Contrat d’utilisation du service de Stripe – Canada

Contrat d’utilisation du service de Stripe – Canada

Nous avons traduit la version anglaise de cette page en français. Par souci de simplicité, nous avons fourni une traduction de cette page sous la version anglaise. Cette traduction n’est disponible qu’à titre informatif : la version officielle est la version anglaise.

Bienvenue sur Stripe!

Le présent Contrat d’utilisation du service Stripe comprend la présente introduction, les Conditions générales, les Définitions, les Conditions de service et les documents et conditions incorporés

(« Contrat ») et constitue un accord juridique entre Stripe Payments Canada, Ltd. (« Stripe », « nous » ou « notre ») et vous ou l’entité que vous représentez (« vous » et « votre »). Le présent Contrat régit votre utilisation des Services.

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous accédez aux services et les utilisez pour la première fois (« Date d’effet »), et demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou par Stripe (cette période, la « Durée »). Les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat qui ne sont pas définis dans le texte sont définis dans la section Définitions.

Comme indiqué à l’article 13 des Conditions générales, tout litige entre vous et Stripe est soumis à une renonciation aux actions collectives et doit être résolu par un arbitrage individuel contraignant. Veuillez lire la disposition relative à l’arbitrage dans le présent Contrat, car elle affecte vos droits dans le cadre du présent Contrat.

Information obligatoire conformément à la réglementation

Comme l’exige l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (une agence du gouvernement du Canada), nous résumons ci-dessous certains renseignements figurant dans notre Contrat, notamment concernant nos frais. Ces renseignements sont décrits plus en détail dans le corps du Contrat, et nos frais sont également indiqués sur la page de tarification de Stripe.

Encadré récapitulatif des renseignements

Date du Contrat	Le Contrat entre en vigueur à la date à laquelle vous l’acceptez (par voie d’acceptation électronique) et demeure en vigueur tant que vous utilisez le Service ou jusqu’à ce qu’il soit résilié par Stripe.
Acquéreur	Peoples Trust Company : #0000 - 000 Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx, X.-X., X0X 0X0 Tél. : 0 000 000-0000 xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx Pour les transactions de paiement direct Interac par carte : Everlink Payment Services Inc. 000 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxx, XX X0X 0X0 Tél. : 0 000 000-0000 xxx.xxxxxxxx.xx
Facilitateur de paiement	Stripe Payments Canada, Ltd. (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx)

	Stripe agit à titre de Facilitateur de paiement parrainé par Peoples Trust Company. Stripe n’est pas une société affiliée, une filiale ou un membre de Peoples Trust Company.
Partenaire commercial de l’acquéreur	Stripe Payments Canada, Ltd. (xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx) Pour les Transactions de paiement automatique Interac, Stripe agit en tant que partenaire commercial de l’acquéreur Everlink Payment Services Inc. Stripe n’est pas une société affiliée, une filiale ou un membre de Everlink Payment Services Inc.
Annulation du Contrat et pénalités applicables	Vous pouvez résilier le présent Contrat en clôturant votre compte Stripe à tout moment selon les directives indiquées sur notre site Web dans le Profil de votre compte. Nous pouvons résilier le présent Contrat et clôturer votre compte Stripe à tout moment et pour quelque raison que ce soit après vous en avoir avisé conformément au présent Contrat. Aucune pénalité ne s’applique en cas de résiliation. Toutefois, une résiliation ne modifie pas votre responsabilité à l’égard des paiements traités ni des contestations de paiement connexes.
Procédure de gestion des plaintes	Procédure de gestion des plaintes de Stripe : Vous pouvez soumettre une plainte au Service d’assistance de Stripe. Notre procédure de traitement des plaintes est décrite à la page xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx. Procédure de gestion des plaintes de Peoples Trust Company : La procédure de gestion des plaintes de Peoples Trust Company est décrite à la page : - Site Web de Peoples Trust Company : xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxx/xxxxxxxx- acquiring-services/resolving-your-concerns - Téléphone : 0 000 000-0000 - Poste : #0000 - 000 Xxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx, X.-X., X0X 0X0 Procédure de gestion des plaintes d’Everlink Payment Services Inc. : La procédure de gestion des plaintes d’Everlink Payment Services Inc. est décrite sur : - Site Web d’Everlink Payment Services Inc. : xxx.xxxxxxxx.xx/xxxxxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx - Téléphone : 0 000 000-0000 - Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxx.xx - Poste : 000 Xxxxxxxx Xxxxxx Xxxxx Xxxx, Xxxxx 000, Xxxxxxx, XX X0X 0X0, À l’attention de : Merchant Services

Renseignements sur le Terminal de paiement	Cette partie s’applique uniquement aux utilisateurs qui ont acheté les produits Stripe Terminal selon la définition énoncée dans les Conditions d’achat de Stripe Terminal. Prix d’achat : Vous pouvez acheter les produits Stripe Terminal au prix en vigueur précisé au moment de votre achat. Frais : Les frais liés à l’utilisation des Produits Stripe Terminal sont décrits dans l’encadré des autres frais ci-dessous. Résiliation : Vous ne pouvez pas annuler une commande de produits Stripe Terminal après qu’elle a été passée. Toutefois, rien ne vous oblige à acheter des produits Stripe Terminal supplémentaires. Les droits de résiliation relatifs aux Services de Stripe Terminal sont les mêmes que ceux énoncés dans l’encadré d’annulation du Contrat et des pénalités applicables ci-dessus.
Politique de remboursement des transactions	Pour connaître la procédure de remboursement et obtenir des renseignements sur les conditions associées aux remboursements, veuillez consulter la page xxxxx://xxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxx-xx-x- issue-refunds
Code de conduite	Le code de conduite destiné au secteur canadien des cartes de crédit et de débit est consultable sur le site Web de l’ACFC. En ce qui concerne les transactions par carte, Stripe respecte le code.
Relevés	Vous pouvez consulter l’historique de vos transactions sur votre tableau de bord lorsque vous accédez à votre compte Stripe sur notre site Web.

Encadré des frais par transaction

La mention « Card-Not-Present » indique que la carte n’a pas été lue de façon électronique (comme dans le cas des paiements en ligne).

Type de carte de paiement	Mode de traitement : card- not-present	Mode de traitement : card- present
Visa Classique	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Visa Infinite	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Visa Infinite Privilege	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Visa Affaires	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Visa prépayée	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA

Type de carte de paiement	Mode de traitement : card- not-present	Mode de traitement : card- present
Visa Débit	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Mastercard Classique	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Mastercard World	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Mastercard World Elite	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Mastercard d’entreprise	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Mastercard débit	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Mastercard prépayée	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
American Express	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Discover Consumer	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Discover Commercial	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Diners Club International (nationales)	2,9 % + 0,30 $ CA	2,7 % + 0,05 $ CA
Paiement réussi effectué en $ US	2,9 % + 0,30 $ US	s. o.
Débit Interac	2,9 % + 0,30 $ CA	0,15 $ CA

Encadré des autres frais

Cartes Visa internationales en $ CA
3,7 % + 0,30 $
3,5 % + 0,05 $

Cartes Mastercard internationales en $ CA	3,7 % + 0,30 $	3,5 % + 0,05 $
Cartes Discover International en $ CA	3,7 % + 0,30 $	3,5 % + 0,05 $
Cartes Diners Club International (non nationales) en $ CA	3,7 % + 0,30 $	3,5 % + 0,05 $
Cartes internationales en $ CA	3,7 % + 0,30 $	3,5 % + 0,05 $
Cartes internationales en $ US	3,7 % + 0,30 $ US	s. o.
Frais liés aux conversions de devises	2 % au-dessus du taux journalier moyen du marché. En savoir plus	2 % au-dessus du taux journalier moyen du marché. En savoir plus
Frais liés aux litiges	Tous les paiements qui font l’objet d’un litige (aussi appelés contestations de paiement) sont soumis à des frais de 15,00 $ quelle que soit l’issue du litige. En savoir plus	Tous les paiements qui font l’objet d’un litige (aussi appelés contestations de paiement) sont soumis à des frais de 15,00 $ quelle que soit l’issue du litige. En savoir plus
Frais des services Terminal	s. o.	Tous les frais de service liés à Stripe Terminal qui ne sont pas identifiés sur une ligne distincte dans le présent encadré des autres frais sont compris dans les frais de traitement ou selon ce que vous et Stripe avez convenu.
Frais liés à la saisie manuelle des cartes	0,5 % en plus des frais de traitement applicables	s. o.

Adaptive Acceptance	0,08 % par paiement par carte réussi pour les comptes avec tarification personnalisée	s. o.
Outil de mise à jour de carte	0,35 $ par mise à jour pour les comptes avec tarification personnalisée	s. o.
Authentification 3D Secure	0,04 $ par mise à jour pour les comptes avec tarification personnalisée	s. o.
Frais liés aux jetons de réseau	0,20 $ par jeton de réseau de cartes provisionné pour les comptes avec tarification personnalisée de l’interchange	s. o.
Paiement rapide	s. o.	0,15 $
Chiffrement de bout en bout	s. o.	0,06 $

Conditions générales

Dernière modification : 30 octobre 2024 Vous et Stripe convenez de ce qui suit :

1. Votre compte Stripe.

1.1. Admissibilité.

Seuls les entreprises (y compris les entreprises individuelles) et les organismes à but non lucratif situés au Canada peuvent demander la création d’un compte Stripe et utiliser les Services. Stripe et ses Sociétés affiliées peuvent vous fournir ou fournir à vos Sociétés affiliées les Services dans d’autres pays ou régions en vertu de contrats distincts. Vous et votre Représentant ne devez pas tenter de créer un Compte Stripe au nom ou au profit d’un utilisateur dont l’utilisation des services Stripe a été suspendue ou résiliée par Stripe, à moins que Stripe n’en décide autrement.

1.2 Représentant de l’entreprise.

Vous et votre Représentant affirmez individuellement à Stripe que (a) votre Représentant est autorisé à fournir des Informations sur l’utilisateur en votre nom et à vous lier au présent Contrat; et (b) votre Représentant est un cadre dirigeant, un cadre supérieur ou a une responsabilité importante dans le contrôle, la gestion ou la direction de votre entreprise. Stripe peut vous demander, à vous ou à votre Représentant, de fournir des informations ou des documents supplémentaires démontrant l’autorité de votre Représentant.

1.3 Entreprises individuelles.

Si vous êtes une entreprise individuelle, vous et votre Représentant affirmez également que votre Représentant est personnellement responsable de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris du paiement de tout montant dû en vertu du présent Contrat.

1.4 Exigences relatives à l’âge.

Si vous êtes une entreprise individuelle et que vous n’avez pas l’âge requis pour conclure un contrat en votre nom propre (généralement, mais pas toujours 18 ans), mais que vous avez 13 ans ou plus, votre Représentant doit être votre parent ou votre tuteur légal. Si vous êtes une entité juridique qui appartient, directement ou indirectement, à une personne qui n’a pas l’âge requis pour conclure un Contrat en son nom propre, mais que cette personne est âgée de 13 ans ou plus, votre Représentant doit obtenir le consentement de votre conseil d’administration ou d’un dirigeant autorisé. Le conseil d’administration, le dirigeant autorisé, le parent ou le tuteur légal approbateur est responsable envers Xxxxxx et est lié par le présent Contrat comme s’il l’avait lui-même accepté. Vous ne devez pas utiliser les Services si vous êtes âgé(e) de moins de 13 ans.

2. Services et service d’assistance.

2.1 Services.

Stripe (et ses sociétés affiliées, le cas échéant) met à votre disposition les Services, y compris ceux décrits dans les Conditions d’utilisation du service applicables et, le cas échéant, vous donne accès à un Dashboard Stripe.

2.2 Conditions d’utilisation du service; ordre de préséance.

Les Conditions d’utilisation du service contiennent des dispositions spécifiques qui régissent les droits et obligations des parties en ce qui concerne les Services décrits dans les présentes Conditions d’utilisation du service. S’il n’existe aucune Condition d’utilisation pour un service Stripe particulier, seules les présentes Conditions générales s’appliquent. En accédant à un Service ou en l’utilisant, vous acceptez de vous conformer aux Conditions d’utilisation du service applicables. Si une condition des présentes Conditions générales contredit l’une des Conditions d’utilisation du service ou un ensemble de conditions incorporées par référence au présent Contrat, l’ordre de préséance est le suivant, sauf si des conditions de priorité inférieure stipulent expressément le contraire : (a) les Conditions d’utilisation du service; (b) les présentes Conditions générales; et (c) toutes les conditions incorporées par référence au présent Contrat. Votre accès aux Services ou votre utilisation des Services peuvent également être soumis à des conditions supplémentaires que vous acceptez par l’intermédiaire du Dashboard Stripe.

2.3 Modifications et mises à jour du Service.

Stripe peut en tout temps modifier les Services et la technologie Stripe, notamment en ajoutant ou en supprimant des fonctionnalités ou en imposant des conditions d’utilisation des Services. Stripe vous informera des changements défavorables importants, des suppressions de fonctionnalités ou des détériorations des Services ou de la technologie Stripe que vous utilisez. Stripe n’est pas tenue de fournir des Mises à jour. Toutefois, si Stripe rend une Mise à jour disponible, vous devez l’installer intégralement à la date ou dans le délai indiqué dans l’avis de Stripe ou, en l’absence de date ou de délai indiqué dans l’avis, au plus tard 30 jours après la date de l’avis.

2.4 Sous-traitance.

Stripe peut sous-traiter ses obligations en vertu du présent Contrat à des tiers.

2.5 Restrictions concernant les Services.

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins professionnelles. Vous ne devez pas, et ne devez pas donner la possibilité ou permettre à un tiers de faire ce qui suit :

(a) utiliser les Services à des fins personnelles, familiales ou domestiques;

(b) agir en tant que société de services ou agent intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients;

(c) contourner les limitations techniques des Services, ou activer des fonctionnalités désactivées ou interdites; ou accéder à des systèmes, programmes, données ou services Stripe non publics ou tenter d’y accéder;

(d) effectuer ou de tenter d’effectuer une ingénierie inverse des Services ou de la technologie Stripe, sauf si la loi le permet;

(e) utiliser les Services pour se livrer à une activité illégale, frauduleuse, trompeuse, exploitante ou nuisible;

(f) effectuer ou tenter d’effectuer toute action qui entrave le fonctionnement normal des Services ou l’utilisation des Services Stripe par d’autres utilisateurs deStripe;

(g) dépasser les limites d’utilisation des Services indiquées dans la Documentation; ou

(h) copier, reproduire, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit toute partie des Services, de la Documentation ou du Site Web de Stripe, sauf si la loi le permet.

2.6 Services en version bêta.

(a) Classification. Stripe peut classer certains services Stripe ou certaines technologies Stripe, y compris un produit particulier ou une version de fonctionnalité, comme étant en Version bêta. Un service Stripe peut être généralement disponible dans certains cas (par exemple, certains pays ou territoires) alors qu’il se trouve encore en Version bêta dans d’autres.

(b) Nature des Services en version bêta. De par leur nature, les Services en version bêta peuvent être incomplets ou contenir des bogues. Stripe peut décrire les limitations relatives à un Service en version bêta. Cependant, si vous vous fiez à l’exactitude ou au caractère complet de ces descriptions, vous le faites à vos propres risques. Vous ne devez pas utiliser les Services en version bêta dans un environnement de production tant que vous n’avez pas compris et accepté les limitations et les défauts qui peuvent être présents dans les Services en version bêta.

(c) Commentaires. À moins que Stripe n’en convienne autrement par écrit, votre utilisation des Services en version bêta est confidentielle, et vous devez fournir en temps opportun des Commentaires sur les Services en version bêta à la demande de Xxxxxx.

(d) Disponibilité pendant la période d’accès à la Version bêta. Stripe peut suspendre ou interrompre votre accès aux Services en version bêta à tout moment.

2.7 Service d’assistance.

Stripe vous fournit une assistance pour résoudre les problèmes d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et à votre utilisation des Services au moyen des ressources et de la documentation que Stripe met à votre disposition sur le Site Web et dans la Documentation de Stripe. Le service d’assistance de Stripe est également joignable à l’adresse du lien nous contacter. Stripe n’est pas tenue de fournir un service d’assistance aux Clients.

2.8 Services tiers.

Stripe peut mentionner ou promouvoir (y compris sur le Site Web de Stripe) des Services tiers ou vous permettre d’y accéder. Ces Services tiers sont fournis pour votre seule commodité et Stripe n’approuve, ne soutient ni ne recommande aucun Service tiers à votre intention. L’accès aux Services tiers et leur utilisation se font à vos propres risques, et Stripe décline toute responsabilité quant à l’utilisation d’un Service tiers. Les Services tiers ne sont pas des Services Stripe et ne sont pas régis par le présent Contrat ou par la Politique de confidentialité de Stripe. Votre utilisation de tout Service tiers, y compris ceux mis en lien sur le Site Web de Stripe, est soumise aux conditions d’utilisation et aux politiques de confidentialité de ce Service tiers (le cas échéant).

2.9 Modifications apportées aux Services ou à la technologie de Stripe.

(a) Droit de modification. Stripe peut modifier ou interrompre toute partie d’un Service ou d’une Technologie Stripe, y compris cesser d’offrir ce Service ou cette Technologie Stripe dans un pays donné. Stripe vous donnera un avis raisonnable si la modification ou l’interruption réduit sensiblement la

fonctionnalité d’un Service ou d’une Technologie Stripe que vous utilisez, sauf si l’avis (i) pose un problème de sécurité pour Stripe; ou (ii) fait en sorte que Stripe viole la loi ou toute obligation légale à l’égard d’une Autorité gouvernementale ou d’un Partenaire financier.

(b) Mises à jour. Stripe n’est pas tenue de fournir des Mises à jour. Si Stripe rend une Mise à jour disponible, vous devez l’installer à la date ou dans le délai indiqué dans l’avis de Stripe ou, en l’absence de date ou de délai indiqué dans l’avis, au plus tard 30 jours après la date de l’avis.

3. Renseignements; votre entreprise.

3.1 Informations sur l’utilisateur.

À la demande de Xxxxxx, vous devez fournir à Stripe des Informations sur l’utilisateur qui sont satisfaisantes pour Stripe. Vous devez tenir à jour les Informations sur l’utilisateur qui figurent dans votre Compte Stripe. Vous devez rapidement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos Représentants, propriétaires réels, dirigeants, ou à la suite de changement de toute autre information pertinente. Vous devez informer Stripe immédiatement et fournir des Informations sur l’utilisateur mises à jour à Stripe si (a) vous connaissez ou prévoyez de connaître un Changement de contrôle; (b) vous connaissez ou prévoyez de connaître un changement important au sein de votre entreprise ou dans votre situation financière, notamment si vous connaissez ou êtes susceptible de connaître un Événement d’insolvabilité; (c) le statut réglementaire de l’entreprise pour laquelle vous utilisez les Services change, notamment si elle devient soumise, ou n’est plus soumise, à une surveillance réglementaire; ou (d) une Autorité gouvernementale vous a informé que vous ou votre entreprise faites l’objet d’une enquête.

3.2 Informations que Stripe obtient.

Vous autorisez Stripe à obtenir des informations sur vous et votre entreprise auprès des prestataires de services de Stripe et d’autres tiers, y compris les agences d’évaluation du crédit, les partenaires bancaires et les services de renseignements, aux fins du présent Contrat. Ces informations peuvent inclure votre nom, votre adresse, vos antécédents de crédit, vos relations bancaires et vos antécédents financiers, ou ceux de votre Représentant. Vous devez autoriser et aider ces tiers à compiler et à fournir ces informations à Stripe. Ces informations peuvent inclure votre nom, votre adresse, vos antécédents de crédit, vos relations bancaires et vos antécédents financiers, ou ceux de votre Représentant.

4. Frais liés aux services; taxes.

4.1 Frais liés aux services.

Les Frais sont indiqués sur la Page des tarifs de Stripe, à moins que vous et Stripe n’en conveniez autrement par écrit. Sous réserve des exigences de la loi, Stripe peut modifier les Frais à tout moment. Stripe peut, de temps à autre, offrir un Service ou une fonctionnalité d’un Service gratuitement, ou renoncer à percevoir des Frais pour ce Service ou cette fonctionnalité d’un Service. Si Stripe augmente les Frais ou établit de nouveaux Frais pour un Service que vous utilisez actuellement, Stripe vous en informera au moins 30 jours (ou un délai plus long si la loi l’exige) avant que les nouveaux Frais ou les Frais majorés ne s’appliquent à vous. Si les nouveaux Frais ou les Frais majorés se rapportent à des Transactions par carte de crédit ou de débit et que le changement prend effet avant le 30 avril 2025, Stripe vous adressera un préavis d’au moins 90 jours.

4.2 Recouvrement des Frais et autres montants.

Vous devez payer, ou vous assurer que Stripe puisse percevoir, les Frais, Taxes et autres montants que vous devez en vertu du présent Contrat lorsqu’ils sont dus. Stripe peut déduire, récupérer ou compenser les Frais et autres montants que vous devez en vertu du présent Contrat ou de tout autre Contrat que vous avez conclu avec Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées, à partir du solde de votre Compte Stripe, ou vous facturer ces montants. Si vous ne payez pas les montants qui vous sont facturés à l’échéance, si le solde de votre Compte Stripe est négatif ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants que vous devez en vertu du présent Contrat ou de tout autre Contrat conclu avec Stripe ou l’une de ses Sociétés affiliées, ou si Stripe n’est pas en mesure de recouvrer les montants dus sur le solde de votre Compte Stripe, Stripe peut, dans la mesure où la loi le permet, déduire, débiter (le cas échéant), récupérer ou compenser ces montants à partir de (a) chaque réserve si elle est établie et

applicable; (b) les fonds payables par Stripe ou sa Société affiliée à vous ou à votre Société affiliée; (c) chaque réserve de la Société affiliée de l’Utilisateur si elle est établie; (d) chaque Compte bancaire de l’Utilisateur; et (e) le solde du compte Stripe de chaque compte Stripe dont Stripe détermine, en agissant raisonnablement, qu’il est associé à vous ou à votre Société affiliée. Si la devise du montant déduit est différente de la devise du montant que vous devez, Stripe peut déduire, récupérer ou compenser un montant égal au montant dû (selon le taux de conversion de Stripe) ainsi que tous les frais engagés par Stripe pour effectuer la conversion.

4.3 Autorisation de débit.

Sans limiter l’article 4.2 des présentes Conditions générales, vous autorisez Stripe à débiter chaque Compte bancaire de l’Utilisateur sans préavis particulier, conformément à l’Autorisation de débit du Compte bancaire de l’Utilisateur applicable, afin de recouvrer les montants que vous devez régler en vertu du présent Contrat. Si Stripe n’est pas en mesure de recouvrer ces montants en débitant un Compte bancaire de l’Utilisateur, vous devez alors conférer immédiatement à Stripe une nouvelle autorisation qui lui permettra de débiter chaque Compte bancaire de l’Utilisateur sans préavis et conformément à l’Autorisation de débit du Compte bancaire de l’Utilisateur applicable. Stripe peut se prévaloir de cette autorisation pour effectuer une ou plusieurs tentatives de recouvrement de la totalité ou d’un sous-ensemble des montants dus. Votre autorisation en vertu du présent article 4.3 restera en vigueur jusqu’à ce que (a) tous vos Comptes Stripe soient clôturés; ou (b) tous les Frais et autres montants que vous devez en vertu du présent Contrat soient payés, selon la situation qui se produit en dernier. Si les règles d’autorisation de débit applicables vous confèrent le droit de révoquer votre autorisation de débit, dans la mesure où la loi le permet, vous renoncez à ce droit.

4.4 Taxes.

Les Frais excluent toutes les Taxes, sauf indication contraire expresse sur la Page des tarifs de Stripe. Ce qui suit est de votre entière responsabilité :

(a) la détermination des Taxes ou frais éventuels qui s’appliquent à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons ou aux paiements que vous effectuez ou recevez dans le cadre de votre utilisation des Services; et

(b) le calcul, la perception, la déclaration et le versement des Taxes pour votre entreprise.

Si Stripe est tenue d’effectuer des retenues à la source ou de percevoir des Taxes, Stripe peut déduire les sommes en question du montant qui vous est dû et les verser à l’autorité fiscale compétente. Si vous êtes exempté(e) de payer, ou êtes autrement admissible à un taux réduit sur ces Taxes, vous pouvez fournir à Stripe un certificat original qui satisfait aux exigences légales applicables attestant de votre droit à une exemption fiscale ou de votre admissibilité à un taux réduit, et dans ce cas, Stripe ne déduira pas les Taxes concernées. Vous devez fournir des informations exactes concernant votre situation fiscale comme Stripe le demande raisonnablement, et devez rapidement informer Stripe si toute information que Stripe remplit automatiquement est inexacte ou incomplète. Stripe peut vous envoyer des documents, ainsi qu’aux autorités fiscales, pour les transactions traitées à l’aide des Services. Plus précisément, la loi peut exiger que Xxxxxx envoie des Déclarations de renseignements fiscaux périodiques aux autorités fiscales en rapport avec votre utilisation des Services. Stripe peut vous envoyer des renseignements fiscaux par voie électronique.

4.6 Votre insolvabilité.

Si une Situation d’insolvabilité survient en ce qui vous concerne, vous resterez redevable envers Stripe de tous les Frais et autres montants que vous devez en vertu du présent Contrat, y compris ceux liés aux Litiges, Remboursements et Annulations qui se rapportent à des Transactions traitées avant le début de la Situation d’insolvabilité (y compris ceux qui n’ont été découverts qu’après). Par conséquent, aux fins de la Situation d’insolvabilité, vous reconnaissez et acceptez que Stripe soit votre créancier, que des montants soient ou non effectivement dus à Stripe au moment de la Situation d’insolvabilité. Si aucun montant n’est effectivement dû à Stripe au moment de la Situation d’insolvabilité, vous devez inclure Stripe en tant que créancier éventuel pour tous les montants qui pourraient éventuellement être dus et payables à Stripe.

5. Comptes bancaires de l’Utilisateur; fonds.

5.1 Comptes bancaires d’Utilisateur; interdiction d’octroi ou de cession.

Vous devez désigner au moins un Compte bancaire d’Utilisateur en lien avec les Services. Stripe peut débiter et créditer un Compte bancaire d’Utilisateur comme décrit dans le présent Contrat. Vous ne devez pas accorder ou céder à un tiers tout privilège ou intérêt sur des fonds qui peuvent vous être dus en vertu du présent Contrat jusqu’à ce que les fonds soient déposés dans un Compte bancaire de l’Utilisateur.

5.2 Détention de fonds.

Dans la mesure où la loi et les Conditions d’utilisation des services financiers applicables le permettent, Stripe et ses Sociétés affiliées peuvent investir les fonds qu’elles détiennent dans des placements liquides. Stripe ou ses Sociétés affiliées concernées (a) détiendront ces placements séparément des placements effectués avec leurs propres fonds; et (b) détiendront, et l’Utilisateur ne recevra pas, les profits issus de ces placements. Le placement de fonds par Stripe n’affectera ni ne retardera ses obligations de paiement en vertu du présent Contrat.

5.3 État de Stripe.

Stripe n’est pas une banque et n’accepte pas les dépôts.

5.4. Comptes inactifs.

Si vous laissez des fonds inactifs dans un compte Stripe et ne nous donnez pas d’instructions à Stripe au sujet de leur envoi, Xxxxxx peut être contrainte par la loi de considérer que les fonds ont été abandonnés et de les remettre aux Autorités gouvernementales concernées. Toutefois, si la loi l’exige, Stripe s’efforcera de vous en informer avant de le faire.

5.5 Amendes imposées.

Vous (a) êtes responsable de toutes les Amendes imposées; et (b) devez rembourser à Stripe les Amendes imposées payées par Stripe, sauf dans la mesure où les Amendes imposées résultent (i) d’une violation par Stripe de la loi, du Contrat ou des Conditions d’utilisation des services financiers; ou (ii) d’une négligence.

6. Résiliation; suspension; survie.

6.1. Résiliation.

(a) Résiliation de votre fait. Vous pouvez résilier le présent Contrat en clôturant votre Compte Stripe à tout moment. Pour ce faire, il suffit d’ouvrir l’onglet des informations sur le compte dans les paramètres de votre compte, de sélectionner « clôturer le compte » et de cesser d’utiliser les Services. Si, après la résiliation, vous utilisez à nouveau les Services, le présent Contrat s’appliquera avec une Date d’effet correspondant à la date à laquelle vous utilisez à nouveau les Services pour la première fois.

(b) Résiliation par Stripe. Stripe peut résilier le présent Contrat (ou toute partie du Contrat) ou clôturer votre Compte Stripe à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison (y compris si l’un des événements énumérés dans les articles 6.2(a) à (i) des présentes Conditions générales se produit), après vous en avoir informé. De plus, Stripe peut résilier le présent Contrat (ou la partie concernée) pour un motif valable si Stripe exerce son droit de suspendre les Services (y compris en vertu de l’article 6.2 des présentes Conditions générales) et ne rétablit pas les Services suspendus dans un délai de 30 jours.

(c) Résiliation en cas de violation substantielle. Une partie peut résilier le présent Contrat immédiatement après en avoir informé l’autre partie si l’autre partie enfreint de manière substantielle le présent Contrat et, s’il est possible d’y remédier, ne le fait pas dans les 10 jours suivant la réception de l’avis mentionnant la violation. Si la violation substantielle ne touche que certains Services, la partie qui respecte le Contrat peut choisir de ne résilier que les Services touchés.

(d) Répercussions sur les autres Contrats. Sauf indication contraire, la résiliation du présent Contrat n’aura de répercussions sur aucun autre contrat entre les parties ou leurs Sociétés affiliées.

