CONDITIONS PARTICULIERES DES GARANTIES RÉPARATION OU REMBOURSEMENT 5 ANS TV

CONDITIONS PARTICULIERES DES GARANTIES RÉPARATION OU REMBOURSEMENT 5 ANS TV

Version applicable à compter de : 09/2016.

Il est expressément convenu que l’ensemble des conditions générales figurant sur la facture d’achat, non modifiées par les présentes condi- tions particulières, demeurent applicables. Les présentes conditions sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise. Seuls la mention «Garantie Réparation 5 ans» ou « Ga- rantie Remboursement 5 ans » et le tarif cor- respondant, inscrits sur la facture, font foi de la souscription du présent contrat de garantie.

1- Définitions

Appareil garanti : Téléviseur, dénommé «l’Ap- pareil garanti», pour lequel le client a souscrit la présente garantie.

Panne : Problème d’origine interne, constaté par le SAV Boulanger, entravant le bon fonc- tionnement de l’appareil et nécessitant le rem- placement d’une ou plusieurs pièces détachées (sous réserve des exclusions reprises à l’article 6 du présent contrat).

Remboursement de l’appareil : Avoir d’un montant égal au prix effectivement payé par le client, remises éventuelles déduites, lors de l’achat du produit faisant l’objet de la présente garantie. Cet Avoir est à valoir sur l’achat d’un produit de remplacement.

Produit de remplacement : Appareil ache- té avec l’Avoir. En cas d’achat d’un appareil de même nature que l’Appareil garanti, la Garantie est reportée sur le Produit de remplacement pour le temps restant à courir, dans la limite des conditions de l’article 2.2.

2- Garanties

2- 1 Garantie Réparation

En cas de Panne de l’Appareil garanti constatée par le SAV Boulanger pendant la période de va- lidité de la garantie, le client bénéficie de la ré- paration de son Appareil, pièces, main d’œuvre et pour les téléviseurs ≥ 101 cm/40’’ le dépla- cement en France métropolitaine (hors îles non reliées par un pont ou un tunnel), sans frais supplémentaire.

2-2 Garantie Remboursement

- Le présent contrat couvre le remboursement, par Avoir, de l’Appareil garanti, en cas de panne constatée par le SAV Boulanger. Cet Avoir est à valoir sur l’achat d’un Produit de remplacement dans un délai maximum de 3 mois à compter de sa délivrance, sans que ce délai ne puisse prolonger la durée de la présente garantie.

- L’Avoir doit être utilisé en une seule fois sur présentation en caisse. Tout ou partie de l’Avoir non utilisé sera perdu et ne pourra donner lieu à un remboursement.

- Si le prix du Produit de remplacement est infé- rieur au montant de l’Avoir, le client aura la pos- sibilité d’utiliser le solde de cet Avoir pour tout autre achat dans le magasin. En cas de panne constatée sur le téléviseur de remplacement, l’Avoir de remboursement sera égal au prix de ce téléviseur de remplacement.

- Si le prix du Produit de remplacement choi- si par le client est supérieur au montant de l’Avoir, le client devra payer la différence, par tout moyen de paiement accepté par Boulan- ger. Si le téléviseur de remplacement devait, lui aussi, être remboursé suite à panne, le nouvel Avoir émis serait plafonné au prix de l’Appareil garanti, remises éventuelles déduites, objet de la souscription de la présente garantie.

- Sur demande écrite du client, l’Appareil garan- ti pourra être réparé plutôt que remboursé, à la condition que la réparation s’avère technique- ment possible et économiquement raisonnable (c’est-à- dire, coût de la réparation inférieur à la valeur vénale résiduelle de l’Appareil ga- rant) pour les services Boulanger et à la condi- tion que la panne entre bien dans le cadre du contrat sous réserve des exclusions reprises à l’article 6.

3- Procédure en cas de dysfonctionnement

En cas de dysfonctionnement le client doit contacter l’Assistance téléphonique au numéro indiqué sur sa facture d’achat.

Si une Panne est diagnostiquée par l’Assistance

téléphonique :

- le client doit se rendre au pôle Services du magasin Boulanger de son choix avec l’Appareil garanti, tous ses accessoires et connectiques et la facture d’achat mentionnant la présente ga- rantie

- sauf pour les téléviseurs ≥ 101 cm/40’’pour les- quels un technicien se déplacera au domicile du client dans les conditions de l’article 2.1

Si la Panne est avérée par le SAV Boulanger ou par le technicien, il sera procédé, selon la ga- rantie choisie, dans les conditions du présent contrat, soit à la réparation de l’Appareil garan- ti soit au remboursement de l’Appareil garanti sous réserve de sa restitution à Boulanger.

