Performance des bâtiments Contrat de service

garantie

Contrat de service relatif à la performance des bâtiments

Services de performance des bâtiments Honeywell       

Technologies de bâtiment Honeywell

Performance des bâtiments Contrat de service

Date Numéro de la proposition Numéro du contrat

(HONEYWELL) (CLIENT)

Technologies de bâtiment Honeywell – Services Nom du client

Adresse de la succursale d'Honeywell Adresse postale du client Adresse postale du client

Nom de l'emplacement du service :

Adresse de l'emplacement du service (le « site ») : Adresse postale ; ville, état, code postal

Cadre d'intervention : HONEYWELL INTERNATIONAL INC., par l'intermédiaire de son unité commerciale Technologies de bâtiment Honeywell – Services (parfois dénommée « HBT »,

« Honeywell » ou « Honeywell Building Technologies »), fournira les services (tels que définis ci-dessous) conformément au(x) document(s) du cadre d'intervention et aux conditions générales ci-jointes, qui font partie intégrante du présent contrat. Le terme « Contrat » désigne la présente proposition signée par Honeywell et le Client, les Conditions Générales jointes aux présentes, et le(s) document(s) relatif(s) au cadre d'intervention joint(s) aux présentes.

REMARQUE : SUPPRIMEZ CETTE NOTE AVANT DE L'ENVOYER AU CLIENT. L'AUTEUR DU PRÉSENT CONTRAT EST TENU DE RETENIR LE NIVEAU D'OFFRE APPROPRIÉ (« FONDAMENTAL » OU « AVANCÉ ») CORRESPONDANT AUX SERVICES À FOURNIR PAR HONEYWELL ET DE SUPPRIMER L'AUTRE. VEUILLEZ ÉGALEMENT REMPLACER LES DROITS « FACULTATIFS » PAR UNE MENTION « OUI » OU « NON » COMME CONVENU PAR LE CLIENT. SUPPRIMEZ TOUTE NOTE DE RÉDACTION, ET ASSUREZ-VOUS QUE LES DOCUMENTS RELATIFS AU CADRE D'INTERVENTION POUR LES SERVICES QUI NE SONT PAS FOURNIS ET DONT LE PRIX N'EST PAS FIXÉ SONT SUPPRIMÉS DE CE DOCUMENT AVANT SON ENVOI AU CLIENT.

Fondamental			Avancé Oui
Contrôles des systèmes CVC (BMS)	Tâches de maintenance programmée	Oui
	Maintenance prédictive d'Honeywell Forge	Non	Oui
	Manuels et instructions	En option	En option
	Assurance logicielle d'Honeywell	En option	Oui
Système anti-incendie	Inspection et test de conformité des alarmes d'incendie
	Licence SaaS CLSS
	Inspection relative à la conformité des extincteurs portatifs
	Test de conformité des systèmes de suppression incendie fixes
	Test de conformité aux normes de désenfumage
	Test de conformité des systèmes d'urgence
	Couverture totale
Sécurité
Système mécanique
Énergie et durabilité	Optimisation énergétique d'Honeywell Forge	Non	En option
ICT et cybersécurité	Répartition des tâches de maintenance planifiée des nœuds ICT	Oui	Oui
	Octroi de licences et assistance pour les produits tiers	En option	En option
	Gestion à distance Honeywell (HRM)	Oui	Oui
	Évaluation de la cybersécurité – Essentiel (CSA)	Oui	Oui
	Protection avancée des points de terminaison Honeywell (HAES)	Oui	Oui
	Configuration et conception sécurisées	Non	En option

	Préparation et conseil en cas d'incident	Non	En option
	Reprise après sinistre (DR)	En option	Oui
	Veille technologique opérationnelle (OT) en matière de cybersécurité	Non	En option
	Surveillance et réponse aux menaces en matière de cybersécurité	Non	En option
Service d'urgence	Réponse réactive à distance au moyen du centre d'exploitation du bâtiment à distance (HBOC)	Oui	Oui
Formation	Opérateur et administrateur XXX	Xxx	Xxx

Barème de prix

Le Client paiera à Honeywell les prix suivants (collectivement dénommés le « Prix ») pour les services prévus par le présent contrat, prix que le Client accepte de voir augmenter d'un montant déterminé par Honeywell à sa discrétion à chaque anniversaire de la Date d'entrée en vigueur, par notification écrite au Client.

Période du contrat : commencera à la date d'entrée en vigueur et se poursuivra pendant une période de [trois/cinq] ([3/5]) ans (la « Période du contrat »). Le présent contrat sera automatiquement renouvelé conformément aux conditions de la section Renouvellement figurant ci-dessous.

Client________________________ Honeywell________________________

(INITIALES)

Date d'entrée en vigueur du contrat : Mois/Jour/Année

[Remarque : Xxxxxxxx supprimer cette remarque avant d'envoyer le document au client. Les auteurs du contrat sont tenus de modifier le tableau ci-dessous afin de supprimer les offres (le cas échéant) qui ne sont pas incluses dans le contrat proposé et de s'assurer que les prix indiqués sont exacts. En outre, les auteurs doivent déterminer si une ou plusieurs licences logicielles supplémentaires seront nécessaires et s'assurer que le client paie les frais de licence et signe le contrat de licence logicielle distinct de HON. Par exemple, les services de protection avancée des points de terminaison Honeywell exigent du client qu'il achète une licence pour le logiciel H AE et qu'il signe le contrat de licence de logiciel Honeywell distinct pour le logiciel HAE].

Service	Une seule fois Prix d'installation et de mobilisation	Prix annuel
Maintenance des commandes des systèmes CVC	xxxx $, taxes en sus	xxxx $, taxes en sus
	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus
Énergie et durabilité	xxxx $, taxes en sus	xxxx $, taxes en sus
	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus
ICT et cybersécurité	xxxx $, taxes en sus	xxxx $, taxes en sus
	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus
Service d'urgence	xxxx $, taxes en sus	xxxx $, taxes en sus
	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus
Formation	xxxx $, taxes en sus	xxxx $, taxes en sus
	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus
Total	xxxx $, taxes en sus	xxxx $, taxes en sus
	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus	{Prix en toutes lettres}, taxes en sus

Modalités de paiement Xxxxxx, à l'avance

Le Client paiera les tarifs suivants pour les travaux associés aux Dossiers d'intervention tels que définis dans le Document relatif au cadre d'intervention de maintenance prédictive d'Honeywell Forge (le cas échéant) et les autres services pour lesquels Honeywell a droit à des honoraires supplémentaires (sauf dans la mesure où le Contrat stipule expressément que ces travaux sont déjà inclus dans le Prix), tarifs le Client accepte de voir augmenter d'un montant déterminé par Honeywell à sa discrétion à chaque anniversaire de la Date d'entrée en vigueur par notification écrite au Client :

Élément	Vitesse	Unité
Enquête ou autre travail pendant les heures normales de travail	xx $ par heure, minimum Y heures, taxes en sus	Par heure ou par portion d'heure
Enquête ou autre travail en dehors des heures normales de travail	xx $ par heure, minimum Z heures, taxes en sus	Par heure ou par portion d'heure
Enquête ou autre travail pendant les jours fériés	xx $ par heure, minimum Z heures, taxes en sus	Par heure ou par portion d'heure

Renouvellement : La période du contrat sera automatiquement renouvelée pour des périodes consécutives d'un an, à moins que l'une des parties n'y mette fin, en envoyant un avis écrit à l'autre partie au moins soixante (60) jours avant la fin de la période initiale ou de la période de renouvellement (selon le cas), ou à moins qu'elle ne soit résiliée comme prévu dans les présentes. Par le biais du processus de renouvellement automatique, le Client accepte d'être lié par les Conditions Générales actualisées en vigueur au moment dudit renouvellement et telles que périodiquement mises à jour par la suite par Honeywell. Vous trouverez ci -joint une copie conforme des conditions actualisées de Honeywell à titre de référence. En signant le présent document ci-dessous, vous reconnaissez que la contrepartie est toujours suffisante pour toute période de renouvellement.

Soumis par HBT : (signature) _________________________________

Nom : _________________________________

Titre : _________________________________

Date : _________________________________ La présente proposition est valable pendant une période de 30 jours.

Admission : La présente proposition et les pages qui y sont jointes constitueront un contrat conformément aux conditions générales ci-dessous et uniquement après signature ci- dessous par un représentant autorisé de Honeywell et du client.

Accepté par :

HONEYWELL INTERNATIONAL INC., [AJOUTER le nom du client]

par l'intermédiaire de son unité commerciale Technologies de bâtiment

– services Honeywell

Signature : Par : __________________________ Signature : Par :

_________________________

Nom : __________________________________ Nom : _________________________________

Titre : __________________________________ Titre : _________________________________

Date : __________________________________ Date :

_________________________________

Conditions générales

1. LIENS QUI UNISSENT LES PARTIES

1.1 Honeywell s'engage à exécuter les dispositions du présent contrat à tout moment en tant qu'entrepreneur indépendant, et ni Honeywell, ni aucun sous-traitant, ni aucun de leurs employés, agents ou représentants respectifs ne sera, ne représentera, n'agira ou ne prétendra être considéré à quelque fin que ce soit comme un agent, un préposé, un représentant ou un employé du client, et ni Honeywell, ni aucun sous-traitant, ni aucun de leurs employés, agents ou représentants respectifs ne sera traité comme un employé du client à quelque fin que ce soit, y compris en ce qui concerne la couverture et les retenues fiscales et de sécurité sociale, ou les avantages sociaux fournis par le client. Aucune disposition des présentes ne saurait créer une relation de coentreprise ou de partenariat entre le client et Honeywell, et aucune des parties n'a le pouvoir de lier ou d'obliger l'autre de quelque manière que ce soit en raison de la relation créée par les présentes.

1.2 Le client reconnaît et accepte qu'Honeywell puisse choisir de faire réaliser des parties du travail par des sous-traitants, mais il reste entièrement responsable de la performance de ces sous-traitants et de leur conformité au présent contrat. Tous les sous-traitants qui exécutent les Services doivent disposer de tous les octrois ou autres accréditations requis par la loi applicable et doivent être couverts par l'assurance d'Honeywell, ou maintenir leur propre couverture d'assurance au moins égale à la couverture d'assurance requise d'Honeywell en vertu de la section 5. Honeywell est le seul responsable du paiement des sous-traitants et de la gestion et de la coordination de leur travail. Aucune relation contractuelle n'existera entre le client et un quelconque sous-traitant en ce qui concerne les travaux à effectuer en vertu du présent contrat, et aucun sous-traitant n'est destiné à être ou ne sera considéré comme un tiers bénéficiaire du présent contrat.