6.2 Suspension.

Stripe peut suspendre immédiatement la fourniture d’une partie ou de la totalité des Services, ainsi que votre accès à la Technologie Stripe, si :

(a) Stripe estime qu’elle violera une loi, des Conditions d’utilisation des services financiers ou une exigence d’une Autorité gouvernementale;

(b) une Autorité gouvernementale ou un Partenaire financier exige que Stripe le fasse ou lui demande de le faire;

(c) vous ne mettez pas à jour, en temps opportun, votre implémentation des Services ou de la Technologie Stripe à la dernière version de production que Stripe recommande ou exige;

(d) vous ne répondez pas, en temps opportun, à la demande de Xxxxxx concernant les Informations sur l’Utilisateur ou ne donnez pas à Stripe le temps nécessaire pour vérifier et traiter les Informations sur l’Utilisateur mises à jour;

(e) vous enfreignez le présent Contrat ou tout autre contrat conclu entre les parties;

(f) vous enfreignez les Conditions d’utilisation des services financiers;

(g) vous vous trouvez dans une Situation d’insolvabilité;

(h) Stripe estime que vous prenez part à une entreprise, une pratique commerciale ou une autre activité qui présente un risque inacceptable pour Stripe; ou

(i) Stripe estime que votre utilisation des Services (i) est ou peut être préjudiciable à Stripe ou à tout tiers;

(ii) présente un niveau inacceptable de risque de crédit; (iii) augmente, ou peut augmenter, le taux de fraude que Stripe constate; (iv) dégrade, ou peut dégrader, la sécurité, la confidentialité, la stabilité ou la fiabilité des services de Stripe, de la Technologie de Stripe ou du système d’un tiers (p. ex., votre participation à une attaque par déni de service distribué); (v) permet ou facilite, ou peut permettre ou faciliter, des transactions illégales ou proscrites; ou (vi) est ou peut être illégal.

6.3 Survie.

Ce qui suit survit à la résiliation du présent contrat :

(a) les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation (y compris les Articles 4, 7.2, 9.4, 11, 12 et 13 des présentes Conditions); et

(b) les dispositions qui répartissent les risques, ou limitent ou excluent la responsabilité d’une partie, dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que la responsabilité potentielle d’une partie pour les actes et omissions qui se produisent pendant la Durée du Contrat demeure inchangée après la fin du présent Contrat.

7. Droits d’utilisation.

7.1 Utilisation des Services.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, Stripe (ou ses Sociétés affiliées concernées) vous accorde une autorisation mondiale, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous- autorisation et libre de droits pendant la Durée du Contrat, d’accéder à la Documentation, ainsi que d’accéder à la Technologie de Stripe et de l’utiliser, à condition que votre accès et votre utilisation soient

(a) uniquement nécessaires à l’utilisation des Services; (b) uniquement à vos fins commerciales; et

(c) conformes au présent Contrat et à la Documentation.

7.2. Commentaires.

Pendant la Durée du Contrat, vous et vos Sociétés affiliées pouvez fournir des Commentaires à une Entité Stripe. Vous accordez, en votre nom et au nom de vos Sociétés affiliées, à Stripe et à ses Sociétés affiliées une autorisation perpétuelle, mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de droits d’exploiter ces Commentaires à toutes fins, y compris le développement, l’amélioration, la production, la promotion, la vente et la maintenance des services de Stripe. Tous les Commentaires constituent des informations confidentielles de Stripe.

7.3 Utilisation des Marques.

Sous réserve des conditions du présent Contrat, chaque partie (ou les Sociétés affiliées concernées) accorde à l’autre partie une autorisation mondiale, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire

l’objet d’une sous-autorisation (sauf à ses Sociétés affiliées) et libre de droits pendant la Durée du Contrat, d’utiliser les Marques de la partie concédante ou de ses Sociétés affiliées uniquement pour identifier Stripe en tant que votre prestataire de services. Par conséquent, Stripe et ses Sociétés affiliées concernées peuvent utiliser vos Marques :

(a) sur les pages Web et les applications de Stripe qui identifient les clients ou les utilisateurs de Stripe;

(b) dans les supports de vente et de marketing et dans les communications de Stripe; et

(c) dans le cadre des activités promotionnelles sur lesquelles les parties se sont mises d’accord par écrit.

Lorsque vous utilisez les Marques d’une Entité Stripe, vous devez vous conformer aux StripeConditions d’utilisation des marques et à toutes les conditions d’utilisation ou directives supplémentaires que Stripe vous fournit par écrit (le cas échéant). Toute la clientèle générée par l’utilisation des Marques sera au seul bénéfice du propriétaire de la Marque.

7.4 Aucun développement conjoint; réserve de droits.

Conformément aux dispositions des parties, Stripe, ses Sociétés affiliées et ses concédants de licence tiers détiennent tous les Droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à la Technologie de Stripe, aux Marques de Stripe, à la Documentation et au site Web de Stripe. Tout développement conjoint de propriété intellectuelle entre les parties nécessitera un contrat distinct entre les parties et y sera soumis. Aucune disposition du présent Contrat ne permet de céder ou de transférer la propriété d’un quelconque Droit de propriété intellectuelle à l’autre partie ou à ses Sociétés affiliées ni ne permet d’envisager un développement conjoint de la propriété intellectuelle. Tous les droits (y compris les Droits de propriété intellectuelle) non expressément concédés dans le présent Contrat sont réservés.

8. Confidentialité et utilisation des données.

8.1 Politiques de confidentialité.

Chaque partie mettra à disposition une Politique de confidentialité conforme à la loi. La Politique de confidentialité de Xxxxxx explique la façon dont Stripe recueille, utilise, conserve, divulgue et protège les Données personnelles que vous fournissez à Stripe et les raisons pour lesquelles nous le faisons.

8.2 Informations.

Lorsque vous fournissez à Stripe des Données personnelles ou autorisez Stripe à collecter des Données personnelles, vous devez fournir tous les avis nécessaires et obtenir tous les droits et consentements nécessaires de la part des personnes concernées (y compris vos Clients) qui suffisent pour permettre à Stripe de collecter, d’utiliser, de conserver et de divulguer légalement les Données personnelles tel que décrit dans le présent Contrat et dans la Politique de confidentialité de Stripe. Vous déterminerez le contenu des avis que vous fournissez à vos clients.

Plus particulièrement, vous êtes responsable de ce qui suit :

(a) informer vos Clients que Stripe fournira une partie ou la totalité des Services à partir d’une infrastructure située aux États-Unis ou dans d’autres pays à l’extérieur du Canada, et que les Données personnelles peuvent être transférées, traitées et stockées à l’extérieur du Canada; et

(b) obtenir de vos Clients tous les consentements nécessaires en vertu de la loi relative au transfert, au traitement ou au stockage de Données personnelles à l’extérieur du Canada.

8.3 Données personnelles.

Stripe traitera les Données personnelles aux fins décrites à l’article 2 du Contrat de traitement des données. Vous êtes responsable de connaître et de respecter la loi régissant l’utilisation, le stockage et la divulgation des Données personnelles.

8.4 Contrat de traitement des données.

Le Contrat de traitement des données, y compris l’Addenda de transfert de données, qui s’applique à votre utilisation des Services et au transfert de Données personnelles, est intégré au présent Contrat par cette référence. Toutes les parties doivent respecter le présent Contrat de traitement des données.

8.5 Données de Stripe.

Vous ne pouvez utiliser les Données de Stripe que conformément au présent Contrat et aux autres contrats applicables entre une Entité Stripe et vous (ou vos Sociétés affiliées, le cas échéant).

8.6 Conservation des données.

Stripe n’a pas l’obligation de conserver les données après la Durée du Contrat, sauf si (a) la loi l’exige;

(b) Stripe doit remplir ses obligations après la fin du Contrat; (c) le présent Contrat en stipule autrement; ou (d) les parties en conviennent autrement par écrit.

8.7 Utilisation des indicateurs de fraude.

Si Stripe vous fournit des informations concernant la possibilité ou la probabilité qu’une transaction soit frauduleuse ou que l’identité d’une personne ne puisse pas être vérifiée, Stripe peut intégrer les mesures que vous avez prises ou que vous n’avez pas prises dans le modèle de vérification de la fraude de Stripe, dans le but d’identifier de futures fraudes potentielles. Veuillez consulter le Centre de

confidentialité Stripe pour en savoir plus sur la collecte des données des clients finaux par Stripe à cette fin et pour obtenir des conseils sur la manière d’aviser vos Clients.

9. Sécurité des données.

9.1 Contrôles.

Chaque partie appliquera des mesures de protection administratives, techniques et physiques raisonnables sur le plan commercial afin de protéger les données en sa possession ou sous son contrôle contre tout accès non autorisé, toute perte accidentelle et toute modification non autorisée. Vous êtes responsable de mettre en place les contrôles administratifs, techniques et physiques adaptés à votre entreprise.

9.2 Norme PCI-DSS.

Stripe fera de son mieux pour fournir les Services d’une manière conforme aux exigences associées à la norme PCI-DSS qui s’appliquent à Stripe.

9.3 Identifiants du Compte Stripe.

Vous devez empêcher toute Compromission des identifiants et veiller à ce que votre Compte Stripe ne soit pas utilisé ou modifié par d’autres personnes que vous et vos représentants. Si une Compromission des identifiants se produit, vous devez en informer Stripe rapidement et coopérer avec elle, y compris en fournissant les informations demandées par Stripe. Toute action ou omission de la part de Stripe n’atténuera pas votre responsabilité en cas de Compromission des identifiants.

9.4 Violation de données.

Vous devez informer Stripe immédiatement si vous avez connaissance d’une acquisition, d’une modification, d’une divulgation, d’un accès ou d’une perte non autorisés de Données personnelles sur vos systèmes.

9.5 Droits d’audit.

Si Stripe estime qu’une compromission des données s’est produite sur vos systèmes, votre site Web ou votre application, Stripe peut exiger que vous autorisiez un auditeur indépendant approuvé par Stripe à effectuer un audit de la sécurité de vos systèmes et installations. Vous devez coopérer pleinement avec l’auditeur et répondre à toutes ses demandes d’information ou d’assistance. Entre les parties, vous êtes responsable de tous les coûts et toutes les dépenses associés à ces audits. Stripe peut partager avec les Partenaires de services financiers tout rapport émis par l’auditeur.

10. Déclarations et garanties.

10.1 Déclarations et garanties.

Xxxx déclarez à la Date d’effet, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que :

(a) vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent Contrat;

(b) vous êtes une entreprise (qui peut être une entreprise individuelle) ou un organisme à but non lucratif situé au Canada et vous pouvez demander la création d’un compte Stripe et utiliser les Services;

(c) vous disposez de tous les droits, tous les consentements, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation de votre entreprise et vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser conformément au présent Contrat et à la loi, et vous vous y conformez;

(d) vos employés, sous-traitants et mandataires agissent conformément au présent Contrat;

(e) votre utilisation des Services ne viole ni n’enfreint aucun droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, et vous avez obtenu, le cas échéant, tous les droits et autorisations nécessaires vous permettant d’utiliser le Contenu lié aux Services;

(f) vous avez l’autorisation d’effectuer des règlements et des débits sur le Compte bancaire de l’Utilisateur;

(g) votre utilisation des Services et de la Technologie Stripe, l’exécution de vos obligations en vertu du présent Contrat et la conduite de vos activités sont conformes à la loi;

(h) vous vous conformez à la Documentation;

(i) vous vous conformez aux Conditions des services financiers et vous ne vous livrez pas à des activités qu’un Partenaire financier considère comme nuisibles à sa marque;

(j) vous n’utilisez pas les Services pour mener une Activité proscrite ou réglementée, pour effectuer des transactions dans le cadre d’une Activité proscrite ou réglementée, ou pour permettre à une personne physique ou morale (y compris vous) de bénéficier d’une Activité proscrite ou réglementée, à moins que Stripe n’ait approuvé au préalable l’Activité proscrite ou réglementée par écrit;

(k) vous êtes titulaire désigné(e) de chaque Compte bancaire de l’Utilisateur et chaque Compte bancaire de l’Utilisateur est situé dans un pays où Stripe vous autorise à détenir des Comptes bancaires;

(l) vous êtes titulaire de chaque Compte bancaire de l’Utilisateur, et chaque Compte bancaire de l’Utilisateur est situé dans un pays approuvé par Stripe pour l’emplacement de votre Compte Stripe, tel que décrit dans la Documentation; et

(m) toutes les informations que vous fournissez à Stripe, y compris les Informations sur l’Utilisateur, sont complètes et exactes.

10.2 Champ d’application.

À moins que le présent Contrat ne stipule le contraire, les déclarations et garanties énoncées aux articles 10.1 et 15.9 des présentes Conditions générales s’appliquent généralement à vos actions en vertu du présent Contrat. Des déclarations et garanties supplémentaires qui ne s’appliquent qu’à un Service spécifique peuvent être incluses dans les Conditions d’utilisation du service.

11. Indemnités.

11.1 Violation de la propriété intellectuelle de Stripe.

(a) Défense et indemnisation. Stripe vous défendra contre toute Réclamation en matière de propriété intellectuelle et vous indemnisera contre toutes les Pertes liées aux réclamations en matière de propriété intellectuelle.

(b) Limitations. Les obligations de Stripe dans le présent article 11.1 ne s’appliquent pas si les allégations ne précisent pas que la Technologie Stripe, les Services ou la Marque d’une Entité Stripe constituent la base de la Réclamation en matière de propriété intellectuelle, ou dans la mesure où la Réclamation en matière de propriété intellectuelle ou les Pertes liées à la réclamation en matière de propriété intellectuelle découlent :

(i) de l’utilisation de la Technologie ou les Services Stripe avec des logiciels, du matériel informatique, des données ou des processus qui ne sont pas fournis par Stripe;

(ii) de l’omission d’implémenter la Technologie ou les Services de Stripe, les maintenir ou les utiliser conformément à la Documentation et au présent Contrat;

(iii) de votre violation du présent Contrat; ou

(iv) d’une négligence, fraude ou mauvaise conduite délibérée de votre part.

(c) Processus. Vous devez informer Stripe sans délai de la Réclamation en matière de propriété intellectuelle pour laquelle vous cherchez à obtenir une indemnisation. Toutefois, tout retard ou tout manquement à l’obligation de notification ne libère pas Stripe de ses obligations en vertu du présent article 11, sauf dans la mesure où Stripe a été lésée par ce retard ou ce manquement. Vous devez donner à Stripe le contrôle et l’autorité exclusifs pour défendre et régler la Réclamation en matière de propriété intellectuelle, mais (i) vous pouvez participer à la défense et au règlement de la Réclamation en matière de propriété intellectuelle avec un avocat de votre choix et à vos propres frais; et (ii) Stripe ne conclura aucun règlement qui vous impose une obligation (autre que le paiement d’une somme d’argent, que Stripe paiera) sans votre consentement. Vous devez raisonnablement assister Xxxxxx dans la défense de la Réclamation en matière de propriété intellectuelle.

(d) Autres mesures de Stripe. Stripe peut, à sa discrétion et sans frais supplémentaires pour vous, :

(i) modifier la Technologie ou les Services de Stripe de sorte qu’ils ne soient plus considérés comme enfreignant ou s’appropriant les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers;

(ii) remplacer la Technologie ou les Services de Stripe concernés par une solution de rechange ne portant pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle;

(iii) obtenir une autorisation vous permettant de continuer à utiliser la Technologie, les Services ou la Marque de Stripe concernés; ou

(iv) mettre fin à votre utilisation de la Technologie, des Services ou de la Marque de Stripe concernés après un préavis de 30 jours.

(e) Réparation exclusive. Le présent article 11.1 énonce la seule responsabilité de Stripe, et votre seul et unique droit et réparation, en cas de violation par la Technologie Stripe, les Services ou les Marques d’une Entité Stripe, y compris en cas de Réclamation en matière de propriété intellectuelle.

11.2 Indemnisation de l’Utilisateur.

(a) Défense. Vous défendrez les Parties de Stripe contre toute Réclamation faite contre l’une des parties de Stripe dans la mesure où elle découle de ou est liée à :

(i) votre manquement à l’une de vos déclarations, garanties ou obligations en vertu du présent Contrat;

(ii) votre utilisation des Services, y compris l’utilisation des Données personnelles;

(iii) une allégation selon laquelle l’une des Marques que vous concédez sous licence à Stripe, ou votre Contenu, enfreint ou s’approprie les droits, y compris les Droits de propriété intellectuelle, du tiers à l’origine de la Réclamation; ou

(iv) une négligence, une faute intentionnelle ou une fraude commise par une Partie de l’Utilisateur.

(b) Indemnisation. Vous indemniserez les Parties de Stripe contre toutes les Pertes de Stripe découlant des Réclamations décrites dans le présent article 11.2 ou liées à elles.

12. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité.

Les limitations et l’avis de non-responsabilité suivants s’appliqueront en dépit de la non- réalisation de l’objectif essentiel de toute réparation limitée.

12.1 Avis de non-responsabilité.

Stripe fournit les Services et la Technologie Stripe « TELS QUELS » et « SELON LA DISPONIBILITÉ ». À l’exception de ce qui est expressément indiqué comme une « garantie » dans le présent Contrat, et dans toute la mesure permise par la loi, Stripe n’offre aucune garantie expresse ou implicite et ni aucune garantie légale en ce qui concerne sa performance dans le cadre du présent Contrat, des Services, des Partenaires financiers, de la Technologie Stripe, des Données et de la Documentation Stripe, y compris en ce qui concerne la disponibilité, les

garanties implicites d’adéquation à un usage particulier, de qualité marchande et de non-violation, et les garanties implicites découlant de toute transaction, de toute performance ou de tout usage commercial. Les Parties de Stripe ne sont pas responsables des dommages, des préjudices ou des pertes que vous ou d’autres personnes pourriez subir et qui résulteraient du ou seraient liés au piratage des Services, de votre Compte Stripe ou des Données protégées, à leur sabotage ou à un autre accès non autorisé à ceux-ci ou à leur utilisation non autorisée, ou à votre omission de mettre en place ou d’utiliser des mesures contre la fraude ou des mesures de protection des données. De plus, les Parties de Stripe ne sont pas responsables des pertes, des dommages ou des coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir et qui découleraient de ou seraient liés à (a) votre accès aux Services ou leur utilisation d’une manière non conforme au présent Contrat ou à la Documentation; (b) l’accès non autorisé aux serveurs ou à l’infrastructure, ou aux Données de Stripe ou aux Données protégées; (c) des interruptions ou arrêts de service; (d) des bogues, des virus ou tout autre code nuisible pouvant être transmis aux Services ou par leur intermédiaire; (e) des erreurs, inexactitudes, omissions ou pertes dans les Données protégées ou les Données de Stripe; (f) du Contenu; ou (g) votre conduite diffamatoire, offensante, frauduleuse ou illégale ou celle d’une autre partie.

12.2 LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ.

(a) Dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties de Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés affiliées en ce qui concerne le présent Contrat ou les Services pendant et après la Durée du Contrat, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte, d’un délit ou de toute autre théorie juridique ou de l’équité, pour toute perte de profits, perte de données, interruption d’activité, et tous dommages indirects, accessoires, consécutifs, exemplaires, spéciaux, de confiance ou punitifs, même si les Parties de Stripe ont été informées de la possibilité de ces dommages.

(b) Dommages généraux. Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties de Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés affiliées en ce qui concerne le présent Contrat ou les Services pendant et après la Durée du Contrat, que ce soit en vertu d’un contrat, d’une négligence, d’une responsabilité stricte, d’un délit ou de toute autre théorie juridique ou de l’équité, pour les pertes, les dommages, ou les coûts dépassant dans l’ensemble le montant le plus élevé entre (i) le montant total des Frais que vous avez payés à Stripe (à l’exclusion de tous les frais transférés prélevés par les Partenaires financiers) au cours de la période de trois mois qui précède l’événement à l’origine de la responsabilité; et (ii) le montant de 500 USD.

13. Règlement des litiges; accord d’arbitrage.

13.1. Loi applicable.

Les lois de la province de l’Ontario régissent le présent Contrat, sans égard à ses principes de conflits de lois.

13.2 Arbitrage exécutoire.

(a) Tous les litiges, toutes les réclamations et tous les différends, qu’ils soient fondés sur des événements passés, présents ou futurs, découlant de réclamations au titre du droit ou de la common law ou s’y rapportant, de la violation, de la résiliation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la validité de toute disposition du présent Contrat, et de la détermination de la portée ou de l’applicabilité de votre accord d’arbitrage de tout litige, toute réclamation ou tout différend découlant du présent Contrat, seront soumis à l’arbitrage administré par l’ICDR Canada conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes, qui tranchera définitivement la question. Le lieu de l’arbitrage sera Toronto, Ontario, Canada, devant un arbitre unique. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent.

(b) L’arbitre appliquera le droit substantiel de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’appliquent dans cette province.

(c) Xxxx dans le présent Contrat n’empêchera les parties de demander des réparations provisoires à l’aide d’un arbitrage auprès d’un tribunal compétent.

13.3 Procédure d’arbitrage.

(a) Une partie doit informer l’autre partie de son intention de recourir à l’arbitrage avant d’entamer la procédure. L’avis doit préciser la date à laquelle il est prévu de déposer la demande d’arbitrage, qui doit être postérieure d’au moins 30 jours à la date de l’avis. Au cours de cette période, les parties se rencontreront afin de tenter de résoudre le litige avant d’entamer l’arbitrage.

(b) Sous réserve de l’article 13.3(a) des présentes Conditions générales, chaque partie peut entamer l’arbitrage en fournissant à l’ICDR Canada et à l’autre partie au litige une demande écrite d’arbitrage indiquant l’objet du litige et la réparation demandée.

(c) Sous réserve des exonérations et des limitations de responsabilité énoncées dans le présent Contrat, les arbitres désignés peuvent accorder des dommages-intérêts pécuniaires et d’autres mesures de réparation permises par la législation de la province de l’Ontario. En prenant une décision, l’arbitre n’aura pas le pouvoir de modifier les conditions du présent Contrat. L’arbitre rendra une décision écrite motivée concernant le litige à chaque partie, qui agira rapidement conformément à la décision de l’arbitre. Toute sentence arbitrale (y compris les réparations provisoires ou définitives) peut être confirmée ou exécutée par un tribunal situé à Toronto, Ontario, Canada. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties, et ne pourra faire l’objet d’aucun appel ou recours.

13.4 Confidentialité.

Les parties préserveront la nature confidentielle de l’existence de l’arbitrage, de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la décision de l’arbitre, sauf (a) si cela s’avère nécessaire pour préparer et mener l’audience d’arbitrage sur le fond; (b) dans le cadre d’une demande de réparation préliminaire auprès d’un tribunal, ou de la confirmation d’une décision de l’arbitre ou de son exécution; (c) que Xxxxxx peut divulguer la décision de l’arbitre dans le cadre de négociations de règlement confidentielles; (d) que chaque partie peut divulguer, le cas échéant, à des conseillers professionnels soumis à une stricte obligation de confidentialité; et (e) si la loi applicable l’exige. Les parties, les témoins et l’arbitre traiteront de manière confidentielle et ne divulgueront à aucun tiers (autre que les témoins ou les experts) les preuves documentaires ou autres preuves produites lors d’un arbitrage, sauf si la loi l’exige ou si les preuves ont été obtenues du domaine public ou ont été obtenues indépendamment de l’arbitrage.

13.5 Conflit de règles.

En cas de conflit entre les dispositions du présent article 13 et les règles d’arbitrage canadiennes, les dispositions du présent article 13 prévaudront.

13.6 Renonciation aux recours collectifs ou actions collectives.

Dans la mesure où la loi le permet, tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’il soit en arbitrage ou en justice, sera jugé uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif, d’une action collective ou d’une action dérivée. En dépit de toute autre disposition du présent Contrat ou des règles d’arbitrage canadiennes, les litiges concernant l’interprétation, l’applicabilité ou la force exécutoire de la présente renonciation à un recours collectif ou une action collective ne peuvent être résolus que par un tribunal et non par un arbitre. Si cette renonciation aux recours collectifs ou aux actions collectives est jugée invalide ou inapplicable, aucune des parties n’a le droit de recourir à l’arbitrage.

13.7 Aucun procès devant jury.

Si, pour un motif quelconque, une réclamation ou un litige est réglé par voie judiciaire plutôt que par voie d’arbitrage, chaque partie renonce sciemment et irrévocablement à un procès devant jury pour toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant du présent Contrat ou de l’une des transactions envisagées entre les parties, ou s’y rapportant.

14. Modifications au présent Contrat.

Stripe peut modifier une partie ou la totalité du présent Contrat à tout moment en publiant une version révisée des Conditions générales modifiées (y compris l’introduction du présent Contrat et les Définitions), des Conditions d’utilisation du service ou des conditions incorporées par référence sur la Page Web juridique de Stripe ou en vous en informant. Le Contrat modifié entre en vigueur dès sa

publication ou, si Stripe vous en informe, comme indiqué dans l’avis. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d’entrée en vigueur d’une modification du présent Contrat, vous acceptez d’être lié(e) par le Contrat modifié. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement la Page Web juridique de Stripe pour connaître les modifications apportées au présent Contrat. Stripe a modifié pour la dernière fois les présentes Conditions générales à la date indiquée sous le titre « Conditions générales », et chaque ensemble de Conditions d’utilisation du service à la date indiquée sous le titre de ces conditions. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat (y compris dans le présent article 14), le présent Contrat ne peut être modifié qu’au moyen d’un document écrit et signé par les parties.

15. Dispositions générales.

15.1 Communications par voie électronique.

En acceptant le présent Contrat ou en utilisant un Service, vous consentez aux communications par voie électronique telles que décrites dans les Informations sur la signature électronique, qui sont incorporées au présent Contrat par référence. Vous pouvez désactiver les communications par voie électronique de Stripe tel que décrit dans les Informations sur la signature électronique.

15.2 Avis et communications.

(a) Avis à Stripe. Sauf indication contraire dans le présent Contrat, pour adresser un avis à Stripe, vous devez nous contacter. Un avis que vous envoyez à Stripe est réputé avoir été reçu lorsque Stripe le reçoit.

(b) Communications à votre intention. En plus de vous envoyer une Communication par voie électronique comme décrit à l’article 15.1 des présentes Conditions générales, Stripe peut vous envoyer des Communications par la poste ou par un service de livraison à l’adresse postale indiquée dans le Compte Stripe concerné. Une Communication que Stripe vous envoie est réputée reçue par vous à la première des dates suivantes : (i) lorsqu’elle est publiée sur le Site Web de Stripe ou le Dashboard de Stripe; (ii) lorsqu’elle est envoyée par message texte ou par courriel; et (iii) trois jours ouvrables après avoir été envoyée par la poste ou lorsqu’elle a été livrée, si elle a été envoyée par un service de livraison.

15.3 Procédures judiciaires.

Xxxxxx peut répondre et se conformer à toute Procédure judiciaire que Stripe considère comme valide. Stripe peut remettre ou détenir des fonds ou, sous réserve des conditions de la Politique de confidentialité de Stripe, toute donnée requise dans le cadre de la Procédure judiciaire, même si vous recevez des fonds ou des données pour le compte d’autres parties. Lorsque la loi le permet, Stripe vous informera de la Procédure judiciaire en envoyant une copie à l’adresse de courriel du Compte Stripe concerné. Stripe n’est pas responsable des pertes, directes ou indirectes, que vous pourriez subir en raison de la réponse ou du respect par Stripe d’une Procédure judiciaire conformément au présent article 15.3.

15.4 Coûts liés au recouvrement.

Vous êtes responsable de tous les frais engagés par Stripe pour le recouvrement des montants que vous devez en vertu du présent Contrat, en plus des montants que vous devez. Les coûts liés au recouvrement peuvent inclure les frais et les honoraires d’avocats, les coûts de toute procédure d’arbitrage ou judiciaire, les honoraires des agences de recouvrement, les intérêts applicables et tout autre coût connexe.

15.5 Interprétation.

(a) Aucune disposition du présent Contrat ne sera interprétée à l’encontre d’une partie sur la base du fait que cette partie en est le rédacteur.

(b) Les références à « comprend » ou « y compris » qui ne sont pas suivies de « seulement » ou d’un mot similaire signifient « comprend, sans s’y limiter » et « y compris, sans s’y limiter », respectivement.

(c) Sauf indication contraire expresse dans un document écrit signé par vous et Stripe, le présent Contrat prévaut sur toute politique et tout contrat relatif à la prestation ou l’utilisation des Services avec lesquels il serait en conflit.

(d) Toute référence dans le présent Contrat à une disposition, à un document, à une loi ou à des Conditions de services financiers renvoie à ces éléments qui peuvent être modifiés, complétés ou remplacés de temps à autre. Toutes les références aux API et aux adresses URL sont des références à ces API et à ces adresses URL puisqu’elles peuvent être mises à jour ou remplacées.

(e) Les titres des articles du présent Contrat ne sont donnés que pour des raisons de commodité et n’ont aucune valeur interprétative.

(f) Sauf indication contraire expresse, tout consentement ou toute approbation pouvant être donné par une partie (i) ne prend effet que s’il est donné par écrit et à l’avance; et (ii) peut être donné ou refusé à la seule et absolue discrétion de la partie.

(g) Les références aux « jours ouvrables » désignent les jours de semaine pendant lesquels les institutions financières sont généralement ouvertes dans le pays dans lequel Stripe est situé. Sauf s’il est précisé qu’il s’agit de jours ouvrables, toutes les références dans le présent Contrat à des jours, des mois ou des années désignent des jours civils, des mois civils ou des années civiles.

(h) Sauf indication contraire expresse, lorsqu’une partie prend une décision en vertu du présent Contrat, cette partie a le droit de la prendre à son entière discrétion.

(i) La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.

15.6 Renonciations.

Pour prendre effet, une renonciation doit être faite par écrit et signée par la partie qui renonce. Le fait que l’une ou l’autre des parties n’applique pas une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à ses droits d’appliquer cette disposition par la suite.

15.7 Force majeure.

Stripe et ses Sociétés affiliées ne seront pas responsables des pertes, dommages ou coûts que vous subissez, ou des retards dans l’exécution ou la non-exécution d’une Entité de Stripe, dans la mesure où ils sont causés par un Cas de force majeure.

