CHARTE d’utilisation Extranet
CHARTE d’utilisation Extranet
Service XXXXXXX.XX - Conditions d’accès et d’utilisation
ARTICLE 1 – OBJET – DOMAINE D ’APPLICATION
Le CERIB a développé un service extranet g r a tu it dénommé et d ési g n é ci - ap r è s l e s i te
« XXXXXXX.XX », accessible pour l’UTILISATEUR à l’adresse Internet xxxx://XXXXXXX.XX. L’UTILISATEUR est authentifié par une adresse e-mail et un mot de passe délivré par le CERIB (un seul mot de passe par compte utilisateur).
Le site « XXXXXXX.XX » met à la disposition de l’ENTREPRISE un espace où cette dernière peut retirer et donc télécharger des documents (PV métrologie, attestation de droit d’usage CE/NF, rapports de visite des AQR, etc…) ainsi que d’autres documents qui ont un caractère confidentiel.
Les documents sont mis à la disposition de l’UTILISATEUR sur l e s i t e « XXXXXXX.XX », pour une durée limitée. Le CERIB est seul habilité à décider de la durée pendant laquelle il maintient les fichiers accessibles sur le site. Il décide également seul du format de ces fichiers (actuellement au format PDF).
La présente CHARTE (ci-après désignée la « CHARTE ») a pour objet de définir les conditions d’utilisation du site XXXXXXX.XX et les modalités d’accès par l’UTILISATEUR. Toute utilisation du site XXXXXXX.XX implique la consultation et l’acceptation préalable de la CHARTE. L’ENTREPRISE manifeste son acceptation ferme et sans réserve lors de sa première connexion au site XXXXXXX.XX.
ARTICLE 2 - ACCES AU SITE XXXXXXX.XX
L’UTILISATEUR dispose d’un compte utilisateur sur le site XXXXXXX.XX auquel il peut accéder au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe nominatif. L’utilisation de l’identifiant associé au mot de passe vaut identification et authentification de l’UTILISATEUR et imputabilité des opérations effectuées sur le site XXXXXXX.XX.
En cas de non-respect par l’UTILISATEUR des obligations lui incombant aux termes de la présente CHARTE ou, plus généralement, d’utilisation non-conforme du site, Le CERIB pourra décider d’interdire l’UTILISATEUR de plein droit l’accès à son compte utilisateur.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente CHARTE est acceptée par l’ENTREPRISE et/ou ses UTILISATEURS pour une durée indéterminée à compter de sa date d’acceptation.
Tant le CERIB que l’ENTREPRISE pourra mettre un terme à l’utilisation du site XXXXXXX.XX moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES PARTIES
4-1. Obligations du CERIB
Le CERIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la disponibilité du site à l’ENTREPRISE, protéger la confidentialité des données publiées, et empêcher leur consultation par des tiers non autorisés.
4-2. Obligations de l’ENTREPRISE
L’ENTREPRISE s’engage à se conformer aux obligations suivantes :
• disposer des moyens techniques (notamment matériel(s) informatique(s), logiciel(s), réseau(x) approprié(s) de communication électronique, maintenance adaptée, anti-virus, etc.) et humains (compétence et formation nécessaires) pour utiliser le site XXXXXXX.XX ;
• informer le CERIB du départ de tout UTILISATEUR, pour une désactivation de son compte utilisateur ;
• ne pas écrire un mot de passe sur des supports aisément accessibles à des tiers non autorisés, notamment sur des papiers libres, dans des courriers électroniques, ni sur tout autre moyen électronique circulant sur des réseaux publics autre que le site XXXXXXX.XX lui-même ;
• ne pas tenter d’accéder à des données autres que celles concernant les prestations réalisées pour lui par le
CERIB ;
• informer toute personne pouvant accéder au site XXXXXXX.XX, des termes de la CHARTE et se porter fort de son respect par ces mêmes personnes ;
• conserver à sa charge tous les frais consécutifs à l’accès au site XXXXXXX.XX, notamment de communication électronique et de maintenance de son matériel informatique et logiciel ;
• alerter le CERIB dans les meilleurs délais concernant toute anomalie ou dysfonctionnement constaté, usurpation ou perte de mot de passe ou accès non-autorisé au site XXXXXXX.XX.