2. HORAIRES D'OUVERTURE

Sauf indication contraire, tous les travaux et services dans le cadre du présent contrat seront effectués pendant les heures de travail habituelles comprises entre 8 h 00 et 16h30, heure locale, du lundi au vendredi (ou les heures de travail habituelles applicables à la région dans laquelle les travaux sont effectués), à l'exclusion des jours fériés fédéraux (dans les régions où cela est applicable) (les « Heures de travail normales »). Si, pour quelque raison que ce soit, le Client demande à Honeywell de fournir de la main-d'œuvre ou des services en dehors des Heures normales de travail, toute heure supplémentaire ou toute dépense additionnelle, telle que des réparations ou des coûts de matériel non inclus dans le présent Contrat, sera facturée et payée par le Client.

3. TAXES

3.1 Le Client comprend que la tarification d'Honeywell exclut toutes les taxes (y compris, mais sans s'y limiter, les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, de valeur ajoutée et autres taxes similaires), les tarifs et les droits (y compris les montants imposés sur tous les produits ou biens mis à disposition dans le cadre du présent Contrat ou de la nomenclature y afférente en vertu de toute loi, règle ou réglementation (collectivement, les « Taxes »). Le Client paiera toutes les Taxes résultant du présent Contrat ou de l'exécution par Honeywell du présent Contrat, qu'elles soient imposées, prélevées, collectées, retenues ou évaluées maintenant ou

ultérieurement. Si Honeywell est tenu d'imposer, de prélever, de collecter, de retenir ou d'évaluer des Taxes sur toute transaction dans le cadre du présent Contrat, Honeywell facturera au Client, en plus du Prix, de telles Taxes, à moins qu'au moment de la signature du présent Contrat, le Client ne fournisse à Honeywell un certificat d'exemption ou tout autre document suffisant pour vérifier l'exemption des Taxes à la satisfaction d'Honeywell. En aucun cas Honeywell ne sera responsable des Taxes payées ou payables par le Client. Cette clause survivra à l'expiration ou à toute résiliation du présent Contrat.

3.2 Coopération en matière de fiscalité. Le Client accepte de remplir tous les documents et de fournir une coopération supplémentaire raisonnable à Honeywell en rapport avec les déclarations fiscales d'Honeywell en vertu de la section 179D de l'Internal Revenue Code des États-Unis. Honeywell sera désignée comme le seule bénéficiaire de la section 179D.

4. INFORMATIONS EXCLUSIVES

4.1 Utilisateur autorisé. Le client fera ce qui suit :

(a) utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat (l'« Usage ») ;

(b) divulguer les Informations confidentielles uniquement à ses employés et à tous les sous- traitants ou tiers (les « Sous-traitants ») devant disposer des Informations confidentielles aux fins de l'Usage et qui sont légalement liés par écrit au Client pour protéger les Informations confidentielles conformément à des conditions non moins strictes que celles imposées par le présent Contrat ;

(c) protéger les Informations Confidentielles avec le même degré de diligence, mais non moins qu'avec un degré de diligence raisonnable, qu'il applique à la protection de ses propres informations confidentielles de même nature ;

(d) reproduire strictement les légendes de l'original sur toutes les copies qu'il fait ; et

(e) divulguer les Informations Confidentielles à une tierce partie uniquement sur autorisation écrite et sous réserve des conditions requises par Honeywell.

Le Client est responsable envers Honeywell de toute violation des obligations de confidentialité par ses employés ou un tiers autorisé. Dans les trente (30) jours suivant la demande écrite d'Honeywell, le Client retournera ou détruira toutes les informations confidentielles relatives à Honeywell, y compris toutes les copies de celles -ci, et certifiera ce retour ou cette destruction par écrit à Honeywell. Sauf indication contraire, les obligations du Client concernant les Informations confidentielles se poursuivront pendant cinq (5) ans après la date de réception.

4.2 Limites. Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations suivantes :

(a) les informations qui se trouvaient en possession du Client et qui n'étaient pas soumises à une obligation de confidentialité avant d'être reçues de la part de Honeywell ;

(b) les informations qui sont ou deviennent légalement disponibles dans le domaine public sans qu'il y ait faute du client ;

(c) les informations qui ont été légitimement reçues par le client de la part d'un tiers sans obligation de confidentialité, que ce soit directement ou indirectement, envers Honeywell ; ou

(d) les informations qui ont été développées de manière indépendante par le Client, sans utilisation ou référence aux Informations confidentielles d'Honeywell. Si le client est tenu de divulguer des informations confidentielles en vertu de toute loi, statut, réglementation ou ordonnance d'un tribunal, il prendra les mesures suivantes :

a. informer rapidement Honeywell par écrit de la demande et lui donner une possibilité raisonnable de s'opposer à la divulgation et de demander une ordonnance de protection ou un recours approprié ; et

b. divulguer les informations confidentielles uniquement dans la mesure où cela est nécessaire.

4.3 Manquement à une obligation. Le client convient que toute violation des obligations de confidentialité en vertu de la présente section causera des dommages irréparables pour lesquels des dommages-intérêts en argent ne seront pas entièrement adéquats, et Honeywell serait en droit de demander une mesure injonctive, en plus de tout autre recours l égal.

4.4 Norme de diligence. Le client accepte de se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables régissant son utilisation des Données Personnelles, notamment, sans s'y limiter, les dispositions exigeant que le client :

(a) prenne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ou les mesures requises par Honeywell pour protéger les données personnelles ;

(b) dégage Honeywell de toute perte, coût, dépense, dommage, responsabilité, demande, réclamation, action ou procédure que Honeywell pourrait subir et encourir suite à toute violation de sécurité ou autre violation de cette section concernant les informations confidentielles (y compris par tout employé ou sous-traitant) ; et

(c) informe rapidement Honeywell de toute violation de sécurité, de toute demande de divulgation de données personnelles par un organisme d'application de la loi (sauf interdiction contraire) ou de toute demande reçue par des personnes auxquelles se rapportent des données personnelles, sans répondre à une telle demande, sauf autorisation contraire de Honeywell.

5. OBLIGATIONS EN MATIÈRE D'ASSURANCE

Honeywell doit, à ses propres frais, souscrire et conserver en vigueur à tout moment, de la date d'entrée en vigueur du contrat jusqu'à l'achèvement final des travaux, les assurances suivantes. Il est toutefois convenu que Honeywell a le droit d'assurer ou d'auto -assurer n'importe laquelle des couvertures d'assurance énumérées ci-dessous :

(a) Une assurance responsabilité civile générale commerciale couvrant la responsabilité contractuelle, la responsabilité des produits et des opérations achevées, avec une limite unique combinée de 5 000 000 USD par événement. Cette politique sera souscrite sur la base d'un formulaire d'événement ;

(b) Si des véhicules sont utilisés dans le cadre de l'exécution du contrat, une assurance responsabilité civile automobile avec une limite unique combinée minimale de 5 000 000 USD par événement. La couverture comprendra tous les véhicules possédés, loués, non po ssédés et loués.

(c) Le cas échéant, une assurance des biens « tous risques », y compris une assurance des risques du constructeur, pour les dommages physiques aux biens pris en charge dans le cadre du contrat.

(d) Couverture A de l'assurance contre les accidents du travail - limites statutaires et couverture B - assurance responsabilité civile de l'employeur avec des limites de 1 000 000 USD pour les dommages corporels par accident ou maladie.

Le client doit, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur, à tout moment pendant la durée du présent contrat, sa propre assurance de responsabilité civile commerciale et de biens d'un montant habituel pour la taille de son entreprise et de ses biens.

Toutes les assurances exigées dans la présente section 5 seront souscrites auprès de compagnies dont la notation n'est pas inférieure à « A-, XII » selon A.M. Best ou une agence de notation équivalente. Chaque partie s'efforcera de fournir à l'autre partie un préavis de trente (30) jours en cas d'annulation ou de non-renouvellement. Dans le cas où un programme auto-assuré est mis en œuvre, Honeywell fournira la preuve de sa responsabilité financière.

Honeywell ne délivrera pas de couverture sur la base d'un seul projet.

6. SUBSTANCES DANGEREUSES, MOISISSURES ET CONDITIONS DE TRAVAIL DANGEREUSES

6.1 Le Client n'a pas observé ou reçu d'avis d'une source quelconque (formelle ou informelle) de : (a) la présence de substances dangereuses ou de moisissures, soit dans l'air, soit sur ou dans les murs, les planchers, les plafonds, les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation, les systèmes de plomberie, la structure et les autres composantes du site, ou dans les meubles, les accessoires fixes, l'équipement, les contenants ou les canalisations d'un site ; ou (b) la présence de conditions qui, à la connaissance du client, pourraient causer ou favoriser l'accumulation, la concentration, la croissance ou la dispersion de substances dangereuses ou de moisissures sur ou dans ces endroits.

6.2 Honeywell n'est pas responsable de la détermination de l'adéquation de l'Équipement couvert ou des paramètres de température, d'humidité et de ventilation utilisés par le Client, pour le Client et le Site.

6.3 Si de tels matériaux, situations ou conditions, qu'ils soient divulgués ou non, sont effectivement découverts par Honeywell ou d'autres et constituent une source de danger pour l'exécution des Services, la découverte de la condition constituera une cause indépendante du contrôle raisonnable d'Honeywell et Honeywell se réserve le droit de cesser les S ervices jusqu'à ce que la zone ait été rendue sûre par le Client ou son représentant, aux frais du Client. Honeywell aura le droit de résilier le présent Accord si le Client n'a pas entièrement remédié à la condition dangereuse dans les soixante (60) jours suivant sa découverte.

6.4 Le Client déclare que le Client n'a pas retenu Honeywell pour découvrir, inspecter, enquêter, identifier, prévenir ou remédier à des substances dangereuses ou à des moisissures ou à des conditions causées par des substances dangereuses ou des moisissures.

6.5 Le Le client est responsable du confinement de tout fluide frigorigène stocké dans ou aux alentours des locaux. Le Client accepte toute responsabilité et convient de dégager Honeywell de toute réclamation, tout dommage ou toute cause d'action découlant du stockage, de la consommation, de la perte et/ou de l'élimination du fluide frigorigène, sauf dans la mesure où Honeywell a apporté du fluide frigorigène sur place et est directement et uniquement responsable de sa mauvaise manipulation.