15.8 Cession.

Vous ne pouvez céder ou transférer vos obligations ou avantages en vertu du présent Contrat sans le consentement de Stripe. Toute tentative de cession ou de transfert faite en violation de la phrase qui précède sera nulle dans chaque cas. Si vous souhaitez céder le présent Contrat, veuillez nous contacter. Stripe peut, sans votre consentement, céder et transférer librement le présent Contrat, y compris l’un de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat. Le présent Contrat lie les parties et leurs ayants droit autorisés, reste applicable par les parties et s’appliquera à leur profit.

15.9 Contrôle du commerce.

Vous ne devez pas utiliser ou autrement exporter, réexporter ou transférer la Technologie Stripe, sauf si cela est autorisé par la loi canadienne et les lois des territoires où la Technologie Stripe a été distribuée et obtenue, notamment en fournissant un accès à la Technologie Stripe à toute personne physique ou morale qui réside normalement dans un Territoire à risque élevé, ou à toute Personne présentant un risque élevé. Par l’utilisation de la Technologie Stripe, vous déclarez à la Date d’entrée en vigueur et garantissez pendant la Durée du Contrat que vous n’êtes pas (a) situé(e) ou constitué(e) en vertu des lois d’un Territoire à risque élevé; (b) une Personne présentant un risque élevé; (c) détenu(e) à 50 % ou plus, ou contrôlé(e), par des personnes physiques ou morales (i) situées ou, le cas échéant, constituées en vertu des lois d’un Territoire à risque élevé; ou (ii) dont au moins l’une de ces Personnes présente un risque élevé. Vous ne devez pas utiliser la Technologie Stripe à des fins interdites par la loi, y compris le développement, la conception, la fabrication ou la production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

15.10 Langue.

The parties acknowledge that they have required this Agreement and all related documents to be drawn up in the English language. Les parties reconnaissent avoir demandé que le présent contrat ainsi que tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en langue anglaise.

15.11 Code de conduite, informations relatives à la gestion des plaintes.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (l’« ACFC ») a créé un Code de conduite destiné au secteur canadien des cartes de paiement (le « Code »), dont un exemplaire est accessible sur le site Web de l’ACFC.

Stripe a mis en place un processus de gestion des violations possibles de la conformité au Code. Si vous avez une plainte concernant un élément particulier du Code, rendez-vous sur la page Stripe Plaintes et indiquez tous les renseignements requis, puis soumettez votre plainte pour que nous puissions examiner la question de manière appropriée. Dans votre plainte, veuillez indiquer au moins un des éléments suivants du Code auquel se rapporte la plainte :

Élément 1 : Transparence et communication de la part des acquéreurs et des participants en aval; Élément 2 : Avis aux acquéreurs concernant les modifications des frais de base des exploitants de réseaux de cartes de paiement; Élément 3 : Possibilité d’annuler les contrats sans pénalité; Élément 4 : Avis aux marchands concernant les modifications des frais des acquéreurs/sous-traitants et des frais de base des exploitants de réseaux de cartes; Élément 5 : Acceptation limitée – Choix du marchand; Élément 6 : Adhésion par défaut non permise; Élément 7 : Renouvellement des contrats des marchands et des contrats de prestation de services connexes; Élément 8 : Remises pour différents moyens de paiement; Élément 9 : Applications concurrentes de cartes de débit nationales; Élément 10 : Séparation des fonctions des cartes de paiement; Élément 11 : Fourniture d’appareils; Élément 12 : Cartes Premium; Élément 13 : Identité de marque des cartes; ou le processus de gestion des plaintes du Code.

Certains des éléments susmentionnés n’entreront pas en vigueur avant le 30 avril 2025, comme le prévoit spécifiquement le Code.

Nous accuserons réception de votre courriel dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa réception, conformément au Code. Nous réglerons la plainte dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de votre courriel, ou nous vous informerons des raisons pour lesquelles elle n’a pas été réglée dans ce délai.

Si votre plainte n’a pas été traitée au moyen du présent processus, vous pouvez communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada par téléphone au 0 000 000-0000 ou par courriel à xxxx@xxxx-xxxx.xx.xx.

Vous êtes lié(e) par le présent Contrat lorsque vous l’acceptez dans le cadre de la création de votre Compte Stripe. À moins qu’un accord écrit ait été convenu entre vous et Stripe, vous pouvez clôturer votre Compte Stripe et résilier le présent Contrat à tout moment, et ce, sans frais. Les tarifs sont consultables sur la page des tarifs Stripe.

15.12 Aucune relation mandant-mandataire.

Chaque partie au présent Contrat, et chaque Partenaire financier, est un contractant indépendant. Rien dans le présent Contrat ne sert à établir une relation de partenariat, de coentreprise ou une relation mandant-mandataire entre Stripe et vous, ou avec un Partenaire financier. Si le présent Contrat établit expressément une relation de mandant-mandataire entre vous en tant que mandant et une Entité Stripe en tant que mandataire, le mandat conféré, y compris vos droits en tant que mandant et les obligations d’une Entité de Stripe en tant que mandataire, est strictement limité à la nomination et à l’objectif énoncés et n’implique aucune obligation envers vous, ou une Entité de Stripe, et n’établira en aucun cas une relation de mandant-mandataire à des fins fiscales.

15.13 Divisibilité.

Si un tribunal ou une Autorité gouvernementale détermine qu’une disposition du présent Contrat est inexécutable, les parties conviennent que le présent Contrat sera appliqué comme si la disposition inexécutable n’était pas présente et que toute disposition partiellement valide et exécutoire sera appliquée dans la mesure où elle est exécutoire.

15.14 Droits cumulatifs; injonctions.

Les droits et recours des parties dans le cadre du présent Contrat sont cumulatifs, et chaque partie peut exercer ses droits ou faire valoir ses recours dans le cadre du présent Contrat, ainsi que tous les autres droits et recours dont elle dispose en vertu de la loi, selon le principe d’équité ou en vertu des Conditions d’utilisation des services financiers. Toute violation substantielle par une partie de l’article 7 ou de l’article 8 des présentes Conditions générales pourrait causer à la partie qui respecte le contrat un préjudice irréparable pour lequel la partie qui respecte le contrat n’a pas de recours adéquat en vertu de la loi. Par conséquent, la partie qui respecte le contrat est en droit de demander une performance spécifique ou une mesure injonctive pour cette violation.

15.15 Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat constitue l’intégralité du contrat et de l’accord des parties en ce qui concerne les Services, et ont préséance sur tous les contrats et accords antérieurs et actuels.

Définitions

« Conditions de l’acquéreur » désigne les conditions qu’un Acquéreur de services de paiement a précisées et qui s’appliquent aux services de l’Acquéreur de services de paiement en question, lesquelles qui figurent sur la Page juridique de Stripe.

« Activité » désigne toute action effectuée sur un Compte connecté de Stripe ou liée à celui-ci qu’une Plateforme Stripe Connect ou qu’un Compte connecté entreprend, soumet ou effectue, soit au moyen de la Technologie Stripe, soit au moyen des Services Stripe Connect, y compris les communications concernant les Services liés à ce Compte connecté.

« Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, Contrôle une autre entité, est Contrôlée par celle-ci ou est sous un Contrôle commun avec une autre entité.

« Loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et loi sur les sanctions » désigne toutes les lois, règles, réglementations et autres exigences contraignantes applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de sanctions de tout organisme de réglementation ou de toute autre agence ou entité gouvernementale compétente aux États-Unis ou dont relèvent les Services Vault and Forward de Stripe, Stripe ou ses Sociétés affiliées, vous ou vos Sociétés affiliées, ou un prestataire de services de paiement tiers, le cas échéant.

« API » désigne l’interface de programmation d’application.

« Apps on Devices » désigne le service de gestion et de distribution d’applications et les outils de développement fournis par Stripe qui vous permettent de déployer Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal.

« Amendes imposées » désigne les cotisations, pénalités, amendes et frais imposés par les Autorités gouvernementales ou les Partenaires financiers découlant de votre utilisation des Services ou s’y rapportant.

« Bénéficiaire » désigne une entité commerciale (c.-à-d. qu’il ne s’agit pas d’une personne physique) qui est le bénéficiaire prévu d’un Retrait ou de Services de retrait.

« Unité d’élimination du dioxyde de carbone » désigne une quantité spécifique de dioxyde de carbone retirée de l’atmosphère qui est acquise par des Contrats d’enlèvement. Les unités d’élimination du dioxyde de carbone peuvent être soit une tonne entière, soit une tonne partielle.

« Réseau de cartes » désigne un réseau de cartes de paiement, y compris le réseau exploité par Visa, Mastercard, American Express et Discover.

« Règles du réseau de cartes » désigne les règles relatives aux moyens de paiement publiées par un réseau de cartes.

« Loi CCPA » désigne la loi californienne sur la protection du consommateur California Consumer Privacy Act of 2018, Cal. Civ. Code Sections 501798.100-1798.199.

« Changement de contrôle » désigne (a) un événement dans lequel un tiers ou un groupe qui agit ensemble, directement ou indirectement, acquiert ou devient le propriétaire réel de plus de 50 % des titres avec droit de vote ou des intérêts d’une partie; (b) la fusion d’une partie avec au moins un tiers;

(c) la vente, la location, le transfert ou toute autre forme de disposition de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs d’une partie; ou (d) la conclusion de toute transaction ou de tout accord qui aurait un effet identique ou similaire à celui d’une transaction visée aux points (a) à (c) de la présente définition, mais qui ne comprend pas un premier appel public à l’épargne ou une admission en bourse.

« Réclamation » désigne toute réclamation, demande, enquête gouvernementale ou poursuite judiciaire faite ou intentée par un tiers.

« API Climate » désigne les interfaces de programmation d’application qui facilitent votre sélection des Services de retrait et de toute unité d’élimination du dioxyde de carbone associée, ainsi que les exemples de code, les instructions, les exigences et les autres lignes directrices décrites dans la Documentation.

« Projet Climate » désigne un projet sur le climat financé par Stripe.

« Communication » désigne toute transmission écrite ou électronique d’informations ou de communications, y compris un avis, une approbation, un consentement, une autorisation, un contrat, des informations ou une instruction.

« Compte connecté » désigne (a) un Utilisateur de la plateforme qui détient un compte Stripe intégré à une Plateforme Stripe Connect au moyen des Services Stripe Connect; ou (b) un Bénéficiaire de virement.

« Contrat de comptes connectés » désigne le Contrat conclu avec Stripe qui s’applique aux Comptes connectés (à l’exception des Bénéficiaires de virement), qui est accessible sur la page juridique de Stripe du territoire du Compte connecté.

« Données du compte connecté » désigne les données relatives aux Comptes connectés et à l’Activité, qui peuvent inclure des Données protégées et des Données Stripe.

« Contenu » désigne tout texte, toute image et tout autre contenu que Stripe ne vous fournit pas et que vous téléversez, publiez ou utilisez en lien avec les Services.

« Contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote ou des capitaux propres d’une entité.

« Compromission d’identifiants » désigne un accès non autorisé aux identifiants de votre Compte Stripe, ou encore une divulgation ou une utilisation non autorisées de ces derniers, ce qui inclut les clés API de Stripe.

« Compte Custom » désigne un Compte connecté inscrit en tant que Compte Custom, tel que décrit dans la Documentation.

« Client » désigne une entité ou une personne qui vous doit un paiement en échange de la fourniture de marchandises ou de services (y compris de services de bienfaisance).

« Contrat de traitement des données » désigne le contrat de traitement des données qui se trouve à l’adresse suivante : xxx.xxxxxx.xxx/xxxxx/xxx.

« Entrepôt de données » désigne une solution de stockage de données répertoriées sur le site Web de Stripe que vous sélectionnez.

« Litige » désigne une instruction donnée par un Client d’annuler ou d’invalider une transaction traitée (ce qui comprend les « contestations de paiement » et « litiges », termes pouvant être utilisés par les Prestataires de services de paiement).

« Documentation » désigne l’exemple de code, les instructions, les exigences et autres documents (a) disponibles sur le site Web de Stripe, dont la première page se trouve à l’adresse xxx.xxxxxx.xxx/xxxx; et (b) compris dans les trousses SDK de Stripe.

« Loi sur le traitement des données » a la signification qui lui est donnée dans le Contrat de traitement des données.

« Exigences en matière de vérification préalable » désigne les exigences imposées par la loi qui régissent la lutte contre le blanchiment de capitaux, la connaissance du client, la connaissance de l’entreprise et la vérification préalable des clients, qui y sont liées ou qui y sont similaires.

« Compte Express » désigne un Compte connecté inscrit en tant que Compte Express, tel que décrit dans la Documentation.

« Loi FCRA » désigne la loi sur les rapports de crédit équitables Fair Credit Reporting Act, 15 U.S.C. Section 1681, et seq. et la loi sur l’égalité des chances en matière de crédit Equal Credit Opportunity Act, 15 U.S.C. Section 1681, et seq.

« Commentaires » désigne les idées, suggestions, commentaires, observations et autres contributions que vous communiquez à Stripe concernant les Services Stripe et la Technologie Stripe.

« Frais » désigne les frais et tarifs qui s’appliquent aux Services.

« Partenaire financier » désigne une entité qui fournit des services financiers et avec laquelle une Entité Stripe interagit pour fournir les Services.

« Conditions d’utilisation des services financiers » désigne (a) les règles et conditions qu’un Partenaire financier précise et qui s’appliquent aux services de cette entité; et (b) les normes PCI.

« Cas de force majeure » désigne un événement indépendant de la volonté d’une Entité Stripe, y compris (a) les grèves ou autres conflits de travail ou les pénuries de main-d’œuvre, les arrêts ou les ralentissements d’activité; (b) les perturbations de la chaîne d’approvisionnement; (c) les embargos ou les blocus; (d) les pannes de télécommunications; les pannes ou les pénuries d’électricité; (e) la déficience des services de transport; l’incapacité ou les retards d’approvisionnement; (f) les conditions météorologiques; les tremblements de terre; les incendies; les inondations; les catastrophes naturelles;

(g) les émeutes; les troubles à l’ordre public, guerres, invasions, hostilités (que la guerre soit déclarée ou non) ou menaces ou actes terroristes; (h) les désastres civils ou gouvernementaux; (i) les épidémies, pandémies, crises sanitaires nationales ou internationales; et (j) les lois d’une Autorité gouvernementale.

« Données transférées » désigne les données relatives aux cartes de paiement et aux transactions que vous transférez à l’aide des Services Vault and Forward de Stripe, y compris les autorisations de transaction par carte de paiement et les demandes de paiement.

« Matériel de marketing Frontier » désigne le matériel de marketing et de promotion ainsi que d’autres documents connexes élaborés dans le but de promouvoir Stripe Climate Orders.

« Page Web de Frontier » désigne la page Web xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/, telle qu’elle mise à jour de temps à autre.

« RGPD » désigne le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

« Loi GLBA » désigne la loi Gramm-Leach Bliley Act, 15 U.S.C. Sections 6802-6809.

« Autorité gouvernementale » désigne un organisme de réglementation ou une autre agence ou entité gouvernementale compétente en ce qui concerne les Services, Stripe ou vous, le cas échéant.

« Territoire à risque élevé » désigne tout territoire administratif ou toute région administrative que Stripe considère comme présentant un risque particulièrement élevé, tel qu’identifié dans la Liste des activités proscrites ou réglementées de Stripe.

« Personne présentant un risque élevé » désigne toute personne ou entité que Stripe considère comme présentant un risque particulièrement élevé, tel qu’identifié dans la Liste des activités proscrites ou réglementées de Stripe.

« Image d’identification » désigne l’image d’une personne soumise au moyen des Services d’identité Stripe, y compris une image obtenue à partir d’un document d’identification d’une personne.

« Situation d’insolvabilité » désigne toute occurrence de l’une des situations suivantes (ou de toute procédure ou étape analogue) :

(a) au sens de la loi, vous êtes une « personne insolvable », c’est-à-dire que vous êtes incapable (ou réputé(e) incapable) de payer vos dettes lorsqu’elles deviennent généralement exigibles;

(b) vous faites l’objet d’une pétition, d’une résolution, d’une ordonnance ou de toute autre mesure relative à une liquidation, à une faillite ou à une procédure équivalente;

(c) vous cessez, ou menacez de cesser, d’exercer la totalité ou une partie de votre activité (sauf dans le cadre d’une fusion, d’une restructuration ou d’une réorganisation);

(d) vous vous trouvez dans une situation de liquidation forcée ou volontaire, ou un liquidateur est nommé en ce qui vous concerne ou en ce qui concerne l’un de vos actifs;

(e) vous faites l’objet d’une demande d’ordonnance d’administration judiciaire ou de l’application de celle- ci, ou un avis d’intention de nommer un administrateur est donné, ou toute autre mesure est prise par une personne physique ou morale en vue de l’administration de votre entreprise en vertu de la loi;

(f) un moratoire est convenu ou déclaré pour la totalité ou une partie de vos dettes;

(g) vous concluez, ou proposez de conclure, un accord ou un arrangement concernant vos dettes avec certains ou l’ensemble de vos créanciers, ou au profit de ceux-ci, en général, ou en ce qui concerne un type particulier de vos dettes;

(h) vous entamez des démarches ou des négociations, ou vous proposez ou acceptez de rééchelonner, de réajuster ou de reporter vos dettes;

(i) un liquidateur, un séquestre, un séquestre administratif, un administrateur, un gestionnaire ou un autre responsable similaire est nommé pour la totalité ou une partie de vos actifs;

(j) l’application d’une garantie ou d’une exécution, d’une saisie, d’un privilège, d’un prélèvement, d’une saisie-arrêt ou d’une procédure similaire est effectuée sur l’un de vos actifs;

(k) une procédure judiciaire, une action en justice ou toute autre procédure ou mesure est prise en vue de nommer un administrateur, un séquestre administratif, un séquestre, un liquidateur, un gestionnaire, un syndic de faillite ou tout autre responsable similaire en lien avec vous ou l’un de vos actifs; ou

(l) lorsqu’une Entité de l’utilisateur ou un actionnaire d’une Entité de l’utilisateur est soumis à l’une des situations énumérées dans la présente définition.

« Réclamation en matière de propriété intellectuelle » désigne toute Réclamation faite à votre encontre par un tiers qui allègue que la Technologie Stripe, les Services ou une Marque de Stripe qui vous sont fournis et que vous utilisez conformément au présent Contrat enfreignent ou s’approprient les droits de propriété intellectuelle du tiers à l’origine de la Réclamation, ce qui exclut les Réclamations formulées par des Comptes connectés.

« Pertes liées aux réclamations en matière de propriété intellectuelle » désigne (a) tous les montants accordés en définitive au tiers à l’origine d’une Réclamation en matière de propriété intellectuelle; et (b) tous les montants payés à un tiers pour régler une Réclamation en matière de propriété intellectuelle dans le cadre d’un contrat approuvé par Stripe.

« Droits de propriété intellectuelle » désigne l’ensemble des droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, droits moraux et autres droits de propriété intellectuelle reconnus partout dans le monde.

« Loi » désigne l’ensemble des lois, règles, réglementations et autres exigences contraignantes applicables de toute Autorité gouvernementale.

« Procédure judiciaire » désigne tout acte de saisie, prélèvement, droit de rétention, assignation à comparaître, mandat, ou autre décision de justice.

« Marque » désigne une marque de commerce, une marque de service, une marque de conception, un logo ou une écriture stylisée.

« Transaction effectuée par le marchand » désigne une Transaction ou une série de Transactions que vous effectuez conformément à une autorisation (c’est-à-dire un mandat) que vous recevez d’un Client et

qui vous autorise à effectuer la ou les Transactions selon les conditions convenues, sans que le Client n’ait à prendre d’autres mesures pour que vous puissiez les effectuer.

« Pertes du marchand » désigne les montants négatifs sur le solde du Compte Stripe d’un Compte connecté résultant de Transactions, de Litiges, de Remboursements et d’Annulations (tels que définis dans les Conditions de paiement Stripe) lorsque le Compte connecté est l’entité de règlement.

« Transaction de vente par correspondance/téléphone » désigne une Transaction que vous effectuez à l’aide d’une vente par correspondance ou par téléphone.

« Traitement de multidevises » désigne la possibilité que les fonds versés dans le Compte bancaire d’un utilisateur soient libellés dans une devise autre que celle dans laquelle vous avez accepté le paiement d’un Client.

« Contrat d’enlèvement » désigne un contrat juridiquement contraignant pour l’achat de l’élimination future de tonnes de dioxyde de carbone à un prix convenu, achat confirmé au moment où elles sont éliminées.

« Accord de Paris » désigne l’Accord de Paris relatif à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, U.N. Doc. FCCC/CP/2015/L.9/Rev/1 (12 décembre 2015).

« Informations sur le compte de paiement » désigne les informations concernant le compte du moyen de paiement d’un Client que les normes PCI exigent de protéger, qui peuvent inclure le nom du Client et, en ce qui concerne les cartes de crédit et de débit, le numéro de compte du Client, la date d’expiration de la carte et la valeur de vérification de la carte ou un code de sécurité similaire.

« Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement que Stripe accepte dans le cadre des Services de paiement de Stripe (par exemple, une carte de crédit Visa, Klarna).

« Acquéreur de transactions » désigne une entité qu’un Prestataire de services de paiement a autorisée à (a) parrainer ou à soumettre des Transactions à la demande des marchands au Prestataire de services de paiement aux fins d’autorisation et de compensation; et (b) à recevoir et à verser des fonds de règlement pour les Transactions autorisées et compensées.

« Prestataire de services de paiement » désigne le Prestataire de services de paiement (par exemple, Visa Inc.).

« Règles relatives aux moyens de paiement » désigne les directives, règlements, règles et réglementations accessibles au public qu’un Prestataire de services de paiement impose et qui décrivent comment un Moyen de paiement peut être accepté et utilisé.

« Conditions des moyens de paiement » désigne les conditions qui s’appliquent à votre acceptation et à votre utilisation d’un Moyen de paiement et qui figurent sur le site Web de Stripe ou sont accessibles à partir de celui-ci, y compris sur la Page juridique de Stripe, et qui, à la Date d’entrée en vigueur, sont décrites sur cette page comme les « Conditions des moyens de paiement ».

« Retard de virement » désigne un retard qu’accuse la Fréquence des virements en raison (a) de l’indisponibilité d’un Partenaire financier, d’une Autorité gouvernementale, d’un fournisseur de télécommunications ou d’un fournisseur de services Internet; (b) d’informations inexactes, telles que le numéro de compte bancaire, fournies à Stripe; (c) de l’équipement, du logiciel ou d’une autre technologie; ou (d) d’un retard ou d’un manquement d’un Partenaire financier à régler une Transaction à Stripe, y compris à la suite d’une défaillance, d’une insolvabilité ou d’une faillite d’un Partenaire financier; ou (e) un cas de Force majeure.

« Bénéficiaire du virement » désigne un tiers destinataire auquel Stripe vous permet d’effectuer des virements par l’entremise des Services Stripe Connect.

« Fréquence des virements » désigne le calendrier disponible dans le Dashboard Stripe qui indique le nombre de jours ouvrables suivant la date de la Transaction qu’il faut à Stripe pour effectuer le transfert des fonds de règlement de la Transaction sur le Compte bancaire de l’utilisateur.

« PCI-DSS » désigne les normes de sécurité des données du secteur des cartes de paiement.

« Normes PCI » désigne les normes PCI-DSS et le Cadre de sécurité des logiciels du secteur des cartes de paiement (PCI-SSF), y compris les normes qui leur succèdent (le cas échéant).

« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiable qui est traitée (au sens du Contrat de traitement des données) dans le cadre des Services, et comprend les

« données personnelles » telles que définies dans le RGPD et les « informations personnelles » telles que définies dans la loi CCPA.

« Frais de la plateforme » désigne les frais que vous demandez à Stripe de débiter à vos Comptes connectés pour l’utilisation par ces derniers des Services de votre plateforme.

« Contrôle de la tarification de la plateforme » désigne l’attribut de Compte connecté qui vous permet de déterminer, dans la mesure indiquée dans la Documentation, les frais qui s’appliquent à l’égard du Compte connecté.

« Contrat de fournisseur de la plateforme » désigne, collectivement, les contrats qu’une Plateforme Stripe Connect a conclus avec ses Comptes connectés.

« Services de la plateforme » désigne les produits et services que les Utilisateurs de la plateforme reçoivent d’une Plateforme Stripe Connect, peu importe si des frais sont débités (p. ex., développement Web, service à la clientèle ou services d’hébergement).

« Utilisateur de la plateforme » désigne, lorsque vous agissez en tant que Plateforme Stripe Connect, un utilisateur de votre plateforme.

« Compte commun » désigne un compte commun dans lequel les fonds de règlement des transactions sont crédités.

« Période de transition suivant la migration » désigne la période commençant lorsque vous effectuez la première Transaction pour tout Utilisateur de Plateforme de tout type de Compte connecté en migration n’ayant pas activé les Services de gestion des risques de Stripe jusqu’à ce que la première situation parmi les suivantes survienne : (i) vous avez effectué une Transaction pour chaque Utilisateur de plateforme sur le Compte connecté vers lequel sa migration est en cours; et (ii) tous les Comptes connectés n’ayant pas activé les Services de gestion des risques ont été clôturés.

« Version bêta » désigne la « preuve de concept », la version « bêta », la version « pilote », la version

« sur invitation seulement », la « version bêta privée », la « version bêta privée pour les développeurs », la « version bêta publique », la « version bêta pour les développeurs » de la phase de lancement du produit ou toute autre désignation similaire.

« Services en version bêta » désigne une fonctionnalité en Version bêta ou une partie des Services ou de la Technologie Stripe.

« Propriétaire principal » désigne, en ce qui concerne une personne morale, une personne physique qui, directement ou indirectement, dans le cadre d’un contrat, d’un montage, d’une entente, d’une relation ou autre, détient au moins 25 % des titres participatifs de la personne morale.

« Politique de confidentialité » désigne une partie ou l’ensemble d’une politique de confidentialité, d’un avis sur la protection des renseignements personnels, d’une politique en matière de données, d’une politique d’utilisation des témoins, d’un avis relatif aux témoins ou d’une autre politique ou avis public similaire accessible au public et portant sur les pratiques et les engagements d’une partie en matière de données personnelles.

« Fiche technique des services aux entreprises » désigne le document référencé dans le Formulaire de commande de services aux entreprises contenant une description détaillée des Services aux entreprises de Stripe.

« Dépenses liées aux services aux entreprises » désigne les coûts et les dépenses que Stripe et ses sous-traitants engagent dans le cadre de la fourniture des Services aux entreprises de Stripe.

« Frais liés aux services aux entreprises » désigne les frais liés aux Services aux entreprises Stripe indiqués dans le Formulaire de commande de services aux entreprises.

« Formulaire de commande de services aux entreprises » désigne le formulaire de commande pour les Services aux entreprises de Stripe signé entre vous et Stripe.

« Activité proscrite ou réglementée » désigne toute catégorie d’activité ou de pratique commerciale pour laquelle un Service ne peut être utilisé ou l’utilisation du Service est limitée, telle qu’identifiée sur la Liste des activités proscrites ou réglementées de Stripe (accessible sur le site Web de Stripe) pour le Service et le territoire qui s’appliquent à votre Compte Stripe.

« Données protégées » désigne (a) toutes les Informations sur l’utilisateur que vous fournissez à Stripe; et (b) toutes les Données personnelles que Stripe utilise lorsqu’elle agit en tant que « Sous-traitant des données » (tel que défini dans le Contrat de traitement des données) dans le cadre de la fourniture des Services.

« Acheteur » désigne les utilisateurs qui font l’achat de Services de retrait.

« Indice Radar » désigne un indice ou un niveau de risque chiffré associé à une Transaction ou à une autre activité connexe que les Services Radar de Stripe fournissent.

« Registre » désigne tout registre ou système de réduction des émissions de dioxyde de carbone qui assure le suivi du retrait d’une unité d’élimination du dioxyde de carbone.

« Remboursement » désigne une instruction que vous donnez en vue de rembourser totalement ou partiellement des fonds à un Client pour une Transaction traitée.

« Représentant » désigne une personne qui soumet votre formulaire d’activation d’un Compte Stripe.

« Réserve » désigne les fonds décrits comme tels par Stripe, que Stripe détient à titre de garantie à l’égard des responsabilités que vous assumez en vertu du présent Contrat.

« Retirer » ou « Retrait » désigne le retrait permanent d’une d’une Unité d’élimination du dioxyde de carbone donnée de tous les marchés du carbone qui s’appliquent. Le retrait peut être régi par les règles d’un Registre.

« Services de retrait » désigne toutes les mesures prises pour Retirer une Unité d’élimination du dioxyde de carbone au cours de l’Année de retrait sélectionnée.

« Année de retrait » désigne l’année que vous sélectionnez, soit à l’aide de l’API Climate ou dans le Dashboard, pour une Unité d’élimination du dioxyde de carbone à Retirer.

« Annulation » désigne l’annulation du règlement de fonds d’une Transaction.

« Personnes sanctionnées » désigne les personnes ou les entités qui font l’objet de sanctions (par exemple, des interdictions ou des gels d’avoirs) en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la loi sur les sanctions, notamment si elles (a) figurent sur une liste de sanctions applicables, comme les listes de sanctions de l’Office of Foreign Asset Control des États-Unis et de la Commission européenne; (b) sont détenues ou contrôlées par une personne figurant sur une liste de sanctions applicable; ou (c) résident normalement dans un territoire reconnu comme présentant un risque élevé dans la Liste des activités proscrites ou réglementées de Stripe.

« Données SDP » désigne les données que vous transférez de votre compte Stripe vers un Entrepôt de données.

« Identifiants de sécurité » désigne vos clés de licence d’API (ou, le cas échéant, celles de votre Société affiliée) et d’autres identifiants de sécurité pour les prestataires de services de paiement tiers.

« Vérification d’un égoportrait » désigne la vérification d’une image de pièce d’identité à l’aide d’identifiants biométriques et de la technologie de reconnaissance faciale.

