CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

La société PUBLICIS WEBFORMANCE (« PUBLICIS WEBFORMANCE »), SAS

au capital de 150 000 €, sis 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx, RCS Lyon n°525 312 294 développe au profit de professionnels (le « Client ») des prestations et des services sous la marque DIRECT ET PROCHE exploitée en commun avec son partenaire la BANQUE POPULAIRE. (les « Prestations») définis sur le contrat de service .

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces documents et les avoir acceptés sans réserve préalablement à la signature du contrat et être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGV et des CPV ne nécessite pas la signature manuscrite de ces documents. Le Client reconnaît expressément que la technique dite de la

« case à cocher » constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Le Client peut sauvegarder ou éditer les CGV et les CPV, ces actions relèvent de sa seule responsabilité. Aucune condition générale ou spécifique notamment d’achat, émanant du client ne pourra écarter ou s'intégrer aux présentes.

DEFINITIONS

Client: tout professionnel, personne physique majeure ou morale, établi en France, ayant la capacité et les autorisations nécessaires de lier un contrat, et qui souscrit et utilise les Prestations dans un intérêt strictement professionnel et en lien direct avec son activité professionnelle.

Le client reconnait et accepte que ne sont pas applicables les dispositions du code de la consommation et du code civil encadrant la vente à distance et la vente électronique, nonobstant les autres règles non applicables aux contrats conclus entre professionnels, il reconnait et accepte qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation en signant ce contrat dont les caractéristiques excluent de plein droit l’application de ce droit.

Compte CMS: compte personnel créé par PUBLICIS WEBFORMANCE conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV et permettant au Client d’accéder à l’Outil CMS.

Outil CMS: interface disponible via le compte CMS et permettant notamment au Client en fonction de l’offre souscrite, de gérer, modifier, actualiser et ajouter du contenu au Site Client. PUBLICIS WEBFORMANCE pourra modifier à tout moment les caractéristiques, fonctionnalités et versions de l’Outil CMS.

Messagerie: compte personnel créé par PUBLICIS WEBFORMANCE au nom et pour le compte du Client conformément aux dispositions de l’article 2 des CGV et permettant au Client d’accéder à une interface de Messagerie associée à son Adresse Electronique.

Site Client: site en langue française créé par PUBLICIS WEBFORMANCE au nom et pour le compte du Client conformément au Dossier de Création et accessible à l’adresse du Nom de Domaine et dont PUBLICIS

WEBFORMANCE concède conformément aux présentes, un droit d’utilisation pour la durée définie à l’offre souscrite sous réserve du parfait paiement des sommes dues.

"Google" désigne la société Google Ireland Limited, société de droit irlandais immatriculée sous le numéro 368047, ayant son siège à Xxxxxx Xxxxx, Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.

"Pack Google" désigne le service publicitaire AdWords en ligne exploité par Google.

"Messages Publicitaires" désigne tous les contenus publicitaires diffusés dans le cadre de ce Contrat (notamment toutes adresses URL, toutes coordonnées et/ou autres informations figurant dans le message publicitaire). Les Messages Publicitaires sont soumis aux Consignes de Rédaction.

"Cible" désigne tout mot-clé, mots-clés négatifs ou tout autre critère de ciblage, notamment géographique.

FACEBOOK : désigne la société Facebook Ireland Limited Xxxxxxx Xxxxx, 0-0 Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxx 0, Xxxxxxx.

"Pack FACEBOOK" désigne le service publicitaire FACEBOOK ADS exploité par FACEBOOK.

"Support Partenaire" : désigne le site Internet et/ou l’application d’un Partenaire (Google, Facebook ou autre) ainsi que les sites et/ou applications de leur réseau, et de manière générale tout support sur lequel ledit Partenaire est susceptible de diffuser du contenu.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent contrat concerne les Prestations proposées par PUBLICIS WEBFORMANCE énoncées sur le contrat de service.

ARTICLE 2 - CREATION DE COMPTES PERSONNELS ET ESPACE

D’ADMINISTRATION

Dans le cadre de la prestation, PUBLICIS WEBFORMANCE créera un compte personnel pour les besoins de la prestation. Le Client se verra adresser un identifiant ainsi qu’un mot de passe lui permettant d’accéder à des outils en fonction de l’offre souscrite.

Le Client est responsable de la conservation et du caractère confidentiel de ses Identifiants. Toute connexion est sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 3 - CREATION DU SITE CLIENT ET MISES A JOUR

Il est entendu que le client et PUBLICIS WEBFORMANCE définissent ensemble lors d’un rendez-vous téléphonique de Brief le dossier de création avec les contours du Site Client à mettre en ligne dans le cadre de l’offre souscrite. A défaut de réponse du client dans les 5 jours ouvrés suite à sollicitation de PUBLICIS WEBFORMANCE et/ou en l’absence de dossier de création PUBLICIS WEBFORMANCE pourra commencer la conception. Le client est informé que la mise en place des prestations nécessite son entière collaboration auprès de PUBLICIS WEBFORMANCE et que le contrat ne sera pas suspendu en cas de retard de sa part suite à

sollicitation de PUBLICIS WEBFORMANCE dans le cadre de la mise en place de la prestation ou sa gestion. Tout retard dans les réponses du client entrainera de facto un retard dans la présentation du site.

3.1. Présentation et validation de la première version du Site Client

A réception par PUBLICIS WEBFORMANCE de tous les éléments nécessaires, cette dernière présentera au Client dans un délai de dix

(10) jours une première version du Site Client. Dans un délai de sept (7) jours ouvrés, le Client devra :

(1) soit, valider cette première version du Site Client par courrier électronique,

(2) soit, demander à PUBLICIS WEBFORMANCE d’effectuer des modifications qui seront intégrées dans la version définitive du Site Client. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut de retour du client dans les délais indiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE, la première version du Site Client sera considérée comme définitive et acceptée par le Client comme telle, la mise en ligne intervenant dans les mêmes conditions que ci-dessus.

3.2. Présentation et validation de la version définitive du Site Client

Au retour complet et définitif du client dans les délais indiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE, sur la première version du Site Client, PUBLICIS WEBFORMANCE présentera au Client dans un délai de vingt et un (21) jours ouvrés la version définitive du Site et sous réserve du respect par le client des indications données par PUBLICIS WEBFORMANCE.

La version finale du Site Client n’est pas susceptible de modification majeure et de structure du site, seules les modifications de contenu (texte et image ne donnant lieu à aucun développement ou programmation) sont possibles. Toute autre demande fera l’objet d’un devis et sera facturée. La version finale du Site Client pourra être mise en ligne dans les 7 jours de sa présentation au client.

3.3. Mises à Jour du site Client

Le client pourra bénéficier à sa demande écrite, de retouches sur les textes, photos des pages déjà existantes du site. Dans les meilleurs délais à réception de cette demande, PUBLICIS WEBFORMANCE répondra au client sur sa faisabilité et lui indiquera un délai approximatif d’exécution. PUBLICIS WEBFORMANCE fera de son mieux pour procéder à ces modifications. Sont exclues des mises à jour toutes les demandes de modifications majeures relatives à la structure du Site Client, sa refonte, son graphique, ou le Relooking du Site, ou à toute opération qui imposeraient de la programmation (sur devis). Les demandes de mises à jour et leur validation relèvent de la responsabilité exclusive du client.

