Contrat de location
« Sleep’n Spin »
A. CONDITIONS PARTICULIERES
1. OBJET
Il est conclu entre le locataire : nom : ..................................................................................................................................................
Adresse : ..................................................................................................................................................
……………… ............................................................................................................................
tél. : ............................................................... fax : .......................................................................
e-mail : ............................................................... gsm : .....................................................................
et le bailleur : nom : ECOCABLE SPORTS SA ........................................................................................................
adresse : 00 xxxxxx xxx Xxxxxx ............................................................................................................
0000 Xxxxxxxxxx ........................................................................................................................
tél. : 071 31 39 82 .........................................
e-mail : xxxx@xxxxxxx.xx .................................... gsm : 0479 56 47 09.............................................
un bail :
de la mise à disposition de : voir devis
dénommé : The Sleep’n Spin................................................................................................................................................................................
adresse : 00 xxx Xxxxxxxx ..................................................................................................................................................................................
6440 Froidchapelle ............................................................................................................................................................................
En cours d’autorisation par le Commissariat général au Tourisme
pour une capacité de base de : 22 personnes et une capacité maximale de : 24 personnes.
du .......... (check in entre 16h et 20h) au : (check out entre 10h et 12h) (voir devis)
Sauf si un autre RDV est pris par écrit et selon la grille tarifaire suivante :
Check in et check out précoce ou tardif :
- Meublé complet : 50€/h – nuit complète due au delà de 3 heures
- Par sous partie : 15€/h – nuit complète due au–delà de 3 heures
dont le prix est fixé comme suit :
loyer : voir devis
charges2: incluses, sauf stipulation contraire dans le devis.
Le nettoyage est à charge du locataire. Sauf dans le cas ou il a opté pour le nettoyage en option
La présence d’animaux est soumise à l’accord du bailleur (soumise à l’accord du bailleur moyennant un supplément de 5 €)
(préciser alors le nombre et la race )
Acompte et Solde
Un acompte correspondant à 100% du prix du séjour hors charges (voir devis) est réglé dès la réception du présent contrat soit par virement ou versement sur le compte financier : IBAN XX00000000000000. Les frais d’encaissement éventuels restant à la charge du locataire.
Solde (en cas d’application et suite à un accord explicite écrit de la part d’EcoCable Sports SA)
Le solde, soit un montant de €, est payé au plus tard 30 jours avant le début du séjour ou, en cas de réservation tardive,
sur place le jour de l’arrivée.
Caution
Une caution, dont le montant est fixé à 500 € pour le meublé complet et 100 € pour toute sous partie, est versée au bailleur au plus tard le jour de l’arrivée. Cette caution est remboursée au locataire le jour du départ ou au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date du départ1, au compte financier n° , déduction faite de toutes les sommes.
2. Paiement
Le bailleur a souscrit à une clause d’abandon de recours de sa compagnie contre le locataire. Les possessions du locataire ne sont toutefois pas couvertes.
3. Assurances
Le bien sus-mentionné est équipé conformément à l’inventaire.
Le locataire doit cependant prévoir les draps de lit (dessus et dessous), les housses de couette, le linge de maison ainsi que les essuies de cuisine (torchons).
4. Équipement
Tous les prix sont mentionnés en euros.
B. CONDITIONS GENERALES
1. RECONNAISSANCE PAR LE COMMISSARIAT GÉNÉRAL AU TOURISME
Le bailleur certifie que le bien loué est conforme aux dispositions du Code wallon du Tourisme du 1er avril 2010.
2. MODALITÉS DE CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT
Le bailleur adresse par mail locataire le présent contrat, dûment complété et signé.
Le locataire paie le solde, dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat. Le paiement du solde vaut acceptation du contrat
Le solde est exigible dans un délai de 10 jours suivant la réservation, à l’exception toutefois des réservations tardives, auquel cas le montant total de la location sera payé à l’arrivée.
Si le bailleur ne reçoit pas le solde dans le délai imparti, il peut renoncer à la location par courrier électronique.
3. USAGE DES BIENS LOUÉS
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en bon père de famille. Il est tenu de respecter la capacité maximale prévue. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, aux torts du locataire, le montant de la location restant définitivement acquis au bailleur. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation, notamment celles de groupes, sans indication de motifs ou en lien avec une manifestation festive, voir d’imposer des conditions spéciales à l’égard de telles réservations.
Le client s ‘engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers,…
Le client s’engage à ne pas stationner de véhicules dans des endroits non prévus à cet effet (pelouse, jardin...). Il s’engage également à ne pas installer d’hébergements temporaires tels qu’une tente, un mobilhome, ...