« Service » désigne un service que Stripe (ou sa Société affiliée, le cas échéant) met à votre disposition en vertu du présent Contrat.

« Conditions d’utilisation du service » désigne les conditions du présent Contrat qui s’appliquent à des services particuliers de Stripe (par exemple, les conditions de Stripe Payments).

« Compte connecté ayant activé les Services de gestion des risques » désigne un Compte connecté pour lequel Stripe fournit les Services de gestion des risques de Stripe.

« Compte standard » désigne un Compte connecté inscrit en tant que Compte standard, tel que décrit dans la Documentation.

« Compte Stripe » désigne votre compte Stripe.

« API Stripe » désigne toutes les instances des interfaces de programmation des applications Stripe, y compris tous les points de terminaison qui permettent aux utilisateurs de Stripe d’utiliser les services Stripe.

« Application Stripe » désigne la signification qui est donnée à ce terme dans le Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs de Stripe.

« Stripe Climate Commitment » est un ensemble de fonctionnalités de Stripe qui permettent aux entreprises de créer et de gérer leur propre programme de lutte contre les changements climatiques.

« Fonds Stripe Climate Commitment » désigne le montant que vous choisissez de verser volontairement aux Projets Climate par l’entremise de Stripe Climate, sous la forme d’un pourcentage de vos revenus, d’un montant mensuel fixe ou d’une autre méthode de calcul que Stripe accepte.

« Stripe Climate Orders » désigne (a) les Services de retrait qui vous sont offerts; (b) l’accès à l’API Climate et à la partie Climate Orders du Dashboard; (c) l’accès au Matériel de marketing Frontier; et (d) tous les autres services fournis par Frontier et ses Sociétés affiliées pour faciliter l’achat ou la fourniture, selon le cas, de ce qui précède, y compris l’intégration avec les services de traitement des paiements fournis par Stripe.

« Plateforme Stripe Connect » désigne la plateforme du prestataire qui utilise les Services Stripe Connect.

« Services Stripe Connect » désigne (a) si vous êtes une Plateforme Stripe Connect, les Services qui vous permettent de créer et de gérer des comptes Stripe connectés à votre plateforme, comme décrits dans la Documentation; ou (b) si vous êtes un Compte connecté, les Services décrits dans le Contrat de comptes connectés.

« Dashboard Stripe » désigne l’interface utilisateur interactive qui permet à un utilisateur de Stripe de consulter les informations relatives à son Compte Stripe.

« Données Stripe » désigne les données que l’utilisateur obtient au moyen des Services, y compris (a) les informations liées à vos interactions avec les API Stripe au moyen de la Technologie Stripe; (b) les informations que Stripe utilise pour la sécurité ou la prévention de la fraude; et (c) toutes les informations agrégées que Stripe génère à partir des Services.

« Services Stripe Data Pipeline » désigne les Services qui vous permettent de transférer des données de votre Compte Stripe vers votre compte d’Entrepôt de données, comme décrit sur le site Web de Stripe.

« Entité Stripe » désigne Stripe ou l’une des ses Sociétés affiliées.

« Services Stripe Identity » désigne les Services qui permettent à Stripe de collecter et de vérifier, et à Stripe et à vous de stocker, des informations concernant des personnes dans le but de vérifier l’identité de ces personnes.

« Documentation des Services Stripe Identity » désigne la Documentation, ainsi que les autres documents que Stripe met à votre disposition (y compris par courriel et au moyen du Dashboard Stripe), concernant les Services Stripe Identity.

« Page juridique de Stripe » désigne l’adresse xxx.xxxxxx.xxx/[countrycode]/legal, où « [countrycode] » désigne l’abréviation à deux lettres du pays où se trouve un Compte Stripe.

« Pertes de Stripe » désigne tous les montants accordés au tiers à l’origine de la Plainte, ainsi que toutes les pénalités, amendes et frais du tiers (y compris les frais juridiques) payés par les Parties de Stripe.

« Services de gestion des risques de Stripe » désigne les Services qui permettent à Stripe d’assumer la responsabilité des Pertes du marchand comme décrites dans les Conditions de Stripe Connect, et de fournir les services d’assistance liés aux risques associés.

« Parties Stripe » désigne Stripe et ses Sociétés affiliées, et les membres du conseil d’administration, les employés et les mandataires de chaque Entité Stripe.

« Services Stripe Payments » désigne les Services qui vous permettent d’accepter et de rembourser les paiements des Clients et de gérer les litiges avec les Clients.

« Page des tarifs de Stripe » désigne l’adresse xxx.xxxxxx.xxx/[countrycode]/pricing, où

« [countrycode] » désigne l’abréviation à deux lettres du pays où se trouve un Compte Stripe, et toute autre page du site Web de Stripe qui est liée à la présente page.

« Services aux entreprises de Stripe » désigne les services de conseil et de consultation fournis par Stripe ou ses sous-traitants, comme décrits sur le Formulaire de commande de services aux entreprises, la Fiche technique de services aux entreprises et le Site Web de Stripe.

« Données Radar Stripe » désigne les Indices Radar et autres données que vous recevez par l’entremise des Services Radar de Stripe.

« Services Radar de Stripe » désigne les Services qui sont conçus pour vous permettre de détecter et d’évaluer le risque qu’une Transaction ou toute autre activité connexe soit frauduleuse.

« Avis destiné aux bénéficiaires de Stripe » désigne l’avis contenant des informations pertinentes pour les Bénéficiaires de virements, qui est accessible dans la Documentation pour le territoire du Bénéficiaire du virement.

« Trousses SDK de Stripe » désigne une trousse de développement logiciel répertoriée sur xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxx.

« Données Stripe Tax » désigne les données et les rapports que vous recevez par l’entremise des Services Stripe Tax de Stripe.

« Services Stripe Tax » désigne les Services qui sont conçus pour vous permettre de déterminer et de calculer le montant, le cas échéant, de certaines taxes dues dans le cadre de votre vente de biens ou de fourniture de services à vos Clients.

« Technologie Stripe » désigne l’ensemble du matériel informatique, des logiciels (y compris les logiciels des trousses SDK de Stripe), des interfaces de programmation d’applications (y compris les API de Stripe), des interfaces utilisateur (y compris le Dashboard Stripe) et toute autre technologie que Stripe utilise pour fournir et mettre à disposition les Services Stripe.

« Documentation de Stripe Terminal » désigne la Documentation, ainsi que les autres documents que Stripe met à votre disposition (y compris par courriel), concernant les Services Stripe Terminal, le Logiciel Stripe Terminal ou les Produits Stripe Terminal.

« Produit Stripe Terminal » désigne un appareil, un instrument, une pièce d’équipement ou autre produit matériel (a) qu’une Entité Stripe ou un distributeur tiers ou un revendeur autorisé par une Entité Stripe vous fournit, qui peut être un appareil, un accessoire, un composant ou une pièce de rechange destinés aux Points de vente physiques (PDV), ainsi que le Logiciel d’appareil Terminal installé sur ce produit matériel; ou (b) dont Stripe autorise l’utilisation pour accéder aux Services de Stripe Terminal ou à la Technologie Stripe, ou pour faire fonctionner le Logiciel de Stripe Terminal.

« Services Stripe Terminal » désigne les Services Stripe Payments relatifs aux Transactions traitées à l’aide d’un Produit Stripe Terminal, ainsi que les services et fonctionnalités associés, comme décrits dans la Documentation de Stripe Terminal et sur le Site Web de Stripe.

« Logiciel de Stripe Terminal » désigne le Logiciel de l’appareil Terminal et la Trousse SDK Terminal.

« Site Web de Stripe » désigne l’adresse xxx.xxxxxx.xxx.

« Sous-utilisateurs » désigne les utilisateurs des services de votre plateforme ou de la plateforme de votre Société affiliée que l’Entité de l’utilisateur concerné a autorisés à accepter les paiements par carte.

« Taxe/impôt » ou « Taxes/impôts » désigne tous les impôts et toutes les taxes applicables imposés par une Autorité gouvernementale, y compris la taxe de vente et d’utilisation, la taxe d’accise, la taxe sur les recettes brutes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) (ou les taxes équivalentes applicables aux transactions), ainsi que les retenues d’impôt à la source.

« Déclaration de renseignements fiscaux » désigne une déclaration, un formulaire, un rapport ou tout autre document fiscal obligatoire qui doit être déposé auprès d’une Autorité gouvernementale, y compris le formulaire 1099 de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis ou tout autre formulaire similaire.

« CLUF de l’appareil Terminal » désigne le Contrat de licence logicielle relatif à l’appareil Terminal pour les utilisateurs finaux, dont les conditions sont intégrées au présent Contrat par cette référence.

« Logiciel de l’appareil Terminal » désigne la signification qui lui est donnée dans le CLUF de l’appareil Terminal.

« Conditions d’achat de Terminal » désigne le Contrat en vertu duquel une Entité Stripe fournit les Produits Stripe Terminal que vous utilisez.

« Trousse SDK Terminal » désigne le code logiciel qui constitue la Technologie Stripe et qui est distribué sous la licence MIT (transactions effectuées par le marchand), l’environnement de test et la documentation associée, tous décrits dans la Documentation de Stripe Terminal et mis à disposition par Stripe à l’adresse xxxxx://xxxxxx.xxx/xxxxxx y compris les versions iOS, Android et JavaScript, et les Mises à jour.

« Liste des marchands bloqués » désigne la liste des marchands bloqués d’un réseau de cartes, notamment la liste MATCH et le fichier négatif des marchands du consortium.

« Prestataire de services de paiement tiers » désigne un de vos prestataires de services de paiement par carte tiers ou celui de votre Société affiliée (comme un prestataire de services de traitement des paiements, d’orchestration des paiements ou de services de gestion de jetons) à qui vous transmettez directement ou indirectement des Données transférées.

« Service tiers » désigne un service, un produit ou une promotion fournis par un tiers qui utilise les Services, s’intègre aux Services ou est connexe aux Services.

« Transaction » désigne une demande de transaction par un Moyen de paiement effectuée par l’intermédiaire de la Technologie Stripe, par laquelle Xxxxxx est amenée à prélever des fonds pour le compte associé d’un payeur ou dans ledit compte dans le cadre d’un paiement qui vous est effectué par un Client, et comprend l’autorisation, le règlement et, le cas échéant, les Litiges, les Remboursements et les Annulations relatifs à cette demande de transaction par un Moyen de paiement.

« Mise à jour » désigne une modification, une amélioration des fonctionnalités ou une mise à jour des Services ou de la Technologie Stripe qui nécessite que vous preniez certaines mesures, ce qui peut inclure la modification de votre implémentation des Services ou de la Technologie Stripe.

« Réserve de la Société affiliée de l’utilisateur » désigne les fonds décrits comme une réserve par Stripe, qu’une Entité Stripe détient à titre de garantie à l’égard des responsabilités encourues par une Entité de l’utilisateur en vertu de son contrat avec une Entité Stripe.

« Compte bancaire de l’utilisateur » désigne le compte d’une banque ou d’une autre institution financière que vous identifiez auprès de Stripe.

« Informations sur la conformité de l’utilisateur » désigne les informations vous concernant dont Stripe a besoin pour se conformer à la loi et aux exigences des Autorités gouvernementales et des Partenaires financiers, et peut comprendre des informations (y compris des Données personnelles) sur vos représentants, propriétaires réels, dirigeants et autres personnes associées à vous ou à votre compte Stripe.

« Informations financières de l’utilisateur » désigne (a) les informations vous concernant dont Stripe a besoin pour évaluer votre activité et votre situation financière et le risque de crédit, y compris les états financiers (et, le cas échéant, les comptes de gestion non audités, y compris un état des résultats, un bilan et un état des flux de trésorerie) et les documents justificatifs (y compris les relevés bancaires);

(b) les informations et les documents justificatifs permettant à Stripe de calculer votre risque de pertes; et

(c) toutes les autres informations que Stripe demande pour évaluer votre niveau de risque et votre capacité à remplir ses obligations en vertu du présent Contrat.

« Groupe de l’utilisateur » désigne (a) vous; (b) toute entité ou personne que Stripe détermine de manière raisonnable comme étant associée à vous; et (c) chacune de vos Sociétés affiliées et de leurs Sociétés affiliées qui ont conclu un contrat avec une Entité Stripe dans le cadre duquel une Entité Stripe fournit des services.

« Entité de l’utilisateur » désigne une personne ou une entité qui fait partie du Groupe de l’utilisateur (y compris vous).

« Informations sur l’utilisateur » désigne les Informations sur la conformité de l’utilisateur et les Informations financières de l’utilisateur.

« Partie utilisatrice » désigne vous, votre Société affiliée, ou un de vos membres du conseil d’administration, employés ou mandataires ou de ceux de votre Société affiliée.

« Personne vérifiable » désigne une personne dont les Données de vérification sont soumises au moyen des Services Stripe Identity.

« Données de vérification » désigne l’ensemble des données, informations, photos, images de pièces d’identité et documents (y compris les copies de documents) soumis au moyen des Services Stripe Identity.

Conditions d’utilisation des services Stripe Payments

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Payments.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Payments ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Payments.

2. Votre entreprise.

Vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des biens ou des services que vous fournissez (ou si vous acceptez des dons, de la finalité de ces dons), des reçus de Transaction, de la livraison, de l’assistance, des remboursements, des retours et de tous les autres services connexes que vous fournissez à vos Clients. Vous êtes l’unique responsable de la vérification de l’identité de chaque Client, de la détermination de l’admissibilité et de l’autorisation d’un Client à effectuer une Transaction, et de toutes les autres questions liées à vos biens et services et à vos activités commerciales.

3. Moyens de paiement et transactions.

3.1 Exigences d’acceptation et d’utilisation.

Dans le cadre des Services Stripe Payments, vous pouvez accepter les paiements que les Clients effectuent par divers Moyens de paiement en soumettant des Transactions à Stripe au moyen de la Technologie Stripe. Tous les Moyens de paiement sont associés à des exigences spécifiques quant à leur acceptation et leur utilisation. Ces exigences peuvent être intégrées aux API de Stripe et à d’autres Technologies de Stripe, et peuvent être décrites dans la Documentation, dans les Règles d’utilisation des moyens de paiement et dans les Conditions d’utilisation des moyens de paiement. Vous devez vous conformer à toutes ces exigences d’acceptation et d’utilisation.

3.2 Règles d’utilisation des moyens de paiement et Conditions d’utilisation des moyens de paiement.

Votre acceptation et votre utilisation d’un Moyen de paiement peuvent être assujetties aux Règles d’utilisation des moyens de paiement, aux Conditions d’utilisation des moyens de paiement ou aux deux. L’utilisation des Services Stripe Payments pour accepter un Moyen de paiement ou soumettre une Transaction signifie que vous acceptez les Règles d’utilisation des moyens de paiement et les Conditions

d’utilisation des moyens de paiement applicables (le cas échéant). Les Règles d’utilisation des moyens de paiement et les Conditions d’utilisation de moyens de paiement constituent des Conditions d’utilisation des services financiers aux fins du présent Contrat. En cas d’incohérence entre une disposition du présent Contrat et les Règles d’utilisation des moyens de paiement ou les Conditions d’utilisation des moyens de paiement, les Règles d’utilisation des moyens de paiement ou les Conditions d’utilisation des moyens de paiement applicables prévaudront dans la mesure de l’incohérence. Les Règles d’utilisation des moyens de paiement et les Conditions d’utilisation des moyens de paiement peuvent être modifiées de temps à autre. Si vous continuez d’utiliser les Services Stripe Payments concernés, vous serez réputé(e) avoir accepté ces modifications.

3.3 Conditions de l’acquéreur.

Certains Prestataires de services de paiement exigent que leurs Moyens de paiement ne soient acceptés que par l’entremise d’un Acquéreur de transactions, qui peut être Stripe, une Société affiliée de Stripe ou un Partenaire financier. Certains de ces Prestataires de services de paiement, comme Visa et Mastercard dans certains pays, exigent que vous acceptiez des Conditions de l’acquéreur, qui (a) détermineront l’Acquéreur de transactions responsable des Transactions effectuées à l’aide des Moyens de paiement du Prestataire de services de paiement et (b) établiront une relation contractuelle directe et des conditions entre vous et l’Acquéreur de transactions, comme les Conditions de l’acquéreur le décrivent plus en détail. Les Conditions de l’acquéreur, qui sont des Conditions d’utilisation des services financiers aux fins du présent Contrat, décrivent les Moyens de paiement auxquels elles s’appliquent, ainsi que leur date d’entrée en vigueur. En utilisant les Services Stripe Payments pour soumettre des Transactions Visa ou Mastercard, vous acceptez les Conditions de l’acquéreur pour les Acquéreurs de transactions concernés, le cas échéant, énumérés dans les Informations sur l’acquéreur figurant sur la Page juridique de Stripe. Stripe peut ajouter ou supprimer des Acquéreurs de transactions à tout moment.

3.4 Prestataires de services de paiement et Acquéreurs de transactions.

Sans égard au fait que les Conditions de l’acquéreur s’appliquent ou non, votre acceptation et votre utilisation d’un Moyen de paiement peuvent être assujetties aux Règles d’utilisation des moyens de paiement ou aux Conditions d’utilisation des moyens de paiement (ou aux deux), comme décrit à l’article 3.2 des présentes Conditions de Stripe Payments. Les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs de transactions sont des Partenaires financiers aux fins du présent Contrat. Les Prestataires de services de paiement peuvent appliquer les conditions du présent Contrat directement contre vous en ce qui concerne les Moyens de paiement de ce Prestataire de services de paiement. Un Prestataire de services de paiement ou un Acquéreur de transactions peut mettre fin à votre capacité d’accepter un Moyen de paiement à tout moment et pour quelque raison que ce soit, auquel cas vous ne serez plus en mesure d’accepter ce Moyen de paiement en vertu du présent Contrat. Stripe peut ajouter

ou supprimer des Prestataires de services de paiement à tout moment. Stripe peut, en vous en informant, changer les Moyens de paiement dans votre intégration des Services.

3.5 Transactions par xxxxx.

(a) Règles des réseaux de cartes. Lorsque vous acceptez des Transactions par carte de paiement, vous devez vous conformer à toutes les Règles des réseaux de cartes applicables, y compris les Règles de Visa définies par Visa, les Règles de Mastercard définies par Mastercard, le Merchant Operating Guide d’American Express défini par American Express et les Règles du réseau Interac. Chaque Réseau de cartes peut modifier ses règles à tout moment sans vous en informer.

(b) Xxxxxxxxxx et identification. Vous ne pouvez accepter des Transactions par carte de paiement que dans les territoires autorisés par Xxxxxx et le Réseau de cartes concerné. Les Réseaux de cartes peuvent demander des informations et des attestations relatives à votre territoire et procéder à une détermination finale concernant votre territoire. Vous devez indiquer clairement et visiblement votre nom, votre adresse et votre pays aux Clients avant que ces derniers ne soient invités à fournir leurs données de carte de paiement. Vous devez vous assurer que les Clients comprennent que vous êtes responsable des Transactions. Vous ne devez pas agir ou vous présenter comme un facilitateur de paiement, un intermédiaire ou un agrégateur, ni revendre de quelque manière que ce soit les Services Stripe Payments.

(c) Utilisation d’espèces. Vous ne devez pas fournir de remboursements en espèces pour une Transaction effectuée avec une carte de paiement, sauf si la loi l’exige. Vous ne devez pas utiliser les Services Stripe Payments pour toute transaction de décaissement ou d’achat de bons sans l’approbation de Stripe. Vous ne devez pas permettre aux Clients d’utiliser des cartes de paiement pour verser de l’argent à un tiers, sauf dans la mesure où les Règles des réseaux de cartes l’autorisent.

(d) Remboursement de dettes. Vous ne devez pas accepter de Transactions par carte de paiement (i) pour recouvrer ou refinancer une dette existante que vous avez jugée irrécouvrable ou qui est irrécouvrable en vertu de la loi; (ii) pour des paiements par carte antérieurs; ou (iii) pour recouvrer un chèque refusé. Le remboursement des dettes n’est autorisé que s’il est effectué conformément aux Règles des réseaux de cartes.

(e) Majorations. Vous devez respecter toutes les lois et les Règles du réseau applicables aux majorations, y compris, mais sans s’y limiter, les exigences en matière de non-discrimination, de notification ou de divulgation. Vous ne pouvez débiter un montant majoré que lorsque cela est autorisé et, dans ce cas, vous ne devez pas imposer à vos Clients des majorations supérieures aux limites prévues à cet effet.

(f) Utilisation des données du compte de carte de paiement. Vous ne devez pas demander ou utiliser un numéro de compte de carte de paiement à d’autres fins que pour réaliser une Transaction. Vous ne devez pas utiliser les numéros de compte de carte de paiement ou les données relatives aux Transactions par carte de paiement à d’autres fins que celles autorisées par la loi, les Règles du réseau de cartes et le présent Contrat. Vous ne devez pas stocker les données relatives au code de vérification de la carte (ou code de sécurité similaire) après l’autorisation de la carte.

(g) Renonciation aux droits de litige. Vous ne devez pas exiger, comme condition d’acceptation de la carte, qu’un Client renonce à son droit de contester une Transaction.

(h) Non-dénigrement. Vous ne devez pas dénigrer un Réseau de cartes ou l’un de ses services ni soumettre une Transaction qui porte préjudice à un Réseau de cartes.

(i) Audit et enquêtes judiciaires. Un Réseau de cartes peut procéder à des audits et à des enquêtes judiciaires conformément à ses Règles. Vous devez coopérer entièrement à ces audits et enquêtes judiciaires. Le présent article 3.5(i) survit à la résiliation du présent Contrat.

(j) Programmes de sécurité. Vous devez vous conformer aux normes, exigences et programmes de sécurité des Réseaux de cartes (par exemple, le Programme de sécurité de l’information pour les comptes Visa), ainsi qu’à toutes les Règles des réseaux de cartes qui régissent la confidentialité, la protection, l’utilisation, le stockage et la divulgation des données.

(k) Acceptation limitée. Chaque Réseau de cartes peut vous permettre de n’accepter qu’un sous- ensemble de cartes de ce Réseau de cartes, auquel cas vous devez respecter les Règles du réseau de cartes qui régissent l’acceptation limitée.

(l) Montants minimaux ou maximaux. Vous ne devez pas établir de montants minimaux ou maximaux pour les Transactions par carte de paiement, sauf si les Règles des réseaux de cartes vous y autorisent.

(m) Formulaires. Vous ne devez pas exiger d’un Client qu’il remplisse un formulaire qui comporte sa signature ou des Informations sur le compte de paiement visibles dans un courrier postal.

3.6 Conversion d’American Express – Applicable uniquement au Réseau de cartes American Express.

Si votre volume de Transactions American Express dépasse le seuil fixé par American Express, American Express peut vous faire passer au statut de marchand direct American Express. En tant que marchand direct American Express, American Express et vous conclurez un contrat distinct qui régira votre acceptation des cartes de paiement American Express. American Express et vous devez convenir directement de votre tarification et des autres frais payables pour le traitement des Transactions American Express. Stripe continuera de traiter vos Transactions American Express conformément au présent Contrat, sauf que Stripe intégrera la nouvelle tarification et les nouveaux frais dans les frais Stripe applicables.

3.7 Partage des données.

Stripe peut partager des informations sur votre Compte Stripe, y compris les Informations sur l’utilisateur, avec les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs de transactions lorsque Stripe estime que cela est nécessaire pour vérifier que vous pouvez utiliser les Services Stripe Payments, établir des comptes ou les crédits nécessaires auprès des Prestataires de services de paiement et des Acquéreurs de transactions, surveiller les Transactions et autres activités, et effectuer des examens de gestion des risques et de conformité. Stripe peut également partager des données, y compris des Données protégées, avec des Prestataires de services de paiement et des Acquéreurs de transactions, lesquels peuvent utiliser et partager ces données, dans le but d’évaluer votre conformité avec les Conditions d’utilisation des services financiers et de faciliter la conformité de Stripe, des Prestataires de services de paiement et des Acquéreurs de transactions avec la loi, les Règles associées aux moyens de paiement et les Conditions associées aux moyens de paiement. Vous renoncez à votre droit de porter plainte contre Stripe découlant du partage par Stripe d’informations sur le Groupe de l’utilisateur avec les Prestataires de services de paiement et les Acquéreurs de transactions, y compris toute inclusion dans une Liste des marchands bloqués qui résulte de ce partage. Stripe peut examiner périodiquement les informations relatives à votre Compte Stripe pour vérifier que vous pouvez utiliser les Services Stripe Payments.

3.8 Communication avec le client.

Lorsque vous utilisez les Services Stripe Payments, vous devez, en ce qui concerne les Clients

(a) communiquer de façon exacte, sans fausse déclaration, la nature, le montant et la devise de la Transaction avant de la soumettre à des fins de traitement; (b) fournir un reçu qui décrit de façon exacte chaque Transaction; (c) fournir un moyen significatif de communiquer avec vous dans le cas où le bien ou le service fourni ne correspond pas à sa description; (d) ne pas utiliser les Services Stripe Payments pour vendre des produits ou des services de façon injuste ou trompeuse, d’une façon qui expose les Clients à des risques déraisonnables ou d’une façon qui ne présente pas préalablement les modalités importantes d’un achat; (e) informer les Clients que Stripe et ses Sociétés affiliées traitent les transactions pour vous; et (f) si vous recueillez des autorisations par voie électronique, vous assurer que les Clients consentent aux signatures électroniques et à l’envoi des communications conformément à la loi. Si vous effectuez des Transactions avec des Clients qui sont des consommateurs, vous a devez leur transmettre les informations requises par la loi et vous ne devez pas vous livrer à des actes ou des pratiques inéquitables, trompeuses ou abusives.

3.9 Exigences imposées par les Règles associées aux moyens de paiement.

Comme l’exigent les Règles associées aux moyens de paiement : (a) entre les parties, chaque partie est responsable des actes et des omissions de ses employés, sous-traitants et mandataires; et (b) à moins qu’un Prestataire de services de paiement n’y consente expressément, vous ne pouvez pas contraindre un Prestataire de services de paiement à conclure un contrat ou contracter une obligation, et vous ne devez pas affirmer que vous êtes en mesure de le faire; (c) vous devez répondre aux exigences de qualité des données de Transaction des catégories concernées (tel que décrit dans les Règles associées aux moyens de paiement), et en ce qui concerne les données, vous devez vous conformer à toutes les spécifications techniques imposées par le Prestataire de services de paiement concerné; et (d) vous devez vous assurer que les données de Transaction que vous collectez sont traitées rapidement, avec exactitude et entièrement. Vous devez appliquer en faveur de vos Clients une politique équitable et neutre de remboursement et d’échange, et expliquer clairement la procédure à suivre pour que les Clients puissent obtenir un Remboursement. Les Prestataires de services de paiement conservent l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle relatifs à leurs Marques, et vous ne devrez pas contester ces droits. Vous ne pouvez utiliser les Marques des Prestataires de services de paiement que dans le respect des Règles associées aux moyens de paiement, et vous devez vous conformer expressément à toutes les instructions de Stripe concernant l’utilisation ou la présentation des Marques des Prestataires de services de paiement. Vous êtes l’unique responsable de fournir une assistance aux Clients concernant les reçus de Transaction, la livraison d’un produit ou la prestation d’un service, les retours ou les remboursements, et tout autre problème en lien avec vos biens et services et activités commerciales.

3.10 Stripe Radar; votre responsabilité concernant les transactions.

Les Services Stripe Radar peuvent être activés par défaut et sont régis par les Conditions d’utilisation de Stripe Radar. Si vous ne souhaitez pas utiliser les Services Stripe Radar en lien avec les Services Stripe Payments, vous devez contacter le service d’assistance de Stripe pour les désactiver. Vous êtes l’unique responsable de toutes les pertes que vous et les Parties Stripe subissez en raison de Transactions erronées ou frauduleuses qui se produisent dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris en raison de (a) la perte ou le vol des identifiants de paiement ou des informations sur les comptes qui sont utilisées pour acheter des biens ou des services auprès de vous; (b) toute modification des Comptes bancaires de l’Utilisateur; et (c) toute utilisation non autorisée de votre Compte Stripe ou l’accès ou la modification de celui-ci.

4. Traitement des transactions.

4.1 Demandes d’autorisation de paiement.

(a) Traitement des transactions. Pour permettre à Stripe de traiter les Transactions pour vous, vous autorisez et chargez Stripe, ses Sociétés affiliées, ses Prestataires de services de paiement et ses Acquéreurs de transactions à recevoir et régler, le cas échéant, les fonds de règlement qui vous sont dus dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Payments. Vous devez uniquement soumettre des Transactions que les Clients ont autorisées, et ce, seulement après que les biens concernés ont été expédiés ou que les services ont été fournis au Client. Toutefois, vous pouvez soumettre une Transaction avant que les biens aient été expédiés ou que les services aient été fournis au Client lorsque le Client a autorisé une Transaction partiellement ou entièrement payée à l’avance pour des biens ou des services qui seront fournis ultérieurement, ou lorsque vous avez obtenu le consentement du Client.

(b) Responsabilité des transactions. Vous ne devez pas procéder à une Transaction si (i) vous savez ou auriez dû savoir que la Transaction était frauduleuse, non autorisée par le Client ou illégale dans votre territoire ou celui de votre Client; (ii) vous recevez un refus d’autorisation de la Transaction; ou (iii) le Client ne peut plus utiliser un Moyen de Paiement qui a expiré ou n’est plus valide. Vous ne devez pas fractionner le paiement d’une transaction unique en plusieurs Transactions, sauf si les Règles associées aux moyens de paiement, les Conditions associées aux moyens de paiement et les Conditions de l’acquéreur l’autorisent expressément. Vous ne devez pas soumettre une Transaction qui duplique une Transaction qui fait déjà l’objet d’un Litige, ou qui a été précédemment contestée et qui a ensuite été résolue en votre faveur. Stripe peut refuser de traiter, ou de modifier ou de suspendre toute Transaction qui, selon Stripe, (x) peut enfreindre le présent Contrat ou tout autre contrat que vous avez conclu avec Stripe (le cas échéant); (y) est non autorisée, frauduleuse ou illégale; ou (z) expose, ou est susceptible d’exposer, Stripe, vous ou d’autres à des risques inacceptables.