ARTICLE 4. CONTENU ET DONNEES DU SITE

La définition et la mise en œuvre du graphisme personnalisé et la rédaction du contenu texte sont dévolues à PUBLICIS WEBFORMANCE qui tient compte de ses propres Templates optimisés. Le Client pourra aussi fournir à PUBLICIS WEBFORMANCE le Contenu destiné à être

intégré sur le Site Client lors de la première présentation du Site Client. Le Contenu devra respecter les consignes de PUBLICIS WEBFORMANCE quant au format électronique. Le Client est informé que chaque page du Site Client créée par PUBLICIS WEBFORMANCE pourra contenir au maximum des Contenus équivalents à une page-écran de de deux mille (2000) caractères. Le client est informé que le nombre de pages est illimité mais que PUBLICIS WEBFORMANCE ne créera maximum que 15 pages de contenu Internet. Le volume de stockage total du site Internet et des prestations en général ne saurait dépasser 1Go. PUBLICIS WEBFORMANCE pourra à tout moment modifier les caractéristiques, fonctionnalités ou versions des Prestations.

Le Client garantit qu’il est le seul titulaire des droits sur le Contenu qu’il nous aura lui-même transmis à l’exclusion de tout contenu fourni par PUBLICIS WEBFORMANCE. A ce titre, le Client garantit PUBLICIS WEBFORMANCE contre tout recours de tiers concernant l’utilisation du Contenu. Le Client est exclusivement responsable du Contenu de son site et des campagne publicitaires s’il y a souscrit, intégré ou mis en ligne suite à la validation de son site.

PUBLICIS WEBFORMANCE effectuera une sauvegarde du site pendant la durée de la Prestation Site. Le Client s’engage à sauvegarder et à conserver toutes les données recueillies, stockées ou traitées grâce à son Site Client ou à sa Messagerie (carnet d’adresse mails, courriers électroniques etc.) (les « Données Clients»). Les Données Clients sont confidentielles, néanmoins, le Client est informé que PUBLICIS WEBFORMANCE pourra accéder à ces Données Clients et les communiquer aux instances compétentes pour se conformer aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour répondre à toute demande d’une autorité judiciaire ou administrative

ARTICLE 5 – NOM DE DOMAINE

Dans le cadre de certaines Prestations :

Le client choisit son nom de domaine, PUBLICIS WEBFORMANCE pourra lui faire des propositions. Le client en tant que propriétaire exclusif du Nom de Domaine est seul responsable des choix qu’il effectue et de leur conformité notamment au regard des droits de propriété intellectuelle, des règlements et lois en vigueur, des droits des tiers. Le client est informé que PUBLICIS WEBFORMANCE devient dans le cadre du contrat de services gestionnaire du Nom de domaine.

PUBLICIS WEBFORMANCE procédera, au nom et pour le compte du Client, aux formalités de déclarations du Nom de Domaine auprès d’un bureau d’enregistrement de noms de domaine en choisissant une extension de type « .fr » ou « .com » et prendra à sa charge le paiement des redevances annuelles d’hébergement et de gestion du Nom de Domaine au cours du contrat mais ne garantit pas la disponibilité du Nom de Domaine ou de son extension. Les demandes concernant d’autres extensions seront traitées en dehors du contrat et donneront lieu à un devis.

Dans le cas où le Client souhaiterait utiliser un nom de domaine existant, le Client fournira dans les délais indiqués par PUBLICIS WEBFORMANCE

les données permettant de récupérer ce nom de domaine et garantira ce nom de domaine existant conformément aux dispositions ci-dessus. PUBLICIS WEBFORMANCE ne peut garantir la réussite du transfert de ce nom de domaine.

Après la résiliation du contrat à son terme, PUBLICIS WEBFORMANCE pourra retourner au Client suite à sa demande et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat les données lui permettant de transférer le Nom de Domaine vers l’hébergeur de son choix, tous les frais de transfert seront à la charge du client.

ARTICLE 6 - ADRESSE ELECTRONIQUE ET MESSAGERIE

PUBLICIS WEBFORMANCE mettra à disposition du Client trois adresses de courrier électronique. La capacité de stockage maximum est de 1Go pour la messagerie. L’adresse électronique de type « xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xx » (l’« Adresse Electronique») est accessible via la Messagerie. Le Client reste exclusivement responsable de l’utilisation et de la gestion de la Messagerie de quelque manière que ce soit, du Contenu envoyé via la Messagerie et de l’exploitation de l’Adresse Electronique.

ARTICLE 7 – HEBERGEMENT

Sauf disposition contraire, le Client est informé que les Prestations sont hébergées chez un prestataire technique de PUBLICIS WEBFORMANCE. L’hébergeur se réserve la possibilité d’interrompre à tout moment le service d’hébergement notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, en cas de défaillance de ses infrastructures, ou si les Prestations génèrent un trafic anormal. Ces interruptions seront dans la mesure du possible notifiées par avance au Client. PUBLICIS WEBFORMANCE et l’hébergeur ne pourront voir leur responsabilité engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception ou de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès normal au Site PUBLICIS WEBFORMANCE ou DIRECT ET PROCHE ou aux Prestations.

ARTICLE 8- CONDITIONS FINANCIERES

8.1 Tarifs et facturation

Sauf disposition contraire :

- les prix des Prestations sont ceux en vigueur au jour de la souscription et s’entendent hors taxes (les « Tarifs») ;

- un acompte sera réclamé à la signature et devra être réglé soit par Carte Bancaire, virement ou prélèvement automatique ;

- les redevances d’abonnement pour la durée de souscription des Prestations (les « Redevances ») pourront être payées par prélèvement automatique mensuellement dans le cadre d’un abonnement. Le prélèvement des Redevances d’Abonnement interviendra automatiquement par périodicité mensuelle le 5, le 15 ou le 25 du mois à plus ou moins deux (2) jours ouvrés, selon la date de prélèvement automatique indiquée sur le contrat de service (ou par défaut le 15 de chaque mois) ;

- le Client pourra payer l’intégralité des Redevances à la souscription.

- Ce n’est que suite au bon encaissement du premier paiement que la production des prestations débutera (la prestation AdWords débute à la mise en ligne du site Internet).

- le Client s’engage dans tous les cas à remplir un mandat SEPA qui sera utilisé en cas de rejet par la banque du chèque ou du virement bancaire du Client, ou selon le mode de paiement choisi au contrat, ainsi que pour le paiement des redevances après reconduction tacite du Contrat de Service.

- la facture est envoyée à l’adresse postale indiquée par le Client dans le Contrat de Service.

- Le prix de l’Offre de Gestion Complète AdWords inclut le coût de la prestation de gestion complète par PUBLICIS WEBFORMANCE à hauteur maximum de 45% en plus du coût d'achat de publicités AdWords. Il en est de même pour l’offre de campagne Publicitaire Facebook.

- Des réductions de prix peuvent être réalisées. Le périmètre et les modalités de ces réductions figurent exclusivement dans les Tarifs, à l’exclusion de tout autre document. Les Tarifs sont consultables sur demande du Client.