Seuls les services Boulanger sont habilités à

faire appliquer les présentes garanties.

4- Assistance téléphonique

La prestation d’assistance téléphonique, valable

à compter de la date de délivrance couvre :

- le conseil sur l’installation, la mise en service et l’utilisation de l’Appareil garanti

- le pré-diagnostic en cas de dysfonctionne- ment d’un appareil garanti.

5- Effet et durée des garanties

La durée des garanties est de 5 ans, non renou-

velable.

Les garanties prennent effet à compter de la date de délivrance de l’Appareil garanti et du règlement de la cotisation.

La souscription du présent contrat ne peut se faire qu’au moment de l’achat de l’Appareil ga- ranti, sauf pour la « garantie Réparation 5 ans » qui peut être souscrite jusqu’au quatre-vingt dixième jour après l’achat de l’Appareil garanti.

Les garanties prennent fin :

- À l’expiration de la période de validité

- En cas de disparition de l’Appareil garanti

(sous reserve de la présentation d’un justificatif)

- En cas de dommage empêchant l’usage de l’Appareil garanti n’entraînant pas la mise en jeu des garanties, sous réserve de remettre l’Appareil garanti hors d’usage à Boulanger

- En cas d’utilisation de l’Avoir sur un Appareil de nature différente de celle de l’Appareil ga- ranti.

6- Exclusions

NE SONT PAS COUVERTS par la présente ga- rantie :

• Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intention- nelle ou dolosive.

• Les dommages résultant d’une oxydation.

• Les dommages résultant d’une correction ou modification directe ou indirecte de la concep- tion d’origine de tout ou

partie de l’appareil.

• Le remplacement des pièces d’usure, fusibles ou esthétiques n’entravant pas le bon fonction- nement de l’appareil, la

mise à jour du logiciel interne et accessoires

• Le remplacement des consommables (batte-

ries amovibles, …).

• Les dommages causés aux écrans ou résultant de chocs, détériorations ou autres, dus à une négligence, inattention

ou imprudence ou résultant d’une cause ex- terne comme la chute, la foudre, l’incendie, la tempête, le vandalisme.

• Les dégâts matériels intervenus pendant le

déplacement du matériel.

• Les dégâts consécutifs à des interventions sur tout ou partie du matériel effectuées par du personnel autre que celui

de Boulanger, ou à l’utilisation de fournitures non agréées par Boulanger ou par le construc- teur.

• Les dommages résultant de la modification des programmes par le client ainsi que la mau- vaise utilisation de ceux-ci.

• Les dysfonctionnements causés dans un ré- seau par le produit, objet du présent contrat.

• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une panne de ce produit (dété- rioration ou perte de données ou programmes, trouble de jouissance...).

• Les pannes résultant du non-respect des ins- tructions d’utilisation, de montage, de branche- ment, d’installation et

d’entretien figurant dans la notice du construc- teur de l’Appareil garanti.

• Les pannes imputables à des accidents d’ordre

électriques.

• Les pannes dues à l’antenne ou à une mau- vaise réception, les erreurs de branchements ou de mise en service.

• Les dommages résultant d’une utilisation in-

dustrielle ou commerciale.

• Le remplacement des périphériques et acces- soires liés au fonctionnement du téléviseur (té- lécommandes, piles, …).

7- Offre de reprise

A l’expiration de l’extension de garantie portant la garantie contractuelle à 5 ans et pendant la sixième ou septième année, si vous achetez un téléviseur de remplacement avec souscription d’une nouvelle extension de garantie d’une durée de 5 ans, Boulanger vous proposera de reprendre votre ancien appareil 20% du prix payé, dans la limite de 20% du prix du nouveau téléviseur.

8 – Garanties légales :

Indépendamment de cette garantie commer- ciale dont les conditions sont développées au présent contrat, vous bénéficiez :

- de la garantie contractuelle du constructeur le cas échéant

- des garanties légales de conformité et des vices cachés des articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil, reproduits ci-dessous.

Art. L.217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabili- té.»

Art. L.217-5 du code de la consommation :

«Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement atten- du d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantil- lon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclara- tions publiques faites par le vendeur, par le pro- ducteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques défi- nies d’;un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Art. L.217-12 du code de la consommation

:

«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la déli- vrance du bien.» ;

Art. 1641 du code civil

«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la des- tine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :

«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pen- dant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la ré- paration d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immo- bilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’inter- vention de l’acheteur ou de la mise à disposi- tion pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention »