Contract

1. OBJET DU CONTRAT

Axius SA met, pour la durée convenue, les équipements spécifiés à la disposition du/de la locataire en vue de leur exploitation à titre locatif. Axius SA agira aussi bien en son nom propre qu'au nom et pour le compte de Axius Services SA. Pendant toute la durée du contrat, l'objet de la location restera la propriété de Axius SA. La sous-location ainsi que toute autre cession de l'objet de la location à des tiers sont interdites, sous peine du versement à titre de dommages et intérêts d’une peine conventionnelle de Fr. au sens de l’article 160 C.O. Le contrat de location doit-être obligatoirement lié à un contrat de maintenance.

2. DEBUT / DUREE / FIN DU CONTRAT

La durée minimum convenue commencera: pour les équipements à livrer: le premier jour du mois suivant leur installation, pour les équipements déjà installés: le premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur du contrat. A l'expiration de la durée fixe initialement convenue, le contrat sera reconduit de douze mois chaque fois, à moins d'avoir été dénoncé par écrit par l'une des parties en respectant un délai de préavis de nonante jours avant chaque échéance.

3. LIVRAISON, ACHEMINEMENT, ENLEVEMENT, DEMENAGEMENT

La livraison se fera dans la mesure du possible à la date désirée par le / la locataire. Les retards ne fonderont cependant ni le droit de résiliation ni le droit à réparation pour de / la locataire. Les frais de livraison et d'enlèvement seront à la charge du/de la locataire. Les transports spéciaux seront facturés selon des tarifs spéciaux à convenir.

L'installation ainsi que l'instruction initiale des opérateurs seront facturées. Le / la locataire veillera à fournir les conditions préalables à l'installation (branchements électriques, climatisation éventuellement nécessaire, etc.).

Les changements de site seront confiés par le / la locataire exclusivement à Axius SA, qui les exécutera aux tarifs en vigueur. Les déménagements nécessiteront la passation d'un contrat de services et ne sont pas compris dans la redevance de location. Le transfert du site de l'équipement à l'extérieur des zones de maintenance de Axius est interdit.

4. PRISE DE LIVRAISON

Les équipements individuels seront réputés pris par le / la locataire dès que la livraison aura été effectuée intégralement. La mise en exploitation vaudra toujours comme prise de livraison.

5. RESPONSABILITE

Axius SA n'assumera aucune responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou les dommages indirects, la perte de données, le manque à gagner, l'arrêt d'exploitation, etc. Le risque d'une perte ou d'un endommagement de l'objet de la location par l'action du feu, de l'eau, à la suite d'un cambriolage, d'un vol ou d'un cas de force majeure sera assumé par le / la locataire. Axius SA ne répondra pas des frais et dommages indirects pouvant résulter par ex. de l'arrêt temporaire de l'équipement en cas de dérangement ou pendant les travaux d'entretien. La responsabilité de Axius SA se limitera toujours à l'équivalent de la redevance de location annuelle.

6. REMUNERATION / CONDITIONS DE PAIEMENT

La redevance de base et/ou les droits minimum seront payables à l'avance suivant les périodes de décompte spécifiées par le contrat de location. Pour le mois de l'installation, le calcul se fera au prorata des jours calendrier à compter de la date d'installation. La facturation sera assurée par Axius SA ou Axius Services SA. Toutes les factures seront payables net et sans escompte dans les dix jours à compter de leur établissement, un intérêt à 7% étant dû dès cette échéance. Axius SA ou Axius Services SA pourront exiger le paiement des factures par prélèvement automatique.

7. MODIFICATIONS DE PRIX

Axius SA ou Axius Services SA a le droit de modifier les prix si une augmentation des coûts qui, au cours d'une année civile est supérieure à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (BIGA) ou si les prix du constructeur se modifient, auquel cas, nous les adapterons. L’ajustement sera appliqué de manière automatique en dessous d’une augmentation de 5%.

8. OBLIGATION D'INFORMATION

Le / la locataire informera Axius SA sans délai de toute mesure susceptible de quelque manière que ce soit de constituer un risque pour ses droits de propriété sur l'objet de la location (saisie, confiscation, actes de souveraineté).