Le Client accepte d’ores et déjà que PUBLICIS WEBFORMANCE puisse lui délivrer des factures sous format électronique en fonction des disponibilités de ce service. Le Client fera alors son affaire de la consultation, la copie, la sauvegarde et l’impression de la facture le cas échéant.

Dans le cas où PUBLICIS WEBFORMANCE serait redevable de sommes envers le Client, les Parties conviennent que PUBLICIS WEBFORMANCE est autorisée à effectuer une compensation conventionnelle entre leurs créances respectives.

Toutes les sommes qui seront dues à PUBLICIS WEBFORMANCE seront majorées de la TVA au taux en vigueur au jour de son exigibilité. En cas de modification de la législation fiscale en vigueur, les mensualités supporteront les changements intervenus. Tous droits, impôt et taxe sont mis à la charge exclusive du client.

8.2 Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement partiel ou total à l’échéance entraînera la suspension des Prestations, l’exigibilité des frais de gestion administrative de quinze (15) euros, des frais de rejet bancaire de quatre (4) euros ainsi que, le cas échéant, les pénalités de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, applicable à compter du 1er Janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit en cas de retard de paiement. Le défaut de régularisation entraînera de plein droit la résiliation anticipée du Contrat aux torts du client et les conséquences qui y sont attachées, conformément aux dispositions des présentes.

ARTICLE 9 - DUREE ET RESILIATION

9.1 Durée du Contrat

Le Contrat prend effet à compter de la validation par PUBLICIS WEBFORMANCE du contrat signé par le client ou dans le cas d’un renouvellement à compter de la date de prise d’effet prévue au contrat, et sous réserve de la Validation de la souscription par PUBLICIS WEBFORMANCE.

Le contrat est conclu pour la durée fixe, indivisible et irrévocable inscrite dans le premier Contrat de Service souscrit par le Client (la « Durée Initiale du Contrat »). Au cours de l’exécution du Contrat, si le Client souscrit une nouvelle Prestation pour une durée spécifique (la « Durée Spécifique») le contrat initial, les abonnements souscrits, ou tout autre avenant sera reconduit pour cette même durée, et engagera le Client pour cette Durée Spécifique pour toutes les Prestations en cours.

A l’échéance de l’abonnement et plus généralement de la durée contractuelle de chaque prestation listée dans le contrat de service, sauf notification contraire du Client signifiée dans un délai de quinze (15) jours avant la date anniversaire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, l’abonnement sera reconduit tacitement pour des périodes successives identiques à la période initiale et de manière ferme pour l’ensemble des Prestations souscrites, sauf pour les abonnements d’une durée égale ou supérieure à 12 mois qui, eux, seront reconduits tacitement sur des périodes successives de 12 mois fermes. Tout mois entamé reste dû dans sa totalité, aucun prorata n’est applicable en cas de résiliation, aucune somme ne sera remboursée au Client.

Toutes les actions que PUBLICIS WEBFORMANCE serait amenée à effectuer sur demande du client dans le cadre d’une non reconduction seront facturées au client d’après un devis.

9.2 Résiliation

PUBLICIS WEBFORMANCE pourra résilier tout ou partie du contrat aux torts du client

- en cas d’inexécution par le client de l’une quelconque des obligations figurant au Contrat, notamment en cas de défaut de paiement du Client. La résiliation anticipée interviendra sous quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par LRAR au client, restée sans effet.

- en cas de violation des lois et règlements en vigueur ou des droits d’un tiers, sans délai.

- en cas de procédure de redressement judiciaire du client au cours de laquelle l’administrateur se prononce pour la non continuation du contrat

- en cas de liquidation judiciaire

- en cas de radiation/cessation d’activité du client

PUBLICIS WEBFORMANCE pourra suspendre les Prestations dès le premier impayé et supprimer la prestation à compter de la résiliation définitive.

Pour toute demande de résiliation émanant du client, ce dernier devra être à jour des paiements pour la bonne prise en compte de sa résiliation.

La résiliation anticipée du contrat pour quel que motif que ce soit, entrainera de plein droit :

- l’exigibilité immédiate des éventuelles Redevances échues et impayées, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de résiliation :

Cette indemnité forfaitaire est fonction de l’état d’avancement du projet :

- dans le cas d’une résiliation anticipée intervenant après la signature du contrat et avant le premier RDV de brief défini à l’article 3 des présentes, l’indemnité forfaitaire est de 600€ net,

- dans le cas d’une résiliation anticipée intervenant pendant la phase de production du site et/ou de la prestation, à savoir à compter du RDV de brief jusqu’au RDV de la première présentation du site et/ou de la prestation, l’indemnité forfaitaire est de 1000€ net,

- dans le cas d’une résiliation anticipée intervenant après la première phase de production du site et/ ou de la prestation, à savoir à compter du RDV de la première présentation du site et/ ou de la prestation, l’indemnité forfaitaire correspond à l’intégralité des sommes dues au contrat, à savoir le coût global de la prestation.

- en cas d’impayé sont également dus : une indemnité correspondant aux frais de gestion administrative de dossier d’un montant de quinze

(15) euros HT, des frais de rejet bancaire de quatre (4 euros) et d’une pénalité de retard correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture correspondante, calculée dès le lendemain du jour où la facture est exigible, ainsi que des 40€ indiqués à l’article 8.2 des présentes

- en cas de résiliation anticipée du contrat la somme de deux cent quarante (240) euros HT est due dans tous les cas;

Le tout sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait demander PUBLICIS WEBFORMANCE ou des frais de justice exposés, le Client ne pouvant se prévaloir d'une quelconque indemnité.

9.3 Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent l’exécution du Contrat et au-delà de deux (2) mois le résilient automatiquement, le Client n’étant pas redevable des Redevances à échoir ni, le cas échéant, des frais de résiliation. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours des Tribunaux français.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES

10.1 Obligations et responsabilité du Client

Dans le cadre de la mise en place et de l’utilisation des Prestations par le Client, ce dernier est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de réglementation applicable au regard des informations diffusée sur ledit site Internet et ses campagnes publicitaires. Le client s’engage à :

- respecter toutes les règles et obligations déontologiques, légales et règlementaires en vigueur ainsi que les droits des tiers et notamment des dispositions de la LCEN du 21 juin 2004.

- ne pas diffuser de contenus tels que défini ci-dessous sans que cette liste ne soit exhaustive et pouvant être complétée en fonction de nouvelles dispositions légales.

Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat :

les atteintes aux bonnes mœurs, dont notamment la pédophilie, l’exploitation sexuelle de mineur, la bestialité (Zoophilie) et toute espèce menacée ou en voie de disparition, le sadomasochisme, la violence, la nécrophilie, la publicité pour des offres à caractère sexuel direct ou indirect, le racisme, la xénophobie, l’incitation publique à la discrimination, la haine, la provocation à commettre des crimes et délits, les stupéfiants et leur accessoires et en général tout produits ou service illégaux. Ne sont pas autorisés dans le cadre de cette offre certains secteurs dont notamment les jeux et paris et plus généralement l’exploitation de jeux d’argent et de hasard ; à tout produit du tabac ou assimilé dont la cigarette électronique ; aux dispositifs de contournement des contrôles routiers ; aux armes ; l’alcool conformément à la loi Evin ; tout produit et service pornographique ; et plus largement tout secteur non autorisé par Google ou tiers prestataire ou contrevenant à leur règlement et conditions d’utilisation.