6.6 Le Client veillera à maintenir un lieu de travail sécuritaire pour l'exécution des Services sur site par Honeywell et s'assurera d'avoir mis en place des protocoles de santé et de sécurité concernant la pandémie de COVID-19 au besoin, ainsi que toute loi fédérale, étatique et locale applicable relative à la sécurité sur le lieu de travail. Le Client s'assurera que son lieu de travail est exempt de tout danger reconnu susceptible de causer des dommages corporels graves ou mortels.

7. GARANTIE

7.1 GARANTIE LIMITEE. LES RECOURS EXCLUSIFS DU CLIENT ET LA SEULE RESPONSABILITÉ D'HONEYWELL QUANT À TOUTE RÉCLAMATION DE GARANTIE SUR TOUT PRODUIT VENDU DANS LE CADRE DE CET ACCORD SONT TELS QUE DÉFINIS DANS CETTE SECTION. CES RECOURS SE SUBSTITUENT À TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION DE HONEYWELL, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION POUR DES DOMMAGES, PERTES OU BLESSURES (QU'ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU

ACCIDENTELS) DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LA LIVRAISON, L'UTILISATION OU LA PERFORMANCE DES PRODUITS OU SERVICES. LE CRÉDIT, LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT (À L'OPTION D'HONEYWELL) EST L'UNIQUE RISQUE DE DOMMAGES ET DE DÉGÂTS QUE VOUS TROUVEREZ DANS LES PRÉSENTS. AUCUNE EXTENSION DE CETTE GARANTIE NE LIERA HONEYWELL À MOINS DE FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ÉCRIT SPÉCIFIQUE SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ DE HONEYWELL.

7.2 Conditions de garantie du produit. Sous réserve de se conformer à la présente section 7, Honeywell remplacera ou réparera tout produit fourni par ses soins dans le cadre du présent Accord qui tomberait en panne au cours de la période de garantie de un (1) an en raison de défauts de fabrication ou de matériaux, sauf dans la mesure où la panne résulte de la négligence du Client, d'un incendie, de la foudre, d'un dégât des eaux ou de toute autre cause indépendante de la volonté de Honeywell. Cette garantie prend effet à la date d'acceptation du produit par le client ou à la date à laquelle le client commence à utiliser le produit, selon la première éventualité, et prend fin un (1) an après cette date. La seule obligation d'Honeywell, et le seul recours du Client, dans le cadre de cette garantie est la réparation ou le remplacement, au choix d'Honeywell, des produits défectueux applicables au cours de la période de garantie de un (1) an. Tous les produits réparés ou remplacés, le cas échéant, sont garantis uniquement pour la partie restante et non expirée de la période de garantie initiale de un (1) an.

7.3 Garantie des services. Les services seront fournis de manière professionnelle et conforme aux pratiques en vigueur, garantis pendant une période de un (1) an à compter de la date d'exécution des services (la « Période de garantie des services »). L'obligation d'Honeywell, et le seul recours du Client dans le cadre de cette garantie, est que Honeywell corrigera ou réalisera à nouveau les services défectueux ou remboursera les frais payés pour les services, à la seule discrétion d'Honeywell, si le Client notifie par écrit à Honeywell les services défectueux au cours de la Période de garantie du service. Tous les services nouvellement fournis sont garantis pour le reste de la période de garantie de service initiale.

7.4 Exclusions de garantie. CETTE GARANTIE EST NULLE POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE QUI EST :

(a) un logiciel ;

(b) modifié ou réparé par toute personne autre que les employés ou agents autorisés d'Honeywell ;

(c) installé, utilisé, entretenu ou maintenu d'une manière non conforme à la documentation ou à la formation sur les produits Honeywell ;

(d) perdus ou endommagés, altérés ou détruits en raison (I) d'un traitement brutal ou négligent du produit (y compris, sans s'y limiter, les dommages subis pendant le renvoi à Honeywell en raison d'un emballage inapproprié lors du retour) ; (II) d'un cas de force majeure (y compris, sans s'y limiter, la foudre ou les surtensions associées) ; ou (iii) de toute autre cause indépendante de la volonté d'Honeywell, y compris, sans s'y limiter, l'incapacité du client (ou de ses clients) à appliquer les mises à jour ou les correctifs requis ou recommandés à tout logiciel ou dispositif dans l'environnement réseau du produit ; et/ou

(e) fabriqué et/ou fourni par un tiers.

7.5 Procédure de demande de garantie. Si, à tout moment de la Période de Garantie applicable, le Client pense qu'il subsiste un défaut de matériau ou de fabrication couvert par la garantie du Produit concerné, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser le produit et en informer Honeywell. Le Client doit collaborer avec Honeywell pour faciliter l'évaluation de la garantie. À la réception d'un tel produit pendant la période de garantie applicable, Honeywell doit, à ses frais, (i) examiner le produit pour confirmer le défaut présumé, (ii) à la seule discrétion d'Honeywell, créditer le Client ou réparer ou remplacer tout produit

défectueux, y compris l'expédition de ce produit de remplacement ou réparé au Client (aux frais d'Honeywell). Honeywell créditera le client de ses frais de retour pour tout produit défectueux, mais le client sera responsable du paiement de tous les droits de douane ou d'importation payables à la réception de tout produit réparé ou de remplacement, ainsi que du paiement à Honeywell de frais d'essai standard pour tout produit qui ne s'avère pas défectueux.

7.6 EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF DISPOSITION EXPRESSE PRÉVUE DANS CETTE SECTION, HONEYWELL NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, QU'ELLE SOIT ÉCRITE, EXPRESSE, IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, ET REJETTE PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTES LES GARANTIES RELATIVES AUX SUBSTA NCES DANGEREUSES OU AUX MOISISSURES. AUCUNE EXTENSION DE CETTE GARANTIE NE LIERA HONEYWELL À MOINS DE FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ÉCRIT SPÉCIFIQUE SIGNÉ PAR UN REPRÉSENTANT DÛMENT AUTORISÉ DE HONEYWELL. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, HONEYWELL NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE OU CAUTION QUANT À L'EFFICACITÉ OU AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE PRODUITS PAR TOUT ÉQUIPEMENT, LOGICIEL OU TRAVAIL FOURNI OU MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DE CET ACCORD.

Le Client reconnaît et accepte que l'équipement ou les matériaux achetés par le Client dans le cadre du présent Accord peuvent contenir, être contenus dans, incorporés dans, attachés à ou emballés avec les produits fabriqués par un tiers. Les produits tiers ne sont généralement pas couverts par la présente section et Honeywell ne formule aucune déclaration ou garantie concernant les produits tiers. Cependant, Honeywell doit, à la demande du Client, céder au Client toutes les garanties du fabricant ou de l'installateur pour l'équipement ou les matériaux non fabriqués par Honeywell et fournis dans le cadre des Services, dans la mesure où ces garanties tierces sont cessibles et s'étendent au-delà de la garantie limitée de un (1) an énoncée dans cette Section.

8. INDEMNITÉ

Le Client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager Honeywell et ses dirigeants, administrateurs, employés, affiliés (tels que définis ci-dessous) et agents de toute action, poursuite, perte, dommage, responsabilité, réclamation, coût et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires raisonnables d'avocat) causés par, découlant de ou liés à la violation ou à la violation présumée du présent contrat par le Client ou à la négligence ou à la faute intentionnelle (ou à la négligence ou à la faute intentionnelle présumée) du Client ou de toute autre personne sous le contrôle du Client ou dont le Client est responsable. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE CLIENT EST TENU D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER HONEYWELL ET CHAQUE AUTRE INDEMNISÉ DE TOUTE RÉCLAMATION ET DE TOUT COÛT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES HONORAIRES DES CONSEILLERS ET DES AVOCATS, LES DOMMAGES LIÉS AUX BLESSURES CORPORELLES ET AUX DOMMAGES MATÉRIELS, LES AMENDES, LES PÉNALITÉS, LES COÛTS DE NETTOYAGE ET LES COÛTS ASSOCIÉS AUX RETARDS OU AUX ARRÊTS DE TRAVAIL, QUI, DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, RÉSULTENT OU DÉCOULENT DE LA VIOLATION DES DÉCLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT DANS LA SECTION 7, DE L'EXISTENCE DE MOISISSURES OU D'UNE SUBSTANCE DANGEREUSE SUR UN SITE, OU DE LA SURVENANCE OU DE L'EXISTENCE DES SITUATIONS OU CONDITIONS DÉCRITES DANS LA SECTION 6, QUE LE CLIENT FOURNISSE OU NON À HONEYWELL UN PRÉAVIS DE L'EXISTENCE OU DE LA SURVENANCE ET INDÉPENDAMMENT DU MOMENT OÙ LA

SUBSTANCE DANGEREUSE OU LA SURVENANCE EST DÉCOUVERTE OU SE PRODUIT. Le

client ne peut conclure un règlement ou consentir à un jugement sans l'approbation écrite préalable de chaque personne indemnisée. La présente section 8 survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat pour quelque raison que ce soit.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, (I) HONEYWELL NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, STATUTAIRE OU INDIRECT, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU D'UTILISATION, OU DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À DES DONNÉES, DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR DÉTOURNEMENT PAR DES TIERS, (II) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'HONEYWELL POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX ANNUEL (TEL QU'IDENTIFIÉ SUR LA GRILLE TARIFAIRE) POUR LE(S) SERVICE(S) PARTICULIER(S) DONT DÉCOULE LA RÉCLAMATION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE INDEMNISATION, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE APPLICATION DE LA LOI OU AUTRE.

