoir transmis les pièces justificatives permettant le règlement du solde. En contrepartie, les financeurs s’engagent à avertir le maître d’ouvrage de la date de caducité au moins 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 7. DEROULEMENT DU CHANTIER
SNCF Réseau s’engage à tenir régulièrement informés les services de Bordeaux Métropole et des communes impactées du déroulement du chantier et de ses éventuels impacts sur la voirie et les circulations routières.
SNCF Réseau prendra toutes mesures pour limiter les nuisances sonores liées aux travaux et en informer préalablement les riverains, en collaboration avec les communes.
ARTICLE 8. NOTIFICATIONS - CONTACTS
Toute notification faite par l’une des Parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier simple ou fax ou courrier électronique à :
Pour l’ETAT
Madame XXXXXXX
Direction Régionale Déplacements Infrastructures & Transports Xxxx xxxxxxxxxxxxxx - Xxx Xxxxx Xxxxx - Xxxxx 00
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Tél : 00 00 00 00 00
E-mail :
Pour Bordeaux Métropole
Monsieur Xxxxxx XXXX
Direction Générale Valorisation du Territoire Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Tél : 00 00 00 00 00
E-mail : xxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxx.xx
Pour la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Monsieur Xxxx-Xxxxxxxx XXXXXXXX Direction Infrastructures et Logistique, 00, xxx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Tél : 00 00 00 00 00
E-mail : xxxx-xxxxxxxx.xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx
Pour le Grand Port Maritime de Bordeaux
Monsieur Xxxxxxx XXXXX
Directeur de la Stratégie et du Développement 000, xxxx xx Xxxxxxx
XX 00000
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Tél : 00 00 00 00 00
E-mail : x-xxxxx@xxxxxxxx-xxxx.xx
Pour SNCF RÉSEAU
Monsieur Xxxxx XXXXXX – Directeur du pôle d’Appui à la Performance Immeuble Le Spinnaker
00, xxx Xxxxxxx
XX 00000
00000 Xxxxxxxx Xxxxx
Tél : 00 00 00 00 00
E-mail : xxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxxx.xx
Fait, en 5 exemplaires originaux,
A Bordeaux, le A Bordeaux, le
Pour l’ETAT Pour Bordeaux Métropole
A Bordeaux, le A Bordeaux, le
Pour la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes Pour SNCF RÉSEAU
A Bordeaux, le
Pour le Grand Port Maritime de Bordeaux