Le client accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE mentionne sur une page d’accueil du site Internet des informations visant à avertir l’internaute de contenus pouvant être destinés qu’à une certaine clientèle et interdit aux mineurs.

- mettre en place un système permettant de vérifier l’âge du Visiteur dans le cas où le Site Client est destiné à un public majeur ;

- sécuriser le Site Client notamment vis-à-vis des méthodes de paiement et supporter les éventuels coûts de sécurisation ;

- gérer et prendre à sa charge les éventuels coûts des transactions de paiements effectués sur le Site et les frais de livraison des produits et services proposés sur le Site Client.

Le client est responsable :

- des relations créées, entretenues ou perdues grâce aux Prestations ainsi que de leurs ainsi que des pertes et/ou bénéfices réalisés grâce aux Prestations;

- de son équipement informatique : l’utilisation des Prestations nécessite de posséder un équipement informatique disposant d’une connexion à Internet et équipé d’un navigateur Internet récent permettant d’utiliser les langages CSS 2.0 et XHTML. Pour certaines offres, le client doit disposer de certains logiciels (Acrobat, Pack Office…) afin de lire les documents échangés avec PUBLICIS WEBFORMANCE.

La mise en ligne du Site Client emporte validation par le Client de la conformité de tous les éléments composant le Site Client aux dispositions des présentes et le cas échéant des CPV, la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant être engagée de ce fait. Le

Client s’engageant à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure émanant d’un tiers et formulées contre PUBLICIS WEBFORMANCE à ce titre et à garantir PUBLICIS WEBFORMANCE contre tous recours à cet égard (y compris frais de justice dont honoraires raisonnables d’avocats).

10.2 Obligations et responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE PUBLICIS WEBFORMANCE réalisera ou fera réaliser par un sous-traitant les Prestations en employant au service de cette tâche toute la diligence et le soin nécessaires. PUBLICIS WEBFORMANCE ne répond que d’une obligation de moyen et n’est tenue à aucune obligation de surveillance du Site Client.

PUBLICIS WEBFORMANCE décline toute responsabilité ainsi que des conséquences :

- des cas de force majeure ou des évènements indépendants de sa volonté ou hors de contrôle de PUBLICIS WEBFORMANCE (piratage, propagation de virus…)

- d’une utilisation frauduleuse ou du vol des Identifiants,

- des interruptions du service d’hébergement

- PUBLICIS WEBFORMANCE ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais de réalisation des prestations notamment en cas de non réponse du client.

- des défauts ou erreurs présents dans les Contenus intégrés par PUBLICIS WEBFORMANCE .

En tout état de cause, la responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE envers le Client est limitée à un montant égal au montant total des Redevances d’Abonnement déjà versées par le Client au titre des Prestations souscrites par le Client par période d’abonnement d’un (1) an sauf (i) en cas d’action et procédure initiées par un tiers en ce qu'elles seraient liées à la propriété et/ou à l'utilisation des droits de Propriété Intellectuelle que PUBLICIS WEBFORMANCE aurait dû, en application des présentes, détenir sur les Eléments, (ii) en cas d’inexécution d’un élément substantiel ou d’une faute lourde de PUBLICIS WEBFORMANCE . Sont exclus de toute demande de réparation les préjudices indirects subis par le Client au titre du présent Contrat, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes de bénéfices, du nombre de commandes, du chiffre d’affaires ou du manque à gagner.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DU SITE CLIENT

PUBLICIS WEBFORMANCE est titulaire des droits de Propriété Intellectuelle sur l’ensemble des Prestations (textes, images et photos, les logiciels, CMS, chartes graphiques, marques, bases de données, ensemble des composants applicatifs du site internet, notamment les feuilles de styles, le javascript, le code HTML, le code applicatif, ou tout autre élément mis à disposition par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client à l’exclusion de tout contenu fourni par le client (ci-après ensemble les « Eléments»). PUBLICIS WEBFORMANCE concède au Client à titre non exclusif, un droit d’utilisation des Prestations pour la durée du Contrat et ce sous réserve du parfait paiement des sommes dues par le Client au titre du Contrat.

Le Client s’interdit (i) de télécharger, copier, modifier, vendre, sous licencier, ou transférer les droits sur les Eléments, et (ii) d’utiliser les marques, et autres signes distinctifs de PUBLICIS WEBFORMANCE sans l’autorisation expresse de PUBLICIS WEBFORMANCE. PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de remplacer un Elément par un autre équivalent dans le cadre de l’exécution des Prestations.

ARTICLE 12 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONNELLES ET CONTRACTUELLES

Le client accepte que PUBLICIS WEBFORMANCE traite et utilise ses données et celles de son entreprise dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, notamment dans le cadre de promotion commerciale et de communication interne ou externe sans frais ni limitation pendant la durée du contrat.

Les Informations pourront selon les cas être intégrées par PUBLICIS WEBFORMANCE directement dans les Prestations et seront visibles par le public. Elles seront conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des Prestations et pour les finalités susmentionnées. A l’expiration de cette durée, elles seront conservées à des fins statistiques. Conformément à la Loi informatique et Liberté, les Clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite à l’adresse postale stipulée à l’article Notification et Correspondance.

Le Client s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des instances concernées et notamment de la CNIL afin respecter les dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le client est lui-même responsable de la collecte et du traitement des données à caractères personnelles réalisés via les Prestations ou présentes dans le contenu de son site notamment au regard des déclarations, de l’information et de l’obtention de tout consentement ou autorisation nécessaires conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978. Le Client reconnaît et accepte que les Supports Partenaires sur lesquels ses publicités pourraient être diffusées ont accès au contenu de ces publicités y compris les URLs et toutes autres informations pouvant être obtenues par le biais des URLs, ainsi que les données relatives aux requêtes ou aux clics.

ARTICLE 13 - MODIFICATION DES CONDITIONS ET DES TARIFS

PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, CPV, les conditions d’utilisation et les Tarifs des Prestations et le notifiera préalablement au Client. A compter de ladite notification, le Client pourra expressément refuser d’adhérer auxdites modifications en le notifiant par L.R.A.R à PUBLICIS WEBFORMANCE dans un délai de quinze (15) jours. A défaut, lesdites modifications seront réputées acceptées et s’appliqueront immédiatement au Contrat. En cas de reconduction tacite la version des CGV, CPV en vigueur au jour suivant la date de cette reconduction s’appliquera. Si une modification tarifaire intervient en cours de mois, les nouveaux Tarifs seront appliqués sur l’échéance mensuelle suivante

ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXX – SOUS-TRAITANCE

Sauf disposition contraire, le Client ne pourra de quelque manière céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à qui que ce soit sans le consentement exprès de PUBLICIS WEBFORMANCE .

PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter librement tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à toute société la contrôlant, contrôlée par elle ou placée sous contrôle commun, au sens de l’article L 233-3 du Code de Commerce.