4.2 Comptes communs.

Stripe combinera tous les fonds de règlement qu’elle reçoit pour les Transactions avec les fonds de règlement qu’elle détient pour d’autres utilisateurs dans au moins un Compte commun chez au moins un Partenaire financier. Une fois que les fonds de règlement sont crédités sur un Compte commun, le Client en question n’a plus aucune obligation de vous verser des paiements relativement à cette Transaction. Si Stripe ne règle pas les fonds qui vous sont dus en vertu du présent Contrat, vous n’aurez de recours que contre Stripe et non contre le Client concerné. Xxxxxx mettra rapidement à jour le solde de votre compte Stripe afin qu’il reflète les Transactions traitées. Si Stripe ou sa Société affiliée fournit un reçu pour une Transaction au Client concerné, ce reçu vous lie. Stripe et ses Sociétés affiliées (le cas échéant) peuvent investir des fonds détenus dans un Compte commun tel que décrit dans l’article 5.2 des Conditions générales. Vous n’avez aucun droit sur les Comptes communs, sur les fonds détenus sur un Compte commun ou sur les gains générés par les fonds détenus dans un Compte commun, et n’avez pas l’autorisation de retirer des fonds d’un Compte commun.

4.3 Fonds de règlement des transactions.

Stripe transférera les fonds de règlement des Transactions, après déduction des Frais, des Litiges, des Remboursements, des Annulations et des autres montants dus à Stripe, du Compte commun concerné sur le Compte bancaire de l’Utilisateur selon la fréquence des virements définie, à moins qu’un Retard de virement ne se produise et n’affecte le début du transfert, ou que Stripe n’exerce son droit, en vertu du présent Contrat, de retenir ou de retarder le transfert. Toutefois, Stripe peut imposer une période d’attente supplémentaire avant d’effectuer le règlement initial dans un Compte bancaire de l’Utilisateur.

4.4 Envoi de fonds à des destinataires tiers.

Stripe peut vous offrir la possibilité d’envoyer à un tiers des fonds qui vous sont dus selon ce que vous indiquez à Stripe (y compris en envoyant la totalité ou une partie du solde positif de votre Compte Stripe dans le compte Stripe ou le compte bancaire de ce destinataire tiers), au lieu de régler les fonds dans un Compte bancaire de l’Utilisateur. Si Xxxxxx envoie des fonds à un destinataire tiers, ce qui peut comprendre l’utilisation d’un intermédiaire de paiement opérant en votre nom, comme le prévoit le présent article 4.4, les obligations de Stripe (et toutes les obligations applicables du Prestataire de services de paiement et de l’Acquéreur de transactions) de vous régler ces fonds seront satisfaites.

4.5 Frais de règlement.

Stripe n’est pas responsable des frais imposés par les institutions financières auxquelles Stripe transfère des fonds, y compris les institutions financières qui détiennent les Comptes bancaires de l’Utilisateur et les comptes de destinataires tiers.

4.6 Abonnements et facturation.

Si vous utilisez les Services pour soumettre des Transactions récurrentes ou d’abonnement, vous devrez, avant de soumettre la Transaction initiale, (a) informer chaque Client que les Transactions concernées seront effectuées régulièrement; et (b) expliquer la procédure d’annulation de la facturation récurrente ou de l’abonnement du Client. Si vous utilisez les Services pour émettre des factures destinées aux Clients, vous devrez vous assurer que la forme et le contenu des factures sont conformes à la loi et suffisent à obtenir les effets que vous cherchez à obtenir sur le plan fiscal et juridique.

4.7 Autorisations du client.

Si vous utilisez les Services Stripe Payments pour certaines Transactions pour lesquelles le Client n’est pas présent, y compris les Transactions de vente par correspondance/téléphone ou les Transactions effectuées par le marchand, ou pour stocker le Moyen de paiement d’un Client en vue d’une utilisation ultérieure, vous pouvez être tenu(e) par la loi et les Règles des moyens de paiement d’obtenir l’autorisation du Client (également connue sous le nom de mandat ou contrat pour la fourniture de produits ou de services) et de communiquer certaines informations au Client. Ces informations peuvent porter sur le moment et les circonstances dans lesquels le Moyen de paiement du Client sera débité, sur la manière dont le montant du paiement sera déterminé et sur la manière dont les paiements futurs pourront être annulés. Vous devez conserver, et fournir à Stripe sur demande, les documents démontrant que vous avez (a) obtenu toutes les autorisations requises du Client conformément à la loi et aux Règles des moyens de paiement; et (b) soumis uniquement les Transactions en tant que Transactions de vente par correspondance/téléphone ou Transactions effectuées par le marchand que vous avez déterminées comme étant admissibles.

5. Actions que Stripe peut effectuer dans le cadre du traitement des transactions.

5.1 Rapprochement et responsabilité.

Entre les parties, et sauf si la loi l’exige, vous êtes responsable de la vérification de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’historique de vos Transactions et du rapprochement de l’historique de vos Transactions avec l’historique des transferts des Comptes communs vers les Comptes bancaires de l’Utilisateur. Si vous constatez une erreur lorsque vous faites le rapprochement de l’historique de vos Transactions, Stripe coopérera de manière raisonnable avec vous pour étudier l’erreur et la corriger, à condition que vous informiez Stripe de l’erreur dans les 60 jours suivant son apparition dans l’historique de vos Transactions. Stripe peut corriger toute erreur dans l’historique de vos Transactions en créditant ou débitant les Comptes bancaires de l’Utilisateur.

5.2 Soldes négatifs.

Si le solde de votre Compte Stripe (ou le solde du compte Stripe de toute Entité de l’utilisateur) est négatif, ou ne contient pas de fonds suffisants pour payer les montants que vous (ou une Entité de l’utilisateur) devez à une Entité Stripe ou des Clients, alors sans limiter les droits de Stripe en vertu des articles 4.2 et 4.3 des Conditions générales, Stripe peut débiter les Comptes bancaires de l’Utilisateur des montants nécessaires pour collecter, et payer aux Clients le cas échéant, les montants que vous devez.

5.3 Litiges; remboursements; annulations.

En dépit de toute disposition contraire dans le présent Contrat, vous êtes responsable envers Stripe du montant total de tous les Litiges (à moins et jusqu’à ce qu’un Litige soit résolu de manière définitive en votre faveur conformément aux Règles des moyens de paiement applicables et tel que décrit dans la Documentation), des Remboursements et des Annulations, peu importe la raison ou le moment.

(a) Litiges. Stripe peut retarder ou retenir le paiement du montant d’une Transaction à partir des fonds qui vous sont dus si Stripe estime de manière raisonnable qu’un Litige est susceptible de se produire relativement à cette Transaction. Stripe peut retarder ou retenir les paiements qui font l’objet d’un Litige réel jusqu’à ce que le Prestataire de services de paiement ait résolu le Litige.

(b) Remboursements. Si vous avez l’intention d’émettre un Remboursement en faveur d’un Client, vous devez donner une instruction de Remboursement au moyen des Services dans un délai de 5 jours après avoir informé le Client de votre intention. Stripe peut refuser de donner suite à une instruction de Remboursement, ou retarder l’exécution de l’instruction, si vous faites l’objet d’une Situation d’insolvabilité, si cela entraîne un solde négatif dans votre Compte Stripe, ou si Stripe estime qu’il y a un risque que vous ne respectiez pas vos obligations en vertu du présent Contrat.

(c) Annulations. Sans limiter les droits de Stripe en vertu des articles 5.4 à 5.6 des présentes Conditions de Stripe Payments, Stripe peut effectuer une Annulation si :

(i) le Prestataire de services de paiement invalide la Transaction;

(ii) vous recevez des fonds par erreur pour quelque raison que ce soit;

(iii) vous n’aviez pas l’autorisation d’accepter la transaction;

(iv) vous avez reçu des fonds liés à des activités qui enfreignent le présent Contrat, la loi ou les Conditions d’utilisation des services financiers; ou

(v) un Prestataire de services de paiement ou un Acquéreur de transactions demande à Stripe de le faire en vertu des Conditions d’utilisation des services financiers applicables.

5.4 Recours de Stripe – Déclencheurs spécifiques.

Stripe peut exercer une partie ou la totalité des recours énoncés à l’article 5.6 des présentes Conditions de Stripe Payments si Stripe détermine qu’une Entité de l’utilisateur :

(a) fait l’objet de ou est susceptible de faire l’objet de Litiges, d’Annulations ou de Remboursements excessifs;

(b) a soumis au moins une Transaction pour des biens ou des services qui ne sont pas immédiatement livrables au Client sans avoir obtenu au préalable le consentement de Stripe;

(c) a un solde négatif dans son Compte Stripe;

(d) a connu ou est susceptible de connaître une modification du délai moyen entre le paiement initial et le traitement des commandes des Clients que Stripe considère comme importante;

(e) fait l’objet ou est susceptible de faire l’objet d’une Situation d’insolvabilité;

(f) a connu ou est susceptible de connaître une détérioration de son activité ou de sa situation financière que Stripe considère comme importante;

(g) a enfreint ou est susceptible d’enfreindre, ou a fait enfreindre ou est susceptible de faire enfreindre à Stripe, le présent Contrat (ou tout autre Contrat d’utilisation du service Stripe conclu avec une Entité Stripe) ou les Conditions d’utilisation des services financiers applicables à l’utilisation des Services par l’Entité de l’utilisateur;

(h) a enfreint ou est susceptible d’enfreindre la loi ou les Conditions d’utilisation des services financiers;

(i) a fait enfreindre ou est susceptible de faire enfreindre à Stripe la loi ou les Conditions d’utilisation des services financiers;

(j) a connu ou est susceptible de connaître un Changement de contrôle;

(k) a, lui-même ou par l’intermédiaire de ses employés, mandataires, membres du conseil d’administration ou sous-traitants, effectué des Transactions ou entrepris toute autre action qui est ou est susceptible d’être frauduleuse, suspecte ou d’impliquer une activité criminelle;

(l) a, sans le consentement préalable de Stripe, modifié son modèle économique (y compris les services fournis par une Entité de l’utilisateur à ses clients), exposant Stripe à un risque accru; ou

(m) a agi d’une manière ou participé à une activité commerciale, à une pratique commerciale ou à une autre activité qui présente un risque inacceptable.

5.5 Recours de Stripe – Déclencheurs généraux.

Stripe peut exercer une partie ou la totalité des recours énoncés à l’article 5.6 des présentes Conditions de Stripe Payments si (a) Stripe détermine de manière raisonnable que Stripe peut subir des pertes découlant du crédit, de la fraude, de l’activité criminelle ou d’autres risques associés à une Entité de l’utilisateur après la résiliation des présentes Conditions de Stripe Payments; ou (b) la loi l’exige.

5.6 Recours de Stripe – Portée.

Stripe peut, en vertu des articles 5.4 et 5.5 des présentes Conditions de Stripe Payments :

(a) effectuer des Annulations;

(b) modifier la Fréquence des virements ou retarder ou annuler le versement de fonds dans les Comptes bancaires de l’Utilisateur;

(c) établir, financer et utiliser une Réserve;

(d) débiter les Comptes bancaires de l’Utilisateur ou les comptes détenus dans une banque ou une institution financière par l’une ou toutes les Entités de l’utilisateur;

(e) suspendre votre capacité à accepter ou traiter des Transactions ou y mettre fin;

(f) refuser de (i) traiter des Transactions, et (ii) donner suite aux instructions de Remboursement; et

(g) compenser ou récupérer toute responsabilité que Stripe détermine de manière raisonnable qu’une Entité de l’utilisateur doit à une Entité Stripe en vertu du présent Contrat ou d’un autre contrat, par rapport à tout montant qu’une Entité Stripe doit à une Entité de l’utilisateur, que la responsabilité soit échue, non échue, liquidée ou non liquidée.

5.7 Réserve.

Si Stripe établit une Réserve, Stripe vous informera des conditions de la Réserve. Stripe peut modifier les conditions de la Réserve (a) si Stripe estime qu’il y a, ou qu’il est susceptible d’y avoir, un changement quant au risque sous-jacent que le Groupe de l’utilisateur présente concernant l’utilisation des Services Stripe; ou (b) si un Acquéreur de transactions ou un Prestataire de services de paiement l’exige. Vous n’avez aucun droit ou intérêt légal ou équitable sur une Réserve, sur les fonds détenus dans une Réserve ou sur les gains générés par les fonds détenus dans une Réserve, et vous ne pouvez pas prélever de fonds sur une Réserve. Si vous faites l’objet d’une Situation d’insolvabilité, les fonds détenus dans une Réserve ne feront pas partie du patrimoine créé dans le cadre de cette Situation d’insolvabilité. Stripe peut approvisionner la Réserve par l’une ou l’ensemble des manières suivantes :

(x) l’utilisation des fonds que vous fournissez à la demande deStripe;

(y) l’utilisation de fonds qu’une Entité Stripe doit à une Entité de l’utilisateur pour des Transactions que le Groupe de l’utilisateur accepte au moyen des Services Stripe Payments; ou

(z) le débit des Comptes bancaires de l’Utilisateur ou des comptes que l’une ou l’ensemble des Entités de l’utilisateur détiennent dans une banque ou une institution financière.

5.8 Sûreté réelle.

Pour garantir le paiement et l’exécution de vos obligations envers Xxxxxx en vertu du présent Contrat, vous accordez à Stripe un privilège et une sûreté réelle sur (et au Québec, une hypothèque sur) votre intérêt, le cas échéant, relativement à (a) tous les fonds qui vous sont dus dans le cadre des

Transactions (y compris les fonds qui vous sont dus au titre de Transactions futures et tous les fonds que Stripe détient en votre nom); (b) tous les droits de recevoir des crédits et des paiements en vertu du présent Contrat; et (c) toutes les Réserves. Vous devez signer tous les documents et fournir toutes les autorisations que Stripe demande de manière raisonnable dans le but de créer, de parfaire (y compris par le dépôt des documents pertinents), de conserver et de faire valoir ce privilège et cette sûreté réelle (et l’hypothèque), même si la demande est faite après que le solde de votre Compte Stripe soit devenu négatif. L’hypothèque créée en vertu du présent article est accordée pour la somme de cinquante millions de dollars avec des intérêts au taux de vingt-cinq pour cent par an. Ce montant et ce taux sont un montant et un taux officiel satisfaisant aux exigences de la loi du Québec et n’affectent pas le montant des obligations réelles que vous avez envers nous.

5.9 Exigence de soutien en matière de crédit.

Stripe peut exiger que vous fournissiez une garantie (y compris une garantie personnelle, parentale ou bancaire) ou une lettre de crédit dont la forme et le contenu satisfont Stripe. Dans ce cas, Stripe vous informera du montant et des raisons de l’exigence. Si vous n’êtes pas en mesure de satisfaire l’exigence lorsque Stripe vous demande de le faire, Stripe peut suspendre votre accès aux Services ou y mettre fin.

6. Traitement multidevises.

Stripe peut offrir le traitement de devises multiples. Afin d’utiliser le Traitement multidevises, vous devez indiquer à Stripe un compte bancaire valide pour chaque devise pour laquelle vous demandez un règlement, en fonction de la liste des devises de règlement disponibles figurant dans la Documentation. Chacun de ces comptes bancaires est un Compte bancaire de l’Utilisateur aux fins du présent Contrat. Si vous utilisez le Traitement multidevises, Stripe indiquera au moment de chaque Transaction concernée le taux de conversion qui s’appliquera à la Transaction. Dans le cas d’un Remboursement, le taux de conversion qui sera utilisé pour calculer le Remboursement sera le taux en vigueur au moment du Remboursement.

7. Obligations postérieures à la résiliation.

7.1 Finalisation des transactions.

Après la résiliation des présentes Conditions de Stripe Payments, vous devez remplir vos obligations liées aux Transactions existantes, ne pas accepter de nouvelles Transactions au moyen des Services, et retirer toutes les Marques d’une Entité Stripe ou d’un Partenaire financier de votre site Web (sauf si cela est autorisé en vertu d’une autorisation distincte avec le Partenaire financier concerné). Stripe finalisera les Transactions commencées avant la résiliation dans la mesure où Xxxxxx aurait finalisé ces Transactions si les présentes Conditions de Stripe Payments étaient toujours en place (p. ex., Xxxxxx ne finalisera pas une Transaction si un Partenaire financier interdit à Stripe de le faire). La résiliation n’affecte pas votre responsabilité concernant les Transactions décrites dans l’article 3 des présentes Conditions de Stripe Payments.

7.2 Transmission d’informations sur le compte de paiement.

Si les présentes Conditions de Stripe Payments sont résiliées pour des raisons autres que votre manquement, alors dans les 30 jours suivant la date de résiliation, vous pouvez demander par écrit que Stripe fournisse toutes les Informations sur le compte de paiement pertinentes à un autre prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS de niveau 1 que vous indiquerez à Stripe. Stripe fournira les Informations sur le compte de paiement que vous êtes en droit de recevoir au prestataire de services de paiement désigné, dans la mesure où cela est raisonnable sur le plan commercial. Stripe peut retarder ou refuser toute demande si Xxxxxx estime que le prestataire de services de paiement que vous avez indiqué ne dispose pas de systèmes ou de contrôle suffisants pour protéger les Informations sur le compte de paiement, si l’intégrité des Informations sur le compte de paiement peut être compromise, ou si la loi ou les Conditions d’utilisation des services financiers n’autorisent pas Stripe à fournir les Informations sur le compte de paiement.

8. Mise à jour des informations de l’utilisateur.

Vous devez informer Stripe immédiatement et fournir à Stripe des Informations sur l’utilisateur mises à jour si vous connaissez ou prévoyez de connaître une modification importante du délai moyen entre le

paiement initial et le traitement des commandes du Client. Sur demande, vous devez fournir rapidement à Stripe les informations relatives aux Transactions et aux Litiges, y compris (a) les politiques de remboursement et de livraison (le cas échéant); (b) les données sur les paiements capturés, mais non traités; et (c) les données sur le délai entre la capture des paiements et le traitement des commandes des Clients.

9. Conformité aux normes PCI.

Si vous choisissez de stocker ou de conserver des « Données de compte », telles que définies dans les Normes PCI (y compris le numéro de compte de la carte du Client ou la date d’expiration), vous devez maintenir un système conforme aux Normes PCI et, à la demande de Stripe, vous devez fournir à Stripe la preuve de votre conformité. Si vous ne respectez pas les Normes PCI, ou si Stripe ou tout Prestataire de services de paiement ou Acquéreur de transactions n’est pas en mesure de vérifier votre conformité aux Normes PCI, Stripe peut suspendre votre Compte Stripe ou résilier le présent Contrat, en totalité ou en partie. Si vous avez l’intention d’utiliser un prestataire de services tiers pour stocker ou transmettre les Informations sur le compte de paiement (y compris le numéro de compte de la carte du Client et la date d’expiration), vous ne devez pas partager les Informations sur le compte de paiement avec le prestataire de services avant d’avoir vérifié que le tiers détient des certifications suffisantes en vertu des Normes PCI, et vous devez informer Stripe de votre intention de partager les Informations sur le compte de paiement avec le prestataire de services. De plus, vous acceptez de ne jamais stocker ou conserver des

« Données d’authentification sensibles », telles que définies par les Normes PCI (y compris la valeur de vérification de la carte ou un code de sécurité similaire), à quelque moment que ce soit. Vous trouverez des informations sur les Normes PCI sur le site Web du Conseil des normes de sécurité PCI.

10. Déclarations et garanties.

Vous déclarez que à compter de la Date d’effet, et garantissez pendant la Durée, que (a) vous utiliserez les Moyens de paiement et les Services Stripe Payments uniquement pour des transactions commerciales de bonne foi (qui doivent être exemptes de privilèges, de réclamations et de charges autres que les taxes de vente habituelles) pour la vente de biens ou de services aux Clients, ou pour d’autres actes avec ces derniers; (b) sauf dans la mesure où Stripe l’approuve, vous n’utiliserez pas les Services Stripe Payments pour des transactions réciproques; (c) vous remplirez toutes vos obligations envers les Clients; et (d) vous et vos prestataires de services tiers qui stockez ou transmettez les Informations sur les comptes de paiement ou y accédez vous conformerez aux Normes PCI, le cas échéant.

11. Transactions frauduleuses.

Entre les parties, vous êtes responsable de (a) tous les dommages, toutes les pertes et tous les coûts que Stripe et ses Sociétés affiliées subissent en raison de Transactions frauduleuses, et les limitations de responsabilité stipulées à l’article 12.2 du Contrat d’utilisation du service de Stripe ne s’appliquent pas; et

(b) les coûts associés à tout audit entrepris par le Réseau de cartes ou toute enquête judiciaire découlant de votre utilisation des Services Stripe Payments ou s’y rapportant.

12. Responsabilité en cas de non-transfert de fonds.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 12.2(b) des Conditions générales ne s’appliquera pas aux réclamations que vous ou vos Sociétés affiliées faites à l’encontre des Parties Stripe pour ne pas avoir transféré les fonds de règlement que les Parties Stripe reçoivent et vous doivent dans le cadre des Services Stripe Payments. Pour ces réclamations, la responsabilité des Parties Stripe est limitée au montant que les Parties Stripe ont reçu et doivent, mais ne vous ont pas transféré.

Plateforme Stripe Connect

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Connect.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Connect ») complètent les Conditions générales et les Conditions de Stripe Payments et régissent votre utilisation des Services Stripe Connect en tant que

Plateforme Stripe Connect. Vous pouvez utiliser les Services Stripe Connect pour (a) permettre aux Utilisateurs de la plateforme d’utiliser les Services conjointement avec les Services de la plateforme; et

(b) faire des virements aux Bénéficiaires de virement.

2. Obligations de Stripe.

2.1 Comptes connectés.

Les Comptes connectés peuvent utiliser les Services conformément au Contrat de comptes connectés. Stripe peut suspendre ou cesser de fournir des Services (a) à un Bénéficiaire de virement pour quelque raison que ce soit; et (b) à tous les autres Comptes connectés conformément aux conditions du Contrat de comptes connectés. À l’exception des Comptes connectés qui sont des Bénéficiaires de virement, Stripe entretient une relation contractuelle directe avec chaque Compte connecté en vertu du Contrat de comptes connectés et fournira les Services directement à chaque Compte connecté. Vous reconnaissez que les Comptes connectés peuvent choisir d’utiliser les Services de Stripe indépendamment de la relation établie entre les Comptes connectés et vous.

2.2 Modifications au Contrat de comptes connectés.

Pour les Comptes connectés, les Comptes Express et tous les autres Comptes connectés qui n’ont pas accès au Dashboard Stripe, Stripe vous informera si Stripe modifie le Contrat de comptes connectés concerné. Vous devez aviser ces Comptes Connectés (à l’exclusion des Bénéficiaires de virement) de la modification rapidement après avoir reçu l’avis de modification de la part de Stripe.

2.3 Définitions appliquées aux comptes connectés; clarification des conditions générales.

Lorsque des termes définis s’appliquent à un Compte connecté (plutôt qu’à vous) dans les présentes Conditions, la définition pertinente sera réputée faire référence au Compte connecté (p. ex., lorsque le terme Services s’applique à un Compte connecté, il désigne les Services de Stripe que Stripe fournit au Compte connecté en vertu du Contrat de comptes connectés, et lorsque le terme Litiges concerne un Compte connecté, il désigne les Litiges impliquant ce Compte connecté). Les Comptes connectés ne sont pas des tiers aux fins de l’article 11 des Conditions générales, et ne peuvent faire l’objet d’une Plainte en vertu de cet article.

3. Vos obligations.

3.1 Intégration et utilisation des services Stripe Connect.

Vous devez intégrer l’API Stripe et utiliser les Services Stripe Connect conformément à la Documentation et au présent Contrat. Vous devez utiliser les Services Stripe Connect et les Données du compte connecté conformément à la loi et à votre Contrat de fournisseur de plateforme. Vous devez divulguer clairement et en évidence tous les Frais de la plateforme, s’il y a lieu, et, dans la mesure où ils sont facturés séparément, les Services.

3.2 Compte connecté et risque transactionnel.

Vous devez vous assurer que les Comptes Connectés n’utilisent pas les Services en violation du Contrat de comptes connectés ou pour toute activité interdite par la loi ou le présent Contrat. Vous devez informer immédiatement Stripe si vous avez connaissance qu’un Compte connecté se livre à une activité frauduleuse, trompeuse ou abusive, ou est en violation du Contrat de comptes connectés, de la loi ou du présent Contrat. Vous devez coopérer avec Stripe pour réduire le risque de fraude ou d’autres utilisations abusives des Services en communiquant les informations pertinentes à Stripe.

3.3 Activités proscrites ou réglementées.

Vous devez vous assurer qu’aucun Compte connecté n’utilise les Services pour exercer des Activités proscrites ou réglementées ou pour effectuer des transactions dans le cadre d’une Activité proscrite ou réglementée.

3.4 Activité.

Les Comptes connectés peuvent exercer des Activités, ou vous pouvez exercer des Activités au nom d’un Compte connecté, ceci est fonction de la façon dont vous intégrez l’API Stripe aux Services de la plateforme. Vous êtes responsable de toute Activité entreprise par vous, vos représentants et toute

personne ou entité utilisant vos identifiants, y compris le nom d’utilisateur et le mot de passe de votre Compte Stripe et votre clé API Stripe. En dépit de toute disposition contraire du présent Contrat, lorsque Stripe ou un Compte connecté subit des pertes, des dommages ou des coûts en raison d’une Activité non autorisée exercée par vous ou en votre nom, vous êtes responsable de ces pertes, dommages ou coûts entre vous et Stripe.

3.5 Vos contrats avec les comptes connectés.

Votre Contrat de fournisseur de plateforme doit expliquer comment vous accédez aux Données du compte connecté et les utilisez, ainsi que l’Activité que vous pouvez exercer au nom des Comptes connectés au moyen des Services Stripe Connect. Votre Contrat de fournisseur de plateforme doit également vous autoriser à exercer l’Activité et à partager les Données du compte connecté avec Stripe.

3.6 Limitations.

Vous ne devez pas utiliser les Services Stripe Connect pour accéder aux Données du compte connecté ou exercer une Activité, ou tenter de le faire, si le Compte connecté concerné n’a pas donné son autorisation ou a retiré cette autorisation.

4. Options des comptes Stripe Connect.

4.1 Options des comptes de la plateforme.

Vous pouvez choisir d’inscrire chaque Utilisateur de la plateforme en tant que (a) l’un des types de Comptes connectés désignés de Stripe : Compte Standard, Compte Custom ou Compte Express; ou (b) un Compte connecté avec une combinaison distincte d’attributs (p. ex., expérience d’inscription et interfaces utilisateur de tableau de bord, gestion des risques de Pertes du marchand et contrôles de tarification), comme décrit dans la Documentation. En fonction de vos choix d’inscription, vous pouvez (a) aider les Utilisateurs de votre plateforme à créer des comptes Stripe ou à intégrer leurs comptes Stripe existants aux Services de votre plateforme; et (b) fournir des Données du compte connecté à Stripe au cours du processus d’inscription. L’article 8 des Conditions générales s’applique à toutes les Données de compte connecté Stripe que vous fournissez à Stripe. Stripe peut refuser de créer un compte Stripe pour un Utilisateur de la plateforme ou limiter les fonctionnalités disponibles à un Utilisateur de la plateforme jusqu’à ce que Stripe estime avoir reçu suffisamment d’informations sur l’Utilisateur de la plateforme.

4.2 Compte connecté basé sur des attributs.

Le présent article 4.2 s’applique uniquement aux Comptes connectés inscrits avec une combinaison distincte d’attributs (c’est-à-dire, non pas aux Comptes Standard, aux Comptes Custom ou aux Comptes Express).

(a) Inscription. Vous devez créer et gérer les comptes Stripe pour ces comptes connectés. Vous devez vous assurer que les Données du compte connecté sont fournies à Stripe de la manière prescrite dans la Documentation, et que les Comptes connectés sans Contrôle de tarification de la plateforme ont accès au Dashboard Stripe.

(b) Contrat de comptes connectés. Vous devez vous assurer que chaque Utilisateur de la plateforme que vous avez l’intention d’inscrire en tant que Compte connecté accepte le Contrat de comptes connectés avant d’utiliser les services de Stripe. Vous pouvez récupérer le Contrat de comptes connectés soit par le biais d’un flux d’inscription basé sur Stripe (par exemple, intégré, hébergé par Stripe ou assisté par Stripe), soit par le biais de votre propre flux d’inscription. À la demande de Xxxxxx, vous devez fournir la preuve exigée par Stripe que ces contrats ont été conclus entre les Comptes connectés et Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas d’accord contraignant entre Stripe et chaque Compte connecté, alors, à la demande de Stripe, vous devez modifier ce processus comme Stripe l’exige.

(c) Responsabilité des comptes connectés. Comme c’est le cas entre Stripe et vous, vous êtes responsable de toute Activité sur ces Comptes connectés, qu’elle soit entreprise par vous ou non, et êtes responsable auprès de Stripe de toutes les Pertes du marchand (sauf en ce qui concerne les Comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques dans la mesure indiquée à l’article 5.2 ci- dessous) et de la totalité des autres dommages, pertes et coûts résultant de l’utilisation des Services, y compris les amendes imposées par les Partenaires financiers ou les Autorités gouvernementales, sauf

dans la mesure où les pertes, dommages ou coûts résultent d’une violation du présent Contrat par Stripe ou d’une négligence, inconduite délibérée ou fraude de Stripe. Vous demeurez solidairement responsable de ces montants envers Stripe avec ces Comptes connectés, et Stripe peut percevoir ces montants auprès de vous conformément au Contrat.

4.3 Comptes Standard.

Le présent article 4.3 s’applique seulement aux Comptes Standard.