3.1 Sanctions
A défaut pour le Client de respecter les obligations visées à l’article 3, le prestataire pourra refuser l’accès au logement. De même, il sera en droit de résilier le Contrat en cours de séjour, si il a connaissance d’un usage illicite ou non conforme du logement ou encore d’un comportement du client ou d'une personne ou d'un animal qu'il a sous sa garde provoquant ou pouvant provoquer un embarras ou une nuisance telle qu’elle met en péril le bon déroulement du séjour.
4. ANIMAUX
Lorsqu'ils sont admis, les animaux domestiques qui accompagnent le locataire doivent être signalés avec précision au recto du présent contrat.
5. CAUTION
La caution est destinée à couvrir toutes les dettes dont le locataire resterait éventuellement redevable au bailleur lors de la restitution des lieux. En cas de contestation, le bailleur peut, sous sa responsabilité, conserver la caution jusqu’à ce que les responsabilités soient clairement établies.
S’il s’avère que le locataire n’est pas redevable des sommes réclamées et que tout ou partie de la caution doit être restituée, le bailleur devra des intérêts, au taux légal, sur le montant à restituer finalement.
6. INVENTAIRE « EQUIPEMENT ET CONFORT »
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un inventaire de l’équipement du bien loué. Toute différence avec l’inventaire ou anomalie doit être signalée au bailleur ou à son représentant, au plus tard 1h après le check-in, a défaut l’inventaire sera considéré comme accepté par les deux parties.
Le locataire doit restituer le bien dans l’état où il l’a reçu. Il répond de toute perte ou dégât.
7. ANNULATION – DÉPART PRÉMATURÉ
Toute annulation doit être notifiée par courrier électronique. Le locataire peut proposer au bailleur la cession de son bail, sous son entière responsabilité, à une personne désignée par lui et qui accepte de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputé payé par le cessionnaire. Le locataire peut aussi proposer au bailleur de se substituer une personne pour la jouissance de l’hébergement, tout en restant le titulaire du contrat, y compris pendant la durée de celui-ci. Ceci implique qu’il reste personnellement tenu de toutes ses obligations initiales. L’accord exprès du bailleur est requis et ne concerne que la ou les personne(s) désignée(s).
Dans les autres cas, 30% du solde restent acquis au bailleur à titre d'indemnité. Cette indemnité est portée à:
• 100% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour.
Si l'annulation est le fait du bailleur, celui-ci peut proposer au locataire un hébergement de même qualité ou de qualité supérieure au prix de sa réservation.
A défaut d'une telle proposition ou en cas de refus du locataire, le bailleur doit rembourser au locataire l'acompte payé ainsi que le solde du prix du séjour si celui-ci est déjà payé et lui payer en outre une indemnité équivalente à 25% du prix du séjour.
• 50% du prix du séjour si l'annulation intervient de 29 à 15 jours avant le début du séjour.
• 75% du prix du séjour si l'annulation intervient de 14 à 8 jours avant le début du séjour.
• 90% du prix du séjour si l'annulation intervient moins de 8 jours avant le début du séjour. L'indemnité n'est toutefois pas due en cas de force majeure.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d'arrivée mentionnée sur le contrat:
• le contrat devient nul de plein droit,
• le solde reste acquis au bailleur,
• le bailleur peut disposer de son bien.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu'en soit la raison, n'entraîne aucun remboursement -même partiel- du prix du séjour.
8. RETARD DE PAIEMENT
Tout montant dû par le locataire, et non payé dix jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt de 1% par mois à compter de son échéance, l’intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.
9. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
Le locataire occupe les lieux en bon père de famille. Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l'équipement et le terrain mis à sa disposition. Il rembourse au bailleur tous les frais occasionnés par son fait et s'engage à signaler les dégâts éventuels. Par la prise en location de l’hébergement, le locataire est légalement tenu de le restituer dans l'état dans lequel il l'a reçu, y compris en cas d'incendie (art 1732, 1733 et 1735 du CC.). Le cas échéant (voir clauses particulières) le locataire fait couvrir sa responsabilité locative par une police d'assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment), que pour le contenu (meubles, etc.) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l'extension "villégiature" de la police d'assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat.
10. SOLIDARITÉ
Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard du locataire, de ses héritiers ou de ses ayants droits, à quelque titre que ce soit.
11. RESPECT DU VOISINAGE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Le locataire s'engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l'environnement en général: faune, flore, équipements divers, etc.
12. LITIGES
A défaut d'accord entre parties, celles-ci soumettront leurs griefs au secrétariat des Gîtes de Wallonie qui tentera de proposer une solution amiable. A défaut d'y parvenir, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du lieu où se trouve l'immeuble sont compétents.
Fait en double exemplaire à Froidchapelle le Chaque partie reconnaissant avoir reçu son exemplaire.
Signature du locataire Signature du bailleur