10. RETARDS EXCUSABLE

Honeywell ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un retard ou une interruption des services dus à un incendie, une inondation, la présence de substances corrosives dans l'air, une grève, un blocage, des conflits avec les ouvriers, l'impossibilité d'obtenir du matériel ou des services, des troubles, une guerre, une catastrophe naturelle, la présence de substances dangereuses ou de moisissures, ou toute autre cause indépendante de la volonté d'Honeywell. Si une partie du système ou de l'équipement est endommagée par le feu, l'eau, la foudre, une catastrophe naturelle, la présence de substances dangereuses ou de moisissures, des tiers ou toute autre cause indépendante de la volonté d'Honeywell, les réparations ou le remplacement seront à la charge du client. Dans l'éventualité d'un tel retard, la date d'expédition ou d'exécution sera prolongée d'une période égale au temps perdu en raison de ce retard, et Honeywell sera en droit de récupérer auprès du Client ses coûts, frais généraux et bénéfices raisonnables découlant de ce retard. Sans limiter ce qui précède, nonobstant toute disposition contraire, à la lumière de la pandémie de COVID -19, dont les effets ne peuvent être prévus, les parties conviennent que Honeywell aura droit à une prolongation équitable du délai de livraison ou d'exécution de son travail et à une compensation supplémentaire appropriée dans la mesure où la livraison ou l'exécution d'Honeywell, ou la livraison ou l'exécution de ses fournisseurs et/ou sous-traitants, est en quelque sorte retardée, entravée ou autrement affectée par la pandémie de COVID -19.

11. INDEMNISATION DES BREVETS

11.1 Sous réserve de la limitation de responsabilité énoncée à l'article 9 du présent contrat, Honeywell doit, à ses frais, défendre ou, à sa discrétion, régler tout procès qui pourrait être intenté contre le Client pour violation présumée de tout brevet lié à tout matériel ou logiciel fabriqué et fourni par Honeywell dans le cadre du présent contrat (l'« équipement »), à condition que (a) cette violation présumée consiste uniquement en l'utilisation de cet équipement par lui-même et non en tant que partie de, (b) le Client informe Honeywell immédiatement et par écrit d'une telle action et permette à Honeywell, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix, de répondre à l'accusation de contrefaçon et de se défendre, et (c) le Client fournisse à Honeywell toutes les informations, l'assistance et l'autorité nécessaires, aux frais d'Honeywell, pour permettre à Honeywell de se défendre.

11.2 Si un tel procès a eu lieu, ou si, de l'avis d'Honeywell, il est probable qu'il ait lieu, Honeywell peut, à sa discrétion et à ses frais : (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser cet équipement ; (b) le remplacer, le corriger ou le modifier afin qu'il ne soit pas en infraction ; ou si ni (a) ni (b) ne sont raisonnables, à la seule appréciation d'Honeywell, alors

(c) retirer cet équipement et accorder au Client un crédit pour celui-ci, tel qu'amorti.

11.3 Dans le cas d'une condamnation définitive à des dommages et intérêts dans le cadre d'un tel procès, Honeywell paiera cette condamnation. Honeywell ne sera toutefois pas responsable de tout règlement effectué sans son consentement écrit.

11.4 LA PRÉSENTE SECTION 11 ÉNONCE LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE HONEYWELL ET LE SEUL RECOURS DU CLIENT POUR TOUTE VIOLATION RÉELLE OU PRÉSUMÉE DE TOUT BREVET PAR HONEYWELL EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT ACCORD.

12. RÉSOLUTION DES LITIGES

À l'exception de toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien de systèmes d'incendie et/ou de sécurité, les parties conviennent que toute controverse ou réclamation entre Honeywell et le client découlant de ou liée au présent contrat, ou à sa violation, sera réglée par arbitrage dans un lieu neutre, mené conformément aux règles d'arbitrage de l'industrie de la construction de l'American Arbitration Association. Toute décision rendue par l'arbitre sera définitive et pourra faire l'objet d'un jugement conformément à la loi applicable dans tout tribunal compétent. Toute controverse ou réclamation découlant de ou liée à l'installation, la surveillance et/ou l'entretien des systèmes associés à la sécurité et/ou à la détection et/ou à la réduction du risque de perte associé au feu sera résolue par un tribunal compétent.

13. NOTIFICATIONS

Tout avis entre les parties concernant l'exécution ou l'administration du présent contrat sera fait par écrit et, s'il est adressé au client, au représentant autorisé du client ou, s'il est adressé à Honeywell, au représentant autorisé d'Honeywell.

Tous les avis requis en vertu du présent contrat seront considérés comme reçus soit :

(a) Deux jours civils après l'envoi par xxxxxxxx recommandé avec accusé de réception et port prépayé ; ou

(b) Un jour ouvrable après un dépôt pour livraison le jour suivant par un transporteur de nuit commercial, à condition que le transporteur obtienne un accusé de réception écrit de la Partie destinataire ; ou

(c) En cas d'envoi par e-mail, dès réception d'une réponse non automatisée de la partie destinataire confirmant la réception de l'avis.

Pour Honeywell : Honeywell Building Solutions [ADRESSE DE L'UNITÉ COMMERCIALE]

Attn : Président

Au client : [NOM DU CLIENT] [ADRESSE DU CLIENT]

Attn : ____________________

Pour les avis juridiques liés à ce contrat, veuillez envoyer une copie supplémentaire à l'adresse suivante :

Pour Honeywell : [ADRESSE DE L'UNITÉ COMMERCIALE]

Attn : Directeur Juridique

14. COUVERTURE

14.1 Le client accepte de donner à Honeywell l'accès à tous les équipements couverts. Honeywell sera libre de mettre en marche et d'arrêter tous les équipements primaires nécessaires au fonctionnement des systèmes mécaniques, de contrôle, d'automatisation et de sécurité des personnes, conformément aux dispositions prises avec le représentant du client.

14.2 Il est entendu que les dispositions relatives à la réparation, au remplacement et au service d'urgence ne s'appliquent qu'à l'équipement couvert figurant dans la liste d'équipement couvert ci-jointe (le cas échéant et uniquement dans la mesure expressément prévue dans les documents relatifs à l'étendue des travaux ci-joints). La réparation ou le remplacement des parties du système ne nécessitant pas d'entretien, telles que, mais sans s'y limiter, les gaines, la tuyauterie, l'enveloppe et les tubes (pour les chaudières, les évaporateurs, les condenseurs et les refroidisseurs), les armoires des unités, les matériaux réfractaires des chaudières, les échangeurs de chaleur, les matériaux isolants, le câblage électrique, la tuyauterie hydronique et pneumatique, les supports structurels et les autres pièces non mobiles, ne sont pas inclus dans le présent contrat. Les coûts de réparation ou de remplacement de ces pièces non entretenues seront à la charge exclusive du Client.

14.3 Honeywell ne rechargera pas le logiciel et n'effectuera pas les réparations ou les remplacements nécessaires en raison d'une négligence ou d'une mauvaise utilisation de l'équipement par des personnes autres que Honeywell ou ses employés, ou causés par la foudre, un orage électrique ou d'autres conditions météorologiques violentes, ou par toute autre cause indépendante de la volonté de Honeywell. Honeywell fournira de tels services à la demande du Client et moyennant des frais supplémentaires.

14.4 Honeywell est susceptible d'installer des appareils de communication ou de diagnostic et/ou des logiciels destinés à améliorer le fonctionnement et la maintenance du système. À la fin du présent contrat, Honeywell peut retirer ces appareils et logiciels et remettre le système dans son état de fonctionnement initial. Le Client accepte de fournir, à ses seuls frais, la connexion à Internet et au réseau téléphonique commuté pour ces appareils et/ou logiciels.

14.5 Honeywell examinera les services fournis dans le cadre du présent contrat sur une base annuelle, sauf indication contraire.

14.6 Le présent contrat suppose que les systèmes et/ou équipements inclus dans la liste ci - jointe des équipements couverts sont en état d'être entretenus. Si des réparations sont nécessaires, à la seule appréciation d'Honeywell, lors d'une inspection ou d'une mise en service saisonnière ou autre, les frais de réparation seront soumis à l'approbation du Client. Si ces frais sont refusés, ces systèmes et équipements seront éliminés de la couverture du présent contrat et le prix sera ajusté en conséquence.

14.7 En cas d'altération, de modification, de changement ou de déplacement du système ou

de tout composant d'équipement, le présent contrat peut être immédiatement ajusté ou résilié, à la seule discrétion d'Honeywell. Honeywell n'est pas responsable des dommages résultant de ces altérations, modifications, changements ou déplacements.

14.8 Honeywell décline toute responsabilité quant au maintien d'un approvisionnement, à la fourniture et/ou au remplacement des réfrigérants perdus ou nécessaires qui ne sont pas expressément requis en vertu du présent contrat. Le Client est seul responsable du coût du matériel et de la main d'œuvre de tout réfrigérant non prévu par le présent contrat, aux tarifs en vigueur sur le marché.

14.9 L'entretien, les réparations et le remplacement des pièces et des composants de l'équipement se limitent à la mise en œuvre d'efforts commercialement raisonnables pour rétablir le bon état de fonctionnement. Honeywell n'est pas tenue de fournir un logiciel, un équipement, des composants et/ou des pièces de remplacement qui représentent une amélioration ou une amélioration du capital du ou des systèmes du Client en vertu des présentes.

14.10 Sauf indication contraire, le client conserve l'entière responsabilité de la maintenance des réseaux locaux, des réseaux étendus, des lignes louées et/ou des autres moyens de communication accessoires ou essentiels au fonctionnement du ou des systèmes ou équipements inclus dans l'équipement couvert.

14.11 Le Client notifiera rapidement à Honeywell tout dysfonctionnement du ou des systèmes ou de l'équipement couvert par le présent contrat dont il aura connaissance.

15. MODALITÉS DE PAIEMENT

CHOISISSEZ SEULEMENT 1 DISPOSITION 15.1 CI-DESSOUS :

15.1 Paiements échelonnés. Honeywell facturera au moins une fois par mois l'ensemble des matériaux livrés sur le poste ou dans une installation de stockage hors site, ainsi que l'ensemble de l'installation, de la main-d'œuvre et des services fournis, sur le poste et hors du poste. Le Client accepte de payer l'intégralité des montants facturés, moins la retenue de garantie, dès réception de la facture à l'adresse indiquée par le Client. Les f actures doivent être payées dans les trente (30) jours civils suivant la date de facturation.

15.1 Paiements d'étape. Le prix total du contrat sera payé à Honeywell conformément au calendrier des paiements d'étape détaillé dans l'annexe C. Le calendrier des paiements d'étape sera utilisé comme base pour la préparation des factures d'avancement, comme décrit dans le présent contrat.