(a) Inscription. Pour les Comptes Standard, vous aurez accès à certaines Données du compte connecté. Stripe peut vous demander de collecter et de fournir des Données du compte connecté supplémentaires afin de valider un Compte Standard.

(b) Résiliation. Un Compte Standard peut, à tout moment, mettre fin aux Activités que vous exercez par son compte Stripe.

4.4 Comptes Custom et comptes Express.

Le présent article 4.4 ne s’applique qu’aux comptes Custom et aux Comptes Express.

(a) Inscription. Vous devez créer et gérer les comptes Stripe pour les Comptes Custom et les Comptes Express. Vous devez vous assurer que les Données du compte connecté sont transmises à Stripe de la manière indiquée dans la Documentation.

(b) Contrat de comptes connectés pour les Comptes Custom. Vous devez vous assurer que chaque Utilisateur de la plateforme que vous avez l’intention d’inscrire en tant que Compte Custom accepte le Contrat de comptes connectés avant d’utiliser les services de Stripe. À la demande de Xxxxxx, vous devez fournir la preuve exigée par Stripe que ces contrats ont été conclus entre les Comptes Custom et Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas d’accord contraignant entre Stripe et chaque Compte Custom, alors, à la demande de Stripe, vous devrez modifier ce processus comme Stripe l’exige.

(c) Dashboard Stripe. Les Comptes Custom n’auront pas accès au Dashboard Stripe.

(d) Responsabilité des comptes Custom et des comptes Express. Vous êtes responsable envers Stripe de toute Activité sur les Comptes Custom et les Comptes Express, qu’elle soit entreprise par vous ou non, y compris les Transactions, Litiges, Remboursements, Annulations, les sanctions connexes et toute utilisation des Services d’une manière interdite en vertu du présent Contrat ou du Contrat de comptes connectés. Vous et le Compte connecté concerné demeurez solidairement responsable envers Stripe des montants que le Compte connecté doit à Stripe, et Stripe peut percevoir ces montants auprès de vous conformément au présent Contrat. Si Stripe détermine que votre responsabilité envers l’Activité des Comptes Custom et Comptes Express crée un risque inacceptable pour Stripe, Stripe peut exercer ses recours énumérés à l’article 5.6 des Conditions de Stripe Payments.

4.5 Bénéficiaires de virement.

Stripe peut vous permettre d’effectuer des virements à des Bénéficiaires de virement. Dans le cadre de ces virements, Stripe ne fournit aucun service directement aux Bénéficiaires de virement, et les Bénéficiaires de virement n’ont pas de relation contractuelle ou commerciale avec Stripe. Dans la mesure où Xxxxxx effectue des virements aux Bénéficiaires de virement, elle le fait en votre nom. Pour recevoir ces virements, les Bénéficiaires de virement ne concluront pas de Contrat de comptes connectés et ce concept, tel qu’il est utilisé dans les présentes Conditions de Stripe Connect, ne s’applique pas aux Comptes connectés qui sont des Bénéficiaires de virement. Vous devez remplir un formulaire d’activation de compte Stripe pour chaque Bénéficiaire du virement et l’inscrire en tant que Compte Custom ou Compte Express. Chaque Bénéficiaire de virement est soumis à l’approbation de Stripe. Vous devez vous assurer que chaque Bénéficiaire de virement reçoit l’Avis destiné aux bénéficiaires de Stripe avant d’effectuer un virement au Bénéficiaire de virement. En effectuant des virements aux Bénéficiaires de virement, vous utilisez les Services Stripe Payments.

5. Services de gestion des risques de Stripe.

5.1 Exigences relatives à l’utilisation des services de gestion des risques de Stripe.

(a) Inscription. Lorsque vous utilisez les Services de gestion des risques de Stripe, tous vos Comptes connectés doivent être des comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques, sauf

(i) si Stripe l’approuve expressément par accord écrit signé par les parties ou si cela est autorisé dans la Documentation; (ii) lors de la migration de types de Comptes connectés d’Utilisateurs de la plateforme existants n’ayant pas activé les Services de gestion des risques de Stripe vers des Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques, activation que vous devez effectuer dans un délai raisonnable et conformément à la Documentation; et (iii) pendant la Période de transition suivant cette migration.

(b) Technologie Stripe requise. Vous devez utiliser toute Technologie Stripe applicable requise par Stripe pour utiliser les Services de gestion des risques de Stripe comme décrit dans la Documentation (par exemple, inscription et interfaces fournies par Stripe). Par défaut, Stripe activera les Services Stripe Radar pour tous les Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques, et vous ne devez pas désactiver ces Services. Les Frais d’utilisation des Services Stripe Radar ne sont pas inclus dans les Frais des services de gestion des risques de Stripe.

5.2 Responsabilité des pertes du marchand.

Comme c’est le cas entre Stripe et vous, Stripe est responsable des Pertes du marchand pour un Compte connecté ayant activé les Services de gestion des risques jusqu’à concurrence du plafond de risque, s’il y en a un expressément convenu par les parties, sauf (a) comme indiqué dans le présent article 5.5; et (b) dans la mesure où ces Pertes du marchand résultent d’une fraude, violation de la loi, violation du Contrat (y compris les présentes Conditions de Stripe Connect), négligence, inconduite délibérée ou mauvaise utilisation des Services Stripe Connect de votre part. Les limitations de responsabilité présentées à l’article 12 des Conditions générales ne s’appliquent pas en ce qui concerne la responsabilité de Stripe pour les Pertes du marchand en vertu du présent article 5.2.

5.3 Changement du profil de risque.

Stripe détermine les Frais des services de gestion des risques de Stripe en fonction du profil de risque que Stripe a associé à vos Comptes connectés. Si Stripe détermine que le profil de risque de vos Comptes connectés ayant activé les Services gestion des risques change de manière significative, Stripe peut modifier les Frais des services de gestion des risques de Stripe. Stripe vous avisera au moins

30 jours (ou une période plus longue si la loi l’exige) avant que les nouveaux Frais des services de gestion des risques de Stripe ne s’appliquent à vous.

5.4 Résilier les services de gestion des risques de Stripe.

Pour résilier les Services de gestion des risques de Stripe, vous devez cesser définitivement d’utiliser les Services Stripe Connect pour tous les Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques, ou migrer tous les volumes de paiement des Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques vers des types de Comptes connectés n’ayant pas activé les Services de gestion des risques de Stripe dans un délai raisonnable. Les Frais des services de gestion des risques de Stripe continueront de s’appliquer à toutes les Transactions effectuées sur les Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques pendant et après la Période de transition suivant la migration.

5.5 Responsabilité des pertes du marchand subies pendant la période de transition suivant la migration.

Vous et l’Utilisateur de la plateforme concerné devenez solidairement responsables envers Stripe pour toutes les Pertes du marchand sur tous les Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques associés à un Utilisateur de la plateforme à partir du moment où vous effectuez la première Transaction pour cet Utilisateur de la plateforme sur un type de Compte connecté n’ayant pas activé les Services de gestion des risques de Stripe. Stripe peut percevoir ces montants conformément au Contrat et au Contrat des comptes connectés, le cas échéant, y compris les Pertes du marchand subies pendant la Période de transition suivant la migration résultant d’activités survenues avant la Période de transition suivant la migration. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, la responsabilité globale de Stripe pour les Pertes du marchand sur tous les Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques pendant la période de transition suivant la migration ne dépassera pas le montant du plafond des Dommages-intérêts généraux indiqué à l’article 12 des Conditions générales. La responsabilité de Stripe

pour les Pertes du marchand sur les Comptes connectés ayant activé les Services de gestion des risques prend fin à l’issue de la Période de transition suivant la migration.

6. Déclarations fiscales; factures fiscales.

6.1 Dépôt des déclarations de renseignements fiscaux.

À moins que Stripe vous en avise autrement, Stripe n’effectuera pas de déclaration fiscale, et vous assumez l’entière responsabilité de produire toutes les Déclarations de renseignements fiscaux en lien avec les Services que Stripe vous fournit en vertu du présent Contrat ou fournit aux Comptes connectés en vertu de leur Contrat de comptes connectés. En dépit de la phrase précédente, Stripe produira des Déclarations de renseignements fiscaux concernant les paiements effectués en faveur des Comptes Standard, et pour les Transactions des Comptes connectés qui ne disposent pas d’un Contrôle de la tarification de la plateforme.

6.2 Indemnités.

Vous indemniserez Stripe pour les Taxes et Impôts, ainsi que pour les intérêts, pénalités et frais connexes (à l’exclusion des impôts sur le revenu, des taxes de franchise ou des taxes similaires payables relativement aux Frais), le cas échéant, imposés à une Entité Stripe en raison du fait que vous n’avez pas produit en temps opportun une Déclaration de renseignements fiscaux conformément à l’article 6.1 des présentes Conditions de Stripe Connect.

6.3 Émission des déclarations de renseignements fiscaux.

Lorsque Xxxxxx dépose des Déclarations de renseignements fiscaux, comme indiqué à l’article 6.1, Stripe transmettra des Déclarations de renseignements fiscaux (le cas échéant) directement aux Comptes connectés. Pour les Comptes Custom et les Comptes Express, et pour les Transactions des Comptes connectés qui disposent d’un Contrôle de la tarification de la plateforme, Stripe vous transmettra directement des Déclarations de renseignements fiscaux (le cas échéant).

6.4 Factures fiscales.

(a) Comptes Standard, comptes Custom et comptes Express. Pour les Comptes Standard, Stripe émettra des Factures fiscales, le cas échéant, : (i) à vous en vertu des présentes Conditions de Stripe Connect;

(ii) aux Comptes Standard en vertu de leur Contrat de comptes connectés; ou (iii) à vous et aux Comptes Standard. Pour les Comptes Custom et Comptes Express, Stripe émettra des Factures fiscales (le cas échéant) à vous uniquement.

(b) Tous les autres comptes connectés. Pour tous les autres Comptes connectés, Stripe et vous acceptez que (i) pour chaque Transaction des Comptes connectés qui ne disposent pas de Contrôle de tarification de la plateforme, Stripe fournit ses Services aux Comptes connectés et émettra des Factures fiscales directement aux Comptes connectés uniquement; et (ii) pour chaque Transaction sur des Comptes connectés qui disposent du Contrôle de la tarification de la plateforme, Stripe vous fournit ses Services et émettra des Factures fiscales directement à vous seulement, et nous considérerons que vous offrez des prestations taxables distinctes à vos Comptes connectés aux fins du présent article.

7. Utilisation des données.

Chaque partie peut utiliser les Données du compte connecté conformément au présent Contrat et à tout consentement ou accord qu’elle obtient de chaque Compte connecté, et en ce qui concerne Stripe, ce qui inclut le Contrat de comptes connectés. Vous devez fournir tous les avis et obtenir tous les droits et consentements nécessaires pour que Stripe puisse traiter légalement les Données du compte connecté selon vos instructions. Stripe peut refuser de traiter les Données du compte connecté selon vos instructions si Stripe estime de manière raisonnable que le respect de vos instructions obligerait Stripe à enfreindre la loi ou le Contrat de comptes connectés.

8. Votre responsabilité à l’égard des comptes connectés.

Sauf en ce qui concerne les Comptes Standard et sauf dans la mesure couverte par les Services de gestion des risques Stripe, le cas échéant, votre responsabilité à l’égard de tous les Comptes connectés telle que décrite dans les présentes Conditions de Stripe Connect, y compris la responsabilité découlant de ou liée à votre incapacité à vous assurer que chaque Compte

connecté a accepté le Contrat de comptes connectés d’une manière juridiquement contraignante, n’est pas limitée ou exclue de quelque manière que ce soit, en dépit de toute disposition contraire dans le présent Contrat.

Stripe Adaptive Pricing

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Adaptive Pricing.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Adaptive Pricing ») complètent le Contrat que vous concluez avec Stripe, y compris les Conditions d’utilisation du service, le cas échéant, et régissent votre utilisation des Services Stripe Adaptive Pricing (« Services Stripe Adaptive Pricing »). Les Services Stripe Adaptive Pricing sont un outil de calcul des prix qui permet aux Utilisateurs de présenter le prix des biens et services de l’Utilisateur dans les devises prises en charge par les Services Stripe Adaptive Pricing.

2. Utilisation autorisée.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Adaptive Pricing uniquement avec les Services Stripe Payments.

3. Taux de change.

3.1 Taux de change applicables.

Les taux de change affichés par les Services Stripe Adaptive Pricing ou appliqués à vos Transactions peuvent différer des taux de change obtenus par Stripe auprès de ses prestataires de services ou de sources accessibles au public.

3.2 Effet de votre utilisation des Services Stripe Payments.

La façon dont vous choisissez de configurer vos Services Stripe Payments peut affecter l’application des taux de change que les Services Stripe Adaptive Pricing offrent à vos Clients. Par exemple, si vous fixez manuellement des prix dans une devise précise, ces prix peuvent remplacer les prix déterminés par les Services Stripe Adaptive Pricing dans cette même devise et affecter le taux de change global calculé pour la Transaction de ce Client.

3.3 Les taux de change peuvent varier.

Stripe se réserve le droit d’appliquer le taux de change applicable au moment du règlement de la Transaction du Client, qui peut différer du taux de change utilisé par les Services Stripe Adaptive Pricing pour établir le montant à payer par le Client.

3.4 Ajout et retrait de taux de change.

Stripe se réserve le droit d’ajouter ou de retirer les devises prises en charge par les Services Stripe Adaptive Pricing à tout moment et sans préavis.

4. Aucun service de change.

Les Services Stripe Adaptive Pricing constituent un outil de présentation de devises et ne fournissent

(a) aucune devise étrangère, ni

(b) aucun service de change ou service similaire.

5. Avis de non-responsabilité.

Vous êtes entièrement responsable, et Stripe décline toute responsabilité en ce qui concerne :

(a) votre respect des obligations qui vous incombent en vertu de la loi, y compris en ce qui concerne votre utilisation des Services Stripe Adaptive Pricing;

(b) l’exactitude des prix que les Services Stripe Adaptive Pricing vous présentent, à vous et à vos Clients, et les taux de change que les Services Stripe Adaptive Pricing utilisent et appliquent;

(c) tous les frais qui vous sont facturés, à vous ou à vos Clients, par votre banque ou toute autre institution financière concernée; et

(d) votre action, ou votre inaction, à la suite d’instructions ou de recommandations que vous recevez relativement aux Services Stripe Adaptive Pricing.

Stripe Climate

Dernière modification : 30 octobre 2024

Les présentes Conditions du programme Stripe Climate Commitment (« Conditions du programme Climate Commitment ») et Stripe Climate Orders (« Conditions de Climate Orders ») (collectivement, les « Conditions ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation du programme Stripe Climate Commitment et de Stripe Climate Orders. Frontier Climate Operations, SARL

(« Frontier »), Société affiliée de Stripe, fournit Stripe Climate Orders. Aux fins de Stripe Climate Orders, chaque référence à « Stripe » dans les Conditions générales désigne une référence à Frontier.

1. Présentation.

Stripe mène des recherches sur les projets Climate et achète des services d’élimination du carbone. Vous pouvez faire des contributions volontaires à des Projets Climate par l’entremise du programme Stripe Climate Commitment. Frontier utilise des Contrats d’enlèvement pour acquérir des Unités d’élimination du dioxyde de carbone. Vous pouvez vérifier la disponibilité des Services de retrait et les acheter par l’intermédiaire de Stripe Climate Orders.

2. Conditions du programme Stripe Climate Commitment.

2.1 Acceptation et refus, et modifications.

Vous devez choisir de faire une contribution lors de l’inscription ou au moyen de la page du programme Stripe Climate Commitment de votre Dashboard Stripe. Vous pouvez vous retirer, modifier ou interrompre votre contribution au programme Stripe Climate Commitment à tout moment dans votre Dashboard Stripe.

2.2 Fonds Climate Commitment.

(a) Répartition des Fonds Climate Commitment.

Une fois que vous avez choisi de contribuer, Stripe ou sa Société affiliée peut déduire les Fonds Climate Commitment du solde de votre Compte Stripe ou de votre Compte bancaire de l’Utilisateur par transaction, ou en tant que montant regroupé sur une période, comme décrit dans votre Dashboard Stripe. Stripe répartira tous les Fonds Climate Commitment pour faire progresser le domaine de l’élimination du carbone, au moyen d’activités comme l’achat de tonnes métriques d’élimination du carbone, ou le financement de la recherche et du développement pour créer de nouvelles technologies d’élimination du carbone. Les Fonds Climate Commitment ne sont pas remboursables.

(b) Objectifs du programme Stripe Climate Commitment.

L’objectif du programme Stripe Climate Commitment est de contribuer à faire progresser le domaine de l’élimination du carbone, et les Fonds Climate Commitment seront utilisés pour atteindre cet objectif. Bien que Stripe fasse des efforts raisonnables pour financer des projets Climate ayant un impact, les entreprises qui reçoivent des Fonds Climate Commitment développent de nouvelles technologies dans un secteur en évolution, et leur survie et leur succès relativement à la résolution des problèmes climatiques ne sont pas garantis. Le développement de nombreuses nouvelles technologies peut être long et les résultats peuvent ne pas être immédiats. Il existe toujours un risque que les technologies choisies ne parviennent pas à éliminer le carbone. Même les projets Climate qui réussissent peuvent mettre des années à produire des résultats.

(c) Utilisation des Fonds Climate Commitment.

Vous choisissez volontairement de financer les Fonds Climate Commitment et d’en fixer le montant. Xxxxxx peut choisir de ne pas utiliser vos Fonds Climate Commitment immédiatement après les avoir

déduits de votre Compte Stripe; Stripe peut plutôt les utiliser après que Stripe a identifié un Projet Climate. Stripe vous informera régulièrement de la manière dont les Fonds Climate Commitment ont été utilisés. Stripe n’affectera pas les Fonds Climate Commitment à ses propres frais de gestion ou administratifs.

(d) Aucun crédit carbone.

Les services d’élimination du carbone achetés par Stripe ne sont pas certifiés par un organisme gouvernemental ou non gouvernemental. Ils ne sont pas « autorisés » au titre de l’article 6 de l’Accord de Paris. Stripe décline toute garantie concernant (i) le statut dans le cadre des programmes gouvernementaux ou non gouvernementaux applicables ou conformément aux normes établies par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, qu’ils soient mis en œuvre maintenant ou à l’avenir, (ii) la disponibilité de tout crédit d’impôt, avantage ou traitement actuel ou futur, ou (iii) tout autre avantage financier, associé aux services d’élimination du carbone que Stripe achète.

(e) Taxes.

Les Fonds Climate Commitment que vous financez peuvent ne pas donner droit à une déduction fiscale. Vous devez consulter votre conseiller fiscal ou juridique sur le traitement fiscal local des Fonds Climate Commitment financés. Les Fonds Climate Commitment excluent toutes les Taxes, sauf indication contraire dans la Documentation.

3. Conditions de Stripe Climate Orders.

3.1 Votre utilisation de Stripe Climate Orders.

Vous devez uniquement utiliser Stripe Climate Orders conformément aux présentes Conditions de Stripe Climate Orders. Vous devez utiliser Stripe Climate Orders à des fins commerciales uniquement, qui doivent être conformes aux descriptions des objectifs commerciaux que vous avez fournies à Stripe au moment de l’inscription et mises à jour à tout moment par la suite. Vous ne pouvez pas utiliser Stripe Climate Orders à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

3.2 Unités d’élimination du dioxyde de carbone.

(a) Frontier utilise des Contrats d’enlèvement pour acquérir des Unités d’élimination du dioxyde de carbone, comme décrit plus en détail sur la page Web de Frontier. Dans la mesure où cela est raisonnable sur le plan commercial, Frontier examinera (i) les sources des Unités d’élimination du dioxyde de carbone; et (ii) les conditions régissant la production de ces Unités d’élimination du dioxyde de carbone.

(b) Frontier mettra les Services de retrait à votre disposition pour que vous puissiez les acheter sous réserve de ce qui suit : (i) de la disponibilité des Unités d’élimination du dioxyde de carbone sur les marchés du carbone; (ii) de la capacité de Frontier à obtenir tous les droits nécessaires (y compris les droits contractuels) pour l’élimination future des Unités de dioxyde de carbone; et (iii) de la réception de ces Unités d’élimination du dioxyde de carbone par Frontier. Vous pouvez vérifier la disponibilité des Unités d’élimination du dioxyde de carbone à Retirer et acheter des Services de retrait à l’aide de l’API Climate ou du Dashboard. Bien que Frontier vous fournisse des informations sur les Unités d’élimination du dioxyde de carbone disponibles pour Retrait, il vous incombe de vérifier que les Unités d’élimination du dioxyde de carbone répondent à vos besoins ou à ceux d’un Bénéficiaire.

(c) Frontier peut ne pas être en mesure d’acquérir des quantités suffisantes d’Unités d’élimination du dioxyde de carbone pour honorer les commandes relatives aux Services de retrait. Les Unités d’élimination du dioxyde de carbone que Frontier retire en votre nom peuvent avoir été générées dans le cadre d’un Contrat d’enlèvement que Frontier a signé après votre achat initial. Afin de fournir des Services de Retrait, Frontier se réserve le droit de : (i) de remplacer les Unités d’élimination du dioxyde de carbone d’un fournisseur d’élimination du carbone par une Unité d’élimination du dioxyde de carbone d’un autre fournisseur d’élimination du carbone; ou (ii) de répartir les stocks d’Unités d’élimination du dioxyde de carbone alors disponibles entre les Acheteurs.

d) Les Unités d’élimination du dioxyde de carbone ne sont pas « autorisées » en vertu de l’article 6 de l’Accord de Paris. Frontier décline toute garantie concernant (i) le statut des Unités d’élimination du dioxyde de carbone dans le cadre des programmes gouvernementaux ou non gouvernementaux

applicables ou conformément aux normes établies par des organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux, qu’ils soient mis en œuvre maintenant ou à l’avenir, (ii) la disponibilité de tout crédit d’impôt, avantage ou traitement actuel ou futur, ou (iii) tout autre avantage financier, associé à votre achat des Services de retrait ou des Unités d’élimination du dioxyde de carbone associées.

3.3 Retrait.

(a) Au plus tard le dernier jour de l’Année de retrait, Frontier : (i) retirera l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone en votre nom; ou (ii) le cas échéant, vous transférera le titre de propriété de l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone. Si vous avez désigné un Bénéficiaire, Frontier Retirera l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone au nom de ce Bénéficiaire et inclura le nom du Bénéficiaire dans le Registre, si cela est permis. Frontier Retirera et enregistrera l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone dans le Registre applicable conformément aux règles de ce Registre et sous réserve de celles-ci.

(b) Frontier peut ne pas être en mesure, ou ne pas être autorisée, à Retirer et à enregistrer des Unités d’élimination du dioxyde de carbone partielles (c’est-à-dire des tonnes partielles) auprès d’un Registre. Frontier peut combiner des Unités d’élimination du dioxyde de carbone et les enregistrer au nom de Frontier.

(c) Si Frontier retire une Unité d’élimination du dioxyde de carbone en votre nom ou au nom d’un Bénéficiaire, Frontier vous informera du Retrait au moyen de l’API Climate, du Dashboard ou, le cas échéant, par d’autres moyens que vous aurez choisis dans le Dashboard, et vous remettra un certificat attestant du Retrait. Les certificats seront sous forme numérique.

(d) Si Frontier ne reçoit pas suffisamment d’Unités d’élimination du dioxyde de carbone pour honorer toutes les commandes relatives aux Services de Retrait, Frontier se réserve le droit, à sa seule discrétion : (i) de répartir les Unités d’élimination du dioxyde de carbone entre les Acheteurs; ou (ii) de rembourser les Frais.

(e) Si Frontier détermine qu’elle n’est pas en mesure de Retirer une Unité d’élimination du dioxyde de carbone en votre nom ou au nom du Bénéficiaire au plus tard le dernier jour de l’Année de retrait de l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone, Frontier vous en informera et, à sa seule discrétion : (i) pourra vous rembourser les Frais applicables; (ii) pourra vous transférer le titre de propriété de l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone; (iii) pourra enregistrer le Retrait de l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone au nom de Frontier et vous fournir une certification attestant que Frontier a effectué le Retrait au nom de Frontier; ou (iv) pourra prendre d’autres mesures correctives raisonnables. Ni Frontier ni Stripe ne vous paieront d’intérêts sur les Frais, et Frontier n’aura aucune autre obligation envers vous concernant ce Retrait et les Unités d’élimination du dioxyde de carbone associées, ni aucune autre obligation d’effectuer d’autres Retraits. Frontier ne sera pas responsable envers vous des autres pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir en raison de l’incapacité de Frontier à fournir les Services de retrait ou le Retrait de l’Unité d’élimination du dioxyde de carbone associée, ou en rapport avec ceux-ci.

(f) Si Frontier n’est pas en mesure de vous contacter, ou n’est pas en mesure de vous rembourser les Frais, pour quelque raison que ce soit (par exemple, vous avez clôturé votre Compte Stripe), Frontier versera toutes les sommes qui vous sont dues à des programmes d’élimination du carbone de son choix.

(g) Frontier déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer qu’une Unité d’élimination du dioxyde de carbone peut être Retirée en votre nom ou au nom du Bénéficiaire que vous avez désigné. Frontier ne garantit pas qu’elle sera en mesure de Retirer une Unité d’élimination du dioxyde de carbone au nom d’un Bénéficiaire.

3.4 Bénéficiaires.

Vous pouvez désigner un Bénéficiaire lorsque vous achetez des Services de retrait. Si le Registre applicable le permet, Frontier inclura le nom du Bénéficiaire lors du Retrait des Unités d’élimination du dioxyde de carbone. Vous êtes responsable d’informer un Bénéficiaire du Retrait d’une Unité d’élimination du dioxyde de carbone. Frontier n’informera pas un Bénéficiaire du Retrait d’une Unité d’élimination du dioxyde de carbone. Les présentes Conditions de Stripe Climate Orders sont destinées uniquement au bénéfice des parties aux présentes Conditions de Stripe Climate Orders. Frontier n’a aucune obligation à l’égard d’un Bénéficiaire en vertu des présentes Conditions de Stripe Climate Orders.

Lorsque vous désignez un Bénéficiaire, vous ne fournirez pas à Frontier les Données personnelles d’un Bénéficiaire.

3.5 Procuration.

Dans la mesure nécessaire, vous accordez à Frontier une procuration pour agir en votre nom ou au nom d’un Bénéficiaire afin de fournir le service Stripe Climate Orders. Xxxx déclarez à la Date d’effet et garantissez pendant la Durée du Contrat que vous avez obtenu les droits et consentements nécessaires de la part des Bénéficiaires concernés pour permettre à Frontier d’agir au nom des Bénéficiaires concernés.

3.6 Suspension et résiliation.

Frontier peut suspendre ou résilier à tout moment, pour quelque raison que ce soit, votre accès au service Stripe Climate Orders, y compris votre capacité à promouvoir ou à publiciser des Unités d’élimination du dioxyde de carbone ou Stripe Climate Orders.

3.7 Frais.

Les Frais sont indiqués sur la Page des tarifs de Stripe. Les frais payables pour Stripe Climate Orders (y compris l’API Climate et tout autre service technologique lié à Stripe Climate Orders) seront déterminés en vertu des Conditions générales.

3.8 Propriété intellectuelle de Frontier.

(a) Sous réserve des conditions du présent Contrat, Frontier vous accorde une autorisation mondiale, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-autorisation et libre de droits pendant la Durée du Contrat, d’accéder à l’API Climate et au Matériel de marketing Frontier, et de les utiliser, à condition que votre accès et votre utilisation soient (i) uniquement nécessaires à l’utilisation de Stripe Climate Orders; (ii) uniquement à vos fins commerciales; et (iii) conformes aux présentes Conditions et à la Documentation.

(b) Entre vous et Frontier, Frontier ou ses concédants d’autorisation détiennent et conservent exclusivement tous les droits de propriété intellectuelle incorporés ou contenus dans Stripe Climate Orders, xxxxxxxxxxxxxxx.xxx et d’autres sites exploités pour Frontier (ces droits de propriété intellectuelle étant collectivement nommés « Propriété intellectuelle de Frontier »). La Propriété intellectuelle de Frontier est protégée par les lois en matière de droit d’auteur, de secrets commerciaux et de brevets et d’autres lois en matière de propriété intellectuelle, et tous les droits à l’égard de la Propriété intellectuelle de Frontier qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions sont réservés.

(c) Pendant la Durée du Contrat, vous et vos Sociétés affiliées pouvez choisir de soumettre des commentaires, des suggestions ou des idées sur les améliorations à apporter à Stripe Climate Orders (« Commentaires »), ou nous pouvons vous inviter à le faire. Vous accordez, en votre nom et au nom de vos Sociétés affiliées, à Frontier et à ses Sociétés affiliées une autorisation perpétuelle, mondiale, non exclusive, irrévocable et libre de droits d’exploiter ces Commentaires à toutes fins, y compris le développement, l’amélioration, la production, la promotion, la vente et la maintenance de Stripe Climate Orders. Tous les Commentaires constituent des informations confidentielles de Frontier. Toutes les améliorations apportées à Stripe Climate Orders appartiennent à Frontier.

(d) En tant qu’utilisateur de Stripe Climate Orders, Frontier peut vous fournir des actifs numériques (y compris des ressources numériques détenues par un tiers, « Ressources numériques ») que vous pouvez afficher sur votre site Web ou utiliser d’une autre manière pour promouvoir les Unités d’élimination du dioxyde de carbone disponibles par l’entremise de Stripe Climate Orders. Frontier vous accorde une autorisation limitée, révocable, non exclusive, non transférable et libre de droits d’utiliser les Ressources numériques. Lorsque vous utilisez les Ressources numériques, vous devez vous conformer aux Conditions d’utilisation des marques de Stripe. Si vous utilisez les Ressources numériques d’une manière non autorisée, les permissions et autorisations accordées en vertu du présent article vous seront retirées. De plus, Frontier peut surveiller et examiner votre utilisation de Stripe Climate Orders et des Ressources numériques pour s’assurer du respect du Contrat, et peut, à sa seule discrétion, mettre fin à l’accès à Stripe Climate Orders si elle détermine que vous utilisez Stripe Climate Orders d’une manière qui pose un risque excessif pour Frontier, Stripe ou leurs Sociétés affiliées. À la demande de Frontier ou

de Stripe, vous devez autoriser Frontier ou Stripe, le cas échéant, ou son auditeur tiers à effectuer un audit de votre conformité au présent Contrat, y collaborer et fournir toute information ou assistance demandée de manière raisonnable.

