CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS

CODE DE CONDUITE DES FOURNISSEURS

Le présent code de conduite, ci-après « le Code de conduite », détermine les lignes directrices fondamentales que chaque

fournisseur d’AGIDRA, ci-après « le Fournisseur », s’engage à respecter.

Au sens du Code de conduite, tout fournisseur d’AGIDRA, prestataire, sous-traitant, consultant, agent commercial, distributeur, partenaire, en ce compris ses collaborateurs, ses filiales et les collaborateurs de ses filiales, actuels ou futurs, est un Fournisseur.

Ce code s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 10 décembre 1948, les principes du Pacte mondial de l’ONU, les objectifs mondiaux de l’ONU pour le développement durable, les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail, les législations nationales de chaque pays, ainsi que sur les valeurs éthiques prônées par AGIDRA.

Le Code de conduite engage le Fournisseur à assurer le respect de ces principes fondamentaux dans l’ensemble de ses activités, françaises et internationales.

En cas de recours à un sous-traitant, il est de la responsabilité du Fournisseur de choisir des sous-traitants qui respectent le Code de conduite.

Le respect de ce Code de conduite conditionne les relations commerciales entre le Fournisseur et AGIDRA.

NORMES LEGALES ET PRINCIPES ETHIQUES

Le Fournisseur doit respecter toute norme, loi, réglementation nationale et internationale en vigueur concernant notamment :

• les droits de l'homme, du travail et les droits sociaux,

• la protection de la santé et de la sécurité de ses employés,

• le respect de l'environnement,

• les pratiques en matière d'éthique des affaires, notamment la lutte contre la corruption, le respect du droit de la concurrence et des règles du commerce international,

• la protection des ressources, notamment des informations et des données.

En cas de contradiction entre le Code de conduite et la législation nationale, cette dernière prévaudra. Cependant, lorsque les dispositions du Code de conduite seront plus exigeantes que la législation nationale, le Code de conduite prévaudra.

ETHIQUE DES AFFAIRES

Le Fournisseur ne doit pas tolérer, permettre ou pratiquer le détournement, le blanchiment d’argent, l’extorsion de fonds, les pots de vin ou d’autres formes de corruption dans ses transactions avec tout responsable ou employé gouvernemental ou acteur du secteur privé. Le Fournisseur doit respecter toutes les lois locales, nationales et internationales en vigueur, ainsi que le principe adopté par le Pacte Mondial de l’ONU disposant que « les entreprises sont invitées à combattre la corruption sous toutes ses formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin. »

Le Fournisseur s’engage à exercer ses activités de manière transparente et éthique. Il ne paiera, offrira, donnera, promettra ou autorisera, directement ou indirectement, aucun paiement d’une valeur quelconque à un tiers dans le but ou l’intention d’induire ce tiers à se servir de son autorité pour venir en aide au Fournisseur ou à un autre tiers. Il n’acceptera aucun paiement ou avantage de quelque ordre que ce soit comme encouragement ou récompense pour toute acte ou indulgence ayant notamment rapport avec toute marchandise fournie à AGIDRA.

Plus particulièrement, le Fournisseur s’interdit de proposer aux collaborateurs d’AGIDRA des sommes d’argent, cadeaux, invitations ou autres avantages, pouvant influencer des décisions en cours ou à venir.

Le Fournisseur doit être conscient que tout collaborateur d’AGIDRA ne peut offrir ni recevoir, directement ou indirectement, de cadeau, invitation, paiement ou autre avantage pouvant influencer ou donner l’apparence d’influencer une décision commerciale.

Toutefois, si la loi ou la réglementation applicable le permet, des cadeaux d’une valeur suffisamment faible pour ne pas être perçue comme une tentative de corruption pourront être offerts aux collaborateurs/salariés d’AGIDRA, sous réserve que la fréquence à laquelle les cadeaux sont offerts ne revêt aucun caractère excessif et inadéquat et à la condition que ces cadeaux portent systématiquement la marque, ou tout autre signe distinctif, propre au Fournisseur.

De même, le Fournisseur doit veiller à ce que ses collaborateurs évitent toute situation de conflit entre les intérêts du Fournisseur et leurs intérêts personnels ou ceux de leurs proches.