ARTICLE 15 – NOTIFICATION ET CORRESPONDANCE

Les Parties communiqueront par tous moyens appropriés conformément aux Informations indiquées dans le Contrat de Service (télécopie, téléphone, courrier électronique, courrier postal etc.). Les notifications envoyées par PUBLICIS WEBFORMANCE au Client seront présumées être reçues et lues par le Client, sauf retour du courrier postal envoyé au Client à PUBLICIS WEBFORMANCE .

Toutes les notifications envoyées par courrier, devront être envoyées à PUBLICIS WEBFORMANCE par L.R.A.R à l’adresse suivante : PUBLICIS WEBFORMANCE, Service Client, 00 xxx Xxxx xx Xxxxxx, 00000, Xxxx.

Toute contestation et/ou réclamation du Client devront être adressées à PUBLICIS WEBFORMANCE dans un délai d’un (1) mois après leur fait générateur constaté par écrit et notifié à PUBLICIS WEBFORMANCE. A défaut, les contestations et/ou réclamations seront prescrites.

16- GESTION DE LA VISIBILITE SUR INTERNET ET DES CAMPAGNES PUBLICITAIRES

Pour favoriser le référencement naturel, PUBLICIS WEBFORMANCE intègre des expressions/mots clés choisies par le client dans les Pages Internet, réécrit les pages URL du site client. Le client est informé que PUBLICIS WEBFORMANCE ne peut garantir aucun positionnement des sites sur les moteurs de recherche. Le client est informé que la mise en œuvre des campagnes publicitaires et du référencement en général ne relève que d’une obligation de moyens.

16.1 Mandat

Le client donne mandat à PUBLICIS WEBFORMANCE qui agira en son nom et pour son compte en vue d’acheter et mettre en place des campagnes publicitaires auprès de prestataires tiers (Google, Facebook ou autre…) selon la prestation souscrite.

PUBLICIS WEBFORMANCE pourra également procéder par tout moyen qui lui semble judicieux au référencement du Site Client, notamment à l’inscription du Site Client sur différents annuaires gratuits, et/ou sur des cartes géographiques/plans en ligne ou tout support digital permettant d’optimiser le référencement du site et/ou les campagnes publicitaires.

16.2 Diffusion, ciblage, visibilité et positionnement du Site Client

-Le Client est seul responsable (i) des informations accessibles sur le Site Client vers lequel mènent les Messages Publicitaires, et (ii) des produits et services dont il est fait la promotion. Le Client reconnaît également que PUBLICIS WEBFORMANCE n'a pas la responsabilité de contrôler la

conformité du contenu au regard des législations applicables dans les pays dans lesquels la publicité est diffusée. Cette responsabilité incombe au Client.

- PUBLICIS WEBFORMANCE définit avec le client: (i) des Cibles et (ii) des Messages Publicitaires. Le Client reconnaît que la pertinence de ces Cibles et de ces Messages dépend de la qualité et la précision des Instructions données à PUBLICIS WEBFORMANCE.

Le Client reconnaît que PUBLICIS WEBFORMANCE ne garantit pas: (i) la diffusion, l'affichage ou le positionnement effectif du Site Client et des publicités ainsi que le délai de diffusion de toute annonce ou ses jours et heures de diffusion, (ii) le nombre d'impressions, de diffusions, de conversions ou de clics de toute publicité, que celle-ci soit diffusée sur un Support Partenaire, sur un Support Google ou autre, ou sur tout ou partie des pages de contenus de Google ou autre. Plus particulièrement, le Client reconnaît que la diffusion du Site Client et des publicités peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants du contrôle de PUBLICIS WEBFORMANCE, notamment du budget alloué qu’il a choisi, du coût évolutif des mots clés choisis, le coût par clic étant déterminé par les enchères quotidiennes du prestataire, et des aléas du service et du référencement non dépendants de PUBLICIS WEBFORMANCE.

Le client s’engage à respecter les préconisations de PUBLICIS WEBFORMANCE.

- Le Client reconnaît et accepte que : (i) le positionnement des publicités sur un Support Google ou autre, sur une page de contenu de Google ou sur un Support Partenaire, est respectivement à la discrétion de Google et/ou du Partenaire (Facebook notamment), (ii) Google et/ou tout partenaire peuvent offrir la même Cible à plusieurs Annonceurs ; et (iii) les publicités de l'Annonceur peuvent ne pas être diffusées, notamment si, pour une Cible donnée, s’il existe plus d'annonceurs ou d'annonces que d'espaces de diffusion disponibles ou si les publicités ne génèrent pas un taux de clics suffisant.

- Google et/ou tout Partenaire se réserve le droit à tout moment de rejeter ou de retirer toutes publicités, Message Publicitaire et/ou Cible quelle qu'en soit la raison. Par ailleurs, il est convenu que Google ou tout autre partenaire (Facebook notamment) peut modifier la taille et/ou le format des publicités (i) dans la mesure nécessaire pour se conformer aux spécifications techniques et/ou aux contraintes éditoriales relatives à tout Support Google ou Support Partenaire (notamment en modifiant les annonces illustrées comme indiqué aux termes du présent Contrat) et/ou

(ii) dans le cas où PUBLICIS WEBFORMANCE a autorisé de façon générale Google et/ou tout partenaire à optimiser les performances de ses campagnes.

- Le Client reconnait et accepte que Google et/ou tout partenaire utilise des programmes informatiques pour rechercher et analyser automatiquement les sites Internet afin d'évaluer la pertinence des publicités. Le Client déclare avoir conscience que les informations qui sont obtenues grâce à ces programmes informatiques ne sont pas le résultat d'une analyse humaine, qu'elles ne peuvent avoir qu'une signification statistique et que Google et/ou tout partenaire ne peut en garantir la pertinence au regard des activités effectives du client.

16.3 Prestation Google AdWords

La prestation AdWords comprend notamment selon l’offre souscrite et les options choisies une définition de la stratégie délivrée lors du RDV téléphonique, la création d’un compte Google AdWords, la structuration de ce compte selon le périmètre géographique ciblé (local, régional ou national), la création d’une ou plusieurs campagnes AdWords, le choix et l’achat de mots clés, la gestion des enchères, la gestion des formalités administratives, l’accès à un tableau de bord « statistiques », et un accompagnement téléphonique sur appel et demande du client.

Le client est informé et accepte que l’estimation délivrée par PUBLICIS WEBFORMANCE sur le nombre de clics à atteindre, liés à une campagne publicitaire, est donnée à titre indicatif et constitue une moyenne sur la totalité de la durée du contrat. Cette indication peut varier en cours de contrat selon des paramètres indépendants de PUBLICIS WEBFORMANCE.

16.4 Prestation Facebook ADS

La prestation comprend notamment, selon l’offre souscrite et les options choisies, la création et le paramétrage du nombre souscrit de campagnes Facebook Ads ainsi que leur suivi et optimisation, une définition de la stratégie délivrée lors du RDV téléphonique, l’assistance à la création d’un compte Facebook et d’une page Facebook professionnelle si nécessaire, la configuration basique de cette page selon les données envoyées et communiquées par le client, la gestion des formalités administratives, un accompagnement téléphonique sur appel et demande du client, la consultation des statistiques de la page et/ou des campagnes Facebook, l’historique des campagnes passées (sur demande du client).