9. DENONCIATION EXTRAORDINAIRE

Axius SA est en droit de dénoncer sans délai le contrat, si le / la locataire n'honore pas ses obligations de paiement malgré une sommation et/ou si les droits de propriété de Axius SA sont compromis ou menacés de quelque manière que ce soit. En cas de résolution anticipée du contrat pour les motifs indiqués au paragraphe précédent, Axius SA est en droit de faire enlever sans délai l'objet de la location, de réclamer les redevances échues, majorées des intérêts moratoires, et de demander des dommages-intérêts. Dans ce cas de figure un montant équivalant aux mois de locations restant et dû à titre de peine conventionnelle au sens de l’article 160 du C.O. sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

Le / la locataire est en droit de dénoncer le contrat de location pour la fin d'une période de décompte, par écrit et en respectant un délai de préavis de quatre-vingt-dix jours, si Axius SA ne respecte pas ses obligations contractuelles.

10. DIVERS

Le bailleur est autorisé à céder les prétentions découlant du présent contrat à un Partner dans un but de refinancement. Le Partner a le droit de transférer à des tiers, partiellement ou entièrement, la propriété de l'objet loué et/ou les prétentions acquises avec un droit de transfert sur l'objet loué et/ou les prétentions acquises. (Remarque : le Partner devrait avoir le droit de céder la propriété de l'objet loué et des prétentions mais non pas toute la relation de bail). Le locataire n'est pas autorisé à compenser ses éventuelles propres prétentions avec les obligations envers le bailleur.

11. FORME ECRITE

Toute modification du et tout complément au contrat exigent la forme écrite.

12. CLAUSE DE PROROGATION DE FOR

Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties font élection de for devant les tribunaux du siège de Axius SA, à savoir devant les tribunaux de Sion (Valais).

13. DROIT DE RETENTION

Axius SA est autorisé à avertir le propriétaire des locaux commerciaux que le photocopieur, objet du présent contrat de location, est et reste sa propriété. Le bailleur ne dispose ainsi d'aucun droit de rétention sur cette machine conformément à l'art. 268 a CO.

L'objet du présent contrat de location ne peut devenir, ni accessoire, ni partie intégrante de l'immeuble dans lequel il est installé. Le preneur de leasing a l'obligation de faire connaître à Axius SA toute confiscation par saisie, rétention ou procédure de séquestre, de même qu'une ouverture de faillite engagée contre lui. Il indiquera immédiatement à l'office des poursuites ou faillites les droits de propriétés à Axius SA sur l'objet. Le preneur de leasing assume tous les frais que les procédures nécessaires à écarter de telles prétentions pourraient causer à Axius XX

0. OBJET DU CONTRAT

Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Xerox auprès des clients Axius.

Le contrat de maintenance est obligatoire avec un contrat de location.

2. DUREE DU CONTRAT

Le présent Contrat de service est conclu pour une durée de un à cinq ans selon le contrat de maintenance. A l’échéance du Contrat, celui-ci est renouvelé tacitement d’année en année pour une durée d’un an, sauf sur résiliation écrite par lettre recommandée d’une des deux parties et ce trois mois avant le terme du Contrat de maintenance.

3. MAINTENANCE DU MATERIEL

3.1. La redevance page couvre :

- Les dépannages et la maintenance préventive

- La réparation ou le remplacement de tous les composants dont la maintenance est devenue impossible du fait de l’usure normale

- Le support par une helpline;

- La fourniture des produits de consommation courante standards nécessaires au fonctionnement ( à l’exception du papier, agrafes et des autres supports d’impression ).

3.2. Ne sont pas couverts par la redevance page :

tous les autres travaux et toutes les autres interventions non mentionnées expressément au point 3.1., soit notamment :

- Les travaux de maintenance exécutés en dehors des heures de disponibilités normales ( heures de bureau ) de travail

de Axius SA ;

- Les produits de consommation spéciaux

- L’échange d’unités reprographiques, agrafes, etc. ainsi que leur fourniture pour les modèles spécifiques

- La réparation de dommages sur l’objet du contrat causés par un usage incorrect, une fausse manœuvre ou d’autres actions dont Axius SA ou Axius Services Sa n’est pas responsable, tels que les dommages causés par les forces de la nature, l’action

de tiers, l’utilisation des produits de consommation courante inappropriés, les changements de site inadaptés, etc.

- L’instruction initiale des opérateurs, le nombre de personnes, la durée de la formation et l’endroit étant fixés séparément. La formation pourra aussi se faire par la remise de matériel d’information

- Les tâches qui conformément aux instructions d’utilisation doivent être exécutées par les opérateurs formés par Axius SA ;

- Les travaux généraux de nettoyage à exécuter conformément au manuel d’utilisation

- Les pannes informatiques, les mises à jour des logiciels et les réinstallations ou réintégrations.