DROIT DU TRAVAIL

Le Fournisseur s’engage à respecter les principes fondamentaux suivants vis-à-vis de ses salariés, co-contractants et sous- traitants, en matière de droits sociaux :

• Travail forcé

AGIDRA interdit toute forme de travail forcé, clandestin, obligatoire ou sous servitude, y compris le travail des prisonniers ou

toute forme d’esclavage (Convention n°29 de l’OIT).

Tout travail doit être réalisé de plein gré, sans menace de pénalités ou sanctions. Les salariés du Fournisseur ne pourront être contraints de travailler en dehors du cadre de leur contrat et pourront rompre leur contrat dans les conditions légales prévues par le pays.

• Travail des enfants/ Travail des jeunes salariés

Il est strictement interdit au Fournisseur de faire travailler des enfants en dessous de l’âge légal du pays où il exerce ses activités. Le Fournisseur se conforme sur ce point aux dispositions de l’OIT relatives à la santé, la sécurité et la moralité des mineurs (Convention n°182 de l’OIT).

• Coercition/ Harcèlement

Le Fournisseur s’engage à traiter ses employés avec dignité et respect. Toute forme de coercition et de harcèlement physique ou

psychologique, ainsi que toute menace est strictement prohibée.

• Rémunération

Il doit être versé aux employés du Fournisseur des salaires et avantages sociaux conformes aux lois nationales en vigueur. Les heures supplémentaires et les congés payés doivent être rémunérés selon la réglementation locale.

Toute retenue de salaire est interdite et ne doit en aucun cas constituer une action disciplinaire. Le niveau de salaire le plus bas doit être au moins égal au salaire minimum de référence requis par la réglementation locale ou basé sur les standards de l’industrie locale.

• Temps de travail

Le Fournisseur doit s’assurer que ses employés travaillent dans des conditions conformes aux lois en vigueur. Les employés doivent bénéficier d’au moins une journée libre après six jours de travail consécutif. Les salariés ne doivent pas travailler plus de 48 heures par semaine ni dépasser un maximum de 12 heures supplémentaire par semaine (Conventions n°1 et 30 de l’OIT).

• Discrimination

Le recrutement doit être fondé sur les compétences professionnelles. Toute personne en âge légal de travailler doit avoir accès à l’emploi et aux évolutions professionnelles quel que soit son âge, son sexe, sa culture, sa religion, son appartenance à une minorité, son appartenance syndicale ou politique, son état de santé ou de grossesse.

A travail égal, chacun doit recevoir les mêmes rémunération et avantages sociaux, ainsi qu’un accès similaire aux mêmes formations (Convention n° 111 de l’OIT).

Les femmes enceintes ne doivent pas faire l’objet de menaces, de mauvais traitements ou être licenciées (Convention n°183 de l’OIT).

Les travailleurs immigrés doivent avoir les mêmes droits que les travailleurs locaux (Convention n°97 de l’OIT).

• Liberté d’association et syndicats

Tout salarié doit pouvoir former ou adhérer librement à une association ou à un syndicat. S’il n’y a pas de syndicat chez le Fournisseur, tout membre du personnel doit avoir la possibilité d’exprimer ses revendications à son employeur sans risque de représailles (Conventions n°87, 98 et 135 de l’OIT).

• Santé et sécurité

La santé et la sécurité au travail des collaborateurs doivent constituer une priorité pour le fournisseur dans tous les aspects significatifs de ses activités.

Le Fournisseur doit ainsi, au minimum, se conformer à tous les règlements, lois et normes applicables en matière de santé et sécurité. Le Fournisseur devra prendre les mesures appropriées telles que politiques, normes, procédures, mesures d’urgence et systèmes de gestion, en vue de prévenir les maladies professionnelles et les accidents liés au travail, et fournir un lieu de travail sécurisé et sain à ses salariés.

ENVIRONNEMENT

Le Fournisseur doit exercer ses activités dans le respect de l’environnement et se conformer à toutes les lois et règlementations en vigueur en la matière, dans le pays de fabrication ou de livraison des produits ou services concernés. Il s’engage à minimiser continuellement les impacts de ses activités sur l’environnement (énergie, eau, déchets, produits chimiques, pollution de l'air, changement climatique...) et à se fixer des objectifs pour réduire ces impacts.

