CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lorsque des CGV ont été établies dans le pays, elles annulent et remplacent le présent document
1. DÉFINITIONS
1.1 « Client » désigne la personne commandant des produits auprès de la Société.
1.2 « Société » désigne Xxxxxxxx-Xxxxx et ses filiales, sociétés liées et/ou divisions commerciales.
1.3 « Produits » désigne les produits qui font l'objet d'une commande de la Société et qui doivent être fournis par la Société conformément aux présentes conditions.
2. COMMANDES
2.1 Les commandes doivent être confirmées par la Société. Il ne saurait y avoir de contrat obligatoire entre le Client et la Société avant le premier de ces deux événements, l'acceptation de la commande du Client par la Société ou, l'envoi des produits. Les commandes, une fois confirmées ou envoyées, ne peuvent être annulées par le Client.
2.2 Les commandes doivent respecter les procédures de commande en vigueur de la Société.
2.3 Les commandes sont acceptées sous réserve des stocks de produits disponibles.
2.4 Les commandes doivent respecter les conditions de quantité minimum notifiées au client de temps à
autre par la Société.
3. PRIX
3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les produits sont vendus et facturés au tarif en vigueur de la Société au jour de la commande. Les catalogues, les listes de prix et les documents publicitaires sont fournis à titre indicatif uniquement.
3.2 Les frais de livraison normale sont compris dans le prix. Pour toute livraison spéciale, la Société se réserve le droit de facturer des frais additionnels dont le client sera informé avant l'expédition.
3.3 Les prix sont hors TVA et autres taxes (le cas échéant). Ces frais sont à la charge du client et lui sont facturés.
3.4 La Société se réserve le droit de réviser ses prix pour tenir compte de l'augmentation des coûts de fourniture de ses produits entre la date de la commande et celle de la livraison.
4. PAIEMENT
4.1 Le paiement des factures doit être intégralement reçu par la Société dans les 30 jours de la date de la facture. Les paiements reçus dans les 15 jours de la date de la facture bénéficient d'une remise égale à 1 % de la valeur NETTE de la facture.
4.2 Toute somme due doit être intégralement versée à la société dans les délais impartis.
4.3 Le Client n'est pas en droit de retenir le paiement de quelque somme que ce soit due à la Société en cas de réclamation résultant de Produits endommagés ou en cas de violation alléguée du contrat par la Société. Le Client ne bénéficie d'aucun droit de compensation.
4.4 Si le Client effectue un paiement sans indiquer les produits qui en font l'objet, la Société peut affecter ce paiement à n'importe quelle somme qui lui est due.
4.5 Sans préjudice des autres droits de la Société, si le Client n'effectue pas un quelconque paiement à
sa date d'échéance :
4.5.1 la Société peut résilier tout contrat conclu avec le Client et/ou suspendre les livraisons ;
4.5.2 la société se réserve le droit de facturer des intérêts sur les arriérés de paiement, conformément au droit local ou à son appréciation raisonnable à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement, intérêts courant au jour le jour.
4.5.3 le Client couvre et dégage la responsabilité de la Société contre les coûts (frais juridiques compris) raisonnablement exposés afin de recouvrir ces sommes dues ;
4.5.4 l'intégralité du solde alors dû à la Société par le Client sur quelque compte que ce soit est immédiatement dû et payable.
4.6 La Société se réserve le droit de demander au Client de payer les Produits à l'avance si le Client ne maintient pas des comptes créditeurs dans des conditions satisfaisantes pour la Société.
5. LIVRAISON
5.1 La livraison intervient lorsque les produits sont déchargés aux locaux du client ou, autrement, au lieu spécifié dans le bon de commande du client. La responsabilité du déchargement des produits incombe entièrement au client.
5.2 Les dates et heures de livraison indiquées par la Société constituent des estimations et la Société ne saurait être responsable des retards de livraison par rapport aux dates indiquées.