15.1 Sous réserve de l'approbation par Honeywell du crédit du Client le cas échéant, le Client paiera ou fera payer à Honeywell le prix total des Services tel que spécifié ci-dessus dans le présent Contrat. Honeywell soumettra des factures annuelles au Client à l'avance pour les Services à exécuter au cours de la période de facturation suivante, et le paiement sera dû dans les vingt (20) jours suivant la réception par le Client de chacune de ces factures. Les paiements pour les services en retard de plus de cinq (5) jours porteront intérêt à partir de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement au taux d'un et demi pour cent (1,5 %) par mois, composé mensuellement, ou au taux légal le plus élevé alors autorisé, le plus bas étant retenu. Le Client paiera tous les frais d'avocat et/ou de recouvrement encourus par Honeywell dans le cadre du recouvrement de tout montant en souffrance.

15.2 Suspension des travaux. Si Honeywell, après avoir effectué des travaux conformément

aux exigences du contrat, ne reçoit pas de paiement dans les trente (30) jours calendaires suivant la soumission d'une facture Honeywell, Honeywell peut suspendre les travaux jusqu'à ce que le client remédie à la situation.

15.3 Les paiements doivent être effectués conformément au champ « Verser à » sur chaque facture. Si le Client effectue un paiement non affecté et ne répond pas à la demande d'instruction d'Honeywell sur l'affectation dans un délai de sept (7) jours calendaires, Honeywell peut imputer ce montant en espèces non affecté à toute(s) facture(s) en souffrance du Client, à sa seule discrétion. On entend par paiement non affecté le(s) paiement(s) reçu(s) du client sans détail de versement adéquat pour déterminer à quelle facture le(s) paiement(s) doit être appliqué.

15.4 Les litiges relatifs aux factures doivent être accompagnés de justificatifs détaillés et sont considérés comme étant sans valeur 15 jours calendaires après la date de la facture. Honeywell se réserve le droit de corriger les factures incorrectes. Toute facture corrigée doit être payée à la date du paiement de la facture originale ou à la date d'émission de la facture corrigée, la dernière de ces dates étant d'application.

15.5 Les recours décrits dans la présente section 15 s'ajoutent à ceux disponibles en droit ou en équité. Honeywell peut réévaluer la solvabilité du client à tout moment et modifier ou retirer le crédit. Le client ne peut pas compenser les montants facturés avec les sommes dues par Honeywell.

16. AJUSTEMENT DES PRIX

Honeywell se réserve le droit d'ajuster annuellement les montants facturés au Client en vertu du présent Contrat, et le Client paiera à Honeywell ces montants ajustés conformément à la Section 16 et aux autres dispositions applicables du présent Contrat. Nonobstant l'ajustement annuel des prix, et sans limiter toute autre disposition du présent Contrat, Honeywell peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, émettre des majorations sur le présent Contrat et/ou des augmentations de prix afin d'atténuer et/ou de recouvrer les coûts d'exploitation accrus découlant de ou liés à, mais sans s'y limiter : (a) la variation des taux de change ; (b) l'augmentation du coût du contenu, de la main d'œuvre et des matériaux de tiers ; (c) l'impact des droits, tarifs et autres actions gouvernementales ; et (d) toute autre circonstance qui augmente les coûts d'Honeywell, y compris, sans s'y limiter, les augmentations des coûts de fret, de main d'œuvre, de matériaux ou de composants, et l'augmentation des coûts due à l'inflation (collectivement, les « Suppléments économiques »). [Remarque : ce paragraphe doit être basculé entre la version pour les juridictions HORS EMEA (y compris l'Inde) et la version POUR LES JURIDICTIONS DE L'EMEA] [Version POUR LA RÉGION EMEA] Honeywell peut, de temps à autre et à sa seule discrétion, émettre des majorations sur le présent contrat afin d'atténuer et/ou de récupérer les coûts d'exploitation accrus découlant de ou liés à : (a) la variation des devises étrangères ; (b) l'augmentation du coût du contenu, de la main-d'œuvre et des matériaux de tiers ; (c) l'impact des droits, tarifs et autres actions gouvernementales ; et (d) l'augmentation des coûts de fret, de main-d'œuvre, de matériaux ou de composants, et l'augmentation des coûts due à l'inflation (collectivement, les « Suppléments économiques »). Le Supplément économique ne dépassera pas 15 % de la valeur totale de la Commande. Ce Supplément économique ne s'applique pas si le Contrat doit être livré dans les quatre (4) semaines suivant la conclusion du Contrat. Honeywell facturera le Client, par le biais d'une facture révisée ou séparée, et le Client acceptera de payer les Suppléments économiques conformément aux conditions de paiement standard du présent Contrat. Si un litige survient relativement aux Suppléments économiques, et que ce litige reste ouvert pendant plus de quinze (15) jours, Honeywell peut, à sa seule discrétion, suspendre l'exécution et les expéditions futures ou combiner tous les autres droits et recours prévus par le présent contrat ou autorisés par la loi jusqu'à ce que le litige soit résolu. En cas d'incompatibilité avec d'autres termes du présent contrat, les termes de la présente section 16 prévaudront. Tout Supplément économique, ainsi que le calendrier, l'efficacité et la méthode de

détermination de celui-ci, sera distinct et s'ajoutera à tout changement de prix affecté par toute autre disposition du présent contrat.

17. RÉSILIATION

17.1 Sous réserve de la clause suivante, le Client peut mettre fin au présent Contrat pour un motif valable si Honeywell manque à l'exécution de toute condition matérielle du présent Contrat, ou omet ou néglige de poursuivre les Services conformément au présent Contrat, après avoir donné à Honeywell un avis écrit de son intention de résilier. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception de cette notification, Honeywell ne remédie pas à ses obligations ou ne les exécute pas, le Client peut, par notification écrite à Honeywell, résilier le présent contrat.

17.2 Honeywell peut résilier le présent contrat pour un motif valable (y compris, mais sans s'y limiter, le manquement du Client à effectuer les paiements comme convenu dans les présentes) après avoir donné au Client un avis écrit de son intention de résilier. Si, dans les trente (30) jours suivant la réception d'un tel avis, le client n'effectue pas les paiements alors dus, ou s'il ne remédie pas à ses obligations ou ne les exécute pas, Honeywell peut, par un avis écrit au client, résilier le présent contrat et récupérer auprès du client le paiement des services exécutés et des pertes subies pour les matériaux, les outils, les équipements de construction et les machines, y compris, mais sans s'y l imiter, les frais généraux raisonnables, les bénéfices et les dommages applicables.

17.3 Annulation. Le présent contrat peut être annulé, à la discrétion d'Honeywell, en cas de destruction ou d'endommagement substantiel de l'équipement Honeywell dans les locaux du Client. De même, le présent contrat peut être annulé à la demande du client en cas de destruction des locaux du client. Dans le cas d'une telle annulation, aucune des parties ne sera responsable des dommages ou soumise à une quelconque pénalité, à l'exception du fait que le Client restera responsable des services rendus à la date d'annulation.

17.4 Insolvabilité. L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent contrat en adressant un préavis écrit à l'autre partie en cas d'insolvabilité ou de suspension des activités de l'autre partie ou de dépôt d'une requête ou d'une procédure par ou contre l'autre partie en vertu d'une loi d'État, d'une loi fédérale ou de toute autre loi applicable en matière de faillite, d'arrangement, de réorganisation, de mise sous séquestre ou de cession au profit des créanciers ou de toute autre procédure similaire.

18. DÉFINITIONS ÉTABLIES

18.1 « Informations confidentielles » signifie les informations d'Honeywell qui : (a) sont indiquées comme « confidentielles » ou « exclusives » au moment de la divulgation ; (b) sont divulguées oralement ou visuellement, sont identifiées par Honeywell comme des informations confidentielles au moment de la divulgation, et sont désignées comme confidentielles dans un écrit envoyé au Client dans les trente (30) jours suivant la divulgation qui résume suffisamment les informations confidentielles pour permettre leur identification, ou (c) sont des Données Personnelles.

18.2 « Équipement couvert » désigne l'équipement concerné par les Services à réaliser par Honeywell dans le cadre du présent Contrat, et se limite à l'équipement expressément listé dans chaque Liste d'équipement couvert contenue dans les Documents d'étendue des travaux ci-joints.

18.3 « Substance dangereuse » comprend l'ensemble des éléments suivants, qu'ils soient

d'origine naturelle ou artificielle, dans des quantités, des conditions ou des concentrations qui ont, sont supposées avoir ou sont censées avoir un effet néfaste sur la santé humaine, l'habitabilité d'un site ou l'environnement : (a) tout polluant, contaminant, produit chimique, matériau ou substance dangereux, nocif ou toxique, défini comme dangereux ou toxique ou comme polluant ou contaminant en vertu de la législation nationale ou fédérale, et (b) to ut produit pétrolier, combustible ou matériau nucléaire, cancérigène, amiante, (b) tout produit pétrolier, combustible ou matériau nucléaire, agent cancérigène, l'amiante, l'urée - formaldéhyde, les isolants en mousse, le biphényle polychloré (BPC), et (c) toute autre matière ou composé chimique ou biologique qui a, est supposé avoir ou est censé avoir un effet négatif sur la santé humaine, l'habitabilité d'un site ou l'environnement.

18.4 «Propriété Intellectuelle »fait référence à tous les droits d'auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, brevets, modèles d'utilité et autres droits de propriété intellectuelle reconnus par toute juridiction dans le monde, y compris tous les enregistrements et les demandes.

18.5 « Moisissure » désigne tout type ou forme de champignon, de matière ou d'agent biologique, y compris la moisissure, le mildiou, l'humidité, la levure et les champignons, ainsi que les mycotoxines, les spores, les odeurs ou les sous-produits produits ou libérés par l'un des éléments précédents. Cela inclut toute condition connexe ou de ce type causée par des tiers.

18.6 « Données Personnelles » » fait référence à toute information concernant une personne physique identifiée ou pouvant être identifiée, ou pouvant être utilisée pour identifi er une personne spécifique ; une personne identifiable est une personne pouvant être directement ou indirectement identifiée au moyen d'un numéro d'identification ou d'un ou de plusieurs facteurs se rapportant à sa condition physique, physiologique, mentale, économique, ou à son identité culturelle ou sociale.

18.7 « Services » fait référence aux services et aux obligations devant être entrepris par Honeywell pour soutenir ou entretenir l'Équipement couvert, tel qu'expressément prévu dans le(s) document(s) d'étendue des travaux ci-joint(s), qui sont incorporés aux présentes.