Le Fournisseur doit promouvoir la responsabilité environnementale au sein de sa société et encourager le développement et l'utilisation de technologies visant à limiter au maximum tous les impacts environnementaux tout au long de sa chaîne de sous- traitance et d’approvisionnement.

Le fournisseur doit disposer de toutes les autorisations d’exploitation et environnementales nécessaires à son activité et doit être en mesure de les fournir à première demande.

CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ ET ACTIONS CORRECTIVES

Le Fournisseur s’engage à autoriser AGIDRA et ses mandataires à accéder aux locaux concernés par l’audit et à délivrer toute information nécessaire à l’évaluation.

Le Fournisseur doit transmettre à première demande à AGIDRA tout document nécessaire à la vérification de la conformité au Code de conduite.

En cas de manquement au présent Code de conduite, AGIDRA adresse une lettre de notification au Fournisseur reprenant la liste de ces manquements et les actions correctives à mettre en œuvre dans un délai qui lui sera signifié. Suite à ce courrier une visite de contrôle permettra de s’assurer de la mise en œuvre effective des actions correctives.

À défaut de mettre en œuvre les engagements dans le délai imparti, XXXXXX se réserve le droit de rompre unilatéralement les relations avec le Fournisseur, aux torts exclusifs de ce dernier et, le cas échéant, à demander réparation du préjudice qu’elle aurait pu subir du fait de ces manquements.

SUPPLIER CODE OF CONDUCT

This code of conduct, hereinafter "the Code of conduct", determines the fundamental guidelines that each AGIDRA’s supplier, hereinafter "the Supplier", undertakes to respect.

For the purposes of the Code of conduct, a Supplier is defined as all AGIDRA’s suppliers, service providers, subcontractors, consultants, sales agents, distributors, partners, including their employees, their subsidiaries and the employees of their current or future subsidiaries.

This code is based on the Universal Declaration of Human Rights adopted by the United Nations on December 10, 1948, the principles of the UN’s Global Compact, consistent with the UN's Global Goals for Sustainable Development, the International Labour Organization’s Core Conventions, existing legislation in the respective countries, and the ethical values promoted by AGIDRA.

The Code of conduct commits the Supplier to ensure compliance with these fundamental principles in all of its activities, both French and international.

In the event of recourse to a subcontractor, the Supplier must select subcontractors that comply with the Code of conduct. Compliance with this Code of conduct is a prior condition of the business relations between the Supplier and AGIDRA.

LEGAL NORMS AND ETHICAL PRINCIPLES

The Supplier shall comply with all applicable national and international standards, laws and regulations, including but not limited to the following:

• human, labor and social rights,

• protection of health and safety of its employees,

• respect for the environment,

• business ethics practices, including the fight against corruption, compliance with competition law and international trade rules,

• the protection of resources, including information and data.

If any requirement in the Code of conduct is contrary to national law, the law always takes precedence. However, AGIDRA’s

requirements may be higher than those covered by national legislation, in which case AGIDRA’s requirements should be met.

BUSINESS ETHICS

The Supplier shall not tolerate, permit or practice embezzlement, money laundering, extortion, bribery or other forms of corruption in its dealings with any government official or employee or private sector actor. The Supplier shall comply with all applicable local, national and international laws, as well as with the principle adopted by the UN Global Compact that "Businesses should work against corruption in all its forms, including extortion and bribery".

The Supplier undertakes to carry out its activities in a transparent and ethical manner. It shall not pay, offer, give, promise or authorize, directly or indirectly, any payment of any value whatsoever to a third party with the purpose or intention of inducing such third party to use its authority to assist the Supplier or any other third party. It will not accept any payment or benefit of any kind as an encouragement or reward for any act or indulgence relating in particular to any goods supplied to AGIDRA.

In particular, the Supplier shall refrain from offering AGIDRA's employees any money, gifts, invitations or other benefits that may influence current or future decisions.

The Supplier must be aware that no AGIDRA’s employee may offer or receive, directly or indirectly, any gift, invitation, payment or other benefit that may influence or give the appearance of influencing a business decision.