5.3 La Société s'efforce de livrer la quantité de Produits commandée par le Client. Le Client ne peut rejeter tout ou partie des Produits en cas de livraison partielle.
5.4 La Société peut facturer au Client les frais supplémentaires raisonnables (frais d'entreposage compris) qu'elle expose suite à des instructions ou à la défaillance du Client entraînant la modification de la date de livraison ou un retard de livraison. La clause 4 couvre de tels coûts.
5.5 La Société peut livrer les Produits en plusieurs fois. Dans ce cas, chaque livraison partielle constitue une commande distincte. Les défaillances et les irrégularités concernant l'exécution d'une ou de plusieurs livraisons partielles ne fondent pas le client à dénoncer la commande dans son ensemble ni à annuler toute livraison partielle ultérieure.
5.6 Les palettes livrés avec les produits par la société sont conservées en bon état par le client et doivent être retournées à la société aussi tôt que possible et, en tout état de cause, sur demande de la société ou de ses agents. Si le client ne retourne pas les palettes pour quelque raison que ce soit, la société se réserve le droit de facturer au client les frais de palette correspondants.
6. CONTRÔLE ET RÉCLAMATION
Le Client doit examiner les Produits après la livraison dans les plus brefs délais et signaler rapidement au service client de la Société par écrit (télécopie, courriel ou courrier postal) toute réclamation éventuelle dans les délais suivants :
6.1 dans les 48 heures de la livraison en cas de livraison de produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande du client ;
6.2 dans les 48 heures de la facturation en cas de livraison incomplète.
Les réclamations portées à la connaissance de la Société en dehors de ces délais sont rejetées.
7. ÉCHANTILLONS ET DESCRIPTION
Les Produits sont conformes à leur description générale indiquée sur le bon de livraison. La Société se réserve cependant le droit de modifier ultérieurement notamment la composition, l'emballage ou les processus de fabrication des Produits. La description figurant sur l'emballage des Produits que la Société fournit ne constitue pas une représentation des conditions entre les parties. En particulier, les quantités mentionnées sur les emballages, les factures ou les bons de livraison doivent être interprétées dans le cadre des contrats entre les parties sous réserve des tolérances d'usage.
8. GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
8.1 Dans toute la mesure où la loi le permet, les conditions et les garanties expresses ou tacites découlant de la loi, de la common law ou des usages commerciaux, notamment, sont exclues sauf lorsqu'elles sont expressément reprises dans le présent contrat.
8.2 La Société garantit que les Produits sont raisonnablement exempts de vice de matériaux et de fabrication au moment de leur livraison.
8.3 La responsabilité de la Société aux termes des présentes est subordonnée à la notification d'une réclamation conformément à la clause 6.
8.4 Sous réserve de la clause 8.3, la Société est pleinement libérée de toute responsabilité établie à l'égard du Client découlant des garanties des clauses 7 ou 8.2 ou autrement du fait d'un manquement aux Conditions en élisant librement de remplacer les Produits. Le Client est tenu d'accepter ce remplacement en indemnisation des réclamations découlant de telles irrégularités.
ÉTANT ENTENDU QUE, si les Produits sont vendus par le Client à un consommateur et que le Client fait par la suite l'objet d'une réclamation de la part de ce consommateur, alors, la Société peut se dégager de sa responsabilité en couvrant la responsabilité du Client découlant d'une décision de justice prononcée à son encontre ou d'une transaction financière négociée au profit du consommateur lorsque cette réclamation est imputable à un manquement de la Société. Cette indemnisation est limitée au montant
des produits en question dans le cadre de chaque réclamation et est subordonnée aux conditions suivantes :
8.4.1 le client doit coopérer avec la Société dans le cadre du traitement de la réclamation ;
8.4.2 le client doit tenir informée la Société de tout ce qui se rapporte à la réclamation ;
8.4.3 le client doit mener toute procédure ou négociation conformément aux instructions de la Société, et ;
8.4.4 le client doit laisser à la Société la responsabilité de traiter la réclamation si elle le décide.