19. CONFORMITÉ AUX LOIS

19.1Généralités. Honeywell et le client s'engagent à faire ce qui suit :

(a) Respecter l'ensemble des lois, ordonnances, règlements et ordres fédéraux, étatiques et locaux applicables à l'exécution du présent contrat, y compris, mais sans s'y limiter, le Fair Labor Standards Act des États-Unis et les lois et règlements relatifs au contrôle des exportations et aux sanctions, y compris l'interdiction des transactions avec les parties interdites désignées par le gouvernement des États-Unis ou de l'emploi de celles-ci, notamment la Denied Persons List, la Unverified List, la Entity List, la Specially Designated Nationals List (OFAC), la Debarred List (State Dept.) et les Nonproliferation Sanctions.

(b) Déposer l'ensemble des déclarations obligatoires relatives à ces prestations (y compris, sans s'y limiter, les déclarations fiscales).

(c) Payer l'ensemble des droits d'enregistrement et des taxes fédérales, étatiques et locales applicables à son activité, au fur et à mesure de leur exigibilité.

(d) Payer toutes les sommes requises en vertu des lois locales, étatiques et fédérales régissant l'indemnisation des travailleurs, les prestations d'invalidité, l'assurance chômage et les autres avantages sociaux des employés.

19.2 Code de conduite. Honeywell observera le code de conduite professionnelle d'Honeywell (le « Code ») dans l'exécution des travaux. Un exemplaire de ce Code peut être obtenu à l'adresse suivante :

xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxxxx.xxx.

19.3 Lutte contre la corruption. Le client ne prendra aucune mesure susceptible d'entraîner une violation, par lui-même ou par Honeywell, de toute loi ou réglementation américaine relative à la lutte contre la corruption, y compris, mais sans s'y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l'étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act).

20. SANCTIONS

Le client déclare, garantit et accepte que :

Le Client n'est pas une « Personne sanctionnée », c'est-à-dire toute personne ou entité : (i) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées de l'Office of Foreign Assets Control (l'« OFAC ») du Département du Trésor des États-Unis, sur la liste d'identification des sanctions sectorielles ou sur d'autres listes de sanctions économiques émises en vertu d'une autorité gouvernementale des États-Unis, de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne ou d'une autre autorité gouvernementale ; (ii) organisée selon les lois d'une juridiction faisant l'objet de sanctions administrées par l'OFAC ou le Département d'État américain (chacune étant une « juridiction sanctionnée » et comprenant, au moment de la rédaction du présent document, Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée), y réside habituellement ou y est physiquement située ; ou (iii) détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, à hauteur de 50 % ou plus au total par une ou plusieurs personnes visées par des sanctions.

Le Client respecte et continuera de respecter l'ensemble des lois sur les sanctions économiques administrées par l'OFAC, le Département d'État américain, l'Union européenne ou le Royaume-Uni (les « Lois relatives aux sanctions ») Le Client n'impliquera aucune Personne Sanctionnée ou groupe de Personnes Sanctionnées à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, dans toute partie de cette transaction et de son exécution. Le client ne prendra aucune mesure qui pourrait amener Honeywell à enfreindre les lois relatives à ces sanctions.

Le client ne vendra pas, n'exportera pas, ne réexportera pas, ne détournera pas ou ne transférera pas de quelque manière que ce soit des produits, des technologies ou des logiciels Honeywell : (i) à toute personne visée par une sanction ; ou (ii) à des fins interdites par tout programme de sanctions promulgué par le gouvernement des États-Unis.

Le non-respect de cette disposition par le Client sera considéré comme une violation substantielle du Contrat, et le Client informera Honeywell immédiatement s'il viole, ou croit raisonnablement qu'il violera, l'un des termes de cette disposition. Le client accepte qu'Honeywell prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect total de toutes les lois sur les sanctions sans que Honeywell n'encourt aucune responsabilité. Si Honeywell est soumis à une quelconque responsabilité en raison du non-respect par le client des lois sur les sanctions, le client devra alors indemniser Honeywell dans la mesure de cette responsabilité.

21. DEMANDES DE MODIFICATION

21.1 Une demande de modification est un ordre écrit signé par le client et Honeywell autorisant une modification des services, du calendrier ou du prix.

21.2 Honeywell peut demander par écrit au client de modifier le présent contrat sur la base de la réception ou de la découverte d'informations qui, selon Honeywell, entraîneront une modification de la portée, du prix, du calendrier, du niveau de prestation ou de toute autre

composante du contrat. Honeywell soumettra sa demande au client dans un délai raisonnable après la réception ou la découverte d'informations qui, selon Honeywell, entraîneront une modification de l'étendue, du prix, du calendrier, du niveau de prestation ou de toute autre composante du contrat. La demande d'Honeywell comprendra les informations nécessaires pour justifier l'effet de la modification et tout impact sur les services, y compris toute modification du calendrier ou du prix. Si la demande d'Honeywell est acceptable pour le Client, ce dernier émettra un ordre de modification conforme à cette demande. Si le client et Honeywell ne parviennent pas à s'entendre sur le montant de l'ajustement du prix ou du calendrier, celui-ci sera déterminé conformément aux dispositions de résolution des litiges du présent contrat. Toute modification du prix ou du calendrier résultant d'une telle réclamation doit être autorisée par un ordre de modification.

22. LICENCE LOGICIELLE

Tous les logiciels mis à disposition dans le cadre du présent contrat (le « Logiciel sous licence ») sont concédés sous licence et non vendus. Ils sont soumis à toutes les conditions du Contrat de licence de logiciel (tel que défini ci-dessous). Tous les logiciels sont mis à disposition à la condition expresse que l'utilisateur final du logiciel signe et remette à Honeywell la version alors en vigueur et applicable du contrat de licence de logiciel standard d'Honeywell, du contrat de licence d'utilisateur final (le « CLUF »), ou d'un contrat de licence de logiciel que Honeywell juge satisfaisant à sa seule discrétion (dans chaque cas, le « Contrat de licence de logiciel »). Le Client est tenu de s'assurer que tout Logiciel sous Licence fourni à un utilisateur final en vertu du présent Contrat est soumis au Contrat de Licence de Logiciel. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat ou de tout autre document ou instrument, les conditions du Contrat de licence de logiciel régissent et remplacent toutes les conditions incompatibles ou contradictoires dans la mesure où elles concernent le Logiciel. Le paiement de tous les logiciels mis à disposition dans le cadre du présent contrat est dû et payable au moment où l'utilisateur final du logiciel signe le contrat de licence de logiciel.

23. CONDITIONS DU LOGICIEL EN TANT QUE SERVICE

23.1 Généralités. Dans la mesure où les Services mis à la disposition ou fournis au Client en vertu du présent Contrat comprennent des applications logicielles, des portails ou des tableaux de bord en ligne ou d'autres éléments ou services de type logiciel -service, y compris, sans s'y limiter, Honeywell Forge, Honeywell Connected Life Safety Services ou l'application Honeywell Vector Occupant (chacun, une « application Honeywell »), les conditions générales applicables à l'utilisation de chaque application Honeywell sont énoncées dans la présente Section 23. Une application Honeywell peut permettre au Client de visualiser certains tableaux de bord, l'historique des dossiers d'intervention, les rapports d'intervention et d'autres documents fournis par Honeywell de temps à autre. En cas de conflit entre la présente section 23 et toute autre disposition du présent contrat ou de tout autre document ou instrument, la présente section 23 prévaudra.

23.2 HSST. « HSST » désigne les présentes Conditions de service logiciel énoncées dans xx xxxxxxxx xxxxxxx 00 (xxx « HSST »). Chacune des applications Honeywell est un logiciel en tant que service fonctionnant dans le cloud et sur un logiciel et un matériel sur site. Ce logiciel assure la connectivité vers le cloud (le « SaaS ») et les HSST définissent les conditions générales applicables à l'utilisation du SaaS en relation avec les Service s, y compris votre utilisation et votre accès au SaaS.

23.3 Parties. « Honeywell », « nous », « notre » ou « nos » désigne Honeywell International Inc. et/ou la ou les Sociétés Apparentées qui signent ou approuvent le présent contrat et/ou tout document ou instrument connexe. « Vous » ou « votre » désigne collectivement le Client

et toute autre entité exécutant ou donnant son accord au présent contrat et/ou à tout document ou instrument connexe. « Société Apparentée » désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec une autre entité. Une entité en

« contrôle » une autre si elle possède, directement ou indirectement, un droit de vote suffisant pour élire la majorité des administrateurs ou des responsables ou pour diriger de toute autre manière les affaires ou la gestion de l'entité.

23.4 Droits d'utilisation. Sous réserve du paiement des frais convenus et du strict respect des conditions d'accès et d'utilisation acceptable, nous vous fournirons uniquement à des fins commerciales internes : (a) un accès à distance au SaaS par des moyens que nous fournissons (et qui peuvent inclure des portails ou interfaces en ligne comme le protocole https, un VPN ou une API) ; et (b) une licence personnelle, révocable, non exclusive, non assignable et non transférable pour : (i) télécharger, installer et utiliser le logiciel que nous fournissons uniquement pour faire fonctionner le SaaS ; et (ii) utiliser la documentation du SaaS comme raisonnablement requis en relation avec le SaaS (collectivement, les « Droits d'utilisation »). Vous, vos employés et toute partie accédant au SaaS en votre nom (les

« Utilisateurs ») pouvez exercer les droits d'utilisation, à condition que vous les liiez au contrat et que vous soyez responsable de leur respect de celui-ci, de toute violation de leur part et de leurs actes et omissions. Vous ne pouvez pas revendre les droits d'utilisation ni permettre à des tiers (à l'exception des Sociétés Apparentées ou des prestataires de services) d'être des Utilisateurs ou de faire des copies du SaaS, sauf accord écrit de notre part. Nous n'avons aucune responsabilité en ce qui concerne les actions ou inactions des Utilisateurs.

23.5 Utilisation acceptable. Les droits d'utilisation représentent la seule utilisation acceptable du SaaS. Vous ne devez en aucun cas utiliser le SaaS à des fins de, ou en relation avec : (a) l'ingénierie inverse, rendre le code machine lisible par l'homme ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations ; (b) l'interférence avec sa sécurité ou son fonctionnement (y compris le sondage, le balayage ou le test de la vulnérabilité de toute mesure de sécurité ou la fausse représentation des sources de transmission) ; (c) la création, l'évaluation comparative ou la collecte de renseignements pour une offre concurrentielle ; (d) la violation des droits de propriété intellectuelle d'autrui ; (e) l'utilisation dans des environnements dangereux nécessitant des fonctions à sécurité intégrée, où une défaillance pourrait entraîner directement ou indirectement des dommages matériels, environnementaux, des blessures ou la mort ; ou (f) toute utilisation qui pourrait raisonnablement entraîner une responsabilité ou un préjudice pour nous ou nos clients ou une violation du contrat. Nous avons le droit de surveiller l'utilisation. Nous pouvons résilier le contrat sur notification écrite si l'utilisation est frauduleuse, si la poursuite de l'utilisation nous expose à la responsabilité de tiers ou si nous cessons de mettre le SaaS à la disposition générale de tiers. Nous pouvons suspendre les droits d'utilisation si nous déterminons que vous ou les utilisateurs violez ou peuvent violer le contrat.