However, if the applicable law or regulations permit, gifts of a sufficiently low value so as not to be perceived as an attempt at corruption may be offered to AGIDRA's employees, provided that the frequency with which the gifts are offered is not excessive and inappropriate and provided that these gifts systematically bear the brand name, or any other distinctive sign, specific to the Supplier.

Similarly, the Supplier must ensure that its employees avoid any conflict between the interests of the Supplier and their personal interests or those of their relatives.

LABOUR LAW

The Supplier undertakes to comply with the following fundamental principles with respect to its employees, co-contractors and subcontractors with respect to labor rights:

• Forced labor

AGIDRA prohibits all forms of forced, undeclared, compulsory, or bonded labor, including prison labor or any form of slavery (ILO Convention No. 29).

All work must be done voluntarily, without the threat of penalties or sanctions. The Supplier's employees may not be forced to work outside the framework of their contract and may terminate their contract under the legal conditions provided for by the country.

• Child labor/ Work by young employees

It is strictly forbidden for the Supplier to employ children under the legal age of the country in which it operates. The Supplier shall comply in this respect with the provisions of the ILO relating to the health, safety and morality of minors (ILO Convention No. 182).

• Coercion/Harassment

The Supplier undertakes to treat its employees with dignity and respect. Any form of coercion and physical or psychological harassment, as well as any threat is strictly prohibited.

• Remuneration

Wages and benefits shall be paid to the Supplier's employees in accordance with applicable national laws. Overtime and paid vacations must be paid according to local regulations.

Any withholding of wages is prohibited and shall in no way constitute disciplinary action. The lowest wage level must be at least equal to the minimum reference wage required by local regulations or based on local industry standards.

• Working time

The Supplier shall ensure that its employees work under conditions that comply with the laws in force. Employees must be given at least one day off after six consecutive working days. Employees must not work more than 48 hours per week or exceed a maximum of 12 hours overtime per week (ILO Conventions No. 1 and 30).

• Discrimination

Recruitment must be based on professional skills. All persons of legal working age must have access to employment and professional development regardless of age, gender, culture, religion, minority, union or political affiliation, health or pregnancy. For equal work, everyone must receive the same pay and benefits, as well as similar access to the same training (ILO Convention No. 111).

Pregnant women must not be subjected to threats, ill-treatment or dismissal (ILO Convention 183). Migrant workers should have the same rights as local workers (ILO Convention 97).

• Freedom of Association and Trade Unions

All employees must be able to freely form or join an association or trade union. If there is no trade union in the company, every employee must be able to express his demands to his employer without risk of reprisals (ILO Conventions 87, 98 and 135).

• Health and safety

The occupational health and safety of employees must be a priority for the supplier in all significant aspects of its activities.

The Supplier must therefore, as a minimum, comply with all applicable health and safety regulations, laws and standards. The Supplier shall take appropriate measures such as policies, standards, procedures, emergency measures and management systems to prevent occupational diseases and work-related accidents and provide a safe and healthy workplace for its employees.

ENVIRONMENT

The Supplier must conduct its activities in an environmentally friendly manner and comply with all laws and regulations in force in the country of manufacture or delivery of the products or services concerned. It undertakes to continually minimize the impact of its activities on the environment (energy, water, waste, chemicals, air pollution, climate change …) and set objectives and targets for reducing these impacts.

The Supplier shall promote environmental responsibility within its company and encourage the development and use of technologies aimed at minimizing all environmental impacts throughout its subcontracting and supply chain.

The Supplier must have relevant environmental and operating permits and, upon first request, be able to provide them.

COMPLIANCE MONITORING AND CORRECTIVE ACTIONS

The Supplier undertakes to authorize AGIDRA and its representatives to have access to the premises concerned by the audit and to deliver all the information necessary for the assessment.

The Supplier must send AGIDRA, upon first request, any document necessary to verify compliance with the Code of conduct.

In the event of a breach of this Code of conduct, AGIDRA shall send a letter of notification to the Supplier listing these breaches and the corrective actions to be implemented within a period of time to be served on the Supplier. Following this letter, a control visit will ensure that the corrective actions are effectively implemented.

If AGIDRA fails to implement the commitments within the given time limit, AGIDRA reserves the right to unilaterally terminate relations with the Supplier, to the exclusive detriment of the latter and, if necessary, to claim compensation for the prejudice that it may have suffered as a result of these failures.