8.5 Sous réserve de la clause 8.7 ci-après, si le Client subit un préjudice ou un dommage physique direct dont il est établi qu'il est imputable directement à un manquement de la Société aux présentes conditions, alors, la responsabilité de la Société concernant ce préjudice ou ce dommage est limitée au montant des produits en question.
8.6 Sous réserve de la clause 8.7 et des clauses 8.4 et 8. 5. la Société décline toute responsabilité pour les préjudices ou les dommages directs ou indirects (y compris, notamment mais non exclusivement, pour les pertes de profit et de clientèle et pour les préjudices résultant d'un manquement aux garanties ou aux conditions qui n'étaient pas au moment de la conclusion du présent contrat prévisibles, qu'ils soient ou non le résultat direct et naturel de ce manquement) imputables à une faute, une mauvaise interprétation ou à un manquement à une obligation légale ou à toute condition ou garantie (expresse ou tacite) de tout contrat ou autrement.
8.7 Rien dans le présent contrat ne saurait limiter la responsabilité de la Société en cas de dommages corporels, décès compris, imputables à une faute de la Société, ni toute autre responsabilité ne pouvant être limitée ou exclue aux termes de la loi.
8.8 Les parties conviennent que les restrictions de la présente clause sont raisonnables compte tenu de leurs responsabilités et de la possibilité de souscrire une police d'assurance.
9. PROPRIÉTÉ
9.1 La Société conserve la pleine et entière propriété de tout ou partie des produits livrés au Client jusqu'au paiement de l'intégralité des sommes dues par le Client à la Société.
9.2 Tant que des sommes restent dues à la Société par le Client :
9.2.1 le Client doit conserver les Produits en capacité fiduciante et entreposer les Produits à l'écart de ses autres biens meubles et d'une manière indiquant sans équivoque qu'ils sont la propriété de la Société ;
9.2.2 le Client ne doit pas gager ni autrement grever les Produits qui restent la propriété de la Société afin de garantir le remboursement de sa dette ;
9.2.3 le Client remet ou fait remettre à la Société les Produits sur demande et la Société est libre, sans limiter les autres droits ou recours qu'elle tient de la loi ou de l'équité, de saisir, reprendre possession et/ou revendre les Produits. La Société peut, à cet effet, pénétrer dans les établissements dans lesquels elle pense que des Produits se trouvent à un moment donné ;
9.2 4 le client ne peut vendre, transférer ni autrement céder les Produits à ses clients que dans le cadre de l'exécution normal de ses activités et conformément aux dispositions des présentes ;
9.2.5 lorsque le Client est payé par ou pour le compte de tout Client ou reçoit une indemnité d'assurance eu égard à des Produits, le Client s'engage à reverser cette indemnité à la Société dans les plus brefs délais à concurrence du paiement intégral de la Société, à la conserver en capacité fiduciante pour la Société et sur un compte distinct à cet effet ;
9.2.6 le client observe toute la diligence requise (ou veille à ce que toute la diligence requise soit observée) à l'égard des Produits et le Client assume seule la responsabilité d'assurer les Produits et s'engage à indemniser la Société des pertes exposées ou subies par la Société du fait de l'absence de souscription d'une assurance.
10. RESPONSABILITÉS DU CLIENT
10.1 Le Client s'engage à collaborer pleinement dans le cadre de toute campagne de rétention ou de rappel de produits organisée par la Société, à assister la Société à récupérer les produits concernés, et à prévenir leur vente aux tiers.
10.2 Toutes les informations obtenues par le Client de la Société concernant les activités de la Société sont réputées être confidentielles et le Client s'engage à ne pas utiliser et à ne pas divulguer ces informations sans l'autorisation expresse de la Société, à moins que ces informations ne soient connues du public (autrement que par l'effet d'un manquement à une obligation).