En outre, l’ENTREPRISE fait son affaire de s’assurer que le personnel ayant quitté sa société, ou que toute personne qui ne serait plus habilitée à cet effet, ne puisse plus avoir accès aux données publiées.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE – RECOURS
5-1. Garanties et exclusions
Le CERIB mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition permettant d’assurer le bon fonctionnement du site et l’intégrité des données transmises.
L’ENTREPRISE est informée cependant des risques inhérents à l’utilisation du site XXXXXXX.XX et notamment du fait que le CERIB ne peut garantir :
- la sécurité des données transmises ;
- la rapidité de la transmission des données ;
- la continuité de l’accès au site XXXXXXX.XX, celle-ci pouvant être interrompue pour préserver la sécurité du site, pour cause de maintenance ou de mise à jour, l’ENTREPRISE étant informée que le CERIB se réserve le droit d’apporter, à tout moment, au site XXXXXXX.XX et à son fonctionnement, toute modification jugée nécessaire ;
- le bon fonctionnement des réseaux de communication électronique (internet notamment) et des ressources informatiques de l’ENTREPRISE (notamment : réseau interne, matériel et logiciel), permettant l’accès au site XXXXXXX.XX.
5-2. Responsabilités
5-2.1 Accès non-autorisé : L’ENTREPRISE renonce expressément à rechercher la responsabilité du CERIB en cas d’accès non-autorisé (notamment par usurpation du mot de passe de l’UTILISATEUR) aux données mises en ligne, de toute utilisation qui pourrait en découler, tant au titre des dommages directs qu’indirects occasionnés par une telle utilisation.
5-2.2 Dysfonctionnement(s) du service : L’ENTREPRISE renonce expressément à rechercher la responsabilité du CERIB en cas de perte de données, de dysfonctionnement ou d’interruption du service, qui trouverait son origine dans une cause d’ordre technique, tant au titre des dommages directs qu’indirects qui pourraient en résulter.
5-2.4 Hyperliens : Le CERIB décline toute responsabilité au titre des informations accessibles au moyen d'hyperliens pointant vers d'autres sites dont le contenu n'est pas soumis à son contrôle ; Notamment le CERIB ne sera pas responsable des dommages directs et/ou indirects pouvant résulter de l'utilisation de ces informations. La création de liens hypertextes pointant vers le site XXXXXXX.XX est soumise à l'accord préalable du CERIB.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
6-1 Contact relatif au fonctionnement du site XXXXXXX.XX
Pour toute question sur le fonctionnement du site XXXXXXX.XX, l’UTILISATEUR peut adresser un courrier électronique à l'adresse suivante : XXXXXXX@XXXXX.XXX. L’UTILISATEUR devra s’assurer que le courrier électronique a bien été reçu par son destinataire.
Le CERIB attire l’attention de l’ENTREPRISE sur le fait que les messages adressés par l'intermédiaire d'Internet peuvent être interceptés sur le réseau Internet. Jusqu'à ce qu'ils parviennent au CERIB, leur confidentialité ne peut donc pas être garantie.
6-2 Modification de la CHARTE
L’ENTREPRISE sera informée de toute modification de la présente CHARTE et des conditions d’accès au site XXXXXXX.XX par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique de son compte utilisateur. Les
modifications prendront effet après l’expiration d’un délai de 10 (dix) jours.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le site XXXXXXX.XX s'appuie sur une base pouvant contenir des données ayant directement ou indirectement un caractère personnel comme le nom et le prénom. Les données ayant un caractère personnel ne sont utilisées que par nos services internes dans le cadre de la gestion de nos comptes clients.
Le responsable du traitement de ces données est le CERIB. Le traitement des données ayant un caractère personnel ne sera pas mis en relation avec d'autres traitements.
Aucune information ne sera transmise à des tiers autres que le CERIB sans le consentement de l’ENTREPRISE, étant précisé que cette disposition ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activité à un tiers. Le CERIB s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
En application de la loi "Informatique et Libertés", l’ENTREPRISE dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ces droits, l’ENTREPRISE peut, en justifiant de son identité, adresser un courrier électronique à l’adresse : XXXXXXX@XXXXX.XXX
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La présente CHARTE est régie par la loi française. Tout litige concernant l’application de la présente CHARTE et le site XXXXXXX.XX sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Chartres.