23.6 Assistance. Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour entretenir le SaaS, corriger les défauts reproductibles et le rendre disponible dans son ensemble 99 % du temps 24 h/24, 7j/7, 365 jours par an, sous réserve des temps d'arrêt programmés, des entretiens de routine et d'urgence et des cas de force majeure. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème, d'indisponibilité, de retard ou d'incident de sécurité résultant de, ou lié à, ce qui suit : (i) des conditions ou des événements raisonnablement hors de notre contrôle ; (ii) une cyberattaque ; (iii) les réseaux publics d'Internet et de communication ; (iv) des données, des logiciels, du matériel, des services, des télécommunications, de l'infrastructure ou des équipements de réseau non fournis par nous ou des actes ou omissions de tiers que vous retenez ; (v) votre négligence et celle des Utilisateurs, ou votre incapacité à utiliser la dernière version ou à suivre la documentation publiée ; (vi) de modifications ou d'altérations non effectuées par nous ; (v) de la perte ou de

la corruption de données ; (vi) de l'accès non autorisé via vos informations d'identification ; ou

(vii) de votre incapacité à utiliser des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger vos systèmes ou vos données ou à suivre les pratiques de sécurité standard de l'industrie.

23.7 Propriété intellectuelle. Tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les marques et les brevets), les droits de propriété (y compris les secrets commerciaux et le savoir-faire), et les droits moraux (y compris les droits de paternité et de modification) dans le monde entier (les « IPR ») relatifs au SaaS et à tous ses travaux dérivés, modifications et améliorations, sont conservés par Honeywell ou ses concédants de licence et constituent nos informations confidentielles. Nous sommes propriétaires de tous les IPR qui sont : (i) développés par nous ou nos Sociétés Apparentées par le traitement ou l'analyse des Données d'Entrée (à l'exclusion des Données d'Entrée elles-mêmes, mais y compris les données dérivées qui sont suffisamment différentes des Données d'Entrée pour que les Données d'Entrée ne puissent pas être identifiées à partir de l'analyse ou du traitement ultérieur de ces données dérivées) ; ou (ii) générés par le support, la surveillance ou toute autre observation de votre utilisation et de celle de vos Utilisateurs du SaaS. Le fonctionnement interne et les performances du SaaS sont des informations confidentielles. Si vous fournissez des suggestions, des commentaires ou des réactions concernant le SaaS, vous nous cédez par la présente tous les droits, titres et intérêts y afférents, sans restriction. Vous-même et les utilisateurs ne devez pas supprimer, modifier ou masquer les avis IPR sur le SaaS.

23.8 Sécurité. Nous mettrons en œuvre des mesures de protection administratives, physiques et techniques commercialement raisonnables pour protéger les données personnelles et les données d'entrée et nous suivrons les pratiques de sécurité normalisées du secteur. Vous assumez seul les coûts et la responsabilité encourus en raison d'une utilisation ou d'un accès non autorisé par le biais des informations d'identification de votre compte ou de celui des Utilisateurs ou des systèmes.

23.9 Confidentialité. Les données vous concernant, vous, les utilisateurs et/ou vos ou leurs employés, clients, contractants ou Sociétés Apparentées, qui sont reconnues par la loi applicable comme des « données personnelles » ou des termes équivalents (les « Données Personnelles ») peuvent être traitées en relation avec le Contrat, notamment : (i) les personnes concernées - vos employés et vos clients, sous-traitants ou Sociétés Apparentées ; et (ii) les catégories de données - le nom, les informations de contact (par exemple, les adresses, les e-mails et le numéro de téléphone), l'adresse IP, la position, les images, les vidéos et les données d'utilisation du système, des installations, des appareils ou des équipements. Si les lois applicables d'une juridiction reconnaissent les rôles de « contrôleur » et de « processeur » appliqués aux Données personnelles, alors, entre vous et nous, vous agissez en tant que contrôleur, et nous agissons en tant que processeur ; nous traiterons les Données personnelles pour le compte de et conformément à vos instructions documentées, au Contrat et aux lois applicables et uniquement dans la mesure, et aussi longtemps que nécessaire, pour fournir, protéger, améliorer ou développer le SaaS et/ou les services connexes et exécuter les droits et obligations en vertu du Contrat. Vous nous autorisez à partager des Données Personnelles avec des sous-traitants situés dans toute juridiction, à condition que nous utilisions des mécanismes de transfert légalement applicables et que nous leur demandions contractuellement de respecter des conditions similaires quant au traitement des Données Personnelles. Nous déclinons toute responsabilité découlant du traitement des Données personnelles conformément au Contrat. Vous vous engagez, à vos frais, à nous défendre, à nous indemniser et à nous dégager de toute responsabilité, ainsi que nos Sociétés Apparentées, sous-traitants et concédants de licence, à l'égard de toutes les pertes, sentences et dommages (y compris les honoraires d'avocat), résultant de réclamations

de tiers liées à notre possession, traitement ou utilisation de Données Personnelles conformément au Contrat. Nous vous transmettrons les demandes des personnes concernées et vous fournirons une assistance raisonnable pour vous permettre de : (a) se conformer aux demandes ; (b) assurer la sécurité ; (c) répondre aux plaintes ou aux demandes de renseignements ou mener toute évaluation d'impact ; et (d) vérifier le respect de nos obligations dans la présente section (y compris la participation à des audits sur les Données personnelles), à condition que vous remboursiez tous les frais raisonnablement engagés. En cas de résiliation, nous supprimerons ou anonymiserons toutes les Données personnelles, sauf si la loi applicable l'exige ou l'autorise à des fins de conformité, d'audit ou de sécurité. Si nous pensons qu'une instruction violera les lois applicables en matière de protection de la vie privée, ou si la loi applicable nous oblige à traiter les Données personnelles relatives aux personnes concernées dans l'Espace économique européen (l'« EEE ») d'une manière qui n'est pas conforme à vos instructions documentées ou à celles des utilisateurs, nous vous en informerons par écrit, à moins que la loi n'interdise une telle notification pour des raisons importantes d'intérêt public. Sur demande, nous mettons à disposition l'identité des sous - traitants secondaires et notifions l'ajout ou le remplacement envisagé, et vous disposez de 5 jours ouvrables pour vous y opposer. Si vous vous y opposez, nous pouvons résilier le contrat sans pénalité sur notification écrite. Nous nous assurerons que le personnel traitant les données personnelles des personnes concernées s'est engagé à respecter la confidentialité de ce traitement. Lorsque les transferts de Données personnelles requièrent ce qui suit : (y) vous nous autorisez, ainsi que nos sociétés affiliées, à agir en tant qu'agent dans le but limité de vous lier en tant que mandant, en qualité « d'exportateur de données », à un accord de transfert de données entre Honeywell et un intergroupe ou entre Honeywell et un prestataire de services comprenant les Clauses Contractuelles Types pour le transfert de données personnelles à des sous-traitants établis dans des pays tiers adoptées par la Commission européenne (les « SCC »); et (z) les parties conviennent que les SCC (situées à l'adresse xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxx/xxx/xxx-xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx/xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxx-xx/xxxxx- contracts-transfer-personal-data-third-countries_en ou site Web plus récent) sont réputés avoir été signés par vous ou vos affiliés, en qualité « d'exportateur de données », et par nous ou nos affiliés, en qualité « d'importateur de données ».

23.10 Renonciation à la garantie. LE SAAS EST FOURNI SANS AUCUNE GARANTIE OU DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES ET DÉCLARATIONS, Y COMPRIS LA QUALITÉ MARCHANDE ET L'APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SAAS RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, NI QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, NI QU'IL SERA EXEMPT D'ERREURS.

23.11 Limites. NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, ACCIDENTELS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS ET DE REVENUS, EN RELATION AVEC LE SAAS. NOTRE RESPONSABILITÉ CUMULÉE ET GLOBALE EN CE QUI CONCERNE LE SAAS SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES DIRECTS D'UN MONTANT ÉGAL AU PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS POUR LE SAAS AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L'AFFIRMATION DE TOUTE RÉCLAMATION ; ET (B) 50 000 $ US. TOUTES LES RÉCLAMATIONS QU'UNE PARTIE PEUT AVOIR DOIVENT ÊTRE AGRÉGÉES ET LES RÉCLAMATIONS MULTIPLES NE DOIVENT PAS ÉLARGIR LA LIMITE PRÉCÉDENTE. NOTRE RESPONSABILITÉ EN VERTU DES DROITS D'ÉVALUATION OU D'ESSAI EST LIMITÉE À 1 000 $ US.

23.12 Stipulations diverses.. Toute description de l'orientation future du produit ou des mises à jour prévues (y compris les caractéristiques ou fonctions nouvelles ou améliorées) autres

que les caractéristiques et fonctions déployées à la date du contrat est destinée à des fins d'information uniquement et ne constitue pas un engagement contraignant de notre part à fournir tout matériel, code ou fonctionnalité. Le développement, la publication et le calendrier de ces mises à jour sont à notre seule discrétion, sauf accord écrit contraire. Nous nous réservons le droit de facturer des frais supplémentaires pour des caractéristiques ou des fonctions nouvelles ou améliorées. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables à votre utilisation du SaaS et vos droits d'utilisation du SaaS sont soumis à cette conformité. Les HSST prévalent sur toutes les autres conditions du contrat dans la mesure où elles sont liées au SaaS. Les sections 23.7 à 23.12 et les parties des HSST qui, par leur nature, doivent survivre, survivent à la résiliation ou à l'expiration du Contrat.