16.5 Usages interdits et garanties

En sus de l’article 10 des présentes, le Client s’engage à ne pas effectuer, ou permettre à un tiers d’effectuer, l’un des actes suivants : (i) utiliser l’Offre de Campagne publicitaire de PUBLICIS WEBFORMANCE frauduleusement, le Client s'interdisant notamment de générer ou permettre à des tiers de générer des impressions ou des clics frauduleux ou incorrects sur toute publicité du Client ou d’un tiers, en particulier par l’usage de robots, d’outils de requêtes automatisées, d’outils de recherches générés par ordinateur, ou par l’usage d’autres services ou logiciels d’optimisation de référencement; (ii) faire la promotion de substances, de services, de produits ou de contenus dont l’exploitation et/ou la promotion est interdite dans tout État où la publicité du Client est diffusée ; (iii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’enfreindre tout règlement affiché, et mis à jour, sur un quelconque Support Google ou FACEBOOK et notamment les règles publicitaires de ces partenaires ; (iv) se rendre coupable de tout agissement commercial illicite ou frauduleux au regard des lois de tout État où le Message Publicitaire du Client est diffusé et porter atteinte aux droits de tiers de quelque manière que ce soit ; (v) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence l’utilisation de nom commercial, de nom de domaine ou de marque de fabrique d'un tiers, dans les Messages Publicitaires et/ou des Cibles, en violation des lois et règlements applicables dans les pays où les publicités sont diffusées ; (vi)

formuler des Instructions qui auraient pour conséquence d’inclure dans ses publicités un ou des lien(s) vers tout site sauf si le contenu de ce site est pertinent au regard des Instructions; et/ou (vii) formuler des Instructions qui auraient pour conséquence de diffuser, sur une même page de résultats, plusieurs publicités conduisant au même site ou à des sites similaires.

17- MODULES ADMINISTRABLES - OPTIONS ET PACK- conditions

d’utilisation

Le module administrable (ci après « Module ») est un espace d'administration permettant au client de modifier lui-même le contenu de son module visible sur le site client via l’Outil CMS. L'ensemble de la gestion du contenu des « modules » inclus en fonction de l’offre choisie par le client et cités ci-dessous incombe au client qui en est seul et unique responsable.

Les modules et options sont accessibles en fonction de l’offre initialement souscrite, sous réserve de compatibilité. Pour toutes les options sujettes à un abonnement mensuel souscrites simultanément à l’offre de site Internet, la durée d’abonnement est identique à celle du Site Internet souscrit avec un engagement de durée ou indiquée au contrat.

La Souscription à une option ou module au cours du contrat réengage le client pour la prestation de site Internet pour la durée indiquée au nouveau contrat souscrit.

- Module "Galerie Photos" permet au client de créer une ou plusieurs galeries de photos

- Module "Actualités" permet au client d’insérer du contenu sous forme d’articles

- Module "Livre d’Or" permet au visiteur du site Internet du client de poster des messages pour donner son avis

- Module "Partage Réseaux Sociaux" permet au client de mettre en place des systèmes de partage sur des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Linkedin, Google +) sur son site Internet.

- Module "Partage de documents" permet au client de mettre des documents en téléchargement sur son site Internet (20 Mo maximum par fichier et sous réserve de ne pas dépasser le quota de stockage du site Internet

-Option "Multilingue" permet de proposer le site sous différentes langues (Langue à alphabet latin à l’exclusion de toute autre langue notamment langues avec caractères spéciaux ex : Chinois, Russe, Japonais…). Les textes de base et traduits devront être exclusivement fournis par le client.

-Option "Newsletter" permet au client d’adresser des courriers électroniques à une liste d’internautes de son choix dans le but de les informer sur l’actualité de son entreprise. Le client est le seul responsable du contenu de ses courriers électroniques.

-Option "Rappel gratuit" est un bouton de rappel automatique. En cliquant sur le bouton, l’internaute renseigne ses coordonnées téléphoniques pour être rappelé gratuitement, il est ensuite automatiquement mis en relation avec le client. En mode « Appel

téléphonique », ce service est disponible dans toute la France métropolitaine avec appels illimités sur fixes et mobiles hors numéros spéciaux et surtaxés. En mode « Appel depuis mon ordinateur », il n'existe aucune contrainte concernant la zone géographique d’appel. Ce service est utilisable à partir de tout ordinateur connecté à Internet dans le monde. La facturation du service "Rappel Gratuit" se fait par numéro de téléphone. En cas de variation des tarifs (à la hausse ou à la baisse), ceux-ci sont préalablement communiqués dans un délai de 30 jours au client et sont soumis à l’accord express préalable par le client avant leur date d'entrée en application. Le client s’engage à :

- prévenir PUBLICIS WEBFORMANCE de tout changement d’adresse dans un délai maximum d’une semaine.

- souscrire et à maintenir en vigueur durant la période du présent contrat un abonnement téléphonique avec un opérateur local et un fournisseur Internet,

- ne jamais utiliser ce service à des fins personnelles de rappel entre différents sites de la société, personnel itinérant, etc. Seuls vos clients et prospects doivent utiliser ce service,

En cas de changement d'un de ses numéros de téléphone, le client prévient PUBLICIS WEBFORMANCE sans délai et par tous moyens, et confirme par lettre, dans le délai d’une semaine, en joignant, le cas échéant, le justificatif du nouveau numéro. PUBLICIS WEBFORMANCE procède alors à la modification de l’accès à ses services. Toute défaillance de la part du client dans ses obligations ou suspension de service ne l’exonère pas du paiement des sommes dues pour la durée du contrat. PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de suspendre, immédiatement et sans préavis, l'accès aux services souscrits par le client en cas de perturbation grave du réseau par le terminal du client si celui-ci n'est pas ou plus conforme. En cas d'augmentation anormalement excessive du montant des consommations du client, PUBLICIS WEBFORMANCE peut suspendre, en avisant préalablement le client l'accès aux services.

-Option « Relooking» (option payée en une fois à la souscription)

Est entendu par Mon "Relooking", la modification des supports visuels présents sur le site qui définissent l’identité visuelle et constituant la charte graphique existante. En cas de refus de 2 présentations et d’acceptation de la nouvelle charte graphique du site, PUBLICIS WEBFORMANCE démarrera les prélèvements des mensualités dues par le client.

-Option « Rédaction de contenu » (option payée en une fois à la souscription) dans le cas d’un dépassement des 15 pages de contenu incluses dans l’offre.

Est entendu par « Rédaction de contenu » la rédaction de textes

optimisés pour le référencement constitués d'après le dossier rempli par le client. La quantité de texte est fonction des offres choisies par le client.

-Option Page FACEBOOK : l’assistance à la création d’un compte Facebook et d’une page Facebook professionnelle et la configuration basique de cette page selon les données envoyées et communiquées par le client.

-Service accompagnement premium : comprend un audit mensuel des performances du site Internet du client, des préconisations de la part d’un chargé de clientèle pour l’amélioration des performances du site Internet, un accès prioritaire au Service Clients via un numéro de téléphone dédié aux clients ayant souscrit à l’offre Service accompagnement premium, une priorisation de traitement lors des demandes de modifications du site Internet du client, et 10% de remise sur les formations. Cette offre entraîne un réengagement de 24 mois sur l’offre site Internet de PUBLICIS WEBFORMANCE à compter de la signature de l’avenant, aux présentes conditions contractuelles, sauf stipulation contraire indiquée au contrat de services.