4. DISPONIBILITE DES PRESTATIONS DE MAINTENANCE Sauf convention contraire, Axius SA ou Axius Services SA fournira les prestations de maintenance en respectant les horaires suivants : Disponibilité normale : du lundi au vendredi, entre 8h00 et 17h00. Disponibilité spéciale : disponibilité élargie suivant convention spéciale.

5. ADAPTATION DU VOLUME DE COPIES

Une adaptation du volume de copies est possible chaque douze mois à la date du départ du présent Contrat de maintenance.

6. REMUNERATION / CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. La redevance de base et / ou les droits minimum sont payables à l’avance suivant les périodes de décompte spécifiées par le contrat de maintenance ; les copies supplémentaires ou les frais d’impression seront facturés postérieurement.

6.2. Les pages qui dépassent le volume minimal convenu dans le cadre du volume de services sont facturées à un prix fixe par page convenu préalablement.

6.3. Dans le cas ou le volume inclus convenu ne serait pas atteint, aucun crédit ne sera accordé. Une compensation des volumes entre différents contrats de maintenance n’est pas possible.

6.4. Le client s’engage à transmettre une fois par année à Axius le relevé du compteur de pages dans un délai de 30 jour après la demande. Si le relevé du compteur n’est pas transmis, Axius établit une facture sur la base d’une estimation de la consommation du Client. Les informations recueillies lors des interventions des techniciens et des commandes de toner servent de base à l’estimation.

6.5. La facturation sera faite par Axius SA ou Axius Services SA. Toutes les factures seront payables net et sans escompte dans les dix jours à compter de leur établissement, un intérêt à 7% étant dû dès cette échéance.

Axius SA ou Axius Services SA pourront exiger le paiement des factures par prélèvement automatique.

7. MODIFICATION DE PRIX

Axius SA ou Axius Services SA a le droit de modifier les prix si une augmentation des coûts qui, au cours d'une année civile est supérieure à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (BIGA) ou si les prix du constructeur se modifient, auquel cas, nous les adapterons. L’ajustement sera appliqué de manière automatique en dessous d’une augmentation de 5%.

8. DISPOSITIONS CONTRACTUELLES XPPS

Le Client autorise Axius (Xerox et ses sous-traitants) à accéder ou à utiliser, à titre gratuit et dans les meilleurs délais, ses Équipements Éligibles, ses informations personnelles et toutes les données utiles pour la fourniture des services Xerox (XPPS) ainsi que d’obtenir la coopération de son personnel. Axius ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaut de fournitures d’un tel accès dans un délai raisonnable par le Client.

Sauf accord contraire et écrit des Parties, Axius n’est pas tenu de :

a) Sauvegarder ou archiver le Résultat des Services, le Contenu ou toute autre donnée. La responsabilité d’Axius ne saurait nullement être engagée à ce titre. Axius n’est pas non plus tenu de déterminer ou d’établir si le Contenu qui lui est transmis pour copie peut être copié sans violer les droits d’un tiers ;

b) Installer (ou le cas échéant réinstaller) les Outils Xerox (XPPS) pour exécuter les prestations associées (par exemple la configuration des serveurs) requises pour la fourniture de l’offre Partner Managed Print Offering. Toute installation par Axius ou exécution par Axius de prestations associées est facturée au tarif Axius en vigueur. Une telle demande doit être adressée à Axius dans un délai raisonnable avant l’installation.

c) S’assurer que les réseaux et leur infrastructure sont conformes aux spécifications requises pour permettre l’accès aux Outils Xerox (XPPS), y compris la configuration des serveurs et la connectivité Internet. Axius n’est pas responsable de la fourniture ni du maintien des connexions réseau ou des liens de télécommunications avec les systèmes dont le Client a besoin pour accéder aux espaces hébergés des Outils Xerox.