11. MARQUES, BREVETS ET DROITS D'AUTEUR
11.1 Le Client reconnaît la propriété et les droits de propriété de la Société sur les marques, les dénominations commerciales, les brevets, les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Produits.
11.2 Le Client s'engage à ne pas méconnaître, effacer, supprimer, altérer, dissimuler ou utiliser abusivement ces marques, dénominations ou droits d'auteur.
11.3 Le Client informe rapidement la Société des cas de violation par les tiers de ces droits de propriété intellectuelle dont il a connaissance et fournit à la Société une assistance raisonnable dans le cadre des procédures qui en résultent.
12. FORCE MAJEURE
12.1 La Société décline toute responsabilité à l'égard du Client concernant quelque compte que ce soit si la Société est empêchée d'exécuter ses obligations aux termes des présentes du fait, en tout ou en partie, d'un cas de force majeure, expression couvrant les événements suivants :
12.1.1 catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, coupures d'électricité, réductions de l'approvisionnement électrique, défaillances mécaniques ou, absences ou insuffisances de matières premières ou de stock ou, toute autre circonstance indépendante de la volonté de la Société et ;
12.1.2 indépendamment ou non de la volonté de la Société, grèves, lock-outs ou confits sociaux concernant la Société ou une autre partie ou, toute action entreprise par la Société qui en découle.
12.2 Dans ce cas, la Société peut décider de suspendre l'exécution ou de résilier le contrat concerné ou la portion de celui-ci inexécutée sans engager sa responsabilité ni aucune perte et sans préjudice des droits de la Société à obtenir le paiement du prix de tous les Produits précédemment livrés.
13. RENONCIATION
Le fait pour la Société de permettre un manquement quelconque aux obligations du Client ne saurait constituer une renonciation à un manquement antérieur ou ultérieur et le fait pour la Société de ne pas exiger ou d'exiger tardivement l'exécution par le Client de l'une ses obligations ne saurait affecter les droits de la Société.
14. ABSENCE DE CESSION
Le Client ne peut céder, transférer ni sous-traiter le bénéfice ou la charge de tout ou partie d'une commande sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la Société. La Société peut céder, transférer ou sous-traiter le bénéfice ou la charge de tout ou partie d'une commande à l'une des sociétés de son groupe.
15. DIVISIBILITÉ
15.1 Tout ou partie d'une disposition des présentes Conditions déclarée illicite, nulle ou inexécutoire pour quelque motif que ce soit est considérée divisible des autres dispositions ou du reste des dispositions en question et toutes les dispositions restantes conservent leur pleine et entière force obligatoire.
15.2 En particulier, toute limitation de responsabilité de la Société stipulée par les présentes déclarée illicite, nulle ou inexécutoire aux termes de la loi est réputée divisible. Toutefois, si la Société engage de ce fait sa responsabilité pour un préjudice ou un dommage, cette responsabilité est soumise aux autres limitations pertinentes stipulées par les présentes.
16. DROIT
Les présentes conditions sont interprétées conformément au droit du pays d'immatriculation de la Société et la Société et le Client se soumettent à la compétence non-exclusive des tribunaux de ce pays concernant tout litige ou procédure relative à tout contrat reprenant ces conditions.
17. AVIS
Sauf stipulation écrite contraire, les avis devant être adressés par le Client à la Société dans le cadre du présent contrat ne prennent effet que s'ils font l'objet d'une notification écrite adressée à la Société à l'adresse de son siège social. Les avis peuvent être également envoyés par télécopie ou par courriel, confirmés par lettre affranchie au tarif prioritaire le jour de la transmission.
18. TITRES
Les titres des présentes conditions sont mentionnés à titre de référence seulement et ne saurait affecter l'interprétation des conditions.
Les dispositions du présent contrat sont applicables sauf contrat ou accord spécifique négocié remplaçant tout ou partie des clauses susvisées.