-Pack Identité Visuelle : correspond à une offre « charte graphique » qui comprend la conception des éléments suivants : la création et la fourniture d’un fichier charte graphique définissant l’identité visuelle par code couleur RVB pour affichage sur écran, CMJN pour l’imprimerie et la typographie, le fichier est au format A4 ; la création et la fourniture d’un fichier Logo en Basse et Haute Définition en psd/ai/eps/pdf, sur fond transparent, pas de déclinaison - présentation d’1 version (1 pictogramme et 1 police de caractère), à utiliser sur différents supports de communication ; la création et la fourniture d’un fichier Carte de Visite regroupant les coordonnées du professionnel sous format 8,5 x 5,5 cm en couleur avec personnalisation en recto/verso, le fichier est fourni en format PDF vectoriel avec champs textes paramétrables ; la création et fourniture d’un fichier Papier en tête comprenant le Logo et l’adresse du professionnel, le fichier est fourni en format PDF vectoriel A4 avec champs textes paramétrables ; la création et la fourniture d’un fichier Enveloppes aux formats au choix 11x22 cm, 16,2x22,9 cm ou 22,9x32,4 cm avec personnalisation sur le recto seul et sans fenêtre le fichier est fourni en format PDF vectoriel avec Champs textes paramétrables ; la création et la fourniture d’un fichier Support de Présentation sous le format d’un masque PowerPoint personnalisé. L’offre ne comprend que la fourniture de fichiers numériques, il n’est délivré aucun support papier au client. Le client doit nous fournir ses éléments à insérer dans le Pack identité visuelle. Une seule version est proposée au client qui pourra demander une modification avant validation définitive de la charte graphique et du Logo, aucune modification ultérieure ne sera possible. En cas de récupération d’éléments existants, le client est informé que la

police d’origine est non récupérable. Le client s’interdit de communiquer des éléments dont il ne serait pas propriétaire. Les droits de propriété intellectuelle sur ce pack sont cédés au client après bon encaissement par PUBLICIS WEBFORMANCE du Prix. Le client est seul responsable de ses éléments et du contenu du Pack Identité visuelle, notamment vis-à- vis des tiers, il doit s’assurer que ce contenu respecte les droits de propriété intellectuelle.

-Option Tablette Tactile : option comprise dans un pack comprenant une Tablette Tactile telle que décrite au contrat ou ayant les mêmes caractéristiques et d’une valeur équivalente et selon les stocks disponibles chez le prestataire de PUBLICIS WEBFORMANCE. La livraison de la Tablette tactile est effectuée directement par le prestataire de PUBLICIS WEBFORMANCE sur instruction de cette dernière en l’absence de tout impayé sur le compte du client. Cette livraison est effectuée auprès du client signataire du contrat et à l’adresse indiquée au contrat. Le client doit veiller à être présent lors de la livraison ou se chargera de récupérer personnellement le colis dans les délais impartis, auprès d’un relai Colis choisi par l’expéditeur muni de sa carte d’identité nationale. Le transfert de propriété de la tablette est réputé complet uniquement au terme de la durée initiale du contrat après bon encaissement de toutes les sommes dues par le client. La Tablette est garantie un an pièces et main d’œuvre auprès du prestataire de PUBLICIS WEBFORMANCE qui adressera un bon de garantie au client. PUBLICIS WEBFORMANCE ne prendra à sa charge aucun frais relatif à la Tablette autre que le prix d’achat et de livraison initiale du colis, tous les autres frais, notamment frais de retour, de réexpédition, de remplacement seront à la charge exclusive du client.

Le prestataire de PUBLICIS WEBFORMANCE assume l’entière responsabilité de tout problème lié à la tablette et met à disposition du client un service technique d’assistance afin de répondre à toute question relative à la tablette, notamment son fonctionnement et sera le seul interlocuteur du client pour toute demande d’assistance au produit.

ARTICLE - 18 -DROIT APPLICABLE/ JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la loi française. Toute contestation relèvera de la compétence des Tribunaux de Paris.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE L’OFFRE VIDEO

PREAMBULE

Les présentes conditions particulières de vente de l’offre vidéo (les

« CPV ») définissent les conditions dans lesquelles PUBLICIS WEBFORMANCE met en place au profit du Client, par un Contrat de Service, l’ensemble de la prestation vidéo définie sur le contrat de service ou ci-après.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Boucle Musicale: boucle musicale choisie par le Client parmi une liste proposée par le Prestataire lors du tournage de la Vidéo et insérée dans la Vidéo.

Contenu Vidéo: contenu fourni par le Client et intégré à la Vidéo. Le Contenu Vidéo est soumis aux mêmes obligations que le Contenu tel que défini notamment aux articles 4, 12, et 14 des CGV.

Prestataire: prestataire de PUBLICIS WEBFORMANCE qui réalise la Vidéo.

Vidéo: film vidéo d’une durée de 1 minute à plus ou moins 15 secondes, au format 1080 P.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE REALISATION DES VIDEOS

2.1 Lieu du tournage

Le tournage se déroulera dans un (1) lieu unique choisi par le Client. La Prestation Vidéo est réservée aux Clients dont le lieu de tournage de la Vidéo est situé en France Métropolitaine hors Corse.

2.2 Conditions préalables au tournage de la Vidéo

A compter de la souscription à la Prestation Vidéo et de la validation des moyens de paiement du Client, le Prestataire contactera le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés pour définir avec le Client le lieu de tournage ainsi que la date et les horaires du tournage de la Vidéo. Le Prestataire recontactera le Client quarante-huit (48) heures avant le tournage de la Vidéo par téléphone ou par courrier électronique pour confirmer avec le Client le lieu du tournage, la date et les horaires du tournage de la Vidéo.

2.3 Conditions de tournage

Le jour du tournage, le Client s’engage à :

- remettre au Prestataire le Contenu Vidéo sous forme de fichiers électroniques dans des formats standards. A défaut, le Contenu Vidéo ne sera intégré à la Vidéo que si le Client le fait parvenir au Prestataire par courrier électronique dans un délai de trente-six

(36) heures après le jour du tournage;

- visualiser les rushs réalisés par le Prestataire ;

- valider les commentaires ;

- choisir la Boucle Musicale parmi celles proposées par le PRESTATAIRE ;

- signer le bon de visite attestant du passage du Prestataire et du tournage de la vidéo (ci-après le « Bon de Visite »).

2.4 Conditions postérieures au tournage

Dans un délai de trois (3) jours ouvrés après le tournage, le Prestataire présentera une première version de la Vidéo sous forme d’un fichier flash envoyé au Client par courrier électronique. A compter de cette présentation, le Client pourra demander des modifications, dans un délai de deux (2) jours ouvrés. Cette demande de modifications devra être effectuée en une fois. A défaut, la première version sera réputée acceptée par le Client et deviendra définitive.

En cas de modifications la deuxième version de la Vidéo sera présentée au Client dans un délai raisonnable tenant compte de la complexité des modifications requises. Cette deuxième version ne pourra être modifiée et sera automatiquement acceptée par le Client comme telle. Toute demande de modification supplémentaire par le Client fera l’objet d’un devis et sera facturée au Client.