- Le Client reconnaît qu’il n’a aucun droit à utiliser, accéder ou faire fonctionner les Outils Xerox (XPPS), à l’exception de Xerox Device Agent (XDA) et d’un accès restreint à Xerox Report Manager (XRM) et à Xerox Service Portal (XSP). Exception faite de XDA, les Outils Xerox seront installés et exploités uniquement par Axius et Xerox. Le Client a accès aux données comptes-rendus et rapports générés par les Outils Xerox (via XRM et XSP) lesquels rapports, comptes-rendus et données seront la propriété du Client. Tous les Outils Xerox (XPPS) et accès aux Outils Xerox peuvent être retirés par Axius à l’expiration ou la résiliation contrat relatif à Partner Managed Print Offering du contrat quel qu’en soit la cause. Le Client reconnaît qu’exception faite de XDA, Axius ne lui concède aucune licence sur les Outils Xerox (XPPS). »

- « Licence XDA. Axius octroie au Client une licence non exclusive et non transférable qui l’autorise à utiliser chaque version du logiciel XDA mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat relatif à la fourniture de services de gestion des moyens de production documentaire au sein du pays de livraison, sur chaque équipement pendant la durée dudit contrat. Le Client ne dispose d’aucun autre droit sur le logiciel XDA et, en particulier, ne peut pas distribuer, copier, modifier, décompiler, rétroconcevoir ce logiciel ou créer des applications dérivées de celui-ci (sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour obtenir l’interopérabilité avec un autre

d) Date de Démarrage du Service : la date à laquelle le Support Service Desk démarre comme indiqué sur un Bon de Commande ou la date à laquelle les services démarrent en vertu du Contrat de Maintenance applicable, selon la date qui se présente la première.

e) Support Service Desk : Le Support Service Desk ou tout autre service fourni le cas échéant par Xerox en réponse à une Demande de Service

9. FORME ECRITE

Toute modification du et tout complément au présent contrat exigent la forme écrite.

10. CLAUSE DE PROROGATION DE FOR

Pour tout litige découlant du présent contrat, les parties font élection de for devant les tribunaux du siège Axius SA ou Axius Services SA, à savoir devant les tribunaux de Sion (Valais).

logiciel développé indépendamment, comme l’autorise explicitement , le

la loi), ni autoriser d’autres personnes à procéder de la sorte. Le logiciel XDA ainsi que tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle s’y rapportant resteront à tout moment la propriété exclusive d’Axius. »

- « Les Outils Xerox sont des Informations Confidentielles de Xerox et doivent être protégées, sauf si lesdites Informations Confidentielles se trouvaient dans le domaine public à la date ou

Lieu et date

Axius SA La / Le Preneur du contrat

après la date de divulgation sans faute de la part du Client se trouvaient légalement en possession de la partie destinataire ou

d’un tiers libre de toute obligation de confidentialité ou ont été développé par le Client, ses employés ou agents indépendamment et sans référence à l’une quelconque des Information Confidentielles de Xerox.»

- « Collecte de Données à distance. XDA permet de collecter automatiquement depuis l’équipement sur lequel il est installé ou connecté, au moyen d’une transmission électronique vers un site extérieur sécurisé. Certaines données sont utilisées par Axius pour assurer le support ou la maintenance de l’équipement ou à des fins de facturation, de réapprovisionnement ou d’amélioration du produit. Les données transmises automatiquement peuvent inclure, notamment l’enregistrement du produit, le relevé compteur, le niveau des consommables, la configuration et les paramètres de l’équipement, la version du logiciel et les données relatives aux codes problèmes / d’erreurs. Toutes ces données seront transmises de façon sécurisée. Cette fonction de transmission automatique de données ne permettra aucunement à Axius de visionner, consulter ou télécharger le contenu des documents du Client stockés sur ou acheminés au moyen de l’équipement ou des systèmes d’information du Client ».

Dans les définitions de la présente Annexe sont inclues les définitions du présent Contrat, celles du Contrat de Maintenance et les définitions qui suivent :

a) Données Client : Numéro d’Identification de l’Équipement (obligatoire) ; Numéro de Série (obligatoire) ; Nom du Centre de Service du Client / nom de l’utilisateur final du Client (obligatoire) ; Coordonnées du Centre de Service du Client / coordonnées de l’utilisateur final du Client (obligatoire) ; Déclaration d’Incident (obligatoire) ; Type d’Erreur (obligatoire en cas d’incident relevant du service de dépannage) ; Adresse e-mail du Centre de Service du Client / adresse e-mail de l’utilisateur final du Client ; emplacement de l’Equipement ; Numéro de référence interne (si applicable) ; et relevés compteur.

b) Demande de Service : inclut les demandes de dépannage et de consommables provenant d’alertes émises par les Équipements Éligibles du Client (Demande de Service Proactif) ; ou les demandes de dépannage et de consommables remontées via le portail internet ou par téléphone concernant les Équipements Éligibles du Client (Demande de Service Réactif).

c) Centre de Service : un point unique de contact à distance fourni par Xerox.