23.13 Situation financière du client . Le Client déclare et garantit à Honeywell, de manière continue, être en bonne santé financière et être en mesure de payer toutes les factures à leur échéance. Le client doit, de temps à autre, fournir des états financiers ou des informations supplémentaires qui peuvent être demandés par Honeywell afin de permettre à Honeywell d'évaluer la situation financière et la solvabilité du client. En outre, le Client autorise Honeywell à obtenir des informations financières concernant le Client auprès d'agences d'évaluation du crédit, des banques et des fournisseurs du Client, et d'autres sources de ce type. Honeywell peut, à sa seule discrétion, augmenter ou diminuer le montant du crédit (le cas échéant) qu'Honeywell a accordé au Client dans le cadre du présent contrat.

24. INCIDENTS DE CYBERSÉCURITÉ

Nonobstant toute autre disposition du Contrat, (a) Honeywell ne sera en aucun cas responsable de la protection contre, ou de l'atténuation des conséquences associées à, un Cyber-Incident (tel que défini par l'équipe de préparation aux urgences informatiques des États-Unis) ou d'autres événements et/ou attaques cybernétiques similaires qui peuvent affecter le site ou les systèmes du Client, (b) le Client a la responsabilité exclusive de s'assurer que ses sites et systèmes sont protégés contre un tel Cyber-Incident ou d'autres événements et/ou attaques cybernétiques similaires, y compris, (c) tous les travaux de correction, de réinstallation ou de mise à jour fournis par Honeywell, le cas échéant, à la suite d'un Cyber - Incident ou d'autres événements et/ou attaques similaires liés à la cybernétique, seront effectués moyennant des frais supplémentaires pour ces travaux, plus les taxes applicables, à payer par le Client à Honeywell (en plus des frais autrement dus en vertu du Cont rat).

25. DISPOSITIONS DIVERSES

25.1 Intégralité du contrat. Le présent accord contient l'intégralité de l'accord des parties concernant l'objet des présentes et remplace tous les contrats et engagements antérieurs à cet égard. Il n'existe pas d'accords, de termes ou de conditions oraux ou écrits, et aucune des parties ne s'est appuyée sur des déclarations, expresses ou implicites, non contenues dans le présent contrat.

25.2 Amendements. Tout changement, amendement ou modification du présent contrat ne sera valide ou contraignant pour les parties aux présentes que si ce changement, cet amendement ou cette modification est consigné par écrit et dûment signé par les deux parties aux présentes. Tout bon de commande ultérieur ou autre document émis unilatéralement par le Client ne sera pas contraignant s'il n'est pas dûment signé par les deux Parties.

25.3 Effort conjoint. La préparation de ce contrat est le fruit d'un effort conjoint des parties et le document qui en résulte ne doit pas être interprété plus sévèrement contre l'une des parties que contre l'autre.

25.4 Légendes. Les légendes contenues dans le présent contrat ne servent qu'à des fins de commodité et de référence et ne définissent, décrivent, étendent ou limitent en aucun cas la portée de l'intention du présent contrat ou l'intention de toute disposition contenue dans celui-ci.

25.5 Autonomie des dispositions. La nullité, l'illégalité ou l'inapplicabilité de toute disposition du présent contrat ou la survenance de tout événement ren dant une partie ou une disposition du présent contrat nulle, n'affectera en aucun cas la validité ou l'applicabilité de toute autre partie ou disposition du présent contrat. Toute disposition nulle sera considérée comme séparée du présent contrat et le reste du présent contrat sera interprété et appliqué comme si le présent contrat ne contenait pas la partie ou la disposition considérée comme nulle. Les parties conviennent en outre de réformer le présent contrat pour remplacer toute disposition annulée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition annulée. Les dispositions du présent paragraphe n'empêchent pas la nullité de l'ensemble du présent contrat si une disposition qui constitue l'essence du présent co ntrat est jugée nulle.

25.6 Renonciation aux clauses. Tout manquement de l'une des parties à faire appliquer l'une des dispositions du présent contrat ou à exiger le respect de l'une de ses conditions à tout moment pendant la durée du présent contrat n' affectera en rien la validité du présent contrat, ou de toute partie de celui-ci, et ne sera pas considéré comme une renonciation au droit de cette partie par la suite de faire appliquer ces dispositions ou d'exiger le respect de ces conditions.

25.7 Successeurs et Ayants-droit. Le présent contrat lie les parties aux présentes et leurs successeurs et ayants droit autorisés et s'applique à leur profit.

25.8 Normes et codes. L'édition ou la révision la plus récente des normes ou des codes mentionnés dans le présent contrat pour l'exécution des travaux s'applique, sauf disposition contraire expresse du présent contrat.

25.9 Survie. Les dispositions du présent contrat qui, de par leur nature, envisagent ou régissent l'exécution ou le respect après la résiliation ou l'expiration du présent contrat, survivront à cette résiliation ou à cette expiration ; à condition que toutes les garanties et tous les octrois de licences accordés par Honeywell au client en vertu du présent contrat soient résiliés en cas de résiliation par Honeywell pour manquement du client basé sur le défaut de paiement d'Honeywell par le client conformément au présent contrat.

25.10 Juridiction compétente. Le présent Contrat est régi par les lois de l'État de New York, États-Unis d'Amérique, sans égard aux dispositions en matière de conflit des lois. L'application de la loi sur l'uniformisation des transactions informatiques (Uniform Computer Information Transactions Act) et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980, et de toute loi ultérieure en la matière, est explicitement exclue. Les parties renoncent à tout droit à un procès devant u n jury pour les litiges et se soumettent à la juridiction exclusive des tribunaux fédéraux et d'État du district sud de New York pour la résolution des litiges ; toutefois, Honeywell peut demander une injonction ou l'exécution d'un jugement contre le propriétaire dans toute juridiction. Le propriétaire intentera toute action en justice au plus tard deux (2) ans après la survenue de la cause de l'action, ou dans un délai plus court si cela est imposé par la loi applicable.

25.11 Non-assignation/Cession par le client. Le Client ne peut céder ses droits ou déléguer ses obligations en vertu du présent contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable d'Honeywell. Honeywell peut céder le présent contrat ou tout ou partie de ses

droits en vertu du présent contrat sans le consentement du Client.

25.12 Risque de perte/de transfert de titre. Le risque de perte ou de dommage de tout bien fourni en vertu du présent contrat (à l'exclusion des logiciels et des services) est transféré au Client lorsque Honeywell met les biens à la disposition du Client sur le quai Honeywell (la

« Livraison »). Le titre de propriété des biens est transféré au client à la livraison, mais Honeywell conserve une garantie sur ces biens jusqu'à la réception du paieme nt intégral. Honeywell programmera la livraison (et déploiera des efforts commercialement raisonnables pour l'expédier) conformément à son délai d'exécution standard, à moins que la commande du client ne demande une date de livraison ultérieure ou que Honeywell n'accepte par écrit une date de livraison antérieure.

25.13 Commandes personnalisées. Les commandes spéciales ou personnalisées (Les

« Commandes personnalisées ») pour des produits qui ne figurent pas dans la liste de prix standard de Honeywell ne sont pas annulables. En cas d'annulation de tout ou partie d'une commande personnalisée, le client sera responsable de la totalité de la commande.

26.14 Droits de données. Le Client conserve tous les droits qu'il détient déjà sur les données et autres informations que le Client ou les personnes agissant pour le compte du Client saisissent, téléchargent, transfèrent ou rendent accessibles en relation avec, ou qui sont collectées à partir de ses appareils ou équipements par, tous services fournis par Honey well ou ses Sociétés Apparentées dans le cadre du présent Contrat (les « Données d'Entrée »). Le Client accorde à Honeywell le droit de dupliquer, d'analyser, de modifier et d'utiliser autrement les Données d'Entrée pour fournir, améliorer et développer l 'Offre et les produits et services associés. Le Client est seul responsable de l'obtention de tous les consentements et autorisations (y compris la fourniture d'avis aux utilisateurs ou aux tiers) et de la satisfaction de toutes les exigences nécessaires pour permettre notre utilisation des Données d'entrée. Honeywell et ses Sociétés Apparentées peuvent également utiliser les Données d'Entrée à toute autre fin, à condition qu'elles soient sous une forme anonymisée qui n'identifie pas le Client. Toute donnée du Client contenue dans les Données d'entrée ne sera utilisée ou traitée que conformément aux conditions de confidentialité des données du présent Contrat (le cas échéant) et au droit applicable. Toutes les informations, analyses, idées, inventions et algorithmes dérivés des Données d'entrée par Honeywell et/ou ses Sociétés Apparentées (mais à l'exclusion des Données d'entrée elles-mêmes) et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, sont la propriété exclusive d'Honeywell et de ses Sociétés Apparentées et constituent leurs informations exclusives. Honeywell n'archive pas les Données d'Entrée pour une utilisation future par le Client. La présente section 26.14 survivra à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat.

26.15 Services distants. Le Client accepte que Honeywell puisse fournir tout ou partie du Travail à distance en utilisant une connexion Internet et puisse installer des logiciels supplémentaires et des appareils de communication et/ou de diagnostic connexes sur les systèmes applicables du Client (les « Systèmes ») afin de permettre une telle connexion et/ou un Travail à distance. Nonobstant toute autre disposition du Contrat, ces logiciels et appareils resteront la propriété d'Honeywell et devront être retirés des Systèmes et renvoyés à Honeywell sans délai à la demande d'Honeywell. Le Client accepte de coopérer pleinement à l'installation et à la mise en service par Honeywell de ces logiciels et appareils sur les Systèmes. Dans la mesure où Honeywell l'exige, le Client permettra et consentira à une connectivité Internet entre ses Systèmes applicables et le(s) serveur(s)/système(s) informatique(s) applicable(s) d'Honeywell et/ou la(les) plateforme(s) en nuage d'Honeywell pendant toute la durée du Contrat. Honeywell et ses Sociétés Apparentées peuvent, dans tout pays dans lequel elles ou leurs agents ou fournisseurs exercent leurs activités, collecter, transmettre, recevoir, traiter, maintenir et utiliser dans le but de fournir le Travail toutes les

données obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client déclare et garantit qu'il est le propriétaire des locaux qui font l'objet du présent contrat ou, si ce n'est pas le cas, que le propriétaire de ces locaux consent à ce qui précède et à la section 26.15, dans la mesure où ce consentement est requis.

Documents relatifs au cadre d'intervention

{Copier et coller le contenu de la section "Contrat" des modules de solution sélectionnés correspondant au niveau d'offre sélectionné et aux services achetés par le client en utilisant les fichiers SSOT (Single Source of Truth) du service HBT.