La Vidéo définitive sera mise à disposition du Client via un Protocole de Transfert de Fichiers (FTP) sécurisé ou directement via la Chaîne YOUTUBE du Client créée préalablement par ce dernier.

2.5 Report de tournage

Le tournage pourra être reporté :

- Par PUBLICIS WEBFORMANCE , notamment pour des raisons météorologiques

- Par le Client, sous réserve que le report soit notifié par courrier électronique à PUBLICIS WEBFORMANCE et au Prestataire dans un délai minimum d’un (1) jour avant la date initialement prévue. A défaut, en cas de report imputable au Client ou à un évènement dont le Client aurait eu connaissance, le Client versera à PUBLICIS WEBFORMANCE une somme forfaitaire de cinquante (50) euros.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES

L’intégralité du prix à payer pour la Prestation Vidéo est fixé dans le contrat de services souscrit, payable en une fois ou par abonnement selon l’offre souscrite. Le Prestataire ne pourra mettre aucun frais à la charge du Client.

ARTICLE 4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

PUBLICIS WEBFORMANCE est titulaire des droits afférents à la Boucle Musicale, à la Vidéo, ainsi qu’à ses rushs. PUBLICIS WEBFORMANCE

concède au Client à titre non exclusif, pour le monde et pour la durée des droits d’auteur en France les droits de reproduction et de représentation sur Internet de la Vidéo et de la Boucle Musicale, sous réserve que la Boucle Musicale soit systématiquement associée à la Vidéo.

PUBLICIS WEBFORMANCE se réserve le droit de remplacer la Boucle Musicale par une autre boucle équivalente dans le cadre de l’exécution de la Prestation Vidéo.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, les droits concédés au Client ne lui permettent pas :

- de commercialiser, vendre, sous-licencier ou transférer les droits afférents à la Vidéo ou à la Boucle Musicale sans l’autorisation de PUBLICIS WEBFORMANCE ;

- de modifier ou adapter de quelque manière la Vidéo ou la Boucle Musicale ;

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s’engage à :

- collaborer de bonne foi et de manière raisonnable avec le Prestataire ;

- ce que le contenu de la Vidéo soit conforme aux lois et règlements en vigueur et à l’ordre public et aux bonnes mœurs;

- ne pas fournir au Prestataire une boucle musicale destinée à être intégrée dans la Vidéo ;

- éviter tous risques de confusion entre lui-même, PUBLICIS WEBFORMANCE et le Prestataire lors de la réalisation et de la diffusion de la Vidéo ;

- posséder un équipement informatique équipé d’un lecteur vidéo permettant de lire les fichiers sous format flash et une adresse de courrier électronique valide permettant au Client de recevoir la Vidéo sous format flash

- faire signer à ses employés et/ou à toute personne physique présente sur la Vidéo les autorisations de cession de droit à l’image nécessaires fournis par le Prestataire et à remettre au Prestataire lesdites autorisations;

- ne pas exploiter ou diffuser la Vidéo sous format flash envoyée par le Prestataire telle que définie à l’article 2.4 des présentes.

- assumer l’entière responsabilité de l’exploitation et de la diffusion des Vidéos et de la Chaîne YOUTUBE, PUBLICIS WEBFORMANCE n’agissant qu’en tant que prestataire technique pour assister le client à l’ouverture de sa Chaîne YOUTUBE, et garantit PUBLICIS WEBFORMANCE à ce titre contre toute action ou recours d’un tiers.

Le Client reconnaît expressément que le respect par PUBLICIS WEBFORMANCE des délais mentionnés aux présentes est subordonné à l’accomplissement par le Client de ses obligations. PUBLICIS WEBFORMANCE ne saurait être tenue responsable de l’allongement des délais pour des causes extérieures à sa volonté.

Le Client est informé que :

- l’intégration de la Vidéo au Site Client n’est possible que si le Client crée une Chaîne YOUTUBE et que la Vidéo soit hébergée sur les serveurs de YOUTUBE conformément aux dispositions des articles 7 et 9 des présentes, l’intégration de la Vidéo sur le Site Client intervenant dans un délai raisonnable à compter de la mise à disposition au Client de la version définitive de la Vidéo;

- le Client est exclusivement responsable de tout dommage physique ou matériel subi par le Prestataire et imputable au Client.

Conformément au Bon de Visite, le Client déclare qu’il est titulaire de toutes les autorisations nécessaires (et notamment concernant le droit des marques, le droit d’auteur, le droit des architectes, le droit à l’image etc.) permettant au Prestataire de réaliser le tournage des images de la Vidéo. Tout aménagement nécessaire au lieu du tournage se fera sous la responsabilité et avec l’autorisation du Client, le Client se réservant le droit de retirer tout objet mobilier qu'il ne désire pas voir apparaître sur le Vidéo. En conséquence, le Client garantit le Prestataire et PUBLICIS WEBFORMANCE contre tout recours, action ou revendication dont ces derniers pourraient faire l'objet de la part d'un tiers à l'occasion de l'exploitation des images découlant du tournage.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DE PUBLICIS WEBFORMANCE

La responsabilité de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être engagée pour tout dommage (matériel, physique etc.) subi par le Client lors du tournage de la Vidéo.

PUBLICIS WEBFORMANCE ne pourra être tenue responsable des conséquences directes et indirectes de l’utilisation et de l’exploitation par le Client de la Prestation Vidéo, et notamment :

- de l’inexactitude des contenus des Vidéos, le Client étant exclusivement responsable vis-à vis du Visiteur ;

- de la suppression des Vidéos conformément à l’article 8 des présentes ;

- des annulations de tournage demandées par PUBLICIS WEBFORMANCE ou par le Prestataire du fait notamment de conditions météorologiques défavorables au tournage de la Vidéo.

ARTICLE 7 - CREATION DE LA CHAINE YOUTUBE PAR LE CLIENT

Dans le cas où le Client a souscrit à une Prestation Site, PUBLICIS WEBFORMANCE intégrera des éléments de la charte graphique du

Site Client à la Chaîne YOUTUBE du client. PUBLICIS WEBFORMANCE assistera le Client pour activer sa Chaîne YOUTUBE. A compter de la notification d’activation de la Chaîne YOUTUBE, le Client pourra directement modifier et/ou intégrer sur sa Chaîne YOUTUBE du Contenu dans la limite et dans les conditions des possibilités offertes par YOUTUBE.

Le Client est soumis aux conditions d’utilisation de YOUTUBE disponibles à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/x/xxxxx et s’engage à les respecter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE SPECIFIQUE

En cas de suppression de la Vidéo du Site Client ou de la Chaîne YOUTUBE du fait d’un contenu manifestement illicite présent dans la Vidéo, le Client supportera les frais nécessaires à la mise en conformité de la Vidéo, la responsabilité du Prestataire ou de PUBLICIS WEBFORMANCE ne pouvant être engagée de ce fait.

ARTICLE 9 – HEBERGEMENT

La Vidéo qui est intégrée au Site du Client par PUBLICIS WEBFORMANCE ou à la Chaîne YOUTUBE est hébergée exclusivement sur les serveurs de YOUTUBE est sera soumise aux conditions d’hébergement de YOUTUBE disponible à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/x/xxxxx.