3.9 Avis de non-responsabilité.

Vous convenez que Frontier propose uniquement le Retrait d’Unités d’élimination du dioxyde de carbone et que Frontier n’agit pas en tant que place de marché, distributeur ou vendeur d’unités d’élimination du dioxyde de carbone ou d’enlèvement. Le service Stripe Climate Orders est fourni

« EN L’ÉTAT » et « SELON LA DISPONIBILITÉ » dans toute la mesure permise par la loi et, à l’exception de ce qui est prévu dans les présentes, Frontier et ses Sociétés affiliées, ainsi que leurs employés, mandataires et prestataires de services (les « Entités déclinant toute responsabilité ») ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le service Stripe Climate Orders ou une Unité d’élimination du dioxyde de carbone, y compris la disponibilité d’une Unité d’élimination du dioxyde de carbone à un moment donné ou la validité de la génération d’une Unité d’élimination du dioxyde de carbone. Frontier n’est pas responsable envers vous des pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir en raison de l’incapacité de Frontier à Retirer une Unité d’élimination du dioxyde de carbone en votre nom ou au nom de votre Bénéficiaire, ou s’y rapportant. Chaque entité déclinant toute responsabilité renonce à toute garantie de quelque nature que ce soit concernant le service Stripe Climate Orders ou tout crédit environnemental, y compris toute garantie implicite de non-violation, de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier.

4. Non-cession.

Sauf dans les cas décrits à l’article 3.4 des présentes Conditions, vous ne pouvez pas céder ou transférer une obligation, un avantage ou un droit en vertu des présentes Conditions, y compris tout droit ou intérêt dans les Services de retrait ou les Unités d’élimination du dioxyde de carbone. Toute tentative de cession ou de transfert faite en violation du présent article 4 sera nulle dans chaque cas.

5. Durée.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les Services de retrait achetés avant la résiliation et aux Unités d’élimination du dioxyde de carbone associées jusqu’à ce que (a) Frontier Retire les Unités d’élimination du dioxyde de carbone concernées en votre nom ou au nom de votre Bénéficiaire; (b) les Unités d’élimination du dioxyde de carbone concernées vous aient été transférées; ou (c) Frontier rembourse une partie ou la totalité des Frais pour les Services de retrait de la manière décrite à l’article 3.3 des présentes Conditions.

Stripe Data Pipeline

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Data Pipeline.

Les présentes conditions (« Conditions de SDP ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Data Pipeline et des Données SDP.

2. Utilisation des services Stripe Data Pipeline.

2.1 Compte d’entrepôt de données.

Vous pouvez uniquement utiliser les Services de Stripe Stripe Data Pipeline en lien avec votre compte d’Entrepôt de données. Vous devez fournir à Stripe l’identifiant de compte et la région exacts de votre compte d’Entrepôt de données.

2.2 Utilisations limitées.

Vous ne devez pas, et ne devez pas donner la possibilité ou permettre à une autre partie d’utiliser les Services Stripe Data Pipeline Stripe ainsi que les données Stripe ou y accéder (a) dans un but autre que celui pour lequel ils sont fournis; ou (b) en violation de toute loi ou des Conditions d’utilisation du service. Si des Données Stripe sont rendues disponibles au moyen des Services Stripe Data Pipeline, vous devez

uniquement utiliser ces données Stripe à des fins liées à la sécurité ou à la prévention de la fraude, ou comme Stripe en convient par écrit. À la demande de Xxxxxx, vous devrez démontrer votre conformité à la présente section à la satisfaction raisonnable de Stripe.

3. Données SDP.

Vous autorisez Stripe à transférer les Données SDP vers l’Entrepôt de données. L’Entrepôt de données est le dépositaire des Données SDP. Stripe n’est pas responsable de toute copie des Données SDP que vous ou l’Entrepôt de données effectuez, y compris la façon dont elles sont stockées, utilisées ou divulguées. Vous devez disposer de tous les droits et consentements nécessaires pour permettre à Stripe de fournir, et à vous d’utiliser, les Services Stripe Data Pipeline, y compris pour conserver, reproduire et divulguer toute Donnée SDP. À la demande de Xxxxxx, vous aiderez Stripe à se conformer à ses obligations en vertu de la loi, ce qui peut inclure la réponse à des demandes présentées par des personnes concernées ou par une autorité gouvernementale.

4. Résiliation.

Stripe peut, après vous en avoir avisé, suspendre ou résilier immédiatement votre accès aux Services Stripe Data Pipeline si l’Entrepôt de données cesse d’offrir les caractéristiques ou les fonctionnalités que Stripe utilise pour fournir les Services Stripe Data Pipeline. En cas de résiliation ou de suspension des Services Stripe Data Pipeline, vous n’aurez plus accès aux Données SDP dans l’Entrepôt de données. Vos obligations en vertu des articles 2.2 et 3 des présentes Conditions de SDP, ainsi que toute obligation existante que vous avez en vertu du Contrat de supprimer ou de détruire les données, survivront à la résiliation des présentes Conditions de SDP.

5. Avis de non-responsabilité.

Vous êtes entièrement responsable, et Stripe décline toute responsabilité en ce qui concerne (a) votre conformité avec la loi, y compris toute obligation de notification que vous pourriez avoir à l’égard des personnes concernées; et (b) l’utilisation, le stockage, la modification, la reproduction et la divulgation des Données SDP par vous ou par un tiers.

Stripe Identity

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Identity.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Identity ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Identity.

2. Utilisation des services Stripe Identity.

2.1 Utilisations autorisées.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Identity uniquement :

(a) pour vérifier l’identité des Personnes vérifiables dans la mesure nécessaire pour satisfaire vos obligations de conformité en vertu de la loi;

(b) pour prévenir la fraude liée à vos biens et services;

(c) pour prévenir l’utilisation abusive de vos biens et services;

(d) pour améliorer la sûreté ou la sécurité de votre entreprise, de vos opérations et de vos services; et

(e) en conformité avec la liste des Entreprises autorisées à utiliser Stripe Identity.

2.2 Utilisations limitées.

Sans limiter les cas d’utilisation non pris en charge ou interdits identifiés dans la liste des Entreprises autorisées à utiliser Stripe Identity, vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser toute autre partie à :

(a) modifier les Services Stripe Identity de quelque manière que ce soit, y compris en changeant

(i) les éléments de marque, l’apparence ou l’expérience utilisateur des Services Stripe Identity; ou (ii) la manière ou la formulation utilisée pour obtenir le consentement des Personnes vérifiables;

(b) déclarer ou sous-entendre que Stripe agit en tant que votre mandataire ou est chargée par vous de répondre à vos Exigences en matière de vérification préalable ou d’effectuer vos vérifications préalables;

(c) divulguer les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity à un tiers, sauf si la loi l’exige;

(d) utiliser les Services Stripe Identity, toute Donnée Stripe que vous recevez en lien avec les Services Stripe Identity, ou toute Donnée de vérification pour créer ou prendre en charge un produit concurrent des Services Stripe Identity;

(e) utiliser les Services Stripe Identity, les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity ou les Données de vérification d’une manière qui violerait une loi;

(f) réutiliser, vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens les Données Stripe que vous recevez dans le cadre des Services Stripe Identity (y compris selon la définition du terme « vendre » figurant dans la loi CCPA, le cas échéant);

(g) utiliser les Services Stripe Identity pour vérifier l’identité d’une personne qui n’est pas en mesure d’accorder un consentement juridiquement contraignant en raison de son âge ou pour toute autre raison; ou

(h) utiliser les Services Stripe Identity comme facteur pour déterminer l’admissibilité d’une personne au crédit, à l’assurance, à un logement ou à un emploi, ou d’une manière qui ferait en sorte que Stripe soit une « agence de renseignements sur le consommateur » ou que les Données Stripe que vous recevez constituent un « rapport sur le consommateur », chacun tel que décrit dans la loi FCRA (le cas échéant).

2.3 Obligations supplémentaires.

(a) Si la loi l’exige, vous devez fournir à chaque personne une autre méthode de vérification qui n’implique pas le traitement d’informations biométriques.

(b) Si une personne ne consent pas à la Vérification par égoportrait, vous pouvez utiliser les Services Stripe Identity pour proposer une autre méthode de vérification qui n’utilise pas la vérification par égoportrait.

(c) Si une personne ne consent pas à ce que vous utilisiez les Services Stripe Identity, alors Stripe n’est pas dans l’obligation de fournir les Services Stripe Identity, et vous avez l’entière responsabilité de fournir un autre moyen de vérification de l’identité de cette personne.

2.4 Autres services.

Le processus d’inscription des Services Stripe Identity ne vous donne pas le droit d’utiliser d’autres services Stripe. Si vous souhaitez utiliser d’autres services Stripe, Stripe peut vous demander de suivre un processus d’inscription distinct.

3. Utilisation des données.

3.1 Utilisation des données de vérification par Xxxxxx.

Les Données de vérification sont des Données protégées aux fins du présent Contrat. Dans le cadre des Services Stripe Identity, à moins que la Documentation des Services Stripe Identity n’en précise autrement, ou que vous n’indiquiez à Stripe de ne pas le faire, Stripe peut générer et vous fournir des résultats de vérification et de reconnaissance optique de caractères (OCR) à partir de tout document soumis au moyen des Services Stripe Identity, ces résultats étant des Données Stripe aux fins du présent Contrat.

3.2 Votre utilisation des données de vérification et des données Stripe.

Vous pouvez utiliser les Données Stripe que Stripe met à votre disposition dans le cadre des Services Stripe Identity uniquement aux fins que vous avez divulguées à Stripe lors de votre inscription aux

Services Stripe Identity. Vous pouvez utiliser les Données de vérification uniquement aux fins décrites dans les contrats que vous avez conclus avec les Personnes vérifiables.

4. Déclarations et garanties; avis de non-responsabilité.

4.1 Absence de garantie.

Stripe ne déclare ni ne garantit que les Services Stripe Identity vous permettront de remplir vos obligations en vertu de la loi, y compris en ce qui concerne les Exigences en matière de vérification préalable. Vous êtes l’unique responsable du respect de la loi, y compris en ce qui concerne les Exigences en matière de vérification préalable.

4.2 Avis de non-responsabilité.

(a) Stripe ne garantit pas que les Services Stripe Identity détecteront ou préviendront toutes les activités frauduleuses ou vérifieront correctement l’identité de toute personne.

(b) Stripe ne déclare ni ne garantit que les Services Stripe Identity vous permettront de vous conformer à la loi, et vous êtes l’unique responsable du respect de vos obligations légales.

(c) Vous êtes responsable de vos actions et décisions en lien avec les Services Stripe Identity, y compris de vos décisions de vous engager, ou non, dans des relations d’affaires avec des personnes.

(d) Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont pas responsables des pertes, dommages ou coûts que vous pourriez subir en lien avec des activités frauduleuses que les Services Stripe Identity n’ont pas détectées ou prévenues.

(e) Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont pas responsables des pertes, dommages ou coûts causés par votre incapacité à satisfaire à l’une de vos Exigences en matière de vérification préalable, ou par l’incapacité des Services Stripe Identity à vérifier correctement l’identité d’une personne.

5. Confidentialité et protection des données.

5.1 Divulgation de votre politique de confidentialité.

Dans le cadre de chaque demande de vérification soumise aux Services Stripe Identity, vous devez utiliser l’API Stripe pour fournir à Stripe un lien vers la version de votre Politique de confidentialité en ligne qui s’applique à la Personne vérifiable.

5.2 Exigences relatives à votre politique de confidentialité.

Si vous obtenez l’accès à toute Donnée de vérification dans le cadre des Services Stripe Identity, votre Politique de confidentialité doit, au minimum :

(a) indiquer que vous et Stripe êtes chacun des responsables indépendants du traitement des Données de vérification, et que Stripe traitera les Données de vérification conformément à la Politique de confidentialité de Stripe et aux présentes Conditions de Stripe Identity, en plus d’agir en tant que votre prestataire de services;

(b) indiquer le processus par lequel les Personnes vérifiables peuvent vous soumettre des demandes relatives aux personnes concernées (y compris la suppression des données et l’accès aux données), et vous fournissez vos coordonnées à cette fin;

c) indiquer la manière dont vous utiliserez les Données de vérification, y compris, si la loi l’exige, si vous vendrez ou divulguerez les Données de vérification (y compris dans le sens où le terme « vendre » est défini dans la loi CCPA);

(d) si la loi l’exige, (i) indiquer les autres méthodes de vérification que vous mettez à la disposition des personnes qui ne consentent pas à ce que leur identité soit vérifiée par les Services Stripe Identity; (ii) indiquer que l’utilisation des Services Stripe Identity peut inclure la transmission de Données de vérification en dehors de votre territoire, y compris aux États-Unis; et (iii) indiquer que les Données de

vérification peuvent être soumises à des prestataires de services tiers, y compris des Autorités gouvernementales, dans le but de vérifier l’identité de la Personne vérifiable; et

(e) inclure toutes les autres informations que la loi vous oblige à inclure.

5.3 Exigences minimales.

Si vous n’obtenez pas l’accès à des Données de vérification dans le cadre des Services Stripe Identity, votre Politique de confidentialité doit, au minimum, satisfaire les exigences des articles 5.2(a), (b) et (d) des présentes Conditions de Stripe Identity.

5.4 Absence de conditions incohérentes.

Votre Politique de confidentialité ne doit pas contenir de conditions qui contredisent les droits de Stripe ou de tout prestataire de services Stripe d’utiliser les Données de vérification aux fins décrites dans les présentes Conditions de Stripe Identity ou autrement autorisées par la Personne vérifiable (par exemple, au moyen d’écrans de consentement fournis par les Services Stripe Identity).

5.5 Stripe peut fournir un avis ou obtenir le consentement.

En fonction de votre implémentation des Services Stripe Identity, Stripe peut fournir un avis aux Personnes vérifiables ou obtenir leur consentement comme décrit dans la Documentation des Services Stripe Identity dans le but de permettre à Stripe de fournir les Services Stripe Identity.

5.6 Votre obligation d’obtenir le consentement.

Vous devez obtenir tous les consentements des Personnes vérifiables qui sont nécessaires pour (a) votre utilisation des Données de vérification; et (b) l’utilisation par Stripe de toute Donnée personnelle que vous soumettez à Stripe dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Identity. Si vous fournissez à Stripe des numéros de téléphone à des fins de vérification, Stripe peut vérifier ces numéros de téléphone en envoyant un SMS à chaque numéro de téléphone. Vous déclarez que vous avez obtenu le consentement de chaque Personne vérifiable à recevoir des SMS de Stripe à son numéro de téléphone. Si vous utilisez les Services Stripe Identity conjointement avec d’autres services, vous devez obtenir tous les consentements requis pour vous permettre de collecter et de partager les Données de vérification avec Stripe, et permettre à Stripe d’utiliser ces données de la manière décrite dans le présent Contrat.

5.7 Contrôles de sécurité.

Vous devez mettre en œuvre et maintenir des mesures de protection et des contrôles de sécurité raisonnables en fonction de la taille, de la nature et de la maturité de votre entreprise et de votre secteur d’activité, afin de protéger les Données de vérification et les Données Stripe contre l’accès, l’utilisation et la divulgation non autorisés. Si vous ne le faites pas, en plus de tous les autres recours dont dispose Stripe, Stripe peut suspendre ou restreindre votre accès aux Services Stripe Identity et aux Données de vérification.

5.8 Assistance pour l’envoi de notifications.

Si Stripe est tenue d’envoyer une notification à titre de personne concernée aux Personnes vérifiables concernant votre utilisation des Services Stripe Identity, y compris une violation de données ou un avis requis concernant une mise à jour de la Politique de confidentialité de Stripe, vous devez aider Stripe à informer les Personnes vérifiables, y compris en envoyant des courriels à ces Personnes vérifiables au nom de Stripe et selon les instructions de Stripe.

6. Audit.

6.1 Obligation de fournir de l’information.

Vous devez fournir les informations que Stripe demande pour vérifier que vous vous conformez au présent Contrat, y compris les informations permettant de confirmer :

(a) que votre utilisation des Services Stripe Identity est conforme aux présentes Conditions de Stripe Identity et à la loi;

(b) que votre réception et votre utilisation des Données Stripe et des Données de vérification sont conformes aux présentes Conditions de Stripe Identity et à la loi;

(c) que vous n’avez pas modifié les Services Stripe Identity sans le consentement de Stripe;

(d) votre secteur d’activité, vos activités commerciales, vos autorisations et votre statut réglementaire; et

(e) le but dans lequel vous utilisez les Services Stripe Identity.

6.2 Obligation de répondre rapidement.

Vous devez répondre aux demandes d’information de Stripe rapidement, mais au plus tard 14 jours après la demande de Xxxxxx. Stripe peut suspendre ou résilier votre accès aux Services Stripe Identity immédiatement si vous ne fournissez pas les informations demandées par Stripe en vertu du présent article 6.

7. Conservation et suppression des données.

7.1 Données conservées par Stripe en votre nom.

(a) Xxxx demandez à Stripe de conserver en votre nom une copie des Données de vérification pendant une période de trois ans après la vérification, ou une période plus courte que vous pouvez demander conformément à la Documentation des Services Stripe Identity. Vous êtes responsable (i) de la détermination de la durée pendant laquelle la loi exige que vous conserviez des copies des Données de vérification; et (ii) de la conservation (par vous-même ou par l’entremise de Stripe) des Données de vérification pendant la durée exigée par la loi.

(b) En cas de résiliation des présentes Conditions de Stripe Identity, Stripe peut supprimer les copies des Données de vérification que Stripe a conservées en votre nom.

7.2 Données conservées par Stripe à ses propres fins.

En dépit de l’article 7.1 des présentes Conditions de Stripe Identity, Stripe peut conserver une copie des Données de vérification aussi longtemps que la loi l’autorise.

8. Déclaration et garantie.

Vous déclarez à la Date d’effet, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous n’utilisez pas les Services Stripe Identity à des « fins autorisées » en vertu de (et telles que définies dans) la loi FCRA, ou d’une manière qui violerait la loi GLBA, la loi américaine sur la protection de la vie privée des conducteurs (Driver’s Privacy Protection Act), la loi américaine HIPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act), ou toute autre loi similaire.

Services aux entreprises de Stripe

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services aux entreprises de Stripe.

Les présentes conditions (« Conditions des Services aux entreprises Stripe ») complètent les Conditions générales, régissent votre utilisation des Services aux entreprises de Stripe et s’appliquent à votre achat de Services aux entreprises de Stripe dans le cadre d’un Formulaire de commande de services aux entreprises.

2. Fournitures des services aux entreprises de Stripe.

2.1 Description des services.

Les Services aux entreprises de Stripe spécifiques que Stripe vous fournira sont décrits sur le Formulaire de commande des services aux entreprises, la Fiche technique des services aux entreprises et le site Web de Stripe.

2.2 Date de début du projet.

Dans les 10 jours suivant la signature du Formulaire de commande des services aux entreprises, les parties chercheront à s’entendre sur une date à laquelle Stripe commencera à vous fournir les Services aux entreprises Stripe (« Date de début du projet »). Si les parties ne conviennent pas d’une Date de début du projet dans ce délai, vous pouvez choisir une Date de début du projet en fournissant à Stripe un avis au moins 30 jours avant la Date de début du projet que vous proposez. En dépit de la Date de début de projet, l’obligation de Stripe de vous fournir les Services aux entreprises de Stripe prend fin un an après la signature du Formulaire de commande de services aux entreprises.

2.3 Prestation des services.

Sauf accord contraire entre les parties (y compris dans le Formulaire de commande de services aux entreprises ou la Fiche technique des services aux entreprises), Stripe fournira les Services aux entreprises de Stripe (a) à distance ou virtuellement, et (b) pendant les heures d’ouverture, les jours ouvrables.

2.4 Acceptation des services.

Stripe vous enverra un avis d’achèvement pour les Services aux entreprises de Stripe fournis, et à moins que vous ne vous opposiez à l’avis d’achèvement en informant Stripe dans un délai de 10 jours à compter de l’avis d’achèvement, les Services aux entreprises de Stripe seront considérés comme acceptés par vous lorsque Stripe enverra l’avis d’achèvement. Si vous émettez une objection, les parties coopéreront de bonne foi pour la résoudre.

3. Frais et dépenses.

3.1 Frais et dépenses liés aux services aux entreprises Stripe.

Les frais liés aux Services aux entreprises de Stripe sont décrits sur le Formulaire de commande des services aux entreprises, la Fiche technique des services aux entreprises et le site Web de Stripe.

3.2 Responsabilité relative aux frais et aux dépenses.

Vous devez payer les Frais liés aux Services aux entreprises Stripe et toutes les Dépenses liées aux Services aux entreprises approuvées. Stripe vous demandera votre approbation en ce qui concerne les Dépenses liées aux Services aux entreprises avant que Stripe ou ses sous-traitants ne les engagent, y compris avant d’effectuer tout déplacement nécessaire. Si vous n’approuvez pas rapidement les Dépenses liées aux Services aux entreprises, la capacité de Stripe à fournir les Services aux entreprises Stripe peut être affectée de façon défavorable et vous êtes responsable de toutes les conséquences, y compris les retards ou la résiliation des Services aux entreprises Stripe.

3.3 Recouvrement des frais et des dépenses.

Stripe recouvrera les Frais liés aux Services aux entreprises et les Dépenses liées aux Services aux entreprises tels que décrits dans les Conditions générales. Les Frais liés aux Services aux entreprises et les Dépenses liées aux Services aux entreprises sont payables par vous en totalité et ne sont pas remboursables, peu importe si : (a) vous demandez que Stripe cesse de fournir les Services aux entreprises Stripe avant qu’ils ne soient fournis en totalité; (b) Stripe est incapable de fournir les Services aux entreprises de Stripe en raison de votre manquement à vos obligations en vertu du présent Contrat; ou (c) le Formulaire de commande de services aux entreprises est annulé avant que les Services aux entreprises de Stripe ne soient entièrement fournis pour une raison autre qu’une violation substantielle non résolue de Stripe.

4. Exemples de code.

Stripe peut, dans le cadre des Services aux entreprises Stripe, fournir des exemples de codes, des extraits et des exemples de programmation illustrant diverses fonctionnalités de la Technologie Stripe (collectivement, les « Exemples de code »). Stripe fournit les exemples de code « EN L’ÉTAT » et

« SELON LA DISPONIBILITÉ ». Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe n’offre aucune garantie expresse ou implicite et décline expressément toute garantie statutaire en ce qui concerne les exemples de code. Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont pas responsables des pertes, dommages ou coûts que vous ou d’autres personnes pourriez subir à cause des exemples de code ou en lien avec eux. Les exemples de code constituent de la Documentation aux fins du présent Contrat.

5. Engagements et obligations de l’utilisateur.

Vous devez :

(a) désigner une personne qui sera votre principal point de contact en ce qui concerne les Services aux entreprises de Stripe et qui aura le pouvoir d’agir en votre nom et de coordonner vos employés, sous- traitants et mandataires afin de respecter vos obligations en vertu des présentes Conditions des Services aux entreprises de Stripe;

(b) désigner un haut responsable au sein de votre organisation en tant que promoteur du projet, qui sera chargé de fournir les ressources nécessaires à la bonne gestion du projet et de résoudre les problèmes qui se posent;

(c) ne pas modifier les exigences techniques et opérationnelles après que les parties se sont mises d’accord sur un plan de projet tel qu’envisagé dans la Fiche technique des services aux entreprises;

(d) répondre rapidement à toute demande de Stripe de fournir des directives, des informations, de la documentation (y compris des plans de test, des environnements de test pertinents (le cas échéant), et une description de l’architecture de vos systèmes), des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont nécessaires de manière raisonnable pour que Stripe puisse fournir les Services aux entreprises de Stripe conformément au présent Contrat;

(e) faire en sorte que tous les membres de votre équipe, y compris le personnel technique et opérationnel, les experts en la matière et les autres membres du personnel clés, soient disponibles tout au long du projet pour exécuter les tâches qui leur incombent dans les délais impartis;

(f) coopérer avec Stripe et remplir vos obligations en lien avec le projet dans les délais convenus; et

(g) fournir à chaque membre de l’Équipe de projet Stripe (tel que défini ci-dessous) un accès de niveau développeur à votre Compte Stripe pendant la durée prévue dans le Formulaire de commande de services aux entreprises.

6. Sous-traitants.

Stripe peut engager des sous-traitants pour exécuter la totalité ou une partie des Services aux entreprises de Stripe (avec les employés de Stripe fournissant les Services aux entreprises de Stripe, le cas échéant, « Équipe de projet Stripe »). Stripe restera responsable envers vous de l’exécution de ses obligations en vertu des Conditions des services aux entreprises de Stripe, de la Fiche technique des services aux entreprises et du Formulaire de commande des services aux entreprises et conformément à ces derniers.

7. Avis de non-responsabilité.

Stripe ne déclare ni ne garantit que les recommandations ou conseils formulés par Stripe, ou ses sous-traitants, seront appropriés pour votre entreprise. Stripe n’a pas accès à toutes les informations pertinentes concernant votre entreprise, et ses conseils et recommandations seront fondés sur certaines hypothèses et sur les informations que vous fournissez dans le cadre du présent Contrat. Vous êtes responsable de déterminer si vous devez donner suite aux conseils ou aux recommandations de Xxxxxx ou de ses sous-traitants.

Stripe ne fournit pas de conseils juridiques ou de conformité. Vous êtes responsable de tous les travaux d’intégration et de déterminer vous-même si votre utilisation des Services aux entreprises de Stripe est conforme aux exigences légales et réglementaires applicables.

8. Confidentialité.

Toutes les informations non publiques divulguées par une Entité Stripe ou l’Équipe de projet de Stripe en lien avec les Services aux entreprises de Stripe sont des informations confidentielles de Stripe.

Stripe Radar

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Radar.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Radar ») complètent les Conditions générales et les Conditions de Stripe Payments (le cas échéant), et régissent votre utilisation des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar.

2. Activation par défaut des services Stripe Radar.

Les Services Stripe Radar peuvent être activés par défaut. Si vous ne souhaitez pas utiliser ces Services, vous devez contacter Stripe pour les désactiver.

3. Utilisation autorisée.

Vous pouvez utiliser les Services Stripe Radar et les Données Stripe Radar uniquement pour aider à détecter et à bloquer les fraudes réelles ou potentielles et les Transactions non autorisées, dans chaque cas en lien avec les Services.

4. Restrictions sur les services.

Vous ne devez pas, et ne devez pas donner la possibilité ou permettre à un tiers de faire ce qui suit :

(a) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar comme facteur pour déterminer l’admissibilité d’une personne au crédit, à l’assurance, à un logement ou à un emploi, ou d’une manière qui ferait en sorte que Stripe soit une « agence de renseignements sur le consommateur » ou que les Données Stripe Radar constituent un « rapport sur le consommateur », chacun tel que décrit dans la loi FCRA;

(b) vendre, louer, transférer, mettre à disposition ou communiquer oralement ou par d’autres moyens les Données Stripe Radar (y compris selon la définition du terme « vendre » dans la loi CCPA, le cas échéant);

(c) divulguer (sauf si la loi l’exige), télécharger ou stocker les Données Stripe Radar;

(d) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour développer directement ou indirectement ou rendre accessible à des fins commerciales tout produit ou service de sécurité ou de détection des fraudes;

(e) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour exercer une discrimination fondée sur l’ethnie, le sexe ou d’autres caractéristiques protégées, ou prendre toute « décision défavorable » dans le sens où ce terme est décrit dans la loi FCRA; ou

(f) utiliser les Services Stripe Radar ou les Données Stripe Radar pour évaluer des transactions qui ne sont pas traitées au moyen des Services.

5. Responsabilité relative aux décisions et avis de non-responsabilité.

5.1 Responsabilité relative aux décisions.

(a) Vous êtes l’unique responsable de votre utilisation des Services Stripe Radar et des Données Stripe Radar, ainsi que des décisions et des mesures que vous prenez en lien avec les Services Stripe Radar et les Données Stripe Radar.

(b) Vous êtes l’unique responsable du choix des règles (par défaut ou personnalisées) que vous utilisez avec les Services Stripe Radar. Votre choix de saisir et d’utiliser des règles supplémentaires avec les Services Stripe Radar peut entraîner des délais de règlement plus longs pour les Transactions applicables. Sans autre avis, Stripe peut apporter des changements généraux ou spécifiques aux règles qui peuvent modifier les Services Stripe Radar.

5.2 Avis de non-responsabilité.

(a) Chaque Indice Radar est fondé sur les données disponibles dans les Services Stripe Radar au moment où il est généré, et l’Indice Radar ne s’actualise pas automatiquement pour refléter tout changement ultérieur des données qui ont été utilisées pour générer cet Indice Radar.

(b) Les Services Stripe Radar utilisent des données provenant de transactions traitées au moyen des Services Stripe Radar, qui peuvent inclure vos Transactions.

(c) Les Données Stripe Radar ne constituent pas des conseils juridiques ou de conformité, ni des conseils quant à savoir si vous devriez procéder à une transaction avec une autre personne.

(d) Stripe n’est pas responsable des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés à (i) des Transactions frauduleuses et autres activités frauduleuses; (ii) des transactions non frauduleuses qui peuvent être bloquées par les Services Stripe Radar; ou (iii) l’exactitude (ou l’inexactitude) des Indices Radar, et toute mesure que vous ou Stripe pouvez prendre en fonction des Indices Radar.

6. Conditions supplémentaires concernant les données personnelles et la conformité.

6.1 Informations sur la confidentialité.

En fournissant les Services Stripe Radar, Stripe collecte, utilise et peut mettre à la disposition d’autres utilisateurs de Stripe des informations concernant les fonctionnalités de l’appareil et les indicateurs d’activité du client qui peuvent aider les utilisateurs de Stripe à détecter et à bloquer les fraudes réelles ou potentielles. Vous déclarez que votre Politique de confidentialité informe pleinement les Clients de ces types de collectes et d’utilisations des données, y compris le partage de ces données avec Stripe et l’utilisation de ces données par Stripe. De plus amples informations sont fournies sous la rubrique

« Protection avancée contre la fraude » de la Documentation et dans la Politique de confidentialité de Stripe.

6.2 Exemple d’informations.

Vous pouvez choisir d’ajouter ce qui suit à votre Politique de confidentialité si elle n’inclut pas déjà ces informations :

« Nous utilisons Stripe pour le paiement, l’analyse et d’autres services commerciaux. Stripe collecte des données sur les transactions et des données personnelles, qu’elle analyse et utilise pour exploiter et améliorer les services qu’elle nous fournit, y compris pour la détection des fraudes. Vous pouvez en apprendre plus sur Stripe et consulter sa politique de confidentialité sur cette page. »

6.3 Demandes d’informations sur la conformité.

Dans les 14 jours suivant la demande de Stripe, vous fournirez les informations et la documentation que Xxxxxx demande dans le but de vérifier que vous respectez les présentes Conditions de Stripe Radar.

Stripe peut suspendre ou résilier votre accès aux Services Stripe Radar immédiatement après vous avoir avisé si vous ne fournissez pas les informations ou la documentation demandées par Stripe en vertu du présent article 6.3.

7. Données Stripe Radar.

Les Données Stripe Radar sont des Données Stripe aux fins du présent Contrat. Vous supprimerez ou détruirez rapidement toutes les Données Stripe Radar en votre possession ou sous votre contrôle que vous avez reçues dans le cadre des Services Stripe Radar (a) à la résiliation des présentes Conditions de Stripe Radar; et (b) à tout moment à la demande de Stripe. Cependant, dans chaque cas, vous pouvez conserver des copies de ces Données Stripe Radar dans la mesure où la loi l’exige, tant que vous n’utilisez ces données que pour vous conformer à la loi.

Stripe Tax

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Tax.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Tax ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Tax et des Données Stripe Tax.

2. Informations utilisées par les services Stripe Tax.

Vous reconnaissez que les Services Stripe Tax s’appuient sur l’exactitude des informations que vous et les Autorités gouvernementales fournissez à Stripe. Vous devez valider toutes ces informations, car des informations inexactes peuvent amener les Services Stripe Tax à générer des Données Stripe Tax inexactes.

3. Limitations relatives aux données.

Vous pouvez recevoir des Données Stripe Tax par l’entremise des Services Stripe Tax qui sont fondées sur les interprétations des lois fédérales, étatiques, locales et étrangères par les Services Stripe Tax.

Vous devez valider que les interprétations de Stripe sont appropriées à votre situation.

4. Aucun conseil fiscal.

Les Services Stripe Tax ne constituent pas des conseils fiscaux ni une aide à la déclaration d’impôts.

5. Avis de non-responsabilité.

Vous êtes entièrement responsable, et Stripe décline toute responsabilité en ce qui concerne :

(a) le respect de vos obligations en vertu de la loi, y compris en ce qui concerne les Taxes et Impôts;

(b) l’exactitude des calculs des Taxes générés par les Services Stripe Tax, et votre obligation de payer toute amende, pénalité ou autre sanction imposée par une Autorité gouvernementale à la suite de ces calculs de Taxes; et

(c) votre action, ou votre inaction, à la suite d’instructions ou de recommandations que vous recevez relativement aux Services Stripe Tax.

6. Données Stripe Tax.

Les Données Stripe Tax sont des Données Stripe aux fins du présent Contrat. Il vous incombe de conserver des copies des Données Stripe Tax pendant la période requise par la loi.

Stripe Terminal

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Terminal.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Terminal ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Terminal.

2. Logiciel Stripe Terminal; documentation de Stripe Terminal.

2.1 Logiciel de l’appareil Terminal.

Certains Produits Stripe Terminal exigent l’installation du Logiciel de l’appareil Terminal pour fonctionner. En utilisant les Produits Stripe Terminal, vous acceptez d’être lié(e) par le CLUF de l’appareil Terminal, qui régit votre utilisation du Logiciel de l’appareil Terminal.

2.2 Utilisation de la trousse SDK Terminal.

Si vous accédez aux Services Stripe Terminal à l’aide de la Trousse SDK, alors vous ne devez pas, et ne devez pas donner la possibilité ou permettre à un tiers de faire ce qui suit :

(a) utiliser la Trousse SDK Terminal de toute autre manière qu’aux fins pour lesquelles elle est fournie et conformément à la Documentation de Stripe Terminal et au présent Contrat;

(b) supprimer, obscurcir, modifier ou altérer de toute autre manière les avis (y compris les avis relatifs à la marque, au droit d’auteur et à tout autre droit de propriété) ou les légendes comprises dans la Trousse SDK Terminal;

(c) utiliser la Trousse SDK Terminal autrement que conjointement avec les Produits Stripe Terminal et les Services Stripe Terminal; ou

(d) utiliser la Trousse SDK Terminal d’une manière qui la soumettrait, en totalité ou en partie, à des conditions de licence visant à exiger que tout Produit Stripe Terminal, toute Documentation de Stripe Terminal, tout Service ou tout Droit de propriété intellectuelle de Stripe soit concédé sous licence à (ou partagé avec) un tiers sous forme de code source, avec des droits de réaliser des travaux dérivés, ou avec des droits de redistribution sans frais.

2.3 Mises à jour du logiciel de l’appareil Terminal.

Vous devez maintenir le Logiciel de l’appareil Terminal à jour en installant les Mises à jour comme l’exige le CLUF de l’appareil Terminal.

2.4 Documentation de Stripe Terminal.

Les références à la Documentation dans le présent Contrat seront interprétées comme des références à la Documentation de Stripe Terminal, en ce qui concerne les Services Stripe Terminal, le Logiciel Stripe Terminal et les Produits Stripe Terminal.

3. Utilisation des services Stripe Terminal.

3.1 Généralités.

Vous ne pouvez utiliser les Services Stripe Terminal que conformément aux Conditions d’achat de Terminal, le cas échéant, et au présent Contrat.

3.2 Informations sur le compte de paiement.

Vous devez, dans la mesure où la loi l’exige, obtenir le consentement d’un Client avant de collecter, d’utiliser, de conserver ou de divulguer les informations sur le compte de paiement du Client dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Terminal. À la demande de Xxxxxx, vous devez fournir rapidement la preuve de ces consentements à Stripe.

3.3 Avis de non-responsabilité pour le mode « hors ligne ».

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables envers vous ou vos Sociétés affiliées des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés à l’utilisation d’un Produit Stripe Terminal avec une connectivité Internet intermittente, limitée ou inexistante (appelée mode « hors ligne »), y compris l’impossibilité d’effectuer une Transaction (par exemple, le client glisse une carte de paiement alors que le Produit Stripe Terminal est en mode « hors ligne », le client quitte l’endroit où se trouve le Produit Stripe Terminal avec sa carte de paiement, et par la suite une erreur de traitement concernant la tentative de Transaction se produit, ou la Transaction est refusée pour quelque raison que ce soit, lorsque le Produit Stripe Terminal cesse d’être en mode « hors ligne »).

4. Stripe Apps on Devices (version bêta)

4.1 Apps on Devices.

Le présent article 4 s’applique si vous utilisez Apps on Devices. En utilisant Apps on Devices, vous acceptez également d’être lié(e) au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

4.2 Octroi d’autorisation.

Stripe vous accorde une autorisation limitée, révocable, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-autorisation, pour l’utilisation de Apps on Devices afin de développer et d’utiliser Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal en lien avec une solution de point de vente.

4.3 Déclaration et garantie.

Vous déclarez, à la Date d’effet, et garantissez pendant la Durée du Contrat, que vous avez obtenu l’ensemble des consentements, autorisations, licences et autres droits nécessaires pour déployer et utiliser Stripe Apps, et pour permettre à Stripe de déployer, de copier, d’utiliser et de distribuer Stripe Apps en lien avec Apps on Devices.

4.4 Responsabilité relative aux tests et aux mises à jour.

Stripe n’est pas responsable (a) de tester Stripe Apps à quelque fin que ce soit, y compris pour l’interopérabilité avec les Produits Stripe Terminal sur lesquels elle est déployée, ou de tester des micrologiciels ou d’autres applications ou services logiciels exploités sur les Produits Stripe Terminal; ou

(b) des défaillances des Services Stripe Terminal qui résulteraient d’une utilisation incorrecte d’une Application Stripe.

Il vous incombe d’installer toutes les mises à jour de Stripe Apps nécessaires pour assurer la compatibilité avec les Services Stripe Terminal.

4.5 Suivi et conformité.

Stripe n’est pas tenue de surveiller ni votre Application Stripe ni son contenu, mais Stripe peut à tout moment vérifier ou tester votre Application Stripe pour vérifier qu’elle est conforme à la loi, au présent Contrat, au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à d’autres dispositions qui s’appliquent à votre relation avec Stripe. Stripe peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (comme des données d’identification ou des coordonnées) dans le cadre du transfert de votre Application Stripe vers Apps on Devices, et pour que vous puissiez continuer à utiliser Apps on Devices. Vous déclarez à la Date d’effet, et garantissez pendant la Durée du Contrat que toutes les informations que vous fournissez à Stripe sont exactes, complètes et à jour.

4.6 Obligations en matière de confidentialité.

Il vous incombe de protéger la confidentialité et les droits légaux connexes de tous les utilisateurs finaux de l’Application que vous déployez à l’aide d’Apps on Devices. Vous devez indiquer aux utilisateurs finaux toutes Données personnelles auxquelles votre Application Stripe a accès, établir une politique de confidentialité qui régit votre utilisation de ces Données personnelles et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous conformer à la loi applicable à votre utilisation des Données personnelles. Si votre Application accède à des Données personnelles, vous acceptez de transmettre et de stocker en toute sécurité toutes les Données personnelles en transit et au repos. Dans la mesure où votre Application traite des Données personnelles que vous fournissez à Stripe, vous le ferez uniquement en conformité avec vos obligations en vertu de l’article 8.2 du Contrat d’utilisation du service Stripe.

4.7 Restrictions d’utilisation.

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, si Stripe détermine, à son entière discrétion, qu’une partie de votre Application Stripe, ou que votre utilisation de Stripe Apps sur les Produits Stripe Terminal :

(a) ne respecte pas les Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers;

(b) enfreint la loi ou fait l’objet d’une injonction;

(c) est de nature pornographique, obscène, malveillante, offensante ou viole le présent Contrat, le Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou la Liste des activités proscrites et réglementées de Stripe;

(d) risque d’engager la responsabilité de Stripe ou d’un tiers;

(e) compromet l’expérience utilisateur de Stripe Apps on Devices ou de Stripe Apps; ou

(f) est défectueuse ou ne fonctionne pas correctement de telle sorte qu’elle : (i) n’est pas compatible avec les Services Stripe Terminal; (ii) entrave l’utilisation des Services Stripe Terminal par les utilisateurs finaux; ou (iii) entrave le bon fonctionnement des serveurs de Stripe,

alors, en plus de tous les autres recours à la disposition de Stripe, Stripe peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) rejeter votre Application Stripe, la désactiver ou en suspendre l’utilisation; et

(b) vous demander de mettre à jour votre Application Stripe, de la modifier ou d’y apporter des correctifs dans le but de réparer l’élément concerné ou de rectifier l’utilisation de votre Application Stripe.

5. Stripe On-Reader Forms. (Version bêta)

5.1 On-Reader Forms.

Le présent article 5 s’applique si vous utilisez On-Reader Forms (formulaires sur lecteur).

5.2 Autorisation relative au contenu.

Stripe peut vous permettre de téléverser ou de publier du contenu au moyen des Services Stripe Terminal ou de la Trousse SDK Terminal, en lien avec votre utilisation de On-Reader Forms. Vous accordez à Stripe une autorisation mondiale, à durée limitée, non exclusive, et libre de droits pendant la Durée du Contrat d’utiliser ce Contenu pour faciliter la mise à disposition par Stripe de On-Reader Forms.

5.3 Déclaration, garantie et engagement.

Vous déclarez à la Date d’effet, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires applicables à votre utilisation du Contenu en lien avec On-Reader Forms et pour accorder à Stripe l’autorisation en vertu de l’article 5.2. Pendant la Durée du Contrat, vous n’utiliserez pas On-Reader Forms pour collecter ou stocker (i) des informations de santé protégées (telles que définies dans le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, tel que modifié de temps à autre, et ses règlements d’application), ou (ii) des Informations sur le compte de paiement.

5.4 Responsabilité relative aux contrats et aux avis.

Si vous utilisez On-Reader Forms pour (a) conclure des contrats avec des Clients, ou (b) fournir des avis à vos Clients, vous êtes entièrement responsable de la validité juridique et de l’applicabilité de ces contrats ou avis. Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont pas responsables envers vous ou vos Clients des pertes, dommages ou coûts découlant de votre utilisation de On-Reader Forms ou en lien avec elle.

Stripe Terminal – Plateforme

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Services Stripe Terminal.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Terminal ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Stripe Terminal.

2. Logiciel Stripe Terminal; documentation de Stripe Terminal.

2.1 Logiciel de l’appareil Terminal.

Certains Produits Stripe Terminal exigent l’installation du Logiciel de l’appareil Terminal pour fonctionner. En utilisant les Produits Stripe Terminal, vous acceptez d’être lié(e) par le CLUF de l’appareil Terminal, qui régit votre utilisation du Logiciel de l’appareil Terminal.

2.2 Utilisation de la trousse SDK Terminal.

Si vous accédez aux Services Stripe Terminal à l’aide de la Trousse SDK, alors vous ne devez pas, et ne devez pas donner la possibilité ou permettre à un tiers de faire ce qui suit :

(a) utiliser la Trousse SDK Terminal de toute autre manière qu’aux fins pour lesquelles elle est fournie et conformément à la Documentation de Stripe Terminal et au présent Contrat;

(b) supprimer, obscurcir, modifier ou altérer de toute autre manière les avis (y compris les avis relatifs à la marque, au droit d’auteur et à tout autre droit de propriété) ou les légendes comprises dans la Trousse SDK Terminal;

(c) utiliser la Trousse SDK Terminal autrement que conjointement avec les Produits Stripe Terminal et les Services Stripe Terminal; ou

(d) utiliser la Trousse SDK Terminal d’une manière qui la soumettrait, en totalité ou en partie, à des conditions de licence visant à exiger que tout Produit Stripe Terminal, toute Documentation de Stripe Terminal, tout Service ou tout Droit de propriété intellectuelle de Stripe soit concédé sous licence à (ou partagé avec) un tiers sous forme de code source, avec des droits de réaliser des travaux dérivés, ou avec des droits de redistribution sans frais.

2.3 Mises à jour du logiciel de l’appareil Terminal.

Vous devez maintenir le Logiciel de l’appareil Terminal à jour en installant les Mises à jour comme l’exige le CLUF de l’appareil Terminal.

2.4 Mises à jour du Logiciel Stripe Terminal pour les comptes Custom et les comptes Express.

Le présent article 2.4 s’applique si vous avez des Comptes Custom ou des Comptes Express. Stripe, ou le concédant de licence du Logiciel Stripe Terminal, peut de temps à autre mettre à disposition des mises à jour du Logiciel Stripe Terminal. Une Mise à jour est obligatoire sauf si Stripe la désigne comme optionnelle ou discrétionnaire. Stripe vous informera de chaque Mise à jour obligatoire qu’il ne pousse pas vers vos Comptes Custom et Comptes Express. Dès réception d’un avis de Mise à jour de Stripe, vous devez immédiatement informer vos Comptes Custom et Comptes Express qui utilisent les Services Stripe Terminal (a) de la Mise à jour; (b) si la Mise à jour est obligatoire, optionnelle ou discrétionnaire; (c) si la Mise à jour est obligatoire, la date limite pour installer la Mise à jour; et (d) qu’ils peuvent ne pas être en mesure de continuer à utiliser les Services Stripe Terminal s’ils n’installent pas la Mise à jour obligatoire avant la date limite. Vous devez veiller à ce que vos Comptes Custom et Comptes Express installent chaque Mise à jour obligatoire avant la date ou dans le délai indiqué dans l’avis; ou, s’il n’y a pas de date ou de délai indiqué dans l’avis, au plus tard 30 jours après la date de l’avis de Stripe.

2.5 Documentation de Stripe Terminal.

Les références à la Documentation dans le présent Contrat seront interprétées comme des références à la Documentation de Stripe Terminal, en ce qui concerne les Services Stripe Terminal, le Logiciel Stripe Terminal et les Produits Stripe Terminal.

3. Utilisation des services Stripe Terminal.

3.1 Généralités.

Vous ne pouvez utiliser les Services Stripe Terminal que conformément aux Conditions d’achat de Terminal, le cas échéant, et au présent Contrat.

3.2 Informations sur le compte de paiement.

Vous devez, dans la mesure où la loi l’exige, obtenir le consentement d’un Client avant de collecter, d’utiliser, de conserver ou de divulguer les informations sur le compte de paiement du Client dans le cadre de votre utilisation des Services Stripe Terminal. À la demande de Xxxxxx, vous devez fournir rapidement la preuve de ces consentements à Stripe.

3.3 Avis de non-responsabilité pour le mode « hors ligne ».

Dans toute la mesure permise par la loi, les Parties Stripe ne seront pas responsables envers vous, vos Sociétés affiliées ou vos Comptes connectés des pertes, dommages ou coûts découlant de ou liés à l’utilisation d’un Produit Stripe Terminal avec une connectivité Internet intermittente, limitée ou inexistante (appelée mode « hors ligne »), y compris l’impossibilité d’effectuer une Transaction (par exemple, le client glisse une carte de paiement alors que le Produit Stripe Terminal est en mode « hors ligne », le client quitte l’endroit où se trouve le Produit Stripe Terminal avec sa carte de paiement, et par la suite une erreur de traitement concernant la tentative de Transaction se produit, ou la Transaction est refusée pour quelque raison que ce soit, lorsque le Produit Stripe Terminal cesse d’être en mode « hors ligne »).

3.4 Paiement rapide sur iPhone.

Dans le cadre des Services Stripe Terminal, Stripe peut vous permettre d’utiliser la fonctionnalité Paiement rapide sur iPhone (comme décrit dans la Documentation) afin que vos Comptes Connectés puissent accepter des Transactions sur un produit Apple compatible. Votre utilisation de Paiement rapide sur iPhone est soumise aux présentes Conditions d’utilisation de la plateforme d’acceptation d’Apple, auxquelles vous acceptez de vous conformer et de traiter comme confidentielles.

4. Résiliation.

Les présentes Conditions de Stripe Terminal prennent automatiquement fin si les Conditions de Stripe Connect prennent fin pour quelque raison que ce soit.

5. Stripe Apps on Devices (version bêta).

5.1 Apps on Devices.

Le présent article 5 s’applique si vous utilisez Apps on Devices. En utilisant Apps on Devices, vous acceptez également d’être lié(e) au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs.

5.2 Octroi d’autorisation.

Stripe vous accorde une autorisation limitée, révocable, non exclusive, non transférable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-autorisation, pour l’utilisation de Apps on Devices afin de développer et d’utiliser Stripe Apps sur les produits Stripe Terminal en lien avec une solution de point de vente.

5.3 Déclaration et garantie.

Vous déclarez, à la Date d’effet, et garantissez pendant la Durée du Contrat, que vous avez obtenu l’ensemble des consentements, autorisations, licences et autres droits nécessaires pour déployer et utiliser Stripe Apps, et pour permettre à Stripe de déployer, de copier, d’utiliser et de distribuer Stripe Apps en lien avec Apps on Devices.

5.4 Responsabilité relative aux tests et aux mises à jour.

Stripe n’est pas responsable (a) de tester Stripe Apps à quelque fin que ce soit, y compris pour l’interopérabilité avec les Produits Stripe Terminal sur lesquels elle est déployée, ou de tester des micrologiciels ou d’autres applications ou services logiciels exploités sur les Produits Stripe Terminal; ou

(b) des défaillances des Services Stripe Terminal qui résulteraient d’une utilisation incorrecte d’une Application Stripe.

Il vous incombe d’installer toutes les mises à jour de Stripe Apps nécessaires pour assurer la compatibilité avec les Services Stripe Terminal.

5.5 Suivi et conformité.

Stripe n’est pas tenue de surveiller ni votre Application Stripe ni son contenu, mais Stripe peut à tout moment vérifier ou tester votre Application Stripe pour vérifier qu’elle est conforme à la loi, au présent Contrat, au Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou à d’autres dispositions qui s’appliquent à votre relation avec Stripe. Stripe peut vous demander de fournir des informations à votre sujet (comme des données d’identification ou des coordonnées) dans le cadre du transfert de votre Application Stripe vers Apps on Devices, et pour que vous puissiez continuer à utiliser Apps on Devices. Vous déclarez à la Date d’effet, et garantissez pendant la Durée du Contrat que toutes les informations que vous fournissez à Stripe sont exactes, complètes et à jour.

5.6 Obligations en matière de confidentialité.

Il vous incombe de protéger la confidentialité et les droits légaux connexes de tous les utilisateurs finaux de l’Application que vous déployez à l’aide d’Apps on Devices. Vous devez indiquer aux utilisateurs finaux toutes Données personnelles auxquelles votre Application Stripe a accès, établir une politique de confidentialité qui régit votre utilisation de ces Données personnelles et prendre toutes les autres mesures nécessaires pour vous conformer à la loi applicable à votre utilisation des Données personnelles. Si votre Application accède à des Données personnelles, vous acceptez de transmettre et de stocker en toute sécurité toutes les Données personnelles en transit et au repos. Dans la mesure où votre Application traite des Données personnelles que vous fournissez à Stripe, vous le ferez uniquement en conformité avec vos obligations en vertu de l’article 8.2 du Contrat d’utilisation du service Stripe.

5.7 Restrictions d’utilisation.

Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, si Stripe détermine, à son entière discrétion, qu’une partie de votre Application Stripe, ou que votre utilisation de Stripe Apps sur les Produits Stripe Terminal :

(a) ne respecte pas les Droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits d’un tiers;

(b) enfreint la loi ou fait l’objet d’une injonction;

(c) est de nature pornographique, obscène, malveillante, offensante ou viole le présent Contrat, le Contrat d’utilisation de Stripe Apps pour les développeurs ou la Liste des activités proscrites et réglementées de Stripe;

(d) risque d’engager la responsabilité de Stripe ou d’un tiers;

(e) compromet l’expérience utilisateur de Stripe Apps on Devices ou de Stripe Apps; ou

(f) est défectueuse ou ne fonctionne pas correctement de telle sorte qu’elle : (i) n’est pas compatible avec les Services Stripe Terminal; (ii) entrave l’utilisation des Services StripeTerminal par les utilisateurs finaux; ou (iii) entrave le bon fonctionnement des serveurs de Stripe,

alors, en plus de tous les autres recours à la disposition de Stripe, Stripe peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

(a) rejeter votre Application Stripe, la désactiver ou en suspendre l’utilisation; et

(b) vous demander de mettre à jour votre Application Stripe, de la modifier ou d’y apporter des correctifs dans le but de réparer l’élément concerné ou de rectifier l’utilisation de votre Application Stripe.

6. Stripe On-Reader Forms. (Version bêta)

6.1 On-Reader Forms.

Le présent article 6 s’applique si vous utilisez On-Reader Forms.

6.2 Autorisation relative au contenu.

Stripe peut vous permettre de téléverser ou de publier du contenu au moyen des Services Stripe Terminal ou de la Trousse SDK Terminal, en lien avec votre utilisation de On-Reader Forms. Vous accordez à Stripe une autorisation mondiale, à durée limitée, non exclusive, et libre de droits pendant la Durée du Contrat d’utiliser ce Contenu pour faciliter la mise à disposition par Stripe de On-Reader Forms.

6.3 Déclaration, garantie et engagement.

Vous déclarez à la Date d’effet, et garantissez à tout moment pendant la Durée du Contrat, que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires applicables à votre utilisation du Contenu en lien avec On-Reader Forms et pour accorder à Stripe l’autorisation en vertu de l’article 6.2. Pendant la Durée du Contrat, vous n’utiliserez pas On-Reader Forms pour collecter ou stocker (i) des informations de santé protégées (telles que définies dans le Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996, tel que modifié de temps à autre, et ses règlements d’application), ou (ii) des Informations sur le compte de paiement.

6.4 Responsabilité relative aux contrats et aux avis.

Si vous utilisez On-Reader Forms pour (a) conclure des contrats avec des Clients, ou (b) fournir des avis à vos Clients, vous êtes entièrement responsable de la validité juridique et de l’applicabilité de ces contrats ou avis. Stripe et ses Sociétés affiliées ne sont pas responsables envers vous ou vos Clients des pertes, dommages ou coûts découlant de votre utilisation de On-Reader Forms ou en lien avec elle.

Stripe Vault and Forward

Dernière modification : 30 octobre 2024

1. Conditions de Stripe Vault and Forward.

Les présentes conditions (« Conditions de Stripe Vault and Forward ») complètent les Conditions générales et régissent votre utilisation des Services Vault and Forward de Stripe.

2. Présentation.

Stripe offre des API qui vous permettent d’envoyer des Données transférées à vous-même ou à vos Prestataires de services de paiement tiers, et de capturer et stocker les données de réponse des API des Prestataires de services de paiement tiers (« Services Stripe Vault and Forward »).

3. Utilisation des Services Stripe Vault and Forward.

3.1 Identifiants de sécurité.

Lorsque Xxxxxx exige des Identifiants de sécurité pour vous permettre d’envoyer des Données transférées à un Prestataire de services de paiement tiers, vous autorisez Stripe et ses Sociétés affiliées à stocker et à utiliser vos Identifiants de sécurité ainsi que toutes les données connexes.

3.2 Restrictions sur l’utilisation.

Lorsque vous utilisez les Services Vault and Forward de Stripe pour envoyer des Données transférées à des Prestataires de services de paiement tiers, vous (a) ne devez pas partager des Données transférées avec des Prestataires de services de paiement tiers qui ne respectent pas la loi (y compris la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la loi sur les sanctions) ou les normes de sécurité relatives aux données imposées par la loi ou les Partenaires financiers (y compris la norme PCI-DSS); (b) devez valider tous les ans la conformité à la norme PCI-DSS de chaque Prestataire de services de paiement tiers, indiquer chaque Prestataire de services de paiement tiers comme Prestataire de services tiers dans votre attestation de conformité à la norme PCI et aviser immédiatement Stripe si vous apprenez qu’un Prestataire de services de paiement tiers ne se conforme pas à la norme PCI-DSS ou ne protège pas les Données transférées; (c) sur demande, devez valider tous les ans la conformité à la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la loi sur les sanctions de chaque Prestataire de services de paiement tiers; (d) devez utiliser les Services Stripe Vault and Forward uniquement pour les transactions dans les pays autorisés par Stripe; et (e) sur demande, devez fournir à Stripe des informations sur un Prestataire de services de paiement tiers dont Stripe a besoin pour se conformer à la loi ou remplir ses obligations envers vous, vos Clients, ses utilisateurs et ses Partenaires financiers.

3.3 Déclarations et garanties.

Xxxx déclarez à la Date d’effet, et garantissez pendant la Durée du Contrat, que :

(a) vous disposez de l’ensemble des droits, consentements, approbations et autorisations de la part des Clients, et vous avez fourni toutes les informations aux Clients nécessaires pour permettre à Stripe et à ses Sociétés affiliées d’effectuer ce qui suit légalement :

(i) fournir les Services Stripe Vault and Forward; et

(ii) recueillir, utiliser, conserver et divulguer les données que Stripe reçoit dans le cadre des Services Stripe Vault and Forward, comme le décrivent le Contrat et la Politique de confidentialité de Stripe; et

(b) votre utilisation des Services Stripe Vault and Forward est conforme à ce qui suit :

(i) l’ensemble des contrats applicables conclus avec les Prestataires de services de paiement tiers et toutes les obligations envers eux, le cas échéant;

(ii) l’ensemble des directives, règlements et règles applicables établis par les Réseaux de cartes; et

(iii) l’ensemble des normes applicables en matière de sécurité des données imposées par la loi et par les Partenaires financiers (y compris la norme PCI-DSS).

3.4 Responsabilité des marchands.

Si vous utilisez les Services Stripe Vault and Forward dans le cadre de transactions où le marchand est votre Société affiliée ou un Sous-utilisateur de votre Société affiliée, vous devez alors :

(i) aviser rapidement Stripe de l’identité de ce marchand, sur demande;

(ii) vous assurer que ce marchand est soumis et se conformera aux dispositions des présentes Conditions de Stripe Vault and Forward et au Contrat comme si les références à « vous » étaient des références à ce marchand; et

(iii) avoir mis en place des contrôles suffisants pour vous assurer qu’aucune de ces transactions

(A) n’implique des biens ou des services interdits en vertu de la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et la loi sur les sanctions, ni (B) n’est effectuée au profit de Personnes soumises à des sanctions.

4. Indemnisation.

Vous acceptez de (a) défendre les Parties Stripe contre toute réclamation liée au non-respect par un Prestataire de services de paiement tiers de la loi, des Règles des réseaux de cartes, des normes relatives à la sécurité des données ou de l’un de ses contrats ou l’une de ses obligations envers vous, les Sous-utilisateurs, les Clients ou toute autre partie, ou au non-respect de la protection des Données transmises fournies au Prestataire de services de paiement tiers, et (b) d’indemniser les Parties Stripe pour toutes les Pertes de Stripe liées à ces Réclamations, dans chaque cas conformément aux dispositions relatives à l’indemnisation du Contrat.